(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses à la Commission de fixer le seuil de référence pour le taux de logement surcharge des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible coûts du logement à 25 % maximum du revenu disponible d’un ménage ;

43 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et à réduire de moitié la surcharge des coûts du logement de ces groupes d’ici 2030; appelle la Commission et les États membres à mettre en place une norme imposant qu’au moins 30 % de tous les nouveaux logements soient des logements abordables pour les groupes à faible revenu et qu’au moins 30 % soient des logements abordables pour les groupes à revenu moyen;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

1. souligne que toutes les conditions nécessaires pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport doivent être assurées à tout moment pour tous les animaux transportés, indépendamment de leur espèce, de leur âge, de leur catégorie ou de leur condition physique, des moyens de transport utilisés, de la durée du voyage et du lieu de destination, y compris les pays tiers; fait observer que les agriculteurs ont généralement tout le monde devrait avoir un intérêt particulier à ce que les animaux arrivent à destination dans les meilleures conditions possibles;

42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;

87. exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci; estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe devrait être aussi courte que possible et ne devrait pas dépasser huit deux heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport , à l’exception du transport par voie maritime ;

91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport, à l’exclusion du y compris le temps de chargement dans un moyen de transport et du le temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

A. considérant qu’il est nécessaire de relever à la fois les défis internes et externes auxquels l’Union est confrontée, ainsi que les nouveaux défis sociétaux sociaux et transnationaux en matière de solidarité qui n’ont pas entièrement été anticipés au moment de l’adoption du traité de Lisbonne; que le nombre de crises importantes que l’Union a subies montre que de nouveaux traités de l’Union sont nécessaires, au-delà des réformes institutionnelles et politiques sont nécessaires dans de multiples domaines de la gouvernance;

B. considérant que la crise sanitaire actuelle a montré, en nous faisant payer un lourd tribut, que l’Union reste un projet inachevé qui n’est pas satisfaisant , et que la conférence doit s’employer à résoudre de manière adéquate les problèmes que sont l’incapacité d’assurer la solidarité et la coordination, les chocs économiques, sanitaires et sociaux ainsi que les attaques persistantes contre les droits fondamentaux et l’état de droit; que, du fait de la crise en cours, il est d’autant plus urgent pour l’Union européenne de commencer à œuvrer pour devenir plus efficace sociale , plus démocratique et plus proche des citoyens;

C bis. considérant que, les dernières fois où la population a été consultée sur l’avenir de l’Union européenne, notamment en 2005 et en 2008, les votes des citoyens n’ont pas été pris en considération; qu’à la suite de votes négatifs dans trois États membres, d’autres États membres ont annulé les référendums prévus;

C ter. considérant que, pour mettre en place un processus d’intégration européenne réellement démocratique, axé sur les intérêts des citoyens, de nouveaux traités sont indispensables; que ce processus doit être véritablement démocratique et correspondre aux demandes de la population, avec des mécanismes de participation des organisations et mouvements sociaux, et n’exclure aucun résultat; que les résultats devraient être adoptés dans chaque État membre par référendum ou par approbation du parlement, en privilégiant l’option d’un référendum lorsque la constitution le permet;

D. considérant que la conférence devrait mettre en place un forum permettant aux différents participants d’avoir des discussions ouvertes dont l’issue n’est pas déterminée à l’avance et où aucune solution n’est exclue de facto, notamment l’éventualité de nouveaux traités de l’Union ; que l’accord commun entre les trois institutions ne devrait donc porter que sur la forme et l’organisation de la conférence;

1. estime que, 10 ans après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, 70 ans après la déclaration Schuman et dans le contexte de la pandémie de COVID-19, le moment est venu de repenser d’opérer un changement fondamental de l’Union; est d’avis qu’avec la crise sanitaire, il est encore plus nécessaire et pressant d’organiser la conférence;

1 bis. signale qu’afin d’apporter des solutions pratiques aux crises de l’Union, cette conférence ne doit pas être un autre canular démocratique, mais constituer une réelle occasion de consulter enfin les citoyens européens au sujet des traités ainsi que de l’intégration et des politiques européennes; demande que la voix des citoyens soit respectée et prise en compte de manière décisive, notamment au moyen de référendums; souligne que, s’il existe une réelle volonté de réaliser la construction européenne avec le peuple et pour lui, il est extrêmement important, dans un système démocratique, de respecter toute décision émanant du peuple, y compris un rejet des traités;

2. est d’avis que la crise de la COVID-19 souligne encore plus nettement la nécessité de réformer l’Union européenne et de modifier ses traités , tout en démontrant le besoin urgent d’une Union efficace et efficiente; estime par conséquent que la conférence devrait prendre en considération les instruments de relance existants de l’Union et la solidarité déjà instaurée, tout en assurant la viabilité écologique, le développement économique, le progrès social, la sécurité le développement et la démocratie;

6. prie instamment le Conseil d’inclure dans son mandat un engagement en faveur d’un suivi significatif et d’une participation directe et significative des citoyens, en particulier au moyen de consultations menées aux niveaux national, régional et local, et de laisser le cadre de la conférence ouvert à toutes les possibilités, y compris des propositions législatives qui mettent en chantier des modifications aux traités ou d’autres changements;

6 bis. rappelle qu’il doit être donné suite aux conclusions de la conférence conformément aux procédures législatives d’usage et que toute modification des traités doit être traitée conformément à la procédure ordinaire de révision définie à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit la ratification par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles permettent d’organiser des référendums à se servir de cette possibilité; de la même manière, encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis des citoyens soit pris en compte;

7. souligne que, malgré la pandémie, l’engagement direct des citoyens, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des représentants élus doit rester une priorité de la conférence; souligne, à cet égard, qu’une participation importante des députés et des parlements nationaux et régionaux est essentielle afin de garantir la perspective nationale du processus et de ses résultats, ce qui est indispensable pour que la conférence soit couronnée de succès; attend donc avec intérêt le début de la conférence afin de bâtir une Union plus démocratique, plus efficace et plus résiliente avec tous les citoyens de l’Union;

1. se félicite prend acte de l’accord conclu avec les États-Unis sur l’attribution d’une part dans le contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité en tant que solution à un différend commercial de longue date, dans la mesure où il constitue un exemple positif de soulignant qu’il appartient une fois de plus au secteur agricole de jeter les bases d’une solution négociée entre l’Union européenne et les États-Unis un pays tiers ;

2. salue et reconnaît le prend acte du fait que d’autres membres de l’OMC qui exportent de la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones vers l’Union et qui ont négocié récemment des ALE avec l’Union ou sont en train de le faire ont accepté de soutenir cet accord en acceptant que la grande majorité du contingent soit attribuée aux États-Unis; reconnaît le fait relève par ailleurs que, d’après la Commission, aucune compensation n’a été fournie à ces membres de l’OMC pour soutenir l’accord;

3. note que l’accord n’affecte pas les niveaux actuels d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine et que le contingent global d’accès au marché de l’Union pour la viande bovine provenant d’animaux non traités aux hormones ne doit pas être augmenté; reconnaît que l’accord ne devrait pas affecter les caractéristiques techniques du contingent, telles que définies à l’annexe 2 du règlement (UE) n º ° 481/201211, y compris la qualité et la traçabilité des produits, afin de garantir le niveau de protection le plus élevé possible pour les consommateurs de l’Union; note que l’ cet accord n’affecte pas l’interdiction d’importation dans l’Union européenne de viande bovine provenant d’animaux traités avec certaines hormones de croissance; ________________ souligne toutefois que cet accord incite le secteur de la viande bovine aux États- Unis à accroître sa production et, partant, ses exportations de viande bovine de haute qualité vers l’Union, en concurrence directe avec les productions les plus rentables du secteur européen, et d’autres partenaires commerciaux dans le cadre d’autres ALE actuels ou futurs; invite en conséquence la Commission européenne et les États membres à tenir compte des effets cumulatifs de l’ensemble de ces accords commerciaux; 11. Règlement d’exécution (UE) n° 481/2012 de la Commission du 7 juin 2012 fixant les modalités de gestion d’un contingent tarifaire pour la viande bovine de haute qualité (JO L 148 du

4 bis. invite instamment la Commission à préparer avec la plus grande attention la mise en œuvre, à compter du 22 janvier 2022, d’une interdiction d’importer des viandes provenant d’animaux traités avec des médicaments antimicrobiens utilisés pour favoriser leur croissance ou augmenter le rendement, selon les dispositions du règlement (UE) 2019/6 relatif aux médicaments vétérinaires, afin d’éviter tout nouveau conflit porté devant l’OMC et l’introduction de tout éventuel nouveau contingent tarifaire pour régler ce type de différends;

Par dérogation au premier alinéa, point c), jusqu’au 31 décembre 2029, les compagnies maritimes peuvent restituer 50 % de quotas en moins pour les émissions produites jusqu’en 2030 à l’occasion de voyages entre un port situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port situé dans une autre région de l’EEE et à l’occasion de voyages entre deux ports situés dans la même région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission évalue l’incidence de la suppression de cette dérogation sur le transport maritime à destination et en provenance des régions ultrapériphériques et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce sujet.

36. rappelle que la pandémie de COVID-19 a eu des répercussions défavorables sur le personnel des services de restauration du Parlement; salue les mesures de solidarité mises en place d’avril 2020 à décembre 2021, notamment la distribution de repas caritatifs et le versement d’une indemnité forfaitaire pour la continuité des activités, lesquelles ont au moins contribué à préserver 37 postes du personnel de restauration; se félicite que le Parlement ait été la première institution de l’Union à lancer un programme de dons alimentaires et que, pendant la crise de la COVID-19, il ait été la seule institution à prendre des mesures pour sauver des emplois; salue le fait que 20 nouveaux postes y aient été créés depuis la reprise de toutes les activités de restauration en mars 2022; note que les services de restauration et de nettoyage sont fournis par des prestataires externes en raison de leur nature spécifique qui ne remplit pas les conditions d’une internalisation; souligne que l’internalisation des services essentiels, tels que la restauration et le nettoyage, nécessiterait d’embaucher massivement des salariés et entraînerait une importante hausse des coûts; estime dès lors que l’internalisation de ces services ne devrait pas être rappelle les demandes antérieures du Parlement, formulées dans ses résolutions de décharge, visant à ce que l’internalisation des services essentiels, tels que la restauration et le nettoyage, soit envisagée par les organes directeurs;

70. prend acte que la qualité des inscriptions dans le registre de transparence s’est améliorée ces dernières années et salue le rôle joué par le secrétariat conjoint dans cette amélioration, malgré ses moyens limités; regrette cependant que la qualité générale des inscriptions demeure insatisfaisante; demande la mise à disposition de toutes les ressources nécessaires pour que les règles internes relatives au registre de transparence soient effectivement appliquées, y compris, le cas échéant, par l’imposition de sanctions adéquates; demande le renforcement du registre de transparence, qui devrait être réellement obligatoire, et appelle de ses vœux l’élargissement du champ d’application du registre de transparence afin d’y inclure les représentants de pays tiers;

72. invite l’administration à tenir compte des exigences de la commission du contrôle budgétaire en matière de transparence et d’éthique conformément au plan d’action intitulé «Renforcer l’intégrité, l’indépendance et l’obligation de rendre des comptes – premières mesures» qui a été approuvé par le Bureau le 8 février 2023, et aux résolutions pertinentes du Parlement; demande instamment au Parlement de mettre en œuvre rapidement toutes les demandes exprimées dans les résolutions du Parlement, y compris en ce qui concerne les mécanismes de contrôle interne et de suivi , ainsi que l’alignement des règles internes en matière de dénonciation des dysfonctionnements sur les dispositions de la directive de l’Union ;

72 bis. rappelle notamment qu’il convient de mettre en œuvre sans retard les 15 mesures destinées à endiguer la corruption et à améliorer l’intégrité, la responsabilité et la transparence adoptées dans sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption de la part du Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes ainsi que les demandes claires formulées dans la résolution du Parlement européen du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes;

72 ter. souligne que la rémunération des députés au Parlement européen et les pensions et prestations dont ils bénéficient sont excessivement généreuses; s’inquiète du risque que ces rémunérations disproportionnées puissent les éloigner complètement de la vie quotidienne, des besoins et des luttes des citoyens; considère donc que l’attribution de rémunérations et de prestations plus raisonnables augmentera la probabilité que le CFP et les propositions de budget annuel soient plus conformes aux besoins des travailleurs;

72 quater. propose de réduire de 50 % la rémunération mensuelle de base des députés au Parlement européen;

82. constate que, sur les 459 députés de la huitième législature n’ayant pas été réélus en 2019, un seul a adressé au Parlement une notification d’activité professionnelle postérieure au mandat; demande instamment au Parlement d’introduire un délai de réflexion pour les anciens députés correspondant au minimum à la période pendant laquelle les députés reçoivent une indemnité transitoire et estime que ce délai devrait être défini en tenant compte des règles applicables, par exemple, aux anciens commissaires lorsqu’ils exercent des activités de lobbying en relation avec le Parlement européen1 bis ; relève qu’en 2021, sur les 203 fonctionnaires ayant quitté le service, 54 ont demandé l’autorisation d’exercer une activité après la cessation de leurs fonctions (article 16 du statut); invite le Parlement à établir des règles plus strictes pour réglementer le pantouflage pour les députés et les fonctionnaires ainsi qu’à veiller à ce que les anciens députés ne puissent pas utiliser leur badge d’ancien député pour faire du lobbying dissimulé ; ; _________________ 1 bis Paragraphe 13 de la résolution du Parlement européen du 16 février 2023 sur le suivi des mesures demandées par le Parlement pour renforcer l’intégrité des institutions européennes.

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

(11) Sous réserve d’une évaluation de la Commission réalisée dans le cadre d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et lancée à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre ou de l’initiative même de la Commission, il convient de prévoir la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires concernant les importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement ayant des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents. Il existe une situation particulièrement précaire sur les marchés de la volaille, des œufs et du sucre des produits agricoles , qui pourrait nuire aux producteurs agricoles de l’Union si les importations en provenance d’Ukraine devaient augmenter. Il y a lieu d’introduire une mesure de sauvegarde automatique pour les œufs, les volailles et les produits du secteur du sucre tous les produits agricoles , à activer si les quantités importées en vertu du présent règlement dépassent la moyenne arithmétique des quantités importées en 2022 et au cours de la période 2021- 2023.

Si, au cours de la période comprise entre le 6 juin et le 31 décembre 2024, les volumes cumulés des importations de blé, d’orge, de miel, d’œufs, de volailles ou de sucre depuis le 1er janvier 2024 atteignent la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2022 et au cours de la période 2021- 2023, la Commission, dans un délai de 21 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478:

Si, au cours de la période comprise entre le 6 juin et le 31 décembre 2024, les volumes cumulés des importations d’œufs, de volailles ou de sucre de tous les produits agricoles depuis le 1er janvier 2024 atteignent la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2022 et au cours de la période 2021- 2023, la Commission, dans un délai de 21 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478:

Si, au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 5 juin 2025, les volumes cumulés des importations d’œufs, de volailles ou de sucre de tous les produits agricoles pour la période écoulée depuis le 1er janvier 2025 atteignent les cinq douzièmes de la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2022 et au cours de la période 2021- 2023, la Commission, dans un délai de 21 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes, réintroduit pour ce produit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b).

Si, au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 5 juin 2025, les volumes cumulés des importations de blé, d’orge, de miel, d’œufs, de volailles ou de sucre pour la période écoulée depuis le 1er janvier 2025 atteignent les cinq douzièmes de la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2022 et au cours de la période 2021- 2023, la Commission, dans un délai de 21 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes, réintroduit pour ce produit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b).

Aux fins du présent paragraphe, les termes «œ «blé», «orge», «miel», «œ ufs», «volailles» et «sucre» désignent tous les produits couverts par les contingents tarifaires visés dans l’appendice de l’annexe I-A de l’accord d’association pour, respectivement, le blé tendre, les farines et les agglomérés sous forme de pellets de blé tendre, l’orge, la farine et les agglomérés sous forme de pellets d’orge, le miel naturel, les œufs et albumines, les viandes de volaille et les préparations à base de viande de volaille ainsi que les sucres et la moyenne arithmétique est calculée en divisant par deux trois la somme des volumes d’importation en 2022 et au cours de la période 2021- 2023.

D bis. considérant que le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a demandé à la CIJ d’indiquer d’urgence d’autres mesures conservatoires à la lumière de faits nouveaux, en particulier la situation de famine généralisée, afin d’assurer la sûreté et la sécurité des 2,3 millions de Palestiniens à Gaza; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 10

1. condamne fermement les entraves posées par Israël à l’aide humanitaire et les attaques contre les convois humanitaires; demande instamment à Israël d’autoriser et de faciliter sans délai et partout dans Gaza l’acheminement de l’aide dans sa totalité, sans entrave et en toute sécurité, par tous les points de passage existants; salue l’ouverture de corridors d’aide maritimes, mais rappelle que la distribution par voie terrestre doit être privilégiée ; ; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 11

2. condamne fermement les attaques répétées menées par Israël contre les civils cherchant de l’aide, ainsi que contre les structures humanitaires et médicales et leur personnel; déplore les conséquences catastrophiques de ces attaques pour les civils à Gaza, en particulier pour les enfants; demande instamment à toutes les parties Israël d’y mettre fin immédiatement; exige l’ouverture d’une enquête internationale indépendante ; ; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 12

4 bis. souligne que la crise humanitaire actuelle dans la bande de Gaza n’est pas simplement une conséquence collatérale, mais le résultat direct de crimes de guerre délibérés et systématiques, qui pourraient constituer des actes de génocide commis intentionnellement par le gouvernement israélien à l’encontre des Palestiniens de la bande de Gaza; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 13

5. se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire désastreuse qui règne à Gaza, en particulier par le risque de famine imminente, la propagation de maladies et les décès avérés d’enfants pour cause de malnutrition et de déshydratation; exprime son inquiétude quant à l’acheminement de l’aide qui s’effectue dans des conditions dangereuses; souligne qu’il est urgent de garantir un accès rapide, sûr et sans entrave à l’aide humanitaire; exhorte à nouveau les autorités israéliennes à rouvrir les points de passage de Rafah, de Kerem Shalom, de Karmi et d’Erez; reconnaît le rôle indispensable de l’UNRWA dans le secteur ; ; dénonce la suspension des fonds alloués à l’UNRWA et demande à l’Union et à ses États membres de soutenir l’UNRWA en lui octroyant les fonds nécessaires; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 14

6. condamne le fait qu’Israël n’ait pris aucune mesure pour se conformer à l’arrêt de la CIJ, bien qu’il fasse l’objet d’une enquête en tant que responsable potentiel d’un génocide; rappelle que le Conseil de sécurité des Nations unies a fermement condamné le fait d’affamer les civils comme méthode de guerre; demande à Israël de respecter les dispositions du droit humanitaire international et de se conformer à la résolution 2712 du Conseil de sécurité des Nations unies exigeant le recours à «l’ensemble des voies d’accès et de circulation disponibles dans toute la bande de Gaza,» afin de faciliter l’acheminement de l’aide; exige la mise en œuvre des ordonnances de la CIJ du 26 janvier 2024, en particulier la prise «sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence »; »; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 15

6 bis. exige, conformément aux autres demandes qu’il a formulées précédemment au sujet d’autres conflits et dans le cadre du droit international, qu’un embargo immédiat et complet sur les armes dans les deux sens soit mis en place à l’encontre d’Israël jusqu’à ce que ce dernier se conforme indiscutablement à ses obligations; demande instamment aux États membres de cesser immédiatement toutes les exportations d’armes et de technologies militaires vers Israël, conformément à la décision 2008/944/PESC du Conseil; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 16

6 ter. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de réunir d’urgence le Conseil d’association UE- Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; invite la Commission et le Conseil à suspendre immédiatement l’accord d’association euroméditerranéen UE-Israël jusqu’à ce l’arrêt des attaques sur la bande de Gaza et l’obtention de garanties claires sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme dans l’ensemble des territoires palestiniens; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 17

4. renouvelle ses appels à un cessez- le-feu immédiat et permanent pour parer au risque imminent de famine généralisée à Gaza, et demande également la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages ; ; condamne fermement la montée de la violence de colons extrémistes et les attaques des forces armées israéliennes contre les Palestiniens en Cisjordanie, qui ont déjà fait des centaines de morts et des milliers de blessés parmi les civils palestiniens; condamne fermement le fait que la colonisation illégale des terres palestiniennes s’accélère, ce qui constitue une violation du droit international; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 18

5 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit, en particulier au Liban;

fait remarquer que les prestataires de services ont été durement touchés par la pandémie; se félicite des efforts déployés par le Parlement, tels que les repas solidaires qu’il a fournis pour contribuer à atténuer les répercussions sur les sous- traitants et leurs salariés; souligne que la sous-traitance des services d’entretien et de restauration place le personnel concerné, principalement des femmes, dans des situations de grande vulnérabilité; est vivement préoccupé par les licenciements massifs au sein de la société de restauration du groupe COMPASS; invite les autorités compétentes du Parlement à examiner, en collaboration avec les sous-traitants, toutes les solutions qui permettraient de sauver des emplois dans le cadre du dialogue social , de réintégrer des salariés licenciés et de fournir des services supplémentaires justifiables du point de vue de l’utilisation du budget du Parlement; demande au Parlement de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir que les contractants externes respectent les normes les plus élevées en matière de droit du travail pour ce qui est du personnel de nettoyage, principalement des femmes, et du personnel de restauration, en particulier en ce qui concerne la pression psychologique et les conditions de travail; invite le Bureau à revoir la politique du Parlement en matière d’externalisation;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

