52. insiste sur le fait que le budget de l’Union devrait correspondre aux engagements internationaux de celle-ci en matière de développement durable ainsi qu’à ses objectifs de moyen et de long terme sur le plan du climat et de l’énergie, et ne devrait pas agir de manière contre- productive ou empêcher leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à garantir que les investissements de l’Union sont respectueux du climat et de la biodiversité et à proposer, le cas échéant, des règles harmonisées et contraignantes; demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et de veiller à ce qu’aucune dépense n’aille à son encontre; souligne l’importance du processus de reconstitution du Fonds vert pour le climat et encourage les États membres à au moins doubler leurs contributions dans le cadre de la mobilisation initiale des ressources; invite la Banque européenne d’investissement à mettre rapidement un terme aux prêts accordés aux projets prévoyant le recours aux combustibles fossiles, à l’exception des cas où le gaz est utilisé, en combinaison avec des sources d’énergie renouvelables, comme technologie de transition pour remplacer le charbon en l’absence d’autres solutions, lorsque des mesures de sauvegarde visant à éviter les effets de verrouillage sont mises en place et que des mesures sont prises pour garantir que la trajectoire des émissions reste conforme aux et salue, à cet égard, en tant qu’étape majeure, la nouvelle politique de prêt dans le secteur de l’énergie et de la nouvelle stratégie pour l’action en faveur du climat et la durabilité environnementale adoptée par la BEI le 14 novembre; attend avec intérêt que la BEI assume le rôle de banque climatique européenne en consacrant 50 % de ses opérations à l’action pour le climat et à la viabilité environnementale à partir de 2025, en mettant fin à tout soutien de sa part en faveur de projets relatifs aux combustibles fossiles d’ici à 2021 et en alignant toutes ses activités de financement sur les principes et les objectifs de l’accord de Paris d’ici à 2020 ; demande aux États membres d’appliquer le même principe que la BEI en matière de garanties de crédit à l’exportation; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes; souligne la nécessité d’un financement plus ambitieux de la recherche et de l’innovation application à l’industrie;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

d) à l’ Article 1 ter (nouveau) Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) à l' approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l ’ ' exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche; ;».

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

2. La Commission évalue les plans stratégiques relevant de la PAC proposés sur la base de leur exhaustivité, de leur cohérence et de leur compatibilité avec les principes généraux du droit de l’Union, avec le présent règlement et les dispositions adoptées en application de celui-ci et avec le règlement horizontal, de leur contribution effective à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de leurs incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur et les distorsions de concurrence, ainsi que de l’ampleur des charges administratives pesant sur les bénéficiaires et sur l’administration. L’évaluation porte en particulier sur l’adéquation de la stratégie figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC, des objectifs spécifiques correspondants, des valeurs cibles, des interventions et des ressources budgétaires allouées pour atteindre les objectifs du plan stratégique relevant de la PAC au moyen de la série d’interventions proposée sur la base de l’analyse SWOT et de l’évaluation ex ante. L’évaluation devrait inclure des objectifs de réduction substantielle et continue de l’utilisation de pesticides chimiques, d’antimicrobiens et de perte en matières nutritives et des risques qui y sont liés, ainsi qu’une augmentation substantielle des terres utilisées pour l’agriculture biologique et des terres présentant une grande variété de particularités topographiques.

(78 bis) L’évaluation visée à l’article 106 devrait être réalisée sur la base des objectifs chiffrés de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

11 bis. soutient l’initiative du gouvernement ukrainien de créer une plateforme mondiale d’évaluation des dommages causés à l’environnement pendant les conflits armés;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

Notre responsabilité, c’est d’être à la fois ambitieux et pragmatiques. Ambitieux, cela veut dire que nous ne devons rien céder sur les objectifs et c’est pour cela que le groupe Renew soutiendra la proposition initiale de la Commission. Nous sommes même prêts à aller un peu plus loin, un peu plus vite, pour aller au maximum dans la décarbonation du transport routier.

Concernant les bus, nous voulons là aussi que 100 % des nouveaux bus qui seront vendus dans les villes soient zéro émissions en 2030. Mais nous sommes pragmatiques sur les cars scolaires par exemple, pour lesquels la technologie est moins mûre et donc nous laissons plus de temps aux cars scolaires pour s’adapter. Et nous faisons en sorte que les villes et les collectivités locales qui ont investi dans des bus au biométhane puissent voir leurs investissements protégés dans la durée.

Et puis il y a la question du transport routier concernant la technologie spécifique des e-carburants. La vaste majorité du groupe Renew s’opposera aux amendements qui veulent perturber ce texte. Comme l’a rappelé le commissaire qui fait pourtant partie du groupe PPE, comme le rappellent tous les constructeurs de camions, nous n’avons pas besoin des e-carburants dans ce texte parce que, justement, nous avons besoin des e-carburants ailleurs, pour décarboner le secteur aérien et le secteur maritime.

Le premier message, c’est que le glyphosate n’est pas suffisamment dangereux pour être retiré du marché. Et c’est ce qui fait que vous n’avez pas de base légale pour, le voudriez-vous, le retirer aujourd’hui. Mais lisez le deuxième message. Le deuxième message, c’est de dire qu’il y a énormément de données qui ne sont pas collectées, énormément d’impacts sur la biodiversité qui ne sont pas pris en compte dans la décision relative à la mesure de l’impact global du glyphosate.

Donc, le message de la science est double. Certains, dans cet hémicycle, n’entendent que le premier message. D’autres, dans l’hémicycle, n’entendent que le deuxième message. Nous, nous essayons d’entendre les deux messages, parce que la science est parfois un peu plus complexe que le simplisme que l’on voudrait nous voir suivre.

Notre ligne est assez simple. Nous considérons que la position actuelle de la Commission, c’est-à-dire dix ans sans condition de restriction d’usage, est une position inacceptable. Inacceptable, parce qu’elle ne tient pas compte de la complexité du message scientifique. Et nous attendons une nouvelle proposition qui soit bien plus équilibrée et qui nous permette d’introduire, conformément à la science, des restrictions d’usage, comme nous avons su le faire dans certains pays, notamment en France.

– Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous allons voter demain le durcissement des règles concernant la lutte contre la pollution de l’air. Nous l’avons tous rappelé, la pollution de l’air est l’une des premières causes de décès prématuré en Europe: 300 000 morts par an, dont 40 000 en France.

Je suis sidéré de voir que, de la part des députés de droite et d’extrême droite, la priorité est de dégrader non seulement les propositions qui ont été faites par l’Organisation mondiale de la santé, mais aussi les propositions qui ont été faites – alors qu’elles sont déjà inférieures – par la Commission pour atteindre des seuils qui sont plus bas que ceux que nous avons aujourd’hui. C’est l’inverse de l’ambition, c’est la régression.

Et je dis à ces députés de droite et d’extrême droite que les personnes les plus vulnérables à la pollution de l’air, ce sont les enfants, les femmes enceintes, les familles et les personnes âgées. Les familles et les personnes âgées sont deux groupes sociaux dont vous êtes pourtant censés être les grands défenseurs. Or, vous êtes en train de changer les règles proposées par l’Organisation mondiale de la santé et par la Commission européenne pour, au contraire, faire en sorte qu’ils soient moins protégés qu’aujourd’hui contre la pollution de l’air. C’est un mensonge inacceptable. Nous ne laisserons pas faire et j’espère vraiment que demain, nous gagnerons cette bataille.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous avons cette semaine deux très grandes responsabilités.

Notre première responsabilité, c’est de sauver la nature. Je m’adresse à mes collègues de droite et du centre droit: si vous ne voulez pas écouter les scientifiques unanimes pour défendre la nécessité de cette loi, alors écoutez la Fédération européenne des chasseurs. Les chasseurs sont favorables à cette loi. Écoutez les entreprises du secteur de l’agroalimentaire, qui sont favorables à cette loi parce qu’elles savent très bien que la première menace sur les rendements agricoles, c’est la disparition de la nature des pollinisateurs et le changement climatique. Écoutez la Banque centrale européenne, qui nous rappelle que l’immense majorité de notre économie est dépendante des services rendus par la nature. Revenez à la raison.

