20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

23 quater. “ “ unité de gros bétail” ou “UGB”: l’équivalent pâturage d’une vache laitière adulte produisant 3 000 kg de lait par an, sans complément alimentaire concentré, qui sert à exprimer la taille des exploitations élevant différentes catégories d’animaux, en utilisant les taux de conversion prévus à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission** et en se référant à la production effective au cours de l’année civile une unité de mesure standard qui permet d’agréger des catégories d’unités de gros bétail comportant des porcs et des volailles dont les coefficients sont énumérés à l’annexe - I bis, pour pouvoir comparer lesdites catégories ;

Le présent chapitre s’applique aux activités énumérées à l’annexe I bis qui atteignent à chacune des activités d’élevage de porcs et de volailles suivantes atteignant le seuil: a) exploitation ou installation agricole: i) comptant plus de 40 000 emplacements pour les volailles; ii) comptant plus de 2 000 emplacements pour les seuils porcs de capacité indiqués dans cette annexe production (de plus de 30 kg); ou iii) comptant plus de 750 emplacements pour les truies; ou b) exploitation ou installation agricole d’au moins 750 unités de gros bétail (UGB). L’équivalent approximatif en UGB est basé sur les coefficients établis à l’annexe -I bis de la présente directive .

2 bis. L'activité agricole ne pouvant être traitée de la même manière qu’une activité industrielle, les dispositions de laprésente directive ne peuvent en aucun cas donner lieu à des sanctions en cas de violation des dispositions nationales de transposition par des personnes physiques ou morales exerçant une activité dans le secteur agricole.

6.2. Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation), teinture ou ennoblissement teinture avec ennoblissement intégré de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour.;

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

344. regrette toutefois que les approches divergentes des États membres et l’adoption de mesures nationales sur l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union, qui allaient au-delà de l’objectif de rétablissement de la libre circulation des personnes et de la mobilité, aient miné la confiance du public dans cet outil; reconnaît que plusieurs méthodes et outils de suivi des contacts introduits et utilisés au niveau national étaient non sécurisés, inefficaces ou portaient atteinte à la vie privée; condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres et institutions de l’Union qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; demande aux États membres de tirer des leçons de ces erreurs;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

(3 bis) La stratégie industrielle européenne devrait donner la priorité à la relocalisation des activités de production de l’Union.

(13 bis) Le pouvoir de la Commission d’introduire de nouvelles exigences au moyen d’actes délégués ou d’actes législatifs plus spécifiques pourrait entraîner une charge supplémentaire inutile pour les entreprises de l’Union.

Le présent règlement établit un cadre visant à améliorer la durabilité environnementale des produits fabriqués dans l’Union ou importés et à garantir la libre circulation au sein du marché intérieur en fixant des exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service. Ces exigences en matière d’écoconception, qui seront précisées par la Commission dans des actes délégués, concernent les éléments suivants:

b) est classée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 dans l’une des classes ou catégories de danger suivantes: — cancérogénicité, catégories 1 et 2, — mutagénicité sur les cellules germinales, catégories 1 et 2, — toxicité pour la reproduction, catégories 1 et 2 [à ajouter au cours de la procédure législative lorsque le règlement (CE) n° 1272/2008 contiendra ces classes de danger: [substances] persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), très persistantes et très bioaccumulables (vPvB); persistantes, mobiles et toxiques (PMT), très persistantes et très mobiles (vPvM); perturbateur endocrinien] — sensibilisant respiratoire de catégorie 1, — sensibilisant cutané de catégorie 1, — danger pour le milieu aquatique, toxicité chronique catégories 1 à 4, — dangereux pour la couche d’ozone, — toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée, catégories 1 et 2, — toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition unique, catégories 1 et 2; ou supprimé

35) «destruction»: la détérioration intentionnelle d’un produit ou sa mise au rebut en tant que déchet, à l’exception d’une mise au rebut dont le seul objectif est de livrer un produit pour le préparer en vue d’un réemploi ou d’opérations de recyclage, de remise à neuf ou de remanufacturage;

b) la part de marché, en volume, que représentent les signataires de la mesure d’autoréglementation pour ce qui est des produits faisant l’objet de cette mesure est d’au moins 80 50 % des unités mises sur le marché ou mises en service;

g bis) des informations relatives à l’origine du produit, y compris les matières premières et la localisation des différentes étapes de production;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

52 bis. préconise de convenir avec la Commission de procédures équitables, légales et transparentes afin de garantir que les étudiants, enseignants et chercheurs hongrois puissent bénéficier pleinement du programme Erasmus + et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 39, paragraphe 1, et son article 192, paragraphe 1,

(1) Le traité exige qu’un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement soit assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de l’Union, et prévoit que la politique de l’Union en matière d’environnement vise un niveau élevé de protection. Au même niveau de priorité et de buts à atteindre, le traité définit les objectifs de la politique agricole commune, à savoir a) accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique, en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’œuvre; b) assurer ainsi un niveau de vie équitable à la population agricole, notamment par le relèvement du revenu individuel de ceux qui travaillent dans l’agriculture; c) stabiliser les marchés; d) garantir la sécurité des approvisionnements; e) assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs. Par conséquent, l’utilisation durable d’un produit phytopharmaceutique doit répondre au double objectif de la sécurité et de la sûreté alimentaires.

(1 bis) Si la Commission estime que le règlement (CE) nº 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques n’est pas adapté à l’objectif consistant à garantir la santé publique et la protection de l’environnement lors de l’octroi ou du renouvellement des autorisations, elle devrait publier sans délai une proposition législative visant à réviser ledit règlement, sur la base d’une analyse d’impact approfondie, et ne devrait pas suggérer de faire peser la charge d’assurer la santé publique et la protection de l’environnement sur les seuls agriculteurs et autres utilisateurs professionnels.

(6 bis) Étant donné qu’aucune distinction n’est établie entre pesticides «chimiques» et pesticides «biologiques», cette distinction devrait être abolie ici et dans tous les passages pertinents du règlement.

(12 bis) Afin de réduire le recours aux produits phytopharmaceutiques tout en garantissant la sécurité alimentaire, il est nécessaire de fixer des objectifs raisonnables fondés sur des preuves scientifiques documentées démontrant que les objectifs de réduction par culture et par substance active n’ont pas d’incidence négative sur le rendement ou le niveau de protection des cultures.

Le présent règlement régit l’utilisation durable des produits phytopharmaceutiques en prévoyant la fixation, et la réalisation en 2030 au plus tard, d’objectifs de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques chimiques et des risques qui y sont associés, en fixant des exigences relatives vise à régir l’utilisation , au stockage, à la vente et à l’élimination des produits phytopharmaceutiques et au matériel d’application, en prévoyant des actions de formation et de sensibilisation et en prévoyant la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures durable des produits phytopharmaceutiques. La priorité absolue est de garantir la sécurité alimentaire dans le respect des principes environnementaux .

1) «produit phytopharmaceutique chimique conventionnel »: un produit phytopharmaceutique contenant une substance active chimique excluant les produits végétaux utilisant des moyens naturels d’origine biologique ou des substances identiques à ceux-ci, tels les micro-organismes, les substances sémiochimiques, les extraits de produits végétaux au sens de l’article 3, point 6, du règlement (CE) nº 1107/2009 ou les macro-organismes invertébrés utilisé dans l’agriculture conventionnelle et légalement mis sur le marché tel qu’autorisé conformément au règlement (CE) nº 1107/2009 ;

1) « Produit produit phytopharmaceutique chimique »: un produit phytopharmaceutique contenant une substance active chimique excluant les produits végétaux utilisant des moyens naturels d’origine biologique ou des substances identiques à ceux-ci, tels les micro-organismes, les substances sémiochimiques, les extraits de produits végétaux au sens de l’article 3, point 6, du règlement (CE) nº 1107/2009 ou les macro-organismes invertébrés utilisée pour protéger les cultures. Pour l’évaluation individuelle des risques associés aux différentes substances actives dans le cadre de procédures d’analyse scientifiques, il importe peu de savoir s’il s’agit de substances actives identiques aux naturelles ou de synthèse. Par conséquent, la nature du produit phytopharmaceutique n’est pas un critère pertinent pour déterminer si une réduction de l’utilisation doit s’appliquer ;

16) «zone sensible»: l’une des zones suivantes: une «zone sensible» telle que définie par les États membres dans le cadre de leur plan d’action national. Cette définition est élaborée de manière à assurer une protection appropriée des types de zones suivants: a) une zone utilisée par le grand public, telle qu’un parc ou jardin public, un terrain de jeu ou de sport, ou un sentier public; b) une zone utilisée principalement par un groupe vulnérable au sens de l’article 3, point 14), du règlement (CE) nº 1107/2009 ; c) un établissement humain (communauté où vivent et travaillent des personnes), défini comme le niveau 1 (territoires artificialisés) actualisé du système Corine (coordination de l’information sur l’environnement) Land Cover, système géré par l’Agence européenne pour l’environnement, ce qui exclut le niveau 2–1.2 (zones industrielles ou commerciales et réseaux de communication) et le niveau 2–1.3 (mines, décharges et chantiers80); d) une zone urbaine traversée par un cours d’eau ou dotée d’un ouvrage hydraulique; e) une zone non productive au sens des normes de l’UE relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres (BCAE), dont la norme BCAE 8 mentionnée à l’annexe III du règlement (UE) 2021/2115; ; f) une zone écologiquement sensible, c’est-à-dire l’une des zones suivantes: i) toute zone protégée en vertu de l’annexe IV, point 1) i), de la directive 2000/60/CE, y compris les éventuelles zones de sauvegarde ainsi que les modifications de ces zones en conséquence des résultats de l’évaluation des risques pour les points de captage d’eau potable au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil81 ; ii) les sites d’importance communautaire figurant sur la liste visée à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE et les zones spéciales de conservation désignées conformément à l’article 4, paragraphe 4, de ladite directive, les zones de protection spéciale classées conformément à l’article 4 de la directive 2009/147/CE et toute autre zone protégée nationale, régionale ou locale signalée par les États membres à l’inventaire des zones protégées désignées à l’échelle nationale (CDDA); ; iii) toute zone pour laquelle la surveillance des espèces de pollinisateurs effectuée conformément à l’article 17, paragraphe 1, point f), du règlement xxx/xxx [référence à l’acte adopté à insérer] établit qu’elle assure la subsistance d’une ou de plusieurs espèces de pollinisateurs que les listes rouges européennes classent parmi les espèces menacées d’extinction; _________________ 81 Directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

