46 bis. s’inquiète de la commercialisation de technologies destinées à faciliter les violences, en particulier de la commercialisation de logiciels espions; rejette l’idée que les logiciels espions puissent être considérés comme des applications de contrôle parental;

50. demande instamment au Conseil d’achever d’urgence la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification ainsi que sa mise en œuvre et son application rapides et correctes par tous les États membres; déplore qu’à ce jour seuls 21 États membres de l’Union l’aient ratifiée et invite la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à leur emboîter le pas ;

52. réaffirme avec force sa détermination, déjà précédemment exprimée, à lutter contre la violence à caractère sexiste, et souligne une nouvelle fois la nécessité d’une directive globale couvrant toutes les formes que prend la violence à caractère sexiste, y compris les violations de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes, la cyberviolence et l’exploitation et les sévices sexuels de même que l’obligation de prévenir cette violence, d’enquêter sur ceux qui l’exercent et d’engager des poursuites, de protéger les victimes et les témoins, et de collecter des données, car cela est le meilleur moyen de mettre fin à ce phénomène;

15. prie instamment les États membres, dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, de s’attaquer à la violence à caractère sexiste à laquelle sont confrontées les femmes et les filles, y compris les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexuées, non binaires et avec une identité de genre non conventionnelle variant ; invite instamment les États membres à continuer d’analyser les données et les tendances en matière de prévalence et de signalement de toutes les formes de violence à caractère sexiste et de violence domestique, ainsi que leurs conséquences pour les enfants, pendant la durée des mesures de confinement place et au cours de la période qui s’en suit; reconnaît que les réponses publiques n’ont pas suffi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et tenir dûment compte de la nécessité de prévenir la violence à l’égard des femmes dans les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que dans les situations d’urgence futures, l’accent n’étant pas mis sur l’introduction d’exemptions aux règles de confinement, la mise en place de lignes d’assistance et d’outils et de signaux de partage d’informations, la garantie d’un accès permanent aux services de soins de santé, ainsi que la préservation d’un accès sûr aux cliniques et abris légaux ou à des logements de substitution dotés de capacités suffisantes, aux services de police et de justice, aux tribunaux d’urgence pour la délivrance d’ordonnances de restriction et/ou de protection appropriées et la garantie qu’elles sont considérées comme essentielles; demande aux États membres de mettre en place des systèmes d’alerte d’urgence sûrs et souples, de proposer de nouveaux services d’assistance par téléphone, courrier électronique et message textuel pour les contacts directs entre la police et les services en ligne tels que les lignes d’assistance, les applications cachées, les plateformes numériques, les réseaux de pharmacie, et de fournir un financement d’urgence aux services de soutien, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile (OSC); invite les États membres à veiller à ce que les services de soutien suivent une démarche coordonnée pour identifier les femmes à risque, à veiller à ce que toutes ces mesures soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et filles relevant de leur juridiction, y compris les femmes et filles handicapées, quel que soit leur statut migratoire, et à dispenser une formation qui tient compte des questions d’égalité des sexes aux professionnels de la santé ainsi qu’aux policiers de première ligne et aux membres du pouvoir judiciaire; invite les États membres à partager leur innovations et bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste afin de mieux identifier et promouvoir des pratiques efficaces, et demande à la Commission de promouvoir ces pratiques;

a) Le pays d’origine où le miel a été récolté est indiqué sur l’étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs a été récolté dans un seul pays, les ce pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette des emballages d’une contenance supérieure à 25 g. est indiqué sur l’étiquette frontale de l’emballage, à proximité de la marque du produit. Lorsque le miel est constitué d’un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays, la liste des pays d’origine est indiquée sur l’étiquette frontale de l’emballage dans l’ordre quantitatif décroissant, les pourcentages d’assemblage exacts permettant une tolérance de 5 %.

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

56. estime que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur ;

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme ; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ ; ______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465 /.

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle souligne que la consommation l’abus d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du 42 cancer ; _______________ cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de que le niveau de consommation d’alcool sans danger le plus sûr quand il s’agit de prévention du cancer est de ne pas en consommer , et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181.

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’ avertissements sanitaires une mention invitant à une consommation responsable et modérée et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; _____________ ; _______________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). 44 ).

44. souligne que la consommation de tabac et l’abus d’alcool, une mauvaise alimentation, un indice de masse corporelle élevé, un mode de vie sédentaire et la pollution de l’environnement constituent des facteurs de risque qui sont également associés à d’autres maladies chroniques; estime dès lors que la prévention du cancer et les mesures de réduction des risques doivent s’effectuer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, en coopération étroite avec le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande la tenue d’un sommet dressant le bilan de la prévention axé sur les déterminants commerciaux du cancer et d’autres maladies chroniques, réunissant les institutions européennes, les États membres, les associations de patients et les organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’aucune installation relevant du champ d’application du présent chapitre ne soit exploitée sans autorisation ou sans être enregistrée , et pour que l’exploitation des de toutes les installations relevant du champ d’application du présent chapitre soit conforme aux conditions uniformes pour les règles d’exploitation prévues à l’article 70 decies. Les États membres peuvent utiliser toute procédure similaire préexistante pour l’enregistrement des installations afin de ne pas créer de charge administrative.

1) Élevage de bovins, de porcs ou de volailles dans des installations de 150 unités de gros bétail (UGB) ou plus truies représentant 750 emplacements ou 375 UGB ou plus, à l’exclusion des activités d’élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

2) Élevage de toute combinaison porcs (de plus de 30 kg) autres que les truies représentant 2 000 emplacements ou 600 UGB ou plus, à l’exclusion des types activités d’ animaux suivants: bovins, porcs, volailles, dans des installations de 150 UGB ou plus élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

3) Élevage de volailles représentant 40 000 emplacements ou 750 UGB ou plus, le seuil le plus bas étant retenu.

L’équivalent approximatif en UGB est basé sur les taux de conversion établis à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission*. La quantité d’UGB d’une installation est calculée à l’aide des taux de conversion suivants: Porcins: truies reproductrices > 50 kg ... 0,500 autres porcins > 30kg ... 0,300 Volailles: poulets de chair ... 0,007 poules pondeuses ... 0,014 dindons et dindes ... 0,03 canards ... 0,010 oies ... 0,020 autruches ... 0,350 autres volailles ... 0,001

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

Article 1 bis Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: « d) à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche; ;».

d) à l’ Article 1 ter (nouveau) Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) à l' approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l ’ ' exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche; ;».

– vu sa résolution du 3 février 2021 sur «les enjeux à venir pour les droits des femmes en Europe, plus de 25 ans après la déclaration et le programme d’action de Beijing»1, 1 Textes adoptés de cette date, P9_TA(2021)0058.

vu le plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité des sexes (2016--2020) (ci- après «plan d’action II de l’Union sur l’égalité des sexes»), adopté par le Conseil le 26 octobre 2015, et le rapport annuel de mise en œuvre 2018 y relatif, publié le 11 septembre 2019 entre les hommes et les femmes (GAP III) pour la période 2021- 2025, publié le 25 novembre 2020 par la Commission et la le vice- présidente président de la Commission / haute représentante haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ( SWD(2019)0326 JOIN(2020)0017 ),

43. prend acte de l’engagement pris par les commissaires Urpilainen et Dalli lors de leurs auditions respectives, les 1er et 2 octobre 2019, de placer prioritairement la santé sexuelle et génésique au cœur des travaux de la prochaine Commission en matière d’égalité des sexes;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

3 bis. Lorsqu’un distributeur final met à disposition sur le marché sur le territoire d’un État membre, dans des emballages de vente, des boissons alcoolisées, à l’exception du vin, des vins mousseux et des boissons spiritueuses qui font l’objet d’une IG (indication géographique), d’une IGP (indication géographique protégée) ou d’une AOP (appellation d’origine protégée): a) il veille à ce qu’à partir du 1er janvier 2030, au moins 10 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; b) il vise à faire en sorte qu’à partir du 1er janvier 2040, au moins 25 % de ces produits soient mis à disposition dans des emballages réemployables dans le cadre d’un système de réemploi; c) il atteint les objectifs visés aux points a) et b) du présent paragraphe de manière à ce que la catégorie des autres boissons alcooliques, au sens de la directive 92/83/CEE du Conseil, contribue équitablement à l’objectif de réemploi; d) il veille à ce que les marques détenues par le distributeur final contribuent équitablement à l’objectif de réemploi; e) il laisse aux fabricants la flexibilité nécessaire pour atteindre les objectifs de réemploi sur l’ensemble de leur portefeuille.

4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission élabore une méthode pour certifier que les matériaux présentés, sur l’étiquetage et dans la documentation, comme du contenu recyclé mis sur le marché de l’Union sont effectivement produits à partir de matériaux valorisés et recyclés, et ne sont pas des matières vierges. La Commission veille à ce que cette méthode soit prise en compte lors des vérifications effectuées au titre du présent article.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

Au moins 30 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement, à l’exclusion des y compris aux interventions fondées sur l’article 66.

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

Article 3 bis Accès au FTJ L’accès au FTJ est soumis à l’adoption d’un objectif national en vue de la réalisation de la neutralité climatique à l’horizon 2050. Les États membres qui n’ont pas encore défini d’objectif national en vue de la neutralité climatique ne bénéficient que de 50 % de leur dotation nationale, les 50 % restants étant mis à leur disposition après l’adoption dudit objectif.

