🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
C. considérant que les dirigeants palestiniens ont reconnu l’État d’Israël tout en demandant la création d’un État palestinien sur la base des frontières d’avant 1967, mais qu’il n’y a pas eu de réciprocité de la part des différents gouvernements israéliens; que l’autorité palestinienne a maintes fois demandé de nouveaux pourparlers de paix, en vue d’une solution à deux États et a, trente ans après la signature des accords d’Oslo, rempli tous ses engagements alors que les autorités israéliennes lui ont systématiquement refusé toute nouvelle avancée vers la qualité d’État et l’autodétermination palestinienne ;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
J. considérant que le nouveau gouvernement israélien a annoncé des plans d’avancement et de développement de colonies en Cisjordanie dans son accord-cadre de coalition et ses lignes directrices; que la première phrase de l’accord-cadre de coalition dispose que «le peuple juif a un droit exclusif et inaliénable sur toutes les parties de la Terre d’Israël [...] la Galilée, le Néguev, le Golan, la Judée et la Samarie
»;
»; que, le 26 juin, le ministère israélien de la défense a approuvé la construction de plus de 5 000 nouveaux logements pour colons en Cisjordanie occupée, en violation flagrante du droit international;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
L bis. considérant que, depuis l’entrée en fonction du gouvernement israélien actuel, la violence contre les Palestiniens a fortement augmenté en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est; que ces violences sont souvent perpétrées par des colons illégaux qui agissent en coordination avec l’armée israélienne, ce qui témoigne de la nature paramilitaire du mouvement des colons partisans d’une ligne dure; que lors de la dernière attaque, menée le 3 juillet contre le camp de réfugiés de Jénine, une série de raids terrestres et aériens ont tué au moins huit Palestiniens et détruit des habitations et des infrastructures vitales;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
AD. considérant que l’article 2 de l’accord d’association UE-Israël dispose que les «relations entre les parties, de même que toutes les dispositions [de l’accord], se fondent sur le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques, qui inspire leurs politiques internes et internationales et qui constitue un élément essentiel [dudit] accord
»;
»; que, malgré cela, Israël continue de participer à des programmes financés par l’Union liés au développement de technologies militaires et de surveillance qui contribuent à perpétuer l’occupation, et de développer des projets financés par l’Union dans les colonies israéliennes illégales situées sur le territoire palestinien;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
w) de se conformer à leur obligation de véritablement et pleinement mettre en œuvre la législation de l’Union en vigueur ainsi que les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies, y compris en garantissant leur exclusion du régime douanier préférentiel, ainsi qu’en améliorant son efficacité; de veiller à l’application cohérente du principe de différenciation juridique de l’État d’Israël et des territoires occupés depuis 1967 dans l’ensemble des relations bilatérales entre l’Union et Israël, ainsi qu’à son suivi approprié, conformément aux politiques de l’Union existantes, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016; de commander un rapport indépendant sur les mesures supplémentaires prises par l’Union en ce qui concerne les produits des colonies , y compris des actes juridiques visant à empêcher les importations dans l’Union en provenance de colonies israéliennes illégales situées sur le territoire palestinien occupé ou les exportations vers ce territoire ;
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
C bis. considérant que les dirigeants du Hamas, qui est reconnu comme une organisation terroriste, appellent à une solution à un État et, par conséquent, à la destruction de l’État d’Israël, ce qui est préoccupant;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
E bis. considérant que l’Autorité palestinienne manque de responsabilité et de transparence quant à la manière dont certains fonds de l’Union sont dépensés;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