1. demande un cessez-le-feu immédiat et permanent et une reprise des efforts en vue d’une solution politique; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate et inconditionnelle de l l ’ensemble des otages israéliens et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 37

1. demande un cessez-le-feu permanent et une reprise des efforts en vue d’une solution politique; réclame, dans ce contexte, la libération immédiate immédiate et inconditionnelle de l’ensemble des otages israéliens, des Palestiniens en détention administrative et des prisonniers politiques palestiniens et le démantèlement de l’organisation terroriste Hamas; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 38

Amendment 39 Manu Pineda, Younous Omarjee, Idoia Villa Marc Botenga, João Pimenta Lopes, Marisa au nom du groupe The Left Proposition de résolution commune S&D, Renew, Verts/ALE Situation humanitaire à Gaza, nécessité de parv régionale Proposition de résolution commune Paragraphe 1 ter (nouveau) 1 bis. condamne avec la plus grande fermeté le bombardement aveugle de la bande de Gaza, le massacre de civils palestiniens, en majorité des femmes et des enfants, et le fait que l’armée israélienne d’occupation prenne délibérément pour cible des employés des Nations unies, des journalistes, des médecins et des artistes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 39 nueva Ruiz, Clare Daly, Mick Wallace, Matias enir à un cessez-le-feu et risques d’escalade 1 ter. invite instamment tous les États membres à mettre un terme à tout commerce d’armes avec Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis, compte tenu du risque réel de voir ces armes utilisées pour commettre des crimes de guerre; insiste sur le risque de se rendre complice de crimes de guerre si les transferts d’armes ne sont pas interrompus; invite l’Union européenne et ses États membres à mettre fin à la fourniture de technologies et d’armement à Israël car ils lui permettent de maintenir son système d’apartheid, à interdire les produits provenant des colonies israéliennes et à utiliser tous les moyens politiques et diplomatiques pour faire pression sur Israël afin qu’il mette fin à l’apartheid à l’encontre des Palestiniens; ______________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 40

1 quater. souligne que la crise humanitaire en cours dans la bande de Gaza n’est pas qu’une simple conséquence collatérale de la guerre, mais le résultat direct de crimes de guerre perpétrés de manière délibérée et systématique, qui pourraient constituer des actes de génocide contre les Palestiniens dans la bande de Gaza, intentionnellement commis par le gouvernement israélien d’extrême- droite; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 41

4. rappelle qu’Israël a le droit de se défendre doit agir dans les limites du droit international, qui précise que exige de toutes les parties à un conflit doivent qu’elles fassent à tout moment faire la distinction entre les combattants et les civils, et que les attaques ne doivent pas viser de civils ni d’infrastructures civiles ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 42

4 bis.relève que la CIJ, dans un avis rendu en 2004, a considéré qu’un État ne peut se prévaloir du droit à la légitime défense contre la menace que représentent des groupes armés émanant d’un territoire qu’il maintient sous occupation de guerre1 bis; relève qu’il existe un large consensus au sein de la communauté internationale, Union européenne comprise, sur le fait que la bande de Gaza demeure sous occupation israélienne, indépendamment du retrait officiel opéré par Israël en 2005, car Israël maintient un contrôle effectif et direct sur ce territoire; _______________ 1 bis Avis consultatif de la Cour internationale de justice du 9 juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé. B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 43

5. se déclare profondément préoccupé par la terrible situation humanitaire dans la bande de Gaza, qui se détériore rapidement, et par ses graves répercussions sur la population civile; souligne la nécessité urgente d’un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à toute la bande de Gaza; souligne les obligations des parties au conflit en vertu du droit international humanitaire en ce qui concerne la fourniture de l’aide humanitaire; condamne le blocus de la bande de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; réclame la levée immédiate du blocus; prie instamment les autorités israéliennes de garantir l’accès continu de l’aide humanitaire à la bande de Gaza, en mettant l’accent sur la livraison ininterrompue de biens de première nécessité, telles que le carburant, les denrées alimentaires, l’eau, le matériel médical et des abris, conformément au droit international ; ; exige la remise en fonctionnement immédiate des infrastructures vitales, en particulier pour prévenir le risque de faim catastrophique et de famine, ainsi que la propagation éventuelle de maladies infectieuses;

5 bis. condamne le recours à la famine contre des civils comme méthode de guerre par le gouvernement israélien dans la bande de Gaza, qui constitue également un crime de guerre; prie instamment les forces israéliennes de cesser de bloquer délibérément l’acheminement d’eau, de nourriture et de carburant, hormis au compte-gouttes, tout en empêchant volontairement l’aide humanitaire d’entrer dans la bande de Gaza et d’y être acheminée partout, ce qui détruit manifestement les zones agricoles et prive la population civile d’approvisionnements indispensables à sa survie; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 45

5 ter. souligne que le blocus et le bombardement de la bande de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles sont une forme de sanction collective et constituent des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 46

5 quater. invite instamment la Commission et les États membres à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de particuliers et d’entités dont la responsabilité dans des crimes internationaux en cours est attestée; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 47

5 quinquies. invite les autorités israéliennes à permettre aux travailleurs humanitaires, aux journalistes et aux autres parties prenantes internationales d’accéder à la bande de Gaza; invite les Nations unies à déployer du personnel dans la bande de Gaza dès que la situation le permettra ainsi qu’à y surveiller la situation des droits de l’homme et à en rendre compte; regrette que certains pays aient choisi de mettre un terme à leur aide à la bande de Gaza dans un contexte où il en faut davantage; invite les États membres à accroître leur aide au peuple palestinien; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 48

6. appelle de ses vœux une initiative européenne pour remettre sur la bonne voie la solution à deux États; invite l’Union européenne et les États membres à reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 et sa capitale à Jérusalem-Est ainsi qu’à respecter le droit au retour des réfugiés palestiniens, comme les définissent les résolutions des Nations unies; demande le retrait d’Israël de tous les territoires occupés, et notamment de toutes les colonies illégales; insiste sur la nécessité absolue de relancer immédiatement le processus de paix; salue, à cet égard, la Journée pour la paix au Proche-Orient lancée juste avant les attaques par l’Union européenne et la Ligue des États arabes ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 49

6 bis. demande à l’Union de réexaminer la viabilité d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, eu égard aux décennies d’expansion coloniale continue de la part d’Israël, au mépris flagrant du droit international, et eu égard à l’incapacité de la communauté internationale d’imposer des mesures restrictives utiles; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 50

7. demande une nouvelle fois la fin de l’occupation des territoires palestiniens; rappelle que les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international; appelle à la désescalade des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; condamne fermement la montée de la violence extrémiste des colons à l’encontre des Palestiniens et et les attaques commises par les forces armées israéliennes à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie, qui ont déjà fait des centaines de morts et des milliers de blessés parmi les civils palestiniens; condamne fermement l’accélération de la colonisation illégale de terres palestiniennes, qui constitue une violation du droit international; demande que des mesures restrictives soient prises contre les colons extrémistes qui violent les droits de l’homme et le droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 51

10. souligne le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche - - Orient (UNRWA), qui fournit actuellement un abri à plus d’un million de déplacés internes et est devenu la principale plateforme d’aide humanitaire pour la population de la bande de Gaza ; ; demande de soutenir l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA pour répondre aux besoins humanitaires urgents dans la bande de Gaza et de débloquer rapidement tous les fonds en attente destinés à l’UNRWA; prie instamment l’Union européenne et la communauté internationale de continuer à soutenir politiquement et financièrement l’UNRWA en réaction à son appel visant à répondre aux besoins humanitaires urgents et considérables; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 52

12. rappelle que l’Union européenne est le plus grand donateur d’aide humanitaire et d’aide au développement dans les territoires palestiniens occupés; souligne que toute aide humanitaire internationale à la population de la bande de Gaza doit être planifiée de manière à prévenir et dissuader tout projet visant à déplacer de force cette population à l’intérieur du territoire ou à l’expulser vers des pays tiers, et que cette planification doit créer les conditions nécessaires à un retour de cette population en toute sécurité et lui assurer un niveau de vie décent; insiste sur le fait que l’aide européenne au développement en faveur de l’Autorité palestinienne ne devrait pas être entravée ni suspendue; salue la nomination de Sigrid Kaag au poste de coordinatrice principale de l’aide humanitaire et de la reconstruction à Gaza; salue les efforts déployés par l’Union européenne et ses États membres pour fournir une aide humanitaire à la population de la bande de Gaza; se félicite que l’aide humanitaire apportée par l’Union à la bande de Gaza ait quadruplé au cours des trois derniers mois ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 53

13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël; demande la suspension immédiate de l’accord d’association jusqu’à ce que cessent les attaques contre la bande de Gaza et que des garanties claires soient apportées sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme que subit la population palestinienne;

14. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ); demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; exige que justice soit rendue aux victimes des exécutions arbitraires et des tortures sexuelles perpétrés par le Hamas lors des attentats du 7 octobre; prend acte de la procédure lancée par l soutient l’initiative de la République d ’Afrique du Sud contre visant à renvoyer Israël devant la CIJ ; pour les actes de génocide présumés qu’il commet dans la bande de Gaza; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 55

14 bis. souligne que l’adoption de mesures conservatoires par la CIJ et leur mise en œuvre par Israël offrirait une protection immédiate aux populations civiles et épargnerait des vies innocentes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 56

19. condamne avec la plus grande fermeté les attaques menées rappelle que pendant le cessez-le- feu du 24 au 30 novembre 2023, la perturbation par les Houthistes contre de la navigation des navires marchands au large des côtes du Yémen ; demande que les membres de l’équipage du Galaxy Leader, navire immatriculé au Japon, parmi lesquels figurent des ressortissants roumains et bulgares et qui sont détenus depuis le 19 novembre 2023, soient libérés immédiatement et sans condition; exhorte les États membres à déployer immédiatement des efforts concertés afin de réagir à ces attaques, y compris en montant une opération navale au titre de la politique de sécurité et de défense commune, en étroite coopération avec les acteurs régionaux et les partenaires internationaux; a sensiblement diminué; réaffirme être en faveur d’un cessez-le-feu total et permanent en tant que seule voie vers la désescalade régionale; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 57

19 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit; souligne qu’au fil des ans, l’implication unilatérale d'acteurs internationaux et régionaux majeurs a contribué à la déstabilisation de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, notamment par des guerres illégales et l’incitation à des affrontements interconfessionnels, comme c’est le cas en Iraq, en Syrie et au Yémen; condamne l’ensemble des actions militaires contre des pays tiers qui risquent d’envenimer le conflit en question, y compris celles qui sont menées par les États-Unis et le Royaume-Uni contre le Yémen; prie instamment les États-Unis et leurs alliés de retirer leurs forces militaires de la région, étant donné que celles-ci contribuent à la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 58

22. condamne la flambée d’antisémitisme, d’islamophobie et de racisme en Europe ; ; invite l’Union et ses États membres à protéger ses citoyens et leurs institutions contre toutes les formes de violence et de discrimination racistes, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie; condamne les poursuites engagées contre des organisations et des symboles de solidarité avec le peuple palestinien, ainsi que l’interdiction de ceux-ci; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 59

5 sexies. invite instamment les États membres à mettre un terme à toute exportation d’armes vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis, compte tenu du risque réel de voir ces armes utilisées pour commettre des crimes de guerre; insiste sur le risque de se rendre complice de crimes de guerre si les transferts d’armes ne sont pas interrompus; ___________________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements p. 99).

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

3 bis. Le calcul de l’aide de base au revenu ne tient pas compte de la part des surfaces consacrée à l’entretien de pâturages ou à la culture d’aliments pour animaux destinés en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

3 ter. Le revenu pour les paiements de base exclut les exploitations d’élevage intensif.

Article 28 bis Programmes en faveur du bien-être animal 1. Les États membres établissent et prévoient une aide en faveur des programmes volontaires pour le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’objectif de ces programmes est de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, point i) en matière de bien-être animal. 2. Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, de maintenir et de promouvoir les pratiques et systèmes agricoles qui améliorent le bien-être des animaux. Les exploitations d’élevage intensif ne sont pas admissibles aux programmes de bien-être animal. 3. Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste, à l’échelle de l’Union, des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en tenant compte des conditions énoncées au paragraphe 4. Les États membres établissent des listes nationales complémentaires des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en sélectionnant des pratiques dans la liste de l’Union visée au premier alinéa. Les États membres privilégient les programmes qui offrent des avantages communs avec les objectifs en matière de climat et d’environnement et mettent en valeur une approche intégrée. Lors de l’élaboration des listes nationales, la Commission, en coordination avec les réseaux européens et nationaux de la politique agricole commune prévus à l’article 113, fournit aux États membres l’assistance nécessaire pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, accroître les connaissances et trouver des solutions permettant d’atteindre l’objectif spécifique de bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i). Une attention particulière est portée au potentiel de reproduction de mesures et de programmes adaptés aux spécificités locales, régionales ou nationales et/ou aux contextes ou contraintes environnementaux. Dans des cas dûment justifiés, des programmes supplémentaires ne figurant pas sur la liste de l’Union peuvent être inclus dans les listes nationales, avec l’approbation de la Commission, conformément à la procédure visée aux articles 106 et 107. Lorsqu’ils élaborent leurs listes, la Commission et les États membres veillent, conformément à la procédure exposée au chapitre III du titre V, à ce que les listes soient le fruit d’efforts communs entre les autorités agricoles, vétérinaires et environnementales, en consultation avec des experts. La Commission procède à une évaluation annuelle (ou semestrielle) des listes nationales, en tenant compte de l’exigence d’efficacité, de l’existence de solutions de remplacement et de la contribution des programmes aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les évaluations sont rendues publiques et en cas d’insuffisance/d’évaluations négatives, les États membres proposent des listes nationales et des programmes modifiés conformément à la procédure visée à l’article 107. 4. Ces pratiques sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les pratiques sont conçues en tenant dûment compte du règlement sur la taxinomie de l’UE et en veillant à ce que la poursuite de l’objectif de bien-être animal ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f). 5. Dans le cadre de ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui: (a) vont bien au-delà des exigences minimales relatives au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union; (b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies au chapitre I, section 2, du présent titre et à l’annexe III; (c) vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a); (d) sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 ou complètent ces engagements; 6. L’aide aux programmes en faveur du bien-être animal prend la forme d’un paiement annuel par exploitation, qui peut consister en un montant forfaitaire ou en d’autres options simplifiées en matière de coûts visées à l’article 77. Elle est octroyée sous la forme de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section. Le niveau des paiements varie en fonction du niveau d’ambition de chaque intervention ou ensemble d’interventions, dans la mesure où il va au-delà des exigences minimales en matière de bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union. Lorsque les États membres sont en mesure de confirmer, conformément à la procédure prévue à l’article 99, un niveau élevé d’ambition dans leurs interventions, les paiements peuvent dépasser la simple compensation des coûts supplémentaires encourus et des pertes de revenus, afin d’offrir une incitation efficace à la participation. 7. Les États membres excluent les programmes en faveur du bien-être animal de toute réduction des paiements au titre de l’article 15. 8. Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes en faveur du bien-être animal.

3 bis. Lorsqu’un État membre propose une aide couplée facultative dans son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 106, la Commission s’assure: (a) que l’aide est conforme au principe d’absence de préjudice; (b) qu’il existe un besoin ou un avantage environnemental ou social manifeste étayé par des éléments concrets empiriques, quantifiables et vérifiables de manière indépendante; (c) que l’aide est utilisée pour répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire et ne crée pas de distorsions sur le marché intérieur ou sur les marchés internationaux; (d) que l’octroi de l’aide couplée au revenu ne donne pas lieu, sur le plan commercial, à des situations préjudiciables au développement de l’investissement, de la production et de la transformation dans le secteur de l’agroalimentaire des pays partenaires en développement; (e) que l’aide couplée facultative n’est pas octroyée pour des marchés en crise du fait de la surproduction ou d’une offre excédentaire; (f) que, conformément au titre V, chapitre III, l’aide n’est octroyée pour la production animale que lorsque les densités de peuplement sont faibles, dans les limites de la capacité de charge écologique et dans les limites d’une densité maximale d’élevage définie pour un bassin hydrographique donné, comme défini dans la directive 2000/60/CE, et que les surfaces fourragères ou de pâturage sont suffisantes pour ne pas nécessiter d’apports extérieurs; (g) que l’aide couplée facultative n’est octroyée qu’aux bénéficiaires dont les normes de production sont plus strictes que ne l’exigent les normes minimales pertinentes en vigueur en matière d’environnement et de bien-être animal. Lorsque les conditions visées aux points a) à f) sont remplies, la Commission peut approuver ou, en coordination avec l’État membre concerné, conformément aux articles 115 et 116, ajuster les variables proposées par ledit État membre.

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune aide n’est accordée à l’élevage intensif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par la définition de types de systèmes d’élevage intensif ne pouvant pas bénéficier de l’aide couplée, qui excluent de fait la production de produits laitiers, de bovins, d’ovins et de caprins lorsque le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ne correspond pas au nombre d’animaux pris en considération. Le présent paragraphe prend en compte les phénomènes de pastoralisme et de transhumance.

2 bis. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 ter. L’aide couplée au revenu exclura de manière proportionnelle le nombre de têtes de bétail destinées en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

h bis) les investissements dans les infrastructures non compatibles avec les recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être des animaux, et avec les principes énoncés dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, en particulier la fourniture de logements, d’aliments, d’eau et de soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h ter) les investissements dans des infrastructures liées à des opérations d’alimentation animale concentrée.

4 bis. Au moins 5 % de la contribution totale du FEAGA au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe VII sont réservés aux interventions tendant à l’objectif spécifique lié à la sécurité alimentaire et au bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i), en particulier aux programmes en faveur du bien-être animal décrits à l’article 28 quater.

18 bis. souligne que le résultat de l’enquête de l’OLAF est un élément crucial sans lequel la décharge ne peut être accordée;

20. rappelle son inquiétude à l’égard de réunions menées par l’Agence en 2018 et 2019 avec des représentants de secteurs importants pour ses activités, alors que la plupart de ces représentants ne figuraient pas dans le registre de transparence de l’Union; soulève de fortes préoccupations quant au fait que le directeur exécutif a menti au Parlement lorsqu’il a déclaré que l’Agence avait rencontré exclusivement des lobbyistes figurant dans le registre de transparence de l’Union de 2019; souligne qu’un rapport de l’organisation Corporate Europe Observatory a révélé qu’en 2018 et 2019, 72 % de tous les lobbyistes rencontrés par Frontex (91 sur 125) n’étaient pas inscrits au registre de transparence de l’Union1 bis; renvoie à l’article 118 du règlement (UE) 2019/1896, qui impose à l’Agence de garantir la transparence des activités de lobbying au moyen d’un registre de transparence et en rendant publiques toutes les réunions avec des parties prenantes tierces; salue prend acte de la décision du 5 mai 2021 du directeur exécutif de l’Agence sur le registre de transparence de l’Agence , mais regrette le retard important pris par l’Agence dans l’adoption d’un registre de transparence ; demande à l’Agence d’informer régulièrement l’autorité de décharge des résultats de la mise en œuvre et de l’utilisation de cet outil ; ; __________________ 1 bis https://corporateeurope.org/en/lobbying- fortress-europe

27 bis. souligne que le directeur exécutif a menti aux députés à différentes occasions dans le cadre de cette enquête, y compris en dissimulant des informations sur des refoulements individuels dont il avait pleinement connaissance; note que les députés ont trouvé la preuve que le directeur exécutif a reclassé un rapport d’incident grave dans la catégorie 2 et qu’il a personnellement donné l’ordre au responsable des droits fondamentaux de l’Agence de «supprimer toutes les informations recueillies» pour ce même rapport d’incident grave concernant un incident de refoulement enregistré par un avion de Frontex les 18 et 19 avril 2020; déplore que le directeur exécutif continue de soutenir qu’il n’a pas connaissance d’informations selon lesquelles les droits fondamentaux ont été ou sont violés, et nie même avoir reçu des rapports d’acteurs ayant confirmé avoir partagé leurs constatations avec l’Agence;

29 bis. rappelle l’appel lancé par le Parlement au directeur exécutif pour qu’il applique «une procédure de diligence raisonnable dans le cas de ses activités en Grèce, de manière totalement transparente, complète et opportune, et pour qu’il partage ses conclusions avec le Parlement européen», et qu’il «suspende immédiatement ses opérations intervenant en soutien à des opérations liées au retour à partir de la Hongrie»[1 ter]; __________________ 1 ter «Rapport sur des allégations de violation de droits fondamentaux par Frontex», 3D. Rôle du directeur exécutif. Recommandations

32 ter. rappelle que plus d’un tiers des Européens limitent régulièrement la quantité de nourriture qu’ils consomment; rappelle que la richesse des 0,5 % de personnes les plus aisées a augmenté de 35 % ces dix dernières années; invite dès lors la Commission et les États membres à mettre en œuvre un impôt européen sur la fortune, qui permettrait de lever plus de 200 milliards d’EUR pour les ressources propres de l’Union;

32 quater. souligne que le Fonds monétaire international et la Banque centrale européenne constatent que plus de la moitié de l’inflation actuelle des prix est due à l’augmentation, par les entreprises, de leurs marges bénéficiaires; invite dès lors la Commission à présenter une nouvelle proposition de ressource propre fondée sur l’imposition permanente des bénéfices exceptionnels des entreprises multinationales dans tous les secteurs, en particulier le secteur agroalimentaire;