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

12. se félicite du parfait équilibre entre les femmes et les hommes au sein du Bureau du Parlement, lequel compte 8 vice-présidentes sur 14 et 2 questrices sur 5; constate toutefois que seuls 3 des 7 groupes politiques au Parlement européen ont une femme présidente ou coprésidente, 11 8 des 27 25 commissions ont actuellement une femme à leur tête et 13 15 délégations sur 44 43 sont présidées par une femme; demande que l’équilibre entre les hommes et les femmes soit amélioré dans la direction des commissions, des délégations et des groupes politiques; se félicite de la modification de l’article 213, paragraphe 1, du règlement intérieur du Parlement, qui exige que le bureau de chaque commission respecte la parité entre les hommes et les femmes; déplore toutefois le fait que cet amendement n’entrera en vigueur qu’à l’ouverture de la première session suivant les prochaines élections au Parlement européen, prévues en 2024;

– Monsieur le Président, chers collègues, comme chaque année, nous célébrons au sein de ce Parlement la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes. Chaque année, nous constatons que nous n’avons pas tellement avancé et que le nombre de féminicides augmente plutôt que de baisser. Pourtant, beaucoup de pays européens ont mis en place des dispositifs issus de la Convention d’Istanbul, et adopté des législations courageuses.

Bien sûr, la directive européenne marquera une avancée fondamentale dans la lutte contre les violences de genre. Mais regardons-nous, quand nous parlons des violences de genre, nous le faisons devant un hémicycle vide où les hommes s’expriment très peu. Ils n’expriment pas leur indignation, où s’ils l’expriment, ils sont trop peu à le faire. Au-delà des lois, au-delà des normes, nous avons besoin d’une révolution culturelle. Quand aurons-nous des manifestations d’hommes contre la violence de genre dans nos rues?

Chaque révolution culturelle commence depuis et avec l’école: des cours d’éducation à la vie relationnelle et affective existe dans certains pays. Je demande donc à la Commission de réfléchir à comment rendre européen ce dispositif, car hélas, il est urgent d’apprendre à nos enfants que non: possession, contrôle, jalousie, ce n’est pas de l’amour, c’est l’héritage d’une culture machiste que nous devons combattre tous ensemble, hommes et femmes.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, par ce rapport d’initiative, nous demandons à la Commission de présenter d’urgence une stratégie globale de l’Union européenne en matière de protéines. Nous l’attendons depuis vraiment longtemps et, franchement, il est l’heure d’en faire une priorité.

La COVID-19 puis la guerre en Ukraine ont eu des effets dramatiques sur le commerce mondial et nous ont révélé extrêmement clairement que notre Union devait travailler sur sa souveraineté alimentaire.

Gardons en tête que, à chaque fois qu’un aliment n’est pas produit sur le sol européen, il est importé d’un pays tiers, avec un impact environnemental négatif. C’est pourquoi nous devons produire plus et mieux, mais aussi produire chez nous. Envisager de cultiver des plantes riches en protéines pour l’alimentation sur des terres en jachère est une demande de bon sens, que j’invite la Commission à écouter.

Chers collègues, lorsque nous parlons de protéines, nous parlons de protéines végétales et animales. Arrêtons d’opposer les deux. Arrêtons de criminaliser la viande.

J’aimerais conclure en vous disant que non, le futur de l’alimentation protéinée en Europe pour nous, les humains, ce n’est ni la viande artificielle, ni les insectes, mais plutôt notre élevage et notre agriculture, qui façonnent nos paysages, font vivre nos zones rurales et contribuent à la biodiversité.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, comment allons-nous atteindre les objectifs du pacte vert ou de la stratégie «De la ferme à la table», comment allons-nous continuer à manger de bons produits faits en Europe si nous n’avons plus d’agriculteurs?

D’ici 2026, un agriculteur partira à la retraite en France. On parle, dans certains pays, d’estimations à 90 %. En France, encore, 1 % des agriculteurs a moins de 25 ans, et l’âge d’installation moyen est de 36 ans.

Changement climatique, contraintes environnementales, augmentation des coûts de production, difficulté d’accès aux prêts bancaires, problème de l’accès au foncier et de la concurrence extérieure: autant de facteurs qui découragent l’arrivée des jeunes dans le secteur agricole.

Si nous voulons une agriculture compétitive, qui puisse faire face à tous les défis, il nous faut investir dans la PAC. Les jeunes agriculteurs ont besoin d’une sécurisation, à moyen terme et à long terme, de leurs revenus. Seule une politique forte peut apporter des garanties aux nouveaux entrants.

Il est, enfin, impératif de lutter contre l’

Nous avons besoin des jeunes agriculteurs pour garantir la prospérité de nos zones rurales. Jeunes agriculteurs, on vous aime! Agriculteurs, on vous aime! Et on va continuer à le dire!

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la proposition de la commission sur le glyphosate est inacceptable, irrespectueuse des progrès réalisés par les agriculteurs et incohérente. En autorisant le glyphosate pour dix ans avec comme seule restriction d'usage la dessiccation des céréales, vous ouvrez la porte à une différenciation entre pays membres, alors même que la mission de la Commission, c'est d'assurer la santé pour tous les Européens. Et il me semble qu'en fonction des usages, les risques sont les mêmes, que ce soient des céréales allemandes ou des céréales françaises, que ce soient des agriculteurs français ou des agriculteurs roumains. Il me semble que nos entreprises et nos consommateurs existent et vivent dans un marché unique régi sur la libre circulation des marchandises. Nous voulons des règles communes. On en a assez des distorsions de concurrence à l'intérieur du marché unique.

Elle est aussi un triste retour en arrière, irrespectueux de tous les progrès que les agriculteurs ont fait. Et je voudrais vraiment saluer tous ceux qui sont passés sur des solutions mécaniques qui se sont lancés dans les couverts végétaux. Mais nous avons des impasses. Et là il y a une incohérence. L'agriculture de conservation des sols, celle qui ne laboure pas, celle qui est l'avenir de la baisse de nos émissions de gaz à effet de serre tout en continuant à manger de la bonne nourriture européenne, elle demande l'autorisation du glyphosate. On leur dit quoi? On leur dit de labourer où on l'autorise. Nous devons avoir des règles européennes sur le sujet de l'autorisation du glyphosate qui ne laissent aucune filière agricole sans solution.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, tout d’abord, nous pouvons tous nous réjouir de cette nouvelle législation qui a pour but de protéger la santé humaine et l’environnement. Il faut cependant garder à l’esprit le principe de proportionnalité. Les produits d’origine botanique comme les huiles essentielles méritent un traitement à part pour les distinguer des produits issus de la pétrochimie.

En voulant régler le problème des substances pétrochimiques, il ne faudrait pas que cette révision de la législation cause un préjudice inutile aux cultivateurs de plantes aromatiques et aux autres acteurs de la chaîne. Il s’agit d’un secteur majoritairement artisanal, basé sur une filière composée de petits agriculteurs, de petits producteurs qui jouent un rôle extrêmement important dans le maintien de la biodiversité. J’aimerais souligner que, rien qu’en France, la filière de la lavande et du lavandin génère à elle seule plus de 9 000 emplois directs et 17 000 emplois indirects. À côté de cette filière se développent d’autres secteurs qui font vivre les zones rurales avec le miel, le tourisme.

Je vous demande donc de soutenir une dérogation pour les substances d’origine botanique afin de permettre de garder leur système actuel de classification. Il ne s’agit pas de les exempter, mais de tenir compte de leur spécificité et, ce faisant, de garder nos magnifiques paysages de Provence avec ces champs de lavande, avec cette vallée de la rose, avec ces odeurs, ça sent bon, ce sont des beaux produits. C’est notre patrimoine immatériel, agricole, commun, européen.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, neuf femmes sur dix sont victimes de harcèlement dans les transports en commun et 3 % des cas d’agression sexuelle en Europe sont recensés dans les transports. C’est une réalité extrêmement douloureuse.

Pour faire face à ce problème de sécurité flagrant, il est indispensable de mettre en place des solutions rapides et adaptées partout en Europe. Par exemple, un numéro d’urgence pour que les témoins d’une agression puissent la signaler, une formation pour les agents de terrain à la question du harcèlement afin d’accompagner les victimes, un renforcement du nombre de personnels dans les transports, l’arrêt à la demande dans les bus de nuit pour que le chauffeur dépose la passagère au plus près de chez elle.

Nous devons surtout penser à co-construire les aménagements des transports avec des associations féministes pour prendre en compte tous les besoins spécifiques des femmes, tels que les poussettes, ainsi que l’ensemble de la sécurité perçue par les femmes.

Mais la sécurité n’est pas le seul domaine où nous devons intervenir urgemment. Les femmes européennes sont également victimes de discriminations intolérables quand elles veulent obtenir un emploi dans le secteur des transports. Des stéréotypes de genre, des conditions de travail, des contrats, des rémunérations de faible qualité sont les causes principales de la faible participation des femmes dans ce secteur.

Construire l’Europe de l’égalité signifie repenser une société juste et égalitaire où les femmes peuvent voyager en sécurité et où leurs emplois sont valorisés. En 2023, il est grand temps d’agir pour la cause des femmes.

– Monsieur le Président, chers collègues, un travail important a été initié pour prévenir et gérer les catastrophes naturelles, notamment la solidarité entre les pays européens, avec rescEU, mais aussi vis-à-vis de pays tiers, comme on l’a vu au Canada. Elle est là, elle est efficace, c’est comme ça qu’on arrivera à lutter.

Cependant, trop souvent, la Commission travaille en silo, alors que sur ce sujet-là, nous avons besoin d’avoir des politiques transversales. De la même façon que nous pensons, à chaque fois que nous faisons une loi, à réduire nos émissions, nous devrions nous demander, à chaque fois que nous faisons une loi, si cette loi aggrave ou diminue le risque de catastrophe naturelle.

Je pense par exemple au bois mort, dans le règlement sur la restauration de la nature, qui, dans toutes les zones où le sol est sec – et Dieu sait qu’il y en a de plus en plus dans les forêts – aggrave aussi bien le risque d’incendie que le risque d’inondation et de coulées de boue. Ce n’est pas moi qui le dit, ce sont nos pompiers. Ce sont eux que nous devons écouter.