a bis) de rappeler qu’Israël est un État souverain qui est un membre respecté et reconnu de la communauté internationale; de souligner qu’Israël, comme tout autre État, a le droit de se défendre contre les attentats terroristes;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
e) de souligner l’importance de condamner et d’éliminer toutes les formes de discours ou de comportement haineux et de manifestation violente tant par les Israéliens que par les Palestiniens et quel que soit le contexte; d’insister sur l’importance de l’éducation dans la création de perspectives pour une solution à deux États; de réaffirmer la position de l’Union selon laquelle l’ensemble des manuels et du matériel scolaires doivent respecter les normes de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence de l’Unesco; de souligner que les discours et les contenus haineux restent présents, sous diverses formes, dans les manuels scolaires palestiniens; de souligner la révision obligatoire des manuels scolaires que l’UNRWA doit entreprendre et de demander à l’UNRWA de veiller à ce que les fonds publics de l’Union ne soient pas utilisés à nouveau pour promouvoir les contenus haineux et violents dans les écoles palestiniennes;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
m bis) d’exhorter l’Autorité palestinienne à condamner toute organisation ayant des liens avec des terroristes ou des organisations terroristes;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
y) d’insister en faveur de la réouverture des institutions palestiniennes dans Jérusalem-Est annexée; d’organiser des réunions régulières avec des représentants palestiniens à Jérusalem-Est et de soutenir leur association au développement politique, économique, social et culturel de Jérusalem-Est; de s’opposer aux efforts visant à imposer les programmes israéliens dans les écoles palestiniennes; de respecter le droit des Palestiniens de choisir leur propre matériel pédagogique , pour autant qu’ils ne promeuvent pas l’antisémitisme ;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
ap) de continuer à collaborer avec l’Autorité palestinienne et l’UNRWA pour faire en sorte que les réfugiés palestiniens dans le TPO et les pays hôtes voisins continuent de recevoir l’aide et la protection que l’Office a pour mandat de fournir; d’encourager un dialogue continu avec les donateurs régionaux et internationaux afin que le soutien politique à l’UNRWA se traduise par des ressources financières adéquates, et d’appeler la communauté internationale à doter l’Office d’un modèle de financement durable; de rappeler que, dans l’accord sur le budget de l’Union pour 2023, les deux branches de l’autorité budgétaire ont décidé conjointement d’une augmentation de la ligne budgétaire du voisinage méridional – instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale devant être consacrée également à l’UNRWA; d’affecter des fonds supplémentaires au budget du programme de base de l’UNRWA, qui soutient la fourniture de services essentiels, en accordant une attention particulière à l’éducation et aux soins de santé; de souligner que les fonds de l’Union ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir un antisémitisme implicite ou explicite;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
ap bis)de subordonner l’octroi de l’aide à l’UNRWA à la coopération avec l’Union sur les questions de migration et de sécurité; de veiller à ce que le financement de l’Autorité palestinienne par l’Union européenne dépende de la mise en œuvre effective des accords de réadmission relatifs aux Palestiniens au sein de l’Union, afin qu’ils puissent être accueillis dans la région;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
C. considérant que les dirigeants palestiniens ont reconnu l’État d’Israël tout en demandant la création d’un État palestinien sur la base des frontières d’avant 1967, mais qu’il n’y a pas eu de réciprocité de la part des différents gouvernements israéliens; que l’autorité palestinienne a maintes fois demandé de nouveaux pourparlers de paix, en vue d’une solution à deux États; que la volonté déclarée de s’engager dans des pourparlers de paix sans conditions préalables pourrait ouvrir la voie à des négociations constructives; qu’une telle perspective a été ouverte par différents gouvernements israéliens;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