1 bis. Aux fins de la fixation conditionnelle des objectifs de réduction, la Commission recueille toutes les preuves scientifiques documentées des rendements et des niveaux de protection des cultures atteints par les cultures en fonction de la quantité de protection phytopharmaceutique appliquée et les publie au plus tard le 31 décembre 2024 sur un site web spécifique, qu’elle devra ensuite mettre à jour. Ces données comprennent notamment les conditions météorologiques et de pression parasitaire rencontrées lors de leur collecte et tout autre résultat supplémentaire pertinent, y compris, mais pas exclusivement, la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou d’autres pratiques phytopharmaceutiques mises en œuvre, avec leur coût, et la qualité des cultures récoltées. Sur la base de ces conclusions représentatives, la Commission publie, le cas échéant, des recommandations aux États membres suggérant des objectifs de réduction par culture et par substance active. Ces recommandations sont subordonnées à la préservation du rendement et du niveau de protection habituellement atteints par les utilisateurs professionnels avec les produits phytopharmaceutiques autorisés sur le marché, sans perte significative. Après avoir évalué de manière approfondie, à la lumière de leur contexte national, les recommandations de la Commission visées au deuxième alinéa, les États membres peuvent fixer leur propre contribution nationale aux objectifs de réduction par culture et substance active dans un délai d’un an à compter de la publication de ces recommandations. Lorsqu’ils s’écartent sensiblement des recommandations en fixant des ambitions plus élevées de réduction susceptibles d’avoir une incidence sur les rendements et le niveau de protection des cultures sans avoir garanti la disponibilité de solutions de remplacement abordables et efficaces, les États membres ne peuvent pas prétendre utiliser les fonds de l’Union consacrés à l’aide à la mise en œuvre du présent règlement visée à l’article 39 bis.

a) les objectifs de réduction nationaux pour 2030 adoptés contributions nationales à la réduction pour 2035 adoptées conformément au chapitre II;

1. Les Dans la mesure du possible, les utilisateurs professionnels prennent d’abord des mesures qui ne nécessitent pas l’utilisation de produits phytopharmaceutiques chimiques pour la prévention ou la suppression d’organismes nuisibles avant de recourir à l’application de produits phytopharmaceutiques chimiques.

a) détient un certificat de formation délivré à l’issue de cours destinés aux utilisateurs professionnels, conformément à l’article 25, ou une preuve d’inscription au registre électronique central pour avoir suivi de tels cours, conformément à l’article 25, paragraphe 5, et

1. Tous les produits phytopharmaceutiques sont interdits d’utilisation dans toutes les zones sensibles Conformément à l’article 3, paragraphe 16, les États membres définissent des zones sensibles dans le cadre de leurs plans d’action nationaux, de manière à ce que les citoyens, les groupes vulnérables et les zones sensibles sur le plan écologique soient protégés de façon appropriée. Dans ces zones, les utilisateurs professionnels peuvent utiliser la «lutte biologique», telle que définie à l’article 3, des produits phytopharmaceutiques à faible risque, des produits phytopharmaceutiques autorisés conformément aux articles 13 et 42 bis, ainsi que tous les produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique dans les zones sensibles, et à moins de trois 5 mètres de ces zones. Cette zone tampon de trois mètres ne peut être réduite en ayant recours Lorsque le risque pour la zone sensible est négligeable, les États membres peuvent déroger à l’exigence de la zone tampon de 5 mètres grâce à d’autres techniques d’atténuation des risques introduites dans leur plan d’action national .

3. Par dérogation au paragraphe 1, une autorité compétente désignée par un État membre peut autoriser un utilisateur professionnel à utiliser un produit phytopharmaceutique dans une zone sensible pendant une période limitée aussi brève que possible qui ne dépasse pas 60 120 jours et dont les dates de début et de fin sont fixées avec précision, pourvu que toutes les conditions suivantes soient remplies:

a) aucune méthode d’application de substitution à l’application aérienne n’est techniquement réalisable viable en raison de l’inaccessibilité du terrain;

Article 39 bis Financement 1. Les États membres veillent à ce que les utilisateurs professionnels puissent bénéficier d’un soutien financier lié à la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures et à l’amélioration de leur utilisation et de leurs connaissances en matière de produits et de méthodes phytopharmaceutiques, qu’il s’agisse d’un soutien direct ou du financement d’investissements visant à adapter les systèmes de production, les prêts, les assurances et l’accès au partage des connaissances, notamment: a) une récompense pour la participation à des programmes de réduction de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques; b) la mise en œuvre de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures; et l’agriculture de précision, y compris par application aérienne sans équipage; c) les coûts supportés et les pertes de revenus résultant de l’introduction de la lutte intégrée contre les ennemis des cultures ou de la mise en œuvre du présent règlement; d) l’accès aux conseils, y compris, mais pas seulement en matière de lutte intégrée contre les ennemis des cultures, les coûts des conseils stratégiques; des conseils sur l’agriculture de précision ou sur les produits et méthodes phytopharmaceutiques innovants; e) une formation pertinente, l’accès à l’information, les échanges entre pairs et les partenariats d’innovation avec une sensibilisation scientifique et technologique; f) des investissements dans des actifs corporels (équipements) et des actifs incorporels (formation, échange de connaissances); ou g) la couverture des coûts de gestion des risques liés à la mise en œuvre du présent règlement (fonds de mutualisation, assurance en cas de baisse des rendements ou des revenus). 2. Afin d’aider les agriculteurs à améliorer leurs pratiques phytopharmaceutiques, les États membres peuvent envisager le recours à autant de sources de financement que possible parmi les fonds de l’Union. À cette fin, les fonds actuellement alloués à l’instrument d’aide de préadhésion, les fonds alloués au budget de la Commission consacré à la communication et tout autre fonds non utilisé régulièrement reversé au budget général sont réaffectés sans délai au soutien financier visé au paragraphe 1. 3. D’ici à la fin du mois de décembre 2026, la Commission évalue, sur la base des données fournies par les États membres et les parties prenantes, les coûts de transition pour les agriculteurs et les autres utilisateurs professionnels liés à la mise en œuvre du présent règlement et ses incidences sur le revenu des agricultures et des autres utilisateurs professionnels, et publie cette évaluation, y compris les résultats par culture, notamment pour la sylviculture, par réduction de la substance active et par mise en œuvre d’autres pratiques phytopharmaceutiques. Lorsque les données permettent de tirer des conclusions pertinentes, cette évaluation inclut également toute incidence positive ou négative sur la résilience et la sécurité alimentaire à long terme. 4. D’ici à la fin du mois de décembre 2026, la Commission propose la création d’un nouvel instrument de financement de l’Union pour la transition et l’adaptation de l’agriculture dans le futur cadre financier pluriannuel, reposant sur la réaffectation totale et le remplacement des fonds existants visés au paragraphe 2.

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

(8 bis) Une approche uniforme ne tiendrait pas dûment compte des conditions morphologiques et climatiques uniques de nombreux territoires de l’Union. Ainsi, la mise en œuvre de la présente directive pourrait avoir de graves répercussions économiques et sociales sur les États membres qui ont déjà du mal à atteindre les objectifs ambitieux fixés par les directives qu’abroge la présente directive.

2. La présente directive fixe des valeurs limites, valeurs cibles, obligations de réduction de l’exposition moyenne, objectifs de concentration relatifs à l’exposition moyenne, niveaux critiques, seuils d’information, seuils d’alerte et objectifs à long terme intermédiaires («normes de qualité de l’air») qui doivent être atteints d’ici à 2030 2040 , puis réexaminés régulièrement par la suite conformément à l’article 3 . . (Cette modification s’applique à l’ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

1. Au plus tard le 31 décembre 2028 2033 , et tous les 5 10 ans par la suite, ou plus souvent si de nouveaux éléments scientifiques substantiels en révèlent la nécessité, la Commission réexamine les données scientifiques relatives aux polluants atmosphériques et à leurs effets sur la santé humaine et l’environnement qui sont pertinentes pour la réalisation de l’objectif fixé à l’article 1er et présente un rapport contenant les principales conclusions au Parlement européen et au Conseil . . (Cette modification s’applique à l’ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

1. Lorsque, dans une zone donnée, les valeurs limites fixées pour les particules (PM et PM ) ou pour le dioxyde d’azote 10 2,5 ne peuvent pas être respectées dans le délai indiqué à l’annexe I, section 1, tableau 1, en raison de caractéristiques de dispersion du site, des conditions orographiques, de conditions climatiques défavorables ou de contributions transfrontalières, un État membre peut reporter ce délai , une fois et de cinq ans au maximum, pour la zone en cause, si les conditions suivantes sont remplies:

(3 bis) La convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE nº 164), ou convention d’Oviedo, signée le 4 avril 1997 et ratifiée par les 27 États membres de l’Union, et son protocole additionnel (STE nº 186) du 24 janvier 2002 interdisent l’utilisation du corps humain ou de ses parties à des fins lucratives et interdisent également de faire la publicité sur le besoin d’organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable.

