Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

E bis. considérant que la migration fait partie intégrante de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne; que les priorités définies par les pays ACP en matière de migration diffèrent sensiblement de l’approche adoptée par l’Union, ce qui a des répercussions sur le processus de négociation;

E ter. considérant que, dans le mandat de négociation de l’Union, les références à la migration, et notamment à la volonté d’endiguer les migrations irrégulières, se sont multipliées; considérant toutefois que le mandat de négociation des pays ACP met quant à lui l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la promotion de la migration régulière, l’importance des fonds envoyés par les travailleurs émigrés, la nécessité de faire en sorte que les retours et les réadmissions soient volontaires et l’interdiction de conditionner l’aide au développement à la négociation de contrôles restrictifs aux frontières;

25. rappelle est d’avis que la création d’un véritable «partenariat d’égal à égal» suppose d’aborder les grandes priorités des pays ACP sur un pied d’égalité, notamment en matière de migration, et que, par conséquent, l’octroi des fonds réservés au développement ne devrait pas être conditionné aux politiques migratoires; rappelle, en particulier, que conditionner l’octroi de l’aide à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

6 bis. fait observer que les cages sont déjà interdites pour une grande majorité d’espèces dans l’agriculture biologique de l’Union, et qu’une extension de cette interdiction à tous les systèmes agricoles pourrait stimuler de manière significative la croissance du secteur biologique, conformément aux objectifs 2030 de la stratégie «De la ferme à la table»;

15. demande de raccourcir les chaînes d’approvisionnement dans le domaine de l’alimentation animale et humaine, en s’appuyant sur des protéagineux produits localement ou régionalement pour l’alimentation animale et la consommation humaine; relève que la stratégie «De la ferme à la table» soutient une production animale plus durable, tout comme la mise en place de chaînes d’approvisionnement plus courtes, ainsi qu’une politique commerciale plus équitable dans laquelle les normes européennes occupent une place plus importante ; ; note que selon la stratégie «De la ferme à la table», le passage à un régime alimentaire plus végétal avec moins de viandes rouges et transformées et plus de fruits et légumes réduira non seulement les risques de maladies potentiellement mortelles, mais aussi l’incidence environnementale du système alimentaire.

16. constate les progrès accomplis par l’Union ces dernières années, avec les efforts accomplis en vue de l’amélioration globale des conditions de bien-être animal, notamment par l’introduction de l’interdiction des cages pour certains animaux d’élevage et l’interdiction d’utiliser des cages dans toute l’agriculture biologique; note toutefois que l’évaluation par la Commission de la stratégie 2012-2015 pour le bien-être des animaux a révélé que la majorité des problèmes recensés en 2012 restent d’actualité, en particulier la nécessité de renforcer la conformité;

21. rappelle l’importance d’intégrer, dans tous les accords commerciaux de l’Union, des chapitres sur le commerce et le développement durable dont l’application puisse être contrôlée, afin de faire en sorte que les ambitions réglementaires plus élevées de l’Union soient conformes à la politique commerciale de l’Union et soient respectées par les pays tiers qui ont signé des accords commerciaux avec l’Union; invite la Commission à faire usage des possibilités offertes par l’article XX, point a), de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, afin d’interdire, pour des raisons de protection de la moralité publique, les importations qui ne respectent pas la norme de l’Union en matière d’élevage sans cage, tout en garantissant l’absence de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires commerciaux;

27. rappelle que la Commission doit aider les agriculteurs à éduquer les consommateurs et à leur communiquer les normes élevées actuellement en vigueur en matière de bien-être animal; invite dès lors, la Commission et les États membres à prévoir un soutien financier et des conseils appropriés pour assurer une transition en douceur pour les agriculteurs européens concernés; note que souvent, des aides et des incitations financières existent déjà, notamment dans le cadre de la PAC, et que les États membres devraient y recourir sans réserve;

32. rappelle que les certaines exploitations d’élevage sont des lieux innovants, qui investissent constamment dans l’amélioration de améliorent leurs infrastructures et de leurs pratiques afin de s’adapter aux dernières données scientifiques et aux attentes des consommateurs;

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

9 bis. Les États membres prévoient un mécanisme accessible et facilement compréhensible pour restreindre l’accès conformément au paragraphe 9, qui prévoit que préalablement à la première utilisation à des fins primaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent restreindre l’accès et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur souhait de restreindre l’accès. Les personnes physiques ont également la possibilité de restreindre l’accès à un stade ultérieur.

5. Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques Les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres prévoient un mécanisme d’opposition accessible et facilement compréhensible, qui prévoit que préalablement à la première utilisation de leurs données de santé à des fins secondaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent exercer leur droit d’opposition et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur refus de voir tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel traitées à toutes ou à certaines fins d’utilisation secondaire. L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu en vertu du chapitre IV avant que la personne n’ait exercé son droit d’opposition et ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les professionnels de la santé .

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

(31 bis) À l’annexe VII, la partie suivante est insérée: «Partie I bis Viandes, produits à base de viande et préparations de viandes Aux fins de la présente partie de la présente annexe, on entend par «viandes» les parties comestibles des animaux visés aux points 1.2 à 1.8 de l’annexe I du règlement (CE) nº 853/2004, y compris le sang. Les dénominations relatives à la viande qui relèvent de l’article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 et qui sont habituellement utilisées pour les viandes et les morceaux de viande sont réservées aux parties comestibles des animaux, à moins que ces dénominations ne soient assorties de mentions indiquant clairement que les denrées alimentaires en question ne contiennent pas de parties comestibles d’animaux. On entend par «préparations de viandes», les viandes fraîches, y compris les viandes qui ont été réduites en fragments, auxquelles ont été ajoutés des denrées alimentaires, des condiments ou des additifs ou qui ont subi une transformation qui ne modifie pas suffisamment la structure des fibres musculaires internes pour faire disparaître les caractéristiques de la viande fraîche. On entend par «produits à base de viande», les produits transformés résultant de la transformation de viandes ou de la transformation de produits ainsi transformés, de sorte que la surface de coupe à cœur permet de constater la disparition des caractéristiques de viande fraîche. Les dénominations qui relèvent de l’article 17 du règlement (UE) n° 1169/2011 et qui sont habituellement utilisées pour les préparations de viandes et les produits à base de viande sont réservées aux préparations et produits qui contiennent de la viande, à moins que ces dénominations ne soient assorties de mentions indiquant clairement que les denrées alimentaires en question ne contiennent pas de parties comestibles d’animaux. Les dénominations des produits et découpes de volaille définis dans le règlement (UE) nº 543/2008, portant modalités d’application du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les normes de commercialisation pour la viande de volaille, sont réservées aux parties comestibles des animaux, à moins que ces dénominations ne soient assorties de mentions indiquant clairement que les denrées alimentaires en question ne contiennent pas de parties comestibles d’animaux. Le présent paragraphe s’applique également aux préparations et produits contenant de la viande de volaille. Les mentions utilisées pour indiquer que les denrées alimentaires, préparations et produits visés aux alinéas précédents ne contiennent pas de parties comestibles d’animaux peuvent inclure, par exemple, les termes «d’origine végétale», «sans viande», «végétalien», «végétarien» ou «végane».

