Renforcer la transparence et l’intégrité des institutions de l’UE par la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

377
87
224

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

50
29
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
16 septembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Michèle RIVASI (EELV), Pascal DURAND (RE), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

10. estime que cette capacité de contrôle devrait comprendre, entre autres, la possibilité de vérifier la véracité de la déclaration d’intérêts financiers , qui devrait être directement transmise à ; estime qu’en ce qui concerne les commissaires désignés, le Parlement pourrait envisager la possibilité d’autoriser l’organisme européen chargé des questions d’éthique par les personnes qui en relèvent, ainsi qu’au Parlement en ce qui concerne les commissaires désignés, à évaluer les déclarations, mais que ces dernières devraient continuer à être transférées exclusivement au Parlement afin qu’elles parviennent au plus vite à tous les responsables du contrôle démocratique et/ou public, comme le stipulent les règles applicables, le traitement des conflits d’intérêts, les règles relatives aux activités de lobbying, la vérification des obligations de transparence, y compris au cours de la procédure législative, et la vérification du respect des règles relatives au pantouflage et, de manière générale, la vérification du respect de toutes les dispositions des codes de conduite et des règles applicables en matière de transparence, d’éthique et d’intégrité;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

21. rappelle que la confirmation par la commission des affaires juridiques de l’absence de tout conflit d’intérêts est une condition préalable essentielle à la nomination des commissaires désignés et que la commission des affaires juridiques est clairement habilitée à rejeter des commissaires désignés si un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas pu être réglé ;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et Brice HORTEFEUX (LR)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

24. souligne que la décision relative aux conflits d’intérêts des commissaires désignés avant les auditions demeure une compétence démocratique et institutionnelle de la commission des affaires juridiques du Parlement; souligne, à cet égard, que le futur organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique devrait se voir conférer grâce à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le Parlement a des pouvoirs d’enquête appropriés, ainsi que le pouvoir de demander des documents administratifs et d’y avoir accès, afin de lui permettre de procéder à des évaluations bien motivées et documentées; souligne qu’il convient, lors du processus de vérification des implications d’un conflit d’intérêts, de respecter pleinement les règles relatives à la confidentialité, à la protection de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel; est d'avis que la commission des affaires juridiques devrait disposer de plus de temps et que, pour déterminer l’existence d’un conflit d’intérêts des commissaires désignés, la commission des affaires juridiques, tout en conservant sa pleine compétence en la matière, devrait s’appuyer sur des recommandations non contraignantes, précises et motivées de l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, qui viendrait ainsi la renforcer dans son action; estime que la commission des affaires juridiques devrait, pour finir, organiser un débat sur les recommandations émises par l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique; estime que les recommandations devraient être publiées avec les déclarations d’intérêts financiers des commissaires désignés; estime qu’au-delà de l’examen des déclarations des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques, l’examen des conflits d’intérêts devrait être effectué, de manière générale, avant, pendant et après une fonction publique ou un emploi, pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; estime en outre qu’elle devrait disposer des ressources, outils et compétences suffisants pour recouper et localiser les informations nécessaires ainsi que pour demander des informations complémentaires si nécessaire;

Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et Brice HORTEFEUX (LR)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte, qui porte sur la création d'un organisme indépendant, censé contrôler les conflits d'intérêts des commissaires européens.L'intention est louable et un tel dispositif serait effectivement utile. Toutefois, certaines des dispositions de ce rapport paraissent excessives.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte propose la création d’un comité éthique européen indépendant des institutions de l’Union. Il remplirait un rôle de conseil et de contrôle de la conformité aux règles d'éthique et de transparence. Il pourrait également s'autosaisir pour enquêter sur les députés européens, les commissaires et le personnel des institutions, proposer des recommandations de sanction aux autorités compétentes et proposer des recommandations rendues publiques à la commission des Affaires juridiques. Ce texte permet donc de renforcer l’éthique des représentants et personnels de l’Union, sans pour autant délester la justice de ses prérogatives en matière de sanction. Je me suis donc positionné en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Partant du postulat que la méfiance des citoyens à l’égard des institutions européennes résultait d’un manque de transparence et d’éthique, le rapporteur Vert a proposé la création d’une instance indépendante cumulant les pouvoirs de contrôle, de conseil, d’enquête et de sanction dont les décisions seraient prises par neuf personnalités qui n’auraient de compte à rendre à personne. En résumé, un comité juge et parti.Personne ne nie la nécessité d’avoir des institutions exemplaires et de renforcer les règles de transparence lorsque cela est nécessaire. C’est ce que le PPE a essayé de défendre dès le départ. Toutefois, l’équilibre réside dans le respect des prérogatives du Parlement dont les élus sont avant tout responsables devant les peuples et dans le respect des compétences des organes chargés de contrôler et sanctionner les comportements des commissaires, des députés européens et des agents des institutions.Je regrette donc que par crainte de la caricature, une majorité des députés européens aient soutenu une proposition motivée par l’idéologie dont les travaux sont inaboutis.
Anne SANDER | Les Républicains
Comme mon groupe politique, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport. En effet, j’estime que les travaux sur ce comité éthique doivent être encore affinés. De plus, je regrette que les amendements déposés par mon groupe politique n’aient pas été adoptés alors qu’ils visaient à préserver les compétences du Parlement européen via sa commission des affaires juridiques dans l'évaluation des candidats aux postes de commissaires européens. C’est en effet un pouvoir important qui ne devrait pas être confié à une instance tierce. Je défends et défendrai toujours les mesures qui améliorent la transparence et les règles d'éthique au sein des institutions. Néanmoins, les solutions proposées dans ce rapport menacent le principe de la séparation des pouvoirs, la liberté d'exercice du mandat de député et concentrent dans les mains de neuf personnalités réunies au sein de ce comité des pouvoirs exorbitants sans les assortir du devoir de rendre des comptes.
Manon AUBRY | La France Insoumise
L’adoption par le Parlement d’une proposition visant à créer une autorité éthique indépendante au sein des institutions européennes est l’aboutissement d’un long combat de notre délégation. J’ai mis cette proposition sur la table après le fiasco de l’examen des conflits d’intérêts des candidats à la Commission, dès les premiers mois de ce mandat. Car c’est une condition centrale pour contrôler réellement l’indépendance des commissaires et au-delà mettre un terme aux scandales éthiques qui s’accumulent dans l’administration européenne. Opacité, conflits d’intérêts, rôle des lobbys, pantouflage et portes tournantes: l’interférence des intérêts privés dans l’administration de la vie publique est intolérable. Même si la proposition adoptée au terme de ce processus est en deçà de nos ambitions en excluant notamment le pouvoir direct de sanctions, elle constitue néanmoins un réel pas en avant. J’ai donc voté pour ce texte qui envoie un message politique fort: l’éthique doit primer sur le fric.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Les règles relatives à l’éthique sont floues, pour ne pas dire hasardeuses, au niveau de l’Union européenne. Le spectacle donné par la Commission von der Leyen au moment de sa composition et de son investiture a été, à ce titre, édifiant. Et ce n’est encore que la partie émergée de l’iceberg des multiples conflits d’intérêts qui sévissent au sein des institutions européennes, tout particulièrement au Conseil et à la Commission. Pour remédier à ce déplorable état de fait, ce rapport soutient la création d’un comité d'éthique européen chargé d'émettre des recommandations dans les affaires de conflits d'intérêts impliquant des personnes travaillant au sein des institutions et organes de l'Union européenne. Plus concrètement ce comité pourra s’autosaisir sur la base d'informations qu'il aurait lui-même recueillies ou reçues de lanceurs d'alerte, de journalistes ou des organisations issues de la société civile, et ensuite émettre des recommandations, pouvant aller jusqu’à des recommandations de sanctions auprès de l’institution ou de l’organe dont dépend la personne concernée. Dans l’ensemble, il s’agit d’une bonne avancée qui doit beaucoup au travail de qualité de mes camarades Manon Aubry et Leïla Chaibi. Je vote donc sans hésitation en faveur de ce rapport !
