Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(52 bis) Le refus de consentement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la publicité ne devrait pas entraîner de désactivation de l’accès aux fonctionnalités de la plateforme. Les autres options d’accès devraient être équitables et raisonnables, tant pour les utilisateurs réguliers que pour les utilisateurs ponctuels, telles que les options fondées sur la publicité sans suivi. Le fait de cibler des personnes sur la base de catégories particulières de données permettant de cibler des groupes vulnérables ne devrait pas être autorisé. (S’il est adopté, cet amendement sera fusionné avec le considérant 52.)

Les plateformes en ligne veillent à ce que les bénéficiaires de services puissent facilement choisir en connaissance de cause de donner ou non leur consentement, tel qu’il est défini à l’article 4, point 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679, au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de la publicité, en leur fournissant des informations utiles, y compris des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées. Les plateformes en ligne s’assurent que le refus de donner son consentement n’est pas plus compliqué et ne demande pas plus de temps au bénéficiaire que de le donner. Si les bénéficiaires refusent de donner leur consentement ou ont retiré leur consentement, ils se voient offrir d’autres possibilités équitables et raisonnables d’accéder à la plateforme en ligne.

3. Les techniques de ciblage ou d’amplification qui traitent, révèlent ou déduisent des données à caractère personnel concernant des mineurs ou des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 aux fins de l’affichage de la publicité sont interdites.

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;

87. exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci; estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe devrait être aussi courte que possible et ne devrait pas dépasser huit deux heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport , à l’exception du transport par voie maritime ;

91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport, à l’exclusion du y compris le temps de chargement dans un moyen de transport et du le temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-502/19 (décision préjudicielle dans l'affaire Junqueras i Vies),

3 bis. déplore le fait que M. Oriol Junqueras n’ait pas pu siéger comme il l’aurait dû, le Parlement européen restant donc incomplet; estime que, puisque le Parlement européen est le seul organe compétent pour lever l’immunité de ses députés, il doit agir, ce faisant, conformément à la Charte;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

E bis. considérant que la migration fait partie intégrante de la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne; que les priorités définies par les pays ACP en matière de migration diffèrent sensiblement de l’approche adoptée par l’Union, ce qui a des répercussions sur le processus de négociation;

E ter. considérant que, dans le mandat de négociation de l’Union, les références à la migration, et notamment à la volonté d’endiguer les migrations irrégulières, se sont multipliées; considérant toutefois que le mandat de négociation des pays ACP met quant à lui l’accent sur l’éradication de la pauvreté, la promotion de la migration régulière, l’importance des fonds envoyés par les travailleurs émigrés, la nécessité de faire en sorte que les retours et les réadmissions soient volontaires et l’interdiction de conditionner l’aide au développement à la négociation de contrôles restrictifs aux frontières;

25. rappelle est d’avis que la création d’un véritable «partenariat d’égal à égal» suppose d’aborder les grandes priorités des pays ACP sur un pied d’égalité, notamment en matière de migration, et que, par conséquent, l’octroi des fonds réservés au développement ne devrait pas être conditionné aux politiques migratoires; rappelle, en particulier, que conditionner l’octroi de l’aide à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(4) Afin de produire un effet sur l’ensemble des activités du secteur du transport maritime, il convient que le présent règlement couvre une part des voyages entre un port relevant de la juridiction d’un État membre et un port relevant de la juridiction d’un pays tiers. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à destination d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, l’intégralité de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, et l’énergie utilisée à quai dans un port relevant de la juridiction d’un État membre. Cette couverture d’une part de l’énergie utilisée par un navire lors de ses voyages entre l’Union et des pays tiers garantit l’efficacité du présent règlement, notamment en renforçant l’effet positif de ce cadre sur l’environnement. Dans le même temps, ce cadre limite Ledit cadre devrait limiter le risque d’escales d’évitement et le risque de délocalisation des activités de transbordement en dehors de l’Union. Afin de garantir le bon déroulement du trafic maritime et des conditions de concurrence égales entre les opérateurs de transport maritime et entre les ports, et afin d’éviter les distorsions sur le marché intérieur, tous les voyages à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction des États membres, ainsi que le séjour des navires dans ces ports devraient être couverts par les règles uniformes contenues dans le présent règlement. À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement devrait couvrir la totalité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, tout en prévoyant des dérogations pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre au départ d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, ainsi que pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, et ce dans des conditions strictes, à savoir en particulier qu’un pays tiers doit avoir un mécanisme de tarification du carbone en place ou avoir établi, par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers, un mécanisme de tarification du carbone lié au SEQE de l’UE, conformément à l’article 25 de la directive 2003/87/CE, visant à plafonner et à réduire les émissions à un niveau au moins équivalent au SEQE de l’UE, c’est-à-dire un mécanisme contraignant visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, à les réduire et à les tarifier, ce qui se traduirait par une réduction absolue des émissions au moins équivalente au cas où 100 % de ces émissions seraient soumises au SEQE de l’UE ou au cas où un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement qui a un PIB par habitant qui n’est ni égal ni supérieur à la moyenne de l’Union et inclut ces émissions dans ses contributions déterminées au niveau national en vertu de l’accord de Paris. La Commission devrait mettre en place un système de surveillance destiné à évaluer de manière spécifique les fuites de carbone et les fuites économiques ainsi que les pratiques de contournement possibles, et devrait dresser une liste des activités commerciales potentielles qui ne relèvent pas des activités commerciales importantes exercées lors des escales dans des ports de pays voisins de l’Union. Ce faisant, si des fuites de carbone ou économiques importantes et des pratiques de contournement sont signalées, la Commission devrait proposer des mesures visant à remédier à ces problèmes.

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

— 6 10 % à partir du 1er janvier 2030;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

9 bis. Les États membres prévoient un mécanisme accessible et facilement compréhensible pour restreindre l’accès conformément au paragraphe 9, qui prévoit que préalablement à la première utilisation à des fins primaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent restreindre l’accès et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur souhait de restreindre l’accès. Les personnes physiques ont également la possibilité de restreindre l’accès à un stade ultérieur.

5. Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques Les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres prévoient un mécanisme d’opposition accessible et facilement compréhensible, qui prévoit que préalablement à la première utilisation de leurs données de santé à des fins secondaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent exercer leur droit d’opposition et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur refus de voir tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel traitées à toutes ou à certaines fins d’utilisation secondaire. L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu en vertu du chapitre IV avant que la personne n’ait exercé son droit d’opposition et ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les professionnels de la santé .

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

3. regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté académique, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;

5 bis. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

58. salue les priorités du programme de la présidence de la COP28 de 2023 visant à accélérer la transition énergétique pour éliminer progressivement les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et à se félicite des conclusions de la COP 28 de 2023, qui demandent, pour la première fois dans l’histoire, d’abandonner progressivement les combustibles fossiles et de s’engager clairement en faveur de l’objectif de 1,5 degré, de prendre des mesures pour parvenir, à l’échelle mondiale, à tripler la capacité des énergies renouvelables et à doubler les améliorations de l’efficacité énergétique d’ici à 2030, ainsi que de promouvoir à l’échelle mondiale une approche axée sur la population en matière de financement de la lutte contre le changement climatique et de projets d’infrastructures énergétiques;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

(f bis) «exploitation d’élevage intensif»: une exploitation d’élevage présentant une densité d’animaux supérieure à ce que permettent la zone et les ressources naturelles, ou la charge écologique, de l’exploitation, ou dans le cas des bovins et des petits ruminants, lorsque les animaux n’ont pas accès à des pâturages ou ne disposent pas d’un nombre approprié d’hectares fourragers supportant le pâturage;

1. Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel une sanction administrative est imposée aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou les primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies dans le plan stratégique relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III ainsi qu’à l’annexe XI bis sur le bien-être animal , relatives aux domaines spécifiques suivants:

4 bis. Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

Article 11 bis Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

3 bis. Le calcul de l’aide de base au revenu ne tient pas compte de la part des surfaces consacrée à l’entretien de pâturages ou à la culture d’aliments pour animaux destinés en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

3 ter. Le revenu pour les paiements de base exclut les exploitations d’élevage intensif.

Article 28 bis Programmes en faveur du bien-être animal 1. Les États membres établissent et prévoient une aide en faveur des programmes volontaires pour le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’objectif de ces programmes est de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, point i) en matière de bien-être animal. 2. Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, de maintenir et de promouvoir les pratiques et systèmes agricoles qui améliorent le bien-être des animaux. Les exploitations d’élevage intensif ne sont pas admissibles aux programmes de bien-être animal. 3. Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste, à l’échelle de l’Union, des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en tenant compte des conditions énoncées au paragraphe 4. Les États membres établissent des listes nationales complémentaires des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en sélectionnant des pratiques dans la liste de l’Union visée au premier alinéa. Les États membres privilégient les programmes qui offrent des avantages communs avec les objectifs en matière de climat et d’environnement et mettent en valeur une approche intégrée. Lors de l’élaboration des listes nationales, la Commission, en coordination avec les réseaux européens et nationaux de la politique agricole commune prévus à l’article 113, fournit aux États membres l’assistance nécessaire pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, accroître les connaissances et trouver des solutions permettant d’atteindre l’objectif spécifique de bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i). Une attention particulière est portée au potentiel de reproduction de mesures et de programmes adaptés aux spécificités locales, régionales ou nationales et/ou aux contextes ou contraintes environnementaux. Dans des cas dûment justifiés, des programmes supplémentaires ne figurant pas sur la liste de l’Union peuvent être inclus dans les listes nationales, avec l’approbation de la Commission, conformément à la procédure visée aux articles 106 et 107. Lorsqu’ils élaborent leurs listes, la Commission et les États membres veillent, conformément à la procédure exposée au chapitre III du titre V, à ce que les listes soient le fruit d’efforts communs entre les autorités agricoles, vétérinaires et environnementales, en consultation avec des experts. La Commission procède à une évaluation annuelle (ou semestrielle) des listes nationales, en tenant compte de l’exigence d’efficacité, de l’existence de solutions de remplacement et de la contribution des programmes aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les évaluations sont rendues publiques et en cas d’insuffisance/d’évaluations négatives, les États membres proposent des listes nationales et des programmes modifiés conformément à la procédure visée à l’article 107. 4. Ces pratiques sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les pratiques sont conçues en tenant dûment compte du règlement sur la taxinomie de l’UE et en veillant à ce que la poursuite de l’objectif de bien-être animal ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f). 5. Dans le cadre de ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui: (a) vont bien au-delà des exigences minimales relatives au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union; (b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies au chapitre I, section 2, du présent titre et à l’annexe III; (c) vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a); (d) sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 ou complètent ces engagements; 6. L’aide aux programmes en faveur du bien-être animal prend la forme d’un paiement annuel par exploitation, qui peut consister en un montant forfaitaire ou en d’autres options simplifiées en matière de coûts visées à l’article 77. Elle est octroyée sous la forme de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section. Le niveau des paiements varie en fonction du niveau d’ambition de chaque intervention ou ensemble d’interventions, dans la mesure où il va au-delà des exigences minimales en matière de bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union. Lorsque les États membres sont en mesure de confirmer, conformément à la procédure prévue à l’article 99, un niveau élevé d’ambition dans leurs interventions, les paiements peuvent dépasser la simple compensation des coûts supplémentaires encourus et des pertes de revenus, afin d’offrir une incitation efficace à la participation. 7. Les États membres excluent les programmes en faveur du bien-être animal de toute réduction des paiements au titre de l’article 15. 8. Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes en faveur du bien-être animal.

3 bis. Lorsqu’un État membre propose une aide couplée facultative dans son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 106, la Commission s’assure: (a) que l’aide est conforme au principe d’absence de préjudice; (b) qu’il existe un besoin ou un avantage environnemental ou social manifeste étayé par des éléments concrets empiriques, quantifiables et vérifiables de manière indépendante; (c) que l’aide est utilisée pour répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire et ne crée pas de distorsions sur le marché intérieur ou sur les marchés internationaux; (d) que l’octroi de l’aide couplée au revenu ne donne pas lieu, sur le plan commercial, à des situations préjudiciables au développement de l’investissement, de la production et de la transformation dans le secteur de l’agroalimentaire des pays partenaires en développement; (e) que l’aide couplée facultative n’est pas octroyée pour des marchés en crise du fait de la surproduction ou d’une offre excédentaire; (f) que, conformément au titre V, chapitre III, l’aide n’est octroyée pour la production animale que lorsque les densités de peuplement sont faibles, dans les limites de la capacité de charge écologique et dans les limites d’une densité maximale d’élevage définie pour un bassin hydrographique donné, comme défini dans la directive 2000/60/CE, et que les surfaces fourragères ou de pâturage sont suffisantes pour ne pas nécessiter d’apports extérieurs; (g) que l’aide couplée facultative n’est octroyée qu’aux bénéficiaires dont les normes de production sont plus strictes que ne l’exigent les normes minimales pertinentes en vigueur en matière d’environnement et de bien-être animal. Lorsque les conditions visées aux points a) à f) sont remplies, la Commission peut approuver ou, en coordination avec l’État membre concerné, conformément aux articles 115 et 116, ajuster les variables proposées par ledit État membre.