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

31 bis. souligne que la disponibilité de protéines végétales suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux si ces protéines sont consommées directement; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, et reconnaît qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, l’élevage européen est en crise. La décroissance, tant décriée par les adversaires de l’écologie politique, est déjà en marche.

Sur les cinq dernières années, le cheptel bovin européen a diminué de 4 %, soit de plus de 3 millions d’animaux. Et ce ne sont pas la stratégie «De la ferme à la table» ou le règlement sur la restauration de la nature qui en sont responsables. Cette décroissance se fait à grands renforts d’accords de libre-échange et de libéralisation des marchés agricoles, imposés par ceux qui s’autoproclament défenseurs des agriculteurs, mais qui, en réalité, en sont les fossoyeurs.

Leur politique a des conséquences sociales, écologiques et économiques dramatiques. N’oublions pas que les éleveurs font partie des agriculteurs les plus endettés et les moins bien rémunérés. Le pire n’est pas une fatalité. L’élevage en système herbager a un rôle à jouer dans la transition agroécologique et la réduction du cheptel, et la consommation de viande et de lait sont indispensables.

Je nous invite à remettre ensemble en place la production et la consommation de produits animaux, en adéquation avec les capacités de la terre – avec un petit «t» – et avec les capacités de la Terre – avec un grand «T» – tout en rémunérant dignement les paysans.

L’eau est un bien commun vital que nous devons réapprendre à partager afin de sortir des logiques d’accaparement au profit de certaines activités économiques. L’agriculture, premier consommateur de ce bien commun vital, est au cœur de cet enjeu de partage. Or, si nous devons engager des politiques publiques d’investissement en faveur de la gestion de l’eau, elles ne peuvent absolument pas s’inscrire dans des fuites en avant – comme les mégabassines, par exemple – et doivent, au contraire, soutenir un changement de pratiques au lieu d’exiger des réponses qui prolongent l’enfermement de l’agriculture dans des modèles éculés.

Notre salut passe par une restauration efficace du grand cycle de l’eau, afin de ralentir les écoulements. Il faut retenir l’eau dans les zones humides et permettre son infiltration dans les nappes souterraines, seuls stockages permettant de préserver l’espoir de la satisfaction de tous les usages.

Soyons au rendez-vous de l’histoire et ne gaspillons ni l’eau ni les deniers publics dans de fausses bonnes solutions.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec les autorités françaises qui considèrent, je les cite, qu'il serait nécessaire que l'EFSA et la Commission européenne finalisent dès que possible la méthodologie d'évaluation des effets sur la biodiversité et les écosystèmes, qui sont pourtant les piliers de notre espoir de souveraineté alimentaire.

En attendant, comme l'a clairement exprimé le ministre de l'agriculture allemand, M. Özdemir, en accord avec le principe de précaution, il faut interdire le glyphosate. Car en effet, le gouvernement français considère, je cite à nouveau, que l'évaluation des risques pour la biodiversité et les écosystèmes n'a pas pu être conduite en l'absence de méthodes validées, bien que la problématique ait déjà été signalée en 2017.

Le glyphosate se trouve partout dans l'eau, dans les sols, dans les cheveux ici des députés, de nos enfants. Il est un danger pour les êtres humains, pour les animaux, pour la biodiversité. Nous sommes toutes et tous contaminés. Les effets montrant la nocivité du glyphosate s'accumulent. L'utilisation de ce tueur de mauvaises herbes est indispensable aux OGM et à leurs promoteurs. Il va à l'encontre de la loi sur la restauration de la nature adoptée le mois dernier. Au nom du principe de précaution, je demande donc aux ministres de l'agriculture d'interdire le glyphosate sans plus attendre.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, Monsieur le Commissaire, certes, en juillet, Vladimir Poutine s’est retiré de l’accord céréalier de la mer du Nord. Non content de mettre en péril cette initiative qui a permis d’exporter des dizaines de millions de tonnes de céréales, son armée attaque les infrastructures d’exportation ukrainiennes. Quel cynisme! La faim ne doit pas être une arme. Il sera comptable des souffrances de centaines de millions de personnes en situation d’insécurité alimentaire.

Toutefois, pour préparer l’avenir, cette situation doit nous amener à notre propre introspection. Comment en sommes-nous arrivés là? Comment un autocrate isolé, si puissant soit-il, peut-il provoquer une crise alimentaire mondiale? Comment, dans ce contexte, avons-nous laissé des multinationales faire des profits indécents? Cette situation a des racines systémiques, un système aveuglé par les théories libérales de Ricardo et les avantages comparatifs.

Mais notre alimentation n’est pas une marchandise comme les autres. L’OMC, en spécialisant les zones de la planète, en concentrant la production de quelques pôles, a rendu le système alimentaire terriblement fragile, vulnérable. Il est temps de sortir de cette errance et de donner les moyens à chaque pays d’assurer au mieux sa souveraineté alimentaire.

Monsieur Lebreton, vous le savez, je suis moi-même paysan. Et ce qui menace la souveraineté alimentaire, ce qui menace l’avenir de l’agriculture, ce qui menace le revenu des agriculteurs, ce n’est pas davantage de nature, ce n’est pas l’équilibre climatique, c’est l’utilisation toujours plus massive de pesticides, l’utilisation toujours plus massive d’engrais de synthèse. C’est cela qui menace vraiment la souveraineté alimentaire et l’avenir des paysans.

Donc, Monsieur Lebreton, il n’y a pas de cloisonnement. On peut faire de l’agriculture sur des zones de biodiversité et on peut protéger la biodiversité sur les zones où on pratique l’agriculture. Et c’est cela qui sauvera l’humanité.

Pour que ce partage soit possible, nous devons absolument assumer la hiérarchie de ses priorités et réaffirmer des fondamentaux: accès à une eau potable de qualité en quantité suffisante – c’est un droit essentiel et fondamental –, restauration de la nature pour garantir le bon état des milieux aquatiques – éminemment stratégique – et le bon fonctionnement du grand cycle de l’eau, afin de recharger les nappes souterraines – lesquelles constituent le seul stockage pertinent de l’eau – et de permettre la satisfaction de la première priorité, l’accès à l’eau potable, mais aussi de la troisième, l’accès à l’«eau économique», celle qui sert à la fourniture d’électricité ou encore à l’irrigation agricole.

