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35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Nicolas BAY (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN), Jérôme RIVIÈRE (RN), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
12. considère que, pour prévenir d’éventuelles distorsions sur le marché intérieur et le long de la chaîne de valeur, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir toutes les importations de produits
sélectionnés parmi ceux
couverts par le SEQE de l’UE, y compris lorsqu’ils sont incorporés dans des produits intermédiaires ou finaux; souligne que, dans une première phase (dès 2023) et à la suite d’une analyse d’impact, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir le secteur de
l’électricité et
les secteurs industriels à forte intensité d’énergie
tels que ceux du ciment, de l’acier, de l’aluminium, du raffinage de pétrole, du papier, du verre, des produits chimiques et des engrais, qui continuent de bénéficier de quotas gratuits en quantités importantes et représentent encore 94 % des émissions industrielles de l’Union
;
Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR)
22. exige que l’accord de Paris et
son objectif de 1,5 ℃
ses objectifs
figurent parmi les grands principes directeurs de la politique commerciale, auxquels toutes les initiatives en matière de commerce ainsi que leurs instruments de politique doivent être ajustés, par exemple en intégrant ce principe comme élément essentiel des accords de libre-échange (ALE); est convaincu qu’une politique commerciale ainsi conçue peut fortement contribuer à orienter les économies vers la décarbonation pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe;
Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR)
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
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C’est un élément essentiel dans l’arsenal que nous avons pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est un élément essentiel parce que nous allons réformer le marché du carbone, c’est prévu pour le mois de juin. Le prix du marché du carbone c’est aujourd’hui 40 € la tonne de CO2, c’est déjà un niveau historique et ce que nous visons, c’est 50 €, peut-être même 60 € la tonne de CO2. Et à ce niveau de prix, c’est impossible pour les industriels européens concernés de rester en concurrence avec des acteurs économiques qui paieraient zéro euro sur le CO2. Moi, je ne peux pas aller dans le nord de la France, à Dunkerque, à l’usine de sidérurgie ArcelorMittal et dire: vous allez perdre des marchés parce que ce sont les Indiens ou les Turcs qui vont exporter sans payer le prix du carbone vers l’Union européenne. Je ne peux pas aller en Pologne et dire aux salariés d’une cimenterie: maintenant, c’est fini votre emploi parce que c’est en Biélorussie ou en Ukraine qu’on va produire le ciment dont on a besoin, qu’ils paient zéro euro pour le carbone. Ce n’est pas possible. C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que nous exigeons que vous ne puissiez pas nous décevoir en juin. Et que veut dire «ne pas nous décevoir»? Cela signifie une méthode très simple, un mécanisme d’ajustement au carbone aux frontières qui est le miroir du marché carbone européen. Pas une taxe, une taxe, c’est l’unanimité, cela veut dire probablement pas de mécanisme à la fin. Pas une taxe qui est payée par les consommateurs, une taxe qui est payée par les industriels qui exportent vers l’Union européenne. Donc, ne vous trompez pas, surtout, d’outil juridique; faites comme le Parlement vous le demande, faites un mécanisme qui est le miroir du marché européen du carbone: le même prix, les mêmes volumes, c’est compatible avec l’OMC. Même Pascal Lamy, l’ancien directeur de l’OMC, le justifie. Et donc, ne vous trompez pas en ayant un mauvais cheval, un mauvais outil juridique, suivez les recommandations qui, je n’en doute pas, seront largement adoptées cette semaine par le Parlement européen.
Parce que ce qui se joue, c’est évidemment un enjeu important de crédibilité et de légitimité de l’Union européenne. Nous savons l’urgence climatique, nous la subissons. Les scientifiques ne cessent de nous alerter et nous avons décidé de placer l’agenda climatique au cœur de l’agenda européen, que ce soit avec le pacte vert pour l’Europe, évidemment, et puis avec la négociation en cours sur la loi Climat.