37. reste préoccupé par regrette le fait que, même après la révision, le total des crédits d’engagement représentera seulement 1,02 % du RNB et le total des crédits de paiement seulement 1,01 % du RNB; rappelle que les crédits de paiement au titre du CFP actuel devaient initialement représenter 1,10 % du RNB; reconnaît par ailleurs les problèmes budgétaires auxquels de nombreux États membres sont confrontés;

38. déplore vivement les réductions des budgets intervenues dans les programmes phares dans le cadre de la révision du CFP, notamment dans ceux que l’accord sur le CFP de 2020 avait spécifiquement renforcés, et est particulièrement préoccupé par le signal politique que ces réductions envoient; demande dès lors que ces réductions soient de toute urgence annulées dans leur intégralité;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également déclare préoccupé par la crise climatique mondiale et prend acte des préoccupations des agriculteurs européens quant à la concurrence déloyale dans l’agriculture; demande un moratoire sur la nécessité conclusion de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale tout nouvel accord de libre-échange ;

3. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes et les meurtres abjects commis par le groupe terroriste Hamas contre Israël, y compris la prise d’otages, et exprime son soutien à l’État d’Israël et à sa population; demande la libération immédiate et sans condition de l’ensemble des otages enlevés par le groupe terroriste Hamas et le rapatriement des dépouilles des otages décédés; souligne qu’Israël a le droit de se défendre dans le respect du droit international et du droit international humanitaire; demande que l’accès de l’aide humanitaire soit ininterrompu, rapide, sûr et sans entrave et que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin au moyen de toutes les mesures nécessaires, y compris des couloirs et des trêves humanitaires pour répondre aux besoins humanitaires; exprime sa plus profonde tristesse et sa totale solidarité avec les victimes innocentes des deux camps, leurs familles et leurs proches; demande que les responsables d’actes de terrorisme et de violations du droit international répondent de leurs actes; condamne le bombardement aveugle de Gaza et le fait que des employés des Nations unies, des journalistes, des médecins, des artistes et des civils aient été délibérément pris pour cible;

3 bis. condamne le blocus de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; demande instamment sa levée immédiate;

3 ter. souligne que le blocus et le bombardement de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles constituent une sanction collective et des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre;

3 quater. souligne que l’ordonnance rendue par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute instance juridictionnelle des Nations unies, indique qu’il existe des indices plausibles permettant d’ouvrir une enquête sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour prévenir ce génocide; invite les États membres de l’Union à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances contraignantes rendues par la CIJ;

3 quinquies. relève qu’Israël est accusé de génocide et que la CIJ lui a ordonné de prévenir les actes de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël car l’Union européenne et ses États membres ne peuvent pas être complices des crimes de guerre commis par Israël à Gaza;

3 sexies. demande aux États membres de mettre immédiatement fin à l’exportation d’armement vers Israël conformément à la position commune 2008/944/PESC; souligne que les pays qui soutiennent Israël en lui fournissant des armes peuvent désormais être poursuivis devant la CIJ pour complicité de génocide contre les Palestiniens en violation de l’article 3, point e), de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit la complicité;

3 septies. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

14 bis. invite l’Union à lancer une initiative diplomatique ambitieuse visant à garantir un cessez-le-feu immédiat en Ukraine et à mettre fin à la guerre;

18. demande la nomination d’un commissaire à l’Union de la défense au sein de la prochaine Commission, lequel sera responsable de l’aboutissement d’une véritable Union européenne de la défense et de toutes les questions liées à la défense, notamment la PSDC, à la suite d’une répartition claire des tâches entre lui et le VP/HR; estime que ce commissaire à l’Union de la défense devrait, avec la commission de la sécurité et de la défense qui devrait être mise en place à part entière au Parlement, surveiller un budget substantiel spécifique pour l’Union de la défense rappelle que, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, toute dépense afférente à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de défense ne doit pas être à la charge du budget de l’Union ;

10 bis. relève qu’Israël est accusé de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël, étant donné que l’Union européenne et les États membres ne peuvent être complices des crimes de guerre israéliens à Gaza;

11. condamne fermement les atrocités, les crimes de guerre et les graves violations du droit international humanitaire, y compris les violences sexuelles, les violences sexistes, la déportation d’enfants ainsi que la torture et les assassinats de civils et de prisonniers de guerre, commis par les forces armées russes et leurs supplétifs dans la guerre d’agression illégale, injustifiée et non provoquée menée par la Russie contre l’Ukraine, ainsi que ceux commis par les forces israéliennes lors de leur attaque contre Gaza, et s’en inquiète vivement; rappelle que le soutien à l’Ukraine dans sa guerre contre la Russie est et le soutien au peuple palestinien face à l’offensive israélienne sont d’une importance cruciale pour la sauvegarde d’un ordre international fondé sur des règles; demande instamment que toutes les mesures qui s’imposent soient prises pou pour que les auteurs de crimes de guerre et de violations des droits de l’homme en Ukraine et à Gaza soient identifiés et amenés à répondre de leurs actes; exhorte l’Union européenne et ses États membres à continuer d’offrir leur plein soutien aux parties prenantes concernées et aux mesures et mécanismes pertinents dans ce domaine, y compris aux procureurs, enquêteurs et système judiciaire ukrainiens, à la CPI, à la commission d’enquête du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, ainsi qu’aux enquêtes en cours au niveau national en vertu du principe de compétence universelle; souligne qu’il importe de recueillir rapidement et de préserver les preuves des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité commis, et salue les efforts déployés par la société civile à cette fin;

11 bis. condamne fermement les atrocités, les crimes de guerre et les graves violations du droit international humanitaire commis par les forces armées israéliennes à Gaza, et s’en inquiète vivement; condamne avec la plus grande fermeté les attaques israéliennes employant des frappes aériennes et des armes chimiques contre les civils palestiniens dans la bande de Gaza; souligne que ces attaques constituent des crimes de guerre et une violation de la convention de Genève; condamne la politique israélienne de sanction collective contre la population de Gaza, qui est contraire au droit international humanitaire et doit cesser; souligne que l’expulsion forcée de populations constitue un crime de guerre; se déclare préoccupé par les conséquences régionales d’une fuite des Palestiniens de la bande de Gaza;

11 ter. demande qu’un soutien soit apporté à l’initiative de la République d’Afrique du Sud visant à poursuivre Israël pour crimes de guerre et génocide à Gaza; souligne que la décision provisoire rendue par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction des Nations unies, indique qu’il existe des preuves plausibles permettant d’enquêter sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour empêcher ce génocide; invite les États membres à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances juridiquement contraignantes rendues par la Cour;

12 bis. déplore l’absence d’action de l’Union européenne face aux crimes de guerre israéliens à Gaza, ainsi que face aux attaques non fondées du gouvernement et de l’armée israéliens contre les Nations unies et, plus particulièrement, l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche- Orient (UNRWA);

12 ter. souligne que l’UNRWA joue un rôle irremplaçable en apportant une aide indispensable pour la survie au quotidien de 2,2 millions de civils à Gaza, confrontés à une menace indicible qui pèse sur leur vie et leurs droits les plus fondamentaux; s’oppose à la suspension du financement de l’UNRWA par 18 États et rappelle que si cette décision n’est pas annulée, l’UNRWA se retrouvera à court de financement dans les prochains mois; demande par conséquent à l’Union européenne et à ses États membres d’accorder à l’UNRWA leur soutien et un financement adéquat pour lui permettre de poursuivre et de développer son travail humanitaire vital;

13 bis. invite les États membres à cesser immédiatement les exportations d’armements vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1 bis; souligne que les États qui soutiennent Israël en lui fournissant des armes peuvent désormais être poursuivis devant la CIJ pour complicité de génocide contre les Palestiniens en violation de l’article 3, point e), de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit la complicité; ______________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du

13 ter. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

14 bis. est vivement préoccupé par la persistance d’occupations et d’annexions prolongées de territoires; demande qu’une attention particulière soit accordée à la situation des droits de l’homme dans les territoires illégalement occupés, y compris dans les cas d’occupation prolongée, par exemple en Palestine et au Sahara occidental, ainsi qu’aux multiples conflits gelés, et que des mesures efficaces soient prises pour prévenir les violations graves des droits de l’homme, dont la violation du droit à la vie, la restriction de la liberté de circulation et la discrimination;

15 bis. souligne que certains États membres de l’Union comptent parmi les plus grands exportateurs d’armes au monde, et estime qu’il est essentiel d’appliquer et de renforcer les normes internationales en matière de ventes d’armes pour empêcher tout État membre ou toute entreprise européenne de contribuer directement ou indirectement à une escalade de la violence et au financement des armées ou groupes qui commettent des violations; demande que les entreprises concernées assument leurs responsabilités morales, sociales et juridiques;

51. met l’accent sur le rôle du commerce, instrument majeur pour promouvoir et améliorer la situation des droits de l’homme dans les pays partenaires de l’Union, y compris au titre du système de préférences généralisées plus (SPG+); fait cependant observer qu’aucune amélioration ou presque n’a été constatée dans certains des pays concernés demande la création de nouvelles formes de coopération avec les pays tiers sur la base d’un développement mutuel et de relations réciproquement bénéfiques, qui protègent en priorité les intérêts des citoyens; estime que les accords commerciaux et les accords de protection des investissements contribuent à une répartition inégale des richesses mondiales, affaiblissent souvent la justice sociale et économique et aggravent les inégalités existantes, faisant ainsi payer un lourd tribut aux États et aux communautés marginalisés ; déplore les effets néfastes des activités commerciales excessives et relevant de l’exploitation sur les droits de l’homme et la démocratie et condamne les compagnies qui exploitent illégalement les ressources naturelles, avec des conséquences délétères sur l’exercice des droits de l’homme par les communautés locales;

62. invite l’Union, ses États membres et la communauté internationale à intensifier immédiatement leurs efforts pour mettre un terme au phénomène des graves pénuries alimentaires qui se font jour; souligne que la sécurité alimentaire se dégrade sous l’effet des nombreux conflits qui ont lieu dans le monde, y compris des conflits en cours dans des pays qui sont de grands exportateurs mondiaux de produits alimentaires de base, notamment de céréales, ce qui a des conséquences épouvantables dans plusieurs régions du monde; condamne fermement l’utilisation faite de l’insécurité alimentaire à des fins politiques dans le cadre de la guerre, ou la menace brandie d’y recourir, ainsi que les effets délétères de la spéculation sur le prix des denrées; demande en particulier un cessez-le-feu immédiat et permanent dans la bande de Gaza afin de garantir à tous ses habitants un accès ininterrompu à la nourriture et à l’eau;

11 bis. refuse l’approche de l’accord d’investissement qui favorise les intérêts financiers sans garantir l’amélioration de la protection des droits de l’homme, l’application des conventions internationales sur l’interdiction du travail forcé, le respect de la liberté d’association et la protection des droits syndicaux et de la négociation collective; Or. fr

3 bis. rappelle que les fonds de l’Union à l’appui de l’objectif de cohésion territoriale, sociale et économique ne doivent pas être sacrifiés au profit de nouveaux objectifs de l’Union; rappelle que la cohésion constitue une politique de solidarité à grande échelle de l’Union; plaide en faveur d’une augmentation significative du budget consacré aux politiques régionales, car le niveau actuel des ressources affectées à la cohésion s’est avéré insuffisant; estime que les nouvelles politiques de l’Union ne devraient pas être financées par les fonds de la politique de cohésion; souligne que toute condition macroéconomique ou politique attachée à la mise en œuvre des fonds de l’Union doit être rejetée;

5 bis. demande la démilitarisation des politiques de l’Union, un engagement en faveur du désarmement nucléaire et la fin des interventions militaires extérieures; rejette résolument la mise en place d’un Fonds européen de la défense et d’un programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense;

10 bis. souligne que les crises du climat, de la biodiversité et de l’environnement, qui, ensemble, sont les moteurs de la sixième extinction de masse, constituent une menace existentielle pour la stabilité et la santé des écosystèmes dont les humains et les animaux sont entièrement tributaires; propose que l’atténuation du changement climatique soit systématiquement prise en compte dans l’ensemble du budget de l’Union en garantissant la totale résilience au changement climatique des lignes budgétaires du CFP; demande instamment que le fonds pour une transition équitable des régions charbonnières de l’Union ne soit dépensé que pour des projets visant à éliminer progressivement les combustibles fossiles;

13 bis. prend acte du principe de l’unanimité pour les décisions relatives au CFP au Conseil; rappelle les principes de la codécision et du fonctionnement démocratique normal des institutions en ce qui concerne la procédure d’adoption du CFP; s’oppose par conséquent à la méthode du «cadre de négociation» mise en œuvre par le Conseil, car elle porte atteinte aux prérogatives du Parlement en tant que colégislateur, telles que définies par les traités;

6 bis. insiste sur l’urgence de renforcer les autorités chargées de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que la coopération entre celles-ci, et de mettre en place une autorité européenne pour soutenir les efforts qu’elles déploient à l’échelon transnational; est favorable à l’instauration d’une liste noire européenne consolidée, qui énumère les paradis fiscaux au sein de l’Union; propose d'introduire un mécanisme contraignant les entreprises bénéficiant de subventions de l’Union à rembourser les États membres si celles-ci décident de se réimplanter en dehors de l’Union après avoir reçu une subvention;

11 bis. souligne qu’il est indispensable de créer une ligne budgétaire consacrée au tourisme durable, vu l’importance de ce secteur dans l’économie de l’Union, afin de répondre aux problématiques communes, telles que les effets du changement climatique et d’autres crises d’origine humaine en général, au moyen d’un mécanisme de gestion des crises pour les destinations touristiques et de l’amélioration de la compétitivité du secteur grâce, notamment, à une action en faveur de l’Europe en tant que destination touristique;

4. est fermement convaincu qu’il est impératif de s’attaquer au changement climatique et de protéger l’environnement d’une façon qui encourage l’emploi, crée de nouveaux emplois, renforce la compétitivité, encourage le développement durable et garantit garantisse la prospérité sociale , favorise la prospérité pour tous, crée une croissance durable et réponde à toute une série de besoins sociaux, notamment l’éducation, la santé et la protection sociale, tout en luttant contre la pauvreté ; souligne le rôle essentiel des technologies nouvelles et émergentes dans la réalisation de cet objectif; souligne que l’Union doit montrer l’exemple en inspirant d’autres pays du monde à investir davantage dans les dépenses liées au climat; se félicite des appels énergiques lancés par les dirigeants de l’Union européenne lors du récent sommet des Nations unies sur le changement climatique ainsi que des engagements pris dernièrement par plusieurs États membres afin d’accroître leurs dépenses dans des domaines tels que l’efficacité énergétique, les énergies renouvelables et les infrastructures durables de transport et d’énergie; estime que ces déclarations doivent être suivies d’actions concrètes des États membres, y compris lors de leurs délibérations au sein du Conseil;

7. propose, par conséquent, un budget de l’Union pour 2020 qui réponde largement aux enjeux environnementaux et au changement climatique, et qui compense autant que possible le retard accumulé dans la réalisation de l’objectif de 20 50 % de dépenses de l’Union liées au climat pour la fin de la période 2014-2020; propose de renforcer substantiellement, à savoir de plus de 2 milliards d’EUR par rapport au projet de budget, les lignes budgétaires de plusieurs rubriques – en particulier la sous - - rubrique 1a –, lesquelles contribuent de manière importante à la réalisation de l’objectif de dépenses liées au climat; oriente précisément ces renforcements budgétaires vers les lignes qui ont un excellent taux d’exécution et la capacité opérationnelle d’absorber les crédits supplémentaires en 2020;

10. propose d’autres renforcements budgétaires axés sur d’autres lignes budgétaires liées aux priorités du Parlement, dans des domaines tels que les PME, la transition numérique, l’intelligence artificielle, la recherche sur le cancer, la coopération en matière de sécurité et de justice, les douanes, les migrations et la politique extérieure, dont l’aide humanitaire et l’aide au développement;

12 bis. est d’avis qu’une lutte efficace contre la corruption, l’évasion et la fraude fiscales pratiquées par les multinationales et les particuliers les plus riches permettrait de reverser aux budgets nationaux des États membres une somme estimée par la Commission à mille milliards d’euros par an; constate un véritable déficit d’action de l’Union dans ce domaine; souligne à cet égard le besoin urgent de mettre en place une Autorité européenne habilitée à lutter contre l’évasion et la fraude fiscales;

15. souligne que le programme Horizon 2020 apporte une très forte valeur ajoutée européenne et contribue de manière essentielle au développement de la technologie verte et de l’innovation respectueuse du climat et de l’environnement, qui jettera les bases d’un avenir décarboné et de réductions des émissions pour se conformer aux engagements de l’accord de Paris, et qui soutiendra la transition vers une économie plus circulaire; souligne en outre l’importance du programme pour d’autres domaines importants de la recherche européenne, tels que la transition numérique, l’intelligence artificielle et la recherche sur le cancer; augmente donc de manière significative – 737,8 millions d’EUR en crédits d’engagement – les crédits alloués à Horizon 2020 par rapport au montant inscrit dans le projet de budget; en outre, conformément à l’article 15, paragraphe 3, du règlement financier, affecte aux lignes budgétaires d’Horizon 2020 les plus utiles pour les projets de recherche liés au climat la totalité du montant de 280,7 millions d’EUR de crédits d’engagement dégagés en 2018 à la suite de la non-exécution de projets de recherche, et invite la Commission à accorder une attention particulière à une répartition géographique équitable de ces crédits;

15 bis. invite l’Union à redoubler d’efforts pour renforcer la cohésion et la convergence sociales en Europe; propose de doubler le budget du Fonds social européen, et notamment celui du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour lutter contre la pauvreté en Europe;

15 ter. estime que le budget de l’Union devrait prévoir des moyens suffisants pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions ultrapériphériques de l’Union ainsi que des mesures spécifiques dans ces régions, comme le prévoit l’article 349 du traité FUE, en accord avec les objectifs et principes énoncés dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

34 bis. propose, à la suite de l’accord sur la nomination de la nouvelle cheffe du Parquet européen, de doter son bureau de moyens financiers et de personnel importants afin que le Parquet européen soit pleinement opérationnel après son entrée en fonction en 2020;

40 bis. propose une augmentation considérable de la ligne «Développement humain», qui devrait viser à compenser la récente décision des États-Unis de réduire le financement du développement mondial, en particulier pour les ONG actives dans le domaine de la santé génésique;

c) en ce qui concerne le Médiateur européen, ajouter deux postes AD par rapport au budget de 2020 , et opérer des coupes mineures dans trois lignes budgétaires afin d’équilibrer les montants rétablis dans deux autres lignes ;

3 bis. réaffirme que le budget de l’Union devrait profiter aux citoyens et se concentrer en premier lieu sur la croissance durable et des emplois de qualité, sur la transition vers un système énergétique plus efficace et fondé sur les énergies renouvelables, sur la lutte contre le changement climatique et sur l’éradication de la pauvreté énergétique; souligne, à cet égard, que l’argent public ne devrait pas être consacré à des investissements militaires ou à des actions ayant des conséquences en matière de défense;

9 bis. demande la création d’un Fonds européen pour le transport ferroviaire, qui permettrait de garantir la circulation de trains à grande vitesse de jour comme de nuit, à des prix abordables, entre toutes les grandes villes européennes;

7 bis. croit fermement qu’une transition rapide vers les énergies renouvelables constitue un élément essentiel de tout pacte vert pour l’Europe; demande par conséquent que soient supprimées toutes les subventions allouées aux combustibles fossiles, y compris au gaz naturel et à l’énergie nucléaire, et que ces fonds soient réaffectés à la promotion d’une transition complète vers les énergies renouvelables;

31 bis. demande la suppression progressive de la PAC et le transfert des fonds subventionnant une production alimentaire et une agriculture industrielles et intensives, grandes émettrices de CO , vers une production 2 durable qui respecte le climat et ne met pas en danger la biodiversité;

8 bis. souligne que l’Union doit respecter pleinement ses engagements et, à ce titre, aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter;

8 ter. demande qu’il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes accordées à l’industrie de l’armement;

45. estime que, compte tenu des tentatives récurrentes de la Turquie de compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres et de ses déficits dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, il est justifié de continuer à réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion; décide par conséquent de ne pas annuler les coupes décidées par le Conseil dans les fonds alloués à la Turquie, de réduire ce financement de 5 millions d’EUR supplémentaires et de mettre en réserve 100 millions d’EUR geler le versement des financements prévus pour la Turquie jusqu’à ce que celle-ci mette fin à l’invasion du nord-est de la Syrie ;

30 bis. rappelle sa position, énoncée dans sa résolution d’octobre 2015, selon laquelle les crédits budgétaires ne devraient pas servir au financement d’activités liées à la tauromachie;

6 bis. rappelle l’engagement qu’elle a pris dans sa résolution de mars 2019 de demander à la Commission d’introduire, dans tous les accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, une clause obligatoire qui impose la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de lutter contre le changement climatique;

1 bis. considère que les politiques communes, le marché unique et, plus particulièrement, la monnaie unique ont des effets asymétriques, en créant des inégalités entre les États membres et en entraînant, à eux seuls, une dynamique de divergence; estime qu’il incombe au budget de l’Union, et en particulier à la section consacrée à la cohésion économique, sociale et territoriale, de veiller à contrer cette divergence, en faisant prévaloir les principes de redistribution et de la solidarité contributive; Or. pt

1 ter. observe que certains des pays les plus riches de l’Union bénéficient de corrections et d’ajustements de leurs contributions nationales, ce qui ne contribue pas à ce que le budget joue son rôle de redistribution et ce qui ne permet pas non plus de garantir que les contributions nationales calculées sur la base du revenu national brut (RNB) soient proportionnelles au degré de richesse relatif des États membres, mesuré par le RNB; Or. pt

