17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

B bis. considérant que les vaccins constituent un cas typique où les externalités positives générées sont telles qu’ils devraient être considérés comme des biens publics mondiaux et fournis gratuitement; que dans les pays développés, tous les citoyens reçoivent les vaccins gratuitement; qu’il serait éthiquement inadmissible que ce principe ne s’applique pas aux personnes beaucoup plus pauvres des pays en développement; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 9

1. exprime sa grande inquiétude face à l’évolution de la pandémie, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; rappelle que la pandémie de COVID-19 n’est pas encore terminée et que de nouveaux vaccins devront être mis au point pour lutter contre les mutations; souligne que la communauté internationale doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour maîtriser la pandémie de COVID-19 et que des circonstances exceptionnelles exigent des solutions exceptionnelles; souligne dès lors qu’une approche globale est nécessaire, qui donne la priorité à la disponibilité et au caractère abordable des produits de santé liés à la COVID-19, à l’augmentation de la production de vaccins contre la COVID-19 et à la distribution géographique mondiale de la capacité de production ; ; souligne que la politique commerciale internationale doit jouer un rôle proactif dans cette entreprise, en facilitant le commerce des matières premières et des produits médicaux et de santé, en atténuant les pénuries de personnel qualifié et expérimenté, en résolvant les problèmes des chaînes d’approvisionnement et en revoyant le cadre mondial des droits de propriété intellectuelle pour les futures pandémies; demande un soutien en faveur de négociations proactives et constructives sur le texte d’une dérogation temporaire à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en vue de renforcer l’accès mondial à des produits médicaux liés à la COVID-19 à un prix abordable et de faire face aux contraintes de production et aux pénuries d’approvisionnement à l’échelle mondiale; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 10

1 bis. rappelle que la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique affirme que l’accord sur les ADPIC n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 11

4. souligne l’impérieuse nécessité d’augmenter, à long terme, la production mondiale de vaccins pour répondre à la demande mondiale ainsi que la nécessité d’investir dans les capacités de production des pays en développement pour les rendre autosuffisants à long terme; signale qu’à cette fin, un transfert efficace de technologie et de savoir-faire s’impose; reconnaît que le meilleur moyen d’y parvenir devrait consister à encourager les accords relatifs aux licences volontaires et les transferts volontaires de technologie et de savoir-faire vers les pays disposant déjà d’usines de production de vaccins ; ; souligne que les règles actuelles de l’accord sur les ADPIC limitent considérablement les exportations et importations de produits sous licence obligatoire, et n’ont dès lors été utilisées qu'une seule fois pour aider les pays en développement qui ne disposent pas de capacités de production; demande que les règles internationales relatives aux licences obligatoires soient réexaminées afin d’améliorer l’accès aux produits de santé à un prix abordable dans le monde; invite la Commission à examiner les engagements ADPIC+ qui figurent dans les accords commerciaux de l’Union afin de s’assurer de leur conformité effective à la déclaration de Doha de 2001; demande à la Commission de présenter une proposition législative visant à simplifier et à harmoniser l’octroi de licences obligatoires au niveau de l’Union; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 12

4 bis. invite instamment l’Union à renoncer à tout recours à des procédures judiciaires, au sein de l’OMC ou dans le cadre d’accords de libre-échange et d’investissement, à l’encontre de pays qui enfreignent les dispositions de l’accord sur les ADPIC lorsqu’ils adoptent des mesures stratégiques visant à élargir l’accès aux produits médicaux liés à la COVID-19; demande par conséquent à l’Union de proposer, à titre de mesure provisoire avant l’approbation d’une dérogation à l’accord sur les ADPIC liée à la COVID-19, une déclaration politique immédiate de l’OMC de «moratoire» sur toute action relative aux vaccins et autres produits médicaux essentiels pour lutter contre la pandémie; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 13

4 ter. relève avec une vive préoccupation que des preuves récentes ont été apportées que les producteurs actuels de vaccins autorisés contre la COVID-19 ont refusé des offres visant à étendre la production émanant de plusieurs producteurs de médicaments génériques potentiels dans l’Union et à l’étranger; demande à la Commission d’utiliser tous les pouvoirs et toutes les possibilités dont elle dispose pour faire en sorte que les entreprises partagent la technologie et le savoir-faire liés aux produits médicaux relatifs à la COVID-19, tels que les traitements, les diagnostics et les vaccins, avec des fabricants potentiels dans le monde entier, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; est d’avis que l’Union peut et doit contribuer de manière unilatérale à un tel effort en veillant à ce que les contrats d’achat anticipé à venir intègrent des dispositions contraignantes en ce qui concerne l’octroi de licences mondiales ouvertes et non exclusives, les regroupements de brevets, le partage du savoir-faire, la non-applicabilité des secrets commerciaux, les données exclusives et les engagements en matière de transferts de technologies; demande à la Commission d’identifier et de soutenir les fabricants potentiels qui ont manifesté leur intérêt pour l’intensification de la production de vaccins et d’autres produits médicaux liés à la COVID-19, afin de permettre à ces fabricants d’obtenir des licences non exclusives et de commencer à produire dès que possible; demande à la Commission de faire rapport au Parlement d’ici septembre 2021 sur les résultats de ces efforts; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 14

1 ter. déplore que la communauté internationale n’ait absolument pas été prête à faire face à la menace d’une nouvelle pandémie mondiale malgré les mises en garde répétées d’éminents experts et de l’OMS ces dernières années et malgré les récents signaux d’alarme inquiétants tels que le SARS-CoV-1, H1N1 et MERS; souligne en outre les conséquences négatives des politiques d’austérité menées au cours des dernières décennies, qui ont gravement pesé sur les investissements publics dans le secteur de la santé et, en fin de compte, compromis les capacités et la préparation de plusieurs pays à faire face à une grande urgence sanitaire; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 15

16Amendement 16 Sara Matthieu, Anna Cavazzini, Francisco G Van Sparrentak, Michèle Rivasi, Piernicola Alviina Alametsä au nom du groupe Verts/ALE Proposition de résolution commune PPE, S&D, Renew, Verts/ALE Relever le défi mondial de la COVID-19: les ef les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le tr capacités de production et de fabrication dans l Proposition de résolution commune Paragraphe 1 quinquies (nouveau) 1 quater. souligne que les licences obligatoires ne s’appliquent qu’aux brevets en tant que l’une des catégories des droits de propriété intellectuelle (DPI), mais que d’autres catégories de DPI, telles que la protection des données et les secrets d’affaires, qui représentent des obstacles potentiels à l’augmentation de la production des produits médicaux nécessaires, ne font pas partie du champ d’application des licences obligatoires; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. uerreiro, Rosa D’Amato, Kim Pedicini, Tilly Metz, Rasmus Andresen, fets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur aitement, le matériel et l’augmentation des es pays en développement 1 quinquies. souligne en outre que, comme il est probable que de nouveaux variants de la COVID-19 et d’autres zoonoses apparaissent régulièrement au cours des prochaines années, il est urgent et crucial de mettre au point un modèle de financement pour le développement et la distribution de biens publics mondiaux tels que les vaccins et d’autres technologies médicales essentielles; souligne que ce modèle devrait revoir le cadre mondial des droits de propriété intellectuelle pour les futures pandémies et passer d’un modèle fondé sur des droits exclusifs à des approches innovantes telles que des «modèles de prix» fondés sur le découplage entre la production en série de biens et les coûts liés à la recherche et au développement;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

3. regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté académique, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;

5 bis. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

31 bis. est extrêmement préoccupé par le fait que plusieurs projets financés par l’entreprise commune consistent à subventionner l’industrie pour qu’elle fasse pression sur les décideurs européens au sujet de questions telles que la réglementation relative aux OGM ou le recyclage des bioplastiques; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge au sujet de sa politique de financement du lobbying industriel et des activités de relations publiques ciblant les régulateurs de l’Union;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

31 bis. souligne que la disponibilité de protéines végétales suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux si ces protéines sont consommées directement; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, et reconnaît qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

39. demande une mise à jour des exigences relatives à l’évaluation des risques environnementaux afin de garantir la réalisation en bonne et due forme d’une évaluation des substances persistantes, bioaccumulables et toxiques et des effets de mélanges , et de tenir compte du risque de développement de résistance aux antimicrobiens dans l’environnement;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

Donc les alarmes sonnent depuis des années. Depuis plus de dix ans en effet, la nature nous envoie des signaux de plus en plus nets et suffisamment clairs pour que ce consensus scientifique s’impose: celui de paysages européens vides de vie et d’insectes pollinisateurs, alors que quatre espèces cultivées sur cinq dépendent des pollinisateurs pour se reproduire.