K. considérant que la rivalité entre les factions politiques palestiniennes et l’absence d’une vision ou d’une stratégie nationale unifiées, essentielles à une solution politique négociée, demeurent quelques-unes des principales difficultés de la politique en Palestine;
qu’un mouvement Fatah fracturé
que le terrorisme est l’un des éléments qui contribuent à la détérioration de la nature démocratique de l’Autorité palestinienne; que la fracturation du mouvement du Fatah
, la
consolidation
concentration
du pouvoir
par le président
au sein de la présidence
de l’Autorité palestinienne, le rétrécissement de l’espace accordé à la société civile palestinienne et la répression de l’opposition politique et des manifestations en faveur de réformes démocratiques sont des exemples des enjeux auxquels l’Autorité palestinienne fait face; que le Hamas palestinien a été qualifié d’organisation terroriste par l’Union européenne;
que la reconnaissance mutuelle par les Israéliens et les Palestiniens du droit de chacun à l’existence est mise à mal par la rhétorique du Hamas qui demande l’annihilation de l’État d’Israël;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
U bis. considérant que, selon l’Index mondial de persécution 2023 de l’ONG Portes ouvertes, les chrétiens présents dans les territoires palestiniens sont victimes de discrimination et de persécution;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
Y bis. considérant que des négociations en vue d’un accord d’association entre l’Union et la Palestine ne pourront se tenir que lorsque celle-ci aura obtenu le statut d’État;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
c bis) de demander à l’Autorité palestinienne de condamner et de rompre tout lien avec les organisations extrémistes et les groupes terroristes actifs dans la région;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
c ter) d’œuvrer à ce que le Hezbollah et le Corps des gardiens de la révolution islamique soient pleinement désignés comme des organisations terroristes, ce qui renforcerait les appels de l’Union à ce que l’Autorité palestinienne rompe ses liens avec ces entités;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
h bis) de se déclarer vivement préoccupé par le fait que des personnes affiliées à des organisations qui figurent sur la liste de l’Union des organisations terroristes exercent ou cherchent à exercer un mandat politique en Palestine; d’insister de nouveau sur le fait que l’Union et la communauté internationale doivent être en mesure d’observer ces élections, après y avoir été invitées;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
af) de suivre la mise en œuvre de la stratégie commune pour la Palestine pour 2021-2024 et de consulter le Parlement sur le plan politique bien en amont de la rédaction et de l’adoption de la prochaine stratégie commune pour 2024-2027; de contrôler plus efficacement l’utilisation des fonds européens par l’Autorité palestinienne et tous les bénéficiaires;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
am) de
soutenir
prendre acte de
l’initiative de l’Autorité palestinienne, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, consistant à demander un avis consultatif de la CIJ sur les conséquences juridiques de l’occupation prolongée par Israël des territoires palestiniens; d’exprimer leur inquiétude concernant la décision du gouvernement israélien d’imposer des mesures de rétorsion contre le peuple palestinien, ses dirigeants et sa société civile, telles que la rétention de fonds et l’adoption d’un moratoire sur les projets de constructions dans la zone C, en conséquence de la demande d’un avis consultatif de la CIJ par l’Assemblée générale des Nations unies; de soutenir les efforts visant à mettre un terme à l’impunité pour les crimes commis dans
le
les
TPO;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
A. considérant que
la solution fondée sur la coexistence de deux États, dans laquelle l’État d’Israël et l’État de Palestine vivent côte à côte dans la paix, la sécurité, la reconnaissance mutuelle dans le cadre
l’Union a maintes fois confirmé son soutien à la solution à deux États, fondée sur la coexistence de deux États souverains et démocratiques, qui vivent côte à côte dans la paix et la sécurité garantie, sur la base
des frontières de 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États, dans le plein respect du droit international,
et que c’