Pour que ce partage soit possible, nous devons mobiliser l’ensemble des politiques publiques vers ces objectifs, loin des solutions technicistes telles que les mégabassines, qui engloutissent des volumes financiers publics pharaoniques dans des fuites en avant et ne font qu’accentuer la confiscation de l’eau par une minorité.

Pour que ce partage soit possible, nous devons intégrer une gestion transfrontalière des fleuves qui traversent l’Europe et harmoniser les politiques publiques à l’échelon des bassins versants, et ainsi dépasser le corset des limites administratives.

Pour que ce partage soit possible, nous devons avancer sur l’émergence d’une conférence européenne de l’eau, comme je l’ai sollicité en septembre dernier dans une résolution, pourtant très largement soutenue.

Nous avons donc rendez-vous avec l’histoire sur les sujets du climat, de la biodiversité, de la santé et du partage de l’eau, ce commun, cette ressource vitale qui serait la première victime de notre inaction.

Alors, mes chers collègues, il y a urgence. Nous devons être responsables pour les générations futures et tout mettre en œuvre pour sortir du désert des partages.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a urgence maintenant pour les paysans, pour les générations futures, de prendre conscience que, sans nature, je dis bien sans nature, mes chers collègues, il n’y a pas d’agriculture, il n’y a pas de nourriture. L’agriculture est un secteur stratégique pour atteindre la souveraineté alimentaire, mais également pour être au rendez-vous de l’histoire. Face aux dérèglements climatiques, à l’effondrement de la biodiversité, à la préservation de la santé – et c’est précisément en intégrant cette approche globale que nous pouvons allumer le cercle vertueux qui sort l’agriculture de la mauvaise ornière dans laquelle elle est enlisée, afin de pouvoir enfin proposer des revenus dignes aux paysans.

Plutôt que de continuer d’opposer écologie et économie, nous devons revenir aux fondamentaux, comme je l’ai fait moi-même en tant que paysan, basés sur l’efficacité de l’agronomie, du bon sens paysan, comme par exemple nourrir des herbivores avec de l’herbe plutôt qu’avec du maïs et du soja, comme restaurer la fertilité des sols, alternative efficace et redoutable à cette dépendance mortifère aux pesticides, aux engrais de synthèse, aux semences certifiées, et à l’irrigation. C’est d’ailleurs ce que réclament les citoyens quand la question agricole, alimentaire, écologique et climatique s’installe dans un véritable débat de société.

– Monsieur le président, mes chers collègues, ce que demande, ce que démontre cette initiative citoyenne européenne et d'autres avant elle d'ailleurs, c'est que les citoyens sont attentifs aux questions du climat, de la biodiversité, de la santé, de la souveraineté alimentaire et d'une rémunération digne des paysans.

Elle nous oblige donc à replacer le sujet de l'agriculture dans un véritable débat de société, un débat de société portant sur l'espoir de savoir conjuguer le destin de la planète avec l'avenir des paysans. Débat de société permettant de réconcilier les agriculteurs et les mangeurs, l'écologie et l'économie, l'homme et la nature. Ce n'est pas incompatible, bien au contraire. Débat de société le laissant pas instrumentaliser de façon indécente la guerre en Ukraine et la sécheresse pour remettre en cause les objectifs salutaires de la stratégie de la ferme à la fourchette.

Les données scientifiques associées à cette ICE tracent le chemin à suivre, basé sur l'agronomie, véritable alternative à l'usage des pesticides. Nous devons donc nous approprier ces données scientifiques pour bâtir les politiques publiques permettant de ne pas manquer notre rendez-vous avec l'histoire. Et il y a urgence maintenant à agir.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il est indiscutable que les agriculteurs européens font face à une situation critique. Les prix des engrais de synthèse s’envolent et la possibilité d’une pénurie existe. C’est le résultat des errements des politiques agricoles depuis des années.

Comment avons-nous pu laisser notre alimentation reposer sur les ressources fossiles et sur les capacités de production d’une poignée de multinationales? Cette dépendance coûte cher aux agriculteurs: ils dépensent de plus en plus en engrais de synthèse pour en retirer de moins en moins de bénéfices économiques. Elle a aussi un coût terrible pour la société: les engrais affectent notre santé, nos ressources naturelles, l’air, l’eau, notre climat, la biodiversité et la fertilité intrinsèque des sols.

Sur ce dossier, avec cette résolution, on assiste une fois de plus à l’instrumentalisation de la guerre en Ukraine pour remettre en selle un modèle agricole dont on doit se débarrasser et pour renoncer aux objectifs et aux ambitions, pourtant salutaires, de la stratégie «De la ferme à la table». Ouvrir les vannes de l’argent public à chaque crise ne réglera jamais les problèmes structuraux.

C’est d’autant plus exaspérant que nous avons des solutions de remplacement efficaces, qui s’affranchissent des engrais et permettent de ne plus alimenter les superprofits des entreprises d’engrais: il s’agit de l’agronomie, de l’agroécologie, qui, au-delà de leurs vertus sur la souveraineté alimentaire, sont aussi le socle d’un espoir d’avenir et d’un espoir de paix.

Cela dit, il y a une grande absente de ces conclusions: la spéculation financière sur l’alimentation. Évidemment, la guerre a et a toujours eu un impact majeur sur les cours agricoles. Le changement climatique, de plus en plus sévère, amplifie de façon inquiétante les menaces de crises toujours plus récurrentes. Mais comme à chaque crise alimentaire, certains profitent honteusement du chaos pour accroître leurs profits. Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les spéculateurs s’enrichissent alors qu’en Europe, les queues devant les banques alimentaires s’allongent et que, partout dans le monde, des centaines de millions d’hommes, de femmes et d’enfants subissent les affres de la faim?

Heureusement, nous pouvons encore y mettre un terme. Ce Parlement sera bientôt amené à se prononcer sur la révision du cadre réglementaire sur les marchés financiers. Alors, chers collègues, ne ratons pas l’occasion d’exclure de ces pratiques cyniques et indécentes l’accès à la nourriture.

Ces pratiques, les connaissances actuelles montrent pourtant à quel point elles sont néfastes vis-à-vis de ces enjeux fondamentaux, de même qu’elles nuisent à la fertilité des sols – pourtant garants de la souveraineté alimentaire. Voilà qui convoque aussi bien approche globale que vision sur le long terme.

La guerre en Ukraine exacerbe ce constat, sur fond de spéculation sur les denrées alimentaires de première nécessité, mais aussi de flambée des cours de l’énergie, tant les prix de ces pesticides et de ces engrais de synthèse sont intimement corrélés à ceux de l’énergie – dont ils sont des dérivés directs.