Mais c’est aussi un enjeu de crédibilité sur la défense de notre économie, la protection de nos entreprises et de notre économie puisqu’avec cette pandémie, nous avons vu aussi que la question de notre souveraineté ou de notre autonomie stratégique, la question des choix d’investissements sectoriels étaient des enjeux essentiels pour anticiper les grands défis de demain. Nous avons ce rapport sur l’ajustement carbone aux frontières qui, évidemment, fait le lien entre le dérèglement climatique, entre le pacte vert européen et l’innovation, la protection et la reconstruction économique et industrielle de l’Europe.
C’est quoi, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières? C’est d’abord l’objectif d’élargir le champ de la politique climatique européenne à l’ensemble de l’économie qui nous concerne, puisque jusqu’à maintenant, la politique climatique portait sur la production des gaz à effet de serre sur le sol européen. Avec l’ajustement carbone aux frontières, notre politique climatique couvre également la question des importations et donc c’est essentiel de passer des émissions liées à la production sur le sol européen à notre empreinte carbone. C’est déjà le premier point essentiel de cet instrument.
Le deuxième point qui est essentiel également, c’est l’idée que décarboner, c’est important, mais on ne va pas décarboner en délocalisant une partie de notre industrie; on ne va pas décarboner en désindustrialisant l’Europe. On sait à quel point ce sujet est sensible. Aujourd’hui, aucun rapport n’a démontré que dans les années qui se sont écoulées, il y a eu des fuites de carbone, ces délocalisations liées à la politique climatique européenne, mais avec le nouvel objectif – j’espère 60 % d’ici 2030, c’est ce qu’a voté le Parlement européen et je ne doute pas que c’est ce que défend la Commission européenne – nous allons incontestablement resserrer les contraintes sur l’économie, nous allons incontestablement changer les règles sur le marché ETS et donc demander plus d’efforts à nos entreprises. Et il serait inacceptable que ces efforts conduisent à une concurrence déloyale sur les marchés internationaux et aussi sur le marché européen. Donc, l’objectif de l’ajustement carbone aux frontières est de contrer, de combattre cette concurrence déloyale en imposant aux entreprises qui exporteraient sur le marché européen de répondre exactement aux mêmes contraintes que nous imposons à nos entreprises sur le marché européen, sur le sol européen.
Nous avons cet objectif, nous avons cet outil. Nous sommes tombés d’accord et je crois, tous les groupes politiques l’ont défendu, sur le fait que l’ajustement carbone aux frontières allait être le bon mécanisme pour nous protéger de cette concurrence déloyale et pour éviter les fuites de carbone. Mais si nous considérons que c’est le bon mécanisme, alors il doit à un moment se substituer aux mécanismes existants, notamment ceux de la réglementation ETS, dans l’ensemble de nos politiques climatiques, il y avait les quotas gratuits. Vous avez lu comme moi, je l’espère, le rapport de la Cour des comptes sur le système ETS et sur les quotas gratuits qui suivent d’autres rapports de la Cour des comptes, qui nous indique que ces quotas gratuits ne sont pas le mécanisme le plus efficace à la fois pour servir l’objectif climatique qui est l’objet de ce débat, mais qui est le plus efficace aussi pour protéger nos industries.
Il y a ce paragraphe 28 dans le rapport. De quoi est-il question dans ce paragraphe 28? Je rappelle que dans les compromis de ce paragraphe 28, ils ont été co-écrits par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été co-signés par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été votés en commission par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. J’aimerais qu’au moment du vote en plénière, notamment le PPE, pas par loyauté, le sujet n’est pas la loyauté, mais dans ce rapport, nous n’anticipons pas la réforme de l’ETS. Notre seul sujet, chers collègues, c’est garantir la crédibilité, la légitimité, la légalité au regard de l’OMC et l’efficacité d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour renforcer notre action climatique et protéger nos industries.
En conclusion, je vous demande, chers collègues, de respecter l’ensemble du travail que nous avons fait dans toutes les commissions et je demande particulièrement aux collègues du PPE de soutenir aussi ce qu’a été le travail auquel vous avez participé dans toutes les commissions, dont la commission pour l’environnement. On a une responsabilité historique: lutter contre le dérèglement climatique, c’est une aspiration citoyenne. Protéger nos entreprises et protéger nos emplois, c’est une aspiration citoyenne et c’est l’aspiration des salariés. Alors, faisons-le ensemble, faisons-le comme nous l’avons fait dans les commissions, faisons-le en votant de la même manière que nous l’avons fait dans les commissions.
