Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

444
70
181

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
6
19
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Nicolas BAY (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN), Jérôme RIVIÈRE (RN), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

12. considère que, pour prévenir d’éventuelles distorsions sur le marché intérieur et le long de la chaîne de valeur, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir toutes les importations de produits sélectionnés parmi ceux couverts par le SEQE de l’UE, y compris lorsqu’ils sont incorporés dans des produits intermédiaires ou finaux; souligne que, dans une première phase (dès 2023) et à la suite d’une analyse d’impact, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir le secteur de l’électricité et les secteurs industriels à forte intensité d’énergie tels que ceux du ciment, de l’acier, de l’aluminium, du raffinage de pétrole, du papier, du verre, des produits chimiques et des engrais, qui continuent de bénéficier de quotas gratuits en quantités importantes et représentent encore 94 % des émissions industrielles de l’Union ;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

22. exige que l’accord de Paris et son objectif de 1,5 ℃ ses objectifs figurent parmi les grands principes directeurs de la politique commerciale, auxquels toutes les initiatives en matière de commerce ainsi que leurs instruments de politique doivent être ajustés, par exemple en intégrant ce principe comme élément essentiel des accords de libre-échange (ALE); est convaincu qu’une politique commerciale ainsi conçue peut fortement contribuer à orienter les économies vers la décarbonation pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette initiative marque une prise de conscience de l’UE des intérêts des pays membres. La résolution n’est toutefois pas suffisante; j’aurais notamment aimé d’autres mesures en matière de relocalisation. Bien que le contenu soit perfectible, je vote pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Il est préférable de soutenir ce mécanisme, quand bien même il serait perfectible. Il est en effet impératif d'éviter des délocalisations industrielles.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à mettre en place un instrument européen d’ajustement des émissions de carbone compatible avec les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Ces dernières années, les émissions de carbone dues à l’importation vers l’Union n’ont cessé d’augmenter et ont eu un effet négatif sur les efforts déjà entrepris par l’Union. Il est donc nécessaire de garantir une tarification efficace et significative du carbone afin d’inciter le développement de nouvelles méthodes de productions présentant une empreinte carbone plus faible et les investissements dans l’innovation et les nouvelles technologies. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
Je me suis abstenue lors du vote de ce rapport d’initiative qui détaille les contours du futur mécanisme d’ajustement carbone aux frontières afin de réduire les fuites de carbone. En effet, ce rapport maintient les quotas d'émission de carbone gratuits que nous estimons inadéquats. Un mauvais signal alors que ce rapport doit inspirer la Commission européenne pour l’élaboration de son propre projet qui doit voir le jour d'ici l'été pour une entrée en vigueur début 2023.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Ce fut un de nos engagements de campagne aux élections européennes de 2019 et je me réjouis que le Parlement reprenne à son compte le principe d’un mécanisme d’ajustement carbone qui permet de rééquilibrer la concurrence aux bénéfices de nos industries, de nos entreprises et de nos agriculteurs. Il est d’ailleurs surprenant que l’Europe qui impose des normes environnementales, sociales et sanitaires toujours plus élevées à ses propres acteurs économiques n’ait jamais songé à exiger de ses partenaires une forme de réciprocité sur la qualité des produits qu’elle importe.J’attends maintenant avec impatience la proposition de la Commission européenne qui sera publiée au mois de juin. C’est une première étape dans le processus de rééquilibrage des relations commerciales entre l’Union européenne et ses partenaires internationaux.
Yannick JADOT | Les Écologistes
Les Verts/ALE ont fait campagne en 2019 en faveur d’un ajustement carbone aux frontières pour toucher notre empreinte carbone, qui n’est pour l’instant pas couverte par des mesures de réduction des émissions. En tant que rapporteur du Parlement européen, j'ai travaillé, avec les collègues, à définir les principes directeurs de ce mécanisme. Les compromis votés en ENVI avec l’appui des principaux groupes, dont le PPE, reflétaient les préoccupations écologistes quant à l’intégrité environnementale et à la compatibilité avec le droit de l’OMC de ce mécanisme, conditions nécessaires à son bon fonctionnement pour protéger les entreprises européennes du dumping climatique tout en les incitant à prendre leur juste part dans la lutte contre le dérèglement climatique. Malheureusement, à la dernière minute, certains industriels se sont alliés avec la droite et l’extrême droite du Parlement pour casser les parties les plus ambitieuses du rapport. C’est pourquoi le groupe des Verts s’est abstenu sur ce rapport, pour bien montrer qu’il n’était plus possible ne pas investir dans l’avenir. La Commission européenne présentera en juin sa proposition législative. La bataille ne fait que commencer. Le groupe Verts/ALE y prendra part, avec détermination et ambition. Car les écologistes ne peuvent se résoudre ni au chaos climatique, ni aux délocalisations.
France JAMET | Rassemblement national
Si l’idée de départ est salutaire, au final ce texte préconise non seulement d’exempter les pays les moins avancés au motif de leur retard économique, mais de financer leur transition énergétique. De plus la condamnation de tout protectionnisme, la critique de l’industrie européenne et le silence sur les mesures de relocalisations clairement affichées ajoutent à la déception que produit ce dossier. D’où mon abstention.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je me réjouis de l’adoption de ce rapport d’initiative à une large majorité, qui s’inscrit dans la ligne du Green Deal et qui constitue un instrument clé pour parvenir à la neutralité climatique en 2050. C’est un levier puissant et vertueux pour réduire considérablement nos émissions et pour encourager ceux avec qui nous commerçons à le faire aussi.Un mécanisme indispensable pour lutter contre les fuites de carbone, c’est à dire l’exportation de la production dans des pays tiers aux normes moins élevées. C’est une priorité forte défendue par notre délégation Renaissance.Dans ce rapport, nous demandons également à ce que les recettes de ce mécanisme abondent les ressources propres de l’Union et son action environnementale et climatique.Enfin, nous appelons la Commission à inclure les recommandations du Parlement dans sa proposition législative pour un mécanisme européen d’ajustement carbone aux frontières, attendue en juin.