Au constat de vulnérabilité de ce modèle nous devons ajouter les difficultés économiques des agriculteurs, trop dépendants de ces intrants devenus rares et hors de prix. Cela montre aussi la dépendance de l’agriculture à Poutine et aux puissances détentrices des ressources fossiles.

Nous devons donc, pour l’ensemble de ces raisons, sortir de ces dépendances, imaginer et bâtir l’agriculture de l’après-pétrole et retrouver les vertus d’une agriculture autonome, dont le socle stratégique sera la fertilité des sols garantie non plus par les dérivés du pétrole, mais par les réponses robustes que propose l’agronomie.

C’est la raison pour laquelle les écologistes considèrent – à l’inverse des conservateurs, qui refusent de regarder en face l’impasse, bien réelle, dans laquelle se trouvent ces logiques d’un autre temps – qu’il est urgent de ne surtout pas différer les objectifs, les ambitions et la trajectoire de la stratégie «De la ferme à la table», notamment pour ce qui concerne le dosage des engrais, bifurcation nécessaire si l’on souhaite relever les défis du climat, de la biodiversité et de la santé, mais aussi assurer des revenus dignes pour les paysans et une souveraineté alimentaire durable.

Dans cette Europe bâtie pour garantir la paix, l’agroécologie, mes chers collègues, c’est aussi la paix.

Sécheresses historiques, centrales nucléaires à l’arrêt faute d’eau pour les refroidir, incendies désastreux ‒ encore ce matin, en France, dans le Médoc ‒, inondations meurtrières au Pakistan nous rappellent que nous ne pouvons plus différer le moment d’agir réellement. Nous avons donc rendez-vous avec l’histoire.

Nous devons enfin nous attaquer aux causes du problème et ne plus nous satisfaire des fuites en avant qui ne répondent qu’aux conséquences. Les solutions technicistes, scientistes, telles que les OGM ou le stockage de l’eau en surface, sont l’illustration des illusions que proposent ces impasses.

Restaurer la nature, respecter ses outils, valoriser les capacités de résilience ont le mérite de réellement s’attaquer frontalement aux causes des mécanismes du changement climatique. Recréer les méandres des cours d’eau, les zones humides, restaurer les sols, les zones d’épandage de crues, planter des arbres sont des exemples concrets de solutions efficaces, amorçant véritablement un cercle vertueux, y compris en ce qui concerne l’enjeu central de la souveraineté alimentaire, et sont donc des réponses en mesure de nous laisser espérer encore en un avenir pour les générations futures. C’est aussi la voie pour retrouver une gestion équilibrée de cette ressource vitale, de ce commun qu’est l’eau pour enfin sortir rapidement de ce désert des partages.

Mes chers collègues, faisons ensemble converger les politiques publiques à notre disposition vers cette ambition noble. Pour nos enfants, ayons ensemble cette audace et ce courage!

Avant d’être un espace économique, la forêt est un lieu de vie, de biodiversité. Nous ne regardons pas les arbres comme des seuls pièges à carbone. Les 800 000 hectares de forêt qui sont partis en fumée cet été étaient essentiellement des plantations de résineux. Et dans ces fumées, des millions de tonnes de carbone sont reparties dans l’atmosphère.

L’agriculture carbonée sur laquelle la Commission européenne travaille en ce moment peut devenir un danger pour le maintien d’une agriculture paysanne et pour notre souveraineté alimentaire. Soyons donc vigilants pour que les forêts et les terres de nos régions ne soient pas l’objet d’une spéculation à court vue basée sur l’impasse de la seule compensation. L’Union européenne doit empêcher toutes les tentatives de greenwashing d’entreprises qui ne font pas les efforts nécessaires pour réduire leurs propres émissions de gaz à effet de serre.

Les sécheresses sont devenues la norme: aucun pays de l’Union européenne et du monde n’est épargné. La privatisation des nappes phréatiques, l’artificialisation des sols, le saccage des zones humides, la surexploitation des ressources sont les principaux responsables. L’eau est un commun, elle est aujourd’hui considérée comme un bien.

En septembre prochain, une résolution sera votée sur la sécheresse. D’ici là, mes chers collègues, je vous invite à réfléchir, sur la base de données objectives et des constats inquiétants, à des solutions innovantes, créatives et efficaces qui ne seraient pas une nouvelle fuite en avant, qui préfèrent s’attaquer aux causes plutôt qu’aux conséquences, car il est plus qu’urgent d’agir pour sortir enfin, sur l’eau, de ce désert des partages.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, mes chers collègues, le débat que nous avons ici aujourd’hui est vraiment important. Dans l’état actuel des choses, évidemment, chaque tonne de céréales qui sort de l’Ukraine et qui arrive aux populations qui en ont besoin est un pas en avant dans la lutte contre la faim. Mais comment en sommes-nous arrivés là? Comment la stabilité alimentaire mondiale a-t-elle pu se retrouver à la merci des lubies de Poutine?

Notre système alimentaire mondial n’est pas résilient: c’est un château de cartes en équilibre précaire, vulnérable au moindre battement d’ailes d’un papillon. Nous traversons la troisième crise alimentaire en quinze ans. Le nouveau contexte structurel des crises climatiques et géopolitiques dans lequel nous entrons nous oblige à revoir ce fonctionnement. Nous devons sortir des vieux dogmes de Ricardo et remettre en question l’hyperspécialisation agricole des zones de la planète organisée par l’Organisation mondiale du commerce.

Mettons en place les conditions nécessaires pour que chaque pays puisse mener des politiques de souveraineté alimentaire, accompagnons le développement des pôles de stabilité alimentaire régionaux et restaurons les potentiels agronomiques trop souvent négligés.

Bâtir la sécurité alimentaire sur l’Organisation mondiale du commerce et la libéralisation des échanges a ainsi eu comme conséquence une dépendance accrue aux importations des biens de première nécessité. Lorsque les bateaux n’arrivent plus dans les ports, le spectre de la famine surgit et menace les plus pauvres.

Aussi, la sécurité alimentaire dans les pays du Sud ne doit plus dépendre d’importations de produits soumis à des logiques spéculatives, engendrant une forte volatilité des prix pouvant rendre périlleux l’accès à la nourriture. Elle ne pourra se construire que dans la promotion de la souveraineté alimentaire, qui s’appuie sur le développement d’une agriculture locale plus autonome et plus résiliente.

L’OMC doit donc être réformée d’urgence. Cette instance multilatérale est incapable de remplir son rôle dès que les guerres apparaissent. La spéculation que nous voyons se développer depuis le 24 février 2022 est inacceptable: les profiteurs de guerre sont de retour.