Notre deuxième responsabilité, outre celle de sauver la nature, c’est de faire barrage au populisme d’extrême droite et à l’alliance menée par une partie du PPE avec ce populisme d’extrême droite. Il tue la démocratie européenne, il tue l’esprit de compromis qui nous anime depuis le début sur le pacte vert. Nous ne devons pas laisser passer ce populisme d’extrême droite et les fausses informations, les mensonges qu’il colporte depuis un an et que vous avez encore repris de manière totalement éhontée dans cet hémicycle.

Nous avons donc demain une double responsabilité: sauver la nature, faire barrage au populisme d’extrême droite et à son alliance avec une partie de la droite. J’espère que nous gagnerons.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord m’adresser à mes collègues du camp conservateur. Vous êtes engagés aujourd’hui dans une offensive contre le pacte vert sur la transition agricole. Pourtant, nous avons réussi à trouver des accords sur l’industrie, sur la mobilité. Pourquoi ne pourrions-nous pas y arriver tous ensemble, avec les socialistes et éventuellement avec les Verts, sur la transition agricole? Pourquoi y aurait-il une exception où nous ne pourrions pas réussir sur l’agriculture ce que nous avons réussi à faire par ailleurs?

Parce qu’avoir une offensive idéologique de votre part, qui nie la réalité de ce qui est vécu par les agriculteurs, c’est-à-dire l’impact du choc climatique partout en Europe, la perte de nature, la perte des pollinisateurs qui fait qu’ils ont une baisse des rendements. La première cause sur la baisse des rendements des grandes cultures en Europe, c’est l’impact du changement climatique. Donc travaillons ensemble sur les solutions.

Et les solutions – et là, je m’adresse aussi aux écologistes – sont basées sur la nature, mais elles sont aussi dans la technologie. Et c’est pour cela que le paquet de solutions qui est proposé par la Commission européenne, basé sur la nature – restaurer les écosystèmes, le biocontrôle pour se passer des pesticides et, demain, les nouvelles techniques génomiques pour aller chercher de nouveaux progrès techniques –, c’est un ensemble qui devrait nous réunir plutôt que nous diviser. Parce que ce n’est vraiment pas rendre service à l’agriculteur européen, à l’agricultrice européenne et à nos fermiers que de s’opposer de manière totalement idéologique, en colportant des rumeurs et des choses totalement fausses sur les textes qui sont contenus dans le pacte vert.

Travaillons ensemble, ayons des solutions pour l’avenir et c’est comme cela qu’on répondra aux attentes des agriculteurs.

Or, tous les scientifiques nous disent que les enjeux climatiques, c’est maintenant, que notre capacité à maintenir un monde qui se réchauffe de moins de deux degrés en 2100, c’est maintenant que cela se passe. Et donc ne pas avoir d’objectifs forts de réduction de méthane, aujourd’hui, alors que le méthane émet 80 fois plus de gaz à effet de serre que le CO2, est juste absurde et irresponsable.

C’est pour cela que, dans le texte que nous allons voter cette semaine, nous Parlement, nous demandons à la Commission, par la loi, de mettre en place un objectif légalement contraignant de réduction de nos émissions de méthane sur l’ensemble de l’économie.

Certes, ce texte ne porte que sur les émissions de l’énergie, et nous aurons à revenir dans le détail sur ces éléments. Et je pense qu’il faut le resituer dans un contexte plus global qui est que nous devons aller chercher nos émissions de méthane comme nous le faisons pour nos émissions de CO2, si l’on veut être cohérent en matière climatique. Nous avons d’ailleurs un engagement mondial que nous avons pris à Glasgow, il faut le décliner secteur par secteur. Or, il y a trois secteurs clés pour les émissions de méthane: l’énergie, l’industrie, l’agriculture.

Nous allons commencer, avec ce texte, par l’énergie et le Parlement européen, là aussi, prend les choses sérieusement. Lorsque l’on regarde nos émissions de méthane, du charbon, du gaz et du pétrole, l’essentiel vient du gaz et du pétrole. Est-ce que nous sommes de très gros producteurs de gaz et de pétrole? Non. L’essentiel de notre consommation, et donc des émissions de méthane associées à notre consommation, sont liées à nos importations. Or, la proposition initiale de la Commission ne couvre pas les importations de pétrole, de gaz et de charbon. Ce qui veut dire que l’immense majorité de l’impact que nous pouvons avoir en prenant des textes qui vont permettre, par exemple, de réduire les fuites de méthane, passe à côté, puisque l’essentiel de notre impact est lié à nos importations. C’est pour ça que l’une des mesures clés des propositions qui seront soumises au vote cette semaine, c’est précisément d’incorporer les importations de charbon, de gaz et de pétrole dans le champ du texte sur le méthane de l’énergie.

J’en viens maintenant au fait que nous avons voté en commissions de l’industrie et de l’environnement, de manière conjointe, à une majorité extrêmement large, un compromis équilibré qui a réuni, je le répète, à la fois la commission de l’environnement et la commission de l’industrie. Donc, je dois dire que je suis très surpris de voir que nos collègues du PPE reviennent sur les éléments clés de l’accord très largement voté, y compris par eux, en commission de l’industrie et en commission de l’environnement. À un moment donné, chers amis du PPE, il faut savoir passer à autre chose. On a voté un compromis, on avance et maintenant il faut que, ensemble, nous soyons unis pour défendre ces propositions face au Conseil, qui cherche progressivement à les rogner.

J’espère qu’aucun des compromis qui vont chercher à remettre en cause les textes votés en commission il y a quelques semaines ne passeront cette semaine en plénière et que nous aurons un mandat fort, ambitieux et cohérent avec notre action climatique face à la négociation qui s’annonce difficile dans les prochains mois sur ce sujet. Je compte sur vous, mes chers collègues.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, on peut vraiment être fiers de voter ce texte qui est une première mondiale. On peut être fiers d’abord en tant que Parlement européen, puisque c’est largement nous qui avons été à l’initiative de ce texte il y a deux ans et qui avons poussé la Commission à agir, les États membres à accepter. Nous avons donc maintenant, demain, la possibilité de voter de manière définitive sur la première loi au monde qui va mettre fin à la déforestation importée.

La deuxième raison d’être fiers, c’est que nous devions cela aux Européens. Toutes les enquêtes d’opinion montrent que les Européens ne veulent pas contribuer à la déforestation, mais qu’ils n’avaient pas la possibilité de savoir, lorsqu’ils prennent une tasse de café le matin, ou une tasse de chocolat, qu’en fait, de facto, ils sont complices de la déforestation importée, de la déforestation de l’Amazonie ou des forêts d’Asie du Sud-Est ou d’Afrique centrale. Eh bien cela, nous allons y mettre fin et nous allons leur garantir qu’ils ne seront plus complices, sans le savoir, de cette déforestation. Et c’est là, je crois, un élément fort de la plus-value européenne.

Le troisième élément, c’est qu’en agissant ainsi, nous tirons le reste du monde vers le haut. Déjà, aux États-Unis, il y a un débat pour savoir si les États-Unis doivent suivre ce que l’Europe vient de faire. Nous utilisons la puissance de notre marché unique, qui est le premier marché au monde, pour fixer des règles du jeu qui tirent la mondialisation vers le haut. Nous pouvons pour tout cela être très fiers du vote de demain pour ce texte contre la déforestation importée.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, je crois que nous avons tous touché du doigt cet été les conséquences du dérèglement climatique à travers la sécheresse, les feux de forêt, les canicules et les baisses de rendements agricoles. Cela doit nous conduire à agir différemment demain. En Europe, nous faisons déjà beaucoup de choses, à travers le pacte vert, pour réduire nos émissions de CO2, mais nous n’en faisons pas encore assez pour nous rendre plus résilients, pour rendre notre continent résilient aux chocs climatiques.