(15) Les entreprises devraient prendre des mesures appropriées dans la limite de leurs possibilités pour fixer et faire respecter des mesures de vigilance en ce qui concerne leurs propres activités, les activités opérations réalisées avec des entités de pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale directe ou indirecte bien établie , conformément aux dispositions de la présente directive. La présente directive ne devrait pas exiger des entreprises de garantir, en toutes circonstances, que des incidences négatives ne se produiront jamais ni qu’il y sera mis fin. Ainsi, en ce qui concerne les relations commerciales dans lesquelles l’incidence négative est la conséquence d’une intervention de l’État, l’entreprise peut ne pas être en mesure de parvenir à de tels résultats. Par conséquent, les principales obligations figurant dans la présente directive devraient être des «obligations de moyens». L’entreprise devrait prendre les mesures adéquates dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aboutissent à la prévention ou à la réduction au minimum des incidences négatives dans les circonstances de l’espèce , qui soient proportionnées et définies en fonction de la gravité et de la probabilité de l’incidence négative et de la taille, des ressources et des capacités de l’entreprise . Il y a lieu de tenir compte des particularités de la chaîne de valeur de l’entreprise, du secteur ou de la zone géographique servant de cadre aux activités des partenaires de sa chaîne de valeur, de la capacité de l’entreprise à influencer ses relations commerciales directes et indirectes , mais aussi de la question de savoir si l’entreprise pourrait accroître son pouvoir d’influence.

(47) Bien que les PME ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, elles pourraient les PME n’appartenant pas à l’Union devraient subir les effets de ses dispositions en leur qualité de contractants ou de sous-traitants des entreprises en relevant. Le but, toutefois, est d’atténuer la charge financière ou administrative pesant sur les ces PME, dont beaucoup luttent déjà pour leur survie dans le contexte de la crise économique et sanitaire mondiale. Pour aider les PME , les États membres de l’Union qui se conforment volontairement à la directive, les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient créer et exploiter, soit individuellement soit collectivement, des sites web, portails ou plateformes spécialisés conviviaux , et pourraient devraient aussi apporter un soutien financier aux PME à ces PME de l’Union et les soutenir dans le renforcement de leurs capacités. Cette aide devrait également être adaptée, si nécessaire, et rendue accessible aux opérateurs économiques en amont dans les pays tiers, et étendue à ces derniers. Les entreprises ayant pour partenaire commercial une PME sont aussi incitées à l’aider à se conformer aux mesures de vigilance au cas où de telles obligations risqueraient de mettre en péril la viabilité de la PME, vigilances et à recourir à des obligations à la fois justes, raisonnables, non discriminatoires et proportionnées à l’égard des PME. Les PME devraient également avoir la possibilité d’appliquer la présente directive sur une base volontaire et devraient, à cette fin, être soutenues au moyen de mesures et d’outils adéquats, et bénéficier d’incitations.

(48) Afin de compléter le soutien apporté aux PME par les États membres entreprises de l’Union dans leur mise en œuvre de la présente directive, y compris aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive , la Commission peut devrait s’appuyer sur les outils, projets et autres actions de l’UE existants contribuant au respect du devoir de vigilance dans l’UE et dans des pays tiers. Elle pourrait devrait mettre en place de nouvelles mesures visant à aider les entreprises, notamment les PME, à s’acquitter de leurs obligations de vigilance, dont un observatoire de la transparence des chaînes de valeur et une mesure destinée à faciliter les initiatives conjointes des parties prenantes.

( a) les obligations des entreprises quant aux incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement , en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations de la chaîne de valeur réalisées par des entités qu’elles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou auxquelles elles sont directement liées, en ce qui concerne leurs propres opérations réalisées dans des pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de pays tiers dans leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale bien établie ; et

– en ce qui concerne les entreprises au sens du point a), la «chaîne de valeur» ne couvre pas les ménages, les personnes physiques ou les PME constituées conformément à la législation d’un État membre;

33 1 . Afin de fournir des informations , des conseils et un soutien aux entreprises et aux partenaires avec lesquels ces dernières ont des relations commerciales bien établies dans leurs chaînes de valeur, dans le cadre des efforts déployés pour s’acquitter des obligations découlant de la présente directive, les États membres mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés. Une attention particulière est accordée, à cet égard, aux PME qui sont présentes dans les chaînes de valeur des entreprises , avant l’entrée en vigueur de la présente directive et avec le soutien de la Commission, élaborent et mettent en œuvre des mesures et boîtes à outils, et mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés et conviviaux. Ces informations, ces conseils et ce soutien sont pragmatiques et adaptés aux besoins spécifiques des entreprises de l’Union, notamment des PME qui se conforment volontairement à la présente directive. Les États membres veillent également à ce que les entreprises bénéficient d’une formation sur la manière d’exercer le devoir de vigilance. Ce faisant, les États membres veillent à la complémentarité et à la cohérence avec les mesures similaires déjà en place, telles que l’information et la promotion fournies par les points de contact nationaux de l’OCDE .

34 2 . Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, les États membres peuvent soutenir financièrement les PME apportent un soutien financier et autre aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive, le cas échéant .

N. considérant que les États membres doivent recueillir des données pertinentes et comparables sur le volume des ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens et sur l’utilisation des médicaments antimicrobiens par espèce animale; que l’application et la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/237115 permettent d’améliorer la collecte de données et d’informations comparables et compatibles sur la résistance aux antimicrobiens et la consommation d’antimicrobiens; que des mesures supplémentaires de la part des États membres sont nécessaires pour combler les lacunes existantes en matière de surveillance et de suivi et pour garantir l’exhaustivité des données relatives à la résistance aux antimicrobiens et à la consommation d’antimicrobiens à tous les niveaux, y compris en recommandant les données à communiquer, en étudiant les possibilités de renforcer l’harmonisation des lignes directrices sur la fréquence des mises à jour des données, les approches en matière d’analyse des données et les niveaux de détail de la communication de données, et en développant des systèmes intégrés de surveillance de la résistance aux antimicrobiens et de la consommation d’antimicrobiens qui englobent la santé humaine, la santé animale, la santé végétale, l’alimentation, les eaux usées et l’environnement ; , étant donné qu’il n’existe pas de système de mesure obligatoire qui permette de recenser toutes les ventes de substances antimicrobiennes et leur usage; ____________ 15 Règlement (UE) 2022/2371 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 concernant les menaces transfrontières graves pour la santé et abrogeant la décision nº 1082/2013/UE

W. considérant que les efforts de lutte contre la résistance aux antimicrobiens sont également compromis par les pénuries d’antibiotiques de plus en plus fréquentes dans le monde et par le fait que les prescripteurs ont dû recourir à des antimicrobiens de substitution en raison de l’indisponibilité des agents les plus appropriés et les plus adaptés à l’usage prévu, ce qui entraîne des infections résistantes aux médicaments et contribue à la charge de la résistance aux antimicrobiens; qu’il est donc urgent de prévenir et de gérer l’aggravation des pénuries de médicaments; que les habitudes nationales en matière de délivrance varient d’un État membre à l’autre, allant de la délivrance de traitements uniquement pour des besoins stricts et sur ordonnance pour les animaux à la délivrance d’antimicrobiens inutiles sans ordonnance pour l’homme;

AG. considérant que la fixation d’objectifs recommandés au niveau de l’Union en matière de consommation d’antimicrobiens et de résistance aux antimicrobiens est un moyen utile de réaliser et de suivre les progrès accomplis tant en ce qui concerne les facteurs sous- jacents influençant la résistance aux antimicrobiens, notamment la consommation d’antimicrobiens, que la propagation de la résistance aux antimicrobiens, en particulier en ce qui concerne les agents pathogènes qui représentent la charge et la menace les plus élevées pour la santé publique dans l’Union, et que les objectifs recommandés sont fondés sur les données existantes communiquées dans le cadre de la surveillance effectuée par l’Union en 2019, choisie comme année de référence, étant donné que la situation en 2020 et 2021 est considérée comme exceptionnelle, et donc inappropriée pour servir de base, en raison de la pandémie de COVID-19 et des mesures restrictives exceptionnelles mises en place, que les objectifs recommandés devraient contribuer à la réalisation d’objectifs communs et peuvent être complétés par des objectifs nationaux couvrant d’autres aspects liés à la résistance aux antimicrobiens, tels que la prévention et le contrôle des infections, la gestion des antimicrobiens, les pratiques de prescription, la formation et des tailles adéquates d’emballages; considérant que la fixation d’objectifs nationaux devrait tenir compte des différentes situations de départ en se fondant sur les chiffres relatifs à la vente et à l’utilisation de médicaments antimicrobiens;

AW. considérant que les vaccins sont des moyens efficaces et économiques de prévenir les maladies transmissibles, tant chez l’homme que chez l’animal, et qu’ils peuvent donc permettre de freiner la propagation des infections provoquées par des agents pathogènes résistants aux antimicrobiens et de réduire l’utilisation d’antimicrobiens; qu’il est donc nécessaire de promouvoir le recours à la vaccination , à la suite d’études complètes de validation clinique, par des mesures visant à sensibiliser davantage les citoyens et les professionnels de la santé à l’importance des vaccins et en luttant contre la réticence à la vaccination, dans tous les groupes d’âge, mais en particulier pour les groupes à risque, ainsi que de promouvoir la mise au point de vaccins, leur disponibilité et l’accès à ceux - ci -ci; que cela nécessitera de rétablir la confiance des citoyens dans les vaccins, ébranlée par le manque de transparence observé pendant la pandémie de COVID-19, l’absence d’études cliniques complètes disponibles et les effets indésirables auxquels les victimes ont dû faire face seules ;

-a. veiller à ce que les antimicrobiens ne soient délivrés que sur ordonnance;

10. invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer la santé et le bien-être des animaux producteurs d’aliments , en accordant une attention spéciale aux aliments approuvés au titre du règlement (UE) 2015/22831 afin de limiter l’apparition et la propagation de maladies infectieuses dans les élevages et ainsi le besoin de recourir aux antimicrobiens, en particulier en : : ___________ 1 Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la p. 1).

a bis. garantir une mise en œuvre rapide et intégrale du règlement (UE) 2019/61, en vertu duquel les États membres devraient exercer leur droit de subordonner la prescription d’antimicrobiens à la réalisation d’un antibiogramme et veiller à ce qu’il n’existe pas d’autres antimicrobiens suffisamment efficaces ou appropriés pour traiter la maladie diagnostiquée; _____________ 1 Règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la p. 43).

