(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles ont possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites , qu’elles représentent des intérêts collectifs et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités répressives nationales ou de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels et , aux personnes morales et aux organisations de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43 . . _________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(22) Afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité relative aux services d’hébergement, le fournisseur devrait, dès qu’il a effectivement connaissance ou est informé d’un contenu illicite, agir rapidement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. Il convient de retirer des informations ou d’en rendre l’accès impossible dans le respect du principe de la liberté d’expression après avoir pris conscience du caractère illicite du contenu et donc en avoir effectivement connaissance ou en être informé, agir rapidement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. «Rapidement» signifie «aussi rapidement que possible» pour l’ensemble des contenus et «immédiatement» pendant les diffusions en direct ainsi que pour les contenus pour lesquels le facteur temps joue un rôle particulier. Il convient de retirer des informations ou d’en rendre l’accès impossible dans le respect d’un niveau élevé de protection du consommateur et de la charte des droits fondamentaux, y compris le principe de la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques . Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou être informé de tels contenus du caractère illicite du contenu au moyen, notamment, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un opérateur économique fournisseur de services d’hébergement diligent d’identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci. Dans la mesure où les fournisseurs fondent leurs actions sur des connaissances réelles, ils devraient bénéficier des exemptions de responsabilité visées dans le présent règlement.

(26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés , , notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

56. estime que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur ;

63 bis. condamne vivement les attaques terroristes inhumaines et non provoquées contre Israël et sa population; se dit révolté par les assassinats et les enlèvements brutaux de bébés, d’enfants, de familles, de personnes âgées et de personnes handicapées; salue l'annonce de la Commission indiquant qu’elle allait immédiatement revoir l’ensemble de l’aide financière aux territoires palestiniens pour qu’aucun crédit ne bénéficie directement ou indirectement au Hamas ou à d’autres organisations terroristes; demande la suspension de tous les paiements relatifs à l'aide au développement aux territoires palestiniens jusqu’à ce que la Commission ait la garantie que les crédits de l’Union ne soutiennent pas, directement ou indirectement, le terrorisme et l’antisémitisme; demande que l’aide humanitaire prenne la forme de prestations en nature, comme des médicaments, des denrées alimentaires et des abris; demande à la Commission et aux États membres d’intervenir au plus vite;

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’avertissements sanitaires et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées; afin de garantir un système de taxation de l’alcool équitable qui tienne compte du rôle plus large et primordial de la production de vin dans le maintien de l’activité et de l’emploi dans les zones rurales et des coûts de production plus élevés; _________________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool » (COM(2006)0625). 44 »

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle souligne que la consommation l’abus d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du 42 cancer ; _______________ cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de que le niveau de consommation d’alcool sans danger le plus sûr quand il s’agit de prévention du cancer est de ne pas en consommer , et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181.

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’ avertissements sanitaires une mention invitant à une consommation responsable et modérée et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; _____________ ; _______________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). 44 ).

44. souligne que la consommation de tabac et l’abus d’alcool, une mauvaise alimentation, un indice de masse corporelle élevé, un mode de vie sédentaire et la pollution de l’environnement constituent des facteurs de risque qui sont également associés à d’autres maladies chroniques; estime dès lors que la prévention du cancer et les mesures de réduction des risques doivent s’effectuer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, en coopération étroite avec le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande la tenue d’un sommet dressant le bilan de la prévention axé sur les déterminants commerciaux du cancer et d’autres maladies chroniques, réunissant les institutions européennes, les États membres, les associations de patients et les organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé;

E bis. considérant que veiller à la disponibilité de matières premières naturelles (nourriture et biomasse) est l’objectif premier de l’agriculture et de la foresterie;

P. considérant qu’un cadre réglementaire efficient et robuste et un financement approprié seront nécessaires pour assurer la commercialisation et le déploiement en temps utile de technologies de captage, d’absorption et de stockage du carbone, ainsi que des infrastructures de CO requises ; 2 ; qu’un modèle de 2 financement durable, à long terme et fondé sur le marché doit être créé sans puiser dans les fonds de la PAC;

