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34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer
lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi
lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation
et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;
Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Pascal DURAND (RE), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)
10. estime que cette capacité de contrôle devrait comprendre, entre autres, la possibilité de vérifier la véracité de la déclaration d’intérêts financiers
, qui devrait être directement transmise à
; estime qu’en ce qui concerne les commissaires désignés, le Parlement pourrait envisager la possibilité d’autoriser
l’organisme
européen
chargé des questions d’éthique
par les personnes qui en relèvent, ainsi qu’au Parlement en ce qui concerne les commissaires désignés,
à évaluer les déclarations, mais que ces dernières devraient continuer à être transférées exclusivement au Parlement
afin qu’elles parviennent au plus vite à tous les responsables du contrôle démocratique et/ou public, comme le stipulent les règles applicables, le traitement des conflits d’intérêts, les règles relatives aux activités de lobbying, la vérification des obligations
de transparence, y compris au cours de la procédure législative, et la vérification du
respect des règles relatives au pantouflage et, de manière générale, la vérification du respect de toutes les dispositions des codes de conduite et des règles applicables en matière de transparence, d’éthique et d’intégrité;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)
21. rappelle que la confirmation par la commission des affaires juridiques de l’absence de tout conflit d’intérêts est une condition préalable essentielle à la nomination des commissaires désignés et que la commission des affaires juridiques est clairement habilitée à rejeter des commissaires désignés si un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas pu être réglé ;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et Brice HORTEFEUX (LR)
24. souligne que la décision relative aux conflits d’intérêts des commissaires désignés avant les auditions demeure une compétence démocratique et institutionnelle de la commission des affaires juridiques du Parlement; souligne, à cet égard, que
le futur organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique devrait se voir conférer
grâce à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le Parlement a
des pouvoirs d’enquête appropriés, ainsi que le pouvoir de demander des documents administratifs et d’y avoir accès, afin de lui permettre de procéder à des évaluations bien motivées et documentées; souligne qu’il convient, lors du processus de vérification des implications d’un conflit d’intérêts, de respecter pleinement les règles relatives à la confidentialité, à la protection de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel; est d'avis que la commission des affaires juridiques devrait disposer de plus de temps et que, pour déterminer l’existence d’un conflit d’intérêts des commissaires désignés, la commission des affaires juridiques, tout en conservant sa pleine compétence en la matière, devrait s’appuyer sur des recommandations non contraignantes, précises et motivées de l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, qui viendrait ainsi la renforcer dans son action; estime que la commission des affaires juridiques devrait, pour finir, organiser un débat sur les recommandations émises par l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique; estime que les recommandations devraient être publiées avec les déclarations d’intérêts financiers des commissaires désignés; estime qu’au-delà de l’examen des déclarations des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques, l’examen des conflits d’intérêts devrait être effectué, de manière générale, avant, pendant et après une fonction publique ou un emploi, pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; estime en outre qu’elle devrait disposer des ressources, outils et compétences suffisants pour recouper et localiser les informations nécessaires ainsi que pour demander des informations complémentaires si nécessaire;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et Brice HORTEFEUX (LR)