Je citerai quand même quelques chiffres. Ces trois dernières années, des chutes de populations d’insectes allant jusqu’à 75 % ont été observées, et le nombre de papillons a diminué de 36 % en dix ans en Europe. Une nouvelle analyse, signée en novembre 2023 par des naturalistes européens, estime que près de 2 millions d’espèces sont en voie d’extinction, dont 25 % des insectes, c’est le double des précédentes estimations. Des chiffres révélateurs de l’étendue du problème. L’avertissement est là sans changement de système, si nous ne sortons pas d’une agriculture intensive, biberonnés aux pesticides et aux biocides, ce texte à lui seul ne permettra pas de réduire la disparition des pollinisateurs en Europe.

Et là, aujourd’hui, j’en ai vraiment gros sur le cœur parce que le fait d’avoir perdu cette législation, le fait que les députés n’ont pas voulu le renvoyer en commission ENVI, alors quel est notre espoir? Le seul espoir, ce sont les États membres qui doivent essayer d’avoir une politique nationale pour faire des corridors sans pesticides. Parce que contrairement à ce qu’a dit un collègue, la diminution des pollinisateurs est bien due aux pesticides. Donc j’espère qu’il n’est pas trop tard et qu’on aura l’énergie, la force et la conviction au niveau de nos différents gouvernements pour vraiment réduire de façon draconienne les pesticides.

Cette réglementation repose en effet sur deux piliers très importants, qui sont la sauvegarde de la biodiversité (car plus on utilise de pesticides, plus la faune, la flore et les habitats se réduisent puisqu’on trouve des pesticides dans l’eau, dans l’air et dans tous les milieux). Sans parler des effets sur la santé: il y a deux jours par exemple, Monsanto a été attaqué par trois personnes atteintes de cancer, lesquelles ont montré le lien de cause à effet avec les pesticides qu’ils utilisaient, dont le glyphosate, qui est un sujet indirectement lié. Donc, on sait, lorsqu’on regarde les maladies professionnelles des agriculteurs, qu’elles sont dues aux pesticides.

Donc je veux m’adresser à mes collègues. Soit on montre au niveau du Parlement que la politique prend le dessus sur les lobbies agroalimentaires, ce qui permettra d’encourager les gens à voter pour l’Europe parce que l’Europe protège. Soit vous allez à l’encontre des objectifs qui sont dans cette réglementation, ce qui voudra dire que les lobbies ont gagné. Donc cette règlementation sur l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques est très importante.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, après tout ce que j’ai entendu, j’ai envie de vous demander: combien vous faut-il de morts pour interdire le glyphosate? Parce que quand on écoute l’EFSA, l’EFSA nous dit qu’il n’y a pas de préoccupations critiques. Et puis on passe de l’autre côté de l’Atlantique et on a l’OMS, on a le Centre international de recherche sur le cancer qui disent que le glyphosate est probablement cancérogène pour l’homme. On a plus de 100 000 plaintes aux États-Unis qui ont attaqué le Roundup de Monsanto Bayer. Des milliards d’euros ont été donnés par Monsanto Bayer pour dédommager les victimes. Et en Europe, on n’a pas de problème. En Europe, c’est le business. En Europe, il faut développer l’agriculture, il n’y a pas d’alternative au glyphosate.

Mais de qui se moque-t-on, Madame la Commissaire? Je vous assure qu’il y a un enjeu politique. Si vous montrez que l’Europe n’est pas unie avec la Commission, avec ses agences, pour dire qu’il y a un problème avec le glyphosate – et je préférerais qu’on dise le Roundup, parce que le Roundup, c’est tous les coformulants avec la substance active et c’est souvent 1 000 fois plus nocif avec tous ces coformulants –, si on n’est pas capable de démontrer que la Commission protège d’abord la santé avant de protéger le business, comment va-t-on faire pour avoir des électeurs qui vont voter pour l’Europe?

Il y a un vrai enjeu de confiance. Il faut qu’on défende la santé et pas les lobbys. Et si vous reculez, et je m’adresse aussi aux États membres, si les États membres ne votent pas contre l’utilisation du glyphosate, eh bien, je ne donne pas cher de l’avenir de l’Europe.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, on se retrouve sur le problème de la pénurie des médicaments et l'autonomie stratégique en matière de soins de santé dans l'Union européenne. Alors, cela fait quand même plus de dix ans que le problème est devenu chronique. Tout à l'heure, ma collègue parlait de trois mille médicaments en pénurie en Belgique, il y en a plus de trois mille aussi en Italie.

Et que fait l'Europe? C'est vrai que, et là je suis d'accord avec vous, c'est de la compétence de l'Europe. Alors qu'est-ce qu'on a fait? On a augmenté les compétences de l'Agence européenne des médicaments en disant c'est à vous à faire un catalogue de médicaments essentiels. Eh bien, écoutez, j'ai regardé sur leur site, on a entre 20 et 40 médicaments essentiels. On a fait des groupes de travail, le SPOC, le MSSG, pour essayer de voir l'offre et la demande, mais on n'a pas fait grand-chose.

Alors il faut ouvrir la boîte à outils. Dans la boîte à outils, c'est vrai qu'il peut y avoir des incitations financières, vous avez raison. Mais quand je regarde les labos, qu'est-ce qu'ils demandent les labos? Ils disent qu'il faut augmenter le prix des médicaments. Et pour les médicaments qui ne sont plus couverts par rapport à un brevet, eh bien qu'est-ce qu'ils veulent? Qu'on augmente le prix. Et ça coûte très cher au niveau de la sécurité sociale.

On peut avoir aussi ce qu'on appelle des notifications obligatoires, c'est à dire, quand un labo décide de ne plus fabriquer un médicament, il faut qu'il en informe une entreprise et qu'il lui donne les autorisations de mise sur le marché.

Et dernière chose, il faut faire un établissement public. Ils ne veulent pas le fabriquer. Très bien. Eh bien on fait un établissement public, ça existe aux États-Unis, Madame la Commissaire, ça s'appelle Civica. Et je vous assure qu'il serait bien que vous y alliez parce que c'est très intéressant, ils fabriquent des médicaments.

– Madame la Présidente, je voudrais revenir sur un scandale qui m’a beaucoup choquée, au niveau de la Commission européenne. C’est le scandale des «SMS Gate». Parce qu’en fait, cela fait deux ans et demi qu’il y a eu ce scandale, en pleine pandémie de COVID.

Tout a commencé quand le New York Times a révélé, au mois d’avril 2021, que la présidente de la Commission européenne avait outrepassé ses pouvoirs et négocié le plus gros contrat de 1,8 milliard de doses pour 35 milliards d’euros directement avec le PDG de Pfizer. Ok. Mais les députés européens demandent des comptes. On a demandé qu’elle vienne, que notre présidente vienne s’expliquer devant la commission COVID, qu’elle vienne s’expliquer devant le Parlement européen, qu’elle vienne s’expliquer devant la Conférence des présidents qui réunit tous les groupes politiques. Eh bien non, elle ne vient pas. Et pourtant, parmi les institutions européennes, la médiatrice a reconnu qu’il y avait une mauvaise administration de la Commission et la Cour des comptes a reconnu qu’elle a fonctionné en solo.

Alors, moi, je dis à la présidente de la Commission que c’est une faute politique très grave, ce qu’elle est en train de faire, et qu’elle détruit la confiance des citoyens européens vis-à-vis des institutions européennes.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c’est vrai que nous sommes très déçus par votre proposition. D’abord, on l’attendait depuis très longtemps, il a fallu le «Qatargate» et il a fallu voir que des commissaires étaient impliqués et que des fonctionnaires de la Commission n’étaient pas nickel sur leurs déclarations.

