2 bis. estime que le méthane est un gaz à effet de serre à courte durée de vie, qui se transforme en eau et en CO dans 2 l’atmosphère dans un délai de 12 ans et que les sources biogènes de méthane n’entraînent pas de rejet supplémentaire de CO dans l’atmosphère au terme de 2 leur décomposition, contrairement au méthane provenant de sources fossiles, mais que le CO qui en résulte est éliminé 2 plus tôt de l’atmosphère par photosynthèse et est donc fondamentalement cyclique, alors que les émissions de méthane provenant de sources fossiles accroissent la concentration de CO dans l’atmosphère, 2 et qu’il convient par conséquent d’opérer une distinction entre les sources fossiles et biogènes de méthane; demande une révision du système actuel de comptabilisation du méthane afin de refléter précisément l’incidence du méthane biogène sur le réchauffement;

Déposé par des députés dont François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)

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6. estime que, dans le cadre de la révision globale de la législation applicable en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi européenne sur le climat, il convient d’adopter des objectifs contraignants de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane; prend acte de la proposition, formulée dans la stratégie relative au méthane, de réviser la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions et se félicite de l'inclusion du méthane parmi les polluants réglementés ; reconnaît la nécessité d’établir un niveau de référence précis en ce qui concerne les émissions agricoles ; invite en outre la Commission à inclure le méthane dans la liste des substances polluantes figurant à l'annexe II de la directive relative aux émissions industrielles et à étendre le champ d’application de cette dernière afin de mieux couvrir les secteurs émetteurs de méthane; estime que les objectifs nationaux fixés en application du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les émissions de méthane doivent être établis en tenant pleinement compte de l’effet important à court terme de ce gaz sur le climat et des résultats qu’une réduction du méthane dans l’atmosphère pourrait avoir en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)

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36 bis. reconnaît l’importance de la production animale qui fournit des protéines alimentaires sans compromettre la biodiversité et utilise des terres marginales et non arables qui, autrement, ne pourraient pas être utilisées pour la production alimentaire; souligne les avantages que les systèmes fondés sur le pâturage apportent à la biodiversité et la nécessité d’éviter le déstockage dans ce domaine;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)

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37 bis. reconnaît que la mise en pâturage du bétail peut jouer un rôle central dans l’atténuation des GES, tout en tenant compte de la spécificité des émissions de méthane entérique liées à la consommation d’herbe par les ruminants et de la nécessité d’établir une distinction entre le carbone biogène à cycle court et le carbone à cycle long issu de l’extraction des ressources fossiles au regard des travaux de recherche récents1 bis; souligne le rôle des prairies permanentes pour la séquestration du carbone et reconnaît tout le potentiel que représentent les forêts et les prairies dans l’action pour le climat; rappelle que le stockage du carbone par les prairies compense jusqu’à 45 %1 ter des émissions de gaz à effet de serre et insiste sur la nécessité de tenir compte du carbone stocké par les prairies et de leur capacité à retenir le carbone afin de mieux évaluer le potentiel d’atténuation de l’agriculture; __________________ 1bis Rapport de l’Agence pour la protection de l’environnement des États-Unis de septembre 2011 intitulé «Accounting Framework for Biogenic CO Emissions 2 from Stationary Sources»; article du 7 juillet 2020 du centre Clarity and Leadership for Environmental Awareness and Research de l’université de Californie à Davis, intitulé «Why methane from cattle warms the climate differently than CO from fossil fuels». 2 1 ter Commission européenne, Actions de démonstration visant à atténuer l’empreinte carbone de la production bovine en France, en Irlande, en Italie et en Espagne, consulté le 13 octobre 2021: https://webgate.ec.europa.eu/life/publicW ebsite/index.cfm?fuseaction=search.dspP age&n_proj_id=5355

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)

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37 ter. insiste sur le fait qu’une réduction de la production animale pourrait être incompatible avec l’objectif de garantir la sécurité alimentaire européenne; souligne qu’une bonne gestion du bétail peut permettre de réduire les émissions de GES de 30 %;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)

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37 quater. estime que l’élevage, la génétique, la gestion intégrée des effluents d’élevage et le traitement des émissions provenant du lisier, ainsi que l’adaptation de l’alimentation et le développement d’additifs pour l’alimentation des ruminants et des bovins, conformément aux données factuelles les plus récentes, aux données scientifiques validées par les pairs et aux normes en matière de bien-être animal, peuvent considérablement réduire les émissions de méthane sans diminuer la production animale, une production qui est vitale pour préserver les communautés rurales et qui est source d’emplois;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)