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il marque enfin une prise de conscience par l’UE des dangers de l'ultra-libéralisme. En créant un mécanisme proche d'une taxe carbone, qui frappera les produits polluants (notamment chinois) importés dans l'Union, il se rallie à une philosophie protectionniste que je défends depuis longtemps.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le sujet de l’ajustement carbone a soulevé beaucoup d’espoirs pour finalement susciter un vote de déception au Parlement européen. L’objectif était double : taxer l’empreinte carbone des importations hors UE et favoriser par là-même nos industries, dans une perspective d’amélioration de leur appareil productif. Mais les libéraux et les conservateurs européens ont décidé d’abimer ce mécanisme, en distribuant aux entreprises européennes de nouvelles « allocations gratuites », c’est-à-dire de véritables « permis de polluer », en contradiction flagrante avec les objectifs très ambitieux de l’Union en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Par ailleurs, la proposition a copié, « en miroir », le modèle du marché carbone intra-européen, dont chacun s’accorde à constater le dysfonctionnement : sur ce marché, la tonne carbone se négocie quatre fois moins cher que le prix estimé suffisant par le GIEC pour obtenir une véritable transition écologique de l’industrie. J’ai donc voté contre cette proposition. Je profite de ce vote pour saluer le travail précurseur entamé avec mon collègue et ancien député Edouard Martin, qui avait, avant tous ceux qui s’en réclament aujourd’hui, initié ces travaux et cette initiative. Qu’il soit ici remercié.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC. Le texte présente la position du Parlement européen, dans un contexte où la Commission européenne présentera une proposition dans ce domaine en juin prochain. Conformément aux engagements électoraux pris avec ma famille politique pendant les campagnes européennes, et déterminée à lutter contre la concurrence environnementale déloyale, j’accueille très favorablement un tel mécanisme. Ce dispositif devra être simple à mettre en œuvre et compatible avec les règles de l’OMC. Dans l’attente de connaître les caractéristiques précises du futur mécanisme, j’ai soutenu des dispositions visant à pérenniser l’octroi de quotas d’émissions de CO2 gratuits pour nos entreprises européennes confrontées aux fuites de carbone et à la concurrence environnementale déloyale. Enfin, je considère que ces quotas gratuits pourront cohabiter et s’articuler avec le futur mécanisme.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à instaurer un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’UE sur les importations en provenance des pays tiers. En effet, de nombreux produits en provenance de pays tiers sont fabriqués sans aucune prise en compte des standards environnementaux de l’Union. Le rapport vise à proposer des éléments sur lesquels la Commission pourra fonder sa proposition législative prévue pour l’année 2021. Après de vifs débats en Commission et en plénière, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport car il représente une occasion majeure pour l’Union de garantir la compétitivité de nos entreprises face à une concurrence mondiale aux règles environnementales bien moins strictes que celles en vigueur dans l’Union. Ce mécanisme devra être progressif pour couvrir d’abord les matières les moins respectueuses de nos normes. J’ai voté contre un paragraphe qui visait à inclure le secteur des engrais, car, en effet, certains de nos agriculteurs risquent d’être affectés par une hausse du coût de ces produits essentiels à leur travail. Ce mécanisme était également un engagement majeur de notre campagne électorale de 2019 et je suis heureuse que cette barrière écologique soit sur le point de voir le jour.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à présenter la position du Parlement européen sur la mise en œuvre d’un mécanisme d’ajustement des émissions carbone aux frontières de l’Union. Le dispositif proposé est très décevant par rapport à l’ambition affichée, en raison notamment de l’exclusion des importations agricoles et de l’absence de prise en compte de la distance parcourue par les produits. Il s’inscrit par ailleurs dans la logique du marché carbone en encourageant les échanges de droits à polluer qui n’ont pourtant jamais eu l’effet escompté en termes de réduction des gaz à effet de serre. J’ai donc voté contre ce texte qui ne propose à ce stade qu’un élargissement du système européen d’échanges de quotas carbone au lieu de mettre en place une véritable taxation du dumping écologique et social à nos frontières.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vise à prévenir les fuites carbones (c’est-à-dire la relocalisation d’activités productives européennes vers des États tiers où la règlementation climatique et environnementale, notamment la tarification carbone est moindre, entraînant ainsi une hausse du volume global d’émissions) en s’assurant que les importateurs payent un « prix carbone » identique à celui des producteurs européens. Un tel mécanisme pourrait constituer le premier jalon d’un véritable protectionnisme écologique et solidaire aux frontières de l’Union européenne. Malheureusement, le mécanisme proposé n’est pas une taxe carbone et ne planifie pas la réduction de nos émissions importées ; au lieu de cela, il crée une extension du marché carbone de l’Union européenne ! Or ce marché est une faillite complète ! Pire encore, à l’initiative de la droite du Parlement européen, les droits à polluer à titre gratuit (les allocations gratuites de quotas d’émissions) sont maintenus ! Le mécanisme proposé est donc incapable de répondre à l’urgence écologique puisqu’il repose entièrement sur un système qui organise l’impunité des pollueurs sans même vraiment protéger les travailleurs de nos industries, puisqu’il refuse de favoriser les productions les plus proches géographiquement. Je vote donc à regret contre ce texte.
Damien CARÊME | Les Écologistes