Je demande aussi à la Commission de mieux valoriser le travail que font nos exploitants et nos agriculteurs, notamment le pastoralisme. Le pâturage est essentiel dans la prévention des risques naturels et permet une gestion et une exploitation durables des forêts. Et puis, bien sûr, pour résister et se protéger, les citoyens doivent être au courant du risque. Nous devons avoir une grande journée de sensibilisation aux risques européens. Ça existe dans d’autres pays. Aucun citoyen européen, en vacances ou chez lui, ne doit ignorer le risque auquel il est soumis et quels sont les bons gestes pour rester vivant.

– Madame la Présidente, mon pays, la France, est en déficit hydrique depuis trois années consécutives. La sécheresse progresse inexorablement du sud de notre Union européenne vers le nord. Elle touche particulièrement les agriculteurs européens, responsables de notre sécurité alimentaire, et risque de mettre en péril la qualité de vie de nos concitoyens, sans parler de l’augmentation des incendies, même en hiver. Les cultures sont déjà très touchées, mais les prairies aussi, car il n’est pas question de les irriguer.

Face à un changement climatique qui s’accélère à pas de géant, nous avons aussi besoin de solutions très rapides pour améliorer la gestion de l’eau. La nouvelle PAC a introduit de nouvelles restrictions sur les investissements pour augmenter les surfaces irriguées. Il faut donc mettre en place des solutions innovantes. Mon pays, la France, y travaille dans le cadre de son programme «Varenne de l’eau», mais nous avons besoin de solutions au niveau européen.

Que faut-il donc faire? Tout d’abord, il faut encourager la construction de citernes d’eau de pluie et l’utilisation des eaux usées dans le secteur agricole. Nous devons mieux utiliser cette ressource.

Deuxièmement, il faut augmenter la résilience des cultures, et pour cela le débat sur les nouvelles techniques génomiques doit être abordé sans tabou et sans délai. À mon avis, la proposition de la Commission que nous attendons arrive déjà très tard.

Troisièmement, nous devons promouvoir l’introduction de variétés plus résistantes et aider les agriculteurs à passer à des pratiques agronomiques qui sont plus économes en eau.

Pour finir, j’aimerais souligner la nécessité de mettre en œuvre au niveau européen des systèmes assurantiels efficaces qui limitent le niveau de détresse de nos agriculteurs face au changement climatique. Tous ensemble, réduisons notre consommation d’eau, réutilisons l’eau et substituons les usages de l’eau, en priorisant la consommation humaine et les agriculteurs.

Je crois que ce rapport nous permettra d’aborder les trilogues en position de force. Je salue particulièrement le compromis que nous avons trouvé pour préserver la spécificité du vin, qui est un secteur-clé en terme d’indication géographique. Si je comprends ce qu’a dit Monsieur le Commissaire concernant la simplification administrative, nous devons nous demander à qui elle est destinée.

S’agit-il simplification administrative pour la Commission ou pour les organisations de producteurs? Pour moi, c’est clairement pour les producteurs.

Je me suis donc battue pour trouver une solution équilibrée qui tienne également compte de la nécessité de simplifier ces procédures. Et j’espère maintenant que le paquet «vin» contenu dans ce rapport sera bien accueilli par le Conseil. Le vin a toujours joué un rôle d’avant-garde dans l’amélioration du régime des IG et il serait dommage de le condamner à la stagnation.

Je me réjouis également que le Parlement se soit prononcé contre l’externalisation des tâches de gestion des IG, qui doivent rester entre les mains de la DG AGRI de la Commission. Le système de produits de qualité est un élément-clé de la PAC, le transfert des fonctions à l’EUIPO constituait un précédent dangereux. Merci à tous. Bon vote demain.

– Monsieur le Président, chers collègues, l’agriculture européenne est l’agriculture la plus durable du monde. Et pourtant, quand j’entends certains parler dans cet hémicycle, je n’ai pas l’impression qu’on parle des mêmes agriculteurs que ceux que je connais. Ceux qui en ce moment même, parce qu’on a voté beaucoup de textes, sont en train de faire bouger leurs pratiques, et qui font face à un système informatique qui ne permet pas de saisir aujourd’hui la nouvelle politique agricole commune. Ceux qui attendent désespérément des actes délégués, parce que selon qu'il y a ou non le mot «ou», on sort d’une impasse industrielle. Ceux qui se demandent pourquoi, au niveau du groupe d’experts de la Commission sur la taxonomie agricole, il n’y a pas un seul représentant de l’agriculture et qui du coup, ont des banques qui leur disent «on ne va pas pouvoir vous suivre sur vos projets d’énergies renouvelables».

Donc oui, bien entendu, les agriculteurs européens s’intéressent à l’environnement, et s’intéressent au changement climatique, sinon nous n’aurions pas l’agriculture la plus durable du monde. Mais de grâce, soyons au rendez-vous, tous unis pour que l’ensemble des textes que nous produisons, on arrive à les appliquer simplement chez nos agriculteurs.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, tout d’abord, je voudrais m’adresser aux messieurs de ce camp-là qui, manifestement, parlent de la convention d’Istanbul sans la connaître. La convention d’Istanbul est un outil législatif extraordinaire, et vous pouvez aller sur le site de GREVIO et vous pourrez voir dans votre pays qui a ratifié la convention, l’ensemble des bonnes pratiques qui s’échangent entre les États membres avec de très bons résultats.

Et c’est pour cela que nous devons demain être au rendez-vous de l’histoire. Six États membres n’ont pas ratifié, c’est six de trop. Ça fait six ans que nous attendons. Demain nous devons absolument répondre aux femmes qui subissent des violences physiques et sexuelles dans notre Union. Une sur trois. Pendant la pandémie, ces violences ont augmenté. On ne peut pas attendre encore plus pour ratifier la Convention et nous doter de définitions harmonisées des violences à l’égard des femmes, ainsi que de ce cadre complet de mesures juridiques et politiques pour prévenir les violences, soutenir les victimes et punir les auteurs.

Le vote de demain est une opportunité historique pour démontrer définitivement que le Parlement européen est aux côtés des femmes et des filles: chaque vote compte. Chers collègues, c’est la vie et les droits de nos mères, de nos sœurs, de nos filles qui doivent être protégés. Nous n’avons aucune excuse.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, les PFAS sont partout: dans nos vêtements, nos emballages alimentaires, les mousses anti-incendie, les revêtements antiadhésifs, les cosmétiques, les produits phytosanitaires. Ces produits chimiques sont éternels. Nous devons donc les interdire. Madame la Commissaire, vous avez l’initiative législative. Il me semble important d’aller vite en reprenant la proposition portée par la France, l’Allemagne et plusieurs États membres.

N’oublions pas que, dans les cours d’eau, l’essentiel des PFAS se retrouve en aval des rejets des grosses agglomérations et à côté des aéroports. Cela veut dire que, en même temps que nous devons interdire ces produits, vu leur persistance, nous devrons de toute façon dépolluer les rejets. Et cela ne se fera pas tout seul. Cela se fera par une politique européenne volontariste d’équipement des sites d’épuration pour que l’on arrête d’envoyer les PFAS dans nos cours d’eau, dans notre eau potable. C’est la vie qui en dépend.

– Madame la présidente, Madame la Commissaire et Madame la Ministre, chers collègues, il y a deux ans, le 8 mars, j'étais en Pologne. La loi sur l'avortement n'était pas encore votée, mais j'ai pu voir la pression sur les activistes qui étaient au service des femmes. Elles n'avaient plus de fenêtres dans leurs bureaux tellement elles étaient caillassées, c'étaient des planches en bois. Elles subissaient cette pression alors que la loi n'était pas encore passée. Et déjà à l'époque, elles nous avaient dit, et les parlementaires nous avaient dit: il va falloir défendre les personnes qui vont aider les femmes à avorter en Pologne quand l'avortement sera illégal.

Parce que la réalité, c'est ce dont on parle, c'est que quand on interdit l'avortement, on interdit l'avortement sûr et légal, on met en danger la vie des femmes. Et après il y a d'autres femmes qui font leur travail de solidarité et qui les aident. Justyna, parlons-en, qu'est-ce qu'elle a fait? Une pilule abortive pour une femme victime de violences. Et pour cela elle est condamnée.

Alors non seulement j'appelle d'urgence le gouvernement polonais à revenir sur sa décision et à mettre fin à cette chasse aux sorcières, mais surtout, j'appelle la Commission et le Conseil à mettre en place un système de protection des activistes, de protection des droits, à reconnaître leur travail légitime et à doter cet outil de budgets suffisants.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, il s'appelait Lucas, il avait treize ans. Il était scolarisé à Golbey, dans les Vosges. Il avait la vie devant lui. Pourtant, le 7 janvier dernier, à cause du harcèlement incessant qu'il subissait, Lucas s'est donné la mort. Il assumait pourtant son homosexualité. Il était moqué par ses camarades. Ses parents en avaient fait part dès septembre à son école lors de réunions entre parents et professeurs.

Pourtant, il a continué à subir. Il était harcelé par rapport à sa tenue, sa façon d'être, ce qu'il dégageait. L'homophobie l'a tué, la discrimination l'a tué. Sachez qu'en retardant l'adoption de la directive horizontale, vous privez plus de 500 millions de personnes de bénéficier d'une protection efficace contre la discrimination. Chaque jour, des centaines de plaintes pour discrimination fondée sur l'âge, la religion, le handicap, l'orientation sexuelle sont déposées dans notre Union. Toutefois, notre capacité de soutenir les victimes de discrimination reste fortement limitée.