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune aide n’est accordée à l’élevage intensif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par la définition de types de systèmes d’élevage intensif ne pouvant pas bénéficier de l’aide couplée, qui excluent de fait la production de produits laitiers, de bovins, d’ovins et de caprins lorsque le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ne correspond pas au nombre d’animaux pris en considération. Le présent paragraphe prend en compte les phénomènes de pastoralisme et de transhumance.

2 bis. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 a. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 ter. L’aide couplée au revenu exclura de manière proportionnelle le nombre de têtes de bétail destinées en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

h bis) les investissements dans les infrastructures non compatibles avec les recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être des animaux, et avec les principes énoncés dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, en particulier la fourniture de logements, d’aliments, d’eau et de soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h ter) les investissements dans des infrastructures liées à des opérations d’alimentation animale concentrée.

4 bis. Au moins 5 % de la contribution totale du FEAGA au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe VII sont réservés aux interventions tendant à l’objectif spécifique lié à la sécurité alimentaire et au bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i), en particulier aux programmes en faveur du bien-être animal décrits à l’article 28 quater.

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

2. insiste sur le fait que l’utilisation d’animaux dans la recherche a contribué à des avancées importantes dans le traitement de nombreuses pathologies humaines et a joué un rôle dans la santé animale, et souligne que même si la suppression progressive de l’utilisation des animaux est l’ultime objectif, des méthodes n’ayant pas recours aux animaux ne sont pas encore disponibles dans tous les domaines de recherche scientifique; souligne également qu’il existe des cas où l’expérimentation animale reste nécessaire pour acquérir des connaissances scientifiques dans la longue recherche de remèdes efficaces à certaines maladies, en raison de l’indisponibilité, à l’heure actuelle, de méthodes n’ayant pas recours aux animaux; précise que le Centre commun de recherche reconnaît qu’une forte dépendance à l’expérimentation animale peut entraver les progrès dans certains domaines de la recherche sur les maladies1, dans lesquels les modèles animaux ne permettent pas d’appréhender des caractéristiques essentielles de maladies humaines, et estime que l’adoption d’autres modèles pourrait permettre de nouvelles percées; reconnaît en outre que les expériences menées sur les animaux en raison de l’indisponibilité de méthodes non animales doivent uniquement se dérouler dans des conditions optimales qui réduisent la douleur, l’angoisse et la souffrance des animaux concernés, et protègent leur bien- être dans toute la mesure du possible ; ; ______________ 1 Dura, Adelaide; Gribaldo, Laura; Deceuninck, Pierre (2021): EURL ECVAM Review of non-animal models in biomedical research - Neurodegenerative Diseases. Centre commun de recherche de la Commission européenne (JRC) [Dataset] PID: http://data.europa.eu/89h/a8fd26ef-b113- 47ab-92ba-fd2be449c7eb B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 2

7. souligne que le secteur privé, en particulier les entreprises désireuses de passer à des modèles ne recourant pas aux animaux et les jeunes pousses qui les développent et les perfectionnent, peut être activement associé à ce plan au moyen d’une participation à des approches collaboratives visant à supprimer progressivement l’expérimentation animale; estime que les organes gouvernementaux doivent jouer un rôle de coordination et engager un dialogue positif et constructif avec le secteur, et permettre ainsi l’élaboration ascendante de solutions; appelle de ses vœux une approche mieux coordonnée, transsectorielle et à l’échelle de l’Union à travers tous les États membres et toutes les agences de l’Union ; , y compris dans le cadre du Partenariat européen pour la promotion des méthodes de substitution à l’expérimentation animale; B9-0426/2021 } B9-0427/2021 } B9-0428/2021 } B9-0429/2021 } B9-0432/2021 } RC1/Am. 3

8. demande instamment à la Commission de collaborer avec les États membres afin de donner la priorité aux actions visant à éduquer, former et recycler les scientifiques, les chercheurs et les techniciens pour l’utilisation de modèles avancés ne recourant pas aux animaux et le partage des bonnes pratiques, et de sensibiliser les experts de l’évaluation de la sécurité comme les personnes qui participent à l’évaluation des propositions de projet et à l’attribution des financements aux modèles validés ne recourant pas aux animaux;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

– Madame la Présidente, mes collègues l’ont dit: l’élevage d’animaux pour leur fourrure est une pratique injustifiable. Élever des animaux en cages, y compris des espèces sauvages, au mépris de leur comportement et de leurs besoins comportementaux, les tuer par gazage ou par électrocution pour en faire des vêtements de luxe, cela ne devrait plus exister.

Plusieurs États ont légiféré pour interdire cette pratique. Il est temps d’agir au niveau européen, d’interdire l’élevage d’animaux pour leur fourrure et d’interdire la vente de produits contenant de la fourrure. Mais c’est la quatrième fois depuis le début de la législature que nous nous retrouvons ici pour débattre d’une initiative citoyenne qui porte sur la protection des animaux. Je vous pose dès lors la question: que sont devenues les précédentes initiatives citoyennes européennes?Sur la fin des cages, la Commission s’était engagée à interdire l’élevage d’animaux en cage d’ici à 2027. La proposition de règlement était attendue avant la fin de l’été; elle semble avoir été tout bonnement abandonnée. Comment voulez-vous que les citoyennes et les citoyens européens fassent confiance à l’Union européenne si la Commission fait des promesses, mais que sa présidente décide de les abandonner, par calcul électoral, à quelques mois des élections?

– Madame la Présidente, sans mesures de contrôle fortes, il n’y a pas de confiance, et sans confiance il n’y a plus de politique commune de la pêche. Sans mesures de contrôle efficaces, toutes les mesures que nous prenons pour améliorer la durabilité de la pêche ne seraient pas appliquées par tous. La réforme du contrôle des pêches était donc nécessaire et elle aura mis du temps à advenir – plus de cinq ans de travail titanesque!

Cette réforme permet de moderniser, harmoniser et renforcer les règles européennes sur le contrôle des pêches: harmonisation des sanctions, journaux de bord électroniques, géolocalisation «VMS» pour les navires de moins de douze mètres, mise en place d’un permis pour les pêcheurs de loisir, utilisation de caméras sur les plus grands navires pour s’assurer du respect de l’obligation de débarquement. Même si nous aurions aimé aller plus loin, les progrès sont substantiels et nous amènent à soutenir cette réforme.

Reste la question des marges de tolérance. Nous avons là évité le pire, compte tenu du mandat voté par le Parlement il y a trois ans. L’assouplissement des marges de tolérance aurait créé une véritable catastrophe écologique et économique. Mais la solution trouvée, à deux vitesses, pose question, et nous serons particulièrement vigilants quant à sa mise en œuvre.

– Madame la Présidente, saviez-vous qu’une partie du poisson issu du travail forcé des Ouïghours en Chine finit dans nos assiettes? C’est ce que suspecte la dernière enquête du projet Outlaw Ocean. Voilà des années que les autorités chinoises ont mis en place des transferts de main-d’œuvre d’Ouïghours vers les régions industrielles, où se trouvent des usines de transformation des produits de la mer. Ces produits se retrouvent, en bout de chaîne, dans les supermarchés d’Europe ou des États—Unis.

Au moins dix grandes entreprises de produits de la mer en Chine ont utilisé plus de un millier de travailleurs ouïghours depuis 2018. Une main d’œuvre que la Chine opprime, exploite, interne, torture; les audits internationaux et autres certifications n’arrivent pas à détecter ce travail forcé, et certains poissons sont même estampillés «pêche durable». Or, ces produits de la mer alimentent des usines en Europe qui approvisionnent, à leur tour, de grandes marques et des supermarchés. Certains produits se retrouvent dans nos hôpitaux ou encore dans les cantines de la Commission.

Je salue le fait que le rapport vise à accroître la traçabilité des produits importés. Les Verts ont également œuvré pour que la législation sur l’interdiction d’importation des produits issus du travail forcé mette fin à cette situation.

– Madame la Présidente, Madame Von der Leyen, vous avez plusieurs fois aujourd’hui répété votre attachement au pacte vert, mais vous n’avez rien dit, pas une seule phrase, pas un seul mot sur le bien-être animal et la révision des règles européennes sur le bien-être animal. C’est pourtant l’un des pans du pacte vert les plus attendus par les citoyens européens.

Cette réforme est un engagement répété de la Commission européenne par rapport à la stratégie «de la ferme à la fourchette», suite à la commission d’enquête sur le transport des animaux – on a travaillé plus d’un an et demi dessus –, suite à l’initiative citoyenne «End the cage age». Abandonner cette réforme après s’y être engagé porterait un sérieux coup à la crédibilité de la Commission européenne. Abandonner cette réforme – il ne faut absolument pas vous cacher derrière de faux arguments comme celui de l’inflation. Si nous voulons vraiment nous attaquer à l’inflation, il existe d’autres solutions, comme s’attaquer aux marges des transformateurs et des distributeurs. Les animaux ne doivent pas faire les frais de calculs politiques à quelques mois des élections et nous comptons sur vous.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en parlant du loup comme d’un danger pour l’homme, Ursula von der Leyen a ravivé la peur culturelle du grand méchant loup. La consultation publique qui a été lancée en même temps est opaque et précipitée. Le but est de revenir sur le statut de protection des loups pour introduire plus de flexibilité et faciliter leur abattage. Ces déclarations font partie d’une stratégie politique bien ficelée qui vise à sacrifier le loup sur l’autel des élections.

Parler du loup comme d’un danger pour l’homme, c’est de la désinformation. Promettre aux agriculteurs que l’abattage est la solution, c’est un mensonge. C’est même contre-productif. La cohabitation est possible. Construisons les solutions avec les éleveurs au lieu de crier au loup, le PPE et Madame von der Leyen feraient mieux de s’intéresser aux alternatives comme une meilleure surveillance des troupeaux par des patous, le renforcement des clôtures, des compensations financières, etc.

Le nombre de loups augmente, c’est vrai, mais l’espèce reste menacée et doit rester protégée par la directive «Habitats». Alors après la restauration de la nature, on est sur le loup, et ensuite, quelle sera la prochaine cible? Ne laissons pas le cynisme de la droite l’emporter sur la nature et notre futur.

La loi sur la restauration de la nature permet une approche au plus près des territoires en prenant les mesures adaptées à chaque situation. Mais depuis des mois, le PPE a enchaîné les fausses informations sur ce texte. Vous nous avez d’abord expliqué que la loi sur la restauration de la nature allait apporter la famine en Europe. Les experts ont montré que c’était faux et que nous avions besoin d’abeilles pour avoir des fruits, que nous avions besoin d’écosystèmes marins en bon état pour qu’il y ait des poissons à pêcher, que sans nature, il n’y a pas de nourriture. Vous vous êtes alors mis à raconter sur les réseaux sociaux que la loi sur la restauration de la nature allait conduire à la destruction de villes entières et même de la maison du père Noël. Soyons sérieux, nos débats méritent mieux que ça.

Alors vraiment, j’espère que les députés du PPE et de Renew qui envisagent de s’opposer à la loi sur la restauration de la nature vont se ressaisir et ne pas prendre part à ce cirque qui ternit l’image du Parlement européen et qui met en péril la nature, les pêcheurs et les citoyens.

– Madame la Présidente, le règlement cosmétique de 2009 interdit des expérimentations animales sur les produits cosmétiques et sur leurs ingrédients. Il interdit aussi la mise sur le marché de produits qui avaient été testés ou dont les ingrédients avaient été testés sur des animaux. Pourtant, l’Agence européenne des produits chimiques continue d’exiger de certains fabricants qu’ils recourent à des tests sur les animaux. Rien aujourd’hui ne peut justifier que des tests sur les animaux soient pratiqués pour des cosmétiques.

Cela fait des années que les fabricants et les associations de protection des animaux alertent sur ce scandale. Aujourd’hui, grâce à la mobilisation des dizaines d’associations et plus d’un million de signatures de citoyennes et citoyens européens, nous en discutons enfin! Merci à eux.

L’initiative citoyenne européenne nous invite aussi à nous poser plus globalement la question des tests sur les animaux. Les alternatives existent. Elles sont même souvent plus fiables que les tests sur les animaux. Pourtant, les tests sur les animaux diminuent à peine. Nous avons besoin d’un plan d’action complet qui mêle formation des professionnels, financements publics et réglementation pour réduire significativement les tests sur les animaux.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c’est un fait: le changement climatique augmente la fréquence des sécheresses et leur intensité. La crise de l’eau ne fait que commencer, et nous aurions tort de penser qu’elle est seulement liée au dérèglement climatique: elle est aussi le résultat de choix politiques, qui mettent en danger les ressources en eau. L’étalement urbain, l’artificialisation des terres ou encore la disparition des haies font que moins d’eau de pluie pénètre dans le sol pour recharger les nappes phréatiques. Le développement de cultures très gourmandes en eau, concentrées dans quelques régions, amène à ce que des quantités encore plus grandes soient pompées. Enfin, alors que l’on demande des efforts à chacun, on continue à autoriser l’arrosage des golfs ou l’utilisation de canons à neige, qui utilisent des quantités d’eau incroyables.

