Véhicules routiers: poids maximaux et dimensions maximales
📝 Amendement
b) l
’
'
État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou
des
ensembles de véhicules s
’
'
écartant des dimensions prévues à l
’
'
annexe I
,
autorise également
la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis,
l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés
de telle manière que l
’
'
on puisse
atteindre
obtenir
au moins la longueur de chargement autorisée dans
cet
ces
État membre et
afin
que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.