Vous nous proposez quelque chose qui n’est pas indépendant, où seul le tiers des experts sont indépendants, sans pouvoir d’investigation ni de sanction. Or, nous avons un gros problème vis-à-vis des prochaines élections: on veut qu’il y ait un organe d’éthique qui, effectivement, harmonise les normes, mais qui puisse aussi enquêter et sanctionner. Comment va-t-on récupérer la confiance des citoyens européens si vous ne nous proposez qu’un organe consultatif? On en a déjà au niveau du Parlement, au niveau de la Commission, etc. Et on voit que cela ne fonctionne pas.

Vraiment, pour nous, c’est une coquille vide, et je vous demande de renforcer cet organe d’éthique.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, on ne peut qu’être d’accord avec le fait d’avoir une stratégie de l’Union européenne en matière de santé mondiale. On va y voir de la solidarité, de l’équité, le respect des droits de l’homme. Toutefois, l’Union européenne n’a pas montré l’exemple, notamment pour ce qui est de la levée temporaire des brevets sur les vaccins, les traitements et les diagnostics, qui avaient tout de même été réclamés par plus de 150 États. Et que dire de la gestion, pas très glorieuse, de COVAX!

J’ai une question à vous poser, Madame la Commissaire. Vous dites que la Commission, au vu de sa stratégie, doit devenir membre à part entière de l’Organisation mondiale de la santé. Mais vous avez eu un veto des États membres. Les États membres ne veulent pas que la Commission siège au sein de l’OMS. Alors, comment établir cette stratégie mondiale si vous n’avez pas l’accord des États membres? Faut-il y voir une conséquence de la gestion de la COVID-19? D’ailleurs, les États membres vous demandent de vous cantonner au transfert de technologies, au financement et à la diplomatie mondiale. Donc, c’est vraiment une question qui se pose.

– Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais faire un point à l’ordre du jour sur la résolution relative à la création d’un organisme d’éthique de l’Union européenne.

Vous le savez, chers collègues, nous avons un gros problème de manque de transparence au sein de nos institutions. Le journal américain

Ce dysfonctionnement, à savoir la non-communication de ces documents, a été confirmé par toutes nos institutions, la Médiatrice comme la Cour des comptes européenne. Dès lors, pour quelle raison interviens-je? Pour que ce Parlement, chers collègues, se montre à la hauteur de ses prérogatives, au nombre desquelles le contrôle de l’exécutif.

Je vous demande de tout faire pour que la Commission donne accès à tous ces documents. Les citoyens européens nous demandent des comptes, et c’est en assurant la transparence que nous retrouverons leur confiance.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, il faut toujours attendre des scandales pour que l’on se demande si nos institutions fonctionnent. Et là, on peut faire l’état des lieux: elles ne fonctionnent pas. Alors, pourquoi ne fonctionnent-elles pas?

Nous avons des comités d’éthique. Mais au niveau du Parlement le comité d’éthique est constitué de cinq députés, qui sont juges et parties, à la Commission le comité d’éthique est constitué de fonctionnaires, qui sont juges et parties. Qui plus est, on s’aperçoit que ces comités ne sont que consultatifs, qu’ils ne sont pas contraignants, qu’ils n’ont pas la possibilité de prendre des sanctions. Donc, ça ne marche pas, et en plus ce n’est pas transparent!

Je vais vous donner deux chiffres: ces trois dernières années, il y a eu 52 enquêtes portant sur les députés. Savez-vous ce qu’elles ont donné? Personne ne le sait. À la Commission européenne, selon Corporate Europe Observatory, il y a eu 360 cas de pantouflage autorisés et seulement 3 demandes rejetées. Savez-vous dans quels dossiers? Non.

Quand vous demandez ce que l’on peut faire, je vais vous dire, effectivement, qu’il faut un organe d’éthique indépendant – juste une minute –, il faut un budget, il faut du personnel. Il faut qu’il puisse mener une enquête, qu’il puisse prendre des sanctions et, surtout, il faut que cet organe soit transparent. Il faut que les données soient publiques.

Sinon, l’opacité va entraîner l’impunité.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, nous faisons face à l’heure actuelle en Europe, à une pénurie de médicaments. La situation est très préoccupante et, encore une fois, cela montre un peu les limites d’un système de production à flux tendu et fondé sur le profit. En France, les infections saisonnières sont reparties à la hausse, le Doliprane, l’Efferalgan, le paracétamol, et l’antibiotique amoxicilline sont venus s’ajouter à la liste des 277 médicaments en rupture de stock. En Irlande, 212 médicaments sont indisponibles, dont au moins onze figurant sur la liste des médicaments critiques de l’OMS.

Alors, on nous dit quoi? On nous dit que c’est à cause du nombre de malades trop élevé, à cause des prix des médicaments trop bas. Ou enfin, ce n’est pas cette fois un problème de substances actives, mais de façonnage, avec un manque d’approvisionnement en papier et en carton. Mais enfin, de qui se moque-t-on? Cela fait plus de dix ans que l’on tire la sonnette d’alarme et que la liste des pénuries s’allonge tous les ans. Si les labos ont négligé la production de certains médicaments pas assez rentables, il faut changer de fournisseur, il faut organiser une filière alternative.

Nous avons eu au Parlement un rapport de ma collègue Colin-Oesterlé où on avait proposé une alternative, c’est-à-dire un espèce d’établissement public-privé qui fabrique justement des médicaments qui ne sont pas intéressants pour le Big Pharma et qui peut produire justement des médicaments dont on a besoin. Il est donc urgent qu’on se bouge et qu’on fasse des propositions concrètes.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je trouve que vraiment, on est en plein paradoxe. Ce matin même, notre présidente de la Commission disait qu’il faut absolument lutter contre le réchauffement climatique. Il faut lutter contre les énergies fossiles. Et qu’est-ce qu’on voit en Afrique, notamment en Ouganda et en Tanzanie? On voit que Total Énergie est impliqué dans des atteintes inacceptables au climat. C’est une véritable bombe climatique, en fait. Que ce soit au Tilenga, ses 400 puits de forage pétrolier, et notamment en bordure d’un des plus grands lacs d’Afrique, qui sont très riches en biodiversité, ou le projet EACOP, c’est un projet de méga-oléoduc de Total de 1 443 kilomètres de long. C’est l’équivalent de Bruxelles-Madrid, quand on regarde. Il sera en plus chauffé à 50 degrés. C’est donc un projet qui présente tous les ingrédients d’un écocide. Vous savez, le déplacement des populations, l’accaparement des terres, la destruction d’écosystèmes, la mise en péril de la sécurité alimentaire, la violation des droits humains. Donc je demande aux collègues de voter cette résolution parce que ce sera un signe de la nécessité d’arrêter ce projet.

Mais j’interpelle aussi la Commission parce que la Commission européenne aide –  j’avais interpellé Mme Urpilainen. On aide l’Ouganda et la Tanzanie, donc il faut qu’on fasse pression vis-à-vis de ces gouvernements. Et puis il faut quand même que la France, avec Total Énergie, soit cohérente avec sa lutte contre le réchauffement climatique. Donc on demande l’arrêt de ce projet.

D’abord, rien que pour notre crédibilité. On a fait bosser des scientifiques, on a élaboré des principes objectifs pour mettre ou pas certains types d’énergie. Eh bien, on n’en tient pas compte. On n’en tient pas compte parce que c’est une décision politique. Il y avait des arguments scientifiques sur le nucléaire: on a vécu Fukushima, on a vécu Tchernobyl, on sait qu’on n’a pas de solution pour les déchets radioactifs. Comment peut-on transmettre une énergie pour laquelle on n’a pas de solution pour les déchets nucléaires? Et puis, c’est quand même un fardeau vis-à-vis des générations futures, donc ça ne peut pas être une énergie de transition. Ce sera beaucoup trop tard: il faut quinze ans pour construire un réacteur.

Pour ce qui est du gaz, c’est la même chose: c’est une énergie fossile, vous l’avez dit. Et si on veut atteindre les accords de Paris, il faut qu’on élimine toute production de gaz fossile d’ici 2022. Donc, c’est fini.