La création d’une taxe carbone aux frontières, ou «protectionnisme vert», fait partie des engagements des écologistes lors de la campagne de 2019, et cela me tient à cœur. Il s’agit de taxer, aux frontières européennes, certains produits très polluants comme l’acier et le ciment en fonction de leur contenu en carbone de la même manière que pour l’ensemble des produits européens. Cela permet de lutter contre la concurrence déloyale et le dumping climatique et d’encourager les processus industriels les plus vertueux. C’est protéger à la fois nos emplois, nos industries, et la planète.En tant que rapporteur pour les commissions ITRE et ECON, j’ai travaillé sur ce rapport dans le but d’envoyer un signal fort à la Commission qui doit faire une proposition législative d’ici juin 2021. Malheureusement, la droite et l’extrême droite du Parlement ont cédé au lobby de certains industriels qui veulent une taxe aux frontières tout en maintenant les quotas gratuits dans le marché carbone européen. Le beurre et l’argent du beurre. C’est incompatible avec nos objectifs climatiques et avec les règles de l’OMC.C’est pourquoi je me suis finalement abstenu sur ce rapport, dont l’ambition a été sabordée au détriment de l’intérêt général.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières vise à prévenir les fuites carbones, c’est-à-dire le fait que des activités émettrices de CO2 soient relocalisées vers des pays non-membres de l’Union européenne, là où la législation est plus souple, où cela coûte moins cher de polluer. Pour ce faire, les importateurs devront payer un « prix carbone » identique à celui des producteurs européens. Cependant, à l’exception du secteur énergétique, il existe de sérieux doutes quant à l’existence réelle de fuites carbones. Elles sont en effet couvertes par des allocations gratuites de quotas d’émission de CO2 accordées aux entreprises européennes, qui constituent de fait un droit de polluer en toute impunité.Par ailleurs, ce texte est en réalité une extension du marché carbone, dont nous réclamons l’abandon dans le programme pour les élections européennes. Le marché carbone s’est révélé totalement inefficace pour faire baisser les émissions.Enfin, le mécanisme est à trou, car il ne couvre ni les émissions résultant du transport des marchandises, ni les importations agricoles, alors qu’elles sont toutes les deux d’importantes sources d’émissions de CO2.Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter contre ce rapport.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de ce rapport d'initiative qui donne les grandes orientations du Parlement européen sur un futur Mecanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières, en amont de la proposition législative qui sera proposé dans quelques semaines par la Commission européenne. Nous avons trois objectifs : protéger nos entreprises contre la concurrence d'entreprises moins scrupuleuses, protéger notre environnement en favorisant les entreprises vertueuses et en encourageant les efforts mondiaux en faveur du climat, et enfin, avec l'argent récolté par cette taxe, rembourser la dette du plan de relance. Cette taxe fera en effet partie des ressources propres qui rembourseront l'emprunt du plan de relance. Je serai très attentive à ces trois objectifs, ainsi qu'à la compatibilité du mécanisme avec les règles de l'OMC.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
Nous avons voté cette semaine en plénière le rapport d’initiative sur la mise en place d’un mécanisme carbone aux frontières de l’Union européenne.Aux côtés de mes collègues de la délégation Renaissance, j’ai voté en faveur de ce rapport qui est une première étape vers l’instauration d’un véritable mécanisme carbone aux frontières.Celui-ci permettra notamment de taxer les produits importés qui sont fabriqués dans des conditions environnementales trop éloignées de nos standards européens. Il contribuera ainsi à lutter contre les fuites de carbone, et de garantir des conditions équitables de concurrence.Ce rapport est un engagement fort du Parlement européen en faveur de la protection de nos industries européennes, qui font des efforts importants pour décarboner. C’est un exemple parfait d’une mesure européenne ambitieuse et réaliste, qui est défendue vigoureusement par notre délégation Renaissance.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce rapport qui vise à lutter contre le dumping climatique et à empêcher les délocalisations, même si certaines réserves sont à apporter sur l'aspect tiers-mondiste de ce texte.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
J’ai voté pour la mise en place d’un mécanisme européen d’ajustement des émissions carbone aux frontières de l’Union européenne. C’était une promesse de campagne du programme de la Délégation Renaissance (Renew Europe). Ce dispositif permettra de ne pas créer de déséquilibres entre les entreprises européennes qui doivent s’engager pour l’environnement et les entreprises étrangères. C’est une question de justice fiscale et environnementale. Les entreprises européennes sont soumises à des obligations environnementales dans le cadre de leur production industrielle, ce texte a pour objectif à la fois de mettre fin au déséquilibre entre les entreprises européennes et les entreprises hors-UE mais aussi de responsabiliser les entreprises étrangères.Tout en soutenant la démarche globale, nous appelons cependant à ce que les spécificités des Régions Ultrapériphériques soient prises en compte dans le cadre du mécanisme carbone.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Alors que l’UE s’est engagée sur la voie de la neutralité carbone en 2050, j’ai voté en faveur d’une résolution afin de mettre en place, au 1er janvier 2023, un mécanisme d’ajustement des émissions de carbone aux frontières de l’Europe. Il s’agit d’un outil qui permettra d’élargir le champ de la politique climatique européenne aux importations. Le nouveau mécanisme a pour principe d’imposer le même prix du carbone aux produits fabriqués dans et en dehors de l’Union européenne. Il s’agit à la fois de mieux prendre en compte l’empreinte carbone de l’Europe, de limiter les fuites de carbone et d’inciter les industries européennes et non-européennes à décarboner, conformément aux objectifs de l’accord de Paris.C’est la création d’une barrière écologique aux frontières de l’UE, l’un de nos engagements de notre campagne, qui permettra de lutter contre la concurrence déloyale entre nos entreprises et les entreprises hors-Europe. Cette barrière protègera les consommateurs européens en leur assurant des produits qui respectent nos normes environnementales et sanitaires.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport qui reprend largement les positions défendues par Renaissance. Ce rapport vise à fixer la position du Parlement quant à l’instauration du mécanisme en amont de la proposition de la Commission européenne en juin 2021. Il permet de fixer les orientations et les objectifs du mécanisme et servira de base aux futurs travaux. Les objectifs de ce mécanisme sont triples. Environnemental d’abord : il s’agit d’inciter les entreprises étrangères à décarboner leurs processus de fabrication. Économique ensuite : limiter les fuites carbones et faire en sorte que les entreprises non européennes qui importent sur notre sol soient soumises aux mêmes règles que nos entreprises européennes. Avec un résultat financier : dans le cadre des négociations sur le plan de relance européen, un calendrier contraignant a été instauré pour l’introduction de nouvelles ressources propres qui viendront permettre à l’Union de rembourser l’emprunt de la relance sans peser sur les contributions nationales. Ce mécanisme constituera l’une de ces ressources qui seront employées pour rembourser l’argent qui permettra à l’Europe de se relever de la crise COVID.