est la seule solution viable au conflit conformément aux conclusions du Conseil de juillet 2014;
Déposé par ECR
C. considérant que les
dirigeants palestiniens ont reconnu l’État d’Israël tout en demandant la création d’un État palestinien sur la base des frontières d’avant 1967, mais qu’il n’y a pas eu de réciprocité de la part des différents gouvernements israéliens; que l’autorité palestinienne a maintes fois demandé de nouveaux pourparlers de paix, en vue d’une solution à deux États
efforts internationaux n’ont pas encore permis de résoudre le conflit israélo-palestinien; que les efforts de paix israéliens et internationaux ont régulièrement essuyé des refus de l’autorité palestinienne quant à l’abandon de ses conditions préalables
;
Déposé par ECR
E. considérant que
des négociations pertinentes ne peuvent se produire que si les deux parties sont sur un pied d’égalité; que le manque de volonté politique et de reconnaissance internationale, notamment, conjugué à des décennies d’occupation de la Palestine, constituent de sérieux obstacles à des négociations équitables dans ce cas; qu’il reste nécessaire d’engager des négociations constructives entre Israël et
le manque de volonté politique, le terrorisme et la corruption palestinienne, notamment, constituent de sérieux obstacles à la résolution pacifique du conflit israélo- palestinien; qu’il reste nécessaire d’engager des négociations constructives entre Israël et l’Autorité palestinienne; que les gouvernements israéliens successifs ont réagi positivement à des négociations constructives sans conditions préalables avec
l’Autorité palestinienne;
Déposé par ECR
F bis. considérant que le terrorisme palestinien à l’encontre de civils israéliens s’est accru depuis la deuxième intifada et, qu’en 2022, 31 civils israéliens ont été tués dans des attentats perpétrés par des terroristes palestiniens, soit le nombre le plus élevé depuis cette deuxième intifada; que le terrorisme, la violence et l’incitation à ceux-ci sont incompatibles avec la résolution pacifique du conflit israélo-palestinien;
Déposé par ECR
G. considérant que
l’occupation israélienne des territoires palestiniens dure depuis 56 ans; que l’Union reste fermement convaincue que les colonies, les démolitions et les expulsions sont illégales en vertu du droit international; que le nombre de colons et la construction connexe d’infrastructures
le conflit israélo- palestinien précède la création de l’État israélien en 1948; qu’en 1967, Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie, de Gaza et de Jérusalem-Est dans une guerre défensive; que le nombre de civils israéliens vivant
en Cisjordanie et à Jérusalem-Est
ont augmenté de façon spectaculaire
s’est accru
depuis la signature des accords d’Oslo
et d’Oslo II et constituent une violation flagrante du droit international ainsi qu’un obstacle majeur à la réalisation de la solution à deux États et à une paix juste, durable et complète; que cette évolution a profondément altéré le paysage social et démographique de la Cisjordanie et conduit à la fragmentation des zones palestiniennes
en 1993 et 1995
;
Déposé par ECR
G bis. considérant que la résolution du conflit israélo-arabe reste une priorité essentielle pour la communauté internationale; que les accords d’Abraham visent à faire progresser la sécurité, la prospérité et la paix dans la région; qu’ils offrent une occasion sans précédent de renforcer la coopération en matière de promotion de la tolérance et de lutte contre l’extrémisme dans la région du Moyen-Orient;
Déposé par ECR
L bis. considérant que, selon les sondages publics palestiniens menés par des organismes tels que le Centre palestinien de recherche sur les politiques et les enquêtes et financés par l’Union, environ la moitié des Palestiniens soutiennent une lutte armée contre Israël, tandis que l’autre moitié s’y oppose;
Déposé par ECR
L ter. considérant que le Parlement européen et, plus largement, la communauté internationale, ont appelé à de nombreuses reprises au rapatriement des restes de Hadar Goldin et d’Orion Shaul en Israël, car ils sont détenus à Gaza en violation du droit international humanitaire, et que la communauté internationale a exprimé sa solidarité unanime avec les familles Goldin et Shaul;
Déposé par ECR