Là, cela va à l’encontre de tout ce qui est dit, donc je vous demande voter pour que la taxonomie n’intègre ni le gaz ni le nucléaire.

– Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais intervenir sur une agence qui s’appelle «Fusion for Energy» ainsi que sur ITER. Je vais vous donner trois arguments pour ne pas voter cette décharge.

Le premier argument est financier. On ne nous a pas donné de calendrier précis des dépenses. Vous savez qu’au départ, c’était 5 milliards, on sait qu’on a engagé 17 milliards et la Direction générale de l’énergie américaine nous parle de 65 milliards, et quand on a demandé le calendrier précis, on ne l’a pas reçu.

Ensuite, ce projet est dépassé, à l’heure actuelle. En effet, le rapport du GIEC stipule qu’il reste trois ans pour vraiment réaliser la transition. ITER? Mais le placement, on l’aura peut-être en 2035 et la première électricité en 2050, donc, beaucoup trop tard!

Enfin, un élément qui m’a beaucoup perturbée, et sur lequel il faut vraiment insister, c’est le management. Grâce à la commission de contrôle budgétaire, une audition a été organisée avec des lanceurs d’alerte et on a appris qu’il y avait au sein de cette agence des suicides, du stress et des licenciements abusifs. Il faut absolument que des efforts soient faits sur la gestion du personnel.

Jusqu’à présent, c’est vrai que cette évaluation était menée au niveau national, ce qui défavorisait les petits pays qui n’ont pas toujours les ressources nécessaires pour évaluer l’efficacité comparative des traitements et donc de fixer le remboursement des technologies de la santé.

Cette évaluation, effectivement, doit se faire au niveau européen, mais moi, je suis aussi favorable à ce que les autorités nationales y participent. Pourquoi? Je vais prendre l’exemple du remdésivir, l’antiviral du laboratoire Gilead, qui a été le premier traitement contre la COVID-19 à recevoir une autorisation européenne de mise sur le marché conditionnelle le 3 juillet 2020. Qu’en est-il de sa valeur ajoutée? Pour les autorités nationales françaises, le 17 septembre 2020, la Haute Autorité de santé disait: aucune valeur ajoutée, absence de démonstration de l’impact sur la charge virale de cet antiviral. Que décide la DG Santé de la Commission? Elle signe un contrat avec le laboratoire Gilead pour commander 500 000 doses, ce qui représente plus d’un milliard. Il n’y a pas de remise en cause, justement, de cette valeur ajoutée. L’OMS a déclaré que c’était un médicament toxique qui pouvait entraîner des effets nocifs.

Alors, j’espère que ce nouveau règlement permettra de ne pas prendre l’exemple de ce remdésivir et qu’on ait une véritable évaluation objective par rapport à ce que nous disent les laboratoires pharmaceutiques.

Permettez-moi de commencer par quelques faits. D’abord, cette crise causée par la pandémie de la COVID-19 associée à l’urgence économique et aux troubles sociaux qui ont suivi, a poussé l’Union européenne et les gouvernements des États membres à fournir des fonds supplémentaires et à augmenter considérablement et rapidement les dépenses. Pour aider les États membres à lutter contre les conséquences de la pandémie, la Commission a créé la facilité pour la reprise et la résilience, dotée d’une enveloppe de plus de 670 milliards d’euros, et REACT-EU avec une enveloppe de plus de 50 millions d’euros. Les deux instruments sont des outils puissants pour aider les pays de l’Union européenne à se redresser. En raison du caractère urgent de la crise, les procédures de passation des marchés et les moyens de contrôle ont été assouplis dans de nombreux États membres, tandis que les plans de réponse existants ne tenaient pas suffisamment compte des problèmes des activités illégales telles que la corruption et la fraude. Par conséquent, comme le montrent les premiers rapports des cours des comptes nationales ou les enquêtes indépendantes, une série de scandales de corruption et de fraude ont éclaté dans les pays européens, dès le printemps 2020. Rappelez-vous: en Italie, des policiers ont découvert plusieurs cas de corruption concernant un contrat gouvernemental pour l’achat de 800 millions de masques. En Allemagne, des députés ont démissionné du Parlement national à la suite d’un scandale concernant leur implication personnelle dans l’achat de masques. En Slovénie, le ministre de l’économie a été mis en cause.

C’est également sous prétexte d’urgence de la crise que la Commission européenne a choisi de négocier et de signer, de manière confidentielle, les contrats de préachat pour le développement de vaccins contre la COVID-19 avec les industries pharmaceutiques et d’empêcher le Parlement européen d’exercer son droit de contrôle budgétaire. Ces contrats, d’une valeur de 2,5 milliards d’euros d’argent public, ont été signés et mis en œuvre sans aucun contrôle par le Parlement européen et restent toujours confidentiels à ce jour. On a activé l’instrument de soutien d’urgence d’un montant de 2,1 milliards d’euros dans le budget de l’Europe, et le Parlement, en tant qu’autorité budgétaire, n’a toujours pas accès aux documents pour connaître la traçabilité de cet instrument financier.

De plus, la Commission a souvent caché, dans la rédaction des contrats, toute une information concernant le montant perçu par les différents laboratoires. Alors, ce qu’on trouve inacceptable, dans ce rapport, c’est qu’on puisse écarter les contrôles de base effectués par le public ou les institutions indépendantes, au nom de la crise et de l’urgence  – quelle que soit la nature de la crise, d’ailleurs  – et qu’on puisse adopter des actes législatifs européens au détriment des règles démocratiques. Aucune crise ne doit servir d’excuse pour exclure le Parlement européen ou, dans certaines limites, la société civile de l’accès aux documents et du contrôle approfondi de l’utilisation des données publiques.

Enfin, on appelle à ce que les institutions de contrôle, l’OLAF, la Cour des comptes, le Parquet européen et le Parlement européen puissent effectuer leur travail sans perturbation pendant toutes sortes de crises auxquelles l’UE pourrait être confrontée à l’avenir.

Enfin, si on veut la confiance des citoyens, cela passe par la transparence, le contrôle institutionnel et celui exercé par la société civile: ce sont les pierres angulaires de la confiance des citoyens européens.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire de la santé, je suis très contente que vous soyez là, parce que j’aimerais que vous répondiez aux questions. Tout le monde dit qu’il y a une inégalité au niveau de la répartition des vaccins. Nous, les pays riches, avons eu énormément de vaccins. Mais la situation est problématique pour les pays pauvres, notamment en Afrique.

Il y a une solution. Je ne dis pas que c’est la solution miracle, mais il y a une solution, c’est la dérogation au niveau des brevets. L’OMC se réunit le 30 novembre et 130 pays seront là, à la demande de l’Afrique du Sud et de l’Inde – qui ont des infrastructures sanitaires – pour lever ces brevets. La Commission vote contre. Pourquoi? Est-ce que c’est l’Allemagne, parce qu’il y a Pfizer et BioNTech? Pourquoi l’Allemagne vote-t-elle contre alors que même les États-Unis sont pour? C’est comme cela qu’on pourrait avoir énormément de vaccins dans ces pays-là. Vous dites que ça va prendre du temps; mais plus vous attendez, plus ça prendra du temps.

Deuxième chose: COVAX, qui partait d’une très bonne intention. Sauf que quand on regarde, on a donné très peu de doses, nous, l’Union européenne. Sur les 200 millions de doses promises, 56 millions ont été données. Pourquoi? Parce que dans les contrats, qui sont opaques et non transparents, il y a une clause qui dit que si jamais un pays comme la France veut donner des doses de Pfizer, par exemple, il faut qu’il demande la permission à Pfizer. Et Pfizer va vérifier dans le pays si, en cas de décès ou d’effets secondaires, ledit pays est capable de payer des indemnités. Mais il faut faire sauter ces clauses!

Madame la Commissaire, vous avez une responsabilité. Moi, je suis très pro-européenne. Je suis pour la solidarité, mais c’est la Commission qui bloque à l’heure actuelle.

HERA doit être une agence, comme vous l’avez dit, de préparation et pour répondre à l’urgence. Or, maintenant, la Commission vient nous faire une proposition faisant d’HERA un service interne à la Commission, un appendice de la Commission. Et nous, colégislateurs, que ferons-nous? Il faudra voter ce budget de 6 milliards d’euros. Et puis nous aurons, comme a dit ma collègue, un poste d’observateur. Donc, un seul parlementaire pour discuter, pour savoir les orientations, le mandat et la gouvernance.