Agnès EVREN | Les Républicains
La création d'une "barrière écologique" à l'entrée du marché unique était une promesse phare de la campagne de mon parti pour les élections européennes et je suis fière qu’elle soit devenue une proposition essentielle du pacte vert européen. Nous nous étions engagés pour la mise en œuvre de droits de douane anti-pollution sur les produits importés de pays qui ne respectent pas nos normes environnementales. Aujourd’hui, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, tel que proposé, répond à cet objectif. Cette barrière écologique permettra de mieux défendre les consommateurs qui auront accès à des produits respectant nos normes sanitaires et environnementales. Ce mécanisme redonnera des marges de manœuvre à nos industries, nos producteurs et agriculteurs, qui, d’un côté, subissent des réglementations environnementales toujours plus strictes et sont, de l’autre, mis en concurrence avec des pays dont les exigences sont bien plus faibles. Le fait que l'Union européenne applique à ses producteurs un prix du carbone, qu'elle n'imposait pas jusque-là aux importations vers le marché unique, ne pouvait que créer une concurrence déloyale, à laquelle il est urgent de mettre fin. J’ai donc voté en faveur du rapport vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport, car ce mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières sert à lutter contre le dumping climatique et à empêcher les délocalisations vers des pays moins vertueux.Il est le fruit d’une victoire idéologique du Rassemblement national sur la pensée mondialiste et ultra-libérale de l’Union européenne. Il marque un pas important vers le protectionnisme au sein de l’Union européenne et il permettra de lutter contre la désindustrialisation des pays européens.Mais ses modalités de mise en œuvre devront être reprises et améliorées par la Commission européenne dans son rapport prévu en juin 2021, pour être pleinement acceptables. Les sommes collectées doivent par exemple être reversées intégralement aux États membres.
Virginie JORON | Rassemblement national
Afin d’être en cohérence avec le contre-projet au référendum écologique que je soutiens et malgré mes réserves, je privilégie un vote politique entérinant un discours protectionniste en gardant à l’esprit que l’ambition du Parlement est toujours revue à la baisse par la Commission. Ce texte va dans le bon sens. J’ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Ce n’est qu’une résolution, et l’instrument reste à créer. Cette initiative marque toutefois une prise de conscience par l’UE de ses intérêts et une victoire idéologique de nos idées, même si le contenu est perfectible. En effet, à la complexité de l’instrument s’ajoute la question de l’utilisation des recettes. Les revenus tirés du MACF doivent être redistribués en totalité aux États membres en fonction de leur contribution au budget de l’UE, de sorte qu’ils ne dépendent pas du bon vouloir de la Commission. Je lutterai contre tout tropisme tiers-mondiste dont le Parlement est particulièrement friand et attends l’UE sur des mesures de relocalisation de notre outil productif. Retenons de ce rapport une approche protectionniste entérinant la nécessaire défense de notre politique commerciale et de nos emplois à travers le respect de nos valeurs en matière écologique. C’est un premier pas que la Commission ne manquera pas, espérons-le, d’emboîter en juin prochain lorsqu’elle publiera sa proposition législative.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Techniquement, il ne s’agit pas d’une taxe mais d’un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit aligner le commerce extérieur européen sur le Pacte vert et lutter contre les fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques climatiques moins poussées. L’UE veut réduire son empreinte carbone en rendant plus chers les produits importés « à haute intensité carbone » afin de protéger notre marché et notre compétitivité d’un dumping climatique de la part de pays tiers. Les États tiers, comme c’est déjà le cas pour les industriels européens, devront donc acheter des quotas d’émissions afin de pouvoir exporter vers le marché unique. D’après les estimations, ce mécanisme rapporterait entre 5 et 14 milliards d’euros par an. J’ai voté pour ce texte qui marque enfin une prise de conscience par l’UE de ses intérêts dans le contexte économique actuel.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Il s’agit de la résolution de Yannick Jadot qui prévoit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF). L’objectif est de lutter contre la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques environnementales moins contraignantes. L’UE veut réduire son empreinte carbone en rendant plus chers les produits importés «à haute intensité carbone» afin de protéger notre marché et notre compétitivité d’un dumping climatique de la part de pays tiers.Les États tiers, comme c’est déjà le cas pour les industriels européens, devraient donc acheter des quotas d’émissions afin de pouvoir exporter vers le marché unique. Ce mécanisme rapporterait entre 5 et 14 milliards d’euros par an et deviendrait une ressource propre. Ce texte est donc protectionniste et permet de générer des entrées d’argent non négligeables.C’est pourquoi j’ai voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Ce rapport d’initiative s’inscrit dans le contexte de l’objectif de la neutralité carbone pour 2050 et de la volonté de l’UE de fixer un prix mondial sur le carbone. Il s’agit d’un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit aligner le commerce extérieur européen sur le Pacte vert et lutter contre les fuites de carbone, c’est-à-dire la délocalisation d’industries européennes vers des pays ayant des politiques climatiques moins poussées. Il faut se féliciter de ce que l’UE prenne enfin conscience de ses intérêts. Hélas, à la complexité de l’instrument s’ajoute la question de l’utilisation des recettes. Le rapport préconise ainsi, non seulement d’exempter les pays les moins avancés au motif de leur retard économique, mais de financer leur transition énergétique. A quoi s’ajoute la condamnation de tout protectionnisme, la critique de l’industrie européenne et le silence sur les mesures de relocalisations. Je me suis donc abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur du mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières car il permettra de lutter contre le dumping environnemental et climatique. Il s’agit en effet d’imposer une tarification du carbone sur certaines importations, afin d’inciter nos concurrents à améliorer leurs performances environnementales.En outre, ce mécanisme devrait permettre d’éviter des délocalisations de nos propres industries dans des pays tiers où les règles sont moins ambitieuses en termes d’émissions de gaz à effet de serre.
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Pascal CANFIN | Renaissance