Face à cela, certains s’enferment dans un modèle dépassé: les bassines, qui permettent à une poignée de gros agriculteurs de s’accaparer deux milliers de mètres cubes d’eau aux dépens des autres. C’est une aberration. Revenons aux fondamentaux. L’eau est un droit humain, l’eau est un bien commun, il faut qu’elle soit gérée et protégée comme telle.

– Madame la Présidente, les régions ultrapériphériques font partie intégrante de l’Union européenne; c’est un fait que nous oublions souvent. Ces régions sont confrontées à de graves problèmes, notamment la vie chère, avec des prix bien plus élevés pour l’alimentation et pour l’énergie. Plusieurs d’entre elles souffrent d’un sous-investissement chronique dans l’éducation, dans l’accès à la santé, dans des infrastructures pour l’accès à l’eau potable ou à l’assainissement. Beaucoup sont aussi marquées par un fort taux de chômage et de très fortes inégalités, souvent héritées de l’histoire coloniale.

Mais ces régions disposent aussi d’un potentiel incroyable: une biodiversité très riche, une population jeune, un potentiel important dans le développement des énergies renouvelables, dans l’économie bleue, dans la pêche ou l’agriculture durables.

Ces régions attendent un soutien fort de l’Union européenne, adapté aux spécificités de chaque région, pour soutenir le développement économique, lutter contre la vie chère, garantir à chacun un logement décent, l’accès à l’eau, à l’éducation, à la formation et aux soins de santé.

Dans ce rapport, nous proposons des mesures concrètes pour répondre à ces enjeux complexes. Il faut davantage mobiliser les fonds européens pour soutenir l’innovation et la transition écologique dans les outre-mer.

Le fait qu’il existe encore un commerce légal d’ailerons de requins facilite le blanchiment des ailerons illégaux, ceux issus du

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour qu’il y ait des pêcheurs, il faut qu’il y ait des poissons. Pour qu’il y ait des poissons, il faut qu’il y ait des écosystèmes en bon état. C’est une logique simple : sans nature, pas de nourriture. Pourtant, il semble que cette logique échappe à une bonne partie des députés du PPE et de Renaissance. Si l’on veut qu’il y ait encore des pêcheurs en Europe dans 30 ans, il faut réduire rapidement l’impact de la pêche sur les écosystèmes. Avec ce plan d’action sur les écosystèmes marins, la Commission européenne a osé poser ce problème sur la table. Le chalutage de fond a des conséquences graves sur les écosystèmes marins. Il faut y répondre.

La Commission n’a même pas proposé de règlement. Elle a seulement rappelé aux États membres leurs obligations dans les zones Natura 2000 et les a invités à interdire le chalut de fond dans les autres aires marines protégées. Pour avoir fait cela, elle a été accusée, y compris par des ministres, de vouloir la mort de la pêche artisanale, de vouloir affamer les Européens. Un peu plus, on les accusait de manger des enfants.

Il est dommage que ceux qui ont pour responsabilité d’assurer la pérennité des activités de pêche et la protection des océans préfèrent répéter bêtement les éléments de langage des lobbies de la pêche industrielle, plutôt que de s’attaquer aux vrais problèmes et d’engager la transition vers une pêche à faible impact. De nombreux exemples existent. Interdire le chalut de fond dans une aire marine protégée peut être une opportunité pour la petite pêche artisanale. Alors remettons un peu de relationnel dans ce débat, écoutons les alertes des scientifiques, et travaillons à la mise en œuvre de ce plan d’action.

– Monsieur le Président, avec cette résolution, le Parlement envoie un signal fort en faveur de la culture des algues en Europe. Son développement présente de nombreux intérêts. Les algues sont une alternative aux farines de poissons utilisées en aquaculture et qui entraînent le pillage des mers en Afrique de l’Ouest. Mais les algues sont aussi intéressantes pour la consommation humaine, un aliment nutritif et durable.

La culture de macro-algues séquestre du carbone et contribue à la lutte contre le changement climatique. Elle peut aussi contribuer à la restauration des écosystèmes marins. La culture d’algues peut permettre à certains pêcheurs de se diversifier au niveau de leur activité. Mais il faudra veiller à ce que la culture d’algues reste durable. Éviter la collecte d’algues via des techniques destructrices comme les dragues et privilégier les méthodes moins impactantes. Cultiver des espèces locales, éviter des monocultures d’algues qui présenteraient des risques sanitaires. Développons donc la culture d’algues, mais évitons de répéter les dérives de l’aquaculture intensive.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, 300 millions. 300 millions, c’est le nombre de poussins mâles qui sont tués chaque année dans l’Union européenne, quelques minutes après avoir éclos. Dans les couvoirs spécialisés dans la fourniture de poules pondeuses, les poussins mâles n’ont aucune valeur et finissent le plus souvent broyés, déchiquetés.

Pourtant, des alternatives comme le sexage dans l’œuf permettent d’identifier le sexe d’un poussin une semaine avant l’éclosion. Plusieurs pays, comme la France ou l’Allemagne, ont déjà légiféré pour interdire le broyage des poussins. Il est temps d’interdire cette pratique partout en Europe.

Mais pourquoi ce qui s’appliquerait aux poussins ne pourrait-il pas s’appliquer aux canetons? Les producteurs de foie gras n’élèvent que des canards mâles et chaque année, des millions de canetons femelles sont broyés dès la naissance, alors que les mêmes techniques de sexage dans l’œuf existent. Rien ne peut justifier une différence de traitement entre poussins mâles et canetons femelles. La Commission européenne doit interdire le broyage systématique des deux. Les citoyens et les citoyennes comptent sur vous.

– Monsieur le Président, selon le ministre français de la transition écologique, le réchauffement climatique n’est pas une réalité politique mais naturelle. Dépolitiser le changement climatique permet de se dédouaner de toute responsabilité. Une telle affirmation montre bien l’hypocrisie dont continuent à faire preuve une majorité de gouvernements européens.

Le dernier rapport du GIEC le pointe très clairement: le changement climatique est le fruit des activités humaines et des choix politiques qui ont été faits ces dernières décennies, à savoir ceux du néolibéralisme et du soutien à un productivisme totalement dépassé. Ne pas agir pour le climat, c’est aussi ne pas agir pour la justice sociale. Or, dans ce Parlement, nombreux sont celles et ceux qui, comme le ministre français, font semblant de ne rien entendre, en continuant à faire des cadeaux aux grandes entreprises et en faisant peser le poids de la transition écologique sur les plus pauvres.

Pourtant, la responsabilité, vous la portez vis-à-vis des générations futures, que vous le vouliez ou non.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le sujet de la condition animale est une des priorités des citoyennes et des citoyens européens. Une minute, c’est court, donc j’aimerais me concentrer sur les grands oubliés des politiques de bien-être animal, les animaux aquatiques.

Depuis une dizaine d’années, la connaissance scientifique à leur sujet a fait un bond spectaculaire. Aujourd’hui, on sait que les poissons ont des capacités mentales qui n’ont rien à envier à celles des oiseaux et des mammifères. Pourtant, on continue à exhiber et à maltraiter des dauphins et des orques dans les delphinariums. On laisse se développer en Espagne un projet de ferme aquacole de poulpes, alors que ce sont des animaux d’une grande intelligence, d’une grande sensibilité et qui ne supportent pas la promiscuité. On encourage et on finance massivement le développement de l’aquaculture en Europe avant même d’avoir adopté les règles de protection animale concernant l’élevage, l’abattage et le transport des animaux aquatiques.

La Commission ignore totalement la question du bien-être animal dans le secteur de la pêche. Alors que des aménagements mineurs permettraient d’éviter des souffrances inutiles. Nous n’entendons pas les poissons crier, mais ils souffrent. Si la Commission n’agit pas, c’est parce qu’il y a un manque de coordination et de leadership politique sur le sujet. C’est pour cela qu’on demande la création d’un commissaire chargé de la condition animale.

Comment peut-on prétendre défendre les petits pêcheurs et en même temps demander d’élargir la définition de la petite pêche pour y inclure des navires de plus de douze mètres? Si on fait ça, les financements du Feampa qui sont aujourd’hui réservés à la petite pêche côtière seraient totalement dilués et il n’y aurait plus que des miettes pour la petite pêche.

Comment est-ce qu’on peut prétendre défendre la pêche artisanale sans s’attaquer à la première menace qui pèse sur eux: la pêche industrielle? Quand un navire industriel passe quelque part et ravage toute une zone de pêche, ce sont les petits pêcheurs, ceux qui ne peuvent plus aller pêcher ailleurs, qui en sont les premières victimes.

Alors aujourd’hui, ce sont à ces pêcheurs que je pense, ceux qui mettent en place des circuits courts pour vendre leurs produits à un prix juste. Ceux qui ont attaqué l’État français pour obtenir une répartition juste des quotas de thon rouge, les ligneurs de la Pointe de Bretagne qui demandent une période de repos biologique pour le bar et ceux qui se sont battus pour faire interdire la pêche électrique et qui se battent aujourd’hui pour un moratoire contre la senne démersale.

– Monsieur le Président, la question de la cohabitation entre le loup et les activités humaines est une question qui est très complexe et multiplier le nombre de loups tués chaque année n’est pas la solution. En France, le gouvernement a autorisé à ce que 174 loups soient tués en 2022. C’est énorme! Et pour quel résultat? La France est le pays qui tue le plus, mais qui a le moins de résultats.

Au lieu de tuer les loups, il faut accompagner les éleveurs. Des expérimentations impliquant des chiens de berger comme le patou ont été menées dans ma région et ont montré des résultats très positifs permettant de diminuer significativement le nombre d’attaques. Les paysans demandent par exemple à ce que les zones où les achats de patous sont subventionnés soient étendues à tout le territoire. Alors sortons de la caricature et agissons vraiment pour vivre avec le loup.

Le chalutage en eaux profondes est sans conteste le plus grand destructeur de cette biodiversité marine. Il est responsable d’une véritable déforestation sous-marine. C’est intolérable! Les océans sont le poumon de l’humanité. En 2016, notre Parlement a adopté un règlement qui interdit le chalutage au-delà de 800 mètres de profondeur et, dans les écosystèmes marins vulnérables, au-delà de 400 mètres de profondeur. Ce règlement confie à la Commission et aux scientifiques le soin de cartographier ces écosystèmes. C’est ce qu’a fait le CIEM, institution scientifique internationale unanimement reconnue pour sa compétence, sur la base des données fournies par les États membres. Le secteur a été impliqué. La Commission européenne s’est contentée de reprendre ces recommandations, comme l’y obligeait le règlement que nous avions voté.

Certains invoquent les impacts économiques. Nous ne le nions pas, et les fonds européens sont nombreux pour aider les armateurs qui en auraient besoin. Mais les débarquements d’espèces d’eaux profondes ne représentent que 0,4 % des débarquements totaux dans l’Union. Les zones concernées par cet acte d’exécution représentent à peine 1,6 % des eaux européennes dans l’Atlantique Nord-Est. Rien d’insurmontable, donc, quand les armateurs ont eu six ans pour se préparer, depuis le vote du Parlement en 2016.

Je trouve honteux qu’aujourd’hui, le PPE, l’extrême droite et une partie de Renew cherchent à instrumentaliser cette question pour des gains politiques nationaux. Vous jouez avec les faits, vous tordez la réalité. Les océans ne sont pas votre jouet, mais un patrimoine commun à préserver. Les écosystèmes vulnérables en eaux profondes méritent une véritable protection, comme demandé par les scientifiques, comme demandé par les Nations unies, même si cela dérange certains lobbies.

La situation pourrait encore empirer en cas d’effondrement du barrage de Sukkur, qui contient la plus grande réserve d’eau douce du pays. La quasi-totalité du système agricole pakistanais dépend de ce barrage pour son approvisionnement en eau. La Commission a débloqué une aide de 30 millions d’euros: c’est bien, mais c’est trop peu – moins de 1 euro par personne touchée. Les dégâts se chiffrent à 10 milliards de dollars. Nous sommes responsables du réchauffement climatique, et donc de ses conséquences. On ne peut pas se contenter d’un soutien si faible.