1 quater. estime qu’il est impératif de suivre une nouvelle stratégie pour orienter l’Europe vers le progrès et la justice sociale, c’est-à-dire d’avoir pour ambition et de concrétiser la lutte contre les inégalités et les asymétries entre les États membres et en leur sein, un soutien aux secteurs productifs (notamment ceux des pays confrontés à un déficit de production persistant), la défense des droits des travailleurs et de salaires dignes, la garantie du droit à des retraites et à des pensions dignes ainsi que l’appréciation de leur valeur, l’amélioration des services publics, la hausse des investissements publics, la préservation de la nature, y compris la lutte contre les changements climatiques, l’utilisation durable des ressources naturelles, la paix et la solidarité entre les peuples; considère que le budget de l’Union doit correspondre à cette stratégie, tant au niveau des crédits budgétaires qu’à celui des fonds, programmes et instruments; Or. pt

16.10/2019 1 quinquies. considère que la concentration thématique, les faibles taux de cofinancement, le manque de structures publiques fournissant une assistance technique aux candidats, ainsi que l’inclusion des projets d’investissement public financés par des fonds de l’Union dans le calcul du déficit budgétaire ont eu une incidence négative sur les taux d’exécution des fonds et des programmes de l’Union; observe par conséquent que, même à la fin de la période couverte par le cadre financier pluriannuel, les taux d’exécution restent à des niveaux très bas et insatisfaisants; Or. pt A9-0017/47

16.10/2019 32 bis. demande instamment que les crédits destinés au Fonds pour la sécurité intérieure, au Fonds européen de la défense, à la politique étrangère et de sécurité commune, à la mobilité militaire, à l’instrument de voisinage et au Service européen pour l’action extérieure soient intégralement alloués aux politiques de soutien à la cohésion économique, sociale et territoriale, aux petits et moyens agriculteurs, à la pêche artisanale et au développement industriel, en particulier des pays à faible capacité industrielle, aux investissements publics et à la protection de l’environnement et de la biodiversité, à la promotion de la diversité culturelle et de l’accès à la culture, au multilinguisme et à l’accueil et à l’intégration des migrants et des réfugiés; Or. pt A9-0017/48

23 bis. demande une hausse substantielle des lignes budgétaires liées à la cohésion économique, sociale et territoriale, afin que le principe de redistribution soit pleinement respecté; Or. pt

24 bis. demande l’augmentation des ressources financières allouées au Fonds social européen (FSE), à la garantie pour la jeunesse, à l’initiative pour l’emploi des jeunes, au programme de l’Union européenne pour l’emploi et l’innovation sociale (EaSI) et au Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD); Or. pt

24 ter. demande instamment que les programmes de l’Union privilégient des projets qui favorisent et valorisent la création d’emplois assortis de droits ainsi que les salaires et des relations de travail stables et réglementées, et qui luttent efficacement et fermement contre la pauvreté et l’exclusion sociale; Or. pt

35 bis. réaffirme la nécessité que le budget de l’Union pour 2020 joue un rôle plus actif dans la réalisation des objectifs de développement durable de l’Organisation des Nations unies; demande ainsi que le budget de l’Union pour 2020 apporte un soutien considérablement accru aux actions et aux projets visant à éradiquer la pauvreté des femmes et des enfants, à améliorer, d’un point de vue quantitatif et qualitatif, l’intégration des femmes au marché du travail, à éliminer les inégalités salariales et d’emploi entre les hommes et les femmes, à améliorer l’accès aux soins de santé et leur prestation, y compris dans le domaine de la santé maternelle et infantile, à protéger la maternité, la parentalité et la petite enfance, ou à lutter contre la violence faite aux femmes, aux enfants et aux jeunes; déplore, à cet égard, les propositions du Conseil dans ces domaines, notamment les coupes budgétaires en ce qui concerne l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, d’une part, et la ligne budgétaire «Promouvoir la non- discrimination et l’égalité», d’autre part; Or. pt

28 bis. demande que les programmes spécifiquement dédiés au secteur agricole favorisent, d’une part, les circuits courts, des prix justes à la production et des revenus stables et dignes pour les agriculteurs et, d’autre part, une redistribution des paiements afin d’assurer une répartition équitable entre les pays, les types de production et les producteurs, en éliminant les disparités actuelles et en favorisant, en termes relatifs, les États membres dont la production est la plus faible ainsi que les petits et moyens producteurs, et d’augmenter le montant initial de la réserve agricole; Or. pt

28 ter. attire l’attention sur la nécessité d’augmenter les aides destinées à atténuer l’incidence des crises et de la volatilité des marchés agricoles, qui ont été et continuent d’être à l’origine de nombreuses faillites de petites entreprises et d’entreprises familiales, et donc de la désertification des zones rurales et de la concentration de la production; Or. pt

28 quater. préconise le renforcement du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader); Or. pt

29 bis. est favorable à un renforcement plus substantiel du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP); Or. pt

29 ter. demande que le FEAMP accorde la priorité au soutien de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale, à l’amélioration des conditions de sécurité, de travail et sanitaires à bord, à la mise en place de mécanismes visant à compenser l’instabilité du secteur de la pêche et à soutenir les revenus des pêcheurs en conséquence, ainsi qu’à l’application d’une politique maritime coordonnée (par la valorisation de la recherche marine et le développement des différents aspects de la technologie et de la mécanique navales, et notamment par des méthodes de construction navale qui favorisent des transports maritimes plus respectueux de l’environnement et par la mise en place d’infrastructures portuaires dans le contexte d’une gestion publique en faveur de la pêche, qui la modernise et garantisse sa viabilité socio-économique ainsi que la pérennité des ressources, et protège le rôle et les caractéristiques des régions ultrapériphériques); Or. pt

16 bis. demande la création de lignes budgétaires pour remédier aux insuffisances des capacités de production et à l’obsolescence des moyens de production dans l’industrie, et ainsi favoriser un développement industriel ayant une incidence réduite sur l’environnement et le climat, notamment dans les États membres où ce secteur économique est le moins développé; Or. pt

17 bis. rejette les propositions visant à diminuer les crédits des lignes budgétaires en faveur du soutien aux micro, petites et moyennes entreprises (MPME), notamment en ce qui concerne l’accès au financement et l’innovation; demande instamment, à cet égard, que la version finale du budget prévoie un renforcement du soutien aux MPME et à leurs associations représentatives dans les domaines précités ainsi que pour ce qui est de la défense de meilleures conditions de travail; demande également le renforcement du soutien technique ainsi la simplification et l’accélération des démarches pour les MPME souhaitant bénéficier des fonds et programmes de l’Union; Or. pt

24 quater. demande un soutien accru en faveur des régions ultrapériphériques, notamment par le biais du Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI), et demande le rétablissement du programme POSEI- Pêche et la création d’un programme POSEI-Transports; Or. pt

18 bis. demande que les fonds de l’Union soient réorientés et affectés aux investissements publics dans les infrastructures de transport; s’oppose, à cet égard, à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour la création des partenariats public-privé et pour la promotion de la privatisation et de la libéralisation du secteur; Or. pt

18 ter. affirme qu’il est indispensable, pour que les sociétés soient durables sur les plans environnemental, économique et social, de suivre des politiques de mobilité et de transports qui privilégient le renforcement et l’utilisation des systèmes publics de transport; appelle de ses vœux, dans cette perspective, l’accroissement de l’aide accordée aux infrastructures de transport ainsi qu’à la promotion des transports publics et de la mobilité durable; demande en outre de ne pas négliger le financement des infrastructures de transport locales et régionales, mais de le renforcer; insiste sur la nécessité de tenir compte du fait qu’il est urgent d’apporter des soutiens à ces infrastructures dans les pays périphériques; Or. pt

27 bis. plaide pour un renforcement du programme LIFE afin d’y inclure des enveloppes consacrées à la biodiversité et à la gestion du réseau Natura 2000, en garantissant une répartition équitable du financement entre les États membres; demande également qu’un soutien soit apporté à l’évaluation de l’état écologique et phytosanitaire des forêts, y compris le reboisement avec des espèces indigènes, en particulier dans les pays qui ont été les plus durement touchés par les feux de forêt; Or. pt

27 ter. fait valoir que, s’agissant des dotations résultant de la mobilisation du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour une assistance qui doit être apportée aux États membres touchés par une catastrophe naturelle, il convient de veiller à ce que les catastrophes régionales restent admissibles, en tenant compte de la spécificité des catastrophes naturelles dans la région méditerranéenne, telles que les sécheresses et les incendies de forêt, en partant du principe que les procédures de mobilisation de ce fonds doivent être aussi rapides que possible; Or. pt

27 quater. fait valoir que l’implantation d’un observatoire européen de la sécheresse, qui devrait évoluer de la structure existante vers une organisation dotée d’une capacité institutionnelle et de ressources humaines, matérielles et financières, afin qu’il existe effectivement un réseau efficace reliant universités, institutions de R&D, entreprises industrielles et société civile qui mène des recherches sur la sécheresse en amont et en aval, qui fournisse des informations et des méthodes permettant de traiter et d’adapter les ressources productives aux réalités, aux spécificités et aux besoins de chaque région et de chaque production agricole, et qui fournisse également des services d’assistance technique aux États membres et aux régions touchés par la sécheresse; Or. pt

27 quinquies. demande que le budget de l’Union, conformément aux objectifs politiques affichés de lutte contre le changement climatique et ses effets, prévoie des lignes budgétaires et des fonds permettant d’apporter un soutien à l’élaboration mesures ayant des objectifs de conservation et de réduction des répercussions de l’usage de substances herbicides, en particulier pour les pollinisateurs, ainsi que de renforcer et de favoriser les mesures de protection et la production intégrée dans l’agriculture; Or. pt

37 bis. soutient une augmentation du financement de la contribution en faveur des médicaments orphelins, étant donné qu’elle vise à inciter au développement de médicaments destinés à lutter contre les maladies rares; soutient que les personnes atteintes de ces maladies méritent la même qualité de soins que les autres patients, et que le petit nombre d’individus touchés par les maladies rares ne peut justifier une absence d’investissement de l’industrie pharmaceutique dans la recherche et le développement de médicaments destinés à les traiter; Or. pt

21 bis. plaide pour la création d’une ligne budgétaire permettant la mise en place de programmes d’appui à la sortie de l’euro, destinés aux États membres qui envisagent de négocier une sortie de l’euro au motif que leur participation est devenue non viable et intenable; estime que ces programmes doivent, entre autres, prévoir une compensation adéquate pour les dommages sociaux et économiques causés par l’adhésion à la monnaie unique; Or. pt

16 bis. plaide pour la création d’un programme de défense des secteurs industriels et de l’emploi dans les pays présentant un déficit productif et démographique chronique, afin de soutenir les États membres qui cumulent des déficits structurels persistants – en matière de production (agroalimentaire, industrielle), de technologie, d’énergie et/ou de démographie – et de contribuer à l’élaboration de mesures et de politiques de soutien à l’économie réelle, notamment en ce qui concerne l’investissement productif et le développement industriel, ainsi que pour la création d’emplois; Or. pt

32 bis. demande que le budget de l’Union pour 2020 garantisse un niveau de financement suffisant pour répondre efficacement à l’accueil et à l’intégration des migrants et des réfugiés; Or. pt

39 bis. plaide pour le renforcement des politiques de coopération au développement; demande que le financement de l’Union dans ce domaine se concentre sur la lutte contre la pauvreté, l’amélioration et la création de services publics, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé, de la sécurité sociale, de l’approvisionnement en eau, de l’assainissement et des transports, ainsi que sur la promotion de la souveraineté alimentaire et la croissance industrielle dans les pays en développement; Or. pt

33 bis. s’oppose à l’utilisation des ressources budgétaires de l’Union pour promouvoir l’externalisation des frontières de l’Union – à travers Frontex par exemple – la sécurité, l’ingérence extérieure, la course aux armements ou la militarisation des relations internationales de l’Union; Or. pt

36 bis. demande le renforcement des programmes de soutien à la culture, afin d’inverser la tendance au désinvestissement dans ce secteur, de développer et de protéger la diversité culturelle, de stimuler la création artistique, de promouvoir une circulation et une mobilité accrues pour les agents de la culture, et de favoriser et démocratiser l’épanouissement artistique l’accès à la culture; Or. pt

48 bis. rappelle que le multilinguisme est un principe fondamental qui rend plus accessibles et plus transparentes les discussions au sein des institutions européennes et qui garantit le fonctionnement démocratique; considère toutefois que le multilinguisme est menacé par la réduction du nombre et de la qualité des services de traduction et d’interprétation à cause des contraintes budgétaires, de l’externalisation croissante des services et de la détérioration des conditions de travail des prestataires; demande par conséquent un financement accru des services de traduction et d’interprétation des institutions européennes, en particulier du Parlement européen; Or. pt

3 bis. invite la Commission européenne, alors que le cadre financier pluriannuel actuel touche à sa fin, à veiller à ce que les fonds de l’Union destinés à chaque État membre soient gérés de manière plus indépendante et plus souple, afin d’éviter toute nouvelle centralisation et bureaucratisation des règles communes d’application; Or. pt

3 ter. demande à la Commission européenne d’augmenter le taux de cofinancement et de renforcer le financement de l’assistance technique aux demandes de financement par les fonds et programmes de l’Union, tout en garantissant une exécution plus efficiente de ces fonds; demande que les taux de cofinancement des régions présentant un taux d’emploi plus faible que la moyenne de l’Union ne soient pas inférieurs à 90 %; Or. pt

3 quater. demande, dans le contexte des investissements financés par des programmes, fonds et instruments de l’Union, que le cofinancement national des critères du déficit soit exclu; Or. pt

– vu sa résolution du 17 septembre 2009 sur la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique1a,

O. considérant que la discrimination et la violence à l’encontre des personnes LGBTI sont multiformes, comme des exemples récents l’ont montré: des déclarations homophobes au cours de la campagne pour un référendum visant à restreindre la définition de la famille en Roumanie, des attaques dirigées contre des centres sociaux LGBTI dans plusieurs États membres, notamment la Hongrie et la Slovénie, des déclarations homophobes et des discours de haine ciblant les personnes LGBTI, comme cela s’est récemment produit en Estonie, en Espagne, au Royaume-Uni, en Hongrie et en Pologne, notamment dans un contexte électoral, et la mise en place d’instruments juridiques susceptibles d’être utilisés pour restreindre le champ d’action des médias ainsi que l’accès à l’éducation et à d’autres formes de contenu d’une manière qui limite la liberté d’expression quant aux questions relatives aux personnes LGBTI , notamment en Lituanie et en Lettonie ;

6. invite la Commission à prendre des mesures concrètes pour garantir la libre circulation de toutes les familles, y compris les familles LGBTI, conformément à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, de juin 2018, dans l’affaire Coman12; invite les États membres à mettre en place des lois reconnaissant également le mariage et les partenariats entre personnes de même sexe, afin de garantir le plein respect du droit à la vie privée et familiale sans discrimination; __________ 12 ECLI:EU:C:2018:385.

23 bis. condamne l’utilisation abusive des lois sur les informations accessibles aux mineurs, notamment vis-à-vis de l’éducation et des médias, dans le dessein de censurer les ressources et les contenus liés aux personnes LGBTI, notamment l’article 4, paragraphe 2, point 16, de la loi lituanienne relative à la protection des mineurs contre les effets néfastes de l’information publique et l’article 10, paragraphe 1, de la loi lettone sur l’éducation; presse les États membres de modifier ces lois afin de respecter pleinement les droits fondamentaux consacrés dans le droit de l’Union et le droit international; invite la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce respect;

33. fait sien l’avis de la Commission, qui prévoit que, dans le cadre de la relance à la suite de l’épidémie de COVID-19, la lutte contre la pauvreté extrême, et en particulier contre la pauvreté des enfants, prendra de plus en plus d’importance dans les années à venir; insiste par conséquent pour qu’une ligne budgétaire séparée relevant du FSE + soit créée pour la garantie européenne pour l’enfance, avec une enveloppe de 1 000 000 000 d’EUR pour 2021; rappelle l’importance d’un Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) suffisant, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19;

58. insiste sur l’importance d’une définition progressive de la politique de sécurité et de défense commune de l’Union; souligne qu’il est crucial de renforcer la coopération européenne en matière de défense, car elle permet non seulement à l’Europe et à ses citoyens d’être mieux protégés, mais également de réduire les coûts; suggère d’accroître les financements en faveur du Fonds européen de la défense, afin de soutenir pleinement la mise en œuvre d’une base industrielle de défense innovante et compétitive qui contribuera à assurer l’autonomie stratégique nécessaire de l’Union;

59. réclame davantage de financements en faveur de la mobilité militaire, afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et plus efficacement; relève qu’un financement suffisant est nécessaire pour soutenir les missions et les opérations menées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, notamment par des mesures telles que le financement d’infrastructures de transport à double usage ainsi que la simplification des autorisations diplomatiques et des règles douanières; supprimé

27 bis. souligne que la sous-traitance des services d’entretien, de restauration, de crèches et d’agence de voyage place le personnel concerné, principalement des femmes, dans des situations de grande vulnérabilité; plaide pour l’internalisation du personnel chargé de l’entretien, de la restauration, des crèches et de l’agence de voyage dans les meilleurs délais;

27 ter. prend acte avec inquiétude de la décision de la société de gestion de la crèche du Parlement à Bruxelles de résilier son contrat; souligne que le changement continu de sous-traitant provoque l’incertitude auprès du personnel, des enfants et de leurs parents et augmente les risques pour la santé et la sécurité; demande au Parlement de veiller au bon fonctionnement de la crèche et, de la sorte, de protéger le personnel, en garantissant des conditions de travail décentes et une rémunération équitable, ainsi que la qualité des services et de prendre les mesures nécessaires pour permettre au personnel de la crèche d’être directement employé par le Parlement;

27 quater. rappelle que les nouveaux appels d’offres devraient tous tenir compte des orientations relatives aux marchés publics socialement responsables récemment adoptées au Parlement européen.

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

C. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 751 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév 2, au cours de la période de référence, à savoir du 30 novembre 2018 au 30 mars 2019; que 268 travailleurs supplémentaires ont été licenciés avant ou après la période de référence; que, selon la Commission, un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence; que d’autres fonds ou programmes n’ont nullement été déployés en rapport avec les faits décrits dans la demande présentée par la Belgique; que Carrefour Belgique a réalisé un bénéfice de 70 millions d’EUR en 2017;

2 bis. estime que cette aide financière aidera concrètement les travailleurs licenciés de Carrefour; fait néanmoins observer que le Fonds d’ajustement à la mondialisation serait plus efficace à long terme s’il était lié à un plan approprié d’investissement public à grande échelle remplaçant le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

7. est conscient que le commerce de détail traverse une période de modifications majeures dues à la mondialisation (commerce électronique, achats en ligne), ce qui entraîne des licenciements, et que l’évolution des habitudes des consommateurs et la numérisation ont également une incidence sur le commerce de détail; fait remarquer que les licenciements au sein de Carrefour Belgique SA ne touchent pas directement le secteur alimentaire, mais sont liés au commerce électronique de biens, comme les livres et les appareils électroniques; relève que les licenciements de ce type pourraient encore se multiplier à l’avenir en raison de la numérisation, question qu’il convient d’examiner dans le cadre des discussions sur le futur FEM dans le prochain cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027; fait toutefois observer que Carrefour Belgique a réalisé un bénéfice de 70 millions d’EUR en 2017;

9 bis. souligne qu'il convient d’accorder la priorité à une meilleure protection contre les licenciements ainsi qu’à une vraie politique de prévention et d’anticipation des restructurations; fait observer qu’une telle approche pourrait contribuer à prévenir la perte d’emplois et, partant, à diminuer le nombre de nouveaux dossiers à traiter au titre du FEM;

– Madame la Présidente, partout en Europe, le fond de l’air est brun, devenu nauséabond et dangereux. Les fanatiques des groupuscules fascistes, racistes et antisémites courent les rues, et le racisme prend de nouveau ses aises dans le débat public, sous des formes plus policées mais pas moins abjectes, entre gens de bonne société qui, sans complexe, invoquent la défense des valeurs pour légitimer un racisme profond. Tout est devenu bon en Europe pour accabler de tous les maux l’Arabe, le musulman, le migrant, traités comme moins que rien, mais devenus responsables de tout.

Même déviance quand exprimer son horreur devant les souffrances sans nom du peuple palestinien suffit à faire de vous un supporter du terrorisme ou de l’islamisme. Tout appelle, avant qu’il ne soit trop tard, Madame la Présidente, au sursaut antiraciste pour triompher de ceux qui sont descendus dans les égouts de l’histoire européenne.

– Madame la Présidente, il est des moments rares dans une vie où les événements du monde nous donnent rendez-vous avec ce que nous sommes. Dans la fidélité à ces valeurs, l’Europe était attendue pour la condamnation ferme de tous les crimes de guerre. Elle était attendue, elle ne l’est plus. Rusant avec ses principes, elle s’est tue.

Par ses silences complices, par ses discours alambiqués, par son refus d’appeler à un cessez-le-feu, l’Europe a dévoilé au monde entier sa duplicité et son indifférence devant le massacre de milliers de femmes et d’enfants assassinés. Par son attitude, elle a ravivé la mémoire douloureuse des peuples du Sud, qui comprennent que l’Europe continue à se solidariser avec les aventures coloniales et meurtrières. En laissant périr Gaza, c’est la civilisation qui périt, et annonce la fin d’une illusion, Madame la Présidente, qui laissera des traces et entraînera une fracture pérenne entre le Sud et l’Occident.