Et c’est pour cela que ce que j’attends, dans les prochaines heures, du discours de la présidente de la Commission, c’est qu’elle lance une grande initiative pour organiser des tests de résilience des grandes infrastructures européennes: les fleuves, les centrales électriques, les ports, qui ne sont pas adaptées aux chocs climatiques et qui ne sont pas résilientes. Ce sont des enjeux européens majeurs.

Ce sont des enjeux pour notre économie, pour notre compétitivité, pour notre mode de vie. Cessons d’être aveugles sur les conséquences de ce choc climatique qui, de toute façon, va advenir et préparons-nous maintenant vraiment à affronter l’avenir.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous pouvons être fiers du texte que nous allons voter sur la déforestation importée. C’est une première mondiale. Nous sommes les premiers au monde à dire: «Stop, nous arrêtons de faire entrer sur notre marché des produits comme du café, du cacao, de l’huile de palme, du soja qui sont issus de la déforestation des forêts tropicales». Et cet exemple est un exemple formidable de la puissance de l’Europe lorsqu’elle utilise son marché unique pour fixer les règles de la mondialisation.

On le fait aujourd’hui contre la déforestation. On le fait aussi avec le mécanisme de taxation du carbone de nos importations. Ce sont des exemples très concrets de la façon dont l’Europe reprend le contrôle de la mondialisation et fixe ses propres règles du jeu.

Je crois que nous pouvons être fiers parce que nous allons aussi protéger tous les Européens qui, de fait aujourd’hui, sont les complices, sans le savoir, de la déforestation. Avec ce texte, ils auront la garantie qu’ils ne contribueront plus à la déforestation de l’Amazonie, par exemple.

Je remercie les négociateurs, Esther de Lange pour le PPE, Mohammed Chahim, pour le groupe socialiste et l’ensemble des négociateurs des trois textes qui sont soumis au vote aujourd’hui. Nous avons travaillé dur. Nous avons travaillé avec une méthode de coopération européenne, la seule qui nous permette de gagner à la fois en tant qu’institution et pour le climat. Je vous invite donc à voter massivement ce résultat, c’est un bon résultat pour le Parlement, un bon résultat pour le climat. C’est maintenant ou jamais.

On doit renvoyer les trois textes en commission en même temps, de façon à ce qu'on puisse revenir en plénière avec, je l'espère, une majorité large et cohérente pour ce Parlement et pour le climat.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Vice-Président, le vote de demain est historique. Il est historique parce que, clairement, l’Europe ne ressemblera pas à ce qu’elle est aujourd’hui, notre vie quotidienne ne ressemblera pas à ce qu’elle est aujourd’hui si nous votons bien le paquet climat de cette semaine.

Nous avons dans ce paquet des premières mondiales, par exemple la fameuse taxe carbone aux frontières – le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Cela fait vingt ans qu’on en parle, on va enfin le faire, et nous sommes la première zone au monde à prendre une telle décision, à mettre dans les règles du jeu commercial l’enjeu climatique, à faire en sorte que ceux qui importent vers l’Europe de Chine, de Turquie ou d’ailleurs payent exactement le même prix du carbone que nos industriels. C’est une question de justice, c’est une question de compétitivité, et, évidemment, une question d’efficacité climatique. Enfin nous sommes à ce rendez-vous!

Nous sommes aussi au rendez-vous de la justice climatique, et c’est pour cela, Monsieur le Vice-président, que nous n’avons pas soutenu – et c’est le seul point de désaccord que nous avons avec la proposition de la Commission, mais c’est un vrai point de désaccord – nous n’avons pas soutenu la proposition de mettre en place un prix du carbone pour les particuliers sur le chauffage et sur les carburants des voitures. Nous considérons que cette mesure est risquée, politiquement. Elle sera exploitée comme elle vient de l’être par l’extrême droite. Elle risque de fracturer nos sociétés, et c’est pour cela que nous l’avons refusée. D’ailleurs, le compromis que nous avions trouvé au sein de la commission de l’environnement ne sera pas rouvert. Il ne sera pas rouvert en séance plénière puisqu’aucun groupe n’en a eu la volonté.

Nous allons donc appliquer un prix du carbone plus élevé pour l’industrie, plus élevé pour les transports routiers, pour le chauffage des bâtiments commerciaux, mais pas pour les particuliers: c’était une ligne rouge pour nous, et nous avons obtenu un accord sur ce point.

Dernier élément: l’ambition climatique. Vous l’avez dit, Monsieur Timmermans, nous devons être au rendez-vous des objectifs de la loi climat. Et je constate, quand je regarde tous les amendements qui viennent de la droite européenne – sans même parler évidemment de ceux de l’extrême droite –, tous les amendements qui viennent du PPE mis bout à bout, qu’il n’y a plus aucune ambition climatique, ni pour les voitures, ni pour l’industrie, ni pour l’aviation, ni pour le maritime.

Alors je le dis à la droite européenne: n’ayez pas peur, n’ayez pas peur de voter pour le climat, cessez d’être dans la main des lobbies, et nous allons ainsi tous construire l’avenir en commun.

Je constate aussi, parce que le lobbying a été extraordinairement intense ces derniers jours au Parlement européen, qu’il y a dans une partie de l’industrie ceux qui ne veulent pas bouger, ceux qui ne veulent pas bouger et qui n’ont pas compris qu’une grande partie de la compétitivité de demain dépendait justement de leur capacité à avoir les technologies zéro carbone. Eh bien, nous, nous prendrons nos responsabilités, en nous associant avec l’industrie progressiste pour avancer pour le climat.

Donc, si nous ne mettons pas fin à la vente de voitures qui ne sont pas zéro émission de CO2 en 2035, cela veut dire que nous ne pouvons pas respecter l’accord de Paris, que nous ne pouvons pas respecter la loi climat européenne. Et si nous ne le faisons pas pour les voitures, demain, l’année prochaine, lorsqu’il faudra le faire pour les camions, ce sera le même débat et on échouera. Alors on aura renoncé à le faire pour le principal secteur émetteur de CO2. Cela veut donc dire que l’on aura renoncé de fait à la neutralité climat, à l’accord de Paris et au respect de la loi climat européenne. C’est cela qui se joue aujourd’hui, et on ne peut pas faire de compromis avec cette exigence.

Il faut donc voter le 100 % zéro émission en 2035. Mais évidemment il faut accompagner les enjeux sociaux. Il y a beaucoup de salariés qui vont trouver des emplois dans la batterie électrique. On est en train de créer partout en Europe des giga-usines pour construire des batteries électriques. Nous ne construisions aucune batterie électrique il y a trois ans, nous allons être les deuxièmes producteurs au monde de batteries électriques dans quelques années. C’est cela, l’innovation zéro carbone, et je suis étonné que la droite soit encore dans une logique complètement tournée vers le passé.

Mais nous allons aussi accompagner les perdants. Il ne faut pas se voiler la face: quand on passe d’une situation A à une situation B, il y a des gagnants et il y a des perdants. C’est pour cela que ce parlement va voter le Fonds de transition juste pour les salariés de l’industrie automobile comme nous avons voté le Fonds de transition juste pour les salariés concernés, notamment dans l’est de l’Europe, par la transition énergétique. C’est cela l’équilibre, l’ambition climatique, l’ambition industrielle, la justice sociale. C’est pour cela qu’il faut voter 100 % véhicules zéro émission en 2035.

Mais il faut tirer les conséquences de la COP 26, pour nous, ici, à Bruxelles et à Strasbourg. Qu’est-ce que ça veut dire? Ça veut dire d’abord que nous devons regarder en face notre propre engagement pour 2030, qui est aligné sur les 2 degrés, mais qui n’est pas aligné sur l’objectif de 1,5 degré, nous le savons. L’engagement que nous avons pris à Glasgow, que les principaux émetteurs ont pris à Glasgow – la Chine, les États-Unis et nous –, c’est de remettre sur le métier notre objectif à l’horizon 2030 pour l’aligner sur l’objectif de 1,5 degré.