Alors, pour tous les Lucas de notre union, soyons courageux, ne laissons pas quelques gouvernements prendre en otage nos droits. Allons de l'avant pour cette directive antidiscrimination horizontale.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les engrais sont le talon d’Achille de l’agriculture européenne. Leur pénurie peut entraîner l’effondrement de toute la chaîne alimentaire, car ils interviennent dans la production de 50 % de nos aliments.

Les agriculteurs européens ne peuvent absolument pas se permettre des augmentations de prix qui ont atteint 150 % du niveau de ceux d’avant la guerre en Ukraine. Nous avons besoin de mesures à court terme, à moyen terme et à long terme.

À très court terme, les agriculteurs européens doivent disposer de solutions pour les semis de printemps, et nous ne pourrons pas compter sur la réserve de crise agricole, qui n’a pas la bonne taille pour couvrir leurs besoins.

L’augmentation des aides d’État n’est pas non plus la solution, si nous voulons éviter des distorsions de concurrence au sein du marché unique. Des fonds européens supplémentaires sont indispensables jusqu’à ce que le budget de la politique agricole commune soit revu à la hausse.

À moyen et à long terme, encourageons les industriels à développer une production durable qui s’appuie sur la transition écologique. La recherche et l’innovation ont besoin d’un coup de pouce pour sevrer l’Union de sa dépendance aux engrais fossiles.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Madame la Ministre, chers collègues, l’égalité des femmes et des hommes relève des droits de l’homme, et c’est une condition de la justice sociale. Ceci, ce sont les mots du premier point de la déclaration de Pékin. Pourtant, en 2023, nous sommes loin d’avoir atteint les objectifs de cette déclaration.

La résolution que nous votons demain est donc particulièrement importante pour adresser au Conseil nos recommandations en vue de la session annuelle de la Commission des Nations unies sur la condition de la femme. Nos demandes sont ambitieuses – sur l’autonomisation des femmes, sur la lutte contre les violences, sur le droit à disposer de son corps –, et elles devraient faire l’unanimité dans notre Parlement. Pourtant, ce n’est pas le cas. Je regrette qu’un groupe politique ait raté l’énième occasion de défendre les droits des femmes concrètement et qu’il ait présenté un texte alternatif plutôt moyenâgeux.

Je vous invite donc, chers collègues, à voter massivement pour le texte que nous avons négocié en commission FEMM. Pas une seule voix ne doit manquer pour défendre notre droit à l’avortement, notre corps, nos choix, nos droits.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, merci et tout d’abord, félicitations à Isabel Carvalhais et à l’ensemble des rapporteurs fictifs pour la qualité de ce rapport. J’ai la ruralité heureuse et j’ai la ruralité conquérante, car je crois que les zones rurales sont l’endroit où nous avons les solutions pour le pacte vert pour l’Europe, entre autres grâce à la transition numérique et à la vision à long terme pour les zones rurales, qui nous permet d’avoir la feuille de route pour construire une Europe rurale plus forte, mieux connectée et plus résiliente.

L’Europe rurale est aussi le milieu où des initiatives vertueuses comme le programme Leader se développent. C’est grâce à ce programme que nous réalisons l’Europe de la proximité et l’Europe des citoyens engagée. La ruralité y est le milieu de l’innovation sociale: les différents acteurs se rassemblent, les nouvelles idées sont stimulées et les nouveaux partenariats sont créés, avec une méthode participative qui engage la population locale. La nature participative de Leader et ses résultats brillants ont été à la base de ce nouvel élan pour la ruralité.

Il est donc indispensable de renforcer le programme Leader, d’assurer que les zones rurales reçoivent un pourcentage adéquat de fonds européens, étant donné qu’elles représentent 80 % du territoire de l’Union, et de développer un réflexe rural qui amène les décideurs politiques comme nous à intégrer la dimension rurale de manière transversale dans toutes les politiques publiques européennes et nationales.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’accord de la mer Noire est trop fragile. Il nous laisse à la merci du libre arbitre de Poutine. J’ai donc une série de questions pour la Commission pour que nous réussissions cet objectif visant à sortir de cette dépendance.

Tout d’abord, quelles sont les mesures que vous mettrez en place pour établir des corridors terrestres sécurisés et avec quel calendrier? Au delà de fournir à court terme des engrais indispensables pour les pays les plus fragiles, que pourrait faire l’Union européenne pour aider à rendre les systèmes agricoles, notamment ceux des pays africains, plus résilients, notamment en matière de numérisation? Troisièmement, seulement 1 % des terres arables africaines ont un système d’irrigation. La Commission a-t-elle prévu des plans d’investissement dans des infrastructures d’irrigation? La gestion de la sécheresse est essentielle. Enfin, la Commission a-t-elle prévu de travailler avec ses partenaires de l’Union africaine pour un plan pour les protéines végétales indigènes, comme le niébé, pour améliorer la sécurité alimentaire dans les pays les plus pauvres?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, merci beaucoup pour ces éléments. Je suis d’accord avec vous: les engrais c’est l’alimentation de demain. En revanche, on sait déjà depuis cet été que l’augmentation du CO2 dans l’atmosphère et les températures extrêmes ont des impacts négatifs sur les rendements de nos récoltes. Nous avons donc besoin d’avoir de nouveaux outils de recherche, y compris pour les pays les plus pauvres.

Je regrette la lenteur des travaux pour la présentation d’un projet au niveau européen de ces nouvelles techniques d’édition génomique et je voulais savoir quand est-ce que la Commission comptait présenter ce texte dont nous avons tant besoin pour la recherche, pour manger après-demain?

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la communication de la Commission est vraiment la bienvenue, même si j’aurais préféré un texte qui articule une véritable stratégie au niveau européen.

J’aimerais d’ailleurs en profiter pour demander que la Commission réfléchisse à la mise en place d’une telle stratégie européenne. En effet, ce n’est pas par les importations que nous allons résoudre le problème des engrais, c’est par la souveraineté industrielle, qui doit être renforcée dans notre Union, avec des incitations à l’innovation, pour développer des engrais qui ne dépendent pas des combustibles fossiles.

Une stratégie européenne devrait également être entreprise pour augmenter la production de protéagineux. Ils sont moins gourmands en engrais, ce qui permettrait en même temps de réduire la dépendance de l’Europe vis-à-vis des importations de produits d’alimentation animale. La France a mis en place des incitations pour stimuler la production de protéines dans le cadre de son plan stratégique national. Je pense que nous avons besoin d’une initiative concertée au niveau européen.

Enfin, je voudrais souligner la nécessité de promouvoir le changement variétal et les investissements dans l’agriculture de précision, pour mieux doser l’utilisation des engrais et accélérer l’introduction des nouvelles techniques génomiques dans l’Union européenne.

– Monsieur le Président, chers collègues, j’aimerais que le Parlement européen lance un appel aux États du G20 pour qu’ils prennent l’engagement ferme d’aider les pays les plus pauvres à renforcer leur sécurité alimentaire. Ces pays sont les premières victimes du chantage sur l’approvisionnement en nourriture exercé par Poutine dans sa guerre contre l’Ukraine.

À court terme, des mesures doivent être prises rapidement avec des initiatives telles que l’opération «sauvetage des cultures» promue par le gouvernement français. En effet, il faut suffisamment d’engrais pour que les pays plus pauvres puissent produire leur propre nourriture. À long terme, nous devons également les aider à se sevrer de leur dépendance à l’égard du reste du monde. Il est essentiel d’améliorer la durabilité et la résilience de leur production face au changement climatique.

Nous devons aussi investir dans la recherche et l’innovation. Je regrette donc que la proposition de la Commission européenne sur les nouvelles techniques d’édition génétiques ne soit pas attendue avant le dernier semestre 2023. Il est urgent de trouver des solutions efficaces pour réduire la consommation d’intrants, ce qui aurait un double avantage économique et environnemental.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis que l’homme est homme, il maîtrise la nature et produit son alimentation avec des gestes agricoles, en utilisant des engrais. L’utilisation des engrais n’est pas liée à l’agriculture industrielle, elle est inhérente au développement de l’agriculture, et ce depuis des dizaines de milliers d’années. Les engrais s’avèrent donc essentiels, car sans eux il n’y a pas de chaîne alimentaire viable et durable dans notre Union.

Je vous rappelle que, avant même que n’éclate la guerre en Ukraine, plus de 16 millions d’Européens bénéficiaient d’aides alimentaires. Pour notre souveraineté alimentaire, pour que chaque Européen ait accès à une alimentation de qualité, nous devons donc nous doter d’une solide stratégie européenne concernant les engrais. Je voudrais remercier le président Macron pour son opération de sauvetage des engrais au sein des Nations unies, y compris pour les pays les plus défavorisés.

En Europe, nous devons agir vite. À court terme, par la diversification des sources d’approvisionnement et par le versement d’une partie des surprofits des compagnies d’électricité au secteur industriel européen des engrais afin de l’aider à affronter le hausse du prix du gaz; à long terme…

– Madame la Présidente, Madame la commissaire, le dépeuplement de certains territoires est une tendance inquiétante qui risque de miner la convergence économique et sociale en Europe. Une société vieillissante, un taux de migration élevé, un manque de services essentiels, une mauvaise connectivité sont le miroir du dépeuplement qui affecte surtout les territoires ruraux et éloignés.

En milieu rural, pourtant, nous disposons d'un outil précieux pour garantir le développement rural et combattre le dépeuplement. Il s'agit de LEADER. Ce programme est le meilleur exemple de l'Europe et de la proximité de l'Europe des territoires, de l'Europe, des citoyens engagés. LEADER est un vecteur d'innovation sociale qui permet aux citoyens de s'approprier le développement de leur région, de leur espace de vie et de concevoir des stratégies concertées.