– Monsieur le Président, les crises sont multiples, se combinent et deviennent une donne permanente, ce qui rend particulièrement difficile l’élaboration du budget: crise géopolitique, crise climatique (avec la multiplication des catastrophes naturelles), crise énergétique, inflation, explosion de la pauvreté.

À toutes ces crises, nous devons répondre, alors que notre budget n’est pas suffisamment doté pour y faire face. Monsieur le Commissaire Hahn, il y a urgence à réviser le CFP à la hauteur de ces défis, et nous vous demandons d’entendre le Parlement européen.

Je veux aussi dire que, dans ces moments tragiques – en particulier à Gaza –, nous avons un devoir: un devoir d’aide humanitaire. Le Parlement européen a toujours été à la hauteur de ce devoir et j’espère que nous continuerons à l’être.

Cette réalité – chers collègues – résulte certes des conditions climatiques nées d’une sécheresse historique, c’est indéniable. Mais elle dit aussi l’imprévoyance et la mauvaise gestion des fonds européens par l’État, car des investissements sur le long terme auraient dû être réalisés et terminés; ils ne le sont pas.

À présent, pour répondre à l’urgence et à la souffrance des Mahorais, notre commission REGI a mis sur la table une proposition: l’utilisation des reliquats du FEAD pour l’acquisition massive et la distribution gratuite de bouteilles d’eau à la population. La Commission peut-elle nous dire si la France a retenu cette piste?

Partout en Europe – et il en va de même pour les populations roms –, les citoyens européens doivent avoir un accès à l’eau potable, sans quoi ils vont continuer à être traités comme des populations marginalisées.

Mais, sur le fond, je veux vous dire que, lorsque nous proposons une année supplémentaire et 100 % de cofinancement, nous répondons à la demande de plus de treize États membres et nous répondons à la demande d’une très grande majorité de régions – la totalité des Länder allemands, et des régions françaises également. Et quel est l’objectif? L’objectif, c’est la meilleure absorption et éviter le maximum de dégagement d’office.

Vous ne pouvez pas ignorer, Monsieur le Commissaire, que la politique de cohésion a été fortement mise à contribution pendant cette programmation. Nous avons répondu à toutes les crises, nous avons été présents lors de toutes les crises (lors de la pandémie de COVID-19 – à travers les règlements CRII, CRII+, REACT—EU –, lors de la prise en charge des réfugiés ukrainiens – à travers les règlements CARE), et, forcément, cela a créé un certain nombre de difficultés. Donc, l’objectif, c’est de tout faire pour réussir la programmation.

– Madame la Présidente, pour la révision de ce CFP, je fais partie de ceux qui demandaient l’augmentation du Fonds européen d’aide aux plus démunis, car la pauvreté explose. Mais avez-vous écouté hier soir à cette tribune le commissaire Schmit? Il disait: il faut dépenser immédiatement l’argent disponible. Il y a des milliards qui peuvent être utilisés pour réduire la précarité. Et le commissaire Schmit exhortait les États membres à consommer l’argent disponible du FEAD.

Je pose la question: combien reste-t-il exactement? Y a-t-il donc des millions qui dorment aujourd’hui dans les caisses, en particulier pour la France car non dépensés par l’État et qui n’ont pas été donnés aux banques alimentaires qui, vous le savez tous, sont aujourd’hui exsangues et menacées dans leur existence même? Et si tel est le cas, ce serait un véritable scandale car les programmes, normalement, doivent être clôturés au 31 décembre 2020. Donc, lorsqu’on demande des augmentations, très bien, mais encore faut-il d’abord dépenser les fonds et bien les absorber.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, si le monde est une île, le monde est aussi un monde d’îles. De la grande Australie aux plus petits atolls, c’est 300 000 îles et chacune d’elles est un monde de possibilités encore trop ignorées au regard des enjeux de ce siècle. Qu’il s’agisse du climat, de la biodiversité, de la maîtrise des routes maritimes et commerciales, des énergies et aussi des promesses des grandes profondeurs océaniques, chaque île porte en elle une force et des promesses qui en font d’ailleurs de nouveaux lieux d’accaparement et de nouveaux points de tension dans la géopolitique du moment.

L’Europe, forte de milliers d’îles, reste un archipel qui s’ignore et demeure dans une vision trop misérabiliste de l’insularité. C’est pourquoi il est temps que l’Union européenne se dote enfin d’une véritable stratégie et d’ambitions insulaires, et qu’elle comprenne enfin que l’heure des îles a déjà sonné.

– Monsieur le Président, dans ce monde si civilisé, un terrien sur dix souffre de faim chronique. Dans notre Europe si riche, 90 millions de personnes sont menacées par la pauvreté. Aujourd’hui, avec l’inflation, des banques alimentaires, comme en France, sont à bout de souffle et c’est un français sur trois qui ne mange plus à sa faim.

Appelez cela comme vous voudrez: je dis que cela constitue des crimes, des crimes dont nous nous accommodons. Et soyons honnêtes, la tranquillité quotidienne de notre esprit suppose que nous chassions cette réalité insupportable de notre conscience, alors que c’est à cela que l’on devrait penser en permanence pour que toute notre force, toute notre intelligence, tous nos moyens soient tournés vers cette guerre qui doit être menée pour l’éradication de la faim et de la pauvreté.

– Monsieur le Président, c’est toujours une souffrance que de pointer son propre pays devant notre Parlement européen. Mais le devoir m’oblige à vous dire la dérive autoritaire du pouvoir en France, l’affaiblissement de la séparation des pouvoirs entre le législatif et l’exécutif. Et cet après-midi, très gravement, à l’Assemblée nationale française, la mise en cause des droits constitutionnels de l’opposition parlementaire, parmi lesquels le droit premier d’amendement.

Aujourd’hui, en France, un danger nouveau guette la démocratie. De dérive en dérive, d’abus de pouvoir en abus de pouvoir, c’est tout un système illibéral qui se met en place en France. Nous sommes des parlementaires européens et cela doit nous inquiéter car quand l’état de droit recule en France, c’est toute l’Europe, c’est le modèle européen, qui est attaqué.

À la suite de la pandémie de COVID-19, face aux conséquences de la guerre en Ukraine et à la loi américaine sur la réduction de l’inflation, cette révision des règles, Monsieur le Commissaire, est bienvenue. Mais encore faut-il qu’elle soit tournée vers des objectifs de réindustrialisation justes. Autrement dit: il faut que le régime des aides d’État concoure effectivement à la convergence des économies et qu’il ne vienne pas aggraver les distorsions. Les règles d’État ne doivent pas s’appuyer uniquement sur les principes de la concurrence libre et non faussée, elles doivent aussi viser d’autres exigences.

En commission REGI, nous avons rappelé à la commissaire Vestager combien nous étions attentifs à ce que l’objectif transversal de cohésion soit pleinement pris en compte dans les règles. Nous lui avons rappelé que la réindustrialisation de l’Europe, une réindustrialisation verte, doit se décliner concrètement dans tous les territoires européens, non pas avec des règles uniformes, mais en tenant compte de la très grande diversité de situations que connaissent les régions d’Europe et des inégalités territoriales persistantes, dans le respect, le plein respect, de l’article 174 du traité.

Il nous a été opposé que l’article 174 du traité n’avait pas de contenu assez précis pour la DG COMP, et que nous demandions, je cite la commissaire Vestager, «des prises en compte particulières pour l’ensemble de l’Union européenne, Champs-Élysées mis à part» – dixit Mme la vice-présidente.

Cette vision nous inquiète. Elle nous inquiète car l’article 174 du traité définit des zones ciblées, qui répondent à des critères précis, définis et limités. Elle nous inquiète car le respect des principes transversaux de la cohésion s’impose à toutes les politiques européennes, y compris à la politique de concurrence, dont les aides d’État et les règles

Monsieur le Commissaire Schmit, les traités obligent la Commission européenne, et «Unie dans la diversité» ne signifie pas «unie dans l’uniformité». Les politiques européennes ne doivent pas non plus fragiliser les régions, déjà désavantagées, et creuser davantage les fractures territoriales. Des mesures particulières – en fait, du sur-mesure – doivent être prises pour certaines régions et pour certains secteurs, tels que l’économie sociale ou l’économie solidaire.

Concernant les aides d’État et le régime d’exemption par catégorie, qu’en est-il des demandes des régions d’Europe? Et comment la Commission entend-elle veiller à ce que les principes de cohésion, inscrits aux articles 174 et 175 du traité, soient davantage pris en compte par les futures révisions des règles relatives aux aides d’État? Concernant les règles dites

Autre question: la Commission intégrera-t-elle dans les futures règles

Pour conclure, je dirai que le principe «Ne pas nuire à la cohésion» édicté par la Commission européenne doit trouver aujourd’hui une pleine application dans le régime des aides d’État. Nous attendons des réponses à toutes ces questions.

– Monsieur le Président, s’il y a bien une terreur intellectuelle aujourd’hui, c’est bien celle qui s’abat sur la possibilité de défense du peuple palestinien. Où sont les grandes voix? Mais il est vrai qu’il n’y a plus de grandes voix pour dénoncer les violences commises par l’armée israélienne en plein mois de Ramadan dans l’enceinte de la mosquée Al-Aqsa à Jérusalem. Où sont les grandes et belles consciences européennes pour condamner le gouvernement d’Israël, d’extrême droite, qui alimente la haine à l’égard des chrétiens de Jérusalem, victimes ces derniers jours, vous le savez, de violences sans nom, pendant Pâques, commises par des colons fanatisés?

À continuer ainsi, il ne restera plus rien du statut de Jérusalem. Les pasionarias de la démocratie et de la liberté se taisent. Leur silence dit leur imposture. Et je terminerai en disant que l’ensauvagement des esprits en Europe accompagne l’indifférence devant l’ensauvagement du monde.

– Monsieur le Président, il est des questions nationales qui sont des questions européennes et dont nous devons parler ici. Notre devoir aujourd’hui est de parler de la répression brutale, comme nulle part ailleurs en Europe, qui s’abat actuellement en France. À l’heure où je vous parle, Madame la Commissaire, un manifestant reste entre la vie et la mort.

Mes chers collègues, la France, ce pays qui fut un phare pour les libertés dans le monde, prend aujourd’hui la pente dangereuse d’une méthode de gouvernement de plus en plus violente et autoritaire qui porte atteinte à la garantie des droits individuels, viole les droits fondamentaux et, en définitive, affaiblit la démocratie et le modèle européen. Montesquieu disait que pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, le pouvoir doit arrêter le pouvoir. C’est ce que nous attendons de l’Europe et de notre Parlement européen.

– Monsieur le Président, j'ai une question pour la Commission. Va-t-elle, comme cela est annoncé, contre la pêche durable et le maintien des grands équilibres écologiques marins dans l'océan Indien, contre les pêcheurs artisans de l'île de la Réunion, opposer son veto à la décision courageuse et responsable de la commission thonière de l'océan Indien d'interdire 72 jours par an les DCP flottants?

La Commission va-t-elle ainsi par là-même confirmer sa soumission, en réalité, devant les lobbies des flottes industrielles espagnoles et françaises qui, chaque jour, vous le savez, depuis des décennies, sans autre foi ni loi que le seul profit, pillent l'océan Indien avec les pires méthodes qui soient?

Je m'adresse à la Commission et je lui demande de ne pas utiliser son veto et je demande au Conseil de ne pas autoriser la Commission à le faire, car ce veto déshonorerait la Commission européenne et confirmerait et serait une incitation au pillage colonial dans nos eaux.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, permettez-moi tout d’abord de remercier le président de la commission, M. Lins, pour ce débat très important, qui dit les difficultés des agriculteurs partout en Europe depuis l’éclatement de la guerre en Ukraine et devant l’explosion du prix des engrais.

Monsieur le Commissaire, sur l’île de La Réunion, depuis le début de la guerre, le prix des engrais a doublé, passant de 700 euros à 1 500 euros la tonne. Et en cette année de terrible sécheresse, qui amenuise les revenus des planteurs et en particulier ceux des planteurs de canne à sucre, cette augmentation les prend tous à la gorge.

À ce jour, je crois qu’aucune mesure de compensation spécifique prenant en compte l’insularité et le grand éloignement des régions ultrapériphériques du continent européen n’a été proposée par la Commission européenne – et, Monsieur le Commissaire, je peux vous dire que les petits exploitants des régions ultrapériphériques se sentent oubliés.

C’est pourquoi nous attendons à présent de vous des mesures, qui se fondent sur l’article 349 du traité, afin de pouvoir venir en aide aux planteurs des régions ultrapériphériques et en particulier aux planteurs de canne à sucre.

C’est pourquoi, en tant que Réunionnais, je sais ce que vivent aujourd’hui, en Europe, les minorités, qui, dans ce temps réactionnaire et d’exaltation des nationalismes identitaires assumés ou déguisés, paient un lourd tribut.

Dans ce contexte, la protection des minorités est, pour l’Europe, un devoir fondamental. Je pense que c’est un devoir de survie pour une Europe civilisée. Pour le monde, la sauvegarde, aujourd’hui, de la diversité culturelle et de la diversité linguistique – mises à mal, comme toujours, par des processus de domination –, est un enjeu de civilisation.

Notre solidarité pour le peuple ukrainien en résistance contre l’envahisseur est totale. Dans cet hiver où les Ukrainiens manquent de tout – de nourriture, d’eau, de vêtements et d’électricité, pour se chauffer, et même pour réchauffer un plat –, notre aide doit être concrète, urgente et renforcée. Elle doit l’être pour les 18 millions d’Ukrainiens qui ont, selon l’ONU, besoin d’une aide humanitaire d’urgence et les 10 millions qui ont besoin d’une aide alimentaire.

Je réitère mon appel aux villes et aux régions d’Europe à rejoindre l’initiative lancée par la Présidente Metsola, Générateurs d’espoir, pour pallier les coupures d’électricité. En ces temps de guerre, où les Ukrainiens sont au front pour repousser l’envahisseur russe, notre seule ligne d’action est l’aide humanitaire au peuple ukrainien et le soutien à l’Ukraine pour défaire l’ennemi. C’est le préalable pour que se dessine la paix future que nous souhaitons tous.

Aujourd’hui, les crises sont là. Elles se combinent et elles s’inscrivent dans la durée. Elles sont un véritable défi pour se donner la capacité budgétaire de mieux faire face aux accidents de l’histoire, tout en gardant le cap des ambitions stratégiques de cohésion, de réindustrialisation, de transition énergétique et de lutte contre la pauvreté.

La solution, en réalité, nous la connaissons: c’est un grand budget européen, avec de grandes ressources fiscales propres et plus d’autonomie par rapport aux États. La taxe sur les transactions financières représente à elle seule 50 milliards d’euros de plus. Nous devons aujourd’hui la mettre en place, sans tarder.

Rappelons-le, en Hongrie, les voyants sont toujours au rouge, car depuis des années, tous les principes sont un à un foulés aux pieds: liberté de la presse, indépendance de la justice, mise à mal du principe d’élections équitables, violation continue des droits des personnes LGBT, mise en place d’un système clientéliste permettant aux proches du pouvoir d’empocher les marchés publics et les fonds européens, de la PAC au FEDER.

Les mesures récemment proposées par le gouvernement hongrois doivent bien sûr être évaluées, mais nous ne sommes pas dupes. Ces mesures sont insuffisantes. Elles sont pleinement insuffisantes et c’est pourquoi les fonds doivent aujourd’hui être gelés. Ils doivent l’être non pour punir les Hongrois, mais pour faire avancer la Hongrie sur la voie du respect de l’état de droit et du partage du socle des valeurs qui fonde l’appartenance à l’Union européenne.

Renoncer aujourd’hui à défendre cela coûte que coûte, c’est laisser s’étendre le poison distillé par les gouvernements illibéraux et faire courir, en définitive, à toute l’Union de graves dangers pour l’avenir.

– Madame la Présidente, nous ne sommes pas dupes du jeu de la France qui, en coulisse, continue d’agir comme meilleur bras armé des lobbies de la pêche industrielle pour faire obstacle à la fermeture, dès 400 mètres de profondeur, de tous les écosystèmes vulnérables à toutes les méthodes de pêche touchant les fonds marins, ce qui est devenu absolument nécessaire. Nous ne sommes pas dupes non plus du jeu de l’Espagne, qui entend poursuivre la Commission devant la Cour de justice pour entraver ce règlement. Tout cela en dit long.

Madame Dalli, je me souviens, dans une autre législature, de la commissaire Damanaki qui, déjà, avait eu affaire à l’action néfaste de la France et de l’Espagne visant à entraver le règlement sur la pêche en eaux profondes. Et heureusement qu’il y a eu le Parlement européen, heureusement qu’il y a eu la commissaire Damanaki et la Commission. Tenez bon face aux menaces, tenez bon face aux lobbies, parce que les océans et les écosystèmes marins sont en grand danger aujourd’hui.

Je veux vous dire que vous prétendez défendre les pêcheurs, mais si nous continuons au rythme actuel de prédation, il n’y aura plus, et c’est l’ONU qui le dit, un seul poisson, ni coquillages, ni crustacés disponibles pour la pêche commerciale d’ici 2050, c’est-à-dire demain. Il y a donc urgence à agir et il y a urgence à protéger les écosystèmes dans les grands fonds marins, qui sont en très grand danger.

La question que je vous pose est la suivante: cela vous inquiète-t-il ? Quels enseignements en tirez-vous pour notre assemblée? Car à l’évidence, ce débat extrêmement important sur la convention d’Istanbul contre les violences sexuelles à l’encontre des femmes est un combat qui doit concerner d’abord et avant tout les hommes.

Ici comme là-bas, j'invite donc l'Union européenne à honorer ses engagements vis-à-vis des pays en voie de développement et à intensifier ses efforts pour que l'adaptation au réchauffement climatique devienne une priorité à l'échelle globale et en particulier lors de la prochaine COP en Égypte.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, au cœur de l’Union européenne se trouvent des ghettos de Roms constitués de bidonvilles sur des montagnes de déchets, sans accès à l’eau potable, sans route, sans accès équitable aux soins, à l’éducation, au marché du travail ni aux aides sociales. C’est à cette réalité moyenâgeuse que nous avons été confrontés lors de la mission que notre commission REGI a menée dans l’est de la Slovaquie, et cette réalité est la même partout en Europe.

C’est pourquoi je pose la question: comment cela est-il possible, avec les 370 milliards de la cohésion? Cette réalité, Madame la Commissaire, dit un racisme institutionnel, et il y a une complicité à tous les étages pour que rien ne change. Je vous le dis en tant que président de la commission REGI: la programmation 2021-2027 devra voir une réelle concrétisation à l’égard des communautés marginalisées. C’est le devoir et l’obligation de la Commission européenne d'y veiller et de prendre toutes les mesures en cas de manquement.

Madame la Présidente, pour terminer je veux dire que nous n’acceptons pas, en Europe, une caste d’intouchables au sein de notre Union.

C’est à ce prix – 195 milliards d’euros par an, presque l’équivalent du trafic de drogue – que s’organise l’exploitation brutale de la nature par l’homme et, disons-le, les crimes de l’humanité contre le monde du vivant.

C’est pourquoi il est temps aujourd’hui, je crois, de pénaliser les acheteurs et les détenteurs des objets de ce trafic, car c’est la demande qui crée l’offre, et le marché, il est en Europe.

Je pense aussi qu’il s’agit là d’une question de civilisation, qui touche à la conception que nous avons de nous-mêmes. Le commerce des espèces dites sauvages est un commerce par nature barbare et sauvage, et je crois qu’on ne réglemente pas la barbarie: on la combat et on la pénalise.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, je me souviens d’une époque pas si éloignée où, au Conseil, aucune opposition ne se manifestait lorsqu’il s’agissait de déployer la troïka pour obliger la Grèce, le Portugal, l’Espagne à épurer leurs budgets nationaux pour les soumettre à la doxa autoritaire des politiques «austéritaires» du semestre européen.

Mais lorsqu’il s’agit de corruption, d’indépendance de la justice, de nos valeurs, de l’application de la charte des droits fondamentaux – de l’état de droit, en fait –, alors là, on se tortille, et la marche est très fastidieuse.

Ce que nous demandons aujourd’hui à la Commission et au Conseil, c’est l’application pleine et entière du mécanisme «état de droit» – et non une application au rabais – contre la Hongrie. Et nous demandons aussi des garanties pour l’indépendance budgétaire du parquet européen.

S’agissant des régions frontalières, j’ai la conviction que ces régions, qui couvrent 40 % du territoire européen ‒ un Européen sur quatre, près de 120 millions d’Européens vivant de part et d’autre de 40 frontières intérieures terrestres ‒, expriment dans leur réalité historique, géographique, économique et culturelle ce qu’est véritablement le projet européen, qu’elles sont appelées à jouer un rôle de plus en plus important et qu’elles doivent être au cœur de toutes nos préoccupations dans le travail que nous engageons à présent pour penser le futur de la politique de cohésion.

Dans le temps de la crise du COVID, alors que nous étions en Europe habitués à vivre dans un espace de libre circulation totale, nous avons repris conscience du poids des barrières qui, soudainement, peuvent s’imposer à nouveau à nous avec toutes les difficultés engendrées, notamment pour les travailleurs transfrontaliers. Mais nous avons aussi perçu, dans le temps de la crise du COVID, la force des solidarités et la force des coopérations transfrontalières dans le domaine sanitaire, ce qui a permis de sauver des vies.