L’Union européenne doit renforcer la régulation de la spéculation. À ce sujet, j’invite mes collègues à voter en faveur de l’objection MiFID demain. L’Union européenne doit aussi taxer les profits abusifs des multinationales, comme l’a demandé David Beasley, directeur général du Programme alimentaire mondial, devant la commission de l’agriculture du Parlement européen.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il y a deux postulats sur lesquels on peut s’appuyer. Le premier, c’est qu’il y a un lien évident entre l’utilisation des pesticides et la santé des consommateurs, et il est de notre devoir de vérifier que la santé des consommateurs n’est plus menacée et de faire en sorte qu’elle ne le soit plus.

L’autre constat – et je suis désolé, mes chers collègues, je vais voler au secours de Mme la commissaire –, c’est que d’autres solutions existent. Nous avons des études scientifiques robustes qui démontrent que les substituts aux pesticides ont un nom: l’agronomie. Moi-même qui suis paysan j’en utilise les méthodes depuis très longtemps, et elles fonctionnent à merveille, parce que la biodiversité vient nous aider, parce que le climat est moins violent envers les gens qui travaillent avec ces méthodes alternatives-là.

Nous devons donc faire en sorte que les politiques publiques ne soutiennent que ces méthodes alternatives-là, mais, malheureusement, la PAC n’est pas au rendez-vous, et les plans stratégiques nationaux déposés par la majorité des États membres ne sont pas non plus à la hauteur de ces enjeux.

La question que j’ai donc à vous poser, Madame la Commissaire, est la suivante: comment allons-nous être au rendez-vous que nous avons avec l’histoire avec cette PAC-là et avec les plans stratégiques nationaux qui sont actuellement sur la table?

– Madame la Commissaire, ceci n’est pas une question. Je souhaite amplifier, renforcer mon propos en disant que les substituts aux pesticides ne sont pas forcément de nouveaux pesticides, de nouveaux biopesticides, mais surtout des pratiques agronomiques qui anticipent et qui préviennent les attaques de champignons, d’insectes, en utilisant moins d’azote par exemple. Ce sont des méthodes alternatives qui génèrent de véritables cercles vertueux pour la biodiversité, pour notre santé et pour le climat, et pour l’économie des agriculteurs, par ailleurs. Je vous invite donc à travailler davantage sur ces méthodes, qui se fondent plus volontiers sur l’agronomie que sur des molécules.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la guerre en Ukraine a des répercussions immédiates sur l’alimentation planétaire. Les pays du nord de la mer Noire fournissaient près de 30 % du marché mondial des céréales. Les habitants du bassin méditerranéen sont inquiets car ils savent que le prix du pain va très fortement augmenter. Le système agricole mis en place par l’Organisation mondiale du commerce s’est effondré. Cette guerre démontre la vulnérabilité de ses logiques.

Sur le moyen terme, nous avons donc le devoir de revoir totalement ces politiques néolibérales. Sur le court terme, l’urgence est d’utiliser les céréales pour nourrir les humains. L’Europe doit privilégier l’utilisation des terres à des fins alimentaires. La priorité n’est donc pas de produire des agrocarburants, de l’agrogaz ou des aliments pour les animaux.

Il faut également soutenir financièrement les pays importateurs pour éviter à tout prix un défaut de paiement aux conséquences catastrophiques. Les paysannes et les paysans européens font face à deux défis: assurer l’alimentation de milliers de personnes tout en accélérant la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.

La Commission européenne ne doit pas céder à la panique en remettant en cause la stratégie «De la ferme à la table». Ces orientations nous permettront de réduire notre dépendance vis-à-vis des engrais russes et du soja brésilien. Aujourd’hui, elles sont encore plus importantes et pertinentes qu’hier. Elles nous rapprochent de la souveraineté alimentaire en renforçant notre autonomie et nous rendent plus résistants aux dangers extérieurs.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, je voudrais d’abord prendre un moment pour remercier ma collègue Grace O’Sullivan qui, en tant que rapporteure sur ce texte, a fait un travail formidable, dans une négociation délicate avec le Conseil. Je salue notamment son action déterminée pour conserver une référence à la nécessité de sortir des subventions encourageant le recours aux ressources fossiles.

Il n’est pas anodin que nous discutions de ce texte dans le moment très particulier que nous vivons aujourd’hui. La guerre, accompagnée de son cortège de malheurs, est de retour à nos portes. Le choc est immense et tout doit être mis en œuvre sur le court terme pour mettre fin à ce conflit et atténuer ses effets sur la population du monde entier.

Mais dans ce moment particulier, justement, il nous faut garder la tête froide, et ce rapport rappelle la boussole qui doit être la nôtre sur le long terme. En vérité, mes chers collègues, le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité sont des menaces ultimes auxquelles nous devons absolument faire face. Mais heureusement, là où il y a une volonté, il y a un chemin. Et comme le rappelle justement le rapport, le chemin de la sobriété est aussi un chemin de prospérité humaine. J’ajouterai que c’est également un chemin de souveraineté, un chemin qui réduit nos dépendances tout en évitant l’autarcie et le repli.

J’appelle évidemment tous mes collègues à voter pour cet excellent rapport et j’espère qu’il sera une salutaire piqûre de rappel pour celles et ceux d’entre nous qui, sous le coup, bien compréhensible, des émotions du moment en viendraient à douter du bien-fondé du pacte vert.

Alors que nous constatons toujours plus d’obésité au Nord, toujours plus de famine au Sud, n’y a-t-il pas urgence à sortir des froides approches arithmétiques qui montrent leurs limites et démontrent combien la notion de partage est bien trop négligée depuis bien trop longtemps?

Les politiques publiques européennes encourageant une agriculture exportatrice et favorisant des situations de dumping ne font qu’amplifier ces constats dramatiques. Les valeurs de l’Union européenne, basées sur la solidarité et la fraternité, doivent s’inviter dans ce débat pour que le besoin primaire de pouvoir se nourrir tous, juste et sain, soit au cœur de nos stratégies de développement agricole et de coopération avec les pays du Sud.

Seule la notion de souveraineté alimentaire, telle que définie par la Via Campesina, propose cette approche vertueuse, mais exige que soient associés à sa construction les grands oubliés de ce sommet: les citoyennes et les citoyens, les paysannes et les paysans. L’Europe doit donc bâtir l’espoir de cette nécessaire souveraineté alimentaire en osant revoir le système de commerce international imposé par l’OMC, en osant soutenir efficacement l’émergence de cultures vivrières, en osant redonner le poids politique et les moyens aux différentes instances des Nations unies, au Programme alimentaire mondial, pour disposer de stocks de sécurité. Alors, au-delà de la dimension alimentaire, la paix, volonté à l’origine de la construction européenne, ne se fera qu’à ce prix.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, atténuation du changement climatique, lutte contre l’effondrement de la biodiversité, préservation de la santé des mangeurs, restauration de la qualité des ressources vitales comme l’eau ou l’air, réalisation de la souveraineté alimentaire, amélioration significative du revenu des paysans, relance de la dynamique de l’installation en agriculture sont les ambitions salutaires du pacte vert, socle de cette mandature, pour la Commission et pour le Parlement européen.

