Recommandation à l'intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union
📝 Amendement
130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne
, dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international
et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste
; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés
et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale
; demande à la Commission d’établir
, pour les autres cas,
un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport
vers des pays tiers;