Résolution sur le thème «Relever le défi mondial de la COVID-19: les effets d’une dérogation à l’accord de l’OMC sur les ADPIC, en ce qui concerne les vaccins, le traitement, le matériel et l’augmentation des capacités de production et de fabrication dans les pays en développement»
Amendement n°13
📝 Amendement
4 ter. relève avec une vive préoccupation que des preuves récentes ont été apportées que les producteurs actuels de vaccins autorisés contre la COVID-19 ont refusé des offres visant à étendre la production émanant de plusieurs producteurs de médicaments génériques potentiels dans l’Union et à l’étranger; demande à la Commission d’utiliser tous les pouvoirs et toutes les possibilités dont elle dispose pour faire en sorte que les entreprises partagent la technologie et le savoir-faire liés aux produits médicaux relatifs à la COVID-19, tels que les traitements, les diagnostics et les vaccins, avec des fabricants potentiels dans le monde entier, en particulier dans les pays à revenu faible et intermédiaire; est d’avis que l’Union peut et doit contribuer de manière unilatérale à un tel effort en veillant à ce que les contrats d’achat anticipé à venir intègrent des dispositions contraignantes en ce qui concerne l’octroi de licences mondiales ouvertes et non exclusives, les regroupements de brevets, le partage du savoir-faire, la non-applicabilité des secrets commerciaux, les données exclusives et les engagements en matière de transferts de technologies; demande à la Commission d’identifier et de soutenir les fabricants potentiels qui ont manifesté leur intérêt pour l’intensification de la production de vaccins et d’autres produits médicaux liés à la COVID-19, afin de permettre à ces fabricants d’obtenir des licences non exclusives et de commencer à produire dès que possible; demande à la Commission de faire rapport au Parlement d’ici septembre 2021 sur les résultats de ces efforts; B9-0307/2021 } B9-0308/2021 } B9-0311/2021 } RC1/Am. 14