Si nous voulons réellement préparer l’avenir des générations futures, nous ne pouvons plus différer davantage les décisions, les actes, les mesures pour satisfaire cet objectif, et nous avons déjà commencé avec la validation des stratégies pour la biodiversité et «De la ferme à la fourchette».

L’agriculture est un secteur économique absolument stratégique à l’égard de ces enjeux. D’une part, parce qu’elle est au cœur de ces problématiques, mais aussi parce qu’elle bénéficie d’un soutien fort des politiques publiques. En revanche, rien ne sera possible sans réinventer les politiques publiques centrales pour atteindre ces objectifs, comme la politique agricole commune, qui mobilise pour les sept prochaines années presque 40 % du budget total de l’Union européenne.

Repousser cette copie de la PAC aujourd’hui, c’est prendre au sérieux les alertes des scientifiques qui nous appellent à agir d’urgence, avec détermination et sans délai. Repousser cette copie de la PAC aujourd’hui, c’est se donner la chance d’en écrire une nouvelle à la hauteur des défis du moment. En responsabilité, la PAC que nous rédigerons en 2021 ne pourra pas occulter les objectifs ambitieux des stratégies du pacte vert, ne pourra pas faire abstraction des enseignements apportés par les rapports successifs de la Cour des comptes européenne. En responsabilité, la PAC que nous rédigerons en 2021 redonnera à nouveau espoir au projet européen, aux générations futures et aux paysans de toute l’Europe.

Alors, mes chers collègues, soyons cohérents, soyons visionnaires, ne tremblons pas tout à l’heure. Ne gâchons pas ce bel espoir et soyons ensemble, avec courage et audace, au rendez-vous de l’Histoire.

Ne nous laissons pas endormir par les propos éculés d’un autre temps, distillés par des lobbyistes conservateurs, prédicateurs de l’apocalypse alimentaire et agricole, dont les messages anxiogènes n’ont absolument aucun autre objectif que de préserver les intérêts de quelques-uns au détriment du climat, de la biodiversité, de notre santé, des paysans et donc au détriment du socle écologique robuste nécessaire à la construction d’un avenir digne et décent pour nos enfants.

Nous avons donc le devoir de voter sans trembler les ambitions de cette stratégie et, le mois prochain, avec la même détermination, d’exiger la réécriture de la politique agricole commune pour que cette politique publique européenne majeure, centrale et stratégique soit au rendez-vous des ambitions salutaires du pacte vert.

La politique agricole commune continue de ruiner des dizaines de millions de familles paysannes dans les pays du Sud, mais également dans ceux du Nord. La malnutrition ne touche pas uniquement des Africains ou des Asiatiques. Elle est aussi une réalité pour des millions de nos concitoyens européens qui doivent compter sur la solidarité des associations pour se nourrir.

Pour changer cette situation, il faut permettre aux paysans et aux paysannes du monde de vivre dignement de leur travail, de ne plus être concurrencés par des produits bradés sur les marchés mondiaux. La PAC ne fait qu’empirer les choses. La stratégie «De la ferme à la table» n’aborde même pas ces enjeux. Il faut revoir les accords multilatéraux de l’OMC, qui enferment dans une économie de prédation, de concurrence et de destruction. Nous devons stopper les accords bilatéraux comme le Mercosur, qui sont désastreux pour le climat. Nous devons nous employer à faire émerger la souveraineté alimentaire telle que Via Campesina l’a définie il y a plus de 25 ans maintenant.

– Madame la Présidente, nous mangeons tous: c’est une nécessité vitale. Je suis moi-même éleveur et pourtant, je considère que l’alimentation et l’agriculture sont des sujets qu’on doit replacer au centre d’un débat de société, et que ce débat ne doit pas être confisqué par une sphère agricolo-agricole de spécialistes.

Je suis donc particulièrement heureux que les citoyens européens se soient saisis de cet outil important pour la démocratie européenne qu’est l’initiative citoyenne européenne pour s’exprimer sur ce sujet-là. Leur volonté doit être entendue et l’aberration de l’élevage en cage doit cesser. L’évolution de ces pratiques d’un autre âge ne doit d’ailleurs pas se limiter à l’Union européenne. L’Union européenne doit être un leader mondial du changement des pratiques d’élevage. Il faut également garantir à nos agriculteurs qu’ils ne subiront pas une concurrence déloyale de la part d’importations moins-disantes sur le bien-être animal, l’environnement et les conditions de travail. La question du commerce international est donc centrale. La mise en place des clauses miroirs est une condition nécessaire aux transitions qui doivent être réalisées par l’agriculture européenne. Notre Parlement est donc fortement mobilisé sur ces questions, comme le montrent les discussions autour du volet de l’organisation commune des marchés pour la PAC.

Les règles de l’Organisation mondiale du commerce nous offrent déjà des marges de manœuvre, que l’Union européenne n’exploite pas tant elle est obsédée par le fait d’être le chevalier blanc du libéralisme. Et si ces règles ne permettent pas d’aller plus loin, alors changeons-les.

– Monsieur le Président, chers collègues, après le vote de l’état d’urgence climatique en 2019 et celui sur le pacte vert en 2020, une fois de plus, le Parlement européen montre la voie d’une transformation écologique ambitieuse des politiques publiques européennes. Je tiens donc à féliciter César Luena pour l’excellent texte qui est aujourd’hui soumis au vote de notre Assemblée.

Je me réjouis également, plus particulièrement, de la perspective de l’adoption par notre Parlement de l’objectif de 25 % de surfaces agricoles en agriculture biologique en 2030, qu’il faudra toutefois confirmer à nouveau lors du vote de la stratégie «De la ferme à la table». L’agriculture est à la fois une cause incontestable et une victime évidente de l’effondrement de la biodiversité. Et à ceux qui continuent d’opposer écologie et économie, biodiversité et productivité, je leur demande: comment pourrons-nous atteindre une sécurité alimentaire face à des écosystèmes qui ne sont plus viables, qui ne sont plus en équilibre? Heureusement, l’agriculture porte aussi de nombreuses solutions, comme l’agriculture biologique.

Cependant, je suis aussi très inquiet. Les arbitrages finaux de la PAC restent encore à déterminer, mais la direction prise ne permettra pas d’atteindre les objectifs du pacte vert. Comment s’assurer que les États membres chercheront à les atteindre? Rien ne nous le garantit. Les agriculteurs bio français qui manifestaient la semaine dernière contre la baisse de leurs aides en sont témoins. Donc, pour sortir de la zone rouge, il va falloir faire vert – et vite.

