5 bis) préconise de constater les responsabilités politiques ainsi que de déterminer les dossiers qui pourraient avoir été compromis dans le sillage de cette ingérence étrangère et manipulation démocratique et le rôle précis des organisations non gouvernementales et d'autres représentants d'intérêts impliqués; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 2

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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. 9 bis) demande à tous ses députés de révéler immédiatement tout lien avec le Qatar et les ONG concernées ainsi que tout avantage perçu de la part de ce pays et de ces ONG; demande à tous les rapporteurs et rapporteurs fictifs de fournir une liste de toutes les réunions qu’ils ont eues avec des fonctionnaires qatariens et des représentants du Qatar et des ONG concernées; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 3

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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. 11 bis)relève que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère au Parlement européen; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 4

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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. 11 ter) demande à ses organes d’enquêter sur l’influence exercée par le Qatar sur les travaux du Parlement concernant les questions de politique étrangère et de droits de l’homme à l’égard de la péninsule arabique, du Moyen-Orient et de l’Afrique, en particulier dans les pays couverts par les délégations du Parlement européen dont les personnes impliquées ont été président ou vice-président ou où l’ONG Fight Impunity pourrait avoir exercé une influence;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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D bis. considérant que, ces dernières années, de nombreuses sources médiatiques, notamment le quotidien français Libération, ont fait état de divers scandales impliquant des juges de la Cour de justice de l’Union européenne et des fonctionnaires de la Cour des comptes et de la Commission, les accusant de conflits d’intérêts et de trafic d’influence; que cela signifie que les problèmes liés à l’état de droit au sein des institutions sont de nature systémique et ne se limitent pas exclusivement au Parlement; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584//2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 10

Déposé par ECR

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D ter. considérant que le «recrutement» de hauts responsables législatifs et fonctionnaires européens par des régimes totalitaires, pour les encourager à «changer de bord» et à défendre le programme néfaste des régimes totalitaires contre les intérêts des démocraties occidentales, constitue non seulement une préoccupation urgente et une source de dissensions, mais soulève également la question du ciblage des procédures parmi les pays hostiles et remet en question l’absence de règles concernant les possibilités d’emploi dont disposent les hauts législateurs et fonctionnaires une fois qu’ils ont quitté leurs fonctions publiques; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584//2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 11

Déposé par ECR

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D quater. considérant que le développement des gazoducs Nord Stream, au détriment de la sécurité euro- atlantique et de la sécurité énergétique de l’Union et malgré les protestations de plusieurs États membres, représente l’un des exemples les plus flagrants de cooptation de législateurs et de dirigeants démocratiques occidentaux de la part d’acteurs étatiques malintentionnés; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584//2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 12

Déposé par ECR

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3 bis. souligne qu’il est urgent de renforcer les mesures dissuasives contre la corruption et contre la cooptation ainsi que le recrutement de fonctionnaires et de hauts législateurs travaillant pour les institutions par des puissances étrangères hostiles; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584//2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 13

Déposé par ECR

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4 bis. plaide pour une évaluation complète du respect, par toutes les institutions de l’Union, des valeurs énumérées à l’article 2 du traité sur l’Union européenne, en particulier l’état de droit; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584//2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 14

Déposé par ECR

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5 bis. préconise de mettre en place une commission spéciale composée de représentants des États membres pour enquêter sur le lobbying et la corruption à haut niveau pratiqués par la Russie au fil des ans, comme dans le cas des gazoducs Nord Stream, ainsi que sur l’influence d’autres acteurs malveillants, tels que l’Iran et la Chine;

Déposé par ECR

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8 bis. propose d’introduire un délai de viduité pour les anciens députés afin d’éviter les effets négatifs du phénomène du pantouflage; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 17

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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8 ter. s’engage à garantir une transparence totale sur le montant exact des revenus annexes des députés au Parlement européen et à interdire tout financement externe du personnel des députés et des groupes; s’engage à interdire, au niveau de l’Union, les dons de pays tiers à des députés et à des partis politiques, afin de combler les vides juridiques dans le droit des États membres; demande à la Commission de présenter d’urgence une proposition en la matière;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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4 bis. s’engage à mettre en place, lors de la prochaine session plénière, une commission d’enquête en vertu de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin d’enquêter sur les responsabilités politiques au sein du Parlement européen.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Yannick JADOT (EELV), Pascal DURAND (RE), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Yannick JADOT (EELV), Pascal DURAND (RE), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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D bis. considérant qu’au moins 48 000 personnes travaillent à Bruxelles dans des organisations cherchant à influencer les institutions de l’Union et leurs décisions, dont 7 500 possèdent un badge de représentant d’intérêts accrédité auprès du Parlement européen; que les près de 12 000 organisations figurant actuellement dans registre volontaire des représentants d'intérêts de l’Union déclarent un budget annuel combiné de lobbying de 1,8 milliard d’euros; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 23

