2 bis. se félicite de la prière pour la paix et la consécration de la Russie et de l’Ukraine au Cœur Immaculé de Marie, qui aura lieu le 25 mars 2022; invite sa Présidente à faire pleinement usage des instruments prévus à l’article 17 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à convoquer une conférence de haut niveau des dirigeants chrétiens au Parlement européen afin de contribuer à une solution rapide et pacifique à la guerre contre l’Ukraine; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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8 bis. salue les actions des citoyens des États membres qui ont ouvert leur cœur et – littéralement – leurs foyers aux réfugiés ukrainiens nécessitant une protection; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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8 ter. insiste pour que les migrants clandestins présents sur le territoire des États membres soient effectivement renvoyés dans leur pays d’origine afin de garantir que les États membres disposent de capacités et de ressources suffisantes pour venir en aide aux réfugiés ukrainiens dans le besoin; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 4

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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15 bis. constate avec inquiétude que le doublement prévu de la population africaine d’ici à 2050 aura des conséquences désastreuses sur la sécurité alimentaire en Afrique, ce qui pourrait entraîner des flux migratoires vers l’Europe; insiste sur la nécessité de trouver des solutions à l’insécurité alimentaire dans la région; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 5

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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21 bis. invite la Commission à évaluer l’incidence de la mise en œuvre du règlement relatif aux engrais en procédant à une évaluation approfondie de la disponibilité et des prix, en gardant à l’esprit que des exigences techniques devraient s’appliquer à partir du 16 juillet 2022; appelle la Commission à élaborer une proposition législative visant à reporter la mise en œuvre du règlement si l’incidence est jugée significative; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 6

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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27. reconnaît, dans ces circonstances exceptionnelles, que l’Union doit prendre des mesures d’urgence temporaires et réversibles pour accroître sa production en 2022 et renforcer sa sécurité alimentaire; invite la Commission, compte tenu de la nécessité de remédier à la pénurie immédiate de protéagineux, à accélérer les procédures administratives permettant, au cours de cette année de transition de la PAC, d’utiliser des terres mises en jachère surfaces d’intérêt écologique pour la production de ces cultures à des fins de consommation humaine ou animale , y compris le recours à titre exceptionnel à certains pesticides et engrais si nécessaire ; demande, à cet égard, de privilégier les protéagineux et autres cultures qui ne nécessitent pas de pesticides ou en consomment très peu; invite la Commission à réévaluer la situation en temps utile et à proposer, au besoin, d’autres mesures adéquates pour 2023 ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 7

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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42 bis. demande aux États membres et à la Commission de surveiller de près la situation de la sécurité alimentaire en Ukraine et de contribuer à des programmes humanitaires internationaux afin de garantir un approvisionnement alimentaire adéquat à destination du pays et au sein de celui-ci; exhorte la Russie à soutenir ces efforts humanitaires au sein des organes compétents des Nations unies;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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47 bis. invite la Commission à revoir les objectifs et le calendrier de certaines initiatives dans le cadre du pacte vert pour l’Europe, notamment la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, afin de veiller à ce que leur application n’entraîne pas une perte du potentiel productif du secteur agroalimentaire de l’Union et à ce qu’elle ne compromette pas la sécurité alimentaire européenne; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 9

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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47 ter. invite la Commission à suspendre toute nouvelle initiative législative, notamment en ce qui concerne la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité, qui entraînerait une réduction de la production agricole, en particulier en ce qui concerne la révision de la directive sur l’utilisation durable des pesticides, les objectifs de restauration de la nature et le devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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47 quater. souligne que les objectifs fixés dans la stratégie «De la ferme à la table» et la stratégie en faveur de la biodiversité doivent être évalués, en s’appuyant sur une analyse d’impact complète de la sécurité alimentaire européenne et de la situation dans les pays voisins, et insiste pour que la Commission tienne compte de ces analyses d’impact; invite instamment la Commission à tenir compte, dans ce contexte, des analyses d’impact déjà publiées par des instituts de recherche reconnus au niveau international; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 11

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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49 bis. estime que, compte tenu de la situation actuelle du marché, l’ambition d’une réduction de 10 % des zones de production ne peut être mise en œuvre; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 12