– Monsieur le Président, un mécanisme de sortie de l’Union européenne ne peut conduire à un bon accord. Je salue toutefois le travail remarquable de Michel Barnier. Mais puisque nous sommes dans cet exercice imposé, je souhaite attirer notre attention sur la clause de non-régression.

Cette clause de l’accord est plutôt bonne et je crains que nous ne devions la mobiliser et faire preuve de détermination sur le sujet central des OGM. L’annonce par le gouvernement britannique d’une volonté de déréguler les OGM sans les soumettre à aucun accord, sans contrôle des risques, sans étiquetage, faisant fi d’une réglementation européenne qui protège les consommateurs et l’environnement, doit nous alerter.

Cette hypothèse de dérégulation par le Royaume-Uni contredit donc entièrement la réglementation communautaire à ce sujet comme la position des citoyens britanniques sur cette perspective, et donc l’Union européenne doit se tenir prête à agir pour prolonger la protection de notre continent contre ces menaces.

– Madame la Présidente, l’Union européenne, en adoptant la directive-cadre européenne en 2000, a eu une grande clairvoyance pour ce défi central du XXIe siècle. Que la première initiative citoyenne soit sur ce sujet-là illustre la conscience des citoyens sur cet enjeu.

La directive cadre-européenne affirme enfin que l’eau, ressource vitale, appartient à notre patrimoine commun, et exige donc la notion de partage, le respect du bon état des masses d’eau, la fin des dérogations et la cohérence des politiques publiques. Nous devons être intransigeants et exiger, par exemple, le principe du «pollueur-payeur».

La gestion de l’eau est en réalité une problématique fille du défi climatique. Nous devons donc nous attaquer frontalement au changement climatique. La loi climat récemment votée doit pouvoir nous aider à améliorer la gestion quantitative de l’eau. Le pacte vert, la stratégie biodiversité, la stratégie «de la ferme à la fourchette», qui visent 50 % de réduction des pesticides, 20 % de réduction des engrais de synthèse, 25 % des surfaces agricoles en agriculture biologique en 2030, doivent nous aider pour une meilleure gestion qualitative de la ressource en eau.

L’agriculture, qui mobilise plus de 50 % de la ressource en eau douce, est à la fois victime du changement climatique, coupable de ce changement climatique, mais aussi solution au changement climatique, si on l’accompagne dans de nouvelles orientations. Les politiques publiques, plutôt que de s’acharner à traiter les conséquences de pratiques agricoles coupables de la dégradation des masses d’eau sur le plan tant qualitatif que quantitatif, doivent, en cohérence avec le pacte vert, avec les défis contemporains, préférer s’attaquer aux causes, aux racines du problème en accompagnant la transition vers une agriculture respectueuse de la ressource en eau, avec un objectif à zéro pollution.

Plan de relance et PAC ne sont pas au rendez-vous de ces défis, de ces enjeux, de ces objectifs. Ils ne sont pas encore totalement validés, il est donc encore temps d’atteindre ces cohérences dans nos politiques publiques. Nous devons en avoir l’audace et le courage.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les citoyennes et les citoyens de l’Union européenne nous regardent dans l’espoir que la PAC, permise par leurs efforts à la contribution fiscale et qui représente un tiers du budget de l’Union européenne, permette de satisfaire enfin les attentes sociétales pour les sept prochaines années.

Les mangeuses et les mangeurs de l’Union européenne nous regardent dans l’espoir que la PAC préserve les ressources vitales, comme l’air que nous respirons à chaque instant, comme l’eau que nous buvons, comme la nourriture que nous mangeons, et que le tout soit de bonne qualité.

Les mangeurs et les mangeuses de l’Union européenne nous regardent dans l’espoir que la PAC intègre les enseignements de la crise du COVID-19 pour favoriser les circuits courts plutôt qu’une agriculture exportatrice, prédatrice pour nos écosystèmes et pour les paysans du Sud.

Les mangeuses et les mangeurs de l’Union européenne nous regardent dans l’espoir d’un engagement radical pour le bien-être animal.

Les générations futures du monde entier nous regardent dans l’espoir que la PAC, potentielle clé de voûte du pacte vert européen nécessaire à la préservation de leur avenir, relève les défis de l’urgence climatique, de la lutte contre l’effondrement de la biodiversité et pour l’atteinte d’une souveraineté alimentaire planétaire.

Les paysannes et les paysans de l’Union européenne nous regardent dans l’espoir que la PAC leur offre enfin des conditions de vie dignes, des revenus décents qui pourraient rémunérer les services écosystémiques qui servent l’intérêt commun.

Le temps de l’opposition entre les enjeux économiques et les obligations environnementales, vieille marotte des libéraux et des conservateurs, est dépassé, daté, éculé! C’est quand on est dans le rouge qu’il faut faire plus vert pour sortir définitivement du rouge. Or, rien, dans cette PAC, ne permet d’atteindre ces ambitions. Forts de ces constats et de ces attentes, nous avons la responsabilité historique de rejeter maintenant cette mauvaise réforme de la PAC, sur le fond, donc, comme sur la forme, puisque le calendrier de vote est accéléré de façon inadmissible, dégradant ainsi le processus démocratique.

Nous devons donc saisir l’opportunité historique de rédiger une nouvelle PAC, celle qui nous éloigne définitivement de ces périls et qui saura relever le défi de satisfaire l’intérêt supérieur des générations futures, en faisant du pacte vert le socle robuste de l’avenir de nos enfants, qui est aussi le fil conducteur de cette mandature.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la proposition de la réforme de la PAC est aujourd’hui discutée par le Parlement européen sur la base d’une copie qui a été préparée par la précédente mandature, et qui n’est pas en adéquation avec les attentes de cette nouvelle mandature qui, elle, a déjà voté l’état d’urgence climatique. Et cette urgence est bien réelle. La proposition de la réforme de la PAC n’est absolument pas à la hauteur de ces enjeux, et vous le savez bien, Monsieur le Commissaire.

Est-ce que cette stratégie «de la fourche à la fourchette» est, pour la Commission, un moyen de pallier ces défauts? Pourtant la PAC reste, et doit rester, un puissant levier pour accompagner et financer la transition agroécologique des agriculteurs européens. Donc comment la Commission compte-t-elle mettre en adéquation la proposition actuelle de réforme de la PAC avec les objectifs nouveaux introduits par le pacte vert européen? Comment se fait-il qu’une des politiques les plus importantes de l’Union européenne se décide avant la stratégie? Comment serait-il possible d’atteindre les objectifs du pacte vert sans mobiliser la PAC qui, aujourd’hui, ne contient aucun objectif commun et clair de réduction des pesticides, de protection de la biodiversité, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de réalisation de la souveraineté alimentaire?

