Résolution sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027 et les ressources propres: il est temps de répondre aux attentes des citoyens
📝 Amendement
6 bis. insiste sur l’urgence de renforcer les autorités chargées de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales ainsi que la coopération entre celles-ci, et de mettre en place une autorité européenne pour soutenir les efforts qu’elles déploient à l’échelon transnational; est favorable à l’instauration d’une liste noire européenne consolidée, qui énumère les paradis fiscaux au sein de l’Union; propose d'introduire un mécanisme contraignant les entreprises bénéficiant de subventions de l’Union à rembourser les États membres si celles-ci décident de se réimplanter en dehors de l’Union après avoir reçu une subvention;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
176
431
56
🇫🇷 Députés français
37
26
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante
11
11 députés parmi 12 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
17
17 députés parmi 21 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
7
7 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
18
18 députés parmi 22 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
2
2
4 députés parmi 5 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
PAS DE VOTE
Gwendoline DELBOS-CORFIELD
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Les Écologistes
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste
POUR
Caroline ROOSE
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Alliance Écologiste Indépendante