Pourtant, la plus-value de LEADER est trop souvent sous-estimée et le programme n'est pas suffisamment valorisé. Est-ce que la Commission compte envisager un renforcement du programme LEADER d'un point de vue budgétaire? Est-ce que l'approche ascendante typique de ce programme pourrait être étendue à d'autres instruments financiers? Est-ce que les mesures de simplification existantes sont suffisantes pour favoriser l'approche plurifonds qui permettrait au programme LEADER d'être financé par plusieurs fonds structurels et ainsi garantir l'accès de ces fonds à des collectivités de plus petite taille et donc d'être plus précis pour résoudre ce problème de dépeuplement?

– Monsieur le Président, la Commission a mis en avant beaucoup d’initiatives pour combattre le dépeuplement et favoriser le développement rural. La vision à long terme pour les zones rurales, le pacte rural ou encore l’initiative sur le retour des cerveaux en font partie.

Toutefois, ces initiatives ne sont pas de nature budgétaire. Comment la Commission compte-t-elle garantir qu’une portion adéquate des fonds en gestion partagée sera redirigée vers les territoires demandeurs, les territoires ruraux notamment? Une initiative miroir de l’initiative urbaine européenne, qui destine un pourcentage du FEDER aux villes, pourrait-elle être envisagée pour les zones rurales dans le futur?

Le cours de l’histoire nous amène aujourd’hui à une réflexion sur le futur de cette politique dans le but de la renforcer, de la moderniser, de la rendre plus simple et à la hauteur des grands défis de notre continent. Je me félicite donc du travail de cette assemblée, rends hommage à Constanze Krehl et à tous les rapporteurs fictifs, dont je fais partie, dans cette assemblée, car dans le cadre du huitième rapport, nous avons produit un texte ambitieux qui apporte des propositions de réformes très concrètes.

Nous attendons donc avec impatience le retour de la Commission pour travailler ensemble dès maintenant, pour simplifier la politique de cohésion, pour investir plus, plus efficacement dans le développement rural et pour améliorer l’articulation entre la cohésion et la gouvernance économique.

Tous nos territoires, tous nos citoyens nous attendent. Nous devons être au rendez vous. Nous devons répondre présent. La politique régionale de l’Union est la politique la plus proche, la plus accessible aux citoyens. Il s’agit d’un outil indispensable pour construire une Europe plus inclusive, plus verte, plus connectée, plus intelligente.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous connaissons la pire sécheresse depuis 500 ans. Les incendies ont dévasté plus de 800 000 hectares dans notre Union, un chiffre jamais enregistré depuis le début des relevés. Il ne s’agit plus de phénomènes limités aux régions du Sud. Le changement climatique est un problème majeur qui nous concerne tous.

En France, dans cette année de tristes records, sept incendies sur dix sont dus à la négligence humaine. Nous devons donc renforcer la prévention contre les incendies et la sécheresse par des campagnes de sensibilisation. Je propose de rendre plus visible et lisible au niveau européen la Journée internationale de prévention contre les catastrophes naturelles. Aucun citoyen ne doit ignorer ni les risques ni les bons gestes contre les catastrophes naturelles, en prenant exemple sur ce qui existe au Japon ou dans les outre-mer. Nous devons bien sûr avoir une politique forestière adaptée, mais surtout améliorer les ressources humaines et matérielles de la protection civile.

Je tiens enfin à exprimer mes plus grands remerciements à toutes les femmes et à tous les hommes qui luttent chaque année contre les incendies, mettant leur vie en danger, et à appeler tous les États membres, comme la Commission, à améliorer les ressources nationales et communes pour lutter contre les catastrophes naturelles.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, non, la lutte pour le droit à l’avortement n’est pas dépassée, n’en déplaise à ceux qui, dans notre hémicycle, s’obstinent à dire le contraire. La décision de la Cour suprême des États-Unis nous rappelle tragiquement que le droit à l’avortement n’est jamais vraiment acquis. Nous devons absolument retenir les leçons de cette situation dramatique et agir rapidement.

Je suis désolée de devoir reprendre le combat de nos grands-mères; car cette décision est le fruit de l’entrisme des mouvements religieux ultraconservateurs dans les lieux de pouvoir aux États-Unis, ces mêmes mouvements qui sont présents dans notre enceinte. C’est pour cela que c’est très bien que nous ne les laissions plus entrer et que nous luttions complètement contre la présence sur le sol européen de ces mouvements, qui sont parfois financés par des sources étrangères et qui, insidieusement, gagnent en puissance dans l’Union européenne.

Il y a urgence, urgence à lutter contre les mouvements rétrogrades, urgence surtout à protéger le droit à l’avortement de leurs attaques; car à la fin, celles qui trinquent, ce sont les femmes, en particulier les plus fragiles. Alors faisons un pas de plus vers une Europe protectrice de nos valeurs en inscrivant le droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Faisons ce choix aujourd’hui, car demain il sera peut-être trop tard.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, l’Union européenne a démontré à plusieurs reprises qu’elle était aux côtés du peuple afghan, à travers son soutien financier et ses programmes d’assistance. En contrepartie, les talibans n’ont cessé de bafouer les conditions que nous avions fixées, notamment sur les droits fondamentaux, en particulier les droits des femmes et des filles, qui sont aujourd’hui privées d’éducation et privées d’emploi.

Le régime des talibans, c’est bien lui qui n’a pas respecté les conditions que l’Union avait fixées pour la poursuite de son aide: l’autorisation pour les filles de retourner à l’école. Une nouvelle année scolaire vient de débuter et les filles sont obligées de rester cloîtrées chez elles, ou pire, elles sont condamnées à des mariages forcés.

Force est de constater que notre Union a su tenir ses promesses, contrairement aux talibans qui, eux, les ont oubliées et bafouées. Or, l’accès à l’éducation est un droit fondamental. Il est essentiel que l’Union européenne réagisse fermement et fasse du retour des filles sur les bancs de l’école en Afghanistan une ligne rouge.

Nous devons tout mettre en œuvre pour que les filles et les femmes afghanes aient le droit de vivre dignes et le droit de vivre libres.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nous devons collectivement, ici et maintenant, être au rendez-vous des besoins de l’Ukraine et des Ukrainiens. Nous devons nourrir les réfugiés, nourrir leurs enfants, les éduquer, les éduquer aussi à rebâtir leur pays. Nous devons envoyer de la nourriture en Ukraine. Nous devons aussi aider l’Ukraine, comme cela a été demandé hier, à faire ses récoltes. Il est important que nous mettions en place les couloirs verts qui ont été demandés et que nous fournissions tous les produits pour aider l’Ukraine à manger.

Cette guerre a des conséquences dans notre Union et elle révèle nos faiblesses. Cette guerre révèle notre dépendance énergétique. Elle révèle aussi notre dépendance vis-à-vis de pays tiers pour la nourriture animale. Il est important que nous gagnions en souveraineté en investissant. Nous le devons à l’Ukraine et au monde.

Au Parlement européen, l’égalité des genres doit devenir une réalité au quotidien. D’une part, pour garantir une représentation équilibrée des femmes à tous les niveaux de fonctionnement et, d’autre part, pour permettre une prise en compte effective de la dimension de genre dans toutes nos politiques. Chers collègues, c’est là l’objectif du rapport que nous votons aujourd’hui.

Pour améliorer l’égalité des genres au Parlement européen, il est essentiel que les femmes y soient correctement représentées. Et des femmes qui ont l’ambition de participer à la vie politique européenne, nous n’en manquons pas. Pourtant, des obstacles subsistent et elles ne disposent pas des mêmes opportunités d’accès au Parlement européen que les hommes. Ce rapport veut lever ces obstacles en proposant l’introduction de quotas dans la nouvelle loi électorale européenne. Dans certains pays de notre Union, les quotas en politique sont déjà une réalité. Ils ont fait leurs preuves. Ils ont largement contribué à favoriser l’accès des femmes aux instances de décision. Cette mesure est nécessaire si nous voulons espérer atteindre un jour la parité dans notre institution.

Ce travail de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes doit se poursuivre au-delà de l’élection, car une fois élues, les difficultés commencent. Les femmes sont moins présentes aux postes de décision. Il suffit de regarder la composition des présidences de commission: sur 23 commissions et sous-commissions, seulement un peu plus d’un tiers sont présidées par des femmes. Elles ont aussi moins accès aux rapports stratégiques. Ce rapport veut supprimer ces barrières grâce à une réforme des procédures du Parlement européen, afin d’introduire une parité réelle à tous les niveaux de fonctionnement de notre institution.

En rédigeant ce rapport, nous avons constaté que la mise en œuvre de l’intégration de la perspective de genre dans nos politiques publiques est encore trop fragmentaire. De nombreuses propositions législatives ne tiennent absolument pas compte du genre. L’intégration de la dimension de genre n’est pas encore été étendue à l’ensemble du budget de l’Union européenne. Il s’agit pourtant d’une des approches officielles de l’Union européenne pour atteindre l’égalité des genres.

La mise en œuvre du «gender mainstreaming» est donc essentielle, car pendant trop longtemps, nos politiques publiques ont été faites par des hommes, pour des hommes. Or, une politique qui ne prend pas en compte les besoins spécifiques des femmes, c’est-à-dire de 52 % de notre population, c’est au mieux une chance perdue d’améliorer l’égalité entre les femmes et les hommes, mais beaucoup plus probablement le risque d’empirer la situation.

Ainsi, ce rapport propose une meilleure intégration de la dimension de genre dans nos activités parlementaires, à l’aide de différentes mesures. Trop souvent, la perspective de genre n’est pas prise en compte dans nos travaux, pas tant par une volonté des eurodéputés, mais par un manque de connaissances. C’est pourquoi ce rapport préconise une meilleure coopération avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes, afin de fournir des formations spécifiques pour les eurodéputés, pour les assistants, pour tous le personnel, afin qu’ils soient en mesure d’intégrer une dimension de genre dans leur travail.