Aujourd’hui avec la guerre d’agression de la Russie en Ukraine, la conscience des frontières resurgit. Et plus que jamais, nous avons conscience que ce que nous avons réussi à construire en Europe est absolument extraordinaire. Un espace commun de droits, de libertés et de circulation pour la paix. À présent, la crise d’approvisionnement en énergie, qui s’impose à toutes les régions et en particulier aux régions frontalières, doit nous appeler à réfléchir à un certain nombre de propositions nouvelles. Et nous devons considérer que les projets énergétiques transfrontaliers d’intérêt européen participent sans doute aux solutions que nous devons rechercher pour notre souveraineté énergétique. C’est là, me semble-t-il, une piste de proposition pour REpowerEU.

Le rapport que je soumets à votre approbation aujourd’hui rappelle donc toute l’importance de ces régions et les défis économiques, sociaux, juridiques, géographiques et territoriaux auxquels les espaces transfrontaliers sont confrontés.

Madame la Commissaire, vous connaissez l’attachement de notre Parlement au mécanisme européen transfrontalier qui doit permettre de lever les obstacles juridiques entraînant de nombreuses difficultés pour les citoyens: insuffisance de transports publics transfrontaliers, problèmes d’accès à l’emploi, à l’éducation, à la santé, aux services culturels et aux loisirs, pour ne citer que ceux-là. Ce mécanisme est aujourd’hui bloqué par le Conseil et, comme je l’ai indiqué à Prague lors du sommet informel des ministres de la cohésion, nous devons relancer le processus. Nous avons pu rapprocher les positions, je crois, entre le Parlement et le Conseil ‒ je salue le travail de notre collègue Gozi ‒ et nous demandons à présent à la Commission de prendre une initiative. Comme nous attendons que la Commission concrétise les initiatives parlementaires de notre commission REGI, conformément aux engagements qui ont été pris par la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen. Nous avons adopté des rapports d’initiative massivement en plénière. Nous attendons à présent que la Commission les traduise effectivement.

Très rapidement, le climat de ce débat et le soutien massif apporté au rapport de Constanze Krehl et au rapport sur les régions frontalières disent la grande unité au sein de la commission REGI et au sein du Parlement européen, tous groupes politiques confondus, quasiment, pour défendre la politique de cohésion et pour l’engager vers une modernisation. C’est la condition même pour son avenir. Je veux remercier tous les orateurs qui ont apporté leur soutien à mon rapport, et je ne suis pas étonné que ce soient les nationalistes et les fascistes qui s’opposent au rapport sur les régions frontalières parce qu’évidemment, ils n’y comprennent rien.

Madame la Commissaire, pour conclure je veux vous dire que nous allons voter massivement demain le rapport de Constanze Krehl. Nous allons voter, je l’espère, massivement, mon rapport. Dans son rapport, comme dans le mien, comme dans tous les rapports que nous avons adoptés en plénière, le rapport sur le FSUE, le rapport de la commission REGI sur les îles, les rapports que nous allons adopter, nous faisons des propositions très concrètes. Et je ne veux pas que les rapports d’initiative de notre commission REGI et du Parlement finissent dans des tiroirs. Il y a une base concrète pour que la Commission puisse mettre des propositions sur la table. S’agissant aujourd’hui du mécanisme transfrontalier, il est urgent, urgent que le Conseil comme la Commission répondent à la balle lancée par le Parlement.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nous sommes entrés dans l’ère de l’imprévisible, celle d’un désordre planétaire et de bouleversements majeurs à l’échelle de l’Union. Précarité énergétique, insécurité alimentaire, perte du monde du vivant, risques géopolitiques, pandémies, bouleversements démographiques et catastrophes naturelles rendent l’avenir incertain. Et ce dont nous sommes sûrs, c’est que quelle que soit la trajectoire climatique que nous emprunterons, le climat continuera de s’emballer avec la multiplication des catastrophes naturelles et des conséquences dans tous les secteurs, pour toutes les régions d’Europe.

Mais il n’est pas trop tard pour en prévenir les conséquences et les atténuer. L’adaptation des régions d’Europe au réchauffement climatique doit devenir une priorité, en Europe aussi. Et c’est pourquoi je dis à la Commission: entendez les propositions très concrètes de la commission REGI, nous sommes prêts pour y travailler avec vous.

Pourtant, ce sont les défenseurs des peuples autochtones et de la forêt qui sont pourchassés par un gouvernement criminel qui n’a qu’une seule politique: saccager, piller et détruire un héritage biologique de 55 millions d’années, bien commun de l’humanité.

Je le dis: le gouvernement raciste, xénophobe et néofasciste de Bolsonaro n’est pas seulement coupable de crimes contre la biodiversité. Il est complice d’une véritable persécution des peuples indigènes, à l’œuvre pour offrir la voie libre aux multinationales qui ne s’embarrassent pas du goût du sang et de l’odeur des arbres brûlés.

L’Europe gagnerait à entrer en action pour la sauvegarde des peuples autochtones et de la forêt. C’est un enjeu de civilisation.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pendant que nous parlons, une minorité de spéculateurs continuent de manière éhontée à tirer profit des crises et de la guerre, quand les citoyens européens, eux, souffrent. Ils souffrent de la flambée des prix dans tous les secteurs, notamment de l’alimentaire et de l’énergie, et, il faut bien le dire, après les années de crise de la COVID-19, nos peuples européens sont épuisés. Ils sont épuisés de voir leurs conditions de vie continuer à se dégrader après avoir consenti beaucoup d’efforts. Ce qu’ils attendent de nous aujourd’hui, ce sont des décisions immédiates et la capacité, en temps exceptionnel, de prendre des mesures exceptionnelles.

Taxer les profiteurs de crise maintenant pour que cessent les profits record des multinationales, contrôler les prix de l’énergie, baisser la TVA sur les produits de première nécessité, indexer les salaires sur l’inflation, augmenter le Fonds européen d’aide aux plus démunis pour que chaque personne puisse manger trois fois par jour: voilà, Monsieur le Président, des décisions immédiates qui seraient efficaces et qui pourraient maintenant permettre à des millions d’Européens de vivre et non pas de survivre.

L’article 174 du traité est clair: l’Union doit accorder une attention particulière aux régions insulaires, dont les handicaps naturels, graves et permanents sont reconnus. Cette attention particulière, aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, n’existe pas suffisamment. C’est un vide à combler, et, disons-le, il y a à l’évidence une sous-estimation de ce que représentent les îles européennes. Car ces îles, ce sont plus de 20 millions d’habitants répartis sur environ 2 400 d’entre elles – principalement en Méditerranée et dans l’Atlantique – et appartenant à 13 États membres, parmi lesquels 3 sont insulaires. En réalité, l’Europe est un archipel, mais elle l'ignore toujours.

Il y a des évidences qu’il est parfois bon de rappeler: vivre sur une île, c’est vivre entouré d’eau, et ce n’est pas vivre sur le continent. Tout y est différent – l’économie, les transports, l’énergie, la gestion des déchets, les logiques d’import, d’export et les surcoûts qu’ils induisent pour tout, l’agriculture, la gestion de l’eau, l’économie bleue –, tout doit y être pensé différemment.

Ce rapport a donc vocation à être fondateur d’une nouvelle relation entre les îles et les institutions européennes, fondée sur la pleine prise en compte de l’article 174 du traité et la mise en œuvre de mesures spécifiques. Cela est pleinement justifié, car l’insularité, ce sont aussi des vulnérabilités supplémentaires accrues par les crises que nous connaissons. Nous le voyons avec la guerre en Ukraine, qui affecte directement ces régions par la suraugmentation des coûts liés à l’insularité et à l’éloignement.

Les îles sont également en première ligne, nous le savons, vis-à-vis des effets du changement climatique, et elles ont été plus durement frappées par la crise de la COVID-19. C’est pourquoi nous demandons tout simplement une meilleure prise en compte des îles dans les règlements et dans les futures discussions budgétaires. D’ores et déjà nous appelons à la réévaluation du régime d’aides d’État, à la suppression du plafond de minimis, à la création d’un programme spécifique pour les îles – comme il en existe un pour les îles grecques – et à la création d’une enveloppe compensatoire – autant d’objectifs que nous nous fixons.

Mes chers collègues, le monde est un monde composé d’îles, et chaque île est un monde en soi-même. L’Europe a, avec ses îles, l’occasion d’être à l’avant-garde pour toutes les îles du monde, de même qu’elle gagnerait à édifier une nouvelle diplomatie insulaire mondiale en s’appuyant sur les PTOM et sur les États tiers. C’est pourquoi notre rapport propose aussi de faire de l’année 2024 l’année européenne des îles.

Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à voter massivement pour ce rapport, qui a vocation à être fondateur, fondateur d’un temps nouveau dans la relation entre les îles et les institutions européennes, et j’appelle la Commission et le Conseil à entendre l’initiative de notre Parlement et à entendre aussi l’impatience des îles, car trop de temps a été perdu. Il est aujourd’hui plus que temps d’agir. Je vous le dis: l’heure des îles a sonné.

J’ai écouté avec beaucoup d’attention le commissaire et je crois que nous devons évacuer tout malentendu. La Commission ne peut pas feindre d’ignorer le sens profond de ce rapport en jouant sur une confusion entre les régions ultrapériphériques et les autres îles, qui ne sont pas visées par l’article 349 du traité et relèvent de son article 174 – je pense en particulier aux îles de la Méditerranée. C’est pourquoi ce rapport vise à une pleine application, aujourd’hui, de l’article 174.

Il est vrai que la Commission – et la politique régionale, et la commission REGI – a un plan d’action ambitieux pour les régions ultrapériphériques. Ce plan d’action ambitieux doit être poursuivi, il doit être maintenu. Mais nous devons aussi entendre les fragilités de toutes les îles et de ce qu’elles peuvent apporter à l’Union européenne.

Nous vous demandons systématiquement, en amont, de tenir compte des fragilités, des particularités, des spécificités aussi bien des régions ultrapériphériques que des autres îles de l’Union européenne, pour toutes les raisons qui ont été explicitées dans ce débat très riche, de qualité, et qui je l’espère va dès aujourd’hui ouvrir un temps nouveau pour que l’Union européenne ait une véritable ambition insulaire.

L’année 2020, pour laquelle nous examinons cette décharge, est la dernière année de ce onzième FED et, à partir de 2021, nous rentrerons dans le douzième FED et plus aucune convention de financement ne pourra être signée au titre du onzième FED. Le douzième FED sera par ailleurs, pour la première fois, intégré au cadre financier pluriannuel européen et sera donc soumis à un certain nombre de règlements européens auxquels il échappait jusqu’alors.

En 2020, l’exécution financière du FED a porté sur des décisions de financement représentant des engagements globaux de 2 687 000 000 d’euros, sur des contrats qui représentent des engagements individuels de 3 670 000 000 d’euros et sur des paiements représentant 4 600 000 000 d’euros. Et toutes ces dépenses ont été marquées par la crise de la COVID, et 2020 a été, en réalité, une année record pour les paiements en raison de l’augmentation des décaissements en faveur de projets contribuant à la lutte contre la crise de la COVID et cela a également conduit à l’accélération de l’absorption.

Notre rapport fait état d’un certain nombre de complications induites par l’épidémie de la COVID. Cependant, nous nous inquiétons tout de même de la hausse considérable des erreurs soulignées par la Cour des comptes et du refus d’organisations bénéficiaires de garantir à la Cour un accès complet et illimité aux documents et justificatifs.

Dans l’exécution 2020, je souhaite souligner que la Commission a réagi à temps et mis fin au financement d’un projet extrêmement problématique en Érythrée, s’appuyant sur le travail forcé et sur l’esclavage. Et sur la base des expériences tirées en Érythrée, j’invite à présent la Commission européenne à redoubler partout de vigilance et à inclure, aujourd’hui pour tous les pays, des clauses liées aux conditions de travail pour tous les projets qu’elle finance. Et la vigilance doit également être de mise pour tous les projets en République centrafricaine et pour les projets européens qui risquent de financer indirectement les milices Wagner qui, nous le savons, exercent une influence considérable sur l’armée de ce pays.

Pour conclure, je veux dire aussi que toutes les politiques européennes doivent être mises en cohérence avec les objectifs de la politique de développement. Car autrement, les investissements qui sont réalisés à travers le FED sont annihilés dans leur portée. Et je veux aussi dire que la Commission doit veiller à la bonne prise en compte des intérêts des régions ultrapériphériques et des pays et territoires d’outre-mer qui partagent le même bassin géographique avec les pays ACP.

Pour conclure, je veux dire que la politique de développement de l’Union poursuit l’objectif d’éradication de la pauvreté. Mais nous devons aussi, aujourd’hui, assumer sans hypocrisie la dimension de co-développement et d’intérêts partagés entre le développement des pays ACP et les intérêts de l’Union européenne.

Je veux vous remercier personnellement, chère Commissaire Elisa Ferreira, pour cette proposition qui grandit la politique de cohésion. Ce sont déjà 3,5 millions de réfugiés ukrainiens qui se trouvent au sein de l’Union européenne: un nombre tout à fait colossal. Une fois de plus, la politique de cohésion se fait un honneur d’intervenir concrètement en réaction à une crise, comme nous l’avons fait dès lors que la crise de la COVID-19 est survenue. À présent, la politique de cohésion a le devoir de venir en aide aux réfugiés, aux ONG, aux villes, aux régions et aux États qui sont en première ligne face à ce grand bouleversement.

Mais nous savons déjà, Madame la Commissaire, que l’ampleur des besoins oblige maintenant à un second train de mesures et à des moyens supplémentaires. La cohésion répondra de nouveau présente, et je salue donc la proposition CARE

Pour conclure, je souhaite vous dire que l’Europe est née par la solidarité et qu’elle est née pour la solidarité. Nous voyons bien combien, en ces temps troublés, en ces temps de guerre, en ces temps où nous espérons tous la paix, que seule la solidarité permettra de résister aux épreuves du moment et d’ouvrir de nouveaux chemins plus intégrés pour l’Europe.

Nous pressentons tous que cette guerre d’Ukraine aura des conséquences vertigineuses pour toute l’Europe. Déjà sous nos yeux, d’ailleurs, a lieu l’un des plus vastes mouvements de population de notre histoire européenne récente. Des millions d’Ukrainiens, pris au piège des bombardements de l’armée russe et de ce qu’il faut bien appeler les crimes de guerre de Vladimir Poutine, ont pris le chemin de l’exode. En moins de trois semaines, ils sont déjà plus de 4 millions à avoir fui les bombes pour trouver refuge au sein de l’Union européenne. À l’heure actuelle, la Pologne accueille 2 200 000 réfugiés, la Roumanie 500 000, la Hongrie 300 000, la Slovaquie 300 000 et la Tchéquie 300 000. Et nous savons tous que, au fur et à mesure que la guerre durera, la pression ira croissant.

Partout, les besoins humanitaires augmentent de manière exponentielle, en majorité pour des femmes et pour des enfants. Ce sont des besoins premiers – aide alimentaire, santé, éducation et logement –, auxquels nous devons impérativement répondre.

Pour ces pays, pour les réfugiés ukrainiens, pour ces citoyens européens qui s’acquittent, dans des conditions parfois inimaginables ici depuis Bruxelles, de ce devoir d’accueil, nous devons, par ce débat, dire que la cohésion est présente, que nous faisons tout et que nous ferons tout ce qu’il est possible de faire pour apporter un appui concret aux États, aux régions et aux villes qui se trouvent aux avant-postes. C’est là l’objet du règlement CARE proposé par la Commission européenne, que notre commission REGI soutient. C’est notre devoir et c’est notre honneur de le faciliter à travers la politique de cohésion.

Madame la Présidente, mes chers collègues, pour conclure, ce débat sera aussi, j’en suis certain, celui de l’unité réaffirmée de notre Parlement pour dire que nous n’abandonnons ni les réfugiés ukrainiens ni les citoyens européens, qui, fidèles aux valeurs de l’histoire, se hissent aujourd’hui au niveau du devoir historique de fraternité, de solidarité et d’humanité qui est le nôtre.

Nous sommes face, mes chers collègues, à l’un des mouvements de population les plus importants de toute l’histoire de l’Europe. En quelques jours, ce sont plus d’un million et demi de réfugiés qui sont sur les routes. C’est pourquoi notre solidarité doit être concrète. L’Europe et la politique de cohésion doivent répondre présent et faire la preuve de leur capacité à apporter maintenant un soutien supplémentaire à ces pays.

C’est pourquoi, Madame la Commissaire, je me félicite des propositions que vous avez l’intention de mettre sur la table. À la suite des discussions que nous avons eues ensemble au Conseil informel à Rouen ainsi qu’à Marseille, je vous confirme que notre commission du développement régional se tient prête, si cela s’avérait nécessaire, pour une modification des règlements de la cohésion afin de faciliter et de permettre de financer immédiatement le soutien aux villes et aux régions qui accueillent les réfugiés et de financer aussi le soutien aux réfugiés ukrainiens.

Nonobstant cette urgence, nous sommes inquiets pour la politique de cohésion, et c’est l’objet de notre question. Car deux ans après l’adoption des règlements, la politique de cohésion 2021-2027 n’a pas encore démarré et presqu’aucun accord de partenariat n’a été validé. Nous avons le devoir d’agir pour que cette programmation soit une réussite et nous espérons que les programmes seront opérationnels dans les régions et sur le terrain avant la fin de cette année.

Cette situation nous inquiète d’autant plus, Madame la Commissaire, que partout en Europe les plans de relance sont déployés dans les régions en concurrence, et non pas en cohérence, avec les règlements traditionnels. Et là où il y a des abus, les États doivent être maintenant rappelés à l’ordre et au strict respect des objectifs de la politique de cohésion auxquels ils sont tenus par les règlements.

Bien sûr, il faut faire face à l’urgence de la relance. C’est absolument nécessaire, mais il est aussi impératif d’engager des programmes pour le maintien des objectifs de long terme et plus que jamais, mes chers collègues, la mise en œuvre du FEDER est d’une urgente nécessité, notamment au regard des objectifs de l’accord de Paris et de l’objectif d’autonomie énergétique de l’Europe – plus que jamais nécessaire, d’ailleurs, si nous voulons nous libérer des dépendances extérieures, notamment de la Russie.

La nouvelle politique de cohésion doit donc pouvoir se déployer partout en Europe avant la fin de cette année. C’est le message de notre commission REGI et c’est aussi, je veux le dire, la préoccupation du Comité des régions. C’est pourquoi nous attendons des réponses aux questions suivantes.

Premièrement, quel est à ce jour l’état d’avancement des accords de partenariat et des programmes de cohésion quant à leur présentation et à leur approbation? Sont-ils plus ou moins avancés qu’au même stade de la période de programmation 2014-2020?

Deuxièmement, quel est à ce jour le délai moyen d’approbation des accords de partenariat et des programmes? De plus, quand la Commission envisage-t-elle de transférer les premiers paiements intermédiaires?

Troisièmement, la Commission continue-t-elle de partager la position du commissaire Hahn, qui a déclaré – vous vous en souvenez –, en octobre 2021, que la quasi-totalité de la dotation budgétaire de 2021 devrait être reprogrammée pour les années suivantes?

Quatrièmement, quelles mesures la Commission envisage-t-elle de prendre pour éviter le risque considérable de sous-exécution des Fonds?

Enfin, Madame la Commissaire, vous connaissez l’attachement du Parlement européen au principe de partenariat. Aussi, nous voulons savoir comment la Commission veille au respect et à la mise en œuvre par les États du principe de partenariat et, par là, de la consultation absolument nécessaire de tous les acteurs locaux et de la société civile. C’est ce que nous avons voulu dans les négociations et c’est ce que nous avons obtenu.

Pour conclure, Madame la Commissaire, je voudrais vous dire que vous êtes la garante des accords débattus, discutés, négociés avec vous et les États membres dans les trilogues. C’est pourquoi nous vous demandons – et nous savons pouvoir compter sur vous – de faire en sorte que les États membres et les régions respectent les accords trouvés et les règles convenues qui nous obligent tous à présent.

Plus largement, la Terre, l’humanité et le monde du vivant sont entrés aujourd’hui dans une zone de turbulence dont la sortie n’est pas pour demain: 50 °C en Amérique du Nord cet été, des feux de forêt qui frappent désormais jusqu’au Grand Nord, la terre qui s’est littéralement effondrée sous les pieds des habitants d’Erftstadt – nous irons, avec la commission REGI, la semaine prochaine dans cette localité, en Allemagne – des villages de Belgique et des Pays-Bas qui sont sous les eaux et des cyclones tropicaux de plus en plus violents dans les régions ultrapériphériques. Voilà la nouvelle donne qui est devant nous.

En tant que président de la commission REGI, j’ai mis sur la table une proposition: la création d’un nouveau fonds, le fonds régional d’adaptation au changement climatique, qui s’appuie sur une cartographie des risques et des besoins, et sur les plans nationaux d’adaptation au changement climatique. Ce fonds vise à aider les régions à investir, désormais, dans des infrastructures plus résilientes aux effets des catastrophes naturelles.

En effet, aujourd’hui, tous nos efforts sont tournés vers la mitigation et la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Bien sûr, il faut le faire; mais nous devons aussi pallier l’absence d’une véritable stratégie européenne en matière d’adaptation aux changements climatiques, qui sont déjà en cours, et qui sont devenus irréversibles, compte tenu de l’inertie du modèle climatique.

C’est notre responsabilité de préparer l’ensemble des régions européennes à adapter désormais leur stratégie de développement et leur plan d’investissement en fonction de cette nouvelle donne, qui va bousculer, vous le savez, l’ensemble des secteurs et qui nécessite des milliards d’euros d’investissements dans tous les domaines.