Alors cette catastrophe, elle doit aussi nous interroger quant à la mise en place d’actions globales sur le long terme: massifier notre aide à l’adaptation et aux politiques de prévention, mettre en place un cadre protecteur pour les déplacés climatiques, adopter au niveau international un mécanisme efficace pour les pertes et les préjudices, comme le demandent les États du Sud lors des négociations pour le climat. Nous serons confrontés à d’autres catastrophes dans les années à venir. Si nécessaires soient-elles, des réponses ponctuelles, au cas par cas, ne sont pas à la hauteur. Agissons vraiment.

Le pays s'effondre sous le regard de la communauté internationale. Quel prétexte va-t-on encore invoquer pour justifier notre immobilisme? Les États-Unis jouent un double jeu, violent le droit international en expulsant les Haïtiens qui demandent l'asile. Les Haïtiens et Haïtiennes ne croient plus aux promesses de la communauté internationale et je les comprends.

Je suis témoin depuis plusieurs mois de leurs efforts pour améliorer leur sort en dépit de toutes les difficultés. Leur courage est immense. Nous ne devons pas les décevoir. Nous devons soutenir les propositions de solution à la crise présentées dans le cadre de l'accord Montana, fruit du consensus entre de nombreuses organisations de la société civile. Écoutons la voix du peuple haïtien, celles et ceux qui demandent une transition de rupture.

– Madame la présidente, les océans sont dans un état d'urgence. Malgré ces mots du Secrétaire général des Nations unies, nous faisons trop peu pour répondre à la crise climatique, à la crise du vivant qui frappe les océans. Pire, une nouvelle menace apparaît, l'exploitation minière des grands fonds marins. L'industrie minière et certains États font pression et souhaitent être les premiers à mettre la main sur des minerais précieux dont regorgent les océans. Pourtant, les scientifiques nous alertent: cette activité entraînera des dommages irréversibles au fonctionnement des écosystèmes marins sur plusieurs générations et aggravera la crise climatique.

La Commission européenne et le Parlement ont pris une position forte contre l'exploitation minière des grands fonds. Un appel à un moratoire a déjà été signé par 250 parlementaires de plus de 50 pays. Les États membres de l'Union européenne doivent se positionner clairement en faveur d'un moratoire sur l'exploitation minière des grands fonds. D'ailleurs, la position du gouvernement français reste ambiguë sur le sujet. Notre responsabilité, c'est de stopper cette course folle pour les océans et pour nos générations futures.

– Madame la Présidente, l'aquaculture est souvent présentée comme la solution pour limiter la surpêche tout en maintenant notre consommation de poisson, voire même en l'augmentant. Mais les formes d'aquaculture vraiment durables sont rares.

L'aquaculture n'est pas durable quand, pour nourrir des espèces carnivores, on importe des farines de poisson qui mettent en danger la sécurité alimentaire de plusieurs pays d'Afrique. L'aquaculture n'est pas durable lorsqu'elle menace les pêcheurs et les écosystèmes marins en pleine zone Natura 2000, comme c'est le cas avec la méga-ferme aquacole de Golfe-Juan. Elle n'est pas durable lorsque les animaux y sont entassés par centaines, sans aucune limite de densité, qu'ils sont contraints à des comportements contraires à leur nature.

Elle n'est pas durable lorsqu'elle a recours à des techniques d'abattage sources de souffrance comme l'asphyxie ou le coulis de glace, alors que des alternatives existent. Enfin, l'aquaculture n'est pas durable, elle est cruelle lorsqu'elle prévoit d'élever des poulpes, créatures si sensibles et si intelligentes.

La Commission devrait donc être plus prudente concernant le développement de l'aquaculture et profiter des réglementations à venir pour fixer un cadre protecteur.

– Madame la Présidente, merci à Monsieur Mato, Monsieur le rapporteur. L'océan Indien est dans une situation qui est très préoccupante puisque le thon albacore est au bord de l'effondrement. Il y a dans la région des problèmes de pêche illégale et de sous-déclaration de captures. Il n'y a pas assez d'inspections obligatoires.

Donc, face à cette situation, la Commission européenne proposait une mesure supplémentaire de bon sens: une obligation de pesée des captures lors des transbordements, lorsqu'on transfère le poisson d'un bateau de pêche à l'autre dans les ports afin d'avoir plus de traçabilité.

Mais sous la pression des pêcheurs thoniers industriels, les États membres s'y sont opposés au prétexte que cela créerait des règles de concurrence inéquitable entre les navires européens et les navires de l'océan Indien. C'est une occasion manquée d'agir pour les océans. C'est inquiétant dans un contexte où est négocié le règlement de contrôle des pêches et que des États membres et une partie de ce Parlement demandent des dérogations aberrantes pour les navires thoniers industriels.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, il y a deux semaines, la Commission européenne a proposé des mesures législatives ambitieuses de restauration des écosystèmes et de réduction des pesticides. C'est un signal fort envoyé avant la COP 15. La surpêche est aujourd'hui le premier facteur du déclin de la biodiversité marine. Le plan d'action sur la protection des ressources halieutiques et de la biodiversité marine doit donc jouer un rôle crucial pour protéger et restaurer les écosystèmes marins. Sa publication a pourtant de nouveau été reportée.

Cela aura-t-il des conséquences sur son ambition? Comment la Commission européenne va-t-elle s'assurer que les aires marines protégées soient vraiment protégées en y interdisant enfin les activités extractives industrielles comme les forages en mer, l'extraction minière et les techniques de pêche qui ont le plus d'impact sur les fonds marins? Comment la Commission européenne entend-elle mettre fin à la surpêche en dehors des aires marines protégées? Et quelle sera l'articulation entre la loi sur la restauration de la nature et la politique commune de la pêche, notamment en ce qui concerne les mesures de restauration qui ont jusque-là échoué à être mises en œuvre dans le cadre de la politique commune de la pêche?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, certaines mesures sont demandées par les pêcheurs eux-mêmes. Par exemple, les pêcheurs du nord de la France demandent avec insistance un moratoire sur l’utilisation de la senne danoise, notamment dans la Manche. Seriez-vous prêt à soutenir cette demande?

– Monsieur le Président, le rapport sur l’insécurité alimentaire dans les pays en développement que nous allons voter est un rapport complet qui propose de créer les conditions d’une vraie souveraineté alimentaire pour les pays en développement. Je soutiens ce qu’a dit tout à l’heure mon collègue, Benoît Biteau, à ce sujet.

Un sujet qui mériterait d’être creusé davantage, c’est celui de la pêche. Dans de très nombreux pays, les communautés côtières dépendent fortement de la pêche pour leur alimentation, mais la concurrence est de plus en plus dure avec les flottes étrangères. Il faut protéger l’accès des pêcheurs artisans aux ressources halieutiques. Dans l’ouest de l’Afrique, par exemple, les communautés côtières pêchent et consomment des espèces comme la sardinelle, or ces espèces-là sont de plus en plus pêchées par les flottes étrangères pour produire des farines de poisson qui servent à l’aquaculture, y compris en Europe. À Madagascar, alors que le pays fait face à une situation d’insécurité alimentaire majeure, la quasi-totalité des thons pêchés sont exportés hors du pays.

Ne laissons pas les clés du système alimentaire à l’agro-industrie. La semaine dernière, à la Conférence mondiale sur les océans, des organisations d’artisans pêcheurs ont lancé un appel à l’action de la pêche artisanale pour demander à la communauté internationale de garantir l’accès aux ressources marines et aux marchés pour la pêche...

Par exemple, la semaine dernière, les membres de l’OMC sont parvenus à un accord ambitieux pour atteindre l’ODD 14.6 sur l’interdiction des subventions à la pêche néfastes pour l’environnement marin. C’est historique. L’accord permet d’interdire les subventions aux pêches illégales, mais aussi toutes les subventions aux navires qui ciblent des espèces surpêchées. Sauf que l’accord n’interdit pas les subventions encourageant la capacité de pêche et ne dit rien sur les subventions aux carburants. Ce sont donc près de 18 milliards d’euros, au niveau mondial, d’argent public dont une partie entraîne la surpêche et laisse des millions de personnes dans la faim et la pauvreté. Il faudra aller encore plus loin.

Alors que les crises humanitaires et le changement climatique s’accélèrent, les politiques européennes et mondiales sont encore loin d’être alignées sur les ODD. La politique agricole commune est-elle compatible avec les accords de Paris? Non. Les politiques commerciales sont-elles compatibles avec la sécurité alimentaire? Non. Atteindre les ODD, c’est avant tout agir concrètement pour transformer nos politiques.

Se pencher sur cet article revient à se demander qui a le droit de pêcher quoi dans l’Union européenne. Pour rappel, le Conseil est chargé de fixer chaque année les totaux admissibles de captures. Ces quotas sont répartis entre les États membres, et c’est chacun d’eux qui décide ensuite des règles selon lesquelles ces quotas sont répartis entre les différents pêcheurs et les organisations de producteurs. C’est donc une compétence des États membres, mais l’article 17 du règlement de la PCP prévoit pour eux un certain nombre d’obligations.

La première est une obligation de transparence. Le rapport pointe le manque de transparence général et le fait que plusieurs États ne rendent pas public le détail des critères qu’ils appliquent pour répartir les quotas de pêche. Il est nécessaire de mettre en place des mécanismes transparents, accessibles, compréhensibles par tout un chacun, non seulement d’un point de vue démocratique, mais aussi pour permettre à tous les pêcheurs d’avoir un accès équitable aux ressources halieutiques.

Le reste de l’article 17 porte sur le type de critères à utiliser et le caractère incitatif des systèmes de distribution. Il prévoit que les États utilisent des critères économiques, environnementaux et sociaux. Le texte anglais, que les colégislateurs ont négocié, est clair: l’utilisation de ces critères est une obligation. C’est aussi le cas dans la plupart des langues de l’Union. Mais il y a des divergences dans certaines versions linguistiques, lesquelles servent aujourd’hui de prétexte pour ne pas appliquer ce que les colégislateurs ont voté.

Le rapport souligne que peu d’États membres utilisent des critères de nature environnementale, sociale ou économique pour répartir les possibilités de pêche, et que, lorsqu’ils sont utilisés, ils ont très peu de poids dans la répartition finale. Aujourd’hui, la majorité des systèmes de répartition reposent largement sur les antériorités de pêche. Notre rapport souligne que cela contribue à renforcer la concentration économique dans le secteur, tout en créant des obstacles et en rendant ce dernier peu attrayant pour les jeunes pêcheurs.

Surtout, ce sont les petits pêcheurs et les pêcheurs artisans qui se retrouvent encore une fois lésés. Je vais vous donner un exemple. En 2020, les petits pêcheurs n’ont reçu qu’une part infime du quota de thon rouge: 3 % en Italie, 12 % en Croatie, 12 % en France, 14 % au Portugal. En France, ces petits pêcheurs ont attaqué en justice l’arrêté de répartition du quota de thon rouge. Le tribunal administratif de Montpellier leur a donné raison en première instance. Alors oui, il y a un appel, mais cela démontre que le système actuel est vu comme injuste et qu’il crée de la frustration et du mécontentement chez les pêcheurs.

Les États membres doivent aussi faire en sorte que leur système d’allocations incite à de meilleures pratiques pour l’environnement. C’est une obligation, et ce n’est pas mis en œuvre! Depuis l’adoption de la dernière réforme, la Commission l’a très peu fait.

Le rapport note qu’aucune procédure en manquement n’a été lancée. Pourtant, la façon dont les quotas de pêche sont répartis est cruciale. Ne nous racontons pas d’histoires: nous ne pourrons pas atteindre les objectifs de la politique commune de la pêche, de la directive-cadre sur le milieu marin, du pacte vert ou de la stratégie de biodiversité sans nous attaquer à la question de la répartition des quotas.

Si les États membres continuent le laisser-faire, qu’ils laissent la petite pêche disparaître, qu’ils ne récompensent pas les pêcheurs qui mettent en place des pratiques de pêche plus vertueuses, nous n’atteindrons pas nos objectifs. Nous le disons donc clairement dans ce rapport: la Commission doit agir.

Le rapport invite la Commission à faire plus pour que les États changent leur système de répartition de quotas de pêche. Partager les bonnes pratiques, publier des lignes directrices, fixer des objectifs, par exemple dans le cadre du plan d’action sur les ressources halieutiques.

Je tiens à remercier les rapporteurs fictifs pour leur collaboration sur ce dossier et je vous invite à voter pour ce rapport et à maintenir les points importants sur lesquels nous nous sommes mis d’accord au sein de la commission de la pêche.

– Monsieur le Président, merci à Mme Carvalhais pour cet excellent rapport. Pourtant, certains députés veulent revenir sur un point clé: l’interdiction du chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées.

Aujourd’hui, la grande majorité des aires marines protégées sont en réalité très peu, voire pas du tout protégées et subissent le chalutage de fond et d’autres techniques de pêche destructrices. Le chalutage de fond, qui consiste à racler le fond des océans est, selon les scientifiques, l’une des techniques de pêche ayant le plus fort impact sur les fonds marins.