Ce rapport demande également à ce que soit institutionnalisé le «Gender mainstreaming network», réseau de membres du Parlement européen regroupant les membres de la commission des droits des femmes ainsi que les délégués «gender mainstreaming» présents à l’intérieur de chaque commission parlementaire.

Enfin, par ce rapport, nous demandons que la perspective de genre soit réellement intégrée dans la législation européenne. Ainsi, nous appelons la Commission à accompagner chaque proposition législative et non législative d’une étude d’impact sur le genre. Nous avons besoin de données ventilées par genre, car ces données nous permettent de prendre conscience de l’impact différencié de nos politiques selon le genre. C’est cette prise de conscience qui nous permet d’agir.

Il est aussi nécessaire que le budget européen intègre cette perspective de genre en allant au-delà du simple financement de projets en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, en prenant en compte de manière explicite l’objectif d’égalité dans le processus budgétaire. Chaque euro dépensé doit bénéficier autant aux femmes qu’aux hommes.

En ce 8 mars, Journée internationale des droits des femmes, il est temps de cesser les grands discours. Il est temps de passer aux actes. Nous avons l’opportunité de faire de notre Parlement européen une institution modèle pour notre société en opérant un changement de paradigme dans notre mode de fonctionnement. Moi je dis: allons-y. Nous sommes le 8 mars. Nous sommes la Journée internationale des droits des femmes. Faisons de ce Parlement une maison où, comme le disait Olympe de Gouges, la femme naît libre et demeure égale à l’homme en droits. Faisons de cette maison une journée où tous les jours sont des 8 mars.

Les politiques de lutte contre le changement climatique représentent un vecteur potentiellement formidable pour promouvoir l’égalité des genres. Ces deux défis, changement climatique et égalité des genres, nous devons les affronter ensemble, car ils sont intimement liés. Ils sont intimement liés parce que les femmes peuvent être les premières victimes du changement climatique – comme cela a déjà été dit –, que ce soit au niveau des catastrophes naturelles ou au niveau de l’impact du changement climatique sur les productions agricoles, la nourriture, la gestion de l’énergie au niveau domestique, voire même la gestion – dans certains pays – des transports.

Ce phénomène qu’est le changement climatique menace par exemple la sécurité alimentaire et les activités agricoles – qui sont majoritairement à la charge de femmes, en Afrique comme en Asie. Ces dernières ne possèdent pas la terre pour autant, elles n’ont pas forcément accès au crédit, et la raréfaction des ressources naturelles influe sur leur temps de travail, contribue à leur précarisation et fait que, pour compenser, les enfants sont mis au travail et les jeunes filles ne sont pas scolarisées.

Les femmes sont donc victimes du changement climatique, mais elles sont aussi vectrices de ce changement climatique. C’est là-dessus que je vous rejoins, Madame la Commissaire: le

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, les États membres doivent s’engager à, je cite, «dépénaliser l’avortement et supprimer les obstacles» à son exercice de fait, et à garantir «un accès sûr et légal à l’avortement fondé sur la santé et les droits des femmes». Ces mots sont issus du rapport que nous avons voté en juin sur les droits sexuels et génésiques, porté par notre collègue Fred Matić, rapport auquel j’ai eu l’honneur de contribuer pour mon groupe politique, afin de gagner enfin la bataille de l’avortement, dans cette assemblée. Ces mots sont notre position, ils sont notre engagement.

Le groupe Renew a fait une proposition claire pour aller plus loin, le pacte Simone Veil, pour tirer tous les droits des femmes vers le haut, y compris les droits sexuels et reproductifs, et pour réaliser une société où femmes et hommes sont égaux. La Présidente Metsola, le président Macron, qui assure la présidence tournante de notre Union, se sont engagés à le signer. Le président de la France a proposé d’aller plus loin en intégrant le droit à l’avortement à la liste des droits fondamentaux.

Alors, il est temps: aidons-les, gagnons la bataille de l’avortement au niveau des trilogues. Chacun, dans notre pays, allons voir nos gouvernements, nos députés nationaux et faisons en sorte que ces pactes soient signés dans tous les pays de notre Union et que le droit à l’avortement soit une réalité pour toutes les femmes européennes. Parce que c’est notre corps, c’est notre choix.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, j’ai plus de 50 ans, alors moi aussi, du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, dans ma vie professionnelle, j’en ai subi – et pas qu’un peu. J’étais une femme, c’étaient des hommes. Ce n’était pas lié au fait que c’étaient des hommes. C’était lié au fait qu’ils avaient le pouvoir. Et aujourd’hui, dans cet hémicycle, nous avons le pouvoir. Une formation obligatoire des députés est donc un moyen extrêmement simple et efficace pour expliquer à des gens qui ont le pouvoir que le pouvoir n’autorise pas tout.

J’ai été victime de harcèlement, mais j’ai aussi été témoin de harcèlement et je ne savais pas quoi faire. Cette formation, nous devons la rendre obligatoire pour que toutes les personnes dans cette assemblée sachent quoi faire et que l’ensemble des politiques européennes que nous mettrons en place ne soient pas entachées par des scandales dont nous n’avons pas besoin et reflètent la société, sa richesse et toute sa diversité, comme nous devons le faire en tant que députés européens exemplaires.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes au XXIe siècle et nous sommes encore ici à débattre une nouvelle fois de l’inégalité entre les femmes et les hommes. C’est désolant.

Au rythme actuel, nous atteindrons peut-être l’égalité dans trois générations, et ça, c’est sans prendre en compte l’impact de la COVID-19 sur l’égalité dont nous ne pouvons pas encore mesurer toute l’ampleur. Nous avons besoin d’une révolution culturelle et d’un changement radical de paradigme. Il y a urgence!

Ces inégalités et ces discriminations nuisent à nous tous. Les femmes, mais aussi les hommes, doivent relever ce défi afin que leurs filles, leurs sœurs ou leurs mères n’aient pas à subir un quelconque préjudice. Sans compter qu’il est démontré que l’égalité de genre ferait le plus grand bien à la croissance économique dans nos pays.

En 2021, nous ne pouvons plus accepter qu’une partie de cet hémicycle, pourtant élu au suffrage universel, supposé représenter les femmes comme les hommes dans notre Union, vote systématiquement contre tous les textes susceptibles de faire avancer les droits des femmes et reculer les violences.

Le vote de ce rapport nous offrira un énième aperçu de notre assemblée: d’un côté, une minorité avec une façade féministe au service d’une vision conservatrice, voire médiévale, et de l’autre côté, une majorité progressiste qui veut réaliser cette grande promesse de la démocratie classique qui est l’égalité.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, Jennifer en France, Angelica en Allemagne, Sylvia en Italie, Anna en Pologne. Quelques noms de femmes qui sont des sœurs, des cousines, des amies, des mères, des filles. Quatre groupes humains détruits parce que ces femmes ont été tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint, cette année, en 2021, dans l’Union européenne, ici et maintenant.

Malheureusement, la liste est plus longue. Chaque année, des centaines de femmes meurent en Europe, tuées par leur conjoint ou leur ex-conjoint. Chaque jour, des femmes sont violentées, harcelées, dans la rue, sur internet. Nous vivons aujourd’hui dans une société qui est gangrénée par les stéréotypes de genre. Le patriarcat, le machisme, le sexisme sont toujours une réalité.

Nous, législateurs européens, avons une responsabilité. Nous ne pouvons pas seulement nous protéger derrière l’idée que la convention d’Istanbul doit aller plus loin. Nous avons aussi besoin d’une directive pour lutter contre les violences, mais nous devons également mener une réelle révolution culturelle pour qu’au niveau de l’éducation que nous offrons à nos filles et à nos garçons, à la maison comme à l’école, dès le plus jeune âge, nous transmettions aux garçons et aux filles la culture de l’égalité. Pour que cette liste de femmes tuées n’existe plus.

– Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Commissaire. «Dis-moi ce que tu manges et je te dirai qui tu es»: ces mots de Brillat-Savarin datent de 1825 et résument le lien étroit qui a toujours existé entre notre alimentation et le monde dans lequel nous vivons. Alors aujourd’hui, je suis fière d’être européenne et de soutenir les objectifs politiques ambitieux du pacte vert, tels que déclinés dans cette stratégie «De la ferme à la table».

Le texte que nous allons voter est équilibré et montre la volonté de cette Assemblée d’être au rendez-vous de l’histoire. Mais, lors de la mise en place concrète, législative, de la stratégie, il faudra être vigilant pour éviter les effets négatifs évoqués dans l’étude du Centre commun de recherche, tels que l’augmentation du prix de l’alimentation ou la délocalisation des émissions de carbone, et inclure tous les secteurs, comme les fruits et légumes ou le vin – inexplicablement exclu.

Pour réussir à atteindre ces objectifs, nous devons en même temps passer du libre-échange au juste-échange avec des outils de protection des revenus de nos agriculteurs, comme les clauses miroir pour les produits importés, mais aussi innover, car les solutions d’hier ne sont pas à la hauteur du défi climatique.

L’accès à une alimentation durable de qualité ne doit pas être réservé à quelques privilégiés. C’est un droit fondamental de tout être humain, y compris les plus fragiles.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, il y a à peine une semaine, nous avons célébré la Journée du droit à l’avortement. Nous nous retrouvons aujourd’hui, encore une fois, à parler de restrictions de ces droits.

Pourtant, nous le savons, quand l’avortement est interdit, il est tout de même pratiqué, parce que quand une femme ne veut pas aller au bout d’une grossesse, pour n’importe quelle raison que ce soit, cette femme, c’est son corps, ses choix, ses droits. Nous parlons donc bien, non pas d’ingérence de l’Union européenne dans quelque chose aux États-Unis, mais de droits fondamentaux des êtres humains, dont font partie les femmes.