O bis. considérant que la haine, l’incitation à la violence et l’antisémitisme s’opposent à la résolution pacifique du conflit israélo-palestinien; que le Parlement a rappelé que tous les livres et matériels scolaires soutenus par l’Union doivent respecter les normes de l’Unesco en matière de paix, de tolérance, de coexistence et de non-violence, et qu’il a souligné que le financement de l’Union devrait être suspendu si des preuves claires et fondées d’abus étaient présentées;
Déposé par ECR
O ter. considérant que plusieurs canaux médiatiques officiels de l’Autorité palestinienne, ainsi que des comptes sur les réseaux sociaux affiliés au mouvement politique dirigeant Fatah, mettent en avant des contenus louant ou approuvant des actes de violence à l’encontre des juifs, parlant souvent des assaillants comme de «martyrs»; que le Hamas et le Mouvement du jihad islamique palestinien, ainsi que d’autres groupes extrémistes et terroristes à Gaza, ont diffusé des contenus antisémites et prôné la violence sur les médias traditionnels et les réseaux sociaux, ainsi que lors de rassemblements et d’autres manifestations;
Déposé par ECR
O quater. considérant que l’Autorité palestinienne et l’OLP continuent de verser des «paiements pour les martyrs» aux familles des Palestiniens tués alors qu’ils commettaient des violences contre des Israéliens ou tués par les actions militaires israéliennes; qu’ils continuent également de verser des allocations aux Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes, y compris ceux condamnés pour des actes de terrorisme contre des cibles juives;
Déposé par ECR
O sexies. considérant que 7 des 21 organisations qui figurent sur la liste de l’Union en matière de terrorisme sont palestiniennes; que le Hamas et d’autres organisations terroristes palestiniennes inscrites sur la liste de l’Union utilisent des tactiques terroristes hybrides, notamment des attaques au couteau et à la bombe, contre des civils israéliens, ainsi que des tirs de roquettes depuis Gaza vers Israël, et cherchent délibérément à frapper des zones civiles;
Déposé par ECR
O quinquies. considérant que les rapports montrent que l’Autorité palestinienne s’emploie activement à promouvoir auprès de ses jeunes une idéologie qui glorifie le «martyre»; que cet endoctrinement est encouragé à travers les activités pour enfants et dans les médias par les dirigeants officiels de l’Autorité palestinienne et du Fatah; qu’il y a eu une augmentation sans précédent du nombre d’enfants et d’adolescents impliqués dans des attentats terroristes, dans le but de mourir en «martyr»;
Déposé par ECR
R. considérant que l’Autorité palestinienne perd sa légitimité; qu’en Palestine, les dernières élections législatives , qui ont eu lieu en 2006 , ont vu le Hamas – une organisation qui figure sur la liste de l’Union en matière de terrorisme – l’emporter à Gaza, ce qui a déclenché la prise dans le sang de ce territoire jusqu’alors dirigé par le Fatah ; que les dernières élections présidentielles en Palestine ont eu lieu en 2005; que des élections parlementaires et présidentielles étaient prévues pour mai 2021, mais qu’elles furent annulées par décret présidentiel du président Abbas; qu’en février 2021, à la demande de l’Autorité palestinienne, l’Union a demandé aux autorités israéliennes la permission de mener une mission exploratoire pour observer les élections, mais que l’accès lui a été refusé;
Déposé par ECR
T. considérant qu’en octobre 2022, le président Abbas a émis un décret formant le Conseil suprême des autorités et organes judiciaires, plaçant toutes les autorités palestiniennes sous son contrôle et démantelant le dernier socle de l’indépendance judiciaire
en Palestine
au sein de l’Autorité palestinienne
;
Déposé par ECR
Z bis. considérant que des attaques contre des chrétiens et leurs lieux de culte en Cisjordanie et à Gaza continuent d’être recensées; que l’Autorité palestinienne et le Hamas échouent régulièrement à protéger la liberté de religion des chrétiens palestiniens, ce qui a conduit nombre d’entre eux à émigrer de Cisjordanie et de Gaza ces dernières années;
Déposé par ECR
Z ter. considérant que l’Autorité palestinienne et la Russie ont discuté d’une coopération plus étroite en matière militaire et de renseignement; que l’Union et les États membres ont cherché à obtenir l’isolement international de la Russie et des sanctions à son encontre en raison de sa guerre d’agression contre l’Ukraine;
Déposé par ECR