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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26 bis. invite la Commission à donner aux États membres la souplesse nécessaire pour autoriser temporairement les agriculteurs à produire sur des surfaces d’intérêt écologique, en utilisant, si nécessaire, des produits phytopharmaceutiques et des engrais;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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2 bis. fait ressortir que ce n’est pas la disponibilité des aliments qui constitue le plus important problème pour le système alimentaire de l’Union aujourd’hui, mais les déchets alimentaires, la surconsommation et l’obésité ainsi que l’empreinte environnementale de la consommation alimentaire des foyers européens; invite la Commission et les États membres à promouvoir les aliments locaux et biologiques et les chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes, et notamment l’augmentation de la consommation de plantes et d’aliments à base végétale produits de manière durable et à l’échelle régionale, et à lutter contre la surconsommation de viande, de produits laitiers et de produits ultra-transformés, ainsi que de produits riches en sucre, en sel et en matières grasses, ce qui favorisera également la sécurité nutritionnelle, l’environnement et le bien-être animal; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 14

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 bis. souligne qu’il est essentiel d’enrayer le changement climatique causé par l’homme et de garantir la protection et la restauration de la biodiversité pour préserver la sécurité nutritionnelle de l’Union et de la planète; souligne qu’un véritable système alimentaire durable est indispensable pour garantir l’approvisionnement à long terme en denrées alimentaires saines et sûres, et que la sécurité et la durabilité alimentaires sont liées et dépendent l’une de l’autre; rappelle que la productivité et la résilience de l’agriculture dépendent de la gestion durable des ressources naturelles pour garantir la durabilité à long terme de nos systèmes alimentaires; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 15

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 ter. souligne qu’une démarche globale est nécessaire pour remédier aux fragilités mises en lumière par les crises actuelles; invite instamment la Commission à accélérer ses travaux sur sa proposition de cadre législatif pour un système alimentaire durable et à présenter une proposition législative en 2022; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 16

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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12 quater. réaffirme avec détermination son soutien aux ambitions et aux objectifs généraux et spécifiques du pacte vert, de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie en faveur de la biodiversité, et préconise de prendre de nouveaux engagements pour renforcer ces stratégies au moyen d’instruments de politique publique afin de faciliter la transition indispensable vers une production agricole plus résiliente fondée sur un modèle agroécologique moins dépendant des intrants importés; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 17

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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16 bis. insiste sur les économies d’énergie considérables qui pourraient être réalisées dans le secteur agricole, notamment par la réduction de la production et de l’utilisation de pesticides et d’engrais artificiels qui consomment d’énormes quantités de combustibles fossiles; réclame la mise en place d’un plan d’action d’urgence de l’Union pour accélérer les économies d’énergie tout au long de la chaîne d’approvisionnement alimentaire; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 18

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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26 bis. souligne l’importance des surfaces d’intérêt écologique pour la biodiversité, notamment pour la santé des pollinisateurs, et dénonce vivement les propositions relatives à l’utilisation temporaire de produits phytopharmaceutiques sur des surfaces d’intérêt écologique adaptées à la culture de protéagineux pendant la durée de la crise; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 19

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29 ter. relève que, dans son sixième rapport d’évaluation, le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) insiste tout particulièrement sur la nécessité d’éviter des mesures inadaptées, car des réponses inadéquates au changement climatique entraîneront des verrouillages de la vulnérabilité, de l’exposition et des risques auxquels il est difficile et coûteux de remédier, exacerberont les inégalités existantes et éroderont les conditions préalables au développement durable; souligne que ces mesures réduisent l’espace dévolu aux processus naturels et constituent une forme grave d’adaptation inadéquate pour les écosystèmes qu’elles dégradent, remplacent ou fragmentent, réduisant ainsi leur résilience au changement climatique et limitant leur capacité à fournir des services écosystémiques pour l’adaptation; demande que des options d’adaptation efficaces fondées sur les écosystèmes soient intégrées dans l’ensemble du secteur agricole, ainsi que des politiques publiques de soutien, afin d’améliorer la disponibilité et la stabilité des denrées alimentaires, de restaurer et de protéger les écosystèmes et de réduire les risques climatiques pour les systèmes alimentaires tout en renforçant leur durabilité; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 21

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29 quater. souligne que la PAC et les plans stratégiques nationaux devraient soutenir les agriculteurs dans la transition vers la neutralité climatique et la préservation de la biodiversité, et demande la mise en œuvre rapide de programmes pour le climat et l’environnement comprenant un mécanisme de financement pour aider les agriculteurs à abandonner l’agriculture animale et à se tourner vers l’agriculture végétale aux fins d’un avenir sain et durable; invite la Commission à veiller à ce que les plans stratégiques nationaux soient effectivement conformes aux ambitions convenues; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 22

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36 bis. réaffirme ses engagements en matière de durabilité et de sécurité alimentaire et souligne que l’ensemble des denrées alimentaires et aliments pour animaux importés doivent respecter les normes de l’Union en matière de durabilité et de sécurité alimentaire, y compris les teneurs maximales en résidus de pesticides et d’antimicrobiens; dénonce toutes les propositions visant à profiter des crises actuelles pour affaiblir ces exigences et engagements;