9. invite les secteurs industriels à proposer des solutions innovantes et des initiatives visant à éliminer progressivement le carbone fossile et à réduire les émissions de carbone; soutient la promotion, notamment au moyen d’incitations financières, de solutions technologiques pour le captage et l’utilisation du carbone, ainsi que la production de carburants de synthèse durables ou d’autres produits à base de carbone non fossile; invite la Commission, en coopération avec les secteurs industriels et les autres parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, qui participent aux pratiques et technologies d’absorption du carbone à présenter des solutions et des initiatives concrètes visant à remplacer le carbone fossile par des flux durables de carbone recyclé; souligne que, compte tenu du niveau élevé des émissions d’origine fossile, l’agriculture carbonée ne peut compenser ces émissions que dans une mesure très limitée; fait remarquer que l’utilisation de matières premières biogéniques est un premier pas vers la mise en place d’un cycle naturel du carbone;

17. souligne que l’intérêt croissant pour l’agriculture carbonée devrait être l’occasion pour les agriculteurs de transformer leur modèle économique et devrait permettre de mieux récompenser les agriculteurs qui s’engagent dans une transition vers des pratiques d’agroforesterie agroécologiques et durables; demande à la Commission d’élargir sa définition des pratiques d’agriculture carbonée aux mesures d’atténuation au sein même des exploitations, en plus des mesures de séquestration dans les champs; souligne l’importance de garantir l’intégrité sociale, environnementale et économique de l’agriculture carbonée afin de garantir la sécurité alimentaire, un revenu décent pour les agriculteurs et des incidences limitées sur l’environnement; estime que l’agriculture carbonée peut être une activité volontaire et que, par conséquent, les rétributions financières pour l’agriculture carbonée devraient compenser les efforts supplémentaires que déploient les agriculteurs et les forestiers au-delà des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union et des États membres; note que les initiatives d’agriculture carbonée peuvent être financées par la politique agricole commune et/ou d’autres instruments de financement public tels que les aides d’État, par des initiatives privées, par exemple des solutions fondées sur le marché, ou par un système de crédits carbone négociables ou une combinaison de ces options de financement , avec des contributions de programmes d’agriculture carbonée du marché privé ; estime qu’il y a lieu de développer l’agriculture carbonée sur la base d’un cadre politique crédible et efficace tenant compte de la nécessité d’un ensemble de règles clair pour les agriculteurs et les forestiers qui décident de mettre en œuvre des pratiques d’agriculture carbonée; insiste sur le fait que la mise en place réussie de l’agriculture carbonée dépend d’une gestion globale de tous les réservoirs de carbone dans les sols, les matériaux et la végétation, en intégrant les flux de dioxyde de carbone, de méthane et d’oxyde nitreux à la fois pour les terres et le bétail; souligne en outre qu’il importe de garantir un prix à la sortie de l’exploitation et une rémunération équitables; souligne que les incitations à l’agriculture carbonée ne doivent pas avoir d’effets secondaires négatifs, tels que l’accaparement des terres par de grandes entreprises qui ont l’intention d’utiliser les terres à des fins de compensation des émissions de carbone et non pour des réductions réelles d’émissions; souligne le principe général selon lequel les bénéficiaires de paiements liés aux absorptions de carbone devraient répondre de leurs émissions de gaz à effet de serre;