Alors, Madame la Commissaire, vous avez assisté lundi à la réunion de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et vous avez vu que tous les groupes politiques n’acceptent pas votre proposition. Il faut que nous soyons associés. Vous parlez de crédibilité de l’Union européenne, mais la crédibilité se fait ensemble et ce n’est pas évident, cette agence. Il faut que nous en discutions, il faut que nous la construisions, il faut qu’elle soit transparente. Alors, Madame la Commissaire, revenez sur votre proposition.

En fait, que demandons-nous? Nous demandons que le gouvernement éthiopien et le Front de libération du peuple du Tigré s’engagent dans un cessez-le-feu immédiat pour résoudre leurs divergences politiques par des moyens pacifiques et démocratiques, dans le cadre de la constitution du pays. Il est impératif que les organisations d’aide humanitaire – vous en avez parlé – et de défense des droits de l’homme soient autorisées à faire leur travail en sécurité et sans entrave dans tout le pays. Le dialogue doit être assuré avec les Nations unies, afin de permettre à son personnel expulsé de poursuivre leur important travail sur le terrain.

Nous demandons également à agir en priant les États membres de mettre fin aux exportations d’armes et de technologies de surveillance vers l’Éthiopie, qui sont déployées pour attaquer des civils et perpétrer des violations des droits de l’homme.

Ce rapport est un peu un hommage à tous ceux qui sont partis, ceux qui ont été tués, ceux qui continuent à être persécutés dans la défense de leur territoire, victimes de violences contre les populations autochtones et de l’expropriation de leurs terres: cela ne fait pas encore partie du passé, mais a bel et bien encore lieu. La marchandisation de la nature et de la terre, la pression des industries extractives et agricoles, et la perception d’une nature vierge libre de toute activité humaine continuent d’alimenter la dépossession des terres et des ressources.

L’Union européenne doit reconnaître sa responsabilité dans l’aggravation de l’accaparement des terres et de la destruction des forêts; mais il ne faut pas qu’elle tombe dans l’écueil d’imposer des pratiques de conservation coloniales aux pays riches en forêts. L’histoire de la conservation de la nature est une histoire d’expropriation et de violation des droits de l’homme. Rappelez-vous, la première aire protégée moderne était le parc national de Yellowstone aux États-Unis, qui a été créé en 1872 en expulsant les Amérindiens qui y vivaient et dépendaient de ses ressources pour leur survie. En Afrique, la création d’aires protégées a pris racine durant la colonisation, notamment pour organiser des réserves de chasse, et cela a entraîné divers conflits.

Il y a néanmoins de bonnes nouvelles. Regardez en Australie ce qu’il s’est passé il y a quelques jours: le gouvernement australien a remis des terres aux peuples aborigènes, notamment plus de 160 000 hectares rétrocédés aux peuples autochtones, dont les peuples Kuku Yalanji, dans la plus vieille forêt primaire au monde. Donc, tout n’est pas perdu, surtout de la part des Australiens.

De nombreuses aires protégées ont mené à des déplacements partiels ou complets, sans compensation, des peuples autochtones et des communautés locales. Dans le même temps, on observe des concessions industrielles d’exploitation du bois, des concessions minières ou d’huile de palme qui sont autorisées au sein de réserves naturelles, cherchez l’erreur.

Ces peuples représentent quand même à peu près 5 % de la population mondiale, mais gèrent au moins 25 % de la surface terrestre, où se concentre près de 80 % de la biodiversité. Ces peuples entretiennent donc traditionnellement un rapport privilégié avec leur environnement. Des lois et traités internationaux protègent leurs droits, notamment la convention nº 169 relative aux peuples indigènes et tribaux, ou encore la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, qui stipule clairement que ces derniers ne peuvent être expulsés de leurs terres sans avoir donné leur consentement libre, préalable et informé.

Il faudra être attentif sur un point, et cela figure dans le rapport, à savoir ce qu’on appelle les solutions basées sur la nature; on a fait le marché du carbone, il ne faudrait pas qu’on fasse aussi le marché de la biodiversité, parce que des problèmes pourront se poser sur ce qu’on appelle les compensations: on voit beaucoup d’industries pétrolières, comme Shell ou Total, qui peuvent continuer à polluer, à condition qu’elles compensent leurs pollutions en CO2. En prenant des terres dans les pays du Sud et en faisant des plantations, elles peuvent alors dire qu’elles ont un bilan carbone neutre. C’est donc vraiment un risque: il ne faudrait pas que la destruction de notre environnement soit compensée au détriment des peuples autochtones et des communautés locales.

Le deuxième aspect est la cohérence entre nos politiques de développement et la conservation des ressources. Il y a aussi le problème de tout ce qui touche à l’agriculture et notamment au problème de la technologie des OGM. Je ne parle pas de l’Europe mais de l’Afrique. Est-ce que cela vaut le coup de développer ces technologies, alors qu’il vaut mieux défendre les semences locales qui peuvent se transmettre d’une communauté à une autre? Il faut aussi considérer le problème du forçage génétique, qui ne doit pas être autorisé. Je suis très contente, Madame Urpilainen, que vous soyez là: il faut vraiment interdire l’exportation des pesticides dans ces pays-là, dès lors qu’ils sont interdits en Europe. Il y a donc un panel de possibilités extraordinaires dans ce rapport et je vous demande de le voter.

Donc, je vois qu’il y a une prise de conscience sur le fait que l’Union européenne – et si on peut doubler le budget, ce sera formidable – doive vraiment défendre la diversité des écosystèmes. Pour cela, un deuxième mot a été régulièrement répété dans vos interventions, il y avait une vision holistique, mais il y avait aussi la vision de cohérence entre ce qu’on fait en Europe et ce qu’on fait dans les pays en voie de développement. Il ne faut pas que nos actions se contredisent, parce que si l’on subventionne des industriels qui extraient des énergies fossiles ou qui dégradent le milieu et qu’on ne renforce pas suffisamment la législation – et nous pouvons avoir une influence grâce aux doubles standards –, vous voyez que tous les efforts faits au niveau de l’Union européenne ne pourront pas avoir de répercussions. Je trouve donc que ce terme de cohérence dans nos politiques est très important.

Enfin, je vous ai souvent entendu parler de la politique commerciale. En effet, nos accords commerciaux sont déficients, car ils ne mettent pas suffisamment l’accent sur les contraintes relatives à la sauvegarde de la biodiversité. C’est le commerce qui est premier, mais je trouve qu’il faut vraiment renforcer l’importance du climat et de la biodiversité dans nos accords commerciaux, avec un aspect dissuasif pour les pays – on pense au Brésil, mais on pourrait penser à l’Uruguay, au Paraguay, etc. On parle de déforestation importée et c’est de notre responsabilité. Donc, je pense que si tout le monde est d’accord, on pourrait aller loin et montrer que l’Europe est vraiment le fer de lance de la défense de la vie en général.

Nous devons assurer une position claire et raisonnée de l’Union européenne vis-à-vis de la situation en Éthiopie. La crise humanitaire dans la région du Tigré a atteint un point critique. Les groupes de défense des droits ont fait état de massacres à grande échelle, de violences sexuelles généralisées, de bombardements aveugles, de pillages. Et que sait-on exactement? Qui le fait?

De plus, les Nations unies nous alertent sur une famine touchant au moins 350 000 personnes. Monsieur le Commissaire, je me dis que dans ce conflit, il faut appeler l’Union européenne à mettre en place une investigation internationale approfondie sur les causes profondes du problème en Éthiopie, afin de savoir exactement qui fait quoi.