Les citoyens comptent sur nous, sur notre responsabilité qui est historique, pour que nous ne rations pas l’opportunité de transformer durablement nos systèmes alimentaires à l’échelon européen.

En ce qui concerne les alternatives et le risque d’atteinte à la souveraineté alimentaire, aujourd’hui, on doit faire converger les obligations de protection de la biodiversité et de protection du climat, tout en continuant de produire beaucoup. Et la réponse, ce n’est pas plus de pesticides et plus d’engrais de synthèse; c’est le retour à l’agronomie, par exemple.

– Madame la Présidente, je suis moi-même éleveur et j’ai honte; je suis scandalisé par de telles conditions de transport. C’est une injure au lien qui lie les éleveurs aux animaux, et ce lien élève d’abord l’éleveur. Comment les humains peuvent-ils être auteurs de telles horreurs, pour de seuls motifs économiques, au détriment du bien-être animal?

Pour autant, loin de moi l’idée de sombrer dans l’idée que nous devons abolir l’élevage, qui est parfois nécessaire, souvent nécessaire, pour ne pas dire toujours nécessaire à l’équilibre de certains territoires.

Aussi, nous devons bâtir des alternatives à ces situations de transport et au transport lui-même, basées sur des abattoirs de proximité, basées sur des abattoirs mobiles, basées sur de l’abattage à la ferme, qui permettraient d’atteindre une situation acceptable pour les animaux, pour les éleveurs et pour les consommateurs.

Ces subventions invisibles, dont on ne parle jamais, ont permis à cette entreprise d’être florissante. Au mois d’avril 2019, elle a fait un chèque de 33 millions d’euros à son PDG lorsqu’il a quitté ses fonctions. En 2018, ces subventions déguisées ont permis d’augmenter de 10 % les dividendes versés aux actionnaires. Cerise sur le gâteau, Airbus a déplacé son siège aux Pays-Bas pour payer moins d’impôts. Airbus a donc les reins assez solides pour soutenir les paysans européens et la filière agricole qui sont évincés du marché américain du jour au lendemain.

Je demande donc à la Commission européenne de travailler à la mise en place d’un fonds de responsabilité et de solidarité, abondé par les États membres actionnaires de ce consortium et, bien sûr, par Airbus, dont personne ne conteste d’ailleurs qu’il est un fleuron de notre industrie. Je propose également que nous utilisions le Fonds européen d’adaptation et de globalisation. Ce serait la première fois que cette possibilité serait ouverte au secteur agricole, qui a été frappé de plein fouet par la libéralisation du commerce, et qui se retrouve dans ce cas concret...

Madame la Vice-présidente, nous devons donc solliciter le rétablissement de la démocratie en Bolivie et nous devons y contribuer en soutenant l’organisation rapide d’élections pluralistes. Je propose d’étudier, avec l’Organisation des États américains, quelles mesures concrètes nous pouvons proposer pour agir en ce sens. Personnellement, je suis favorable, comme l’Union l’a fait à de nombreuses occasions, à l’envoi d’une mission d’observation pour garantir la transparence du processus électoral. Le calme et la stabilité ne pourront être rétablis que si les Boliviennes et les Boliviens sont assurés de la légitimité démocratique de leur futur président.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’hypothèse d’une sortie du Royaume-Uni sans accord n’est plus à écarter. Dès le 1er novembre, les conséquences pour l’agriculture européenne et la pêche seront considérables. Elles sont pourtant très mal évaluées. Ce qui est certain, c’est que les secteurs de la viande bovine, des produits laitiers et des vins et spiritueux seront les plus fortement touchés.

Le Brexit risque d’être une crise sans précédent, et nous avançons dans le brouillard et sans boussole.

Les producteurs irlandais de viande bovine sont au bord du gouffre, comme l’a relevé notre collègue Flanagan tout à l’heure. Le commissaire à l’agriculture Phil Hogan en a d’ailleurs parfaitement conscience. Il a déjà pesé de tout son poids pour arracher une aide de 50 millions d’euros sur le budget agricole en 2020 pour amortir ce choc. Les inquiétudes de M. Hogan sont légitimes. La Commission européenne doit donc d’urgence présenter devant ce Parlement un projet global pour soutenir tous les paysans européens touchés par ce Brexit.

– Madame la Présidente, chers collègues, l'Amazonie est en feu, la sécheresse frappe dans les pays de l'Union européenne. Le climat peut-il enfin devenir une priorité dans ce budget européen?

Ces dernières semaines, j'ai entendu de belles déclarations pour que des mesures d'urgence soient prises, j'ai entendu des discours pour soutenir les paysans dans cette phase difficile, j'ai entendu des promesses pour les accompagner vers des systèmes de production résilients à l'égard de la sécheresse.

Les amendements que j'avais déposés en commission de l'agriculture pour soutenir l'agroécologie et aider les paysans dès 2020 n'ont pas été retenus. Nous avons raté une première occasion et je le regrette.

Les citoyens européens ne se satisferont pas de belles paroles. Lorsque nous voterons le budget pluriannuel, le Parlement devra mobiliser les fonds pour que la prochaine politique agricole commune prenne à bras le corps la question du changement climatique. Et désormais, quand vous verrez des amendements pour l'agroécologie, un conseil: appuyez sur le bouton vert, vous serez ainsi certains d'avoir fait le bon choix.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le groupe des Verts a toujours été un des plus farouches adversaires de la brevetabilité du vivant, Martine l’a rappelé tout à l’heure.

Je pense que sur le fond, vu les interventions que je viens d’entendre, nous sommes tous à peu près d’accord. En revanche, sur la forme, la question reste un peu plus grave. Qui est chargé d’établir la loi dans l’Union européenne? Le Parlement et le Conseil, ou le Bureau européen des brevets? Depuis dix ans, cet organisme, sous la pression des États-Unis et des principales firmes semencières, attribue des brevets illégaux pour des plantes, oignons, tomates, brocolis, et même pour des animaux, comme dernièrement sur le saumon.

L’Union européenne dispose de certificats d’obtention végétale. Ils sont loin d’être parfaits, ils permettent néanmoins aux paysans résistants de semer toutes les espèces en population, comme j’ai pu le faire sur ma propre ferme. C’est d’ailleurs à la lumière de l’efficacité de l’utilisation de ces semences-là, dont la diversité, la variabilité génétique ont permis de faire leurs preuves, qu'il a été possible, lors du débat sur l’évolution du cahier des charges de l’agriculture biologique, de montrer combien c’était efficace.

Donc au niveau international, dans toutes les enceintes possibles, les États-Unis, alliés des multinationales, poussent pour que les bre...