Nous devons donc, nous, Parlement européen – et c’est l’invitation que je lance à l’ensemble des groupes politiques aujourd’hui –, prendre une initiative pour retravailler l’engagement pour 2030 de façon à ce qu’il soit conforme à l’objectif de 1,5 degré. C’est l’engagement que nous avons pris à Glasgow. Si nous ne le faisons pas, comment pouvons-nous mettre la pression sur les États-Unis et la Chine pour qu’ils le fassent?

Le deuxième élément, c’est qu’il faut maintenant que toutes vos propositions post-Glasgow et post-loi climat européenne soient réellement alignées sur les objectifs climatiques. Vous l’avez fait, et je vous en félicite, avec la première loi au monde contre la déforestation importée. C’est un grand projet soutenu par le Parlement européen. Vous avez été à la hauteur et nous allons continuer à améliorer ce texte. Mais ce n’est pas le cas pour la «stratégie méthane». La stratégie méthane commence à sortir. Vous avez vous-même, Frans Timmermans, été le leader d’une stratégie méthane mondiale, avec des objectifs chiffrés ambitieux. Mais lorsque, quelques jours après, vous sortez la stratégie européenne, elle n’est pas alignée sur les objectifs que vous avez portés au niveau mondial. Il faudra donc la retravailler – elle est encore au sein de la Commission européenne, vous avez plusieurs semaines pour le faire.

Autre élément: la liste des projets d’intérêt général que nous allons financer. Nous vous avons demandé, au Parlement européen, le groupe Renew vous l’a dit la dernière fois: nous ne voterons pas une nouvelle liste de projets gaziers s’ils ne sont pas alignés sur les exigences du pacte vert et de la neutralité climat. Ce qui est en train de sortir n’est absolument pas conforme à l’objectif de 1,5 degré et je vous invite donc fortement à réviser cette liste. Dans le cas contraire, je pense que le Parlement européen devra s’y opposer.

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame Vestager, nous soutenons fortement l’initiative de la Commission européenne qui consiste à réviser les aides d’État pour les mettre en ligne avec le pacte vert. Il faut effectivement que ces aides d’État permettent les investissements qui sont nécessaires, à la fois par les entreprises privées, mais en appui également avec la puissance publique. Et vous avez raison de souligner que si l’on doit avoir plus de flexibilité, il faut aussi des garde-fous.

Donc, pour trier ce qui doit faire l’objet d’aides d’État spécifiques par rapport au pacte vert, je vous invite à utiliser le principe de ne pas nuire de la taxonomie, qui vous permet de dire «ce projet doit faire partie du pacte vert, il doit être accompagné par davantage de flexibilité» ou, au contraire, «ce projet est dangereux, donc il ne faut pas qu’il fasse l’objet d’aides d’État particulières, voire d’aides d’État du tout». Je pense qu’en utilisant ce principe, vous avez le garde-fou dont vous avez besoin.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je retiens trois leçons de ce débat et de cette crise.

La première, c’est qu’il y a une très grande majorité dans ce Parlement pour dire que cette crise doit contribuer à accélérer le pacte vert, à accélérer le déploiement des renouvelables et à diminuer notre dépendance aux énergies fossiles. C’est très important qu’il y ait ce très vaste consensus politique – vous l’avez dit également, Madame la Commissaire, c’est la position de la Commission – car il n’existait pas auparavant. Donc, il faut se saisir de cette crise pour accélérer la transition vers davantage de renouvelables et d’efficacité énergétique et moins de dépendance aux énergies fossiles.

La deuxième leçon, c’est que je suis surpris que personne ne se pose la question de savoir qui a gagné à l’augmentation des prix de l’énergie. On sait tous, en tant que responsables politiques, qui a perdu, mais qui a gagné? Qui a fait des surprofits, qui a vendu sur le marché spot à des prix astronomiques, sans aucune comparaison avec ses coûts de production? J’attends de la Commission européenne qu’elle éclaire ce débat. Quelles sont les recettes fiscales totales supplémentaires pour les États membres? Quelles sont les recettes liées à l’augmentation du prix du carbone, bien au-delà de ce que nous anticipions nous-mêmes? Ces débats doivent avoir lieu autour d’une table pour pouvoir ensuite répartir de manière juste les rentes et les surprofits qui se sont créés, les éventuels comportements spéculatifs qui ont eu lieu et pour aider ceux qui sont les victimes de cette augmentation du prix du gaz.

Et la troisième leçon, c’est que je ne vois pas comment, dans ce contexte, vous pouvez continuer à soutenir, Madame la Commissaire, l’augmentation du prix du CO2 sur le chauffage, alors que vous êtes vous-même en train de dire qu’il faut limiter l’augmentation du prix du gaz sur le chauffage.

C’est la première fois que nous avons la possibilité de dire oui à un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières qui va mettre le climat, le carbone, dans les règles du jeu du commerce international, et nous serons les premiers au monde à le faire.

Nous avons la possibilité de dire oui à l’extension du secteur maritime dans le marché du carbone. Là aussi, c’est la première fois au monde qu’une entité politique décide d’intégrer le secteur maritime pour lui faire payer le juste prix du carbone. Et tout ça, le groupe Renew le soutient pleinement, totalement.

Vous le savez, Monsieur Timmermans, nous sommes très sceptiques sur une des parties du grand plan climat que vous proposez, à savoir l’extension du marché du carbone aux bâtiments et aux transports, parce que nous considérons que le coût politique est très élevé et l’impact climatique est très faible. Nous ferons donc des propositions alternatives, les équipes du groupe Renew sont déjà au travail pour faire ces propositions alternatives et restructurer cette proposition qui vient de la Commission et qui ne nous convient pas.

Mais je voulais aussi vous demander, Monsieur Timmermans: dans la loi climat, nous avons d’un commun accord donné la possibilité à la Commission européenne de dire au Conseil et au Parlement, à chaque étape du processus législatif, si nous sommes toujours en ligne avec l’objectif des moins 57 %. Car, vous le savez, nous avons négocié plus que moins 55 %, à savoir moins 57 %. Comment allez-vous procéder? Comment allez-vous faire, dès demain, dès les prochaines discussions en commission de l’environnement, lors des votes en commission environnement et dans les autres comités associés? Lors des votes en plénière et au Conseil? Comment allez-vous nous guider, en quelque sorte, pour assurer que nous n’allons pas dérailler sous le poids de certains lobbies?

J’entendais Peter Liese qui, déjà, défendait la non-fin des véhicules thermiques en 2035 pour aller vers de nouvelles technologies fossiles. Nous allons avoir des dizaines et des dizaines de propositions qui risquent d’affaiblir le paquet climat. Nous avons besoin de vous pour activer la loi climat et nous garantir que nous sommes sur le droit chemin.

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Vice-président de la Commission, chers collègues, en tant que président de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, je voudrais évidemment féliciter l’équipe de négociation, particulièrement la rapporteure, Jytte Guteland, qui a trouvé un bon compromis.

C’est un compromis, on le sait tous. Le Parlement était prêt à aller plus loin mais, avec cette loi climat, nous allons aller deux fois et demi plus vite dans la décennie qui vient que dans la décennie passée. Donc, oui, bien sûr, il faut voter cette loi climat et je dois dire que la position du groupe des Verts votant contre cette loi climat est d’une irresponsabilité politique majeure, parce que si nous faisions tous la même chose, alors cette loi climat ne passerait pas et nous serions à 40 % de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Heureusement, nous, nous prenons nos responsabilités.

Mais je voulais dire, comme le rappelait Frans Timmermans, que cette loi climat est un début. Le début d’une longue aventure qui va nous conduire au 14 juillet avec la réforme de 12 textes. Et je voudrais solennellement dire à la Commission européenne: ne faites pas l’erreur d’étendre le marché du carbone au chauffage et aux carburants. Nous l’avons vécu en France, cela a donné les gilets jaunes. Vous êtes en train de le vivre en Allemagne, cela donne un débat toxique pour la lutte contre le dérèglement climatique. On l’a vu en Suisse, cela a mené au refus à une courte majorité de la loi climat.

