Vers un mécanisme européen d’ajustement des émissions de carbone aux frontières compatible avec l’OMC
Amendement n°4
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📝 Amendement
28. souligne le principe de non- discrimination prévu à l’article III du GATT; souligne que le traitement identique des importations et de la production nationale est un critère essentiel pour garantir la compatibilité de toute mesure avec les règles de l’OMC; souligne que le CBAM devrait
constituer une alternative aux mesures actuelles en matière de fuite de carbone prévues par le droit de l’Union dans les secteurs couverts par le SEQE de l’UE, dans la mesure où il créerait
créer
des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’Union et de pays tiers grâce à l’application d’une taxe
équivalente au SEQE
sur les émissions de
carbone intégrées de tous les produits
importés
de ces secteurs, quelle que soit leur origine, garantissant ainsi une protection totale contre la fuite de carbone pour l’industrie européenne et évitant les transferts d’émissions vers des pays tiers; relève que la mise en œuvre du CBAM devrait
donc aller de pair avec la suppression progressive, parallèle, rapide et totale à terme de ces mesures pour les secteurs concernés, afin d’
éviter une double protection des installations de l’Union, tout en évaluant l’impact sur les exportations et les secteurs dépendants tout au long de la chaîne de valeur; souligne que la conception du CBAM devrait respecter un principe simple selon lequel une tonne de carbone ne devrait pas être protégée deux fois;