AC. considérant que la nouvelle procédure d’entrée et de séjour des étrangers en Judée et Samarie, mise en place par la Coordination israélienne des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT), impose aux ressortissants de pays tiers, y compris aux citoyens de l’Union, de demander un permis d’entrer en Cisjordanie depuis le 20 octobre 2022; que les nouvelles règles de la COGAT restreignent les possibilités des époux étrangers de Palestiniens de voyager vers la Cisjordanie et
impose
imposent
des restrictions similaires aux bénévoles, chercheurs et entrepreneurs travaillant en Cisjordanie, sapant ainsi les relations entre l’Union européenne et
la Palestine; EN
United in
l’Autorité Palestinienne; EN
diversity
Déposé par ECR
a) de réitérer le soutien indéfectible de l’Union à
la
une
solution fondée sur la coexistence de deux États,
seule solution viable au conflit
négociée et viable
, dans laquelle l’État d’Israël et l’État de Palestine vivent
démocratiquement
côte à côte
ensemble
dans la paix avec une sécurité garantie, se reconnaissent mutuellement et reconnaissent les frontières de 1967, moyennant des échanges de territoires équivalents convenus de commun accord, et avec Jérusalem comme capitale des deux États, sur la base des paramètres énoncés dans les conclusions du Conseil de juillet 2014;
de soutenir ainsi en principe la reconnaissance de l’État palestinien conformément à ces paramètres; de continuer à plaider en faveur du plein respect du droit international;
de réitérer l’engagement de l’Union en faveur de droits égaux pour tous les Israéliens et les Palestiniens
; EN
United in
; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
b a) d’appeler à un arrêt immédiat du terrorisme palestinien, y compris des attaques à la roquette menées par les organisations palestiniennes inscrites sur la liste de l’Union des organisations terroristes, notamment le Hamas, le Jihad islamique palestinien et le Front populaire de libération de la Palestine; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
b a) de condamner fermement la présence de contenus louant ou approuvant les actes de terrorisme contre les juifs ou désignant les agresseurs comme des «martyrs» dans les canaux médiatiques de l’Autorité palestinienne et du Fatah, et de leur demander que cela cesse; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
d c) de travailler en coopération avec la communauté internationale pour que l’Autorité palestinienne et l’OLP cessent de verser des «paiements pour les martyrs» aux familles des Palestiniens tués alors qu’ils commettaient des violences contre des Israéliens ou de ceux tués par les actions militaires israéliennes, ainsi que de verser des allocations aux Palestiniens détenus dans des prisons israéliennes, y compris ceux condamnés pour des actes de terrorisme contre des cibles juives; de souligner que ces versements sont incompatibles avec une résolution pacifique du conflit israélo- palestinien et qu’ils ne peuvent en aucun cas se poursuivre dès lors que l’Autorité palestinienne et l’OLP reçoivent des financements de l’Union et des États membres; d’inviter les dirigeants palestiniens à s’abstenir de toute provocation dans leurs actes et leur rhétorique et de toute incitation à la violence; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
d d) de veiller à ce que les autorités compétentes de l’Union empêchent que les financements de l’Union soient directement ou indirectement détournés au profit d’organisations terroristes; d’observer que, conformément à la stratégie européenne de lutte contre l’antisémitisme, les fonds extérieurs de l’Union ne peuvent pas être utilisés à mauvais escient pour des activités incitant à la haine et à la violence; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
d e) de demander que le financement de l’Autorité palestinienne par l’Union européenne soit subordonné à son engagement à lutter contre la corruption et le terrorisme, notamment en cessant les paiements aux familles de terroristes palestiniens; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
d b) d’exprimer leur préoccupation concernant le fait que l’Autorité palestinienne permette l’endoctrinement des enfants afin qu’ils meurent en «martyrs»; de condamner fermement la manipulation des enfants par l’Autorité palestinienne à des fins politiques, ce qui n’est pas dans l’intérêt des enfants palestiniens; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in EN