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39 bis. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour réduire le nombre d'animaux d’élevage afin d'anticiper la disponibilité réduite des cultures importées, et à prendre des mesures pour stimuler la culture et l’utilisation des cultures à des fins de consommation humaine directe et limiter la quantité de cultures destinées au bétail, ce qui permettrait d’accroître l’efficacité de notre système alimentaire et de contribuer à la sécurité alimentaire; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 24

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39 ter. demande que les cultures utilisées pour la production de biométhane et d’autres biocarburants soient réorientées vers la production alimentaire; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 25

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55 bis. reconnaît que la libéralisation du commerce des produits agricoles alimentaires et des matières premières agricoles a exposé les petits exploitants, tant dans l’Union que dans des pays en développement, à un grand nombre de nouveaux défis; estime que, pour garantir la sécurité alimentaire et renforcer la souveraineté alimentaire, toutes les règles et tous les accords commerciaux internationaux devraient tenir compte de l’incidence sur l’agriculture et sur l’accès à l’alimentation; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 26

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57 bis. condamne vigoureusement les activités des spéculateurs sur les marchés mondiaux des matières premières, des matières premières agricoles et de l’énergie, qui ne font qu’accentuer la volatilité des prix de l’alimentation et aggraver la crise alimentaire mondiale; juge proprement intolérable que la faim des uns fasse les profits des autres et demande une réglementation appropriée et un contrôle efficace au niveau national et international pour empêcher la violation du droit à l’alimentation par la spéculation; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 27

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22. préconise d’encourager et de simplifier l’accès aux mesures d’efficacité énergétique, afin de réduire la charge financière que fait peser sur les agriculteurs et les pêcheurs leur consommation énergétique directe ; ; relève que, bien que le potentiel de production d'énergie renouvelable éolienne et solaire dans les exploitations agricoles soit énorme, des obstacles et des problèmes de taille subsistent pour les énergies renouvelables à petite échelle; invite la Commission et les autorités nationales à s’attaquer aux principaux obstacles recensés par les agriculteurs à la production d’énergie renouvelable, à savoir la complexité des procédures d’autorisation et de subvention, les coûts d’investissement élevés, les longs délais d’amortissement et l’accès limité au crédit; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 28

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39. invite la Commission, compte tenu du déficit en protéagineux, à proposer une stratégie européenne globale en matière de protéines afin d’accroître la production de protéines européennes et de réduire la dépendance de l’Union vis-à-vis des pays tiers à cet égard ; ; est d’avis que toute stratégie en matière de protéines doit répondre à notre besoin non durable de protéines pour l’alimentation animale et, dans un premier temps, invite les États membres à supprimer progressivement, lors de l’élaboration de leurs prochains programmes d’action nationaux sur les nitrates, la dérogation à la directive sur les nitrates1 au cours de la prochaine période de programmation; ________________ 1 bis Directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 29

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2 ter. souligne que, selon les estimations, 11 % de la population de l’Union, soit 49 millions de personnes, ne peuvent se permettre un repas de qualité régulièrement et que l’invasion de l’Ukraine par la Russie et la hausse des prix des denrées alimentaires qui en résulte aggraveront les difficultés financières que connaissent de nombreux ménages européens; souligne que la pauvreté alimentaire exige une réaction politique appropriée; rappelle que le principal facteur d’insécurité alimentaire n’est pas le manque de nourriture, mais l’inégalité d’accès; demande une augmentation générale des salaires, notamment une augmentation des salaires minimaux, une augmentation des minima sociaux, un renforcement des systèmes de protection sociale et un plafonnement du prix des produits de base afin que chacun ait accès à une alimentation saine et durable de son choix, ainsi que la garantie de revenus et de conditions de vie décents pour les agriculteurs; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 30

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39 quater. appelle de ses vœux l’arrêt de l’artificialisation des terres agricoles et l’accélération des efforts visant à parvenir sans délai à une consommation nulle des sols afin de renforcer la sécurité et la souveraineté alimentaires; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 31

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39 sexies. invite la Commission à élaborer un plan d’action, assorti de mesures appropriées, pour aider les agriculteurs ukrainiens à la production des denrées alimentaires de manière durable, tant à court qu’à long termes, sur la base des ambitions et des objectifs du pacte vert et conformément aux exigences de l’Union en matière de sécurité alimentaire, de bien-être animal et de durabilité;