Alors, je vous demande à tous, comme nous avons su le montrer en juin, de voter très clairement pour envoyer un message: ce sont nos corps, ce sont nos droits, ce sont nos choix. Nous avons su le montrer avec le rapport sur les droits sexuels et reproductifs, où nous avons également parlé d’avortement. Une femme qui ne veut pas avorter peut le faire, et je respecte complètement ses conclusions et ses convictions. Cependant, nous sommes là pour assurer une société dans laquelle tout le monde est égal et libre de vivre sa vie comme il l’entend.

Alors, chers collègues, je vous demande de l’affirmer avec courage et fermeté à travers le vote de cette résolution: le droit à l’avortement est un droit fondamental pour l’autonomie et pour l’autodétermination des femmes. Il n’y a pas d’espace pour les reculs, ni en Europe ni au Texas. Femmes du Texas, nous sommes à vos côtés.

Avec la création de cette réserve d’ajustement au Brexit, l’Europe, à travers toutes ses institutions, a su se montrer unie, soudée et capable d’adopter une réponse commune, à la taille des défis sans précédent que nous avons à relever avec une grande vitesse. Cette aide est urgente, nécessaire et doit être versée rapidement, sans lourdeurs administratives. Toutes les divergences ont été mises de côté au profit d’un accord politique qui nous rend tous gagnants et qui offre un ballon d’oxygène à nos entreprises et à nos emplois les plus touchés, à nos régions et à nos communautés locales, dont la cohésion économique et sociale est fortement menacée par le Brexit.

L’Union l’a une nouvelle fois emporté face aux divisions; cette énième preuve de solidarité de l’Union européenne est aussi un message adressé à toutes les sortes d’égoïsme national. Et je m’adresse à certains de nos collègues qui siègent dans cet hémicycle: la sortie de l’Union européenne n’est jamais une solution. La solution est plus de coopération, plus de solidarité, plus d’union. Les réponses communes européennes aux défis de la pandémie de COVID-19, de l’approvisionnement des vaccins, du retrait du Royaume-Uni en sont le meilleur exemple. Le projet européen est vivant et il l’est plus que jamais.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en 2018, lors de la consultation publique sur les Fonds de l’Union européenne dans le domaine de la cohésion, nos concitoyens nous ont demandé de réformer notre politique de cohésion et de construire des outils simplifiés, flexibles et au service des grands objectifs de notre Union. Après plus de deux ans d’intenses négociations, nous pouvons affirmer que ce pari est gagné.

Aujourd’hui, nous mettons dans la main de nos concitoyens et de nos autorités locales et régionales une politique de cohésion avec un budget à la hauteur des défis. Une politique de cohésion plus verte, capable de contribuer à la réalisation des objectifs du pacte vert. Une politique de cohésion qui renforce la souveraineté européenne, notamment dans les secteurs stratégiques comme ceux de la santé ou du numérique. Une politique de cohésion simplifiée, plus flexible, plus visible, qui rapproche nos citoyens de nos institutions. Une politique de cohésion qui n’oublie pas les catégories les plus vulnérables et qui promeut l’égalité de genre. Enfin, une politique de cohésion qui accompagne les régions les plus fragiles et les plus éloignées du continent, ne laissant aucun territoire au bord du chemin.

La politique de cohésion est un des meilleurs exemples de l’intégration européenne. En Europe, toutes les trois minutes, un projet est financé par des fonds européens et des bénéfices tangibles pour la vie quotidienne des Européens sont apportés.

Grâce à cette politique de cohésion rénovée, nous pouvons dire encore une fois à nos concitoyens: l’Europe est là.

En 1979, notre assemblée élisait Simone Veil, pionnière des droits des femmes et icône européenne, comme première Présidente de notre assemblée. Et pourtant, en 2021, 15 millions de femmes en Europe n’ont toujours pas accès à un avortement sûr et légal, voire même, plusieurs États membres mettent en place des politiques qui restreignent l’accès aux droits sexuels et reproductifs.

Nous devons aussi faire face à des mouvements anti-genre ultraconservateurs qui dépensent des centaines de millions d’euros pour faire reculer ces droits, à l’image des poupées ou des prospectus fœtus que nous avons tous reçus depuis quelques jours. Ces mouvements nous accusent de vouloir faire la promotion de l’avortement avec ce rapport. C’est absolument faux. Pour citer Simone Veil: l’avortement doit rester l’exception, l’ultime recours.

Dans ce rapport, il est question de contraception, d’éducation sexuelle et de prévention. Mais dans un pays où l’avortement est illégal, il est clandestin, dangereux et injuste. Légaliser l’avortement est avant tout un sujet de santé et de justice sociale qui doit être accompagné par de l’éducation et de la prévention.

Aujourd’hui, nous avons la possibilité de changer l’histoire. Nous avons la possibilité de faire entendre notre voix et de donner un espoir aux milliers d’Européens qui ont rempli les rues et les places pour qu’un droit fondamental pour la vie des femmes soit garanti.

Aujourd’hui, nous avons la possibilité de montrer que nous sommes plus forts que ces mouvements ultraconservateurs. C’est pourquoi je vous demande de voter le rapport de Predrad Fred Matić demain et de refuser les contrepropositions faites par les groupes ECR et PPE.

Aucune voix ne doit manquer, l’abstention n’est pas une solution. C’est notre corps, nos choix, nos droits.

Plusieurs centaines de milliers d’hectares ont été touchés en France, en Allemagne et en Italie. On parle de 5 milliards d’euros de pertes. Rien qu’en France, 80 % du vignoble est gravement atteint et les producteurs prévoient de très faibles récoltes. Beaucoup de fermes ont perdu 100 % de leurs récoltes. Il faut remonter à 1991 pour retrouver un épisode aussi dévastateur. Ces gels sont la goutte d’eau qui fait déborder le vase du désespoir pour les viticulteurs, qui n’arrivaient déjà pas à sortir la tête de l’eau, à cause des conséquences économiques de la COVID-19 et des sanctions américaines.

Il n’y a pas que le vin; il y a l’arboriculture. Beaucoup de productions fruitières ont payé un lourd tribut à ce froid de cette année, avec des pertes qui atteignent 80 % pour les abricots, 70 % pour les prunes et 60 % pour les pommes, par exemple. En seulement quelques nuits de gel, les revenus de nombreux agriculteurs se sont volatilisés, y compris des agriculteurs qui avaient investi dans du matériel de protection des récoltes contre le froid.

Sommes-nous étonnés de ce qui s’est passé? Non, nous ne pouvons pas le dire. Chaque année, nous nous retrouvons pour dire: «Ah, encore un épisode et on n’avait jamais vu ça.» Des aléas de plus en plus extrêmes, de plus en plus vastes et de plus en plus fréquents touchent l’Union européenne chaque année: c’est le changement climatique. Les systèmes assurantiels que nous avons en place ne sont pas à la hauteur des pertes des agriculteurs. Les fermiers sont confrontés à une réalité climatique qui dépasse la taille des outils que met à leur disposition la politique agricole commune. Il est très important que l’Union européenne regarde ce fait dans les yeux et arrête de regarder ailleurs.

Je regrette vivement que, lors des négociations de la réforme de la politique agricole commune, le Parlement européen n’ait pas eu le soutien de la Commission européenne pour améliorer de manière substantielle le régime assurantiel du deuxième pilier de la PAC. Je veux d’ailleurs profiter de cette occasion pour demander à la Commission, en vue de la phase finale de la négociation qui aura lieu la semaine prochaine, qu’elle revoie sa position concernant la demande du Parlement de modifier la moyenne utilisée pour le calcul des pertes. La moyenne actuelle de cinq ans doit être élargie, car nous avons des agriculteurs qui, sur ces cinq années, ont quatre ans d’aléas climatiques, donc la moyenne n’est pas adaptée.

Face au changement climatique, les mesures de prévention sont parfois inutiles au stade actuel. Les agriculteurs n’ont pas les moyens pour faire face aux imprévus climatiques. On parle d’irrigation et d’investissement dans du matériel d’irrigation, mais encore faut-il avoir de l’eau pour irriguer. Je me réjouis des objectifs du pacte vert pour l’Europe en matière d’amélioration de la durabilité des productions agricoles européennes, mais il ne faut pas tarder à mettre en place des instruments destinés à renforcer la résilience environnementale et économique des productions européennes.

D’ailleurs, il ne faut pas que l’Union européenne perde la bataille de la science, ni celle de la région: nous allons voir débarquer sur les marchés internationaux des produits issus de recherches qui, aujourd’hui, ne sont pas autorisées en Europe et qui font que, par rapport au changement climatique, les agriculteurs européens peuvent partir avec des règles de base différentes. Ils n’arriveront pas à résister au changement climatique si la recherche ne produit pas des plantes qui résistent au changement climatique. Ces nouvelles techniques peuvent être une solution efficace et peu coûteuse pour répondre aux exigences du pacte vert pour l’Europe et pour améliorer la résistance des cultures. Le rapport publié la semaine dernière sur les nouvelles techniques de modification génomique a été le bienvenu. J’attends la suite de l’étude d’impact.

Chers collègues, ne manquons pas le rendez-vous que l’histoire nous donne: celui de l’adaptation de notre agriculture au changement climatique.

Aujourd’hui, plus personne n’applaudit à 20 heures, plus personne n’ose parler du monde d’après, trop conscient que le monde de «pendant» va durer. Simone de Beauvoir l’avait pourtant prédit dès 1949: il suffirait d’une crise économique pour que les droits des femmes soient remis en question. Nous y sommes: 75 % des pertes d’emplois sont féminines, les violences domestiques ont été multipliées par trois, sans compter la charge mentale due au confinement, au télétravail et à la fermeture des écoles. Et nous assistons même, dans notre Union, à un recul des droits sur l’avortement.