p bis. encourager l’utilisation, pour les animaux, de matériaux de litière disponibles qui sont adaptés à l’utilisation prévue, la preuve ayant été apportée qu’ils réduisent les infections chez les animaux et, partant, le besoin d’antibiotiques;

e. améliorant la disponibilité des tests de diagnostic, leur rapport coût/efficacité et leur utilisation en temps opportun, en portant une attention particulière devant être portée aux tests rapides effectués avant la prescription d’un traitement antimicrobien et en proposant des mesures incitatives en faveur de ces tests , en particulier lors des soins de santé primaires, afin de garantir la prescription optimale des antibiotiques et leur utilisation durable, et donc d’optimiser la réduction des traitements antimicrobiens lors du recours aux antibiotiques à large spectre; et

36. prie instamment les États membres et la Commission de soutenir le partage de données relatives à la recherche et l’innovation technologique en vue de la détection, de la prévention et du traitement des infections causées chez l’homme par des agents pathogènes résistants aux antimicrobiens, y compris la mise en place d’un partenariat européen qui permette la coordination, l’alignement et le financement de la recherche et de l’innovation intersectorielles pour lutter contre la RAM en appliquant le principe «Une seule santé», et la réalisation d’investissements importants dans ce partenariat; demande que ce partenariat se fonde sur un engagement durable, tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques, des parties prenantes, parmi lesquelles l’industrie, la société civile, notamment les organisations de patients, le monde universitaire, par exemple l’initiative des universités européennes, et les experts non gouvernementaux avec le niveau le plus élevé de transparence ; incite les États membres à garantir que les PME aussi puissent effectivement participer à un partenariat européen du réseau «Une seule santé» sur la RAM;

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

L’espace européen des données de santé marque la volonté toujours plus forte de Bruxelles de s’imposer comme un super-État face aux nations européennes. Voulons-nous vraiment que l’Union européenne s’occupe de la santé des Européens comme elle s’occupe du reste, c’est-à-dire comme une hyperstructure totalitaire?

En plus de s’inscrire dans le giron du portefeuille d’identité numérique, ce projet liberticide captera les données de santé des Européens au profit de Microsoft. La souveraineté numérique en prend donc un coup, et avec elle votre capacité à ne pas vous soumettre en permanence aux GAFAM et à leurs déprédations.

Vous bafouez les intérêts des citoyens européens, et pis: vous n’empêchez pas les acteurs privés comme les banques ou les compagnies d’assurances d’utiliser nos données. Qu’importe le consentement des Européens, ils doivent tout donner pour être mieux contrôlés.

Nous refusons cette dérive liberticide, qui est une atteinte aux États et aux individus. Non, l’Union européenne n’est pas un empire. Non, la liberté des Européens n’est pas négociable. Non, l’Europe n’est pas à vendre aux États Unis.

– Monsieur le Président, le 4 août 2023, à Cherbourg, Oumar N., déjà condamné sans suite pour violences sexuelles, dont une sur sa sœur de douze ans, s’introduit chez Mégane pour la tabasser et la violer avec un manche à balai. Perforation du côlon, de l’intestin grêle, du péritoine, du diaphragme, pneumothorax, fractures aux côtes et risque élevé de choc septique. Les sévices furent tels que le personnel soignant s’est retrouvé sous le choc, en larmes.

Le 14 octobre 2023, à Argenteuil, Samir B. s’introduit dans les chambres de femmes âgées de 93 et 95 ans et les agresse sexuellement. Déjà connu des services de police pour des faits similaires, il est pourtant relâché 48 heures après les faits. Les deux femmes sont décédées peu de temps après ces violences.

Voici deux images de la mosaïque des horreurs quotidiennes que vivent les Européennes. Une particularité, nous franchissons des paliers dans l’horreur. Les agresseurs ne veulent plus seulement jouir, ils veulent détruire, et salir.

Ce ne sont pas des faits divers. Ce qui est divers, banal, c’est votre lâcheté. Lâcheté à ne pas reconnaître que l’immigration a fortement contribué aux 170 % d’augmentation des violences sexuelles en dix ans. Les coupables sont ces violeurs, mais les responsables, c’est vous! C’est vous qui voyez dans l’immigration une manne électorale ou une main d’œuvre bon marché. Vous qui refusez de voir l’ampleur de la haine de certains et qui les faites venir à grand renfort de lois, d’ONG et de subventions. Vous qui encouragez cette submersion, vous portez une responsabilité. Alors si vous voulez que les violences à l’égard des femmes baissent, ayez le courage de cesser ces flux humains gangrénés par des éléments inhumains, dont la violence n’a d’égale que le mépris qu’ils ont pour nous, les femmes.

– Madame la Présidente, l’enfer est pavé de bonnes intentions, ce règlement aussi. Si l’objectif de réduction des pesticides est louable, il n’en demeure pas moins que sa réalisation pose d’importants problèmes scientifiques et sociaux.

Constatant l’échec d’une précédente directive, les commissaires européens fixent des contraintes en proposant un règlement visant la réduction de 50 % des pesticides pour 2030. Ces chiffres sont sortis de nulle part, sans aucune justification. Cette diminution de 50 % se fera par rapport à la consommation moyenne des années 2011-2013. Or, depuis 2011, la consommation de pesticides a augmenté. Donc imposer tant de contraintes aussi rapidement ne pourra fonctionner sans provoquer d’énormes problèmes, notamment dans le monde agricole déjà considérablement affecté par vos normes.

Le financement de la recherche d’alternatives est par ailleurs très insuffisant, et la question de la mise en œuvre va aussi se poser. Allons-nous revoir les tolérances à l’égard du café et du thé importés, ou seront-ils interdits? Va-t-on établir des quotas de consommation de pesticides par agriculteur, soviétisant encore le marché agricole? Encore une fois, nous traitons de lubies écolo sans aucun sens des réalités ni aucune base scientifique.

– Monsieur le Président, il est heureux que l’Union européenne décide d’une stratégie de protection de nos approvisionnements en protéines. Enfin, la relocalisation est mise à l’honneur!

Souhaitons que les politiques européens se plient à cette nouvelle donne, soit: arrêter de multiplier les traités de libre-échange avec toute la planète, qui nous submergent de produits agricoles de moindre qualité et à bas coût et asphyxient nos agricultures. Soit aussi: faire taire cette rengaine sur la réduction des cheptels et l’arrêt de la consommation de viande, qui n’est que la mise à mort de nos éleveurs et d’un pastoralisme millénaire en Europe.

Aussi, comment osez-vous, vous la gauche, demander la baisse de la consommation de protéines animales? En France, la surmortalité des agriculteurs par suicide est de 28 % par rapport à la population générale, et elle s’élève à 127 % – 127 %! – pour les éleveurs bovins. Votre amendement est une honte, un crachat sur la tombe des éleveurs et au visage de leurs orphelins.

Vous nous avez habitués à l’indécence par votre idéologie décroissante, mais n’essayez pas, par vos amendements de sape, de nous entraîner avec vous dans l’abject.

– Monsieur le Président, chers collègues, nous avons tous conscience des répercussions financières de la transition énergétique sur les secteurs clés de nos industries européennes. L’industrie des transports est, elle, sans aucun doute, le secteur auquel on demande de faire le plus d’efforts aujourd’hui en matière de réduction des émissions carbonées.

Malgré une volonté affichée de développer des énergies alternatives, l’acte délégué de la Commission européenne sur la taxonomie pour le financement des énergies vertes prend en compte uniquement l’énergie électrique dans le domaine des transports.

Ce qui est totalement déloyal par rapport aux investissements de recherche et de développement et aux efforts consentis par les constructeurs européens pour trouver des solutions moins polluantes, notamment dans les secteurs où le «tout électrique» est embryonnaire, voire impossible pour l’heure.

Dans l’aviation, le recours à des carburants de remplacement à base d’hydrogène, quatre à huit fois plus chers que le kérosène classique, est désormais obligatoire. Dans la navigation, certains ont spontanément investi dans le gaz naturel.

Au vu des efforts fournis, pourquoi empêcher ces secteurs de pouvoir correspondre aux critères de la taxonomie en matière de financement vert? Ce texte, que la Commission a délibérément limité, se traduira de surcroît par une hausse des coûts de production et d’exploitation, hausse que subiront les consommateurs.

Ne fermons pas les portes à de nouvelles solutions et ne condamnons pas d’avance des progrès techniques qui permettent une réduction de notre pollution industrielle et commerciale. N’avons-nous pas une responsabilité politique dans la construction de notre avenir industriel et environnemental? Si!

C’est pour cette raison que mon groupe a déposé cette objection, qui vise à faire reconnaître beaucoup plus justement la contribution des carburants alternatifs dans la lutte contre le réchauffement climatique, au même titre que l’énergie électrique. Ils doivent donc être pris en compte dans les nouveaux critères définis par la Commission en matière de financements verts européens. C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir soutenir cette objection.

À ce titre, l’Europe, dans son intégralité, doit reconnaître le caractère universel de l’eau afin de l’extraire des logiques spéculatives de préemption par les ONG ou de privatisation. Cela signifie qu’il faut aussi lutter contre le gaspillage.

Premièrement, il est urgent de réparer les avaries des structures d’adduction, qui, pour certaines, peuvent perdre 40 % de leur eau, comme c’est le cas à la Martinique. Le travail est colossal mais nécessaire: on ne peut contraindre la population à la sobriété si les tuyaux fuient.

Il est également temps d’associer l’agriculture et l’industrie, sans amende ni contrainte: intégrer automatiquement des systèmes de récupération d’eau de pluie dans les chantiers de BTP, développer des systèmes de retraitement des eaux usées, prévoir des robinets mousseurs dans la plomberie et se saisir de la PAC, enfin, pour y ouvrir une ligne consacrée à la protection de nos ressources hydriques.

En effet, nous devons encourager, y compris financièrement, le reboisement et la replantation des haies afin de lutter contre l’assèchement et l’imperméabilisation des sols. «À l’échelle cosmique, l’eau liquide est plus rare que l’or», disait le regretté Hubert Reeves. Charge à nous de garantir, aujourd’hui et demain, cet or bleu à toutes les nations européennes.