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L bis. considérant qu’environ deux tiers de la production céréalière de l’Union1 bis et 70 % de la production d’oléagineux sont destinés à l’alimentation animale; qu’environ 3 % de la production céréalière de l’Union1 ter et près de 40 % des oléagineux sur le marché de l’Union sont destinés aux biocarburants d’origine agricole; que la proportion de cultures de plein champ destinées aux biocarburants d’origine agricole est plus élevée dans certains États membres, atteignant par exemple près de 18 % de la production allemande; qu’en 2021, l’Union européenne a produit 4 950 millions de litres de bioéthanol (d’origine agricole) et 12 330 millions de litres de biodiesel (produit à partir d’huile végétale), ce qui représente 11 millions de tonnes de céréales et 8,6 millions de tonnes d’huile végétale qui pourraient être réorientées vers la consommation humaine et animale; ____________ 1 bis Site de la Commission intitulé «Céréales, oléagineux, protéagineux et riz», consulté le 17 mars 2022. 1 ter Site de la Commission intitulé «Céréales, oléagineux, protéagineux et riz», consulté le 17 mars 2022. B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 35

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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AB. considérant que les crises alimentaires peuvent avoir pour origine la spéculation sur les produits alimentaires de base ; et les tensions sur l’offre causées par la demande liée aux biocarburants; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 36

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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AL bis.considérant que la marge de manœuvre pour produire davantage de céréales sur les surfaces d’intérêt écologique en Europe est limitée et que les rendements potentiels sont faibles, étant donné que ces surfaces sont souvent situées sur des terres marginales ou présentent des particularités topographiques; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 37

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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AL ter.considérant qu’en encourageant l’utilisation massive de denrées alimentaires ou de terres arables qui pourraient être destinées à l’alimentation humaine pour nourrir les animaux, on utilise les calories de manière inefficace et on fait de l’Union une importatrice nette de calories1 bis; qu’une nette réduction de la consommation de produits animaux et une transition vers l’élevage autosuffisant de bétail, alimenté grâce aux prairies et aux légumineuses de l’Union, permettraient à celle-ci, actuellement importatrice nette de calories, de devenir une exportatrice nette et de réduire son empreinte carbone; que cela contribuerait à restaurer la biodiversité, à stocker le carbone dans les agroécosystèmes de l’Union et à réduire la dépendance de l’Union à l’égard du gaz naturel et des combustibles fossiles pour la production d’engrais; ____________ 1 bis Sciavo, M. et al., An agroecological Europe by 2050: What impact on land use, trade and global food security? (Une Europe agroécologique à l’horizon 2050: quelles conséquences pour l’utilisation des terres, le commerce et la sécurité alimentaire mondiale?), IDDRI, Paris, juillet 2021. B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 38

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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29. invite la Commission à veiller à ce que les terres agricoles soient utilisées en premier lieu pour la seule production de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux afin de garantir non seulement la sécurité alimentaire des citoyens de l’Union, mais aussi celle des millions de réfugiés dans l’Union ; ; rappelle la nécessité d’envisager la sécurité alimentaire à moyen et à long terme et met en garde contre les mesures qui ne servent qu’à poursuivre notre modèle agricole actuel, dont le caractère non durable a été scientifiquement prouvé; met en garde contre l’enfermement des producteurs dans la surproduction dans le secteur de l’élevage et contre le détournement des terres agricoles vers la production de matières premières pour la production de biocarburants plutôt que de denrées alimentaires; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 39

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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29 bis. invite la Commission et les États membres à mettre rapidement en place des mesures de suspension temporaire de la production et du mélange de biocarburants, de bioliquides et de combustibles issus de la biomasse d’origine agricole, afin de garantir des approvisionnements alimentaires supplémentaires, de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base et d’éliminer progressivement les biocarburants d’origine agricole, à l’exclusion des biocarburants avancés, d’ici à 2030; prie la Commission d’engager une action concertée avec les États-Unis et le Canada afin de donner la priorité aux denrées alimentaires par rapport aux biocarburants d’origine agricole; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 40

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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4. demande que les canaux de communication avec la Russie restent ouverts et que les parties concernées soient prêtes au dialogue et aux négociations jusqu’à ce qu’un cessez-le- feu soit instauré et que la guerre prenne fin, car ce n’est qu’au moyen d’un tel cessez-le-feu qu’il sera instamment à la Fédération de Russie de cesser immédiatement les bombardements d’hôpitaux, de jardins d’enfants, d’écoles, de théâtres, de maisons de retraite et d’autres infrastructures civiles; condamne ces actions avec la plus grande fermeté et souligne que si les attaques aveugles ne cessent pas, il ne sera pas possible de reconstruire une vie normale et de reprendre la production de denrées alimentaires dans l’ensemble de l’Ukraine, de ses zones agricoles et de ses zones de pêche, et de retrouver une circulation normale de denrées alimentaires, de produits et d’intrants essentiels aux productions agricoles, halieutiques, aquacoles et alimentaires par-delà les frontières, ce qui permettra de et ainsi surmonter les problèmes de transport touchant les exportations de denrées alimentaires et la production de produits de base ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 42

