Recommandation au Conseil, à la Commission et au vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les relations avec l'Autorité palestinienne
📝 Amendement
w) de se conformer à leur obligation de véritablement et pleinement mettre en œuvre la législation de l’Union en vigueur ainsi que les accords bilatéraux applicables aux produits des colonies, y compris en garantissant leur exclusion du régime douanier préférentiel, ainsi qu’en améliorant son efficacité; de veiller à l’application cohérente du principe de différenciation juridique de l’État d’Israël et des territoires occupés depuis 1967 dans l’ensemble des relations bilatérales entre l’Union et Israël, ainsi qu’à son suivi approprié, conformément aux politiques de l’Union existantes, à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et à la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies du 23 décembre 2016; de commander un rapport indépendant sur les mesures supplémentaires prises par l’Union en ce qui concerne les produits des colonies , y compris des actes juridiques visant à empêcher les importations dans l’Union en provenance de colonies israéliennes illégales situées sur le territoire palestinien occupé ou les exportations vers ce territoire ;