En effet, nous assistons à une criminalisation accélérée et proprement délirante des Européens qui, sous prétexte qu’ils entendent défendre leur identité, leur culture, leurs valeurs, la protection sociale, leur environnement, leur sécurité et la souveraineté de leur pays, sont désormais taxés d’extrémisme, et sont parfois réduits au silence par des mesures discriminatoires et liberticides.

En somme, si l’on décrypte le titre de cette session de débat, le problème serait que des groupements politiques qui ne correspondraient pas aux normes idéologiques d’une petite élite européenne, de plus en plus petite et de plus en plus décriée par les peuples, ne soient pas jetés immédiatement dans le camp du mal. Je ne crois pas qu’en cette assemblée, fort heureusement, il y ait place au discours raciste ou antisémite. Et ceux qui ont peur pour leur mandat en juin prochain, plutôt que de taxer d’extrémistes aussi facilement leurs opposants, feraient mieux de s’interroger sur leurs politiques qui ont gonflé les rangs des porteurs de malheur et de violence.

Si désormais certains enseignants ne peuvent plus aborder la Shoah en classe, ce n’est pas du fait de l’extrême gauche ou de l’extrême droite, mais bien de l’extrême collusion avec des populations venues de contrées aux croyances et visions souvent hostiles aux Juifs, aux Chrétiens et plus généralement aux Occidentaux. Combien de fois les institutions européennes ont financé et promu des associations et des ONG ouvertement antinationales et islamistes, des structures téléguidées par des puissances étrangères et dont le but final est de fissurer notre pacte social et la civilisation européenne?

J’invite donc les grandes consciences qui ont initié ce débat sur la lutte contre cette normalisation des discours à balayer devant leur porte. Ils ont, pour beaucoup d’entre eux, contribué à la diffusion d’une idéologie totalitaire et mortifère, sans jamais accuser les véritables fautifs.

Sans être devin ni climatologue, on peut dire que ce genre de décision est lamentable du point de vue du bilan carbone qui devrait mécaniquement gonfler, en plus d’être une décision criminelle vis-à-vis des emplois agricoles européens.

Tant que l’Union européenne pratiquera la religion du libre-échange mondial, ses choix en matière de politique environnementale de grande échelle seront sabotés. Tant que l’Union européenne encouragera la concentration des individus et la bétonisation mécanique de cette concentration forcément urbaine, nous ne cesserons pas d’affoler les thermomètres. Nous pouvons et devons reboiser. Nous pouvons et devons ralentir le ruissellement des eaux de pluie vers les mers et océans. Mais quelle utilité si nos pays ne sont que des déserts ruraux ponctués de métropoles fournaises?

Si nous ne rompons pas avec cette logique d’entassement ou d’étalement urbain qui dégrade la qualité de vie des Européens, qui appauvrit les sols, incapables de retenir les eaux de pluie, provoquant des inondations ou faisant monter le mercure, nous ne ferons que des cautères sur une jambe de bois.

Vouloir couvrir l’Europe de quartiers d’affaires comme la défense ou Bankenviertel ou de zones industrielles et commerciales composées de cubes de tôles faisant office de bureaux et de magasins où flâner condamnera toujours les travailleurs exposés aux fortes températures.

On a donc à l’ordre du jour un sujet pour donner des gages écologistes. Mais, dans le fond, rien ne changera, car vous ne voulez pas changer la philosophie de cette union. Vivement 2024!

Or, qu’est-ce que la grossesse pour autrui? La GPA est la contractualisation d’une vie humaine, ici d’un bébé, pour un coût variant de 10 000 à 100 000 dollars, après un processus de tri qui n’est autre que de l’eugénisme. La femme est-elle réduite à un incubateur, à un objet, qui est souvent stocké, notamment en Asie, dans des fermes à bébés, le temps de la gestation, après qu’on a promis des indemnisations équivalant à trois à dix ans de salaire? À la lumière des textes et de notre éthique, il est clair que la GPA relève du trafic humain.

Ceux qui y recourent sont donc des trafiquants, au même titre que les proxénètes ou les marchands d’esclaves. Tous ceux qui opèrent sur le marché de la GPA rompent avec toute valeur humaniste ou féministe. Ils exploitent le corps des femmes, leur misère économique ou psychique, pour faire d’un enfant un bien commercialisable. Notre système juridique ne peut avaliser ce commerce ignoble et ne peut faciliter la vie de ceux qui ne sont rien d’autre que des trafiquants. Car oui, imaginer un certificat de parentalité européen, en plus d’être un hold-up législatif sur les droits nationaux, est le moyen d’organiser ces trafics d’enfants issus de GPA.

Ce n’est pas parce que certains prennent en otage le droit européen, et évidemment notre empathie naturelle à l’égard de bébés, que nous devons céder sur nos principes fondamentaux du respect de la femme et de l’enfant. L’avenir du monde réside ici, dans nos ventres de femmes. C’est la raison pour laquelle, au nom de notre humanité, ni le marché, ni les emprises, ni les trafics n’ont leur place dans nos corps – ni dans les faits, ni dans le droit, jamais.

La Convention relative aux droits de l’enfant proclamée par l’Assemblée générale des Nations unies édicte dans son article 35 que les États parties prennent toutes les mesures appropriées sur les plans nationaux, bilatéraux et multilatéraux pour empêcher l’enlèvement, la vente ou la traite d’enfants, à quelque fin que ce soit ou sous quelque forme que ce soit. Alors, l’Union européenne doit désormais prendre une décision ferme: est-elle du côté de la dignité humaine, ici de femmes et d’enfants, ou est-elle du côté des trafiquants?

– Monsieur le Président, entre l’huile de palme, le soja ou encore la viande de bœuf, les importations de l’Union européenne représentent 16 % de la déforestation liée au commerce mondial. Le résultat? Nous sommes le deuxième responsable de la destruction de forêts tropicales dans le monde. Pour donner une image, la surface des cultures de soja concernées par ces importations atteint la superficie de la France, de l’Allemagne, de la Belgique et des Pays-Bas réunis.

Le règlement sur la déforestation que vous présentez ici va dans le bon sens. Malheureusement, il se heurte à d’énormes contradictions et sert de cache-sexe à l’activité néfaste de la Commission européenne en matière d’écologie. En effet, depuis des années, l’Union européenne multiplie les accords commerciaux avec les pays du monde entier contre l’intérêt environnemental. Comment ne pas songer, par exemple, à celui avec le Mercosur qui, en plus de tuer notre économie et nos agriculteurs, accélérera la déforestation dans les pays sud-américains.

Face à cette menace, nous devons refuser catégoriquement toutes ces logiques marchandes destructrices des peuples, des ressources naturelles et plus largement de l’environnement. En retour, l’Europe se doit de préserver les forêts en assurant une exploitation raisonnée qui garantira ainsi la pérennité de tous les écosystèmes naturels.

– Madame la Présidente, cette citation de Simone de Beauvoir, «On ne naît pas femme, on le devient», a longtemps guidé le militantisme féministe. Elle est pourtant un leurre qui éclate au grand jour des violences exercées contre les femmes qui refusent qu’on les singe ou qu’on les nie. Car la réalité est celle-ci: on est femme et on l’assume ou pas.

Le militantisme féministe est gangréné par le concept fumeux de convergence des luttes. Cette idée selon laquelle toutes les minorités, parce que minorités, auraient des intérêts communs, peu importe que les objectifs soient contradictoires. C’est pourtant de ces contradictions qu’est en train de mourir le militantisme féministe. La convergence des luttes explose dans la collision des luttes.

En effet, quelle féministe peut marcher aux côtés d’islamistes voulant invisibiliser le corps des femmes? Quelle féministe peut accepter la GPA qui n’est autre que la location d’utérus? Quelle avocate peut plaider pour un violeur en transition pour qu’il intègre une prison de femmes? Quelle sportive peut célébrer les victoires de transsexuels balayant toutes les chances des compétitrices? Quelle pubère peut ne pas rire à l’évocation des menstruations et des grossesses d’hommes?

Les fractures du militantisme sont béantes et nombreuses. Et pire, elles génèrent désormais des menaces de mort, comme contre J.K. Rowling ou Dora Moutot. Donc oui, redisons-le, on est femme et on l’assume, ou pas.

L’Asie, demandant légitimement plus d’égards et de respect, a renvoyé des déchets européens et américains, imposant alors de revoir notre modèle économique et écologique pour le moins bancal et injuste. Le marché du commerce des déchets représente plus de 80 milliards d’euros, pour 182 millions de tonnes échangées dans le monde. Des déchets qui, pour la plupart, sont envoyés dans des pays pauvres ou en développement, où les conditions de recyclage ne sont pas garanties, où les droits des travailleurs sont bafoués, où les trafiquants et les exploitants en tout genre pullulent. Ces déchets finissent bien souvent enfouis ou rejetés dans la mer, accentuant un peu plus la pollution de nos océans. Leur acheminement se fait par porte-conteneurs, responsables d’une large part des émissions de gaz à effet de serre. Voilà la réalité des transferts de déchets et d’un monde sans aucune frontière allant jusqu’à l’absurde.

Car oui, il est absurde de retrouver des briques de lait français à l’autre bout du monde, des piles allemandes ou des cartons usagés espagnols, quand on prône à longueur de temps et de COP une écologie vertueuse. Le libre-échange et la libre circulation des biens sans entrave ni réflexion se sont heurtés à leur poubelle gigantesque, et c’est une bonne chose.

Au pied du mur, organisons donc la relocalisation d’une activité fondamentale pour notre avenir: le recyclage. En ce qu’il restreint les exportations, ce texte prend acte de la nécessité de mettre un frein à la mondialisation, de renforcer nos industries européennes et de favoriser l’économie circulaire et les circuits courts, ce que nous avons toujours défendu contre vous. Souhaitons que l’Union européenne prenne conscience de l’urgence de ces relocalisations pour répondre à l’urgence industrielle et climatique que nous subissons.