Déposé par ECR

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6 bis. invite la Commission, au cas où la saison des semailles en Ukraine ne pourrait pas avoir lieu à temps, ce qui entraînerait de véritables pénuries alimentaires, la famine et l’instabilité géopolitique dans les régions vulnérables, à envisager une suspension temporaire des initiatives législatives qui auraient une incidence directe sur la sécurité alimentaire, jusqu’à ce que la sécurité alimentaire mondiale ne soit plus sous une menace immédiate; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 43

Déposé par ECR

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21 bis. demande à l’Union de revoir en profondeur ses stratégies visant à garantir une indépendance totale vis-à-vis des approvisionnements russes en ce qui concerne ses matières premières critiques et souligne qu’il ne peut y avoir de retour au statu quo; demande que les chaînes d’approvisionnement soient reconstruites et que le commerce soit poursuivi de manière à garantir l’indépendance par rapport aux approvisionnements russes; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 44

Déposé par ECR

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22 bis. souligne que le plan d’action de l’Union visant à garantir la sécurité alimentaire de l’Union doit consacrer l’une de ses parties à une stratégie visant à accroître l’indépendance énergétique de l’Union vis-à-vis des approvisionnements russes, y compris l’abandon total des projets Nord Stream et Nord Stream 2, tout en préservant la sécurité énergétique de l’Union; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 45

Déposé par ECR

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46 bis. note que le présent plan d’action offre l’occasion d’accélérer la réalisation des objectifs du Pacte vert, qui renforcera la solidité des chaînes d’approvisionnement alimentaire de l’Union dans le cadre d’une économie circulaire verte et encouragera les agriculteurs, les pêcheurs et les acteurs de la chaîne alimentaire à s’orienter vers des méthodes et des outils de production plus durables, efficaces et autosuffisants grâce à un recours accru aux technologies innovantes, aux techniques de culture et à des procédés et pratiques durables, qui contribueront tous à réduire la dépendance de l’Union à l’égard des produits de base importés, notamment en recourant à des investissements à court terme pour intensifier l’adoption de technologies et de pratiques visant à atteindre les objectifs de la stratégie «De la ferme à la table»; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 47

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate, Les Écologistes)

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W. considérant que l’Union doit non seulement devenir plus indépendante dans des domaines stratégiques tels que la défense ou l’approvisionnement énergétique, mais également pouvoir assurer la sécurité alimentaire en tout temps en augmentant sa capacité de production durable résilience dans des secteurs où l’Union est fortement dépendante des importations; que la crise ukrainienne prouve une nouvelle fois que la sécurité alimentaire ne peut être considérée comme acquise; que la production alimentaire européenne devrait être considérée comme un secteur stratégique ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 48

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Z. considérant que la hausse des prix de l’énergie, des carburants, des engrais, des matières premières et des produits agricoles pèse lourdement sur le secteur de l’agroalimentaire et le secteur de l’alimentation d’origine aquatique et fait flamber les coûts de production, ce qui met en péril la continuité de la production et pourrait entraîner des perturbations de la chaîne d’approvisionnement ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 49

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AE. considérant qu’il existe de nombreux engrais d’origine organique et que ces produits ne sont à l’heure actuelle pas utilisés pour remplacer les engrais chimiques; que l’augmentation de leur utilisation pourrait être une solution pour réduire la dépendance de l’Union à l’égard des engrais chimiques conformément aux objectifs du pacte vert; que l’utilisation de lisier transformé, en particulier, de biocharbon et de frass pourrait réduire le coût des engrais pour les agriculteurs ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 50

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AL. considérant qu’il est essentiel de s’attaquer rapidement au problème du gaspillage alimentaire à tous les stades de la chaîne d’approvisionnement afin de réduire les tensions d’approvisionnement sur les denrées alimentaires en Europe, sachant en particulier que 88 millions de tonnes de nourriture sont gaspillées dans l’Union chaque année, ce qui coûte 143 milliards d’euros selon les estimations; que la réduction gestion des gaspillages déchets alimentaires, articulée s’articulant autour de mesures visant à les réduire de 30 % à l’horizon 2025 et de 50 % en 2030 par rapport aux niveaux de référence de 2014, aurait des effets positifs immédiats sur la sécurité alimentaire dans l’Union; ainsi que de mesures visant à supprimer les obstacles réglementaires inutiles s’opposant à leur retraitement en engrais organiques, aurait des effets positifs immédiats sur la sécurité alimentaire dans l’Union; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 51