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49. se félicite prend acte du fait que la stratégie pour le méthane estime que le biogaz dérivé des cultures vivrières ou fourragères augmente les émissions de méthane et peut compromettre par conséquent les avantages du biogaz en termes d’atténuation, et que les développements de la technologie du biogaz devraient avant tout s’appuyer sur les déchets ou les résidus; plaide en faveur d’une accélération durable de la production européenne de biogaz à partir des déchets agricoles, un outil important pour réduire les émissions de méthane et renforcer la circularité du secteur agricole, et une source d’énergie renouvelable; estime que les énergies renouvelables obtenues à partir de résidus agricoles recèlent un potentiel considérable et devraient être envisagées grâce à des activités de recherche et des investissements supplémentaires, et à un cadre politique de soutien pour encourager les agriculteurs à équiper leurs exploitations agricoles de technologies utilisant les résidus agricoles et à garantir l’accès aux réseaux énergétiques nationaux, y compris la gestion au niveau local des effluents d’élevage et du lisier; appelle la Commission à développer un programme indépendant et solide de certification d’origine pour les méthodes de production et les produits de base du biogaz; souligne que la production de biogaz devrait s’appuyer sur un modèle local d’économie circulaire pour éviter les émissions et les coûts liés à son transport; insiste sur le fait qu’aucune mesure de soutien ne devrait contribuer à l’intensification de l’élevage;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)

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33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

Déposé par des députés dont Karima DELLI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Yannick JADOT (EELV), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Manuel BOMPARD (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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– Madame la Présidente, mes chers collègues, ce vote arrive à un moment charnière: les signaux d’une accalmie dans la pandémie, un conflit extrêmement incertain aux portes de l’Union européenne et enfin une révision à venir des règles relatives à la gouvernance économique de l’Union européenne. Tout cela dans un contexte climatique désastreux, comme en témoigne la lecture du dernier rapport du GIEC.

Ces événements combinés nous imposent prudence et responsabilité. Ainsi, face aux énormes incertitudes entourant l’Europe orientale et leurs conséquences sur l’Union européenne, nous devons garantir une levée de la clause dérogatoire générale seulement quand les circonstances le justifieront pour soutenir les économies européennes. Au vu des possibles vacillements économiques, il est encore trop tôt pour se positionner fermement en faveur d’une telle levée en 2023, et toutes les options doivent être envisagées.

D’autre part, dans un contexte de révision des règles de la gouvernance économique, il est essentiel – je dirais même ici, dans cet hémicycle, il est vital – de pleinement intégrer l’urgence climatique à laquelle nous faisons face. Je plaide depuis des années pour une réforme des règles budgétaires, avec notamment un traitement particulier favorable aux investissements verts.

Nous voyons à quel point le prix de notre dépendance aux énergies fossiles est élevé. Les nouvelles règles budgétaires doivent donc favoriser une transition verte, seule solution pour nous permettre réellement de nous en sortir.

Pendant ce temps, ici, sous prétexte d’écologie, on ne parle que de taxes vertes et d’écologie punitive. Comment relever le défi de la fin du monde sans se préoccuper des hommes et des femmes qui ne peuvent pas terminer le mois? En France, 10 millions de personnes vivent en dessous du seuil de pauvreté. L’Union européenne en porte la responsabilité, avec une politique toujours plus favorable aux multinationales, aux spéculateurs et à la financiarisation de nos sociétés globalisées, qui ont détruit nos usines, notre agriculture, notre pêche et nos entreprises.

Il ne doit pas, il ne peut pas y avoir de croissance durable et de progrès social sans eux, car ce ne sont pas les hommes qui doivent être au service de l’économie, c’est l’économie qui se doit d’être au service des hommes.

– Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais vous parler de réalités concrètes, du litre d’essence qui augmente à plus de 2 euros sans que l’État n’intervienne, de la facture d’énergie globale qui pourrait augmenter de 400 euros cette année, des lits d’hôpitaux qui ont fermé en pleine crise du COVID, des allocations chômage et des retraites qu’on diminue. Une réalité dure pour les peuples européens, une réalité loin de notre hémicycle et de ses débats parfois lunaires.

