Élimination des barrières non tarifaires et non fiscales dans le marché unique
Amendement n°1
📝 Amendement
12.
demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et
rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures,
dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique
,
tels que la santé publique, l’environnement, les services publics
et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques
, les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées
créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard
, y compris les obligations de notification légale
;