La présidente von der Leyen s’est engagée – je termine, Monsieur le Président – à appliquer un droit d’initiative du Parlement. C’est ce que nous faisons avec cette proposition. Saisissez la balle au bond lancée par la commission REGI et présentez au Parlement européen une proposition pour la création de ce nouveau fonds régional d’adaptation au changement climatique.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, la Pologne est un grand pays, l’un des plus vastes de notre Union, et l’histoire de ce pays dit le désir puissant de son peuple pour la liberté et la démocratie. C’est pourquoi nous devons d’abord dire, dans ce débat, que les premières victimes des atteintes à l’état de droit, en Pologne comme en Hongrie, sont les Polonais et les Hongrois eux-mêmes. C’est donc pour ces peuples – et pour les raisons pour lesquelles ils ont rejoint l’Union en 2004 – que la Commission européenne doit actionner maintenant le mécanisme de conditionnalité du budget au respect de l’état de droit.

L’état de droit n’est pas une option, c’est une condition. Une condition d’appartenance à notre Union – et, comme le dit la Cour, «pour la jouissance de tous les droits découlant des traités». À ceux qui, en Pologne, en Hongrie ou ailleurs, testent aujourd’hui l’Union européenne sur ses valeurs, la réponse doit être ferme, pour rappeler qu’il n’y a pas d’Union européenne ni de vie commune possible sans l’acceptation d’un ordre juridique commun.

– Monsieur le Président, quand on prive les animaux dits sauvages de liberté, c’est l’homme qui s’ensauvage. Les animaux n’ont qu’une raison d’être: celle de vivre, de vivre libres, et s’ils ont une raison d’exister, ce n’est ni derrière les barreaux ni dans des cirques pour satisfaire nos petits divertissements et nos grandes démissions devant la condition et la souffrance animales.

Cela a été dit: beaucoup de pays européens, sous pression des citoyens – car les citoyens ont un temps d’avance –, ont déjà interdit les animaux sauvages dans les cirques. Mais il est temps maintenant d’une interdiction à l’échelle européenne pour une harmonisation des réglementations et pour bannir définitivement ces pratiques d’un autre temps.

Je pense que l’heure est venue, dans cette Europe des droits humains, de fonder maintenant, aussi, l’Europe des droits des animaux.

C’est une honte pour l’humanité: cette situation dit l’accommodation de la civilisation avec une forme de barbarie et elle dit aussi l’accommodation de notre prospérité avec le sous-développement dans d’autres parties du monde, comme à Madagascar, où il y a urgence aujourd’hui à actionner la solidarité internationale, car la situation y est tragique. Dans le sud du pays, plus d’un million de personnes, dont 70 000 enfants, souffrent aujourd’hui de malnutrition aiguë.

Ces famines à Madagascar ou ailleurs sont aujourd’hui aggravées par le réchauffement climatique. Mais elles n’ont pas attendu le réchauffement climatique pour exister. Et si l’on souhaite vraiment résoudre le défi alimentaire à l’échelle globale, il faut avoir aussi le courage de combattre l’ordre inégalitaire du monde qui, loin de chez nous, crée beaucoup de malheurs.

Je tiens aussi à saluer l’engagement personnel de la commissaire Elisa Ferreira, avec laquelle nous avons travaillé pour que les bonnes solutions soient trouvées, qu’elle en soit ici remerciée.

Je veux aussi, bien sûr, remercier le rapporteur, notre collègue Éric Andrieu, d’avoir tenu bon pendant les négociations sur ce volet qui nous permettra, à l’île de la Réunion, de forcer toute la grande distribution à jouer le jeu de la production locale et de la juste concurrence.

– Monsieur le Président, je le dis sans détour: l’arrêt de la Cour polonaise est d’une gravité extrême. Sans primauté du droit européen, qui découle des arrêts de 1963 et 1964, il n’y a plus de protection des droits fondamentaux des Européens, il n’y a plus d’entendement juridique commun et il n’y a donc plus d’Union européenne possible. C’est aussi simple que cela et c’est aussi grave que cela.

Votre gouvernement, Monsieur le Premier ministre, est entré dans un processus de dissociation des valeurs et de mise en cause de l’état de droit. Et vous venez ce matin défier l’Union européenne sur l’essentiel, dans ce Parlement européen. Mais je vous le dis en tant que président de la commission du développement régional: l’Union européenne, ce n’est pas un guichet devant lequel on passe pour récupérer les fonds structurels. L’Union, c’est un espace de droit commun que nous sommes bien déterminés à défendre et nous le faisons aussi pour le peuple polonais.

Rappelons qu’en juillet, les inondations et les crues ont d’abord frappé l’Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas, la France, le Luxembourg, l’Italie, l’Autriche, la Roumanie et ont fait plus de 300 morts et des milliards de dégâts. Nous gardons tous en mémoire ces images absolument impensables, où la terre s’est littéralement effondrée au cœur d’un village allemand de la région de Rhein-Erft, près de Cologne. À ces inondations inouïes se sont ensuite ajoutés les vagues de chaleur et les incendies de forêt qui ont ravagé de vastes régions du sud, notamment en Grèce, en Italie et en France.

Le choc pour nous est immense et nous découvrons notre fragilité, celle des régions européennes, devant les catastrophes climatiques. Les pays pauvres du monde ne sont plus les seuls fragiles devant les conséquences du déchaînement de la nature. Car ici comme ailleurs, nous ne sommes pas préparés en réalité pour faire face aux impacts toujours plus dévastateurs du changement climatique en cours. Comme nous l’avons souligné dans notre dernier rapport sur le FSUE, nous devons dorénavant considérer que ces catastrophes autrefois exceptionnelles deviennent, avec le changement climatique, une donne permanente, comme le rappelle le récent rapport du GIEC, et nous devons en tirer toutes les conséquences, dans toutes les politiques européennes.

Dans l’urgence, il est essentiel que l’Union utilise tous ses instruments de solidarité pour aider au redressement des régions et des localités touchées. Mais le budget du FSUE pour 2021 a déjà été, semble-t-il, bien consommé. Et cela, Madame la Commissaire, nous inquiète beaucoup. Dans ce contexte, comment la Commission envisage-t-elle de fournir les ressources budgétaires le plus rapidement possible? Car partout, les aides sont attendues. Et comment la Commission compte-t-elle garantir aussi un financement suffisant pour les catastrophes à venir?

Mais au-delà des urgences, se pose aussi la question centrale, à mon avis, de l’adaptation au changement climatique. C’est un véritable défi pour toute la politique de cohésion, car les changements climatiques vont entraîner une déstabilisation du développement régional, avec des conséquences dans tous les secteurs du développement – tous les secteurs seront impactés.

Nous avons eu ce matin un débat fort intéressant sur le paquet climat. Mais je note que toutes les mesures qui sont envisagées visent la réduction des émissions de gaz à effet de serre, alors que nous passons à côté du défi de l’adaptation au changement climatique. C’est pourquoi j’appelle, avec mes collègues, à la création d’un Fonds régional d’adaptation au changement climatique pour engager les travaux nécessaires sur les infrastructures afin de les rendre pérennes, ainsi que pour limiter les conséquences des catastrophes. Et comme vient de le dire le commissaire Timmermans, les milliards d’investissements nécessaires pour cela seront toujours inférieurs au coût de l’inaction devant le changement climatique. Nous le voyons d’ailleurs d’ores et déjà avec ce que représentera le coût de la reconstruction dans les villes et les régions dévastées.

Nous devons aussi, Madame la Commissaire, avoir une idée très précise des conséquences des impacts région par région et disposer d’une véritable cartographie, afin de pouvoir faire les bons choix pour les investissements et les stratégies de développement.

Pour conclure, je pense que vous serez tous d’accord avec moi pour considérer qu’il vaut mieux toujours bien construire que réparer.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je le dis parce que je le pense: nous avons un bon accord et je veux, en tant que président de la commission REGI, féliciter notre rapporteur Pascal Arimont pour le travail accompli et l’unité qu’il a su dégager. Je veux aussi vous remercier, Madame la Commissaire, pour votre rôle et votre implication dans les négociations. Je veux également remercier ce soir la présidence portugaise pour son esprit très constructif dans les trilogues.

Nous avons 5 milliards d’euros qui permettent maintenant d’aider les régions, les entreprises et les secteurs économiques les plus touchés par le Brexit. Nos discussions ont été intenses, parfois très difficiles, mais au final, nous obtenons un fond plus juste avec une méthode d’allocation qui ne fait aucun perdant et qui prend en compte les principales demandes du Parlement européen et en particulier un soutien accru pour les pêcheurs.

La politique de cohésion démontre une nouvelle fois qu’elle est en capacité de réagir en temps de crise. Nous en avons fait la démonstration dans la crise du COVID-19, nous le faisons également avec le Brexit.

Tout ceci crée de très fortes inquiétudes à court, moyen et long termes et ne sera pas non plus sans conséquence, Madame la Commissaire, sur la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Arc atlantique ni sur les risques d’accélération des tendances au dépeuplement que nous observons déjà. À ces problèmes, nous devons répondre de manière forte et c’est ce que demandent d’ailleurs les acteurs locaux, les autorités publiques, notamment régionales, la Conférence des régions périphériques et maritimes qui, je veux le dire, ont fait un travail tout à fait exemplaire.

Nous appelons donc le Conseil européen à répondre à cette attente et à donner mandat à présent pour créer cette macrorégion. Et nous attendons de la Commission d’y travailler dès à présent. Et il n’y a pas lieu, Madame la Commissaire, de différer. Disons-le: quand les régions pensent grand, la Commission européenne pense toujours de manière trop prudente aujourd’hui – comme en témoigne d’ailleurs le plan d’action pour l’Atlantique qui, de notre point de vue, manque d’ambition et est trop éloigné des potentiels, notamment en raison du manque de fléchage budgétaire, du manque de coordination avec les fonds de coopération et les fonds structurels et de la trop grande compétitivité de sa gouvernance. Ce que la Commission propose est d’ailleurs considéré insuffisant par l’ensemble des acteurs de terrain et par notre commission REGI au Parlement européen. Insuffisant pour le développement industriel et l’emploi. Insuffisant pour la pêche durable. Insuffisant pour les ports, pour l’économie bleue et pour les objectifs climatiques.

L’Arc atlantique est la plus grande façade maritime de l’Europe; et l’Europe, première puissance maritime mondiale, doit penser une stratégie forte pour elle. Vous le savez, la civilisation européenne plonge ses origines multiples dans les profondeurs de l’océan Atlantique. Et d’une certaine manière, la Méditerranée a débouché dans l’Atlantique. De la découverte des Amériques à l’ouverture des nouvelles routes maritimes et commerciales en passant par l’esclavage, la révolution industrielle et la globalisation, aujourd’hui, l’Atlantique est au cœur du continent européen et continue de le façonner.

Une Europe qui se pense en puissance mondiale n’a pas d’avenir sans l’Atlantique et devrait donc y accorder une priorité tout à fait stratégique. Et il serait tout à fait paradoxal que la Chine, qui a des visions mondiales, y accorde beaucoup plus d’importance que nous-mêmes.

Je veux, pour conclure, évidemment, remercier l’ensemble des membres de la commission REGI qui ont contribué à ce rapport, ainsi que les commissions Transports et Pêche pour leur étroite et précieuse collaboration. Puisse ce rapport d’initiative de la commission REGI être fondateur, maintenant, pour cette macrorégion atlantique que tous attendent de leurs vœux.

C’est pourquoi ce fut l’honneur du Parlement européen d’avoir créé le Parquet européen, mais force est de constater la série de problèmes pendant l’établissement du Parquet, qui témoigne de la méfiance que ce nouvel organe suscite dans trop d’États membres. Aujourd’hui, notre Parlement doit résolument agir pour permettre au Parquet, d’abord, de disposer du nombre de postes adéquats pour son bon fonctionnement. Mais plus encore, nous devons clamer, depuis ce Parlement, une très vive protestation devant les États qui entravent la nomination de leurs procureurs délégués.

Et je le dis sans détour, en tant que président de la commission du développement régional, empêcher le parquet de pourvoir à ses missions de protection du budget européen, et ce, alors même qu’une nouvelle programmation commence avec un budget qui n’a jamais été aussi important, est tout à fait inadmissible. Et ceux qui prennent part à ces manœuvres affaiblissent l’état de droit.

Pour conclure, Madame la Présidente, je veux dire que nous ne pouvons pas continuer à laisser de plus en plus d’États se dissocier des valeurs de l’Union européenne car, à la fin, il ne restera plus rien de l’Union européenne.

Nous avons su toutes et tous converger pour moderniser et simplifier la cohésion et en faire aussi dorénavant le premier pilier du pacte vert. Nous avons vu que l’Europe peut mourir par manque de solidarité. Elle surmontera les difficultés actuelles par plus de cohésion et de convergence. C’est l’objectif, d’ailleurs, des fonds structurels qui ont aidé l’Europe hier à se construire et qui l’aideront maintenant à se reconstruire.

Cohésion, transition juste, relance: les moyens n’ont jamais été aussi importants et ils doivent maintenant viser, dans les régions, à une bonne complémentarité pour la meilleure programmation des Fonds: c’est le défi qui est à présent devant nous.

Ne vous méprenez pas: notre combat pour le respect de l’état de droit est un combat historique pour la survie de l’essence même de l’Europe. C’est un combat pour l’Europe, mais c’est aussi un combat pour le monde, car si la démocratie recule en Europe, elle reculera partout ailleurs. Nous ne pouvons pas continuer à laisser les gouvernements liberticides et corrompus agir en toute impunité et prendre le risque que s’étende demain sur toute l’Europe une ombre encore bien plus opaque que celle d’aujourd’hui.

Voyez-vous, lorsqu’il s’est agi de déclencher contre les pays du Sud les plans de coupes budgétaires, jamais la Commission européenne n’a reculé. Mais lorsqu’il s’agit des droits fondamentaux, la Commission, par manque de courage peut-être, se dérobe et laisse sans protection les citoyens européens. C’est insupportable, et ce alors même que notre Parlement a décidé du mécanisme «état de droit», qui doit s’appliquer maintenant contre les États qui non seulement sont contents d’offenser des valeurs, mais plongent dans la corruption sur les fonds de cohésion européens et rient de nous.

Alors, je vous le dis calmement mais fermement: en état de droit, quand le Parlement décide, la Commission doit s’exécuter.

– Monsieur le Président, depuis le début de l’Union européenne, jamais les moyens mis sur la table n’ont été aussi importants. Mais jamais le défi qui est devant nous n’a été aussi grand.

La relance, nous en convenons tous, doit être rapide, ordonnée et juste. Elle doit favoriser la convergence entre les économies et favoriser aussi la cohésion. Et je dis aux États qu’ils sont obligés par la réduction des inégalités, car c’est l’article 175 du traité – qui vise la cohésion – qui fonde le règlement «relance», et personne ne doit l’oublier.

C’est pourquoi, Monsieur le Vice-président Dombrovskis, la Commission européenne devra se faire la garante de la cohésion dans les plans nationaux. Et pour cela, en tant que président de la commission du développement régional, nous comptons sur vous et nous serons très attentifs à ce que rien dans la relance ne nuise à la cohésion et ne vienne aggraver les fractures territoriales, comme l’a dit la commissaire Ferreira devant notre commission du développement régional.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je veux tout d’abord saluer chaleureusement le rapporteur Manolis Kefalogiannis et l’ensemble des groupes politiques pour les efforts accomplis pour parvenir à ce résultat, que beaucoup considéraient comme impossible au départ. Et pourtant, nous avons su trouver une unité au sein de notre commission sur des positions qui, à l’origine, étaient très clivantes dans ce Parlement européen et que nous avons su dépasser en bonne intelligence et en responsabilité, avec l’appui précieux de la commissaire Ferreira, que je veux également remercier.

Le résultat est que nous aurons 17,5 milliards d’euros investis dans les régions les plus dépendantes des énergies fossiles pour la transition énergétique. Surtout, aucune énergie fossile comme le gaz ou le nucléaire ne sera finançable via ce Fonds.

Pour terminer, je veux dire que c’est un vrai succès politique pour notre commission du développement régional et, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, nous plaçons la cohésion...

Ce Fonds a une valeur toute particulière : il dit, à travers des aides financières apportées aux États et aux régions touchés par les catastrophes naturelles, ce qu’est la solidarité européenne. Depuis sa création, il a été mobilisé dans 24 pays européens pour une centaine de catastrophes naturelles majeures et un budget total de 6 milliards d’euros.

Plus que jamais, le Fonds de solidarité doit prendre une place centrale dans la politique de cohésion, car nous sommes aujourd’hui face à une nouvelle donne, celle du caractère devenu presque permanent des catastrophes naturelles en Europe. Il ne se passe plus une année sans que les régions continentales, insulaires et ultrapériphériques ne subissent des catastrophes naturelles majeures, que ce soit des inondations, des tempêtes, des incendies, des ouragans, des cyclones tropicaux ou des séismes. Et pour cause, puisque les changements climatiques sont en cours et qu’il est désormais irréfutable que ces phénomènes climatiques extrêmes iront grandissant en fréquence et en intensité. Ces risques sont aujourd’hui devenus systémiques dans le monde entier. En Europe, ces catastrophes ont représenté 500 milliards d’euros de pertes économiques et 90 000 vies humaines de perdues depuis 1980.

Or, cela reste, je crois, tout à fait sous-estimé dans l’ensemble de nos politiques. À l’évidence, les catastrophes représentent aujourd’hui un facteur de déstabilisation considérable de l’ensemble des politiques, et en particulier de la politique régionale, par les dégâts occasionnés sur l’ensemble des infrastructures que nous finançons à travers le FEDER, et que nous réparons aussi à travers le FEDER. C’est aussi pourquoi, dans nos règlements relatifs à la cohésion, nous appelons les régions à prendre en compte l’adaptation au changement climatique dans leurs stratégies de développement et dans leurs investissements.

Notre rapport souligne également les réformes successives qui ont permis à ce Fonds de s’adapter de mieux en mieux aux réalités de terrain et à devenir de moins en moins complexe. Il prend en compte la reconnaissance des catastrophes régionales, la nécessaire simplification administrative et la réduction du délai de versement des aides. Nous saluons aussi le fait qu’avec RescEU, l’Union européenne se soit dotée de forces d’intervention qui permettent d’aider les États membres à faire face aux catastrophes lorsque leurs capacités nationales sont dépassées, avec entre autres des Canadairs et des équipements de pompage hydraulique.

Mais il est temps aujourd’hui, Monsieur le Commissaire, d’aller plus loin et d’engager aussi une réflexion pour couvrir demain les catastrophes sanitaires, sans avoir à légiférer dans l’urgence pour faire face à l’urgence, comme nous l’avons fait durant la crise de la COVID-19. Nous devons en permanence repenser nos instruments et adapter nos choix budgétaires à ces réalités nouvelles. C’est le sens de l’ensemble des propositions contenues dans ce rapport de la commission du développement régional qui, je l’espère, sera adopté demain à une très large majorité.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, le temps est souvent un allié, mais il peut aussi devenir un ennemi. Beaucoup trop d’États prennent aujourd’hui leur temps pour ratifier les dispositions sur les ressources propres et ralentissent ainsi la mise en œuvre du plan de relance européen quand il faudrait au contraire accélérer. Nous les conjurons de le faire sans délai et nous ne pouvons nous retrouver dans une situation où les États-Unis seraient engagés dans la mise en œuvre de leurs 1 900 milliards de dollars et l’Europe, elle, en attente et à l’arrêt.

Le choc de la crise du COVID, vous le savez, est immense, et vous savez que l’Union européenne est sévèrement jugée. Il ne faut pas ajouter au fiasco des vaccinations et au retard pris dans la vaccination le retard dans le redémarrage de nos économies. Tous ces retards font désormais peser un risque sur l’avenir même de l’Union. Tout se joue donc maintenant.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, une communauté d’États ne peut exister sans communauté de droit.

Ce qui fonde l’Europe, c’est le socle commun de valeurs et ce sont ces valeurs affirmées puis défendues progressivement qui ont sorti l’Europe des ténèbres de l’absolutisme, du fascisme, des dictatures et des guerres pour devenir cet espace de liberté et d’égalité de droits qui nous définit. Le respect de l’état de droit n’est donc pas une option, ni même une simple conditionnalité. C’est une condition, une condition existentielle. Et c’est pourquoi, partout où en ce moment sont mis en cause les droits des femmes, les droits des minorités ethniques et religieuses, des LGBT, de l’indépendance de la justice, des libertés politiques, la Commission européenne doit sanctionner. Et elle doit sanctionner maintenant, car ne pas le faire, c’est prendre un risque immense pour l’avenir.

– Madame la Présidente, à présent, je pense qu’il faut poser la question de la sortie définitive du pacte de stabilité budgétaire. Ces règles étaient absurdes hier, elles sont devenues dangereuses aujourd’hui avec la crise qui va se prolonger, les divergences entre les économies se renforcer, la cohésion reculer et devant nous ce risque d’explosion même de la zone euro.

En réalité, ce pacte de stabilité budgétaire, qui bridera les capacités des États pour la relance à long terme, devient celui du désordre social et de l’accroissement des inégalités et seul un aveuglement idéologique pourrait conduire à son maintien.