C’est un élément essentiel dans l’arsenal que nous avons pour lutter contre le dérèglement climatique. C’est un élément essentiel parce que nous allons réformer le marché du carbone, c’est prévu pour le mois de juin. Le prix du marché du carbone c’est aujourd’hui 40 € la tonne de CO2, c’est déjà un niveau historique et ce que nous visons, c’est 50 €, peut-être même 60 € la tonne de CO2. Et à ce niveau de prix, c’est impossible pour les industriels européens concernés de rester en concurrence avec des acteurs économiques qui paieraient zéro euro sur le CO2. Moi, je ne peux pas aller dans le nord de la France, à Dunkerque, à l’usine de sidérurgie ArcelorMittal et dire: vous allez perdre des marchés parce que ce sont les Indiens ou les Turcs qui vont exporter sans payer le prix du carbone vers l’Union européenne. Je ne peux pas aller en Pologne et dire aux salariés d’une cimenterie: maintenant, c’est fini votre emploi parce que c’est en Biélorussie ou en Ukraine qu’on va produire le ciment dont on a besoin, qu’ils paient zéro euro pour le carbone. Ce n’est pas possible. C’est pour cela, Monsieur le Commissaire, que nous exigeons que vous ne puissiez pas nous décevoir en juin. Et que veut dire «ne pas nous décevoir»? Cela signifie une méthode très simple, un mécanisme d’ajustement au carbone aux frontières qui est le miroir du marché carbone européen. Pas une taxe, une taxe, c’est l’unanimité, cela veut dire probablement pas de mécanisme à la fin. Pas une taxe qui est payée par les consommateurs, une taxe qui est payée par les industriels qui exportent vers l’Union européenne. Donc, ne vous trompez pas, surtout, d’outil juridique; faites comme le Parlement vous le demande, faites un mécanisme qui est le miroir du marché européen du carbone: le même prix, les mêmes volumes, c’est compatible avec l’OMC. Même Pascal Lamy, l’ancien directeur de l’OMC, le justifie. Et donc, ne vous trompez pas en ayant un mauvais cheval, un mauvais outil juridique, suivez les recommandations qui, je n’en doute pas, seront largement adoptées cette semaine par le Parlement européen.