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5. souligne l’importance de rétablir la stabilité en Ukraine, afin que le secteur agricole ukrainien puisse se redresser et que la sécurité alimentaire du pays puisse être assurée; demande à l’Union européenne de faire tout son possible de tout mettre en œuvre pour soutenir la production agricole ukrainienne grâce à la fourniture de semences en fournissant les semences, les carburants et d’ les engrais qui font défaut ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 52

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24. indique que, pour réduire la dépendance à l’égard des engrais chimiques, il convient dans toute la mesure du possible et le plus rapidement possible d’utiliser d’autres sources organiques de nutriments et de mettre à profit le cycle des éléments nutritifs; demande à la Commission de s’attaquer aux obstacles réglementaires et pratiques qui s’opposent à la mise en œuvre de cette solution afin de réduire la dépendance à l’égard des importations d’engrais, d’abord par un passage aux engrais organiques puis par un soutien accru à la recherche et à l’innovation au niveau de l’Union; invite la Commission, en particulier, à prendre les mesures nécessaires, y compris réglementaires, pour renforcer l’utilisation des fertilisants organiques obtenus à partir des boues d’épuration et , du lisier transformé , du biocharbon et du frass afin de remplacer les engrais chimiques, dans le droit-fil des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table »; »; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 53

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27. reconnaît, dans ces circonstances exceptionnelles, que l’Union doit prendre des mesures d’urgence temporaires et réversibles pour accroître sa production en 2022 et renforcer sa sécurité alimentaire; invite la Commission, compte tenu de la nécessité de remédier à la pénurie immédiate de protéagineux, à accélérer les procédures administratives permettant, au cours de cette année de transition de la PAC, d’utiliser des terres mises en jachère pour la production de ces cultures à des fins de consommation humaine ou animale destinées à l’alimentation humaine ou animale, sans accroître la dépendance à l’égard des intrants ; demande, à cet égard, de privilégier les protéagineux et autres cultures qui ne nécessitent pas de pesticides ou en consomment très peu; invite la Commission à réévaluer la situation en temps utile et à proposer, au besoin, d’autres mesures adéquates pour 2023 ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 54

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33. invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires, en particulier en ce qui concerne les aides d’État, pour permettre un soutien plus large apporter le soutien nécessaire aux secteurs les plus touchés par la crise ; ; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 55

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36. estime qu’il convient d’adopter des mesures visant à garantir une plus grande flexibilité pour les importations de produits essentiels (en particulier les céréales, le soja et les engrais) en provenance de pays tiers , sans contrevenir aux normes de l’Union ;

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40. souligne qu’au niveau de la production, des la nécessité de renforcer les mesures et des les incitations renforcées seront nécessaires pour renforcer la résilience, y compris le passage à l’agriculture de précision, le développement au niveau de la production afin de développer la résilience, par exemple en renforçant l’économie circulaire et l’autosuffisance en intrants, tout en veillant à ne pas saper la capacité de production et la facilitation compétitivité de l’ accès aux marchés des protéines de substitution, des agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de l’UE, en progressant vers l’agriculture de précision et en développant les marchés des protéines alternatives et en accélérant leur accès, les engrais organiques, de la protection microbienne des cultures et de l’agroécologie, conformément aux objectifs du pacte vert, la possibilité, au cours de cette année de transition de la PAC, d’envisager des flexibilités temporaires et à court terme assorties de conditions et de dérogations, ainsi que l’accélération des procédures administratives pour obtenir ces flexibilités, notamment au vu tout en envisageant une certaine flexibilité temporaire et à court terme des conditions et des dérogations au cours de cette année de transition de la PAC et en accélérant les procédures administratives afin de permettre cette flexibilité, compte tenu notamment du manque d’investissements, de la réduction diminution des liquidités et de l’incertitude du marché en raison des circonstances actuelles; due à la situation actuelle; B9-0162/2022 } B9-0163/2022 } B9-0166/2022 } RC1/Am. 57

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41. invite la Commission à faire preuve de souplesse en ce qui concerne les avances à verser versées aux producteurs et à augmenter la part des avances de 50 à 70 %; souligne la nécessité de garantir les flux de trésorerie des agriculteurs; invite, à cet égard, la Commission à augmenter le niveau des avances sur les paiements directs et les mesures de développement rural liées à la surface et aux animaux de 50 % à 70 % pour les aides au revenu et de 75 % à 85 % pour certains paiements au titre du développement rural;

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– Madame la Présidente, merci. Prenons garde, Monsieur le Commissaire, à ce que les sanctions européennes prises en réponse à la guerre en Ukraine et les sanctions contre la Russie n’entraînent une véritable crise alimentaire. Quand on prend des sanctions, je me pose toujours la question: est-ce qu’on évalue leurs coûts et leurs incidences?