Il est donc temps d’en sortir et d’inventer une nouvelle forme de gouvernance économique adossée sur des critères de cohésion, sur des critères sociaux et climatiques et c’est un temps nouveau, une occasion inespérée qui peut s’ouvrir pour une réforme du Semestre européen.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, je tiens tout d’abord à féliciter les corapporteurs, mais je veux dire mon inquiétude. Mon inquiétude au regard de la cohésion. Cela a été dit, aucune répartition géographique n’a été prévue pour orienter les milliards d’investissements qui seront levés à travers InvestEU vers les entreprises des régions les moins développées d’Europe. C’est d’autant plus regrettable que les fonds et programmes créés sur la base de l’article 175 du traité doivent poursuivre, vous le savez, les objectifs de la cohésion. À présent, il faudra veiller, Monsieur Gentiloni, à ce qu’InvestEU aide effectivement, à travers le soutien aux entreprises, à réduire effectivement les fractures territoriales plutôt que de prendre le risque de les aggraver. Vous pouvez compter sur la commission du développement régional pour vous y aider. Et tout ceci pose tout de même la question de la cohérence de nos politiques communautaires, nous devons en permanence y veiller.

Et je veux de nouveau ce matin adresser mes condoléances aux familles et exprimer ma profonde solidarité avec la Croatie, qui a dû faire face à ces tremblements de terre dans une année 2020 déjà terriblement difficile, touchée par la pandémie de la COVID-19 et la crise qu'elle a engendrée. Vous l'avez dit, madame la Commissaire, le Fonds de solidarité de l'Union européenne a été mobilisé, mais l'effort de reconstruction des infrastructures, de relance économique et de réparation sociale est extrêmement important et j'appelle la Commission au déploiement le plus rapide possible des fonds et des aides nécessaires.

Tous les instruments européens doivent être combinés pour appuyer la reconstruction. Bien sûr, ceux de la politique de cohésion, mais aussi ceux de la relance. Pour conclure, je voudrais dire que les tremblements de terre en Croatie nous rappellent aussi que l'Europe est, en bien des endroits, menacées par des séismes. Ce fut le cas en Italie il n'y a pas si longtemps et nous savons que demain, ici ou là, un séisme majeur pourrait intervenir. Et c'est pourquoi nous devrons mettre en place de véritables stratégies régionales d'adaptation aux risques volcaniques et au risque sismique.

– Madame la Présidente, chère Elisa Ferreira, Madame la Commissaire, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter chaleureusement Constanze Krehl et Andrey Novakov, les corapporteurs, et toute la commission REGI pour le travail tout à fait exceptionnel accompli sur ce règlement. Je veux aussi remercier Mme la commissaire Ferreira et la présidence allemande.

Notre politique a fait, je crois, la démonstration de sa capacité à être réactive en temps de crise, à être plus flexible pour venir en aide au plus près des besoins. Nous avons aussi relevé ce pari que beaucoup estimaient impossible: adopter en temps et en heure le paquet «cohésion» et conclure cinq négociations ouvertes en même temps – avec la plus-value donnée au règlement par le Parlement européen. Avec près de 370 milliards d’euros pour 2021-2027, auxquels s’ajoutent les fonds de relance, la politique de cohésion est centrale et les régions peuvent maintenant avancer en sécurité pour la programmation 2021-2027.

Je pense que nous pouvons aujourd’hui dire que le plan de relance commence avec l’adoption de REACT-EU et nous pouvons aussi, je crois, être fiers de la contribution de la politique de cohésion, cette politique de solidarité qui a permis de construire l’Europe et qui permettra aussi de la reconstruire.

– Monsieur le président, il y a toujours plus de mérite à effectuer qu’à empêcher. Et je veux saluer le rôle des négociateurs du Parlement, qui n’ont pas ménagé leurs efforts pour obtenir des avancées, notamment en liant le budget à un mécanisme «état de droit».

Sur un plan budgétaire, ces améliorations sont incontestables par rapport à la position au rabais du Conseil. Mais elles demeurent insuffisantes par rapport aux ambitions initiales du Parlement européen. Et les agriculteurs seront les premiers à pâtir de ce budget.

Sur la question des ressources propres, qui étaient, vous le savez tous, un marqueur fort pour le Parlement européen, bien sûr, il y a des novations mais ces novations sont très contraintes. La taxe sur les transactions financières est renvoyée aux calendes grecques, sans garantie de mise en œuvre. Et la contribution sur le plastique, que l’on appelle «ressource propre», est en réalité une contribution payée par les États membres et n’est pas fondée sur une taxe.

Mais le plus inquiétant est ailleurs. Ce budget pluriannuel, adossé au fonds de relance, ouvre le risque d’une renationalisation des politiques européennes. Et nous devons être très attentifs pour cela.

Pour finir, M. le président, nous souhaitions un budget d’un monde d’après et nous avons le budget d’un monde d’avant qui ne répond pas...

Nous rappelons aussi la contribution tout à fait essentielle de la politique de cohésion dans les réponses d’urgence qui ont déjà bénéficié aux régions d’Europe, à travers les règlements CRII et CRII Plus que nous avons adoptés ici, en plénière, pour l’utilisation des fonds ESI en réaction à la pandémie. Nous relevons aussi que la mise en place de ces mesures entraînera un besoin accru de crédits de paiement, dont il faudra tenir compte dans le budget pour l’exercice 2021 si nous voulons, Monsieur le Commissaire Hahn, que tous les projets engagés soit payés.

Nous nous félicitons également de la création du programme REACT-EU, qui mettra des fonds supplémentaires à la disposition du FEDER, ainsi que du FSE et du FEADER. Nous arrivons quasiment au terme du trilogue en cours sur REACT-EU. Nous aurons un trilogue d’accord final la semaine prochaine, les délais sont tenus et des fonds REACT-EU pourront ainsi se déployer en temps et en heure.

Enfin, nous considérons que l’instrument de relance de l’Union européenne est une étape importante vers une relance équitable et durable. Toutefois, nous redoutons, compte tenu des libertés accordées aux États membres, que les objectifs de cohésion, et notamment de réduction des fractures territoriales, ne soient perdus en cours de route.

Pour notre commission du développement régional, la réduction des fractures territoriales est une obsession. Nous considérons que la politique agricole commune peut contribuer au développement des territoires ruraux, forestiers, agricoles et que ceci passe par le maintien des populations dans les zones rurales, ainsi que par des revenus viables pour les agriculteurs.

Notre commission REGI demande également que la future PAC ne pénalise pas des régions ultra-périphériques et c’est pourquoi notre rapport rejette les baisses proposées par la Commission européenne et je veux remercier, au nom de toute notre commission, la commission de l’agriculture et du développement durable, ainsi que le rapporteur Éric Andrieu d’avoir maintenu leur position ferme et intransigeante dans cette direction.

Nous attendons désormais, Monsieur le Commissaire, que le Conseil, qui est réuni aujourd’hui, revienne à une position de raison et valide la position du Parlement européen pour le maintien du budget POSEI.

Pour conclure, j’appelle l’ensemble des collègues à tenir bon et à ne pas céder sur cette bataille.

– Madame la Présidente, j’entends dire que l’accord trouvé au Conseil européen est historique. Mais nous savons, d’expérience et de lucidité, que les portes parfois ouvertes se referment très vite devant les logiques de concurrence et de compétition. L’avenir le dira.

Mais l’historicité ne peut être de court terme, et l’accord trouvé au Conseil s’est fait au prix de coupes dans les politiques de long terme de l’Union européenne: PAC, recherche, Erasmus, santé, pacte vert et FSE.

L’accord s’est fait, aussi, avec un début inquiétant de renationalisation des politiques européennes. Je crois qu’au final, cet accord marque que les intérêts nationaux ont prévalu sur les politiques européennes que nous défendons.

Pour conclure, je veux dire au Conseil que le Parlement européen a le dernier mot, que nous sommes codécisionnaires sur les règlements et que nous sommes les garants de la méthode communautaire.

Cette crise est un dur révélateur de nos fragilités. L’Europe est dans ce moment important où la relance n’est pas une option, c’est un impératif et, plus que jamais, les institutions et les politiques européennes se doivent de garder le cap, se doivent de garder des principes et se doivent de garder le cap de la cohésion.

En pleine catastrophe sanitaire, nous devons rappeler que la seule politique européenne qui a été en capacité de venir en aide à tous les États membres, c’est la politique de cohésion. Celle-ci a pu aider à la mise en place des dispositifs de chômage partiel pour les salariés, à l’achat de matériel pour les hôpitaux, à venir en aide aux PME. Notre commission du développement régional comme le Parlement européen ont pris toute leur part et ont été à la hauteur de leurs responsabilités en adoptant en urgence les règlements, et nous avons commencé le travail législatif sur REACT-EU.

Ici même, mercredi, en plénière, la chancelière Angela Merkel et la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen et tous les présidents des groupes politiques ont plaidé pour une relance fondée sur la cohésion. Et nous attendons désormais que ces mots se traduisent par des actes et s’inscrivent dans la réalité concrète. Et nous attendons du Conseil européen qu’il soit à la hauteur des promesses et des attentes lors du prochain sommet.

Les financements proposés, Madame la Commissaire, dans le nouvel instrument

Nous devons rappeler que la politique de cohésion joue un rôle central dans toutes les régions d’Europe. Elle est une politique de terrain ayant pied dans l’économie réelle et, par conséquent, un soutien adéquat est absolument nécessaire afin de ne pas compromettre ses objectifs de long terme. Une plus grande flexibilité est attendue et une plus grande simplification, et, sur ces deux objectifs, vous nous trouverez à vos côtés pour les faciliter.

Si, entre le jour du dépôt de notre question orale et aujourd’hui, des réponses, il faut bien le reconnaître, ont été apportées, beaucoup de questions restent d’actualité. Nous serons très vigilants pour que la direction des 350 milliards du fonds de relance, à travers, nous l’espérons, essentiellement des subventions, vise bien les objectifs de la cohésion.

C’est pourquoi nous vous demandons, Madame la Commissaire, quelle place la Commission entend donner véritablement à la cohésion dans la relance. Et, en cela, comment le Semestre européen orientera-t-il ces fonds pour respecter les principes qui sont ceux de la cohésion, c’est-à-dire que la priorité soit donnée aux régions aussi bien moins développées qu’aux régions qui ont été fortement impactées par la crise?

Comment aussi le Semestre européen ciblera-t-il, dans le cadre du plan de relance, les régions, les groupes et les secteurs qui en ont le plus besoin pour s’assurer que les régions insulaires et ultrapériphériques ne soient pas laissées pour compte? Enfin, à l’heure où tous les États vont s’endetter pour la relance, comment la Commission envisage-t-elle d’exclure du pacte de stabilité et de croissance des dépenses liées à la politique de cohésion pour la période 2021-2027?

Et pour conclure, je vous dirai, Madame la Commissaire, que nous espérons tous un bon accord au Conseil. Si cet accord devait être un accord qui satisfait le Parlement, alors notre commission du développement régional et l’ensemble des rapporteurs assumeront la responsabilité pour aller jusqu’à une négociation fin d’année, qui permette que l’année 2021 ne soit pas perdue.

Un fait divers tragique est devenu un événement politique majeur. Les huit minutes glaçantes de l’assassinat de George Floyd ont mis en mouvement des centaines de milliers de personnes à travers le monde pour faire reculer le racisme structurel et les violences policières. Et notre indignation cet après-midi dit combien ces actes offensent les valeurs que nous partageons, et c’est pourquoi nous nous tenons aux côtés de ce mouvement et des victimes du racisme et des violences policières pour qu’une réponse concrète soit donnée aux demandes de respect et d’égalité.

Devant cet événement, nous devons aussi regarder avec lucidité notre histoire et nous devons voir que cet événement renvoie à des siècles de domination des Noirs aux États-Unis et d’inégalité des conditions en Europe. Gardons à l’esprit que notre histoire européenne a toujours oscillé comme un pendule entre la barbarie et la civilisation, que c’est en Europe, malgré la raison, malgré les Lumières, que les pires théories de hiérarchisation des races sont nées pour justifier les conquêtes, pour justifier l’esclavage, pour justifier la colonisation et pour justifier l’holocauste. C’est donc, si nous voulons extirper le mal, tout un continent mental qu’il faut continuer à déconstruire et c’est aussi tout un système de violences économiques qu’il faut combattre parce que, nous l’observons, les inégalités sociales continuent toujours de recouper des inégalités raciales.

Dans ce travail que nous devons accomplir, Monsieur le Président, les symboles, comme la mémoire, ont leur importance, et c’est pourquoi nous devons proclamer depuis ce Parlement européen, comme le demande notre résolution, que l’esclavage est un crime contre l’humanité, et ensemble, faire acte de civilisation.

– Monsieur le Président, nous ne pouvons, pour notre débat, faire l’impasse sur la décision de la Cour constitutionnelle allemande qui s’arroge, ni plus ni moins, le droit de se substituer à la Cour de justice de l’Union européenne. Cette décision est d’une gravité extrême.

Aucun peuple européen ne peut accepter de se voir dicter le droit européen par la Cour constitutionnelle d’un autre État membre. Est-ce que demain, pour chaque acte de l’Union, il nous faudra attendre 27 arrêts de 27 cours nationales? Accepter cela, je vous le dis, mes chers collègues, c’est acter le début de la fin de l’Union.

L’Europe a besoin d’un grand plan de relance et de solidarité tourné vers la cohésion. Elle a aussi besoin d’une banque centrale européenne, véritablement européenne, et non d’une banque qu’on veut soumettre à l'

Cette pression mise par cet arrêt, avant le Conseil européen, pour en réalité limiter le champ du plan de relance, est insupportable. Elle ne peut être acceptée par personne – pas même d’ailleurs par Angela Merkel qui doit sortir des ambiguïtés actuelles.

Et c’est pourquoi nous appelons le Conseil européen à balayer d’un revers de main cet arrêt et à faire prévaloir la solidarité et la cohésion, comme le demande la résolution commune que je soutiendrai.

– Madame la Présidente, ce qui me frappe dans ces négociations sur le CFP, c’est le manque de sens de l’histoire dont font preuve les chefs d’État. L’Union européenne, vous le savez, est à la croisée des chemins. Et quand les basculements économiques, démographiques, climatiques du monde obligent l’Europe à un bond en avant, quand grandissent partout les tentations de repli, nous avons au Conseil européen des chefs d’État qui ne sont pas à la hauteur de ce moment et qui se comportent en petits gestionnaires d’un syndicat de copropriétaires.

Au Conseil, il n’y a plus de grandes voix, ni de courage d’ailleurs, pour ouvrir le chemin d’une Europe débarrassée de l’austérité et capable de tirer le meilleur des promesses de ce siècle ainsi que de placer les peuples à l’abri des dangers qui les guettent. Ne pas avancer, c’est reculer et avec un petit budget, l’Europe reculera pour les dix ans à venir – car le coût des coupes dans le budget de la PAC et de la cohésion sera très élevé. Moins de cohésion, ce sera moins de croissance, moins d’investissements, moins d’emplois, plus de fractures et plus de pauvreté.

Je veux terminer en disant que la politique de cohésion est une politique d’avenir. Sur la programmation 2014-2020, près de 100 milliards d’euros ont été investis pour l’environnement et le climat au moyen de cette politique.

– Madame la Présidente, nous devons déconstruire les mécaniques qui, dans le monde, conduisent aux violations des droits humains et observer que les politiques néo-libérales ne peuvent tenir debout qu’adossées à des pratiques autoritaires et, en définitive, à une forme de violence retenue comme mode de gouvernement. Néo-libéralisme et autoritarisme marchent ensemble. Cela est vrai dans le monde, mais c’est vrai aussi en France où nous voyons comment le pouvoir actuel brutalise avec férocité des mouvements sociaux et où nous voyons avec une certaine forme de stupeur comment le pouvoir étouffe les mouvements qui pourraient venir contrarier les sombres projet néo-libéraux. Aujourd’hui, en France, la mort peut être au rendez-vous pour des manifestants pacifiques, quand les violences policières se multiplient et quand elles sont utilisées pour le maintien de l’ordre des armes dites de guerre, qui sont pourtant interdites dans nombre de pays d’Europe. Aujourd’hui, en France, les droits des justiciables, des syndicalistes et des journalistes reculent, et avec eux les libertés individuelles pourtant consacrées par notre Constitution et par la charte des droits fondamentaux.

Tout cela inquiète, et on se demande: de principes en principes attentés, de valeurs en valeurs niées, d’excès de pouvoir en excès de pouvoir autorisés, quelle France peu à peu est en train de se mettre en place?

Nous nous sommes dotés d’un Parquet européen pour améliorer cette lutte. La chef du Parquet européen Mme Kövesi vient d’être nommée, et qu’apprenons-nous? Que ses moyens ne sont pas à la hauteur de la lutte qui doit être menée, c’est pourquoi nous devons travailler à l’indépendance budgétaire du Parquet européen. Ce dernier ne sera pleinement indépendant et ne pourra viser ses objectifs que s’il a les moyens qui lui sont donnés pour pouvoir mener cette lutte essentielle contre la corruption sur la PAC et sur les fonds structurels pour protéger notre budget européen.

D’abord, amortir le coût social, ensuite accompagner les régions dans cette juste transition et en tant que président de la commission du développement régional, je veux vous dire que nous sommes pleinement mobilisés pour accomplir notre travail législatif.

– Madame la Présidente, aujourd’hui, 28 novembre 2019, le Parlement européen décrète l’état d’urgence climatique et environnementale. C’est un moment symbolique et historique, et je suis fier, par mon vote, d’y avoir contribué.

L’Europe qui, depuis la révolution industrielle, a largement contribué à la catastrophe climatique se hisse à un devoir de responsabilité devant les peuples du monde, devant les espèces et devant les jeunes du monde qui nous somment d’agir maintenant. Nous devons donc agir maintenant pour que la vie reste possible sur Terre, pour l’espèce humaine et pour l’ensemble des espèces qui sont entrées dans une vague d’extinction inédite. Il n’est plus urgent d’attendre, il est urgent d’agir.

– Madame la présidente, dans cette discussion sur le CFP, j’entends dire que la politique de cohésion est une politique traditionnelle. Ce n’est pas faux, mais la cohésion est surtout une exigence pour aujourd’hui et une garantie pour l’avenir.

Ce que je veux dire au Conseil, c’est qu’il n’y a pas d’avenir pour l’Europe sans avenir pour la cohésion, et manquer d’ambition pour le budget européen, c’est en définitive manquer d’ambition pour l’Europe. Nous devons aussi rappeler que baisser le budget de la cohésion, c’est donner un coup au cœur même de l’idée européenne, car c’est la solidarité qui fait notre projet commun. Baisser le budget de la cohésion serait donc en définitive donner un satisfecit aux europhobes, qui n’attendent que cela.

Enfin, je tiens à dire que la cohésion, ce n’est pas seulement la solidarité, car la politique de cohésion permettra le déploiement des nouvelles politiques comme le nouveau pacte vert et le fonds de transition juste. C’est pourquoi, faites attention aux arbitrages qui seront les vôtres.

– Monsieur le Président, hier, devant le comité des régions, je disais qu’un petit budget pour l’Europe serait un manque cruel d’ambition politique. Sacrifier la politique agricole commune, sacrifier la politique de cohésion serait un renoncement terrible et ce serait donner une victoire, en définitive, aux europhobes. Est-ce cela que les chefs d’État veulent? Est-ce la leçon qu’ils ont tirée des élections européennes? C’est la question que je leur pose.

Et je dis au Conseil que le Parlement européen n’acceptera pas des coupes dans le budget de la cohésion parce que, plus que jamais, nous avons besoin de plus de cohésion et les coupes dans le budget de la cohésion, ce sera moins de formation pour les jeunes, ce sera moins d’innovation, ce sera moins d’investissements dans les régions, ce sera moins d’emplois, ce sera moins d’aide alimentaire pour les plus démunis et ce sera plus de fracture territoriale.

Alors, au moment où une crise mondiale – semble-t-il – se prépare, le meilleur moyen de protéger les citoyens européens, c’est de doter l’Union européenne d’un vrai budget, d’un budget politique offensif, qui soit en capacité de répondre également au niveau des défis qui se posent à nous, notamment concernant le changement climatique.

Vous devez voir qu'il y a une unanimité de ce Parlement contre la proposition du Conseil, qui est une proposition qui fait le deuil des ambitions européennes. Vous avez dit que vous ne voulez pas parler de chiffres. Je peux comprendre, mais moi je veux vous parler de chiffres, parce que votre proposition, ce ne sont que des coupes et découpes injustifiées, des coupes incroyables pour la recherche, moins 413 millions, des coupes contre les jeunes, moins 11,67 millions pour l'initiative emploi des jeunes, des coupes également pour le Fonds asile et migration, lorsqu'il faut aujourd'hui répondre à ce défi de l'insertion des réfugiés, et puis aussi des coupes sur le programme Cosme, 36,5 millions qui vont se traduire par des aides en moins pour les entreprises.

Alors je vous dis qu'avec ce budget, c'est vous qui sacrifiez l'Europe et, avec ce budget, ce sera moins d'Europe en 2020 et c'est bien triste.

Les causes de ce phénomène sont connues: pollution industrielle, trafic routier ou extrême densité de la population. En tant que président de la commission du développement régional, j’ajoute que nous devons continuer à orienter des fonds structurels vers cet objectif, mais nous devons aussi repenser toute l’organisation urbaine. Nous devons aussi avoir le courage de lutter contre le lobby du «tout automobile», car nous n’avons pas oublié, nous, le scandale du «dieselgate».

Enfin, je veux dire que nous devons encore renforcer nos actions contre les États réfractaires qui ne respectent pas la directive sur la qualité de l’air, et je pense en particulier à la France qui fait preuve de très mauvaise volonté.