Ne le faites pas en Europe, ne donnez pas aux populistes de gauche et de droite l’argument consistant à dire que nous allons rembourser une partie du plan de relance européen avec l’augmentation des factures de chauffage et des factures de diesel de l’ensemble des citoyens: c’est politiquement et climatiquement suicidaire. Ne le faites pas, c’est l’appel solennel que je vous lance aujourd’hui.

– Monsieur le Président, nous le savons, la biodiversité et la nature disparaissent sous nos yeux. Et depuis trop d’années, nous continuons de regarder ailleurs. Aujourd’hui, avec le vote sur la stratégie «biodiversité» européenne, nous avons la possibilité de montrer qu’enfin, nous prenons cette crise au sérieux. «Au sérieux», cela veut dire se donner des objectifs concrets et inédits: 25 % de bio dans l’agriculture en 2030, moins 50 % de pesticides dans la prochaine décennie. Mais aussi des leviers concrets: 30 % du territoire européen – sur terre comme sur mer – protégé. Cela veut dire aussi changer les règles du jeu pour ne plus autoriser des pesticides qui tuent directement les abeilles. Autant d’exemples concrets qui sont de nouveaux outils, de nouveaux objectifs qui figurent dans cette stratégie.

J’espère, chers collègues, que nous serons nombreux demain à soutenir massivement cette nouvelle stratégie, ces nouveaux objectifs, ces nouvelles politiques européennes pour enfin montrer que nous prenons au sérieux la disparition de la nature.

D’une part, l’été dernier et cet hiver, nous avons validé le plan de relance européen qui est jugé par les Nations unies comme le deuxième le plus vert au monde. Et maintenant, nous sommes en train de créer un nouveau consensus pour connecter davantage la lutte contre le dérèglement climatique et les politiques macroéconomiques. Pour la première fois, dans le rapport que nous allons, j’espère, adopter demain, nous connectons un indicateur climat dans le Semestre européen pour faire en sorte que le suivi des politiques économiques qui est parfaitement nécessaire, que le retour plus tard à un sérieux budgétaire qui est nécessaire, ne se fassent pas contre le sérieux climatique, mais au contraire, permettent à la Commission européenne de suivre en détail l’avancée du pacte vert européen, l’avancée de l’investissement massif dans les technologies vertes, dans les solutions bas carbone, dans les États membres. C’est nouveau et cela permet de ne pas faire les erreurs du passé, comme en 2009, et nous ne sommes pas en train de les reproduire. C’est une grande différence et c’est le nouveau consensus de Bruxelles que nous sommes en train de créer: ne pas fermer les vannes budgétaires trop tôt et connecter l’enjeu budgétaire avec l’enjeu climatique: c’est une grande réussite dont nous pouvons nous réjouir.

C’est un élément essentiel dans l’arsenal que nous avons pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est un élément essentiel parce que nous allons réformer le marché du carbone, c’est prévu pour le mois de juin. Le prix du marché du carbone c’est aujourd’hui 40 € la tonne de CO2, c’est déjà un niveau historique et ce que nous visons, c’est 50 €, peut-être même 60 € la tonne de CO2. Et à ce niveau de prix, c’est impossible pour les industriels européens concernés de rester en concurrence avec des acteurs économiques qui paieraient zéro euro sur le CO2. Moi, je ne peux pas aller dans le nord de la France, à Dunkerque, à l’usine de sidérurgie ArcelorMittal et dire: vous allez perdre des marchés parce que ce sont les Indiens ou les Turcs qui vont exporter sans payer le prix du carbone vers l’Union européenne. Je ne peux pas aller en Pologne et dire aux salariés d’une cimenterie: maintenant, c’est fini votre emploi parce que c’est en Biélorussie ou en Ukraine qu’on va produire le ciment dont on a besoin, qu’ils paient zéro euro pour le carbone. Ce n’est pas possible. C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que nous exigeons que vous ne puissiez pas nous décevoir en juin. Et que veut dire «ne pas nous décevoir»? Cela signifie une méthode très simple, un mécanisme d’ajustement au carbone aux frontières qui est le miroir du marché carbone européen. Pas une taxe, une taxe, c’est l’unanimité, cela veut dire probablement pas de mécanisme à la fin. Pas une taxe qui est payée par les consommateurs, une taxe qui est payée par les industriels qui exportent vers l’Union européenne. Donc, ne vous trompez pas, surtout, d’outil juridique; faites comme le Parlement vous le demande, faites un mécanisme qui est le miroir du marché européen du carbone: le même prix, les mêmes volumes, c’est compatible avec l’OMC. Même Pascal Lamy, l’ancien directeur de l’OMC, le justifie. Et donc, ne vous trompez pas en ayant un mauvais cheval, un mauvais outil juridique, suivez les recommandations qui, je n’en doute pas, seront largement adoptées cette semaine par le Parlement européen.

– Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission, nous sommes à vos côtés quand vous rappelez que 27 contrats différents, 27 prix différents, 27 conditions d’accès différentes au lieu d’un seul contrat européen nous aurait menés à une situation bien plus chaotique que celle que nous connaissons aujourd’hui.

Nous sommes à vos côtés quand vous rappelez qu’au Royaume-Uni, moins de citoyens britanniques ont été vaccinés avec deux doses que, en moyenne, dans l’Union européenne. Le soi-disant retard de l’Union européenne vis-à-vis du Royaume-Uni est simplement dû au fait que nous avons respecté les procédures. Nous avons suivi l’avis de l’Agence européenne des médicaments et nous vaccinons avec deux doses pour vacciner complètement et non pas partiellement les citoyens européens. Certes, plus de citoyens britanniques sont à moitié vaccinés, mais ils ne sont pas vaccinés – lorsque l’on regarde les chiffres complets, plus d’Européens le sont que les Britanniques, en moyenne.

Nous sommes à vos côtés, mais nous sommes aussi exigeants, Madame la Présidente. C’est pour cela que, depuis le mois de septembre, nous demandons plus de transparence.

Nous nous réjouissons du groupe de contact que vous nous avez annoncé. Nous nous réjouissons qu’avec Stella Kyriakides, Thierry Breton travaille maintenant tous les jours avec les laboratoires pour produire plus. Car c’est bien ça le sujet: produire plus, produire plus. Il ne suffit pas, Madame Aubry, de mettre le brevet dans le domaine public pour avoir les solutions techniques pour produire plus. C’est évidemment la facilité et ça ne règle rien.

Néanmoins, Madame la Présidente, nous voulons encore davantage de transparence sur les contrats, bien sûr, cela a été rappelé. Mais aussi sur les données mois par mois, sur le nombre de doses attendues État par État pour atteindre notre objectif collectif, à savoir vacciner plus de la moitié de la population adulte d’ici à l’été.

Ces chiffres ne sont pas publics. Comment voulez-vous que les citoyens européens sachent quel est le chemin crédible qui va nous emmener jusqu’à cet objectif si ces chiffres ne sont pas publics? Seuls trois États les ont rendus publics – je salue le Danemark, la Suède et la France. Que font tous les autres? C’est aussi une demande forte du Parlement européen vis-à-vis de vous et vis-à-vis des gouvernements dans chacun des pays membres.

La première, c’est que pour la première fois, nous investissons ensemble, unis, dans des investissements d’avenir.

La deuxième raison pour laquelle c’est historique, c’est que nous connectons ce plan de relance avec la transformation de notre économie et notamment avec le

La troisième raison pour laquelle c’est historique est que nous allons rembourser ce plan de relance, non pas en faisant payer les impôts par nos concitoyens, mais en faisant payer ceux qui aujourd’hui ne paient pas l’impôt: les géants du numérique et les grands pollueurs qui importent vers nos marchés des matières premières comme l’acier, et qui ne paient pas l’impôt.

Tout cela, nous allons le décider formellement aujourd’hui. C’est pour cela que ce vote aujourd’hui est historique.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, je crois que le message du Parlement européen tient en deux éléments clés.