– Madame la Présidente, la protection de toutes les minorités, qu’elles soient ethniques, nationales, religieuses ou linguistiques, est fondamentale. Je remarque néanmoins qu’il existe des minorités plus majoritaires que d’autres dans l’agenda médiatico-politique. Cette hiérarchisation est inacceptable. On parle beaucoup des Ouïghours ou des Rohingyas, à juste titre; mais pourquoi, alors, passe-t-on systématiquement sous silence les minorités chrétiennes, dont les membres sont ceux qui subissent le plus de violences dans le monde?

Expulsion des chrétiens afghans par les talibans, tentatives de meurtre de réfugiés chrétiens par des musulmans sur les bateaux de migrants, épuration des Serbes chrétiens au Kosovo, ou encore répression des Arméniens. La liste est encore longue, hélas! Seize chrétiens sont tués chaque jour. Voilà le bilan.

Pendant ce temps, le Parlement européen empêche un débat sur le massacre d’une Nigériane tuée il y a quelques mois, quand la Commission, elle, a mis plus d’un an à nommer un envoyé spécial à la liberté religieuse. Quand on dit protéger les minorités, il est impératif de rester impartial et de ne pas faire son marché en fonction des intérêts politiques du moment.

Évidemment, vous assurez la promotion de vos échanges, purement commerciaux, en revendiquant un travail coopératif sur les droits de l’homme. À la vérité, ceux-ci sont bafoués dans de nombreux pays avec lesquels nous commerçons et qui font fi de vos timides et souvent hypocrites rodomontades. Le business d’abord.

Il n’en demeure pas moins qu’il est impératif que nous ayons des rapports diplomatiques équilibrés avec les pays de l’ANASE, afin de casser le face-à-face entre le bloc chinois et le bloc américain. Mais cette puissance d’équilibre que serait l’Union européenne, existe-t-elle seulement? Outre que vous n’avez pas mandat à l’exercer, nos souverainetés nationales, qui en sont la base, ont été abaissées et remplacées par une impuissance européenne, qu’illustre notamment notre inféodation à Washington, rabaissant aussi les rapports diplomatiques que nous pourrions développer avec d’autres pays du monde, dont ceux de l’Asie du Sud-Est.

– Madame la Présidente, depuis des décennies, l’Union européenne s’efforce d’instaurer et de promouvoir le libre-échange et la mondialisation. Pour cela, elle a multiplié les traités de libre-échange, qui n’ont eu de cesse d’appauvrir notre agriculture et de dépecer notre industrie. L’appauvrissement de nos campagnes, qui ont été délaissées au profit de la «start-up nation», selon les mots de notre président français, en est la conséquence directe. Sur le marché mondial, les produits agricoles et industriels français ou européens ne sont plus compétitifs.

C’est pourquoi nos campagnes ont été délaissées au profit de grandes métropoles. Les constats sont là: désertification des zones rurales, démographie catastrophique, fermeture des services publics et persistance de zones blanches. Or, ce sont des réalités largement imputables à la politique de l’Union européenne. Et que propose-t-elle pour y remédier? Un pacte rural, un test rural et un observatoire européen de la ruralité. Mais quels sont ces termes? Les ruraux européens ne sont pas des rats de laboratoire devant subir des tests et autres observations. Par ailleurs, la PAC et le Feader existent pour cela. J’en déduis donc qu’ils ne fonctionnent pas, puisque la Commission propose un nouveau pacte.

De plus, à l’heure où M. Macron envisage d’installer des populations entières de migrants dans nos campagnes si délaissées, la Commission pense sérieusement à faire reposer sa politique sur, je cite, «des communautés inclusives de solidarité intergénérationnelle, d’équité et de renouveau, ouvertes aux nouveaux arrivants et favorisant l’égalité des chances pour tous». Ce sont des chimères.

Pour développer une saine vision des zones rurales, l’Union européenne devrait questionner l’ultralibéralisme et le mondialisme qui la caractérisent, au profit du protectionnisme intelligent et de la relocalisation des activités en ruralité.

Vous vous souciez des menaces transfrontalières graves pour la santé: commencez par remettre des frontières – c’est une première prévention – et assurez-vous que l’Union européenne ne passe pas son temps à délocaliser l’industrie pharmaceutique. En effet, comment ne pas s’inquiéter du fait que 80 % des principes actifs de nos médicaments proviennent d’Inde ou de Chine? Laissez les États gérer leur système de santé et faites plutôt de l’Union européenne un outil de renforcement de notre indépendance médicamenteuse et de ces agences des pôles de recherche communs dont le but est de créer, d’avancer ensemble, et non de fliquer les États membres.

Oui, il faut maintenir une flotte de Canadair opérationnelle et investir dans nos infrastructures. En France, au plus fort des incendies, nous avions sept Canadair opérationnels sur douze, à peine plus de la moitié. Une honte!

Oui, il faut sortir de l’idéologie et remettre en service tous les pompiers suspendus pour non-vaccination. En France, nous sommes ainsi bêtement amputés de 5 000 pompiers.

Oui, il faut élaguer et donc couper par endroits arbres, buissons et bosquets pour tarir les foyers d’embrasement et permettre des sentiers pour les pompiers. Soit tout l’inverse du désastre programmé de La Teste-de-Buch.

Mais surtout, cessons cette supercherie. Le réchauffement climatique, c’est seulement quand cela arrange vos plans. Qu’avez-vous fait réellement pour que nos terres soient des abris boisés, ombragés et tempérés, mais également sains? Entretenir des espaces verts dans les zones urbanisées permet d’abaisser la température locale de 2 à 3 degrés dans une journée. Et une terre saine absorbe la chaleur et freine les inondations par absorption naturelle des sols.

Le réchauffement climatique n’explique pas tout; votre négligence, un petit peu plus. Vous préférez rouvrir des centrales à charbon parce que vous n’avez pas su entretenir le nucléaire et vous croyez en des énergies qui n’ont de décarbonées que le nom. Pour des champs d’éoliennes ou de panneaux solaires, majoritairement chinois de surcroît, vous détruisez des forêts qui, pourtant, assurent la baisse des températures et le maintien de la biodiversité. Cassons donc cette logique de l’Union européenne entraînant métropolisation, bétonisation, commerce à outrance et dégradation de nos sols, qui profite de la moindre catastrophe pour faire avancer un ordre du jour idéologique écologiste irréaliste au détriment de l’environnement lui-même!

– Monsieur le Président, dans la résolution votée en mai, qui ouvrait la possibilité de créer une nouvelle taxe sur les bénéfices exceptionnels des entreprises du secteur de l’énergie, il était question de lutter contre la hausse des prix et de renforcer l’indépendance énergétique de l’Union européenne. La durée de cette taxe devait être limitée dans le temps et devait répondre à une crise spécifique. Dans le contexte actuel, cette taxe est nécessaire et doit être appliquée.

Cependant, nous ne pouvons ignorer certaines limites et urgences plus grandes. Les situations sont très différentes selon les États membres. Si l’Italie a pu récupérer quelques milliards à travers cette taxe, la France se refuse à utiliser une telle taxe, car les entreprises du secteur de l’électricité ont déjà contribué à compenser les effets de la crise. De plus, une telle taxe est de nature à compromettre les investissements, notamment si nous souhaitons réellement atteindre les objectifs de neutralité carbone.

Dans le même temps, l’Union européenne maintient des objectifs de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre qui contraignent énormément nos industries européennes et, poussée par la nécessité, rouvre des centrales à charbon partout en Europe. D’un point de vue écologique, c’est une aberration, conséquence directe des sanctions envers la Russie. Cette situation aurait dû conduire à accentuer notre financement de l’industrie nucléaire, moins polluante et parfaitement compétitive. Sans soutien à l’industrie nucléaire, il va falloir choisir entre lutter contre la Russie par des sanctions ou lutter contre le réchauffement climatique. Cette même résolution souhaitait également la disparition rapide des subventions versées aux énergies fossiles: cela pourrait entraîner une hausse vertigineuse des prix.

L’accumulation des sanctions contre la Russie, le refus du nucléaire, le rejet des énergies fossiles et le blocage maladif de l’Union européenne à l’idée d’interroger le marché européen de l’énergie nous mènent droit vers l’explosion dramatique des prix qui mettra nos économies et même des millions d’Européens à genoux...

– Monsieur le Président, l’affaire Pegasus est une double humiliation pour les Européens.

Premièrement, elle montre à quel point il est aisé pour des États d’espionner la vie numérique de milliers d’individus. Malgré des discours récurrents sur la résilience face aux cyberattaques ou sur le renforcement du cadre européen de la cybersurveillance, qui ne restent qu’au stade des discours, lanceurs d’alerte, dirigeants politiques, journalistes ou grands patrons voient leurs idées volées par des puissances étrangères sapant ainsi toute possibilité pour les Européens de développer leur stratégie numérique, scientifique, diplomatique ou économique.

Deuxièmement, l’affaire Pegasus révèle l’hypocrisie européenne en matière de souveraineté numérique. Où était l’Union européenne quand les services de la NSA se sont branchés sur les câbles de télécommunications danois pour espionner des responsables politiques en Allemagne, en Suède, en Norvège ou en France? Loin de rester prudents, nous avons donné, quelques années après, l’accès de notre club européen Gaia-X, club soi-disant souverain, à Palantir ou Google, financés par et travaillant avec ces mêmes renseignements américains. Est-ce donc le destin de l’Europe d’accueillir toujours des chevaux de Troie? Je ne le pense pas.

Si je me réjouis de voir notre institution s’élever enfin contre ces méthodes déloyales d’espionnage, il serait bon que les pays européens s’offusquent de l’attitude de leurs alliés ou de certaines dispositions nuisibles, qu’ils mettent eux-mêmes en place et qui nous rendent vulnérables. Négliger la souveraineté numérique européenne, c’est tuer tout espoir de faire partie du concert des grandes puissances. Le sujet devient donc crucial et même vital pour notre continent.

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La violence en ligne n’est que le miroir sans filtre de la violence de nos sociétés: exposition à un trop jeune âge à la pornographie, règne de la jouissance immédiate et de l’individu roi et enfin, – gros non-dit de ce rapport qui est pourtant un incontournable de la violence sexiste en ligne et hors ligne – l’implantation, par millions, de jeunes hommes aux mœurs et aux cultures ouvertement hostiles à la femme. Mais comme il s’agit là du résultat de vos politiques, vous la taisez et préférez accuser la préférence des petits garçons pour les jeux de ballon. En plus d’être fous, vous êtes donc lâches.