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Les négociations autour de la création d'un organisme d'éthique indépendant, rapport sur lequel j’étais rapporteure fictive pour mon groupe politique, ont été très compliquées. En effet, la droite et les libéraux ont cherché, par tous les moyens, à tuer dans l’œuf l’idée même d’un nouvel organisme d’éthique ayant pour vocation de se pencher sur les conflits d'intérêts, les portes tournantes et les méthodes douteuses des lobbyistes au sein des institutions européennes.Si deux de mes priorités sont bien présentes dans ce rapport -limiter à un tiers maximum les anciens commissaires et eurodéputés membres de cet organisme afin d’assurer son indépendance et une fusion future entre les organismes d’éthique de chaque institution au sein de ce nouvel organisme d’éthique indépendant-, je regrette que le rapport ne propose pas d’octroyer de véritables pouvoirs à l’organisme comme celui de décider ou de sanctionner. Le résultat est décevant et le Parlement rate le coche. Si je vote pour ce rapport, c’est parce que je soutiens toute initiative liée à l’amélioration de l’éthique au sein de l’Union européenne, mais il sera nécessaire de faire preuve de plus d’ambition à l’avenir.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Ce rapport d’initiative appelle à la mise en place d’un organe d’éthique européen commun aux institutions européennes s’inspirant du modèle français de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). J’ai voté en faveur de ce texte, qui a été adopté en session plénière par le Parlement européen ce jeudi 16 septembre et qui vise à renforcer davantage la transparence et l’intégrité de nos institutions.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce nouvel organisme indépendant est chargé de contrôler les conflits d’intérêts des commissaires, ce qui est bien. Mais il sera aussi chargé de contrôler les conflits d’intérêts des députés européens pourtant déjà très surveillés.Abstention.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’apporte mon plein soutien à l’appel du Parlement pour la mise en place d’un organisme d’éthique européen, proposition qui figurait dans le programme de campagne de notre liste Renaissance. Cet organisme serait commun aux institutions européennes et se chargerait notamment de l'évaluation des conflits d'intérêts et des questions de transparence d'une manière générale afin d’assurer la mise en œuvre cohérente des normes éthiques. La nécessité de la mise en place de cet organisme indépendant a été à nouveau soulignée après l’évaluation des conflits d’intérêts de certains commissaires désignés au début du mandat en cours. Cet organisme d'éthique serait avant tout consultatif, et ferait des recommandations à l'institution, qui conserverait son pouvoir de sanction et d'action. Nous attendons maintenant la réponse de la Commission européenne à notre demande, afin de renforcer efficacement la transparence de la vie publique européenne et augmenter la confiance de la population dans les processus décisionnels de l’Union.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
J’ai voté en faveur de la proposition de créer un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. Le texte proposé entend harmoniser les règles applicables aux institutions, notamment en donnant une définition commune du conflit d’intérêts. Cette base commune est nécessaire afin d’éviter que l’Union européenne ne soit dotée de structures et règles variées dans chaque institution. Cela permet aussi d’assurer une meilleure transparence et intégrité des institutions.Le rapport, qui s’inspire de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique française, constitue un premier pas encourageant vers le renforcement des règles éthiques dans l’Union européenne. Toutefois, je serai vigilante à ce que les pouvoirs existants du Parlement européen, en particulier de la commission JURI, notamment dans le processus d’approbation des Commissaires européens, ne soient pas remis en cause par cet organe qui doit venir en appui.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport, car s’il est positif que ce nouvel organisme indépendant contrôle les conflits d’intérêts des commissaires, il sera aussi chargé de contrôler les conflits d’intérêts des députés européens pourtant déjà très surveillés.
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