Yannick JADOT | Les Écologistes

Parce que ce qui se joue, c’est évidemment un enjeu important de crédibilité et de légitimité de l’Union européenne. Nous savons l’urgence climatique, nous la subissons. Les scientifiques ne cessent de nous alerter et nous avons décidé de placer l’agenda climatique au cœur de l’agenda européen, que ce soit avec le pacte vert pour l’Europe, évidemment, et puis avec la négociation en cours sur la loi Climat.

Mais c’est aussi un enjeu de crédibilité sur la défense de notre économie, la protection de nos entreprises et de notre économie puisqu’avec cette pandémie, nous avons vu aussi que la question de notre souveraineté ou de notre autonomie stratégique, la question des choix d’investissements sectoriels étaient des enjeux essentiels pour anticiper les grands défis de demain. Nous avons ce rapport sur l’ajustement carbone aux frontières qui, évidemment, fait le lien entre le dérèglement climatique, entre le pacte vert européen et l’innovation, la protection et la reconstruction économique et industrielle de l’Europe.

C’est quoi, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières? C’est d’abord l’objectif d’élargir le champ de la politique climatique européenne à l’ensemble de l’économie qui nous concerne, puisque jusqu’à maintenant, la politique climatique portait sur la production des gaz à effet de serre sur le sol européen. Avec l’ajustement carbone aux frontières, notre politique climatique couvre également la question des importations et donc c’est essentiel de passer des émissions liées à la production sur le sol européen à notre empreinte carbone. C’est déjà le premier point essentiel de cet instrument.

Le deuxième point qui est essentiel également, c’est l’idée que décarboner, c’est important, mais on ne va pas décarboner en délocalisant une partie de notre industrie; on ne va pas décarboner en désindustrialisant l’Europe. On sait à quel point ce sujet est sensible. Aujourd’hui, aucun rapport n’a démontré que dans les années qui se sont écoulées, il y a eu des fuites de carbone, ces délocalisations liées à la politique climatique européenne, mais avec le nouvel objectif – j’espère 60 % d’ici 2030, c’est ce qu’a voté le Parlement européen et je ne doute pas que c’est ce que défend la Commission européenne – nous allons incontestablement resserrer les contraintes sur l’économie, nous allons incontestablement changer les règles sur le marché ETS et donc demander plus d’efforts à nos entreprises. Et il serait inacceptable que ces efforts conduisent à une concurrence déloyale sur les marchés internationaux et aussi sur le marché européen. Donc, l’objectif de l’ajustement carbone aux frontières est de contrer, de combattre cette concurrence déloyale en imposant aux entreprises qui exporteraient sur le marché européen de répondre exactement aux mêmes contraintes que nous imposons à nos entreprises sur le marché européen, sur le sol européen.