La violence en ligne ne se réglera que par l’apaisement de nos sociétés. L’école comme la cellule familiale doivent être des sanctuaires où l’intellect dialogue avec la bienveillance. C’est aux parents et aux encadrants de ne pas abandonner leur rôle à Internet. Mais c’est aussi aux politiques d’agir. Il faut mettre un terme à la gangrène islamiste qui frappe en premier les femmes et les petites filles réduites à être consommées, puis soumises ou détruites.

Cessez donc vos bavardages incompréhensibles pour les victimes: agissez sur le réel, si vous voulez protéger le virtuel.

– Madame la Présidente, au début de la crise de la COVID, les Européens ont découvert avec consternation que 80 % des principes actifs de nos médicaments étaient fabriqués en Chine ou en Inde. Nous étions habitués de votre part à la perte de souveraineté industrielle, technologique ou agricole. Voici que nous vivons avec violence la perte de souveraineté pharmaceutique, abandonnant notre santé à des puissances étrangères et lointaines, et donc aux aléas de la diplomatie.

Loin de constituer un électrochoc, l’Union européenne s’est jetée à cette occasion sur une seule et unique solution: des vaccins étrangers dont les conditions d’achat furent pour le moins opaques et dont le coût est suffisamment exorbitant pour venir grossir de mille dollars de bénéfices par seconde les comptes bancaires des laboratoires. L’Union européenne n’a proposé aucune alternative pour un autre vaccin issu d’essais cliniques honnêtes et transparents ou même pour des traitements.

Comment peut-on parler de stratégie s’il n’y a pas le début d’une ambition? Il est urgent que nous mettions fin à cette dépendance qui touche prioritairement les anti-infectieux, les anticancéreux, les médicaments de réanimation d’urgence, les médicaments de cardiologie ou les anesthésiques.

Premièrement, relocalisons ou plutôt aidons les nations européennes à relocaliser les unités de production vitales. Deuxièmement, ne laissons plus le marché seul décisionnaire des productions de médicaments. Pour cela, l’Union européenne doit se faire violence et donner des objectifs à l’industrie pharmaceutique. En effet, si le marché est seul décisionnaire, nous disposerons à foison de crèmes antirides et de traitements contre les troubles érectiles. Mais trop peu d’investissements sur la recherche de traitements contre le cancer, la maladie d’Alzheimer ou les maladies orphelines.

Enfin, l’Agence européenne du médicament doit devenir une instance de contre-expertise indépendante, afin de ne pas laisser aux laboratoires le rôle de juge ou partie ou, pire, le rôle de législateur de l’ombre. L’affaire Cahuzac en France avait en effet dévoilé la puissance néfaste des laboratoires et leur influence sur la vie politique. Au nom de la démocratie, mais également au nom de la santé de tous les Européens, il est indispensable de reprendre la main sur cette industrie vitale, afin de la mettre au service exclusif de la santé et du progrès scientifique.

– Monsieur le Président, ce rapport est effrayant, car c’est du cerveau des jeunes générations qu’il s’agit. Oui, l’enseignement est primordial, c’est la raison pour laquelle l’école doit rester un sanctuaire et non la page blanche de vos délires.

En effet, les troubles dépressifs et les tentatives de suicide chez les jeunes ont explosé suite à la crise sanitaire. Dans le même temps, nos écoles subissent tous les maux de nos sociétés: baisse de niveau, harcèlement de plus en plus violent, baisse de l’autorité, essor de l’islamogauchisme, de l’idéologie woke, de la cancel culture et parfois l’assassinat de professeurs comme Samuel Paty, coupable d’avoir enseigné la liberté d’expression.

Pendant ce temps, l’Asie organise méthodiquement une guerre des cerveaux. Et vous, quelle est votre réponse? Sensibiliser au réchauffement climatique qui rajoute de l’angoisse à l’angoisse des jeunes, les cours de récréation non genrées ou la lutte hystérique contre les populismes. Mais où avez-vous la tête? Est-ce là la priorité de l’enseignement? Est-ce ainsi que vous redonnerez goût à la vie et à la joie d’apprendre et de se former? Vous êtes des prophètes de malheur et vous voulez que la jeunesse vous suive.

Vous voulez une école libre, intelligente et heureuse? Faites des individus capables de réfléchir avant de faire des moutons destinés à vous obéir. Ainsi seulement, l’Europe redeviendra cette civilisation à la richesse, à la passion et au foisonnement intellectuel millénaire.

– Madame la Présidente, intégré au pacte vert pour l’Europe, le Fonds pour une transition juste vise à soutenir la neutralité climatique en évitant les catastrophes sociales liées à la transition énergétique dans les régions les plus émettrices de CO2, surtout celles qui exploitent le charbon.

La France étant une des économies les plus décarbonées de l’Union européenne grâce au nucléaire, le nombre de projets éligibles au Fonds de transition juste sera probablement très limité en France. Ceci aggravera notre statut de contributeur net et contribuera encore à enfoncer la politique énergétique européenne dans ses incohérences et constituera potentiellement une injustice. En effet, comment allez-vous expliquer à des ouvriers de Haute-Silésie ou de Picardie que vous encouragez la désindustrialisation en fermant leurs usines polluantes, en lieu et place desquelles vous planterez des mâts d’éoliennes? Vous risquez de perdre la bataille économique et sociale en les privant de travail, et vous enlaidirez leur environnement, sans apporter de véritable solution durable, l’éolien étant certainement l’une des plus vastes arnaques énergétiques et écologiques.

La réglementation européenne interdit le financement du nucléaire, qui aurait pourtant pu être l’un des atouts sur le chemin de la neutralité climatique. Les États se retrouvent largement délaissés face à l’objectif colossal d’une économie décarbonée, que le Fonds pour une transition juste parviendra difficilement à soutenir.

De plus, quelle garantie avons-nous que l’usage de ce Fonds n’empiétera pas sur l’allocation des autres fonds comme le FEDER ou le FSE? La complémentarité entre les fonds de la politique de cohésion et le Fonds pour une transition juste pose question.

Après le départ du Royaume-Uni, contributeur net, et après la crise de la COVID qui plombe tous les budgets européens, forcer l’orientation des économies européennes à la neutralité climatique, en imaginant de maigres palliatifs au chômage plutôt que de vraies solutions écologiques et économiques, ne semble pas durable.

– Madame la Présidente, je ne doute pas que vous qualifierez d’«historique» cette unanimité face au déblocage de fonds d’urgence pour une économie européenne mise à genoux par la crise sanitaire. En effet, comment pouvait-il en être autrement alors que chaque nation appréhende la publication des derniers chiffres du chômage, de la pauvreté, des plans sociaux, de la dette ou des fermetures d’entreprises? À situation inédite, dispositif inédit. Après le rendez-vous manqué de l’Union européenne avec la guerre sanitaire, il fallait redorer le blason de cette froide institution.

Vous dites allouer ici des moyens spécifiques, immédiats et extraordinaires pour toucher rapidement l’économie réelle. Pourtant, rapides, vous ne l’avez pas été. Pour ces entreprises qui ont déjà mis la clé sous la porte, il n’y aura pas de rétroactivité. Par ailleurs, si vous avez renoncé à la condition environnementale pour attribuer ces fonds d’urgence, vous n’avez pas pu vous empêcher d’y glisser vos vieilles obsessions.

Ainsi, vous déplorez que le marché unique, votre sainte relique, ait eu à subir un renforcement des frontières pendant la crise sanitaire. Si seulement c’eût été vrai et si seulement certains pays, dont le mien, la France, s’étaient empressés de fermer leurs frontières avec les foyers de ce virus pour éviter de s’enfoncer dans la maladie, et donc dans le confinement et la crise!

Autre obsession qu’on retrouve ici: le souci d’accueillir et de préserver les clandestins. Même quand les programmes visent à sauver les Européens, nous devons encore penser à réchauffer contre notre sein ceux qui viennent nous déstabiliser.

Ne vous fiez donc pas à l’unanimité de ce jour: nous ne sommes pas dupes de ce cadeau à plusieurs dizaines de milliards. Par certains aspects, votre cadeau ressemble au baiser de la mort. Il représente beaucoup pour nos économies européennes, mais n’est-il pas aussi le prix que vous vous êtes fixé pour accélérer votre domination sur nos économies nationales et nos vies? Souhaitons juste que ce fonds d’urgence, qui nous est impossible à refuser vu la gravité de la crise économique et sociale, soit un vrai don et non un pacte avec le pire.

– Monsieur le Président, chers collègues, à votre féminisme petit-bourgeois, je préfère celui du réel. Que comptez-vous faire, non pas pour améliorer la vie des femmes, mais vraiment pour sauver leur vie? Mutilations génitales, viol, violence, harcèlement. Chaque jour, une nouvelle atrocité est commise contre les femmes.

Alors de quoi parlerez-vous devant les Nations unies? De ces fois où vous avez demandé à des responsables d’associations pro-migrants de taire des viols, parce que cela faisait le jeu des populistes? De la police anglaise qui refuse des dépôts de plainte contre les gangs pédophiles indo-pakistanais, par crainte des accusations de racisme? De la prostitution d’adolescentes africaines, roumaines ou albanaises, à cause de votre sacro-sainte liberté de circuler? Des féministes qui condamnent une adolescente menacée de mort en France pour injure à l’islam? Je m’interroge. Irez-vous avouer que vous avez laissé la loi des quartiers devenir la seule loi? Que vous avez abandonné les femmes à leurs bourreaux, juste parce qu’ils étaient et sont encore vos électeurs? Je ne vous demande même plus d’être féministes. Les femmes sont pour vous des variables d’ajustement électoral.

Juste une chose donc: rappelez-vous que vous êtes Européens et qu’à ce titre, vous devez retrouver le courage de cette civilisation qui a su faire de femmes des saintes, des reines, des ministres, des impératrices ou des chefs de guerre. Devant les Nations unies, souvenez-vous d’où vous venez.