Tout cela parce que les États doivent suivre les critères d’austérité de la Commission européenne et couper dans les dépenses, des règles tellement absurdes que la Commission elle-même a fini par les suspendre pour éviter le chaos en pleine crise sanitaire. La seule chose qui doit nous occuper aujourd’hui, chers collègues, est comment en sortir définitivement plutôt que d’organiser leur retour à l’horizon 2023.

Face aux urgences écologiques et sociales, le déficit et la dette ne peuvent plus être l’alpha et l’oméga des politiques économiques européennes. Et si vous voulez de la convergence économique, j’aurais bien quelques idées: le bien-être des gens, la réduction des inégalités, la protection de l’environnement...

Sortez de votre bulle, chers collègues, et regardez cette réalité pour enfin y répondre.

– Madame la Présidente, Messieurs les Commissaires, Madame la Ministre, depuis deux ans et demi, nous, Parlement européen, appelons à réformer le processus du Semestre européen pour qu’il soit un instrument de coordination de nos politiques au service du progrès social et des transitions environnementale et numérique. Depuis deux ans et demi, les crises se succèdent et elles nous donnent raison.

Crise pandémique, tout d’abord. Le Semestre actuel a montré sa flexibilité, avec le déclenchement de la clause générale d’exception, pour permettre nos politiques du «quoi qu’il en coûte», et son maintien jusqu’en 2023 est fondamental.

La guerre en Ukraine, maintenant: aller plus vite et plus loin pour bâtir notre souveraineté européenne, notamment énergétique. Cela doit signifier des investissements massifs pour une transition vers une économie neutre climatiquement et indépendante énergétiquement.

Cette souveraineté doit aller de pair avec notre promesse de ne laisser personne de côté. Et pour cela, il faut revoir nos règles. Dès demain, le sommet de Versailles, initié aussi par le Président Macron, doit être ce nouveau départ.

– Madame la Présidente, chers collègues, tout d’abord, félicitations à Mme Irene Tinagli, la rapporteure, d’avoir débloqué ce dossier, car nous allons avoir besoin de coordination des politiques économiques et budgétaires plus que jamais. Mais pas n’importe lesquelles.

La pandémie nous a rappelé avec douleur que, plus que de réduire la dette et les déficits publics, il est important d’avoir une industrie pharmaceutique et textile, d’avoir un État-providence. La guerre en Ukraine nous rappelle avec honte qu’il y a plus important que la réduction de la dette et des déficits publics. Il y a l’indépendance énergétique, l’investissement dans la sobriété, les renouvelables, le fait de ne pas faire commerce avec n’importe qui, n’importe comment, ou encore le fait de financer une défense.

Face à ces événements tragiques, face au dérèglement climatique, au probable défaut de l’État russe, ce serait bien d’arrêter de redécouvrir l’eau tiède à chaque crise et de nous nous outiller, d’anticiper, comme l’a dit la rapporteure, avec un changement des règles, avec un plan massif d’investissement dans la sobriété et les renouvelables, avec plus de justice sociale aussi, ce qui passe par plus de justice fiscale.

Que l’Europe continue à avancer dans l’unité et avec force, comme elle l’a fait ces derniers jours.

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Messieurs les Commissaires, même si la stabilité macroéconomique de l’Union européenne constitue un gage de reprise économique globale au sein de la zone, un débat doit s’ouvrir sur le rôle et l’efficience du Semestre européen.

Tout d’abord, s’agissant d’un instrument de coordination des politiques économiques et budgétaires, je suis surprise par l’absence d’implication des parlements nationaux dans le processus de décision depuis la création de cet instrument.

Concernant la mise en œuvre des recommandations, un rapport de la Cour des comptes européenne avait conclu que les États membres n’avaient mis en œuvre, en tout ou partie, qu’un quart des recommandations formulées par le Conseil entre 2011 et 2018, tandis que pour près d’un tiers d’entre elles, les progrès ont été limités, voire nuls.

La raison en est simple: les recommandations reposent sur un ensemble disparate de dispositifs d’origines diverses qui ont en commun de ne pas avoir de valeur nominative impérative, ne créant ni droits ni obligations, mais qui doivent exercer une influence régulatrice sur les comportements des États membres.

Une meilleure transparence dans le processus de décision, une association des parlements nationaux et de l’Eurogroupe, me semble être des pistes de réforme nécessaires.