Aujourd’hui, je voudrais simplement, dans le peu de temps que j’ai, prendre un exemple: les sanctions qu’on a prises il y a bientôt deux ans contre la Biélorussie. Quel a été leur résultat? Est-ce que le système et le régime de la Biélorussie se sont effondrés? Non. Par contre, quelle a été la principale sanction contre la Biélorussie? L’embargo sur la potasse, principale ressource de la Biélorussie. Résultat, le prix de l’engrais de potasse en 2021 a été multiplié par trois. Depuis le début de l’année, cet engrais a encore augmenté de 40 %.

En fin de compte, est-ce que la Biélorussie a perdu de l’argent? Non. Il semblerait même qu’il gagne plus, parce qu’il a réorienté son marché, parce qu’il y a une pénurie mondiale et que les prix, je le répète, ont triplé. Par contre, nos agriculteurs – j’entends le discours sur le remplacement par les engrais naturels et je suis entièrement d’accord, mais il faut du temps – payent aujourd’hui leurs engrais de synthèse trois fois plus cher. Nos consommateurs voient le prix de cet engrais répercuté sur les prix des matières qu’ils consomment.

Alors, je dis simplement: quand on prend des sanctions, essayons d’en évaluer les incidences. Il est toujours difficile de mesurer les effets politiques sur le pays qui est visé. Je ne connais pas de pays qui ait ployé à cause de sanctions. Par contre, je vois les effets pour le consommateur et pour nos agriculteurs. Excusez-moi, mais dans l’exemple que j’ai pris sur la potasse, c’est un échec total.

– Madame la Présidente, l’attaque de la Russie contre l’Ukraine ne met pas seulement en danger la vie des Ukrainiens, elle met aussi en danger les conditions de la vie pour bien d’autres et pour longtemps en menaçant les semis et les moissons en Ukraine, mais aussi en coupant du monde une région qui produit aujourd’hui 30 % du blé mondial.

Pendant ce temps, dans nos pays, les agriculteurs et les pêcheurs sont dans une extrême difficulté à cause de la montée des prix du carburant et de toutes les matières premières, laquelle met directement en danger la poursuite de leur activité. C’est pourtant de la condition de la vie que nous parlons, et nous devons aujourd’hui redire notre soutien aux agriculteurs face aux soupçons dont ils font encore l’objet et que nous entendons encore ici.

Pour cela, il est nécessaire aussi de réviser, Monsieur le Commissaire, nos politiques en la matière. Je pense notamment à la stratégie «De la ferme à la table». Comment pouvons-nous poursuivre cette stratégie, dont le groupe d’étude de la Commission européenne lui-même dit qu’elle va faire baisser la production alimentaire européenne, augmenter les prix pour les consommateurs, diminuer le revenu pour les agriculteurs et augmenter notre dépendance à l’égard des importations mondiales? Ce serait une folie de persévérer dans cette voie.

Madame Noichl, comment pouvez-vous accuser ceux qui osent mettre sur la table ce débat pourtant nécessaire dans le moment que nous traversons? Ceux qui mettent en danger notre souveraineté, ceux qui nous rendent fragiles face à l’attaque de la Russie, ce sont ceux qui veulent faire baisser la production européenne quand nous avons besoin au contraire de la renforcer.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre – vous remarquerez que les micros fonctionnent mieux à Strasbourg qu’à Bruxelles et que l’on est mieux dans l’hémicycle strasbourgeois –, chers collègues, Monsieur le Commissaire, vous avez évoqué la pêche dans votre propos liminaire, Monsieur le Ministre également. Quand on parle de souveraineté alimentaire, il ne faut pas oublier que 70 % des produits de la mer que nous consommons dans l’Union européenne sont importés. Autrement dit, la souveraineté alimentaire sur ces produits est une conquête pour l’Union européenne.

Pourquoi aider les pêcheurs? Pourquoi aider les agriculteurs? Eh bien, c’est très simple: à chaque fois qu’un pêcheur renonce à aller pêcher – et c’est le cas en ce moment: les bateaux de pêche restent à quai, car ils ne peuvent plus être rémunérés correctement – à chaque fois, nous augmentons les importations. Quand nous augmentons les importations, nous allons cibler éventuellement des poissons, des produits de la mer qui pourraient nourrir des populations ailleurs dans le monde.