Nous avons cet objectif, nous avons cet outil. Nous sommes tombés d’accord et je crois, tous les groupes politiques l’ont défendu, sur le fait que l’ajustement carbone aux frontières allait être le bon mécanisme pour nous protéger de cette concurrence déloyale et pour éviter les fuites de carbone. Mais si nous considérons que c’est le bon mécanisme, alors il doit à un moment se substituer aux mécanismes existants, notamment ceux de la réglementation ETS, dans l’ensemble de nos politiques climatiques, il y avait les quotas gratuits. Vous avez lu comme moi, je l’espère, le rapport de la Cour des comptes sur le système ETS et sur les quotas gratuits qui suivent d’autres rapports de la Cour des comptes, qui nous indique que ces quotas gratuits ne sont pas le mécanisme le plus efficace à la fois pour servir l’objectif climatique qui est l’objet de ce débat, mais qui est le plus efficace aussi pour protéger nos industries.

Il y a ce paragraphe 28 dans le rapport. De quoi est-il question dans ce paragraphe 28? Je rappelle que dans les compromis de ce paragraphe 28, ils ont été co-écrits par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été co-signés par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été votés en commission par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. J’aimerais qu’au moment du vote en plénière, notamment le PPE, pas par loyauté, le sujet n’est pas la loyauté, mais dans ce rapport, nous n’anticipons pas la réforme de l’ETS. Notre seul sujet, chers collègues, c’est garantir la crédibilité, la légitimité, la légalité au regard de l’OMC et l’efficacité d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour renforcer notre action climatique et protéger nos industries.

En conclusion, je vous demande, chers collègues, de respecter l’ensemble du travail que nous avons fait dans toutes les commissions et je demande particulièrement aux collègues du PPE de soutenir aussi ce qu’a été le travail auquel vous avez participé dans toutes les commissions, dont la commission pour l’environnement. On a une responsabilité historique: lutter contre le dérèglement climatique, c’est une aspiration citoyenne. Protéger nos entreprises et protéger nos emplois, c’est une aspiration citoyenne et c’est l’aspiration des salariés. Alors, faisons-le ensemble, faisons-le comme nous l’avons fait dans les commissions, faisons-le en votant de la même manière que nous l’avons fait dans les commissions.

Je remercie l’ensemble des collègues, encore une fois, qui ont participé à ce rapport et l’ensemble des collègues qui voteront dans les jours qui viennent, en tout cas jusqu’à demain et mercredi pour le vote final, en respectant ce qui a été fait dans les commissions.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

La création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières se justifie donc. Il pourrait être un premier jalon vers la mise en place d’un protectionnisme écologique et solidaire aujourd’hui indispensable. Mais le mécanisme proposé ici repose sur une très mauvaise idée: l’extension du marché carbone de l’Union européenne, dont le caractère inefficace a été démontré à de multiples reprises, notamment par la Cour des comptes européenne. Il faut remplacer le marché carbone par une politique climatique par filière et par des financements à long terme. Il faut planifier par secteur industriel des cibles contraignantes de réduction des gaz à effet de serre, intégrant bien évidemment les émissions importées. Il faut substituer aux logiques de marchés une taxation sociale et écologique aux frontières de l’Union européenne.

De plus, pour être efficace, un tel mécanisme doit inclure les émissions résultant du transport des biens, ce qui n’est pas le cas ici. Contrairement à ce qui a été prévu, il doit couvrir toutes les importations, notamment les importations agricoles, qui sont en grande partie responsables de l’empreinte écologique de l’Union européenne.

La proposition sur la table s’attaque donc à une vraie question, mais elle y répond par un mauvais instrument. Car face à l’urgence climatique, les logiques du marché ne font pas partie de la solution, mais bien du problème.

Damien CARÊME | Les Écologistes

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, 25 milliards d’euros, ce sont les profits réalisés par les entreprises polluantes en Europe simplement grâce à la revente des quotas carbone qu’elles reçoivent aujourd’hui gratuitement. On marche sur la tête. Polluer n’est plus seulement permis: polluer, c’est devenu rentable. Et le consommateur trinque toujours puisqu’il paye la facture déjà, alors que sa santé et son environnement ne sont pas protégés. 25 milliards d’euros rien qu’entre 2008 et 2015. Et l’addition ne fait que s’alourdir au détriment du climat, de notre santé et de notre environnement. Il est temps que cela cesse. Et bonne nouvelle avec cette proposition, c’est ce que le Parlement européen s’apprête à voter. Cette bataille, nous la menons en tant qu’écologistes depuis des années. Nous demandons la fin des droits à polluer qui sont aujourd’hui distribués gratuitement via le marché carbone européen. Le CO2 émis doit être payé au prix qu’il coûte vraiment, c’est à dire un prix qui intègre l’impact de la pollution sur notre planète, sur l’air qu’on respire. Évidemment, il ne faut surtout pas que nos industries et les emplois qu’elles représentent soient pénalisés, dont ceux chez ArcelorMittal, dans mon ancienne commune près de Dunkerque, cher Pascal. Elles ne doivent pas être non plus les seules à payer le vrai prix du carbone. Ce que nous voulons, c’est la mise en place d’un protectionnisme vert vertueux environnementalement et socialement. C’est simple, nous proposons que les importations soient taxées au même prix carbone que pour nos industries européennes; celles qui viennent de Chine, M. Hansen, comme ailleurs. C’est un mécanisme juste et efficace. C’est imposer à tous les pays qui voudraient importer en Europe des normes environnementales qui protègent l’ensemble du climat; c’est encourager, accélérer la mutation des industries les plus polluantes, partout en Europe comme ailleurs; c’est protéger à la fois nos emplois, notre santé et la planète. C’est ça, l’écologie désirable. C’est ça, une société post-carbone.