Je remercie l’ensemble des collègues, encore une fois, qui ont participé à ce rapport et l’ensemble des collègues qui voteront dans les jours qui viennent, en tout cas jusqu’à demain et mercredi pour le vote final, en respectant ce qui a été fait dans les commissions.
La création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières se justifie donc. Il pourrait être un premier jalon vers la mise en place d’un protectionnisme écologique et solidaire aujourd’hui indispensable. Mais le mécanisme proposé ici repose sur une très mauvaise idée: l’extension du marché carbone de l’Union européenne, dont le caractère inefficace a été démontré à de multiples reprises, notamment par la Cour des comptes européenne. Il faut remplacer le marché carbone par une politique climatique par filière et par des financements à long terme. Il faut planifier par secteur industriel des cibles contraignantes de réduction des gaz à effet de serre, intégrant bien évidemment les émissions importées. Il faut substituer aux logiques de marchés une taxation sociale et écologique aux frontières de l’Union européenne.
De plus, pour être efficace, un tel mécanisme doit inclure les émissions résultant du transport des biens, ce qui n’est pas le cas ici. Contrairement à ce qui a été prévu, il doit couvrir toutes les importations, notamment les importations agricoles, qui sont en grande partie responsables de l’empreinte écologique de l’Union européenne.
La proposition sur la table s’attaque donc à une vraie question, mais elle y répond par un mauvais instrument. Car face à l’urgence climatique, les logiques du marché ne font pas partie de la solution, mais bien du problème.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 25 milliards d’euros, ce sont les profits réalisés par les entreprises polluantes en Europe simplement grâce à la revente des quotas carbone qu’elles reçoivent aujourd’hui gratuitement. On marche sur la tête. Polluer n’est plus seulement permis: polluer, c’est devenu rentable. Et le consommateur trinque toujours puisqu’il paye la facture déjà, alors que sa santé et son environnement ne sont pas protégés. 25 milliards d’euros rien qu’entre 2008 et 2015. Et l’addition ne fait que s’alourdir au détriment du climat, de notre santé et de notre environnement. Il est temps que cela cesse. Et bonne nouvelle avec cette proposition, c’est ce que le Parlement européen s’apprête à voter. Cette bataille, nous la menons en tant qu’écologistes depuis des années. Nous demandons la fin des droits à polluer qui sont aujourd’hui distribués gratuitement via le marché carbone européen. Le CO2 émis doit être payé au prix qu’il coûte vraiment, c’est à dire un prix qui intègre l’impact de la pollution sur notre planète, sur l’air qu’on respire. Évidemment, il ne faut surtout pas que nos industries et les emplois qu’elles représentent soient pénalisés, dont ceux chez ArcelorMittal, dans mon ancienne commune près de Dunkerque, cher Pascal. Elles ne doivent pas être non plus les seules à payer le vrai prix du carbone. Ce que nous voulons, c’est la mise en place d’un protectionnisme vert vertueux environnementalement et socialement. C’est simple, nous proposons que les importations soient taxées au même prix carbone que pour nos industries européennes; celles qui viennent de Chine, M. Hansen, comme ailleurs. C’est un mécanisme juste et efficace. C’est imposer à tous les pays qui voudraient importer en Europe des normes environnementales qui protègent l’ensemble du climat; c’est encourager, accélérer la mutation des industries les plus polluantes, partout en Europe comme ailleurs; c’est protéger à la fois nos emplois, notre santé et la planète. C’est ça, l’écologie désirable. C’est ça, une société post-carbone.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui nous ne construisons pas seulement une Europe verte, mais nous construisons aussi une Europe qui se respecte. Il y a quelques années, beaucoup riaient au nez de ceux qui voulaient faire payer l’importation de produits ultra-carbonés. Mais cette idée, les pro-Européens l’ont portée et ils ont refusé d’en faire un nouveau serpent de mer, que seuls les plus idéalistes auraient porté dans leur cœur.