Demandons l’interdiction du chalutage de fond dans les aires marines protégées européennes pour la biodiversité, pour le climat et le futur des pêcheurs. C’est une demande cohérente et un signal politique fort avant la publication du plan d’action pour la protection des écosystèmes marins par la Commission européenne. Mais cette demande dérange certains lobbies. Les tentatives pour la supprimer ou la diluer ne sont pas à la hauteur des enjeux.

Écoutons les citoyens, les citoyennes, les jeunes, les scientifiques et l’UICN. Je demande donc à mes collègues de voter demain pour les océans en interdisant le chalutage de fond dans toutes les aires marines protégées.

Le conflit en Ukraine est toujours marqué par des combats violents et intensifiés et le nombre de réfugiés continue d’augmenter. Des millions d’Ukrainiens, des enfants et des femmes surtout, fuient l’Ukraine et cherchent refuge dans les pays voisins. Beaucoup d’Ukrainiens ont tout perdu. Notre devoir, c’est de garantir à toutes et à tous un abri, de la nourriture, l’accès à l’éducation pour les enfants, l’accès aux soins de santé, y compris la santé reproductive et sexuelle, y compris le soutien psychologique.

Comme vous l’avez dit tout à l’heure, Madame la Commissaire, nous devons faire plus pour faire face à l’ampleur de la crise humanitaire qui est en cours et qui ne semble pas près de s’arrêter. Après avoir débloqué un premier paquet d’aide, il y a deux semaines, nous nous réjouissons de cette nouvelle proposition de la Commission pour répondre à une crise dont l’évolution et l’ampleur restent incertaines. Ce mécanisme va permettre de mobiliser les fonds disponibles via React-EU pour aider les États membres qui accueillent le plus de réfugiés fuyant la guerre.

À l’avenir aussi, nous devrons être à la hauteur, l’Union européenne doit accueillir les réfugiés, pas seulement les Ukrainiens, mais toutes celles et tous ceux qui cherchent refuge dans l’Union européenne. Cette crise doit être l’occasion pour nous de repenser notre politique migratoire et de remettre en son cœur le respect des droits fondamentaux et le respect du droit d’asile. Et bien sûr, notre groupe politique soutient ce financement.

Pour y faire face, l’une des clés, c’est la durabilité. Le Brexit ne doit surtout pas servir de prétexte pour retarder les actions nécessaires pour aller vers une pêche plus durable. Seule une gestion durable des stocks permettra d’assurer la viabilité des activités de pêche, sur le long terme comme sur le moyen terme. La bonne gestion des stocks de haddock a par exemple permis une augmentation des TAC, laquelle compense entièrement la baisse liée au Brexit.

Au contraire, une gestion non durable entraînerait des baisses des captures et ne ferait qu’aggraver la situation des pêcheurs. On l’a vu, en France, la pêche artisanale et les navires de moins de douze mètres ont été particulièrement touchés par l’imbroglio et par l’incertitude liés à l’attribution des licences de pêche.

Il y a aujourd’hui une grande incertitude sur l’après-2026, car l’accès aux eaux britanniques pour les navires européens ne sera plus garanti après cette date. Les pêcheurs ont déjà beaucoup souffert des conséquences du Brexit. Nous comptons sur la Commission pour qu’elle lance dès maintenant les négociations pour un accord pluriannuel qui évitera qu’ils ne souffrent davantage. Maintenons le cap vers une pêche plus durable.

L’action de la directive sur la protection temporaire a été un geste qui honore et grandit l’Union européenne. C’est une mesure que le groupe des Verts/ALE avait requise par le passé pour d’autres crises et d’autres conflits, et nous nous réjouissons de voir qu’elle est aujourd’hui enfin appliquée. Cette décision a sans doute déjà sauvé des vies.

Accueillir toutes celles et ceux qui fuient les guerres et les bombardements fait partie de notre devoir d’humanité. Avec ce projet de règlement CARE, l’Union européenne va débloquer rapidement 10 milliards d’euros. Cet argent vient d’enveloppes du Fonds de cohésion et du Fonds d’aide pour les plus démunis qui n’avaient pas été utilisées pour la période 2014-2020. Ces sommes serviront à l’accueil de ces réfugiés, notamment dans les pays frontaliers de l’Ukraine, qui en comptent le plus grand nombre.

Nous devons collectivement garantir que tous les réfugiés pourront satisfaire leurs besoins de base: un logement pour dormir, de la nourriture en quantité suffisante, un accès aux soins de santé. Il est important que les nombreux enfants qui sont entrés dans l’Union européenne puissent aller à l’école. Tout cela, certes, a un coût, que le règlement CARE vise à couvrir. Il y a urgence: c’est pour cela que le groupe des Verts/ALE soutient l’adoption rapide de ce rapport et que nous n’avons pas déposé d’amendements.

L’adoption du règlement CARE doit toutefois nous amener à penser à des solutions de long terme pour garantir l’accueil des réfugiés, notamment si le conflit en Ukraine venait à perdurer, et, plus globalement, de l’ensemble des personnes qui fuient la guerre, qui fuient l’oppression et qui cherchent à trouver refuge dans notre Union, d’où qu’elles viennent.

– Madame la Présidente, chers collègues, je ne vous comprends pas. En décembre, nous avons adopté à l'unanimité un rapport d'enquête inédit. C'était le fruit de 18 mois de travail en commission d'enquête sur la protection des animaux pendant le transport. Il dit très clairement que la loi européenne n'est pas respectée, qu'elle est insuffisante et que cela engendre des souffrances immenses pour des centaines de millions d'animaux chaque année.

Les volailles entassées dans des caisses de transport bien trop petites. Les agneaux transportés pendant plus de 24 heures sans accès à l'eau. Les veaux transportés de la République tchèque à l'Espagne pour y être engraissés. Les 14 000 moutons morts dans le naufrage de leur cargo. Les animaux frappés sur le port de Carthagène avant d'être transportés pendant dix jours de l'Espagne à l'Arabie saoudite. Nous avons tous vu les mêmes images. Nous avons tous entendu les mêmes témoignages.

Alors oui, le texte propose des avancées pour les animaux qui vont à l'abattoir ou pour certaines espèces, aujourd'hui peu couvertes par la législation. Mais pourtant, aujourd'hui, vous vous apprêtez à rejeter toute mesure significative pour améliorer la protection des animaux. Interdire le transport d'animaux non sevrés de moins de cinq semaines? Vous n'en voulez pas. Interdire le transport de femelles pendant le dernier tiers de gestation? Vous dites non. Limiter à huit heures le temps de transport des animaux, quelle qu'en soit la raison? C'est encore non. Interdire l'exportation d'animaux vers des pays tiers qui ne respectent même pas les règles européennes? Hors de question pour vous.

C'est pourtant ce que demandent les citoyens en très grand nombre. Alors, je suis déçue de voir que tant de députés ont choisi de faire primer les intérêts de l'agro-industrie sur la protection des animaux. Je suis déçue et je suis en colère. J'espère que la Commission fera mieux en 2023 quand elle fera ses propositions.

– Madame la Présidente, tigres, lions, éléphants, girafes ou même otaries: tous ces animaux n’ont pas leur place dans un cirque. Pour eux, être utilisés dans un cirque signifie être privés de leur milieu naturel, subir un dressage violent dès le plus jeune âge, être exhibés dans des numéros stressants contraires à leur nature et être soumis à des transports à répétition lorsque le cirque est itinérant.

L’origine de ces animaux est parfois douteuse, entre trafic et braconnage. La majorité des États membres ont déjà adopté des mesures qui interdisent ou limitent fortement l’utilisation d’animaux sauvages dans des cirques, mais une poignée de pays refusent d’adopter les mesures qui sont pourtant recommandées par les vétérinaires.

Ne croyez pas que nous sommes contre les cirques. Les cirques sont d’autant plus créatifs, leurs spectacles d’autant plus beaux, plus émouvants quand il n’y a pas de souffrance animale.

De plus en plus d’artistes circassiens prouvent qu’un cirque sans animaux est possible et reçoit l’adhésion du public. Les animaux ne sont ni des clowns ni des acrobates.

Je vous ai entendu, Monsieur le Commissaire, tout à l’heure, et j’avoue que je suis déçue. Ma position, aujourd’hui, c’est que la Commission doit agir pour qu’il n’y ait plus d’animaux dans les cirques.

Le rapport que nous adoptons aujourd’hui arrive à un moment crucial. L’aide humanitaire fait face à de nombreux défis. En plus des conflits dont le nombre ne cesse d’augmenter, le dérèglement climatique va accroître le besoin en aide humanitaire. La sécheresse et la famine en cours à Madagascar en est un exemple saisissant. Et ce n’est que le début.

Le monde d’aujourd’hui est fragile et les besoins sont énormes. Que faire face à cela? Il faut autant que possible prévenir, via notre politique d’aide au développement. Nous devons travailler avec les populations vulnérables et les communautés autochtones pour les aider à renforcer leur résilience face au changement climatique.

L’Union européenne et ses États membres sont les premiers contributeurs à l’aide humanitaire, mais le manque de financement se fait de plus en plus sentir. Il faut augmenter notre contribution et prévoir un budget annuel solide pour l’aide humanitaire. Nous devons renforcer notre coordination avec les autres donateurs et garantir un financement à la fois prévisible et flexible de l’aide humanitaire.

Les femmes et les jeunes filles sont souvent les plus durement touchées dans les crises. Il faut que des actions spécifiques leur soient destinées, car elles ont aussi un rôle central à jouer dans la résolution des crises humanitaires.

Enfin, il faut que l’aide humanitaire demeure ferme sur ses principes d’humanité, de neutralité, d’impartialité et d’indépendance. C’est vrai pour l’action de l’Union européenne, mais il faudra être vigilant vis-à-vis d’une instrumentalisation lorsque des acteurs privés financent l’aide humanitaire. Agissons maintenant.

– Monsieur le Président, la semaine dernière, au sommet Nutrition pour la croissance, l’Union européenne s’est engagée à fournir au moins 2,5 milliards d’euros pour la nutrition d’ici 2024.

C’est un engagement qu’il faut saluer face aux nombreuses urgences, mais si nous voulons mettre fin à la famine et à la malnutrition d’ici à 2030, l’aide au développement et humanitaire ne suffiront pas.

Il faut une refonte complète de nos systèmes alimentaires, comme nous l’avons demandé avec la stratégie «De la ferme à la table». Accords commerciaux, politiques agricoles, de pêche, industries extractives, il faut tout repenser!

Par exemple, un milliard de personnes dépendent des ressources des océans. Selon une étude parue dans

J’ai deux questions, Madame la Commissaire: comment les services de la DG INTPA entendent-ils collaborer avec la DG MARE pour aligner les objectifs en matière de nutrition et de gestion des ressources halieutiques? Et, suite au sommet, l’Union européenne prévoit-elle des engagements politiques sur la transformation des systèmes alimentaires?

Chaque jour, les Haïtiens et Haïtiennes sont assassinés par des bandits armés bénéficiant de la complaisance des autorités policières et judiciaires. Les gangs contrôlent le pays, la population est prise au piège, les parents gardent leurs enfants à la maison de peur des enlèvements. Avec une moyenne de cinq enlèvements par jour, chaque Haïtien attend son tour. Les femmes et les filles, lorsqu’elles sont enlevées, sont victimes de viols collectifs.

Depuis 2018, la justice est à genoux. La communauté internationale ferme les yeux depuis tellement d’années. Selon la société civile, le bureau de l’ONU sur place fait plus partie du problème que de la solution. C’est notre devoir de soutenir la société civile et l’accord pour une solution haïtienne à la crise pour ramener un climat de sécurité et de démocratie. Ne pas agir, c’est être complice.

– Madame la Présidente, la stratégie «De la ferme à la table» est cruciale pour mettre notre système alimentaire en cohérence avec les objectifs du pacte vert et la lutte contre le dérèglement climatique. Cela passera nécessairement par la fin de l’élevage industriel. L’élevage représente plus de 14 % des émissions de gaz à effet de serre dans le monde. Selon la FAO, 40 % des terres cultivées le sont pour nourrir le bétail. Les importations de soja pour nourrir les animaux de l’élevage industriel contribuent directement à la déforestation – en Amazonie, par exemple. L’élevage industriel conduit à des souffrances immenses chez les animaux, que ce soit pendant l’élevage, pendant le transport ou l’abattage.

Privilégions d’autres formes d’élevage respectueuses du climat et de l’environnement, mais aussi plus gratifiantes pour les éleveurs. Mais surtout, agissons pour réduire notre consommation de produits d’origine animale.

La stratégie va dans le bon sens. La révision de l’ensemble des règles en matière de bien-être animal en 2023 doit être l’occasion, au minimum, de sortir des pratiques les plus cruelles, comme l’élevage en cage ou le transport d’animaux non sevrés.