Le premier, c’est le soutien au processus européen. Je le dis à la gauche allemande comme à la droite française, comme à l’extrême droite qui s’expriment ici sur ces bancs: imaginez quel chaos ce serait si nous avions 27 contrats différents, 27 prix différents, 27 conditions d’accès différentes, 27 calendriers de date de démarrage de la vaccination différents. Ce serait le chaos complet, est-ce que c’est vraiment ça l’Europe que vous voulez? Si c’est le cas, assumez-le mais nous, nous sommes fiers de ce processus européen unique, partagé et solidaire.

Mais le deuxième message que je vous fais passer fortement, Madame la Commissaire, c’est l’exigence de transparence. Vous avez cru répondre à la demande du Parlement européen qui existe depuis le mois de septembre dernier, vous avez cru pouvoir répondre en donnant l’accès à un contrat, parce qu’un seul laboratoire l’a accepté jusqu’à présent, à un contrat partiel dans lequel des informations clés ne sont pas présentes. J’ai vu ce contrat, j’ai même été le premier député européen à voir le contrat CureVac.

En ce qui concerne la responsabilité juridique – qui serait responsable en cas de problème? – sur six paragraphes, deux ne sont pas lisibles, ils sont biffés. Comment voulez-vous qu’en tant que représentants des Européens, nous puissions nous satisfaire de cette transparence partielle? Nous voulons une transparence totale sur quelques éléments clés, non pas sur les clauses qui seraient protégées par le secret des affaires, mais sur les éléments clés qui méritent d’être dans le débat public.

Mais il y a aussi d’autres éléments de la transparence et je crois que cela a été rappelé par Mme la ministre du Portugal, présidente en exercice du Conseil, et je tiens à saluer cette demande. La demande vis-à-vis des États membres pour publier le nombre de doses auquel ils ont droit contractuellement, pays par pays, mois par mois, de façon à ce que l’on puisse savoir exactement, qu’on ait un débat public informé pour savoir quel sera le rythme de la vaccination.

Bien évidemment, encore faut-il que ces vaccins soient produits, ça c’est un autre sujet, mais au moins, contractuellement, nous saurions quels sont les engagements, mois après mois, pays après pays, pour éviter les rumeurs, les fausses polémiques et les fausses informations.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a deux semaines, en tant que président de la commission environnement et santé publique, je vous ai envoyé un courrier pour vous demander la transparence sur des éléments-clés des contrats que vous êtes en train de signer. Nos demandes sont des demandes justifiées et équilibrées, nous ne vous demandons pas la transparence totale des contrats. Pourquoi? Parce que nous savons que, dans ces contrats, il y a effectivement des clauses qui relèvent du secret professionnel, du secret industriel. Néanmoins, il n’y a aucune raison pour que vous ne soyiez pas en capacité de publier le prix des vaccins, la marge faite par les laboratoires.

Quelle est la structure de coûts, comment vous contrôlez cette structure de coûts, quel est le régime de responsabilité juridique, quelle est la propriété intellectuelle? Nous mettons énormément d’argent, est-ce que nous cédons toute la propriété intellectuelle aux compagnies privées, ou non? Et enfin, le lieu de production. Ce sont quatre éléments qui ne doivent pas rester opaques.

Vous vous drapez derrière des arguments juridiques qui ne tiendront pas et, derrière, politiquement, nous voulons que ce vaccin réussisse. Ne vous trompez pas, Madame la Commissaire, nous voulons tous que ce vaccin réussisse. Mais pour qu’il réussisse, il faut qu’il soit largement accepté. Et pour qu’il soit largement accepté, il faut qu’il y ait la confiance. Et pour qu’il y ait la confiance, il faut qu’il y ait la transparence, notamment sur ces quatre éléments-clés.

S’il vous plaît, aidez-nous à convaincre les populations qu’elles peuvent ensuite avoir confiance, c’est un enjeu majeur de santé publique. Ne commettons pas à nouveau l’erreur industrielle des tests et des masques, réussissons la bataille des vaccins.

Or, aujourd’hui, malheureusement, comme nous ne le savons pas, comme aucune règle européenne n’empêche les produits issus de la déforestation de l’Amazonie ou, en Afrique, du bassin du Congo ou encore, en Asie, de l’Indonésie, il est très probable qu’à notre insu, nous y contribuions.

Et c’est là qu’il faut changer. Il faut changer la règle de manière assez simple et finalement très consensuelle. La proposition de loi que nous allons voter aujourd’hui est soutenue de l’extrême gauche au PPE, par la droite, le centre, les Verts et la gauche. Cela veut dire qu’on peut trouver un compromis lorsque l’on travaille intelligemment sur ces sujets, parce que c’est notre intérêt général et c’est notre bien commun: à la fois en tant que consommateurs et aussi en tant que citoyens du monde, notre intérêt général est de protéger un bien commun comme l’Amazonie.

J’ai entendu que vous alliez proposer, dès le premier trimestre 2021, une proposition de loi sur ce sujet: nous la soutiendrons si elle est ambitieuse et cohérente avec ce que nous vous proposons aujourd’hui et qui, encore une fois, est soutenu par une très vaste majorité politique. Les choses sont assez simples, il y a aujourd’hui des entreprises européennes qui ont montré l’exemple, qui sont capables de dire «j’ai mis fin à la déforestation sur ma chaîne d’approvisionnement». Il suffit donc de prendre ce qu’elles ont testé et réussi, de reprendre leurs bonnes pratiques et de dire: «dorénavant, si vous voulez vendre sur le marché européen du chocolat, du soja, de l’huile de palme, de l’hévéa, etc., alors il faut respecter ces bonnes pratiques, qui sont déjà mises en œuvre par nos meilleures entreprises européennes». Le chemin est assez simple, à savoir plus de transparence.

Je voulais dire un mot sur les traders. N’oubliez surtout pas, lorsque vous allez rédiger votre texte, Monsieur le Commissaire, que les traders, c’est une boîte noire opaque qu’il faut absolument ouvrir pour lutter efficacement contre la déforestation. Nous comptons sur vous, vous serez soutenu par le Parlement dans cette aventure.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous votons cette semaine, au Parlement européen, la politique agricole commune et on le sait, c’est un vote déterminant: 30 % de la totalité du budget européen pour les sept prochaines années.

Avec mes collègues de la délégation Renaissance et du groupe Renew Europe, nous avons deux très grandes priorités.

La première, c’est de donner plus de revenus aux agriculteurs qui en ont besoin, notamment les petits et les moyens agriculteurs, parce qu’on ne peut pas faire la transition agricole, la transition agroécologique, si on n’a pas les moyens nécessaires pour le faire. C’est pour cela, par exemple, que nous soutenons le plafonnement des aides de la politique agricole commune.

La deuxième grande priorité, c’est bien évidemment la transition agroécologique. C’est pour cela que dans le compromis, nous nous réjouissons que 30 % des aides du pilier I, 30 % des subventions directes aux agriculteurs, seront pour la première fois liées à des bonnes pratiques environnementales pour la biodiversité, pour la réduction des pesticides, pour le climat.

Mais il faut aller encore plus loin parce que ce compromis, c’est un compromis. Nous avons encore la possibilité en plénière, cette semaine, d’améliorer considérablement cette réforme, notamment en votant la cinquantaine d’amendements qui ont été redéposés par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen, que je vous invite, bien évidemment, à soutenir. Soutenons aussi un lien direct entre les objectifs des stratégies «biodiversité» et «de la fourche à la fourchette» et la politique agricole commune, par exemple la réduction de 50 % des pesticides sur les dix prochaines années en Europe.

Il y a trois ans, trois pays ont commencé cette bataille: la France, la Suède et le Luxembourg. C’était une toute petite minorité et en trois ans, ils ont réussi à convaincre tout le monde et ici personne n’a même mentionné le fait que nous allons être les premiers au monde à le faire, c’est devenu une telle évidence que le débat est maintenant derrière nous. Donc, il faut se mesurer le chemin parcouru et s’en réjouir.

