Élaboration de lignes directrices relatives à l’application du régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union
📝 Amendement
27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;
🎯 Résultats des votes
🇪🇺 Députés européens
308
349
37
🇫🇷 Députés français
70
9
📊 Détails des votes
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes
13
13 députés parmi 13 ont votés.
🇪🇺 Renew Europe
🇫🇷 Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate
23
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Parti populaire européen
🇫🇷 Les Républicains, Les centristes
8
8 députés parmi 8 ont votés.
🇪🇺 Identité et démocratie
🇫🇷 Rassemblement national
22
1
23 députés parmi 23 ont votés.
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste
6
6 députés parmi 6 ont votés.
🇪🇺 Socialistes & Démocrates
🇫🇷 Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne
6
6 députés parmi 6 ont votés.
POUR
François ALFONSI
🇪🇺 Groupe des Verts/Alliance libre européenne
🇫🇷 Régions et Peuples Solidaires
POUR
Emmanuel MAUREL
🇪🇺 Groupe de la Gauche au Parlement européen
🇫🇷 Gauche républicaine et socialiste