Et puis, deuxième chose, par rapport à la famine que l’on observe à l’heure actuelle et qui peut toucher, comme je vous l’ai dit, 350 000 personnes, et d’autant plus qu’il y a eu la mort de trois employés de MSF qui s’ajoutent à la liste déjà longue des humanitaires ayant perdu la vie au Tigré depuis le 4 novembre 2020: nous devons peser de tout notre poids pour que toutes les parties du conflit au Tigré respectent le droit international et assurent un accès libre et sécurisé aux acteurs humanitaires. Nous devons donc aider d’un point de vue humanitaire le peuple d’Éthiopie, notamment au Tigré, car la situation est dramatique. De la clarté, une meilleure compréhension de qui fait quoi, et une aide humanitaire pour le peuple qui souffre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je trouve que ce règlement sur les certificats européens COVID est en fait une fausse bonne idée parce qu’il ne résout pas grand-chose.

Il installe au contraire un faux sentiment de sécurité et ouvre de nouveaux risques en matière de traçabilité et de protection des données personnelles. Malgré les efforts et la vigilance du Parlement européen, ce texte, qui préserve quand même la liberté de manœuvre des États membres et qui accepte de rendre les tests payants, confirme les craintes de discriminations économiques et sanitaires et installe un système à deux vitesses. D’un côté, les privilégiés testés ou vaccinés qui vont se croire à l’abri du virus et des variants, et de l’autre, les familles qui n’auront pas les moyens de se faire tester, qui ne peuvent être vaccinées ou qui refusent de voir leurs précieuses données de santé fuiter dans des bases de données qui se révèlent être de vraies passoires.

Enfin, on le voit en France: les premiers

– Madame la Présidente, chers collègues, la proposition de certificats sanitaires numériques de la Commission, comme la plupart des projets développés au sein des États membres d’ailleurs, est dangereuse. Plutôt que de défendre nos libertés fondamentales, on se fabrique un faux sentiment de sécurité en renforçant la société de surveillance.

Qui va profiter de la mise en place de ces solutions électroniques? Sûrement pas la santé publique. Les premiers bénéficiaires sont les prestataires informatiques et les intermédiaires à l’affût des données de santé. Le Parlement a profondément modifié ce texte pour limiter la casse de nos libertés fondamentales et l’accroissement des inégalités. Nous allons voir ce qu’il en restera après le trilogue, mais la question du bien-fondé scientifique de ce système persiste. Les spécialistes de la santé publique dénoncent le manque de fiabilité, voire le contresens sanitaire de ce certificat qui ne garantit pas la non-transmission du virus.

Adopter ce projet, c’est valider un projet de société dangereux et sans précédent, c’est apporter une réponse technique à un problème sanitaire et politique, c’est nous faire étudier en procédure d’urgence des certificats numériques en préparation depuis deux ans. Je vous demande d’adopter notre amendement de rejet de la proposition de la Commission.

– Madame la Présidente, chers collègues, notre rôle de parlementaires européens est d’exercer un contrôle démocratique de l’exécutif européen et des politiques menées au nom de nos concitoyens européens. Et quand cet exécutif fait fausse route, notre responsabilité est de lui dire que c’est inacceptable.

Oui, il était inacceptable que l’Union européenne paie 20 millions d’euros aux autorités érythréennes pour un projet de rénovation de route au moyen du FED; il était inacceptable de rénover des routes pour une dictature qui institutionnalise le travail forcé et opprime son peuple. Je me félicite, chers collègues, que la Commission nous ait entendus l’année dernière et ait agi pour arrêter le paiement de la seconde tranche de 60 millions d’euros à ce projet honteux et faire en sorte qu’elle soit redistribuée au niveau des réfugiés érythréens, où qu’ils se trouvent.

Oui, il est inacceptable que l’Union européenne assiste les bras croisés à ces drames, au naufrage de bateaux de migrants au large de la Libye. Regardez, il y a quelques jours à peine, les autorités européennes et libyennes ont été informées qu’il y avait trois bateaux de migrants en détresse, et personne n’est allé les sauver. Il s’agit au moins de 130 personnes non secourues et ni Frontex, ni nos autorités nationales européennes, ni les garde-côtes libyens – qui se trouvaient tout proches – n’ont voulu intervenir. Cet incident s’ajoute aux nombreuses incompétences et aux refus des garde-côtes libyens de mener des opérations de recherche et de sauvetage efficaces. Cette aide européenne aux garde-côtes libyens est une honte pour l’Europe, d’autant qu’il n’y a aucune garantie ou conditionnalité demandée en matière de droits de l’homme.

Nous, le groupe des Verts, refusons de donner la décharge 2021 pour le FED à la Commission européenne et lui demandons de cesser tout financement européen aux garde-côtes libyens ainsi que de soumettre au Parlement une évaluation honnête et approfondie de l’utilisation de l’aide européenne.

– Madam President, firstly, I welcome the InvestEU programme. I think it’s significant and it’s very important, Commissioner. There’s no doubt that, since the financial crisis, Europe has been struggling. For years, we have been waiting for the public sector to do the heavy lifting in terms of stimulating growth in the European Union. Now, facing the corona pandemic, we do need a stimulus package and I very much welcome this particular issue in trying to ensure that we can untap the private markets to invest in the European Union.

I welcome the sustainable investment window and the research and innovation digitisation window in particular. They are key areas in trying to develop a modern economy in the global context. So, for all those reasons, it is critically important. Of course, the small and medium—sized sector is the area that we very often forget when we are making policy and deciding on where money goes and where investment goes. So I also believe that we have to significantly encourage the markets to invest in the small and medium—sized sector, and of course that will require movement in the capital markets union and many other areas.

This particular InvestEU programme is designed to ensure that we don’t have a credit crunch. One of the biggest threats to a credit crunch in the years ahead is the review of the Stability and Growth Pact and the unwinding of the emergency clause, and that is certainly an area where I believe we have to get it right. The Council will have to play a key role in ensuring that we have a planned route from the general escape clause and the review of the Growth and Stability Pact. Otherwise, we will have credit crunches in countries with large public debt. But I do welcome this InvestEU programme.

– Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission, chers collègues, nous avons cherché à prendre de vitesse le virus, mais on voit que le virus va plus vite que nos technologies. Résultat: là où les premiers essais cliniques des vaccins ont commencé, les variants se multiplient et déjouent l’efficacité que nous attendions des vaccins.

Les mutations vont continuer. Le vivant innove plus vite que les biotechnologies. Cela montre l’impasse de la stratégie vaccinale européenne actuelle, qui a massivement misé sur les nouveaux types de vaccins génétiques. Ce qui veut dire qu’il faudra augmenter la recherche sur des vaccins peut-être plus traditionnels, pour augmenter l’immunité qu’ils peuvent provoquer, et surtout développer les infrastructures sanitaires nationales.

Il faut de toute urgence renforcer le séquençage du virus et développer des tests rapides et fiables, notamment salivaires, capables d’identifier les variants afin de mieux suivre leur propagation.

Madame la Présidente, dans ces conditions, comment pensez-vous réorienter la stratégie vaccinale en Europe?

Enfin, on parle beaucoup de transparence, mais vous n’avez toujours pas publié les contrats passés avec Pfizer et Moderna. Nous voulons aussi l’accessibilité des données au niveau des essais cliniques, d’autant plus que ces contrats sont accessibles aux États-Unis et pas en Europe.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, c’est vrai que c’est un sujet hypersensible et je crois qu’on n’a jamais connu une pandémie de cette échelle planétaire.

Premier point positif, c’est l’achat groupé négocié au niveau de l’Europe. Il faut vraiment le souligner parce que, pour la grippe H1N1, on avait vraiment une stratégie par État membre.

Mais j’avoue que je suis très déçue de la transparence. Cela fait des mois que nous demandons l’accès aux contrats. J’y suis allée la semaine dernière. Franchement, j’ai fait six heures de train pour aller dans cette salle de lecture et je voulais voir les chiffres, parce que c’est légitime, et vous l’avez souligné, Madame la Ministre. Je voulais savoir quel était le montant donné à chaque labo. On a quand même voté plus de deux milliards d’euros pour les laboratoires, rien n’est dit. Le prix des vaccins, rien n’est dit. Le lieu de production – et on voit le problème au niveau de Pfizer en Belgique sur l’ensemble – rien n’est dit.

Alors ça, ce n’est pas possible. Vous ne pouvez pas donner autant d’argent public sans contrepartie, et on dirait que vous vous réfugiez derrière le secret d’affaires, alors qu’il est légitime que tous les citoyens européens demandent des comptes.