L’Europe est-elle à la hauteur? La réponse est non. L’Union européenne n’a toujours pas ratifié la Convention d’Istanbul, la directive sur la présence des femmes dans les conseils d’administration est bloquée au Conseil depuis sept ans, la directive sur la transparence salariale a été reportée. Le Parlement n’est pas en reste: c’est la troisième fois que nous trahissons notre propre résolution sur l’égalité de genre dans les nominations des affaires économiques et monétaires.

Il est temps de faire de l’égalité un point central de l’agenda politique de l’Union. C’est pourquoi nous demandons la création d’un conseil à l’égalité de genre. Ce petit pas pour le Conseil est un grand pas pour l’égalité. Nous le devons à nos mères, à nos filles et à toutes les inconnues en première ligne, que je vous propose d’applaudir à nouveau.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, la pandémie de COVID-19 a frappé très fort. L’économie de nos régions est à genoux, nos systèmes de santé sont mis à rude épreuve, des milliers d’emplois sont perdus ou sont à risque.

Nos territoires attendaient une réponse européenne et solidaire, capable d’accompagner leur action. Notre Union n’a pas tardé, elle a su répondre rapidement à travers la politique de cohésion – je salue son président –, qui s’est montrée encore une fois un outil moderne et flexible.

Les ressources supplémentaires – on parle de 47,5 milliards d’euros – apportées par REACT-EU renforceront la résilience de ces régions européennes. Elles pourront ainsi investir dans leurs systèmes de santé, sauver les emplois et soutenir les PME en difficulté.

La flexibilité totale laissée aux États membres dans la dépense de ces ressources permettra de cibler les territoires et les secteurs les plus touchés par cette crise. Le niveau de cofinancement, fixé à 100 %, permet de ne pas alourdir les budgets publics des États membres, qui sont déjà tellement sollicités.

L’Europe est là, chers collègues, et encore une fois, elle prouve qu’elle se construit dans les crises. Grâce à REACT-EU, nos territoires peuvent regarder le futur avec plus d’espoir. Nous ne laissons personne sur le bord du chemin et nous montrons encore une fois que c’est ensemble que nous sortirons de cette crise.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, chers collègues, la forêt est notre bien le plus précieux pour atteindre nos objectifs climatiques.

Il est pour cela très important de renforcer le soutien de l’Union européenne à la lutte contre les causes de la détérioration de la forêt. Je pense plus particulièrement aux incendies, qui ravagent chaque année des milliers d’hectares de forêts en Europe et dans le monde.

J’aimerais souligner dans cet hémicycle le travail réalisé par les agriculteurs européens dans les régions agro-forestières: leur rôle dans la prévention contre les incendies est essentiel. Je me réjouis de la reconnaissance que le Parlement européen accorde à cette activité dans les rapports que nous voterons cette semaine. Et j’espère que lorsque nous adopterons la nouvelle PAC dans deux semaines, notre institution manifestera la même reconnaissance à ces producteurs, souvent installés dans des zones difficiles.

Je souhaiterais aussi insister sur la nécessité d’étendre les vertus des politiques environnementales européennes aux pays tiers. Je me félicite à cet égard du large accord auquel est parvenu le Parlement européen quant à l’interdiction d’importer des produits de zones déboisées et au respect des forêts imposés dans les accords commerciaux avec les pays tiers.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, je me félicite que nous ayons ce débat aujourd’hui.

Dans cette assemblée, trop souvent, des partis néofascistes ou néonazis, pourtant incroyablement minoritaires, profitent de n’importe quel débat pour déverser leur rhétorique de haine de l’autre.

Le débat d’aujourd’hui est donc très important pour rappeler un fait capital à nos concitoyens victimes de racisme en Europe: nous, eurodéputés, nous sommes là pour eux! Nous sommes là pour contrer ce discours de division. Nous sommes là pour parler plus fort que les mini-Trump, les demi-Bolsonaro, les ventriloques de Le Pen ou les Salvini au petit pied. Vote après vote, débat après débat, résolution après résolution, nous ne lâcherons pas une virgule, pas un mot, aux idéologies racialistes et xénophobes.

Le projet européen s’est construit sur la réconciliation avec l’autre, l’Europe est le meilleur bouclier contre les droites extrêmes racistes. Au centre de notre identité, nous reconnaissons la fierté et la force de notre diversité. Non au racisme, unis dans la diversité, nous sommes plus forts, nous sommes plus beaux.

Aujourd’hui, nous sommes face à des urgences que nous comprenons. Cependant, j’aimerais m’assurer de votre soutien sur l’opportunité de reprogrammer un temps d’échange une fois l’urgence terminée. Il est essentiel que cet hémicycle puisse s’exprimer sur la nouvelle stratégie pour l’égalité des genres qui a été publiée jeudi dernier.

Je me félicite de l’adoption de cette stratégie, qui est tant attendue, qui représente le meilleur moyen de célébrer la Journée internationale des droits des femmes. Et je souligne l’engagement de la commissaire Dalli pour protéger et promouvoir les droits des femmes.

Je ne reviendrai pas sur ce que mes collègues ont déjà dit. Cette stratégie est très complète. Elle comprend des avancées importantes qui doivent permettre à toutes les femmes de vivre leur vie libres et égales, libres de violences, libres de stéréotypes, libres professionnellement, avec la carrière qu’elles veulent dans toute l’Union européenne.

Ces femmes, ce sont nos mères, nos filles, nos cousines, nos sœurs, nos voisines. C’est notre société. L’égalité des femmes, c’est un projet de société.

Une femme est à la tête de la Commission européenne. Une commissaire européenne se consacre exclusivement à la promotion de l’égalité et le Parlement européen dispose d’une ample majorité sur le sujet. Toutes les étoiles semblent alignées. Cependant, nous regrettons le fait qu’en 2020, le Conseil n’ait toujours pas de formation dédiée à l’égalité. Les ministres de l’agriculture, de la pêche, de l’emploi se réunissent périodiquement alors que les ministres en charge de l’égalité n’ont pas de forum spécifique pour se réunir. Il est urgent que le droit des femmes et l’égalité se retrouvent au sommet de l’agenda politique européen et qu’une formation du Conseil dédiée à l’égalité soit instituée.

Face aux grands bouleversements auxquels le monde et l’Union européenne sont confrontés, il est grand temps que l’égalité entre les hommes et les femmes soit une réalité. L’égalité devant la santé, tout d’abord. Dans mon pays, l’avortement a été légalisé en 1974. Pourtant, en 2020, il y a encore des femmes et des hommes dans l’Union européenne qui n’ont pas un accès égal, gratuit, bienveillant à l’avortement et, bien entendu, à l’éducation sexuelle. Car oui, le droit à l’avortement est un sujet de santé et tous les citoyens européens devraient être égaux en ce qui concerne la santé. Les violations des droits de la santé sexuelle et reproductive sont des violations des droits des femmes, ce sont des violations des droits de l’homme, ce sont des violences inadmissibles contre lesquelles nous devons lutter sans merci.

L’égalité devant les violences, parlons-en! Nous devons les éradiquer, en commençant par les violences économiques et financières. Si hier, nous célébrions les femmes et filles de la science, notre réalité financière, c’est un écart salarial inadmissible entre les hommes et les femmes au travail, qui s’aggrave encore à la retraite. C’est absolument inadmissible. À travail égal, salaire égal! Hommes, femmes, quelles que soient les origines, les handicaps, les convictions: à travail égal, salaire égal. Il est inadmissible que les femmes voient leur retraite handicapée par le fait qu’elles portent des enfants. Le seul être humain qui a eu deux prix Nobel est une femme. Il est inadmissible que les femmes soient sous-représentées dans les filières des STEM. Il faut une égalité de carrière, une égalité d’accès au pouvoir. Cette stratégie, comme vous l’avez bien dit, doit porter des choses concrètes, avoir caractère obligatoire. Nous avons des exemples dans l’Union européenne démontrant que cela ne gêne pas la performance des entreprises.

Il faut également combattre les violences physiques. La convention d’Istanbul est bloquée? Qu’à cela ne tienne, développons des solutions alternatives. Le Conseil la débloquera. Cela n’empêche pas de mettre en place une directive qui coupe toute forme de violence et harmonise les définitions des différentes formes de violence, en adoptant une approche intersectionnelle.

Je terminerai en disant que l’on a proposé, avec le pacte Simone Veil, de partir des législations existantes dans tous les pays européens qui participent de l’égalité homme-femme. Mettons-le en place pour tirer la législation européenne vers le haut.

Tout d’abord, en assurant la collecte et la diffusion des données. Nous avons besoin de données précises, comparables, et de mettre des chiffres incontestables sur la table pour mesurer l’évolution de ce phénomène, y compris en Europe.

Nous avons besoin de travailler tous ensemble, en mettant en place des mesures de prévention qui impliquent et qui mobilisent tous les acteurs, y compris les communautés concernées. Nous avons également besoin de mesures de soutien, de protection juridique pour toutes les personnes concernées.

Madame la Commissaire, nous avons aujourd’hui tous les moyens en main pour régler ce problème. Je salue l’engagement pris par la Commission de publier, dans les cent premiers jours de son mandat, une stratégie qui met en place une égalité et qui lutte contre le problème des mutilations génitales féminines.

Nous avons aussi la convention d’Istanbul, qui fait référence aux mutilations génitales féminines et qui n’a pas encore été ratifiée par sept États membres.

Nous, Européennes et Européens, devons être la voix de ces femmes et de leur outrage. Au rythme actuel, 68 millions de filles seront exposées, entre 2015 et 2030, aux mutilations génitales féminines, si nous ne faisons rien. C’est inadmissible, ne laissons pas faire. Vous avez tout notre soutien pour la mise en place de cette stratégie.