United in
e a) déplore la présence de contenus problématiques et haineux dans les manuels scolaires et les supports d’apprentissage palestiniens, qui doivent encore être retirés; souligne que l’éducation et l’accès des élèves à des manuels scolaires pacifiques et impartiaux sont essentiels, en particulier dans le contexte de l’implication croissante des adolescents dans les attentats terroristes; attire l’attention sur le fait que le soutien financier de l’Union à l’Autorité palestinienne dans le domaine de l’éducation devrait être fourni à condition que le contenu des manuels scolaires soit aligné sur les normes de l’UNESCO, comme l’ont décidé les ministres de l’éducation de l’Union à Paris le 17 mars 2015, que toutes les références antisémites soient supprimées et que les exemples incitant à la haine et à la violence soient supprimés, comme l’ont demandé à plusieurs reprises les résolutions accompagnant les décisions de décharge sur l’exécution du budget général de l’Union européenne pour les exercices 2016, 2018, 2019 et 2020; demande par conséquent à la Commission d’examiner attentivement si l’Autorité palestinienne procède à une modification rapide de l’ensemble du programme scolaire; EN
diversity EN
diversity
Déposé par ECR
h)
d’appuyer les
de prendre note des
demandes palestiniennes en faveur d’une représentation politique renouvelée et diversifiée
; d’exhorter vivement les dirigeants politiques palestiniens à mettre en place les conditions nécessaires pour organiser sans plus tarder des élections législatives et présidentielles libres, crédibles, inclusives, transparentes et équitables afin de renforcer leur légitimité; de favoriser la participation des jeunes, des femmes et des minorités à ce processus et de souligner l’importance d’un système judiciaire indépendant et du respect de la liberté d’expression; de souligner qu’il est inacceptable que l’Autorité palestinienne n’ait pas organisé d’élections depuis plus de 16 ans; de demander à Israël de respecter ses obligations et de permettre la tenue de ces élections à Jérusalem-Est; EN
United in
, étant donné que cela inclurait également le Hamas, une organisation reconnue comme terroriste par l’Union; de se déclarer vivement préoccupé par le fait que des personnes affiliées à des organisations qui figurent sur la liste de l’Union des organisations terroristes exercent ou cherchent à exercer un mandat politique en Palestine; de favoriser la participation des jeunes, des femmes et des minorités à ce processus et de souligner l’importance d’un système judiciaire indépendant et du respect de la liberté d’expression; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
o bis) d’enjoindre l’Autorité palestinienne à garantir la sécurité et la liberté de religion des chrétiens vivant en Cisjordanie et à Gaza; de condamner fermement toute violence et toute persécution à leur encontre et de souligner que leur sécurité et la liberté de religion doivent être garanties en tout temps; EN
diversity
Déposé par ECR
r) d’inviter l’Autorité palestinienne à mettre en place des mécanismes indépendants et fiables pour enquêter sur les cas de torture ou de maltraitance conformément à ses obligations au titre du protocole facultatif à la convention contre la torture auquel elle a adhéré en 2017; d’appuyer une enquête indépendante concernant la mort de Nizar Banat et de demander que les responsables rendent des comptes; de demander instamment à l’Autorité palestinienne de tenir les forces de sécurité responsables des cas d’arrestations arbitraires, d’abus et de torture, de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques
pacifiques
et d’abandonner toutes les charges; de condamner l’utilisation continue et généralisée de la torture par les autorités palestiniennes
; EN
United in
; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
z bis) de présenter les condoléances de l’Union aux familles des soldats israéliens Hadar Goldin et Oron Shaul; de déplorer le refus opposé par le Hamas de restituer leurs dépouilles à Israël pour qu’elles y soient inhumées; de demander qu’aucun effort ne soit ménagé pour initier le rapatriement immédiat de leurs dépouilles et de demander la libération des citoyens israéliens Avraham Mengistu et Hisam al- Sayed, qui n’ont commis aucun crime ou délit justifiant leur détention par le Hamas dans la bande de Gaza; EN