Rendons-nous compte. Il aura fallu plus d’une décennie! Plus d’une décennie pour faire accepter une idée simple pourtant: on ne peut pas se targuer d’être les champions de l’écologie et en même temps laisser la Chine, l’usine du monde, abonder notre continent en acier bon marché et pollué.
Chers collègues, l’ancienne Europe ouverte aux quatre vents, naïve dans la mondialisation, se meurt. Ce à quoi nous allons assister, ce à quoi nous participons aujourd’hui c’est bien l’émergence de l’Europe leader: l’Europe qui fait respecter la planète chez elle et bientôt chez les autres.
Dernier point, ce mécanisme sera vert de la collecte à la dépense parce que cet argent servira à rembourser le plan de relance. Ce plan de relance qui va amorcer la croissance écologique européenne pour de bon.
Monsieur le Commissaire, à travers ce vote, nous exigeons ni plus ni moins que la mise à mort du dumping climatique. Et soyez sûrs d’une chose: nous, députés européens, serons extrêmement vigilants.
– Madame la Présidente, pendant de longs mois, lors de la campagne des européennes, nous avons défendu sans relâche, avec mes collègues François-Xavier Bellamy et Nathalie Colin-Oesterlé la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous l’avons défendu avec conviction parce que nous sommes absolument convaincus que la transition écologique doit être la plus juste possible pour être réalisable.
Or, sur qui reposent les normes environnementales toujours plus strictes que nous votons ici au sein de notre institution? Principalement sur nos producteurs, nos industriels et nos agriculteurs... Ce sont eux qui subissent de plein fouet la concurrence de produits, moins chers, qui ont été conçus dans des pays dont les niveaux d’émissions sont bien plus élevés que les nôtres. Avec quelle légitimité pouvons-nous donc ensuite leur demander plus d’efforts, si nous ne sommes pas capables de les protéger?
Ce mécanisme d’ajustement est donc indispensable. Il est d’ailleurs au cœur même du pacte vert et sera un outil supplémentaire pour notre diplomatie climatique. Comme toute nouvelle mesure de grande ampleur, il comporte naturellement une part d’inconnu. Et le respect des règles de l’OMC, qui est essentiel, nous laisse peu de marge de manœuvre. Mais le rapport qui nous sera soumis demain est équilibré et constitue une solide base sur laquelle pourra s’appuyer la Commission européenne pour sa proposition législative. C’est pourquoi je vous invite à le soutenir.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne veut être le laboratoire pour tester l’agenda écologiste.
Par avant-gardisme, elle cherche toujours à exporter son modèle et ajouter les contraintes aux contraintes. La preuve en est ici, sa volonté d’imposer un prix mondial du carbone alors qu’elle représente moins de 10 % des émissions. L’Union européenne semble aujourd’hui prendre la mesure des dégâts causés à son industrie par ses initiatives contestables comme le pacte vert. Les chiffres parlent: la neutralité climatique visée en 2050 risque d’entraîner en France une hausse de 23 % des fuites de carbone.
Il est donc temps de défendre nos intérêts en rétablissant des conditions de concurrence équitables. Reste que ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit passer une double épreuve. D’abord, technique à travers la réforme du marché du carbone et le calcul de l’empreinte carbone des produits importés; et ensuite juridique à travers l’accord de l’OMC. Mais quand on décrète l’urgence climatique, on se préoccupe peu de ces règles, d’ailleurs très contournées. Au contraire, on doit les réformer et les aligner sur les critères climatiques tout en soutenant la relocalisation de nos industries.
Enfin, pour être soutenable, ce mécanisme ne doit pas servir à financer la transition énergétique dans les pays en développement ni constituer un nouvel instrument fédéraliste. Les recettes générées doivent être redistribuées aux États membres et non devenir un énième fonds vert tiers-mondiste ni se transformer en ressources propres.