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1. est consterné par les actes présumés de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement européen en échange de leur influence sur les décisions du Parlement, et exprime sa vive inquiétude à cet égard; est favorable à la pleine coopération du Parlement avec l’enquête pénale en cours ; ; constate avec inquiétude que les mécanismes de contrôle et d’alerte internes des institutions de l’Union ont échoué de manière spectaculaire à détecter la corruption en cours; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 24

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. préconise qu’un vice-président soit spécifiquement chargé de la transparence, de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et l’ingérence étrangère au Parlement; au Parlement; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 25

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 ter. préconise de réformer les procédures du Parlement afin de lutter également contre les formes légales d'influence sur les députés et de durcir les règles concernant les conflits d’intérêts éventuels; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 26

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 quater. demande que le revenu total des députés soit plafonné à environ trois fois le salaire médian de l’Union; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 27

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5 quinquies. s'inquiète des conflits d’intérêts qui pourraient résulter des emplois complémentaires des députés, notamment lorsqu’ils occupent des fonctions de direction ou siègent dans un conseil d’administration ou un comité consultatif, ou qu'ils conseillent des banques, des multinationales ou de sociétés cotées en bourse; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 28

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5. s’engage à créer une commission d’enquête, en vertu de l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à l’issue des enquêtes pénales et des éventuelles procédures judiciaires, afin d’enquêter sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers d’entités en vue d’une prise d’influence au Parlement européen ; ; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 29

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8. presse la Commission de présenter dès que possible une proposition en vue de la mise en place de l’organisme chargé des questions d’éthique, conformément à la résolution du Parlement du 16 septembre 2021 ; ; réitère sa position, à savoir que pour être pleinement efficace, l’organisme devrait regrouper les fonctions des organes existants chargés des questions d’éthique et devrait se voir octroyer de véritables pouvoirs d’enquête ainsi que la capacité de recommander des sanctions; demande que l’organisme soit doté de ressources, humaines, financières et autres, suffisantes pour mener à bien sa mission; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 30

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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8 bis. demande une évaluation approfondie et une meilleure lisibilité des activités législatives des députés, notamment par la divulgation de l’empreinte législative des textes et des amendements proposés; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 31

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10 bis. est vivement préoccupé par les allégations selon lesquelles le Maroc aurait également tenté d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement au moyen d’actes de corruption; demande l’application de mesures conformes à celles appliquées aux représentants d’intérêts qatariens pendant la durée des enquêtes;

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11. souligne qu’une réglementation et un suivi adéquats des groupes d’amitié sont une condition préalable à leur maintien insiste sur l’existence de groupes d’amitié au Parlement; charge les questeurs de mettre en œuvre les règles existantes ainsi que d’élaborer et de tenir à jour un registre accessible et à jour des groupes d’amitié et des déclarations ; ; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 33

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11 bis. demande que le registre de transparence soit rendu obligatoire; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 34

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11 ter. demande que le registre de transparence soit étendu aux anciens députés; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 35

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11 quater. demande que son règlement intérieur soit modifié afin de garantir que les députés, les fonctionnaires et les autres agents ne puissent rencontrer que des représentants d’intérêts dûment inscrits dans le registre de transparence, y compris des représentants d’États; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 36

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11 quinquies. invite toutes les institutions de l’Union à adopter d’urgence des mesures visant à introduire la pratique de périodes de carence minimales pour les hauts fonctionnaires européens et les anciens députés au Parlement européen afin d’éviter le phénomène du pantouflage; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 37

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5 bis. souligne que ce scandale illustre une fois de plus le problème de la «culture de l’argent» au Parlement européen; insiste sur le fait que les revenus et dépenses élevés des députés au Parlement européen ne sont pas une garantie contre la corruption; estime, au contraire, que ces niveaux de revenus peuvent conduire à un affaiblissement des normes morales;

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