Le deuxième point, c’est qu’évidemment l’objectif de 2030 doit être cohérent avec cet objectif de neutralité climatique et là, nous, commission environnement au sein du groupe Renew, pensons que nous pouvons obtenir une majorité autour de 60 %. Et il y a au sein de la droite européenne, des gens qui sont plus progressistes que d’autres, et si nous voulons vraiment avoir au moins 55 % comme point d’arrivée final de la négociation avec les États membres, nous devons , nous parlementaires, faire de la politique, faire de la tactique et envoyer le message le plus ambitieux possible avec une majorité. Ce message le plus ambitieux possible c’est 60 % c’est pour cela que nous le soutenons et j’espère que des collègues du PPP, de la droite et du centre droit européen rejoindront cette majorité pour l’emporter demain lors de la plénière du Parlement.

Un dernier mot: l’adaptation au changement climatique, c’est fondamental, tous les territoires européens sont concernés, les agriculteurs qui vivent les sécheresses, les personnes qui vivent les inondations, la montée des eaux sur les littoraux, cette loi européenne est encore trop faible sur l’adaptation, c’est pour cela que nous avons déposé un amendement, pour arrêter de dépenser de l’argent européen si on ne teste pas la capacité des grands projets que l’on finance à s’adapter, à être résilients au changement climatique. J’espère que l’ensemble de cet hémicycle pourra soutenir cet amendement demain, qui est absolument fondamental, à la fois pour le climat, pour les territoires et pour le bon usage de l’argent public.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Commissaire, il y a maintenant deux dimensions très claires sur lesquelles l’Europe doit agir: la dimension sanitaire et la dimension économique.

Sur la dimension sanitaire, pouvez-vous nous dire que vous êtes passés d’un simple échange d’informations entre les différents pays, avec la Commission européenne, à des prises de position communes? J’ai l’impression que nous sommes encore dans la phase où vous apprenez par la presse ce que les gouvernements décident de faire. C’est pour cela que nous soutenons le fait qu’il y ait un Conseil européen sur le sujet, à distance bien évidemment, convoqué à l’initiative du président de la République française. J’espère que ce conseil va se tenir aujourd’hui et que cela permettra d’améliorer la réponse sanitaire au niveau européen.

Puis maintenant, il y a la réponse économique. Et là, il y a deux enjeux.

Le premier enjeu, est d’être capable à très court terme de débloquer des liquidités pour que les entreprises qui subissent des ruptures d’approvisionnement mais doivent payer leurs charges et leurs salaires, continuent à vivre et ne déposent pas le bilan.

Le deuxième élément, c’est à plus long terme: éventuellement, un paquet de relance budgétaire qui doit faire le lien avec le pacte vert pour l’Europe. J’insiste sur ce point, sinon nous serions nous mêmes incohérents.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous discutons ce soir de votre stratégie sur la biodiversité en Europe pour 2030. C’est très bien, mais il y a déjà une stratégie européenne, pour 2020, et elle a totalement échoué. Aucun des objectifs de protection de la nature en Europe que nous nous étions fixés ne sera tenu. Par conséquent, si vous revenez vers nous dans quelques semaines, fin février, avec une stratégie, avec de grands chiffres, de belles intentions, mais sans aucun élément concret législatif contraignant qui nous permettra de changer la donne, ce sera une stratégie sympathique mais une stratégie inutile. Et ce que l’on attend concrètement, c’est 30 % de l’ensemble du territoire européen qui soit protégé pour laisser la nature tranquille contre les impacts de l’activité humaine. Ce que l’on souhaite, c’est un objectif de réduction contraignant chiffré de l’utilisation et des risques des pesticides en Europe. Ce que l’on souhaite, c’est que vous reveniez enfin avec une méthode d’évaluation de l’impact de ces pesticides sur les abeilles. Cela fait plusieurs mois que le Parlement européen vous a posé la question, nous attendons toujours votre nouvelle proposition. Et puis c’est aussi protéger la nature en dehors de l’Europe. Nous, le continent européen, nous sommes le plus impactant au monde, de par notre consommation, sur les forêts tropicales. Revenez avec une proposition concrète de lutte contre la déforestation importée. C’est tout ce que nous voulons. Si nous n’avons pas cela, Monsieur le Commissaire, ce sera une stratégie pour rien.

– Madame la Présidente, je viens d’un pays, la France, où les citoyens ont porté un gilet jaune pour nous dire que la transition écologique devait être juste et c’est pour cela qu’il est essentiel qu’aujourd’hui, le premier acte politique qui est posé par la Commission européenne, après avoir présenté son pacte vert européen, soit précisément le fonds de transition juste, pour qu’aucun citoyen ou territoire européen ne soit laissé de côté, pour qu’on transforme des risques en opportunités.

Je voudrais dire aux collègues d’extrême droite qui se succèdent les uns après les autres pour pousser des cris, en disant «c’est insupportable, cela va nous coûter beaucoup trop cher»: allez demander aux habitants de Venise s’ils trouvent que c’est très cher de lutter contre le dérèglement climatique, si on en fait beaucoup trop ou si au contraire on n’en fait pas assez. Allez demander aux Australiens, aujourd’hui, s’ils trouvent qu’on en fait beaucoup trop au niveau mondial contre le dérèglement climatique ou si au contraire le fait de ne rien faire ou de ne pas en faire assez coûte énormément d’argent et est en train de détruire leur continent. C’est ça la réalité. Arrêtez de regarder dans le rétroviseur, regardons l’avenir, faisons-le ensemble, ne fléchissez pas à la Commission européenne, mettez l’argent nécessaire sur la table, vous avez le soutien du Parlement et des citoyens européens.

Ne me prêtez donc pas de fausses intentions: je soutiens ce plan de transition justement parce qu’il permet de ne laisser personne au bord du chemin dans toute l’Europe et particulièrement dans les pays qui en ont plus besoin, notamment la Pologne.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, aujourd’hui je suis fier d’être européen, et c’est grâce à vous parce que vous avez présenté, en dix jours, le plus grand plan de transition écologique pour tout un continent.

Et alors que les États-Unis se retirent de l’accord de Paris, nous, nous accélérons, et le groupe Renew sera à vos côtés contre tous ceux qui veulent que rien ne change et ceux qui voudraient que tout change demain matin, alors que l’on sait que ce n’est pas possible. Et on veut tenir ce cap parce que c’est le seul qui permette d’emmener la société, d’emmener l’industrie, d’emmener nos territoires pour atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé: la neutralité carbone en 2050.

J’insiste sur le fait que nous sommes particulièrement satisfaits de voir une loi climat en 2050, mais aussi une exigence chiffrée pour 2030, comme cela vient d’être rappelé. Nous voulons réduire nos émissions de manière légalement contraignantes pour 2030 de 55 % au moins.

Le deuxième élément de satisfaction est que vous changez les règles des accords commerciaux. Dorénavant, l’Union européenne ne signera plus d’accords commerciaux sans intégrer, comme une clause essentielle, le respect de l’accord de Paris. C’est une nouvelle façon de voir la mondialisation, un autre élément de fierté, et le groupe Renew sera à vos côtés, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président.

Nous sommes à Strasbourg ce lundi soir et, jeudi, nous devrons nous prononcer sur l’état d’urgence climatique et environnementale. Je tiens à dire aujourd’hui aux citoyens européens qui suivent nos débats qu’au moment où nous parlons, nous n’avons pas de certitude que, jeudi, ce Parlement votera l’état d’urgence climatique et environnementale. Pourtant, plusieurs parlements nationaux l’ont fait: le Royaume-Uni, l’Irlande, la France, le Portugal, l’Autriche et d’autres, avec des majorités politiques très différentes. Je crois que ce serait incompréhensible pour les citoyens européens, en particulier les jeunes Européens qui se sont massivement déplacés aux élections européennes pour faire entendre une voix forte et dire: «Ne nous laissez pas tomber! Nous avons 20 ans aujourd’hui; en 2050, nous aurons vécu, nous aurons 50 ans, et vous voulez nous laisser un monde avec un réchauffement climatique à trois, quatre ou cinq degrés? Si nous ne voulons pas de cela et que nous voulons envoyer ce message à nos enfants, à tous nos enfants, y compris aux miens, nous devrons, dans trois jours, voter l’état d’urgence climatique et environnementale.