– Monsieur le Président, comme l’a dit la rapporteure, ce rapport arrive à point nommé, alors que la COP 15 sur la biodiversité débute ce mois-ci.

Je voudrais rappeler certaines choses concernant l’objectif de protection de 30 % des terres et des mers à l’horizon 2030.

D’abord, cet objectif n’a de sens qu’avec un réseau mondial d’aires protégées qui disposent de plans de gestion et d’objectifs précis. Il faut des objectifs chiffrés d’aires à fort niveau de protection, pour mettre fin aux «parcs de papier». De plus, ces objectifs de conservation ne doivent pas justifier la violation des droits des populations des pays en développement. En outre, il faut mettre en œuvre une approche décoloniale de la conservation, qui mette au centre les peuples autochtones, les communautés locales, la paysannerie et les petits pêcheurs artisans.

Enfin, ces objectifs de conservation ne seront que de l’écoblanchiment si nous ne transformons pas nos règles commerciales et les accords de libre-échange; nos politiques agricoles et les exportations de pesticides interdits vers le Sud; les accords de pêche et les subventions à la surpêche; les industries extractives et leurs ravages sur terre comme en mer; enfin, notre demande en produits important la destruction d’écosystèmes. Toute politique de développement sera vaine si nous ne revoyons pas notre modèle économique: ses impacts sur la biodiversité et les conditions de vie dans les pays en développement sont dévastateurs.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais commencer aujourd’hui par une préoccupation majeure concernant l’organisation du Sommet mondial de l’ONU sur les systèmes alimentaires. La société civile et les petits producteurs ont été totalement écartés d’un processus aux mains de l’agribusiness. Écartés les peuples autochtones dont les terres et les mers sont pourtant accaparés et écartés les organisations paysannes et les petits pêcheurs artisans.

Il est inacceptable d’organiser un sommet sur les systèmes alimentaires en excluant celles et ceux qui produisent 70 % de la nourriture consommée dans le monde. Nous ne pouvons pas laisser les clés de notre système alimentaire aux seuls géants de l’agroindustrie. Ne nous laissons pas aveugler par leurs fausses bonnes solutions. Les vraies solutions pour nourrir le monde, nous les avons: redistribuer les ressources équitablement, promouvoir l’agroécologie paysanne, mettre fin à la surexploitation des océans, dont nous sommes responsables dans les pays en développement, revoir nos règles commerciales face aux dérives du libre-échange et promouvoir la souveraineté alimentaire.

Mais nous devons aussi mettre nos propres politiques en cohérence avec ces objectifs: nous importons 63 % des produits de la mer que nous consommons, notre flotte de pêche est active sur tous les océans, parfois en concurrence directe avec les populations locales. Pour nourrir les poissons de l’aquaculture, on importe des farines de poisson faites, comme au Sénégal, à partir de poissons normalement consommés par la population. Pour que les objectifs de développement durable soient atteints partout, l’Union européenne a un rôle. C’est tout notre système alimentaire qu’il faut repenser.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, lorsque l’on parle de l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques, j’ai toujours cette image qui me revient dans la tête, celle d’un singe attaché par les poignets et qui fixe la caméra que tient le lanceur d’alerte. On voit la souffrance dans ses yeux. Il semble demander: «Pourquoi?» Puisque ces animaux ne parlent pas, je le répète ici: Pourquoi?

La directive de 2010 sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques avait représenté un pas en avant important. Elle prévoyait que soient utilisées dès que possible des procédures n’impliquant pas l’utilisation d’animaux vivants. Pourquoi le nombre d’animaux utilisés n’a-t-il quasiment pas baissé?

Un plan d’action complet, assorti d’objectifs chiffrés et de moyens dédiés est nécessaire. Nous devons former les jeunes scientifiques à l’utilisation des méthodes alternatives. Nous pouvons donner la priorité dans l’attribution des fonds pour la recherche aux projets qui ont recours à des alternatives. Nous pouvons accompagner les acteurs privés qui souhaitent réduire l’utilisation d’animaux. Les alternatives ont souvent de bien meilleurs résultats que l’expérimentation sur les animaux. Nous avons donc tous à y gagner, animaux humains ou non humains.

– Madame la Présidente, j’aimerais commencer par remercier Grace O’Sullivan et Catherine Chabaud, qui sont à l’initiative de cette résolution sur la création d’aires marines protégées dans l’océan Austral. Cette résolution est cruciale, car face au blocage de la Chine et de la Russie, l’Union européenne se doit d’être unie. Les océans sont en première ligne dans la lutte contre le dérèglement climatique et constituent des réserves de biodiversité importantes, mais fragiles.

La création d’AMP dans l’océan Austral serait un outil puissant pour préserver les écosystèmes uniques de cette région particulièrement vulnérable. Pour qu’elles soient pleinement efficaces, il faut aussi apporter des réponses aux problèmes causés par le tourisme et par la pêche du krill, qui est à la base de la chaîne alimentaire de nombreuses espèces, dont le manchot, les baleines, les phoques et les poissons. J’espère que ces négociations seront couronnées de succès et qu’elles serviront de précédent pour renforcer la coopération internationale pour la protection de la biodiversité et notamment pour un accord global sur la biodiversité, au-delà des juridictions nationales. Pour renforcer notre crédibilité, il est aussi important de mettre en œuvre la stratégie biodiversité et de créer en Europe des aires marines protégées suffisamment nombreuses pour couvrir 30 % des eaux européennes.

– Madame la Présidente, chers collègues, j’ai un sentiment de gâchis face à ce nouveau Fonds pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture. Nous faisons face à un effondrement de la biodiversité marine. Les petits pêcheurs font face à la concurrence d’une pêche industrielle toujours plus agressive. Nous aurions pu tenter d’être à la hauteur. Au lieu de cela, vous abdiquez. Vous réintroduisez des subventions néfastes. Par exemple, des subventions qui étaient limitées aux seuls navires de moins de 12 mètres seront accessibles jusqu’aux navires de 24 mètres. C’est moins d’argent pour la petite pêche côtière, mais aussi un risque accru de surpêche, notamment en Méditerranée.

Les subventions néfastes sont contraires aux objectifs de développement durable de l’ONU. Nos prédécesseurs les avaient supprimées il y a plusieurs années. Les réintroduire va à contre-courant des négociations en cours à l’OMC qui visent à les interdire à l’échelle mondiale.

Enfin, aucun budget n’a été spécifiquement alloué à la protection de la biodiversité et des écosystèmes marins. Je ne peux pas cautionner cela. C’est pour cela que notre groupe a déposé une demande de rejet de cet accord et que je voterai pour cette demande de rejet contre ce nouveau FEAMP.

Il y a quelques mois, notre Parlement votait l’objectif de 60 %. Aujourd’hui, on nous propose de voter pour une réduction de moins 53 %. Comment s’en satisfaire? Aujourd’hui, ce sont quelques points qui peuvent vous sembler dérisoires, demain, ce sera plus d’inondations, plus de sécheresses, plus d’insécurité alimentaire, plus de vies humaines perdues.

En mon âme et conscience, je ne peux pas voter cette loi climat, qui ne fait pas le nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique et va à l’encontre de l’accord de Paris. Cela ne nous empêchera pas de continuer à nous battre pour mettre fin aux subventions aux énergies fossiles, pour mobiliser des fonds européens afin de soutenir la transition écologique, pour mettre en place des stratégies nationales d’adaptation et pour une véritable réforme écologique de la PAC.

Les écologistes continueront de promouvoir une transition juste qui ne laisse personne en arrière, qui renforce la cohésion économique, sociale et territoriale, une transition qui inclut les citoyens, les régions et les communautés urbaines et rurales. Notre combat pour le climat ne fait que commencer.

– Madame la Présidente, le FEDER est un pilier de la politique régionale de l’Union européenne et représente près d’un quart du budget européen. Ses fonds sont essentiels pour financer des projets dans les régions et les villes, mais il était temps qu’il soit pleinement en ligne face à l’urgence climatique et à l’effondrement de la biodiversité, aligné avec les objectifs du pacte vert et qu’il arrête de financer des grands projets inutiles et destructeurs.

Le texte final n’est pas celui dont nous rêvions, mais c’est un compromis qui a le mérite d’exister et qui permet d’avoir le FEDER le plus vert de l’histoire: 30 % des fonds du FEDER seront utilisés pour stimuler une Europe plus verte, augmenter les investissements dans les énergies renouvelables, l’efficacité énergétique, les mobilités durables et la biodiversité. Il soutiendra aussi l’inclusion sociale et les logements sociaux.

Ce FEDER sera aussi celui de la fin du soutien aux énergies fossiles. Nous aurions préféré une fin immédiate, celle-ci aura lieu en 2025 et les financements seront limités d’ici là. Enfin, ce nouveau FEDER contribuera à atténuer les disparités entre les régions et à renforcer la cohésion au sein de l’Union européenne.

– Madame la Présidente, avec cette résolution, le Parlement a l’occasion de se placer du côté des citoyennes et citoyens. Grâce au travail de centaines d’associations et de bénévoles, 1,4 million de signatures ont été collectées à travers l’Europe pour demander la fin de l’élevage en cage.

Le traité sur l’Union européenne reconnaît les animaux comme des êtres sensibles. Pourtant, 300 millions d’animaux sont encore élevés dans des cages, notamment des poules, des cochons, des lapins, des canards ou des oies. La plupart ne toucheront jamais le sol de leur vie. Ils ne verront jamais la lumière du jour, si ce n’est lors du transport qui les amènera vers l’abattoir.

Il est temps de mettre notre législation sur la protection des animaux en adéquation avec les valeurs que nous prônons. La résolution va dans le bon sens, mais elle échoue à donner un objectif clair: celui de la fin des cages en 2027. C’est pour cela que je vous appelle à voter en faveur des amendements qui ont été déposés par le groupe des Verts.

Gandhi disait que l’on reconnaît le degré de civilisation d’un peuple à la manière dont il traite ses animaux. L’Union européenne se grandirait en votant dès aujourd’hui pour sortir de l’ère des cages.

Que pouvons-nous faire pour faire respecter l’état de droit, la démocratie et le respect des droits de l’homme en Haïti? Nous ne pouvons pas rester sans rien faire face à cette situation. En restant trop discrète face au maintien au pouvoir du président Moïse, la communauté internationale se fait complice d’un pouvoir autoritaire qui génère pauvreté, violence des gangs et insécurité alimentaire.

Nous, Européens, avons notre part de responsabilité et n’ignorons pas les appels du peuple haïtien. Prenons explicitement nos distances avec Jovenel Moïse et son gouvernement. Ne travaillons qu’avec les organisations qui appellent à une stabilisation démocratique du pays.

Cette résolution est significative étant donné l’échéance imminente du référendum constitutionnel du 27 juin. Nous condamnons l’organisation du référendum constitutionnel voulu par le président Moïse, qui lui permettrait de concentrer plus de pouvoirs entre ses mains. Les élections doivent être libres, crédibles et transparentes. Nous demandons à l’Union européenne et à la communauté internationale de soutenir Haïti dans cette entreprise. Il n’y a plus de temps à perdre. Aussi complexe que soit la situation, c’est notre devoir de nous mettre à écouter ce que disent les Haïtiens et les Haïtiennes et agir sans plus attendre.

Le pétrole déversé dans le delta du Niger a endommagé la biodiversité, les moyens de subsistance et la santé des populations de la région. La multinationale a été condamnée à indemniser les fermiers nigérians. C’est historique: les choses bougent. Mais treize ans! Treize ans, c’est trop! Les responsables de telles catastrophes doivent être condamnés et suffisamment sanctionnés si nous voulons éviter qu’elles se répètent.

Le rapport que nous votons pointe les lacunes de la directive sur la responsabilité environnementale. La Commission doit proposer une réforme profonde de ce texte, en élargissant sa portée et en garantissant aux victimes un accès effectif à la justice. Il faut s’assurer de faire du principe du pollueur-payeur une réalité, et plus une fiction, en Europe comme ailleurs. L’Union européenne a une responsabilité particulière: empêcher que nos actions et celles de nos entreprises causent des dommages environnementaux à l’international.

La législation européenne à venir sur le devoir de vigilance est l’occasion d’introduire des mécanismes de responsabilité efficaces, pour que les maisons mères soient tenues responsables des activités de leurs filiales dans les pays hors de l’Union européenne. L’Union européenne doit faire de la lutte contre les crimes environnementaux une de ses priorités politiques sur la scène internationale. La Cour pénale internationale doit pouvoir juger pénalement les actes criminels qui constitue un écocide. L’Union européenne a l’occasion historique d’être chef de file sur la scène internationale, en reconnaissant l’écocide si crucial pour protéger les droits humains, l’environnement et la biodiversité.