diversity
Déposé par ECR
ag)
de fournir aux partenaires palestiniens
d’apporter à l’Autorité palestinienne
une planification à long terme en matière de sécurité et de prévisibilité en associant à la stratégie commune 2024
-
-
2027 un plan d’action pluriannuel
; EN
United in
, en veillant à ce qu’aucun fonds de l’Union ne soit utilisé à des fins de corruption ou de terrorisme; EN
diversity
Déposé par ECR
ah) de faire part de leur inquiétude concernant la stratégie de l’Union et l’efficacité de l’aide financière que cette dernière verse
dans le TPO, ébranlées par les colonies illégales, l’occupation israélienne et les restrictions économiques qui en découlent pour la Palestine; de souligner la nécessité de rendre des comptes et d’inviter toutes les parties à respecter la politique de l’Union; de demander réparation du préjudice causé par la démolition de toutes les infrastructures construites sur le TPO et financées par l’Union; de mettre les politiques de l’Union vis-à-vis d’Israël en adéquation avec son objectif consistant à parvenir à un État palestinien indépendant, démocratique et viable dans le cadre de la solution à deux États, et de s’opposer aux politiques qui font obstruction à un État palestinien viable; EN
United in
à l’Autorité palestinienne, ébranlées par la corruption généralisée au sein de cette dernière; EN
diversity
Déposé par ECR
ap) de continuer à collaborer avec l’Autorité palestinienne et l’UNRWA
pour faire en sorte que les réfugiés palestiniens dans le TPO et les pays hôtes voisins continuent de recevoir l’aide et la protection que l’Office a pour mandat de fournir; d’encourager un dialogue continu avec les donateurs régionaux et internationaux afin que le soutien politique à l’UNRWA se traduise par des ressources financières adéquates, et d’appeler la communauté internationale à doter l’Office d’un modèle de financement durable; de rappeler que, dans l’accord sur le budget de l’Union pour 2023, les deux branches de l’autorité budgétaire ont décidé conjointement d’une augmentation de la ligne budgétaire du voisinage méridional – instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale devant être consacrée également à l’UNRWA; d’affecter des fonds supplémentaires au budget du programme de base de l’UNRWA, qui soutient
; d’encourager un dialogue continu avec les donateurs régionaux et internationaux afin de garantir un soutien à l’UNRWA, tout en l’invitant d’urgence à procéder à des réformes; d’affecter des fonds à la fourniture de services essentiels par l’UNRWA, en accordant une attention particulière à l’éducation et aux soins de santé; de souligner l’urgent besoin d’une réforme de l’UNRWA et, en particulier, d’un suivi rigoureux des fonds relevant de sa compétence; de condamner l’utilisation abusive des fonds signalés au cours des années précédentes et demander la mise en place d’un mécanisme permettant de suspendre ou de recouvrer d’urgence les fonds en cas d’utilisation abusive de ces fonds; de noter que l’UNRWA s’est révélé ineffectif pour atteindre ses objectifs durant sa mission; d’encourager un débat sur les priorités de soutien à
la
fourniture
lumière
de
services essentiels, en accordant une attention particulière à l’éducation et aux soins de santé; EN
United in
la situation géopolitique actuelle et des crises des réfugiés et des migrants, notamment ceux qui souffrent de l’agression russe contre l’Ukraine; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
ap bis)de collaborer avec les États membres et la communauté internationale afin de contrer l’ingérence grandissante de l’Iran au Proche-Orient, notamment par le soutien qu’il apporte à des agents tels que le Mouvement du jihad islamique palestinien à Gaza; d’exprimer son inquiétude concernant l’abondant financement du Hamas à Gaza par le Qatar, qui a exacerbé la corruption dans cette région et qui n’est pas parvenu aux civils qui en avaient le plus besoin; de souligner que le conflit et l’instabilité aux frontières d’Israël mettent à mal les perspectives d’une solution au conflit israélo-palestinien; EN
diversity
Déposé par ECR
EN
United in
ap ter) d’exhorter l’Autorité palestinienne à condamner les crimes de guerre commis par la Russie en Ukraine et à se joindre aux efforts de l’Union européenne, des États membres et de la communauté internationale visant l’isolement international de la Russie; EN
diversity
Déposé par ECR