Élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution

✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

529

150

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

Parmi 79 députés, 79 ont votés.

📚 Sources

ℹ️ Procédure 2021/2071(INI)
📜 Textes et amendements
- A9-0226/2021
🗳 Votes
- 7 juillet 2021

🗃️ Données

📓 Amendements 🧩 Explications 🗣️ Interventions

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

Déposé par des députés dont Dominique RIQUET (PR), Michèle RIVASI (EELV), Yannick JADOT (EELV), Pascal DURAND (RE), Stéphane BIJOUX (RE), Gilles BOYER (Indé.), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), David CORMAND (EELV), Laurence FARRENG (MoDem), Christophe GRUDLER (MoDem), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Nathalie LOISEAU (RE), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Irène TOLLERET (RE), Véronique TRILLET-LENOIR (RE), Chrysoula ZACHAROPOULOU (RE), Ilana CICUREL (RE) et Sandro GOZI (RE)

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🚫 Aucun amendement

Nicolas BAY | Rassemblement national

. – Il s’agit de toute évidence d’une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec certaines lignes directrices de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les nations au profit de la Commission et des fédéralistes. Ce règlement apparaît comme un outil politique pour discipliner les États membres. J’ai voté contre.

Dominique BILDE | Rassemblement national

J'ai voté contre ce rapport, qui vise à faire pression sur les États en matière budgétaire - ce qui risque ensuite d'être utilisé de manière arbitraire.

Geoffroy DIDIER | Les Républicains

Ce rapport d’initiative évalue la proposition de la Commission concernant les lignes directrices pour l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, c’est-à-dire les conditions que les États membres doivent respecter pour obtenir le financement du plan de relance Next Generation EU. Le texte met en évidence le non-respect par la Commission des délais dans l’application du règlement. Il est important pour une bonne gestion financière que chacun respecte les délais fixés par le règlement du plan de relance. J’ai voté en faveur de ce texte.

Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste

J'ai voté en faveur de ce rapport qui dénonce l'inutilité des futures lignes directrice de la Commission européenne relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Les règles actuellement en vigueur sont suffisantes et exigent le respect de l'état de droit par tous les États membres sans aucune limitation.

France JAMET | Rassemblement national

Je me suis opposée à ce dossier : il s’agit de toute évidence une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire et politicienne, contre les gouvernements nationaux et au profit de la Commission et des fédéralistes qui veulent détruire les Etats-nations.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

J’ai voté contre ce rapport car il est une tentative grossière de faire pression sur les États comme la Pologne et la Hongrie qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles. La conditionnalité financière y est utilisée comme un outil politique pour discipliner les nations européennes.

Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste

En juin, les députés européens – moi y compris – ont voté une résolution favorable au déclenchement d’une action devant la Cour de justice, suivant le mécanisme de conditionnalité de l’Union européenne. Par la suite, la Commission a publié son orientation à travers l’élaboration de lignes directrices ; ce rapport d’initiative vise à donner l’avis du Parlement sur ces dites lignes directrices. Ce rapport « souligne que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes » et « fait part de sa déception quant au fait que la Commission s’écarte de sa pratique habituelle ». Il rappelle, très justement, la Commission à ses obligations, notamment lorsque sont observés des manquements systématiques aux principes fondamentaux de l’Union. La Commission doit mettre en place le mécanisme nécessaire pour protéger le budget de l’Union, il en va du respect de nos valeurs fondamentales et de la crédibilité de nos institutions européennes. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.

Joëlle MÉLIN | Rassemblement national

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et il est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. La Commission a déclaré qu’elle élaborerait des lignes directrices pour l’application du règlement - ce projet de rapport présente un avis du Parlement européen sur ce sujet.Il s’agit de toute évidence une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les gouvernements nationaux, et, au profit de la Commission et des fédéralistes, qui veulent détruire les Etats-nations. On considère ce rapport, ainsi que ce règlement comme un outil politique pour discipliner les Etats membres.J’ai donc voté contre ce texte.