20. souligne que la séquestration du carbone dans le sol et la biomasse devrait être considérée comme une contribution précieuse à la lutte contre le changement climatique en cours; insiste sur le fait que les secteurs de l’utilisation des terres et de la foresterie ont une capacité de stockage naturel du carbone maximale; souligne que la séquestration du carbone peut être soumise à des facteurs externes qui ne sont pas toujours sous le contrôle des agriculteurs et qui pourraient compromettre la durée des absorptions; répète que les absorptions de gaz à effet de serre par les puits de carbone naturels sont difficiles à calculer et potentiellement réversibles et que le changement climatique ajoute encore au risque de réversibilité des absorptions par les puits de carbone naturels; souligne la nécessité d’assurer une définition claire de la permanence ainsi que des règles de responsabilité en cas d’inversion éventuelle; souligne que l’agriculture carbonée dans les sols agricoles présente un risque accru de rejet involontaire de carbone dans l’atmosphère, notamment en raison de fuites dues à des catastrophes naturelles;

29. souligne que les solutions fondées sur les technologies de captage et stockage du CO (CSC) et de captage et utilisation 2 du CO (CUC) peuvent jouer un rôle dans 2 la décarbonation, en particulier pour l’atténuation des émissions de procédé dans l’industrie, pour les États membres qui optent pour ces technologies . . souligne le rôle de la BECSC par la combustion ou la fermentation du carbone biogénique;

33. estime que passer de sources d’énergie fossile à une utilisation industrielle de sources d’énergie issue de la biomasse a un effet induit assorti de répercussions négatives sur la quantité de carbone stockée dans le secteur de l’utilisation des terres; rappelle que du point de vue du changement climatique, l’accroissement des émissions persiste jusqu’à l’écoulement du temps de retour carbone, ce qui peut durer des siècles pour une culture énergétique; souligne que, par rapport à l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5oC, les temps de retour carbone de plus d’une décennie sont devenus inappropriés et contre-productifs21; demande des mesures stratégiques qui renforcent les absorptions et le stockage du carbone dans les écosystèmes en apportant des incitations compétitives aux gestionnaires de terres ; ; estime qu’il est essentiel de mettre au point une nouvelle chaîne de valeur industrielle pour le captage, le recyclage, le transport et le stockage durables du carbone au moyen de technologies innovantes et de couloirs de transit existants; _________________ 21 ESAC, EASAC’s Environmental Experts call for international action to restrict climate-damaging forest bioenergy schemes.

42. souligne la nécessité d’accroître la coopération, l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques entre les acteurs concernés, afin de favoriser une meilleure connaissance et une compréhension plus approfondie des possibilités et des risques dans la mise en œuvre des initiatives de cyclage du carbone; félicite la Commission pour sa récente création d’un groupe d’experts sur l’absorption du carbone, celui-ci réunissant des spécialistes issus des sphères publique et privée du domaine de l’absorption du carbone;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’aucune installation relevant du champ d’application du présent chapitre ne soit exploitée sans autorisation ou sans être enregistrée , et pour que l’exploitation des de toutes les installations relevant du champ d’application du présent chapitre soit conforme aux conditions uniformes pour les règles d’exploitation prévues à l’article 70 decies. Les États membres peuvent utiliser toute procédure similaire préexistante pour l’enregistrement des installations afin de ne pas créer de charge administrative.

1) Élevage de bovins, de porcs ou de volailles dans des installations de 150 unités de gros bétail (UGB) ou plus truies représentant 750 emplacements ou 375 UGB ou plus, à l’exclusion des activités d’élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

2) Élevage de toute combinaison porcs (de plus de 30 kg) autres que les truies représentant 2 000 emplacements ou 600 UGB ou plus, à l’exclusion des types activités d’ animaux suivants: bovins, porcs, volailles, dans des installations de 150 UGB ou plus élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

3) Élevage de volailles représentant 40 000 emplacements ou 750 UGB ou plus, le seuil le plus bas étant retenu.