Le changement climatique frappe de plein fouet les pays en développement, en première ligne de la crise climatique. L’actualité nous en fournit un exemple: la région du Grand Sud à Madagascar connaît actuellement sa pire sécheresse depuis 40 ans. Selon les Nations unies, plus d’un million de personnes dans le Sud du pays sont au bord de la famine. Dans certains districts de la région, plus d’un enfant sur quatre souffre de malnutrition aiguë. La fréquence et la durée de ces épisodes climatiques extrêmes sont amenées à augmenter et à menacer davantage les pays en développement, comme le Yémen, Madagascar ou encore le Sri Lanka, qui sont pourtant les moins responsables de la crise climatique.

Alors que faire face à cette injustice? Priorité doit être donnée aux mesures d’adaptation, encore largement sous-financées dans ces pays: l’Europe n’a pas respecté ses engagements pris il y a dix ans, lors de la COP 15. C’est pourquoi il faut des financements relatifs au climat nouveaux et additionnels sous forme de subventions. La nouvelle stratégie sur l’adaptation de la Commission européenne est l’occasion de prendre des engagements plus ambitieux. Il faut donc agir sur la dette des pays en développement, en prenant par exemple des mesures d’allégement et d’effacement de la dette. Les demi-mesures ne suffisent pas.

Au-delà du financement, il faut des mesures fortes pour protéger les droits et les terres des peuples autochtones, les premiers défenseurs du climat et de la biodiversité. Protéger les déplacés climatiques, notamment par la reconnaissance des migrations climatiques comme base juridique pour demander l’asile et la délivrance des visas humanitaires. Ce point est particulièrement important pour notre groupe: sans base juridique ni critères clairs, nous n’arriverons pas à protéger de façon complète les personnes déplacées.

Il faut soutenir l’agriculture paysanne, le pastoralisme et la transition vers l’agroécologie, soutenir la résilience des communautés côtières et des océans en arrêtant la surpêche dans les eaux des pays en développement, et réformer en profondeur nos accords de libre-échange, en particulier l’accord UE-Mercosur et ses conséquences dévastatrices en matière de déforestation, d’impacts sociaux et de droits humains.

– Monsieur le Président, l’accord que nous nous apprêtons à voter est crucial pour de nombreux secteurs, mais l’est encore plus pour les pêcheurs. La signature de l’accord est loin d’avoir réglé tous les problèmes.

Alors que les accords devaient garantir un accès réciproque aux eaux territoriales britanniques et européennes, force est de constater que ce n’est pas le cas. Prenons l’exemple des Hauts-de-France: sur la centaine de navires qui auraient besoin d’une licence pour accéder aux eaux territoriales britanniques, seuls une vingtaine ont effectivement reçu cette licence. En ce qui concerne les quotas, aucun accord n’a été trouvé pour fixer le niveau des totaux de capture pour 2021, ce qui maintient les pêcheurs dans une situation de forte incertitude. Il faut rapidement parvenir à un accord sur les quotas définitifs. Ceux-ci doivent respecter l’accord de RMD inscrit dans l’accord et les règlements et recommandations scientifiques. Dans le cas contraire, ce sont les populations de poissons qui en feront les frais et, en bout de course, les pêcheurs.

J’espère que le vote de l’accord ce soir permettra de débloquer ces deux points. La réduction des possibilités de pêche de 25 % pour les Européens sera un coup dur pour les pêcheurs, mais je souhaite rappeler aux États membres qu’ils ont entre leurs mains l’article 17 de la politique commune de la pêche, qui leur permet de répartir ces possibilités de pêche selon des critères sociaux et environnementaux. Je les invite donc à préserver la petite pêche côtière, essentielle à la vie des territoires côtiers et qui met en place des techniques de pêche plus respectueuses de l’environnement.

Nous savions qu’un accord avec le Royaume-Uni serait moins avantageux que la situation pré-Brexit, mais l’absence d’accord serait encore pire. Ayons cela à l’esprit en votant ce soir.

Aujourd’hui, la situation a changé. Les populations de thons sont dans un meilleur état, mais tout n’est pas encore gagné. Il faut rester vigilant, mais le thon rouge est en train de devenir le symbole du succès des mesures de sauvegarde. Des baisses significatives de l’effort de pêche peuvent permettre la reconstitution des populations de poissons.

Rendons ici hommage au travail des ONG et des scientifiques, qui ont mené un travail d’alerte et de sensibilisation immense. Grâce à eux, aujourd’hui, le thon rouge n’a pas disparu. Mais dans le même temps, le thon rouge est également devenu le symbole d’une injustice, la différence de traitement entre la pêche industrielle et la petite pêche artisanale.

Alors que les quotas de thon rouge augmentent, les petits pêcheurs ne sont pas ceux qui bénéficient de cette augmentation; ce sont les navires thoniers senneurs, ceux-là même qui, il y a quelques années, ont détruit les populations de thon rouge. En France, la petite pêche représente 12 % du quota, 3 % en Italie et 13 % au Portugal.

Cette situation est-elle acceptable? Je le dis: non, et je me réjouis que la majorité du Parlement européen ait été de cet avis. Est-il normal qu’un pêcheur qui pêche l’espadon à la palangre et qui pêchera nécessairement du thon rouge n’ait droit qu’à un quota de cinq pour les prises accessoires, quand les thoniers senneurs ont droit à des milliers de tonnes? Les États membres doivent s’engager pour plus de justice.

Nous avons porté, lors de la négociation avec le Conseil, une répartition plus juste des quotas de pêche. Nous avions trouvé un accord, mais plusieurs États, dont la France, ont fait en sorte que cet accord soit rejeté par le Conseil. Avec ce vote, cette semaine, le Parlement européen réaffirme sa position: nous sommes prêts à revenir à la table des discussions. Pour notre groupe, un accord devra passer par un engagement des États en faveur d’une distribution plus juste des quotas de thon rouge.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Rapporteure, sans contrôle efficace pas de données scientifiques, pas de lutte contre la surpêche pas de confiance possible entre les différents États membres. En bref, pas de politique commune de la pêche.

Un contrôle efficace est essentiel pour protéger les populations de poissons, mais aussi une mesure de justice. Je parlais il y a peu avec un fileyeur de Normandie: avec une transmission de la position des navires de pêche seulement toutes les heures, les plus gros chalutiers ont le temps de dévier de leur trajectoire et aller pêcher dans les aires marines protégées sans se faire repérer. C’est bien sûr impossible pour un petit fileyeur qui pose ses filets pendant plus d’une heure. Avec une transmission de leurs positions plus fréquente, tous ces pêcheurs seront à égalité et les aires marines protégées seront enfin respectées.

Moi, je suis inquiète de certains votes qui ont eu lieu en commission de la pêche, alors même que la technologie s’améliore, on propose de mettre en place des marges de tolérance insensées jusqu’à 25 %. Cela conduirait à une sous-déclaration massive des captures et rendrait inefficace tout un pan de la politique commune de la pêche. Il existe déjà une marge de tolérance suffisante de 10 %. Sur ce point, revenons à la position de la Commission.

Cette solidarité doit continuer au niveau européen. Nous devons les aider à reconstruire leurs maisons et leurs communautés afin qu’ils puissent vivre dignement et en sécurité. L’Union européenne a débloqué 683 millions d’euros grâce au Fonds de solidarité pour contribuer aux efforts de reconstruction et pour aider la Croatie à faire face aux effets dévastateurs du séisme.

Dans la résolution qui sera votée aujourd’hui, nous demandons une reconstruction durable, résiliente et antisismique et que l’aide financière puisse être rapidement distribuée afin de permettre à la Croatie un rétablissement rapide. Il n’est pas normal que des maisons reconstruites dans les années 1990, après la guerre, n’aient pas mieux résisté au séisme. Les autorités croates se doivent d’enquêter sur d’éventuelles irrégularités lors de la reconstruction.

Nous avons aujourd’hui encore une nouvelle preuve importante de ce que signifie véritablement la solidarité de l’Union européenne en tant que projet commun européen.

Alors qu’ici, y compris dans ce Parlement, certains cherchent encore à opposer la pêche et la protection des ressources halieutiques et de la biodiversité, les pêcheurs que je rencontre ont bien compris qu’ils en dépendent. C’est l’idée centrale de mon rapport.

Plus de poissons dans les mers, c’est à la fois atteindre nos objectifs environnementaux et protéger la biodiversité. Mais c’est aussi permettre aux pêcheurs de continuer à pêcher, et ce sur le long terme.

L’année 2020 devait être celle où l’Union européenne devait atteindre le bon état environnemental des mers et l’année où tous les stocks de poissons devaient être exploités à un niveau durable. Depuis la réforme de la politique commune de la pêche en 2013, des progrès réels ont eu lieu mais les objectifs fixés ne sont pas atteints et il y a urgence.

La situation est très différente dans la zone atlantique et la Méditerranée. Il y a quelques temps, j’ai été à la rencontre des pêcheurs en Bretagne et Normandie. Eux m’expliquaient que certaines espèces, comme par exemple la coquille Saint-Jacques, se portaient très bien mais constataient d’autres phénomènes comme une prolifération d’araignées de mer due au réchauffement de l’eau et au changement climatique.

La situation en Méditerranée, elle, est alarmante. Plus de 80 % des stocks de poissons sont encore surexploités. Il faut donc aller plus loin. Il faut renforcer la connaissance scientifique des populations de poissons, mais aussi des interactions entre les différentes espèces. Il faut améliorer la sélectivité, réduire les prises accessoires, encadrer et limiter les techniques de pêches qui s’avèrent être les plus destructrices. Il faut aussi que l’ensemble des quotas soient fixés de manière transparente et jamais au-delà des recommandations scientifiques et des niveaux permettant d’atteindre le rendement maximum durable.

J’ai proposé aussi dans ce rapport d’étudier la pertinence de nouveaux indicateurs comme le RME (rendement maximum économique). Il vise à pêcher en dessous du niveau du RMD (rendement maximum durable). Cela permettrait d’améliorer la résilience des populations de poissons et la viabilité économique des pêcheries à moyen et long terme.

Pour préparer ce rapport, j’ai rencontré de nombreux acteurs du monde de la pêche et des associations environnementales. J’ai la chance de vivre à côté de la mer, près de plusieurs aires marines protégées, dont celle de Cap Roux, dans le Var. Alors qu’un pêcheur me faisait visiter l’aire marine protégée, nous avons vu arriver un chalutier qui venait pêcher au beau milieu de cette aire.

Son constat, je l’ai entendu répéter dans la bouche de nombreux pêcheurs et d’associations que j’ai rencontrés: beaucoup des aires marines protégées en Europe ne sont protégées que sur le papier: aucune surveillance, des plans de gestion incomplets quand ils existent... En utilisant différentes méthodes, ONG et scientifiques sont arrivés à la même conclusion: alors que nous nous targuons d’avoir protégé 10 % des mers européennes, moins de 2 % sont effectivement protégées.

La stratégie biodiversité fixe comme objectif que 30 % des eaux européennes soient couvertes par des aires marines protégées avec un niveau de haute protection. C’est une excellente chose qui correspond aux recommandations des scientifiques mais cela ne sera qu’une vaste opération d’écoblanchiment si ces aires protégées ne sont pas dotées de vrais plans de gestion et de mesures de contrôles. L’acceptation par les pêcheurs des aires marines protégées est un élément clé de leur succès. Il faut associer l’ensemble des acteurs à la mise en place, à la gestion, au suivi de ces aires marines protégées, en commençant par les pêcheurs et les scientifiques.

Alors, il faut aussi expliquer: 30 % d’aires marines protégées, cela ne veut pas dire que les pêcheurs sont exclus de 30 % des espaces maritimes. Dans les 10 % qui bénéficieront de fortes protections, il devra y avoir des zones où toute capture et toute activité économique est interdite mais, dans la majorité des aires protégées, ce sont seulement les techniques de pêche les plus destructrices qui doivent être limitées en fonction des caractéristiques locales et selon les saisons.

Des exemples existent. Très peu de zones de reconstitution des populations de poisson ont été mises en place depuis leur création en 2014. Pourtant, il y a des zones de reconstitution de stocks de poisson, comme celle de “Jabuka/Pomo” mise en place en 2017 par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée, qui portent déjà leurs fruits. Placée à un endroit stratégique où se reproduisent certaines espèces, notamment le merlu, elle a permis la reconstitution de populations de cette espèce, visible au-delà de l’aire marine protégée et a remporté le soutien des pêcheurs locaux. Inspirons-nous de cela pour l’ensemble des aires marines protégées.

Et puis, les populations de poissons sont aussi confrontées au changement climatique et à diverses sources de pollution, comme par exemple le traitement des eaux usées, l’utilisation des pesticides dans l’agriculture, les mégots de cigarettes jetés en mer ou venant des plages, les crèmes solaires, etc. Il faut mieux étudier ces phénomènes pour pouvoir agir ensuite.