Ce serait, encore une fois, une occasion extraordinaire si le Parlement européen était le premier parlement continental à dire: «l’Europe est le premier continent de ce monde à déclarer l’état d’urgence environnementale et climatique». Ce serait une occasion extraordinaire; ce serait un message extraordinaire que nous enverrions bien évidemment à nos citoyens européens, mais aussi aux citoyens du reste du monde. Après le message que Donald Trump leur a envoyé, qui a consisté grosso modo à leur dire: «Allez vous faire voir!», nous, nous devons envoyer le message exactement inverse. Nous nous intéressons à eux, nous nous intéressons à la question climatique pour nos citoyens et pour l’ensemble des citoyens du monde, parce que – cela a été rappelé aujourd’hui – le premier donneur d’aide publique au développement, c’est l’Union européenne, et nous pouvons en être fiers.

Ce message est donc symbolique. Évidemment, il ne va pas tout changer du jour au lendemain, tout le monde en a conscience. Mais si nous ne parvenions pas à l’envoyer, la symbolique serait alors terrible. J’en appelle donc à la responsabilité de chacun des députés de ce Parlement. Jeudi, nous devrons voter, et le plus largement possible. Ce n’est pas une question partisane, ce n’est pas une question de petite politique partisane, c’est une question de responsabilité collective. Nous devons voter – comme d’autres collègues nationaux l’ont fait – l’état d’urgence climatique et environnementale.

À court terme, nous avons aussi une résolution sur la COP 25 et la nouvelle Commission européenne qui entrera en fonction dans quelques semaines. L’un des grands messages que nous devons envoyer dans cette résolution – je suis persuadé que nous l’enverrons –, c’est de réduire nos propres émissions de CO2 bien au-delà des objectifs actuels qui ont été rappelés par le commissaire Cañete et qui sont très en dessous de ce que la science nous demande de faire. Ce que nous devons faire, c’est donc réduire nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 de 55 % par rapport à 1990. C’est ce que la science nous demande de faire, ce n’est pas ce que l’émotion nous dicte, ce n’est pas ce que l’irrationalité nous demanderait ou exigerait de nous, c’est ce que les scientifiques nous demandent de faire, et je pense qu’en tant que responsables politiques de gauche, de droite ou du centre, nous devons écouter ce message scientifique et écouter le message des jeunes, et ainsi soutenir, dans la résolution pour la COP 25, cette exigence de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 %.

Chers collègues, j’espère que jeudi, nous serons à la hauteur de l’histoire qui est devant nous.

Cet engagement, nous ne sommes pas en train de le tenir et le budget que vous proposez ne fait pas exception. Il faut plusieurs milliards de plus pour atteindre cet objectif. On dit partout qu’il y a une urgence climatique, que la jeunesse se mobilise dans la rue. Or, le projet de budget que vous nous proposez est en dessous de l’engagement que vous avez pris il y a des années.

C’est pour cela que le Parlement européen est sur une position qui demande deux milliards d’euros de plus pour le climat dans ce budget, de façon à ce qu’on se rapproche au maximum de l’engagement que nous avions pris. Deux milliards d’euros pour 500 millions d’Européens, cela fait quatre euros par Européen.

Quand on regarde l’urgence climatique, quand on regarde la mobilisation de la jeunesse, je serais vraiment désespéré que, du côté de la Commission et du côté du Conseil, on n’écoute pas cette voix, qu’on n’écoute pas la voix du Parlement et que nous devions nous battre pour obtenir ces deux milliards d’euros de plus pour le climat qui devraient aller de soi, dans le contexte que nous connaissons.

Tout d’abord, 50 % de votre activité pour le climat, cela veut dire autour de 15 milliards d’euros de prêts, chaque année, en plus pour des infrastructures vertes, des énergies renouvelables, l’isolation des bâtiments, des choses très concrètes pour les citoyens et les entreprises européennes. Cela veut dire aussi l’alignement – et vous l’avez dit – de l’ensemble de l’activité de la banque sur l’accord de Paris. Cela ne signifie pas «je fais 50 % de vert et pour le reste du temps, je ne regarde pas», cela veut dire que la totalité de mon activité est compatible avec l’accord de Paris.

Et en faisant cela, vous serez peut-être la première banque non seulement à prendre cet engagement, mais à le tenir. Donc vous avez la possibilité d’écrire pour toutes les autres institutions bancaires – exactement comme la BEI l’a fait il y a une dizaine d’années sur les

Maintenant, j’insiste sur la notion de transition juste. Il faut faire très attention à ce que cet engagement soit compatible avec le fait d’emmener l’ensemble du continent européen. Donc c’est très important que, dans les engagements que vous allez prendre, dans les décisions que vous allez prendre dans les prochains jours, vous puissiez garantir aux pays qui ont le plus de besoins de transition, et notamment en Europe centrale, le fait que verdir la BEI, faire de la BEI la Banque européenne du climat, cela ne veut pas dire plus de financement à l’ouest et moins de financement en Europe centrale, cela veut au contraire peut-être dire plus de financement en Europe centrale et à l’Est de l’Europe, parce que c’est là que les besoins sont les plus criants, et c’est ainsi que nous emmènerons l’ensemble du continent pour le bien des Européens et de la planète.

Le premier dossier, c'est celui de la neutralité carbone. Vous avez une responsabilité historique qui est de convaincre, d'ici la fin de l'année, les pays qui résistent encore sur la neutralité carbone. Vous pouvez compter sur ce Parlement pour vous y aider, à condition évidemment que ce soit de manière juste, car tous les pays n'ont pas le même point de départ et nous voulons une transition écologique qui soit juste. C'est même la condition de son succès.

Par conséquent, vous pouvez compter sur ce Parlement et vous avez cette responsabilité. Nous comptons sur vous et sur votre énergie. Car, sur le climat, nous sommes dans une nouvelle phase. Certes, les objectifs antérieurs de la Commission ont été rappelés par M. Katainen, mais il y a de nouveaux objectifs qui ont été annoncés hier par la nouvelle présidente de la Commission: passer de moins 40 % à moins 55 % d'émissions de gaz à effet de serre, un Green deal dans les cent premiers jours, une loi sur le climat, une banque du climat. Aujourd'hui, les circonstances politiques sont réunies et il se trouve que vous êtes au cœur de ce rendez-vous politique. Vous avez la présidence tournante de l'Union européenne et le groupe Renew compte sur vous, sur votre énergie et sur vos convictions pour faire avancer ce dossier comme jamais.

En ce qui concerne le dossier du budget, qui y est aussi lié, je citerai quelques priorités de notre groupe qui, je pense, sont largement partagées par les autres groupes de la majorité de ce Parlement européen: le maintien du budget de la politique agricole commune, qui va de pair avec la transition écologique de cette politique agricole commune. C'est le grand deal que l'on doit passer à la fois avec les agriculteurs, les territoires et les consommateurs.

Ensuite, la question de la part verte de ce budget. Le Parlement européen veut que nous soyons le plus rapidement possible à 30 % et je pense qu'avec la nouvelle énergie montrée hier par la présidente de la Commission, avec le nouvel objectif de neutralité carbone, nous devons, dès ce MFF [cadre financier pluriannuel], avoir 30 % de dépenses favorables au climat et aller au-delà des objectifs déjà proposés par la Commission, à savoir 25 %.

Le dernier point, c'est les ressources propres. Pour des tas de raisons, nous devons avancer en Europe sur les ressources propres. Il y a un dossier qui peut aboutir, c'est celui de la taxe sur les plastiques comme ressource propre de l'Union européenne. Je sais que les États membres sont proches d'un accord. C'est une position défendue depuis longtemps par le Parlement européen, vous avez la responsabilité de le faire aboutir.