Valérie HAYER | Renaissance

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui nous ne construisons pas seulement une Europe verte, mais nous construisons aussi une Europe qui se respecte. Il y a quelques années, beaucoup riaient au nez de ceux qui voulaient faire payer l’importation de produits ultra-carbonés. Mais cette idée, les pro-Européens l’ont portée et ils ont refusé d’en faire un nouveau serpent de mer, que seuls les plus idéalistes auraient porté dans leur cœur.

Rendons-nous compte. Il aura fallu plus d’une décennie! Plus d’une décennie pour faire accepter une idée simple pourtant: on ne peut pas se targuer d’être les champions de l’écologie et en même temps laisser la Chine, l’usine du monde, abonder notre continent en acier bon marché et pollué.

Chers collègues, l’ancienne Europe ouverte aux quatre vents, naïve dans la mondialisation, se meurt. Ce à quoi nous allons assister, ce à quoi nous participons aujourd’hui c’est bien l’émergence de l’Europe leader: l’Europe qui fait respecter la planète chez elle et bientôt chez les autres.

Dernier point, ce mécanisme sera vert de la collecte à la dépense parce que cet argent servira à rembourser le plan de relance. Ce plan de relance qui va amorcer la croissance écologique européenne pour de bon.

Monsieur le Commissaire, à travers ce vote, nous exigeons ni plus ni moins que la mise à mort du dumping climatique. Et soyez sûrs d’une chose: nous, députés européens, serons extrêmement vigilants.

Agnès EVREN | Les Républicains

– Madame la Présidente, pendant de longs mois, lors de la campagne des européennes, nous avons défendu sans relâche, avec mes collègues François-Xavier Bellamy et Nathalie Colin-Oesterlé la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous l’avons défendu avec conviction parce que nous sommes absolument convaincus que la transition écologique doit être la plus juste possible pour être réalisable.

Or, sur qui reposent les normes environnementales toujours plus strictes que nous votons ici au sein de notre institution? Principalement sur nos producteurs, nos industriels et nos agriculteurs... Ce sont eux qui subissent de plein fouet la concurrence de produits, moins chers, qui ont été conçus dans des pays dont les niveaux d’émissions sont bien plus élevés que les nôtres. Avec quelle légitimité pouvons-nous donc ensuite leur demander plus d’efforts, si nous ne sommes pas capables de les protéger?

Ce mécanisme d’ajustement est donc indispensable. Il est d’ailleurs au cœur même du pacte vert et sera un outil supplémentaire pour notre diplomatie climatique. Comme toute nouvelle mesure de grande ampleur, il comporte naturellement une part d’inconnu. Et le respect des règles de l’OMC, qui est essentiel, nous laisse peu de marge de manœuvre. Mais le rapport qui nous sera soumis demain est équilibré et constitue une solide base sur laquelle pourra s’appuyer la Commission européenne pour sa proposition législative. C’est pourquoi je vous invite à le soutenir.

Catherine GRISET | Rassemblement national

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne veut être le laboratoire pour tester l’agenda écologiste.

Par avant-gardisme, elle cherche toujours à exporter son modèle et ajouter les contraintes aux contraintes. La preuve en est ici, sa volonté d’imposer un prix mondial du carbone alors qu’elle représente moins de 10 % des émissions. L’Union européenne semble aujourd’hui prendre la mesure des dégâts causés à son industrie par ses initiatives contestables comme le pacte vert. Les chiffres parlent: la neutralité climatique visée en 2050 risque d’entraîner en France une hausse de 23 % des fuites de carbone.

Il est donc temps de défendre nos intérêts en rétablissant des conditions de concurrence équitables. Reste que ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit passer une double épreuve. D’abord, technique à travers la réforme du marché du carbone et le calcul de l’empreinte carbone des produits importés; et ensuite juridique à travers l’accord de l’OMC. Mais quand on décrète l’urgence climatique, on se préoccupe peu de ces règles, d’ailleurs très contournées. Au contraire, on doit les réformer et les aligner sur les critères climatiques tout en soutenant la relocalisation de nos industries.

Enfin, pour être soutenable, ce mécanisme ne doit pas servir à financer la transition énergétique dans les pays en développement ni constituer un nouvel instrument fédéraliste. Les recettes générées doivent être redistribuées aux États membres et non devenir un énième fonds vert tiers-mondiste ni se transformer en ressources propres.

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