Au moment où nous craignons la hausse de la faim dans le monde, nous ne pouvons pas, nous, Européens, nous permettre que nos pêcheurs restent à quai. La pêche est au cœur de notre alimentation, et c’est pour cela que nous devons nous engager derrière elle.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous devons collectivement, ici et maintenant, être au rendez-vous des besoins de l’Ukraine et des Ukrainiens. Nous devons nourrir les réfugiés, nourrir leurs enfants, les éduquer, les éduquer aussi à rebâtir leur pays. Nous devons envoyer de la nourriture en Ukraine. Nous devons aussi aider l’Ukraine, comme cela a été demandé hier, à faire ses récoltes. Il est important que nous mettions en place les couloirs verts qui ont été demandés et que nous fournissions tous les produits pour aider l’Ukraine à manger.

Cette guerre a des conséquences dans notre Union et elle révèle nos faiblesses. Cette guerre révèle notre dépendance énergétique. Elle révèle aussi notre dépendance vis-à-vis de pays tiers pour la nourriture animale. Il est important que nous gagnions en souveraineté en investissant. Nous le devons à l’Ukraine et au monde.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, la guerre en Ukraine est un désastre. Les Ukrainiennes et les Ukrainiens sont sous les bombes, tués, négligés et sacrifiés à cause d’un homme fou et dangereux. Les Ukrainiennes et les Ukrainiens risquent bientôt de souffrir de faim parce que leurs champs sont devenus des théâtres d’opérations militaires.

Alors, Européens, décideurs, entreprises, chacun à son niveau, notre responsabilité est aujourd’hui d’aider l’Ukraine à se nourrir. En Europe, avec dignité et retenue, tirons au moins de cette guerre des enseignements: remettons au même niveau la souveraineté alimentaire et nos ambitions environnementales. Soyons déterminés à reconstruire enfin une Europe agricole solide, souveraine et durable.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, les conséquences des sanctions économiques et des restrictions commerciales en réaction à la guerre en Ukraine se font déjà sentir dans le monde agricole, avec une flambée des prix des matières premières, comme le blé, le soja, le colza et le maïs, mais aussi des engrais et du pétrole, qui ont une incidence sur la sécurité et la souveraineté alimentaires des nations.

Pour faire face à cette crise, il faut s’assurer de la capacité des pays à s’approvisionner, mais surtout à être indépendants. Il est donc nécessaire de revoir notre approche en matière de sécurité alimentaire afin de réduire notre dépendance à l’égard des importations de céréales, d’oléagineux, de maïs, de protéagineux et d’engrais. On comprend l’inquiétude de nos concitoyens au sujet de la disponibilité immédiate et à venir d’une alimentation suffisante, nutritive et de qualité.

Pour toutes ces raisons, nous devons agir vite afin de conjurer de possibles pénuries, en Europe, mais aussi dans les pays en développement, qui pourraient en plus créer une déstabilisation sociale et politique et engendrer de nouvelles vagues migratoires en direction de notre continent. Avec mes collègues du groupe ID, nous avons proposé à la Commission européenne la prise immédiate d’une série de mesures de prévention de perturbation des marchés et de soutien des secteurs les plus touchés par la crise, comme ceux de la viande porcine et des semences. Nous devons agir vite afin de produire davantage pour garantir notre indépendance alimentaire, en débloquant des fonds pour nos agriculteurs et pour nos éleveurs.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, la guerre en Ukraine a des répercussions immédiates sur l’alimentation planétaire. Les pays du nord de la mer Noire fournissaient près de 30 % du marché mondial des céréales. Les habitants du bassin méditerranéen sont inquiets car ils savent que le prix du pain va très fortement augmenter. Le système agricole mis en place par l’Organisation mondiale du commerce s’est effondré. Cette guerre démontre la vulnérabilité de ses logiques.

Sur le moyen terme, nous avons donc le devoir de revoir totalement ces politiques néolibérales. Sur le court terme, l’urgence est d’utiliser les céréales pour nourrir les humains. L’Europe doit privilégier l’utilisation des terres à des fins alimentaires. La priorité n’est donc pas de produire des agrocarburants, de l’agrogaz ou des aliments pour les animaux.

Il faut également soutenir financièrement les pays importateurs pour éviter à tout prix un défaut de paiement aux conséquences catastrophiques. Les paysannes et les paysans européens font face à deux défis: assurer l’alimentation de milliers de personnes tout en accélérant la lutte contre le changement climatique et l’effondrement de la biodiversité.

La Commission européenne ne doit pas céder à la panique en remettant en cause la stratégie «De la ferme à la table». Ces orientations nous permettront de réduire notre dépendance vis-à-vis des engrais russes et du soja brésilien. Aujourd’hui, elles sont encore plus importantes et pertinentes qu’hier. Elles nous rapprochent de la souveraineté alimentaire en renforçant notre autonomie et nous rendent plus résistants aux dangers extérieurs.