– Monsieur le Président, Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes, et à mon avis Dieu doit rire souvent en observant nos institutions.

Si vous souhaitez améliorer la situation des 700 000 sans-abri de notre continent, alors l’Union européenne doit tout de suite changer de logiciel.

Premièrement, cessez d’encourager la surconcentration des services, des lieux de vie et des emplois sur des zones où le béton est la norme et où les prix de l’immobilier explosent, obligeant certains travailleurs pauvres à dormir dans leur voiture.

Deuxièmement, cessez d’encourager les logiques antisociales d’une Europe uniquement tournée vers les gains financiers au lieu de renforcer la solidarité naturelle de la famille ou institutionnelle de nos politiques sociales de retraite, d’aides aux handicapés ou de santé publique.

Et enfin, cessez de grossir les rangs des sans-logis en important des millions de clandestins: 95 % des migrants sont considérés comme des SDF en France. Avec une augmentation de 70 % du nombre de SDF en Europe en 10 ans, il est clair que les deux sujets sont liés.

Pour ces trois raisons majeures dont vous êtes la cause politique, l’Union européenne est vouée à rester un continent où ne diminue pas le nombre de personnes sans domicile. Donc, avant de lancer un vaste plan de communication sur le sujet en guise de caution et de faire-valoir, changez tout de suite de cap pour le bien de tout le monde et surtout des plus pauvres.

– Madame la Présidente, 500 000 femmes dans l’Union européenne ont été victimes de mutilations génitales et, chaque année, 180 000 de plus courent le risque d’y être confrontées. Ces chiffres, tirés du site internet du Parlement européen, sont assortis de ce commentaire: la mutilation génitale féminine est encore pratiquée dans certains pays d’Afrique, d’Asie et du Moyen-Orient. En un mot, ces pratiques monstrueuses ne sont pas européennes, et pourtant elles ont lieu sur notre continent.

Avant de jouer les redresseurs de torts ailleurs, faisons le travail nécessaire chez nous. Pourquoi en sommes-nous arrivés là? En important des millions d’êtres humains, nous importons en même temps toutes les pratiques, même les plus inhumaines. Au fur et à mesure que nous acceptons une immigration anarchique, nous donnons un laissez-passer pour la violence.

Ainsi, en France, le nombre de femmes adultes mutilées est passé de 62 000 dans les années 2000, pour atteindre 124 355 au début de notre décennie. Ce qui est vrai pour les excisions l’est tout autant pour les violences commises à l’égard des femmes. Ouvrons les yeux! Nous ne pouvons pas nous dire féministes et applaudir à l’arrivée de milliers de migrants qui, pour partie, méprisent la femme et la déconsidèrent, au point parfois de la maltraiter ou de la violenter.

L’Europe pourrait s’enorgueillir de n’avoir jamais détruit le corps de ses filles au nom de pratiques obscures. Mais à cette fierté européenne, vous préférez le politiquement correct de l’acceptation de tout et de n’importe qui: offrir ces femmes en pâture est le propre des vaincus. Au nom du respect de la femme, rétablissons les valeurs européennes dans leur statut de vainqueur.

– Monsieur le Président, bien que ce débat ait été demandé pour dire du mal de la Russie, permettez-moi de déroger à votre règle afin de dénoncer une ingérence plus proche, celle de la Turquie. En effet, ce pays ne cache pas ses ambitions européennes, qui ne sont pas franchement amicales.

Les récents forages turcs au large de Chypre confirment la fâcheuse tendance qu’a la Turquie de faire fi de l’intégrité territoriale européenne. Le chantage permanent et l’envoi de colonnes de migrants en Europe est aussi une démonstration de force insupportable que nous ne devrions pas accepter. L’ingérence politique est criante lorsque M. Erdoğan, après que l’Allemagne et les Pays-Bas ont légitimement empêché des ministres turcs de faire campagne pour le renforcement de ses pouvoirs sur leur territoire, s’est vexé et a exhorté sa diaspora à faire beaucoup d’enfants pour jouer sur l’avenir de l’Europe. Cela s’appelle une menace de conquête démographique.

Lors des dernières élections législatives en France, nous avons vu fleurir 68 candidatures du parti Égalité et justice, parti islamiste qui souhaite développer le communautarisme turc en Europe. L’ingérence se retrouve également dans la liberté de la presse. Lorsque M. Erdoğan est critiqué en une des magazines, des hommes de main attaquent les kiosques de journaux. Quand la France débat de l’interdiction du port du voile des accompagnatrices scolaires – sujet purement intérieur – le ministre des affaires étrangères turc condamne le Sénat français par la voie officielle.

Toute cette liste, hélas non exhaustive, prouve qu’il serait bienvenu que la Turquie s’occupe de ses affaires et cesse de vouloir revivre les plus grandes heures de l’Empire ottoman, mort il y a de cela un siècle. Le sultan Erdoğan n’a pas vocation à devenir empereur d’Europe. Il serait bon que notre instance le lui rappelle.

– Cette journée est pour nous, femmes, députées européens et membres du groupe Identité et démocratie, l’occasion de rappeler à quel point les violences commises contre les femmes constituent une préoccupation de tous les instants, indissociable de la promotion de notre modèle de civilisation fondé sur l’égalité entre les hommes et les femmes.

La lucidité nous oblige pourtant à prendre en considération toutes les sources de violence: au moins 1 400 victimes à Rotherham, en Angleterre, par des gangs indo-pakistanais; 478 agressions sexuelles à Cologne par des hordes de clandestins lors des fêtes de 2015; 52 % des viols commis à Paris sont le fait d’étrangers.

Si elle n’est évidemment pas exclusive, la part des agresseurs non autochtones dans ces actes est tout de même significative. Les États ou les associations plus idéologiques que féministes doivent cesser de minimiser la part de l’immigration dans les agressions perpétrées contre les femmes. Ouvrir grand les vannes de l’immigration, c’est multiplier les menaces sur le sort des femmes européennes; empêcher les femmes de le dire, c’est enfermer les victimes de ces agressions dans une double peine.

– Madame la Présidente, cet anniversaire de la Convention des droits de l’enfant est pour nous l’occasion de faire un état des lieux.

En Europe, 250 000 enfants sont portés disparus. En France, pour l’année 2017, sur 49 000 disparitions, 1 328 étaient jugées inquiétantes. Le trafic d’enfants est une réalité cruelle pour l’Union européenne. Entre 2014 et 2016, ce sont plus de 10 000 enfants migrants qui ont disparu après leur enregistrement auprès d’une administration européenne. En Belgique, en 2017, 618 enfants migrants ont disparu. Rappelons que dans les centres pour migrants, en Grèce, 40 % de la population est constituée d’enfants. Ceci n’est pas dû au hasard: l’ouverture des frontières et l’incapacité de l’administration européenne à contrôler les flux de migrants a provoqué une véritable catastrophe. De nombreux mineurs se retrouvent totalement isolés en Europe. Ces enfants sont exposés aux pires réseaux: réseaux pédophiles, trafic d’organes, réseaux de délinquance et de cambriolage qui sévissent largement dans les banlieues d’Île-de-France, d’où je viens.

En tant que maire et en tant que députée, cette date est importante: elle nous appelle à ne pas oublier que l’idéologie de déracinement de masse prônée par l’Union européenne et les Nations unies est directement responsable...

– Madame la Présidente, le journalisme indépendant est l’outil incontournable de la transparence et donc un pilier essentiel à la construction de la conscience démocratique.

Toute atteinte aux journalistes doit légitimement nous indigner. Je voudrais toutefois rappeler l’assassinat du journaliste Jamal Khashoggi, le 2 octobre 2018, au consulat d’Arabie Saoudite à Istanbul, en Turquie. De telles atrocités – on parle dans ce cas, quand même, de démembrement! – n’ont pourtant pas ralenti les multiples preuves d’affection de nos dirigeants européens à l’égard des coupables et des complices.

De plus, s’il est normal de condamner des crimes perpétrés contre les journalistes extra-européens, j’aimerais entendre la même chose quand nos journalistes, sur le sol européen, subissent des menaces de mort. Dénoncer les crimes, c’est bien; les empêcher, c’est encore mieux. En France, aujourd’hui, à la date anniversaire des attentats du Bataclan, Mme Zineb El Rhazoui et M. Zemmour, tous deux journalistes et, pour la première, victime d’attentat, subissent des menaces de mort ou de violence, parfois relayées voire encouragées sur les plateaux de télévision. J’aimerais donc entendre ici une condamnation ferme et unanime contre toute forme de violence à l’égard de tous les journalistes, sans exception et sans considération pour leurs opinions. La dénonciation des crimes ne se nourrit pas de mots mais d’actes politiques concrets.

– Monsieur le Président, débattre de la pluie et des ouragans ce soir révèle encore une fois que cet hémicycle est plus habitué aux coups de communication plutôt qu’à la vraie politique. Si le groupe du PPE a les moyens d’empêcher la foudre et les pluies, alors qu’il le fasse vite savoir ou brevette sans attendre cette invention.

Les peuples d’Europe en danger n’attendent plus l’Union européenne pour être sauvés, hélas. Non, la vraie question politique ici est: pourquoi le groupe du PPE a-t-il voulu inscrire le sujet des récentes catastrophes naturelles à l’ordre du jour? Pourquoi, alors que dans deux jours, il votera pour le détournement du Fonds de solidarité à destination des victimes des catastrophes naturelles, sur ordre de la Commission européenne? Le groupe du PPE ne joue-t-il pas là un jeu hypocrite et ne s’achète-t-il pas une virginité, 48 heures avant ce détournement immoral?

La conclusion est donc celle-ci: arrêtons tout de suite ce débat faussé d’avance. Dans 48 heures, quand il s’agira de voter pour sauver les Européens victimes de catastrophes naturelles, vous ne serez plus là. Plus aucun d’entre vous. Il ne restera que le groupe «Identité et démocratie».

Si vous voulez sauver les Açores, alors sauvez ce Fonds de solidarité pour les catastrophes naturelles.