Il est important aussi que les ressources du futur FEAMP soient mobilisées vers des objectifs que j’ai cités: la constitution de ces aires marines protégées de haut niveau, la gestion et le contrôle de celles-ci, la recherche sur la sélectivité, la formation des parties prenantes, comme par exemple des gardes jurés.

J’invite la Commission à se saisir de ce rapport pour la mise en place de la stratégie biodiversité qui doit être traduite dans des textes juridiques contraignants, pour le plan d’action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins que vous avez annoncés pour cette année et pour l’évaluation de la politique commune de la pêche, elle aussi dans les mois qui viennent.

Je tenais à conclure en remerciant mes différents collègues rapporteurs fictifs dont l’esprit de compromis a permis d’avoir un rapport complet. J’ai été contente de travailler avec vous sur ce rapport, même si les négociations ont surtout eu lieu par l’intermédiaire de nos équipes. Merci aux ONG, aux pêcheurs qui m’ont aidée sur ce rapport. Continuons ce travail pour la nature, pour les pêcheurs et pour qu’il y ait plus de poissons dans les mers.

– Madame la Présidente, Monsieur le négociateur Barnier, je souhaite utiliser mon temps de parole pour parler des pêcheurs. Leur situation est plus qu’inquiétante.

Je suis allée à la rencontre des pêcheurs bretons et normands, qui m’ont expliqué les risques que le Brexit faisait peser sur eux. Dans le Nord, à Boulogne par exemple, certains pêchent à 80 % dans les eaux britanniques.

S’il n’y avait pas d’accord, les navires européens ne pourraient plus y accéder. Cela mènerait à un déplacement, dans les eaux européennes, de nombreux navires, notamment près des côtes. Cette forte concentration, mais aussi la fixation unilatérale des quotas, causerait un véritable désastre écologique. Tous les pêcheurs seraient alors menacés, y compris ceux qui ne pêchaient même pas dans les eaux britanniques.

Mais un accord ne réglera pas tout. Malgré les promesses, il est clair qu’un accord se fera au prix d’une baisse importante du quota européen. Dans tous les cas, les États membres doivent donner la priorité à la protection de la petite pêche artisanale. Les baisses de quotas ne doivent pas se faire de manière uniforme pour toute la flotte, comme le prévoit l’article 17 de la politique commune de la pêche. Les États doivent utiliser des critères économiques, sociaux et environnementaux pour distribuer les autorisations de pêche.

Personne ne comprendrait qu’un super-chalutier géant industriel qui congèle ses poissons pour les exporter à l’autre bout du monde continue de pêcher si, dans le même temps, les pêcheurs artisans, qui font vivre l’économie de nos littoraux et prennent soin de l’environnement, mettent la clé sous la porte. La priorité est donc double: protégeons les ressources de la mer et protégeons la pêche artisanale. L’un ne va pas sans l’autre.

Du point de vue financier, l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles représente le cinquième plus important accord de pêche de l’Union européenne en vigueur et le plus important dans l’océan Indien. Cet accord prend la suite d’un précédent accord signé en 2007 et d’un précédent protocole signé en 2013. Le nouvel accord présente de nombreuses avancées positives: il devrait améliorer le contrôle des pêches, la lutte contre la pêche INN, il va renforcer la coopération scientifique et la collecte de données. En matière de transparence, nous sommes particulièrement satisfaits de l’engagement du gouvernement des Seychelles de publier les accords de pêche qu’il signe avec d’autres États.

Une des spécificités de ce rapport, c’est que le secteur de la pêche aux Seychelles, y compris la pêche artisanale, pêche aussi le thon. En fait, les navires européens sont en concurrence directe avec les pêcheurs locaux. Il est crucial que le secteur de la pêche soit mieux écouté et soit inclus dans les négociations. Les pêcheurs locaux, les scientifiques et les ONG ont notamment alerté sur le fait que l’effort de pêche est trop important dans la région et que le thon albacore est dans un état critique. Nous déplorons le fait que davantage de navires seront autorisés à pêcher dans le cadre du protocole.

Par ailleurs, nous invitons la Commission européenne à faire preuve d’une plus grande vigilance à l’utilisation de soutiens sectoriels. En effet, les pêcheurs locaux et les journalistes français ont montré qu’une partie de l’argent censé servir à la pêche locale a servi à financer un quai de plusieurs millions d’euros qui sert uniquement à la pêche industrielle européenne. La pêche artisanale ne peut y accéder.

Nous rappelons ces points dans le rapport et j’invite mes collègues à le soutenir largement. Ce rapport sera voté aujourd’hui.

Cela fait des années que le problème est identifié et pourtant rien n’est fait pour le résoudre. Le rapport que nous allons voter demande à l’Union européenne d’élaborer un cadre légal pour lutter contre la déforestation et la dégradation des forêts. Le rapport repose notamment sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises. Je suis rapporteure dans la commission du développement sur la responsabilité environnementale des entreprises. Celles qui, directement ou via des sous-traitants, contribuent à la déforestation doivent pouvoir être jugées. Il est important que les populations des pays en développement aient effectivement accès à la justice. Le temps de l’impunité doit cesser. Les coupables d’écocide doivent être jugés.

Les scientifiques sont formels: ces intempéries se multiplieront, si nous n’agissons pas fortement contre le dérèglement climatique. Dans ma région et en Italie, en novembre dernier, il y a déjà eu des inondations. Nous devons voter pour un objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 65 % d’ici 2030.

J’aimerais bien que celles et ceux qui refusent d’écouter les scientifiques viennent expliquer aux habitantes et aux habitants de ma région que la vie de leurs proches ne compte pas, que la destruction de leur maison ne compte pas, que vous préférez sacrifier leur vie plutôt que quelques points de croissance.

La loi climat doit être compatible avec l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement global à 1,5 degrés, c’est une question de survie. La loi climat est la première pierre du pacte vert européen. En tant que rapporteure de la commission du développement régional, j’aimerais insister sur le rôle que les territoires ont à jouer dans la lutte contre le changement climatique. Nous devons les y aider en fixant des objectifs ambitieux et en alignant les fonds européens avec cet objectif. En dirigeant les investissements vers des solutions, nous pouvons créer des emplois de qualité non délocalisables dans nos régions. Nous avons le devoir de tout faire pour prévenir les effets désastreux du changement climatique. Écoutons les scientifiques, écoutons les jeunes qui sont dans la rue, soyons à la hauteur de nos enjeux.

– Madame la Présidente, ce qui se passe en Amazonie ne peut pas nous laisser indifférents. La forêt amazonienne, nécessaire à la vie des peuples autochtones, poumon de l’humanité, réservoir extraordinaire de biodiversité est saccagée.

Elle est la proie d’un modèle d’agriculture industrielle, notamment la culture intensive de soja. Celle-ci est responsable, non seulement de la déforestation, mais aussi de la pollution des rivières et des fleuves par les pesticides, de la destruction des habitats de nombreuses espèces animales et de l’accaparement des terres aux dépens des paysans.

En parallèle, Bolsonaro démantèle la protection de l’environnement, il favorise l’exploitation forestière illégale et bafoue les droits des peuples autochtones. Ce n’est pas qu’un problème brésilien. Lorsque l’Europe importe du soja OGM, lorsqu’elle négocie un accord de libre-échange avec le Mercosur, lorsque nos banques ou nos entreprises financent cette destruction, l’Europe est complice de cet écocide.

Le changement climatique et la crise actuelle montrent que c’est maintenant qu’il faut agir. La déforestation continue de s’aggraver malgré la multiplication des initiatives internationales. L’Union européenne doit faire preuve de leadership et prendre des mesures fortes et concrètes. Demain ce sera trop tard.

Un premier outil est celui des accords commerciaux. Ils doivent tous inclure la question du travail des enfants par des chapitres contraignants et exécutoires sur les droits humains et le développement durable. Un deuxième outil est celui du devoir de diligence des entreprises. Celui-ci doit être obligatoire; plusieurs États le demandent. Les entreprises doivent contrôler leur approvisionnement et être mises devant leurs responsabilités, conformément aux normes de l’OCDE. Un troisième outil, c’est le traité contraignant sur les multinationales et les droits humains actuellement négocié à l’ONU. Le Conseil doit donner mandat à la Commission pour avancer sur ce traité et parvenir à une adoption rapide.

Nous avons besoin d’une résolution forte de ce Parlement: mettons-nous au travail.

– Madame la Présidente, le vote de l’accord de libre-échange avec le Viêt Nam est une très mauvaise nouvelle.

Mes collègues ont expliqué hier pourquoi cet accord était en complète contradiction avec la volonté de lutter contre le réchauffement climatique et avec le pacte vert européen. Ils ont aussi expliqué pourquoi il était inconvenable pour les Verts de voter contre cet accord, compte tenu de la situation des droits humains au Viêt Nam, pays autoritaire où même les règles de l’OIT ne sont pas respectées.

Nous avons aussi rejeté cet accord en raison de son impact très négatif dans la lutte contre la pêche INN – la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Depuis 2017, le Viêt Nam est sous le coup d’une procédure de «carton jaune» de l’Union européenne pour ne pas avoir respecté ses obligations en matière de lutte contre la pêche illicite. Si le Viêt Nam coopère depuis quelques mois avec l’Union, il n’est toujours pas en conformité avec les conventions internationales sur la pêche illicite. En votant cet accord, le Parlement affaiblit le système de carton jaune et la lutte contre la pêche illicite. Plus encore, l’accord de libre-échange pourrait conduire à des importations de produits issus de la pêche illicite.

Il m’était donc impossible de voter en faveur de cet accord.

– Madame la Présidente, la présentation du fonds sur la transition juste est une bonne nouvelle car la transition ne peut réussir que si elle est menée de manière équitable et sociale.

Toutes les régions européennes ne partent pas du même point. Celles marquées par des industries qui émettent beaucoup de gaz à effet de serre, comme par exemple l’industrie du charbon, ont besoin d’une réponse politique et d’un soutien fort de l’Union européenne.

Dans ces régions, les activités polluantes sont souvent centrales dans l’économie, elles sont une source importante d’emplois et de revenus. Il ne faut pas abandonner ces travailleurs, nous devons leur offrir des opportunités d’emplois durables et sûrs. Il faut les former à de nouveaux métiers pour leur permettre de travailler dans le secteur des énergies renouvelables ou dans l’économie circulaire. Nous devons donc concentrer le soutien européen vers les grandes communautés locales des régions qui devront subir une grande transformation pour atteindre les objectifs des accords de Paris.

Je voudrais aussi ajouter qu’il est important de mettre en place une conditionnalité stricte pour accéder aux ressources du fonds de transition. Par exemple, il ne serait pas acceptable que le fonds serve à subventionner indirectement d’autres énergies fossiles comme le gaz. Le débloquement de ce fonds est crucial pour la réussite du pacte vert européen, nous serons donc vigilants quant à sa mise en œuvre.

– Madame la Présidente, ces derniers jours, nous avons été très touchés par les événements – inondations, sauvetages, crues – qui se sont produits à Venise et sur toutes les côtes de la Méditerranée les plus exposées aux intempéries. Les images de ces intempéries sont saisissantes et nous montrent la nécessité de mettre en place des mécanismes d’intervention plus efficaces pour faire face aux catastrophes naturelles et protéger notre patrimoine culturel.

En France, les fortes pluies qui se sont abattues ce week-end sur toute la région ont provoqué d’énormes dégâts. Le week-end dernier, j’étais en mission et je suis rentrée dimanche soir dans ma ville, Villeneuve-Loubet dans les Alpes-Maritimes, qui était totalement inondée. La région a été frappée samedi soir par un épisode de pluie d’une grande violence et les habitants ont été surpris par une brusque montée des eaux. Malgré l’existence d’un bassin de rétention, la rivière de mon village, le Loup, a débordé à une vitesse impressionnante, provoquant d’importantes inondations.

Nous ne pouvons pas ignorer qu’à cause du réchauffement climatique, la température de l’eau de la Méditerranée a augmenté, ce qui accroît la fréquence et l’intensité des tempêtes. Face à ces événements, le patrimoine culturel est toujours plus exposé aux catastrophes d’origine naturelle. Il est nécessaire d’adopter des mesures appropriées pour réduire les risques de catastrophe. Ainsi, une vision intégrée du patrimoine culturel s’avère nécessaire afin d’évaluer les risques auxquels sont exposés les sites du patrimoine avant et après une catastrophe. Par ailleurs, la gestion intégrée des risques de catastrophe implique des stratégies d’atténuation et d’adaptation adéquates. Il faut, par exemple, mettre un frein à l’étalement urbain sans limite et à l’artificialisation des sols qui les rendent moins perméables.

Pour conclure, il est encore possible de défendre nos régions et leur patrimoine culturel face au changement climatique, mais les gouvernements doivent fournir davantage de ressources pour protéger leurs citoyens et mettre en œuvre des plans de gestion stratégiques résilients aux inondations.