Nadine MORANO | Les Républicains

J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Le texte demande à la Commission d’éviter tout retard supplémentaire dans l’application du règlement, mais également de faire rapport au Parlement, de manière régulière et proactive au moins deux fois par an, au sujet des enquêtes nouvelles et en cours.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement européen sur la proposition de la Commission visant à mettre en place la conditionnalité des aides européennes en matière d’état de droit. Elle s’alarme du retard déjà dans l’élaboration du mécanisme, regrette que la Commission n’ait pas proposé un cadre plus contraignant que des « lignes directrices », appelle à ce que des enquêtes soient lancées rapidement sur les suspicions de violations des droits humains dans les États membres et demande que le Parlement soit informé régulièrement proactivement sur les affaires en cours.J’ai donc voté pour ce texte qui ajoute une pression bienvenue sur la Commission afin qu’elle accélère la mise en œuvre du dispositif et garantisse son efficacité.

Manuel BOMPARD | La France Insoumise

Cette résolution exige de la Commission européenne qu’elle applique les règles conditionnant l'attribution de fonds européens au respect de l'état de droit. Depuis décembre 2020, la Commission se cache derrière les conclusions non contraignantes du Conseil européen et retarde l'application du règlement sur la conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, prétextant du besoin d’élaborer des lignes directrices relatives à son application. Pire encore, la Commission n’a pas respecté le délai fixé par le Parlement en vue d’appliquer le règlement et d’adopter les lignes directrices avant le 1er juin 2021.Pendant ce temps, devant l’inaction de la Commission, les violations de l’état de droit et les attaques contre l’égalité des droits ne cessent de se multiplier partout dans l’Union. Il est grand temps que cela cesse ! En l'absence de réaction de la Commission dans les délais prévus par les traités, le Parlement devra intenter une action devant la Cour de justice de l’Union européenne. C’est ce que demande cette résolution que je soutiens.

Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Ce rapport est de toute évidence une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles. Il va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les gouvernements nationaux, et, au profit de la Commission et des fédéralistes. On considère ce rapport comme un outil politique pour discipliner les États membres.Contre.

Valérie HAYER | Renaissance

J’ai voté en faveur de ce rapport qui vise à établir des lignes directrices pour la Commission européenne pour l’application du mécanisme de conditionnalité à l’État de droit. Malgré mon vote en faveur du texte, je me suis toujours opposée, de même que l’ensemble du groupe Renew Europe, à l’élaboration de ces lignes directrices qui ne sont ni nécessaires ni utiles au vu de l’accord voté sur le mécanisme de conditionnalité car elles n’ont malheureusement pas de valeur légale et sont utilisées comme une excuse par certains pays pour repousser l’application de ce mécanisme. Avec mes collègues Pierre Karleskind et Fabienne Keller nous avons donc été à la manœuvre pour tenter de tirer un résultat satisfaisant de ce rapport. Parmi les points que nous avons poussés : la nécessité de mettre en place un lien direct et systématique entre le rapport annuel de la Commission sur l’Etat de droit et le déclenchement du mécanisme de conditionnalité d’une part et la mise en place d’un système clair pour que les citoyens, ONG et société civile puissent signaler à la Commission les violations de l’État de droit dans leur pays.

Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national

. – J’ai voté contre ce rapport car le régime de conditionnalité du budget européen est de toute évidence un instrument de chantage sur les États qui ne sont pas d’accord avec la politique de l’Europe de Bruxelles et qui ne recevront donc pas de fonds.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

Le 16 décembre 2020, le Parlement européen et le Conseil ont approuvé le règlement 2020/2092 relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union. Ce règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2021 et il est contraignant dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres. La Commission a déclaré qu’elle élaborerait des lignes directrices pour l’application du règlement - ce projet de rapport présente un avis du Parlement européen sur ce sujet. Les rapporteurs réaffirment qu’aux yeux du Parlement, « le texte du règlement est clair et que son application ne requiert aucune interprétation supplémentaire ». Il souligne aussi, que les lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes, et qu’elles ne peuvent pas ni modifier, ni élargir ou restreindre le texte du règlement. Il s’agit de toute évidence une façon de faire pression sur les États qui ne sont pas d’accord avec la ligne de Bruxelles, comme la Pologne et la Hongrie. Ce rapport va certainement être utilisé, d’une manière arbitraire, contre les gouvernements nationaux, et, au profit de la Commission et des fédéralistes, qui veulent détruire les Etats-nations. On considère ce rapport, ainsi que ce règlement comme un outil politique pour discipliner les Etats membres. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.

Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national

🚫 Aucune explication de vote

Pierre KARLESKIND | Renaissance

– Monsieur le Président, «

Il vous aura fallu six mois pour nous donner les 28 pages de lignes directrices. Six mois pour faire en sorte que, pour la quatrième fois, nous débattions de ce sujet ici. Quatrième fois que nous allons vous répéter la même chose. Eh bien, il faut appliquer la loi. Pourtant, ce règlement est en vigueur depuis le 1er janvier 2021. Il devait tout changer, vous venez de nous le redire. Vous nous l’avez présenté comme un pas historique proposé par la Commission – soulignons-le –, un pas historique de l’Union européenne pour la protection de l’état de droit dans l’ensemble des États. Et soudain, la Pologne et la Hongrie décident de faire du chantage. Il devient urgent de prendre son temps, d’écrire des lignes directrices, d’interpréter le texte, de nous lancer dans une exégèse des propos du Conseil. Les États membres sont devenus frileux (voilà où est le Conseil). Les conservateurs, ici, jouent la montre et vous temporisez.

En attendant, des juges sont remplacés; des universités sont fermées; les personnes LGBT sont stigmatisées; les médias sont censurés; les contrepouvoirs sont muselés. L’argent européen est détourné par certains – qui s’en vantent même en se payant des pages de publicité dans toute la presse européenne. Assez de temps perdu! Assez de débats! Assez de résolutions! Maintenant, on applique le droit. Montrez aux citoyens européens que l’Europe est là pour les protéger.

Hélène LAPORTE | Rassemblement national

– Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis stupéfaite par l’absence de prise en compte des recours déposés devant la Cour de justice de l’Union européenne par la Pologne et la Hongrie le 11 décembre 2020, ce qui rend le règlement entré en vigueur le 1er janvier 2021 de facto suspensif. Le Parlement fait preuve de méconnaissance juridique en demandant l’activation immédiate du nouveau mécanisme. La notion de droit est un concept d’une nature juridique tellement incertaine que la Commission souhaite encadrer ce concept par des lignes directrices, ce qui constitue un camouflet pour le Parlement.

Il faut rappeler que depuis trois ans, ce concept est instrumentalisé par les institutions européennes souhaitant punir la Pologne et la Hongrie, qui avaient refusé la répartition des migrants après la crise de 2015. Par ailleurs, ce règlement souffre d’une base légale insuffisante, car l’article 2 du TUE ne confère pas de compétence matérielle à l’Union, mais se limite à énumérer certaines valeurs que les États membres doivent respecter. En conséquence, une violation de ces valeurs, y compris l’état de droit, ne peut être invoquée à l’encontre d’un État membre que lorsque celui-ci agit dans un domaine dans lequel l’Union est compétente, sur la base de l’article 7 du TUE. Tout nouveau règlement serait donc contraire aux traités.

Mais je ne me fais pas d’illusion. Ce règlement trouvera à s’appliquer. Il deviendra un puissant outil de coercition politique qui laisse planer une menace potentielle sur tous les États membres. Le traité de Rome et ses pays cosignataires – nous étions tous béats d’admiration devant le projet européen – nous semblent bien éloignés de l’image actuelle d’une Europe qui souhaite mettre au pas plusieurs nations. Les crises sanitaires et économiques que nous connaissons marquent en réalité le chant du cygne d’une Europe dogmatique que, hélas, Bruxelles souhaite maintenir à tout prix.

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