Et puis je suis venue exprès pour que vous répondiez à cette question: qui est responsable des effets secondaires? Si je me fais vacciner demain et que j’ai une paralysie faciale, à qui je m’adresse? Aux États? Aux labos? Qui est responsable? Vous devez répondre à cette question parce que, dans les contrats, rien n'est mentionné à ce sujet.

Vous avez notamment abordé le problème des stress tests, or vous savez que cela avait été une demande des Verts et je vous avais beaucoup interpellée sur ce sujet pour que nous fassions un état des lieux et que nous regardions, en cas de crise sanitaire, quel est l’état des systèmes de santé dans les différents pays, comment nous pouvons mieux harmoniser, comment nous pouvons comparer différentes stratégies, c’est très important pour avoir ensuite des réponses adaptées. En même temps, normalement, ce EU4Health doit améliorer la gestion des crises sanitaires, rendre les médicaments ainsi que des produits de santé plus accessibles et améliorer l’accès aux soins.

Nous avons appris que le budget a été voté à la commission budget, je l’en remercie. Nous, les eurodéputés, nous avons veillé à imposer certaines priorités à ce programme—cadre, en particulier à travers le soutien et la mise en place d’établissements public—privé pharmaceutiques sans but lucratif, pour produire des médicaments essentiels qui pouvaient manquer au niveau de l’Europe. Il s’agit de retrouver la souveraineté sanitaire. Et même à l’heure actuelle, au niveau de la crise, dans certains pays, il y a pénurie. Il est donc très important de le faire.

On parle beaucoup aussi d’épidémie de cancers, ces maladies chroniques, et là, nous sommes pour la création d’un institut européen du cancer, qui aura notamment pour mission de faire la synthèse des registres nationaux, existants et à venir, et qui permettra de connaître précisément le nombre de cancers par pays, de quel type de cancer il s’agit, selon quelle classe d’âge ou quel sexe. L’axe de la prévention est donc essentiel.

Mais la meilleure thérapie contre le cancer, rappelons-le, est d’abord de ne pas en développer. Et l’Europe a une responsabilité sur les pollutions chimiques, sur les perturbateurs endocriniens, voire aussi sur les ondes électromagnétiques. Alors je me réjouis de la complémentarité entre la stratégie de la Commission et ce rapport qui va définir le programme-cadre.

– Monsieur le président, Madame la Commissaire, on vit quand même une situation incroyable. On vit une crise sanitaire mondiale, on voit que, à l'heure actuelle, il y a plus de 200 laboratoires qui essaient de trouver un vaccin, et il y en a 7 à 8 qui sont en phase III.

Donc nous espérons trouver vraiment un vaccin sûr et efficace. Mais dans les vaccins qui nous sont proposés, certains quand même sont particuliers. Soit on a des vaccins génétiquement modifiés, dans le cas d'AstraZeneca, par exemple, soit on a des vaccins à ARN messager et ces vaccins n'ont jamais été autorisés à l'heure actuelle au niveau des humains.

Pour retrouver la confiance – tout le monde parle de la confiance des citoyens européens – eh bien, il nous faut une transparence totale. Moi je m'inscris avec d'autres sur le fait que, pour qu'il y ait une acceptabilité sociale pour une vaccination, pour que les gens aient confiance dans les vaccins, il nous faut quoi? Il nous faut la transparence des contrats, il faut savoir combien l'Europe a donné aux laboratoires, il faut savoir le coût des vaccins, il faut savoir aussi la propriété intellectuelle que vous accordez à des laboratoires qui vont se faire de l'argent aussi. Donc la confiance, ça se construit.

– Madame la Présidente, je voulais intervenir sur l’Érythrée parce que je trouve que c’est vraiment la Corée du Nord de l’Afrique. Prenons le cas de Dawit Isaak: cela fait 19 ans que ce journaliste et opposant est détenu dans les geôles érythréennes. On ne sait rien de ces geôles. Une femme, nommée Ciham Ali, y est détenue au secret depuis l’âge de 15 ans. Des milliers de personnes partagent leur sort et sont détenues pour avoir exprimé leurs idées politiques.

Or, rien n’a changé depuis 1993 en Érythrée: il n’y a toujours pas d’état de droit ni de Constitution, il y a des détentions arbitraires, des tortures, des violations continues des droits...

Mais je voudrais attirer votre attention sur la position de la Commission européenne. Je suis intervenue en commission du contrôle budgétaire et en commission du développement parce que je me suis aperçue que la Commission avait donné 80 millions d’euros pour restaurer des routes. Or, vous savez qu’à l’heure actuelle, la Commission donne de l’argent sans conditionnalité. Et cela on ne peut pas l’accepter, nous, députés européens, qui nous battons pour les droits de l’homme. Et il est hors de question que l’on continue à subventionner une dictature.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, il est vrai que nous vivons une confusion sans précédent. Vous l’avez dit: il n’y a pas eu de coordination ni d’harmonisation. Nous l’avons vu sur les tests, nous l’avons vu sur les critères communs, même pour l’évaluation du nombre de morts, et nous le voyons aussi sur la classification et la cartographie européenne par couleurs. Nous l’avons même vu, dernièrement, concernant la quarantaine, puisqu’elle varie entre 7, 10 et 14 jours. Il est très important d’harmoniser ces éléments. Nous disposons des recommandations de l’ECDC et, selon moi, les États membres doivent suivre ces recommandations.

Il existe également une confusion concernant la transparence de la Commission. Nous avons appris qu’il y avait huit négociateurs, qui établissent des contrats avec des laboratoires mais dont on ne veut pas nous donner les noms. Cela est complètement anormal puisque nous voulons vérifier les liens ou les conflits d’intérêts entre les négociateurs et les laboratoires pharmaceutiques. Nous voulons avoir accès aux marchés et on nous répond que ce sont des marchés privés. C’est de l’argent public que nous donnons aux laboratoires! De plus, nous voulons savoir combien nous donnons à chaque laboratoire. Nous voulons aussi connaître la responsabilité par rapport aux effets secondaires. Qui est responsable: les laboratoires où les États membres? Enfin, nous ne pouvons pas construire une confiance si nous n’avons pas accès aux études cliniques avant l’autorisation de mise sur le marché. C’est ainsi que l’on retrouve la confiance.

– Madame la Présidente, chers collègues, tout d'abord je voudrais aussi exprimer ma solidarité vis-à-vis du personnel médical, parce qu'ils sont vraiment en première ligne, et toute ma peine vis-à-vis de ces très nombreuses victimes.

Concernant ce coronavirus, je dirais qu'il faut alerter sans alarmer. Alerter, il le faut, parce que c'est quand même une épidémie qui se propage dans plus de 100 pays. On voit même au niveau de l'Europe qu'on a de très nombreuses contaminations et on a aussi un taux de mortalité non négligeable.

Ce coronavirus est inconnu et ne dispose pas de traitements et de vaccins. Beaucoup de gens me parlent de vaccin, mais le vaccin, c'est au bout d'un an qu'on pourra l'utiliser après les essais cliniques. Le coronavirus touche au moins 15 % de personnes de façon plus ou moins sévère, dont 5 % nécessitent une réanimation et une assistance respiratoire, et quand on voit les taux de mortalité, ils varient entre 0,6 et 3,4 %. Mais ce qu'on ne dit pas, c'est qu'il y a plus de 80 % de gens qui développent une maladie bénigne. Ça, c'est important à dire.

Alors, est-ce que nous sommes prêts? C'est là que nous avons besoin quand même que la Commission interpelle les États. Parce que, quand on voit la situation en Italie et même aussi en France, on voit que nos systèmes sont vite saturés. À Milan, à l'heure actuelle, les systèmes sont saturés. Il faut vraiment encourager la mise en place de systèmes de réanimation pour faire face à ces nouvelles vagues de malades. En même temps, il faut interpeller tout le personnel médical. On appelle ça le plan blanc en France, où on fait appel aux réservistes parce que là, il y a véritablement urgence. Et je pense que les États ont mis un peu de temps à réagir. Il faut développer aussi la médecine ambulatoire pour les cas confinés à domicile.

Alors moi, j'ai une question à poser au Président du Parlement: qu'est-ce qu'on fait pour le Parlement? Parce qu'on est un véritable paquebot, avec des milliers de passagers. Et nous, nous sommes quand même des super-propagateurs. Je serais d'avis qu'on ferme le Parlement pendant un certain temps, qu'on suive la situation et ensuite qu'on revienne. Mais là, je trouve qu'on est dans une situation qui n'est pas tenable...

D’abord, sur le nombre de personnes contaminées. Quand on voit les chiffres, les Chinois nous parlent de 6 000 personnes contaminées, l’université de Hong Kong nous parle de 40 000.

Ensuite, sur sa contagion. Est-il vraiment plus contagieux que d’autres virus? On s’aperçoit que ce n’est pas vraiment le cas. Est-il plus mortel que d’autres virus? On voit que par rapport à la grippe, il ne l’est pas. Est-ce qu’il va muter plus que d’autres? À l’heure actuelle, ce n’est pas vraiment le cas non plus.

Donc, je suis d’accord avec ma collègue, arrêtons de nous faire peur et je voudrais surtout transmettre un message: arrêtons de stigmatiser la communauté chinoise et asiatique. Comme vous l’avez indiqué, il faut vraiment se concentrer sur une politique de recherche, sur une politique de coopération entre les États et surtout sur une bonne information de la population, car il ne faut pas tomber dans une panique irrationnelle.

Il faut enfin rappeler qu’en France, on a entre 600 et 700 personnes qui meurent chaque année des suites de formes de coronavirus.

– Monsieur le Président, depuis dix ans, notre compréhension et notre connaissance de l’interdépendance entre la faune, la flore et les humains ont progressé, mais les destructions continuent à une échelle et à une vitesse jamais connues.

On en a parlé, un million d’espèces sont menacées d’extinction selon les chiffres de 2019 de l’IPBES, qui est un groupement de scientifiques internationaux. Nous sommes entrés vraiment dans une période de point de bascule. L’urgence climatique réclame de s’attaquer à cette perte de biodiversité et à ces facteurs dus à l’homme, qui mettent en danger le devenir de l’humanité. Et quand je parle de devenir de l’humanité, je me dis que la perte de biodiversité impacte les peuples autochtones. Personne ne parle de ces peuples autochtones, et pourtant ils entrent dans la sauvegarde de la biodiversité et ils jouent un rôle crucial.

En même temps, cette perte de biodiversité entraîne des conséquences sur les pays en voie de développement, sur la souveraineté alimentaire et sur la santé des populations.

L’Europe doit donc porter une position claire et forte à Kunming en Chine fin 2020, et nous avons le devoir de préserver ce vivant, de replanter les forêts, de dépolluer les océans et de privilégier une agriculture saine sans OGM et sans pesticides.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, je vous remercie. Il est vrai que la situation des insectes pollinisateurs est vraiment dramatique. Plus de 75 % des insectes ont ainsi disparu en 30 ans, en Allemagne, et 40 % des insectes, au niveau mondial, sont en déclin: il y a vraiment urgence.

Alors, l’initiative de la Commission est une très bonne chose, mais elle ne va pas assez loin. Et les parlementaires ont voulu l’amender pour qu’il y ait au moins deux mesures qui, à mon avis, sont très importantes sur la réduction des pesticides.

D’abord, l’évaluation: il faut absolument que l’intégralité des lignes directrices de l’EFSA de 2013 sur l’évaluation des pesticides, sur les pollinisateurs, et notamment les effets aigus et chroniques, soient adoptées. Cela touche aussi bien les adultes que les larves.

Et puis il faut vraiment interdire les dérogations. En France, en 2016, il y avait 58 dérogations, notamment pour les néonicotinoïdes – alors que c’est interdit –, dont on permet donc encore la production, la vente et l’utilisation.

Il faut interdire les dérogations. Et il y a urgence, il faut vraiment obtenir des résultats efficaces et tangibles car, si les pollinisateurs disparaissent, c’est une large part de la chaîne alimentaire qui va s’effondrer.

C'est dire si le nouveau plan européen de lutte contre le cancer est attendu: prévention - vous en avez parlé, Monsieur le Commissaire -, diagnostic, traitement, accompagnement et soins palliatifs... On peut et on doit améliorer les choses dans chacune des étapes de la maladie, c'est évident.

Mais le cancer est aussi une maladie souvent multifactorielle, pouvant prendre de nombreux visages. Un code européen contre le cancer existe depuis 1987 et il comprend depuis 2014 douze recommandations de bon sens. On l'a dit: ne fumez pas, faites du sport, privilégiez une alimentation saine, faites attention au soleil, faites attention au radon. Malgré toutes ces recommandations, les cancers augmentent toujours. Pourquoi? Peut-être parce qu'on ne regarde pas dans la bonne direction.

Il faut vraiment oser un plan d' action multifactoriel. Un plan qui dirait stop au travail de nuit des femmes, qui augmente de 30 % le risque de faire un cancer du sein. un plan qui interdirait l'emploi des pesticides pour éviter aux agriculteurs et aux ouvriers agricoles d'être parmi ceux avec les taux les plus élevés de cancer de la prostate. Un plan de sortie, Monsieur le Commissaire, des perturbateurs endocriniens et des substances préoccupantes pour protéger la santé des consommateurs et diminuer leur exposition globale à ces résidus chimiques qui s'amoncellent dans nos organes. Un plan de sortie des pollutions de l'air que nous respirons et qui nous rend malade.

Il faut vraiment augmenter la prévention. Bien sûr, il y a l'accès pour tous aux médicaments. Bien sûr, il faut lutter contre la pénurie des médicaments qui se fait jour. Mais il faut être hyper audacieux et innovant justement pour lutter contre le cancer.

– Madame la Présidente, monsieur le Commissaire, chers collègues, nos forêts sont en péril et les incendies de cet été témoignent de cette prise de conscience. Quand on regarde, on perd l'équivalent de 800 terrains de football de forêt par heure, c'est énorme.

Monsieur Cañete, votre communication est très complète sur le constat, mais quand même pas assez volontariste sur les propositions, qui suggèrent beaucoup de dialogue et d'engagements volontaires, mais trop peu, bien trop peu de mesures contraignantes.

Je voudrais vous en faire quelques-unes, notamment sur le bois énergie. Il faut absolument exclure maintenant, et non en 2023, le bois énergie de la législation européenne sur les énergies renouvelables.

On sait que 80 pour cent de la déforestation mondiale est due à l'agriculture intensive, donc il faut arrêter d'importer de la viande, du soja, de l'huile de palme qui participent à la déforestation de l'Amazonie et de l'Indonésie.

Et enfin, il faut absolument donner les moyens aux peuples autochtones et aux communautés locales de protéger efficacement leurs forêts, car ils en sont les meilleurs gardiens.

Donc il y a plein de choses à faire, Monsieur Cañete, et on attend des propositions concrètes.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est vrai que la pollution de l’air est un tueur invisible qui reste la première cause environnementale de mortalité précoce de l’Union européenne. L’Agence européenne pour l’environnement fait état, comme cela a été dit ici, de plus de 422 000 morts prématurées chaque année dues à ces particules fines. Et l’ANSES, l’agence de sécurité sanitaire en France, appelle à une grande vigilance à l’égard des particules ultrafines – je parle des PM2,5.

Alors, Monsieur le Commissaire, une des premières choses serait déjà de réviser nos deux directives sur la qualité de l’air, puisqu’elles ne tiennent pas compte des recommandations de l’OMS. C’est une première chose. Puis, bien sûr, disposer des outils d’analyse pour pouvoir les mesurer.

Je partage l’avis de la Commission sur la nécessité de renforcer la coopération avec les États membres et les collectivités territoriales en réorientant les fonds européens comme leviers pour améliorer la qualité de l’air. Cela implique des mesures radicales, notamment la fin du cofinancement européen sur les projets d’infrastructures routières polluantes et climaticides, le financement de projets de transport collectif structurant, le financement d’un plan de reconversion écologique de l’industrie polluante, l’aide et l’accompagnement pour réduire la place de la voiture en ville.

Voilà des mesures sur ces fonds structurels qu’il faut absolument encourager.