L’équivalent approximatif en UGB est basé sur les taux de conversion établis à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission*. La quantité d’UGB d’une installation est calculée à l’aide des taux de conversion suivants: Porcins: truies reproductrices > 50 kg ... 0,500 autres porcins > 30kg ... 0,300 Volailles: poulets de chair ... 0,007 poules pondeuses ... 0,014 dindons et dindes ... 0,03 canards ... 0,010 oies ... 0,020 autruches ... 0,350 autres volailles ... 0,001

18 bis. estime que la campagne d’information institutionnelle du Parlement contribue au débat sur les questions de politique publique européenne, participe à la formation d’une conscience politique européenne en faveur de la démocratie parlementaire et apporte un soutien à la campagne électorale menée par tous les partis politiques européens; se félicite des efforts coordonnés déployés par toutes les institutions de l’Union européenne à cet égard;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

2. Les États membres peuvent décider d’adapter de ne pas définir ou de ne pas appliquer les exigences visées au paragraphe 1 pour les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable. Les États membres veillent à ce que la rénovation des monuments soit effectuée dans le respect des règles nationales de conservation, des normes internationales de conservation et de l’architecture originale des monuments concernés.

Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés ou à des îlots intégrés .

b) la pose d’un précâblage , ou lorsque cela est techniquement et économiquement irréalisable, de conduits pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques , les vélos à assistance électrique et les autres véhicules de catégorie L ; et

5 bis. Les États membres peuvent décider d’adapter les exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 à certaines catégories de bâtiments lorsque:

2) «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée ] ], par de l’énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

3 bis. 3 ter. Les compensations liées au climat et les allégations de réduction d’émissions fondées sur des crédits carbone devraient être utilisées principalement pour les émissions résiduelles d’un professionnel conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 au moyen de crédits carbone certifiés conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone.

(11) Sous réserve d’une évaluation de la Commission réalisée dans le cadre d’un suivi régulier de l’effet du présent règlement et lancée à la suite d’une demande dûment motivée d’un État membre ou de l’initiative même de la Commission, il convient de prévoir la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires concernant les importations de tout produit relevant du champ d’application du présent règlement ayant des effets préjudiciables sur le marché de l’Union ou le marché d’un ou de plusieurs États membres pour des produits similaires ou directement concurrents. Il existe une situation particulièrement précaire sur les marchés des céréales, de la volaille, des œufs , du sucre et du sucre miel , qui pourrait nuire aux producteurs agricoles de l’Union si les importations en provenance d’Ukraine devaient augmenter. Il y a lieu d’introduire une mesure de sauvegarde automatique pour le blé, l’orge, l’avoine, le maïs, les œufs, les volailles , le sucre et les produits du secteur du sucre à base de miel , à activer si les quantités importées en vertu du présent règlement dépassent la moyenne arithmétique des quantités importées en 2021, 2022 et 2023.

7. Si, au cours de la période comprise entre le 6 juin et le 31 décembre 2024, les volumes cumulés des importations de blé tendre, de farine et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre, d’orge, de farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge, d’avoine, de maïs, de farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs, de gruaux et semoules d’orge, de grains de céréales autrement travaillés, de miel, d’œufs, de volailles ou de sucre depuis le 1er janvier 2024 atteignent la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2021, 2022 et 2023, la Commission, dans un délai de 21 14 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes institué par l’article 3, paragraphe 1, du règlement (UE) 2015/478 : : a) réintroduit pour ce produit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b), jusqu’au 31 décembre 2024; et b) introduit, à partir du 1er janvier 2025, soit un contingent tarifaire égal aux cinq douzièmes de cette moyenne arithmétique, soit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b), le montant le plus élevé étant retenu. Si, au cours de la période comprise entre le 1er janvier et le 5 juin 2025, les volumes cumulés des importations de blé tendre, de farines et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre, d’orge, de farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge, d’avoine, de maïs, de farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs, de gruaux et semoules d’orge, de grains de céréales autrement travaillés, de miel, d’œufs, de volailles ou de sucre pour la période écoulée depuis le 1er janvier 2025 atteignent les cinq douzièmes de la moyenne arithmétique respective des volumes d’importation enregistrés en 2021, 2022 et 2023, la Commission, dans un délai de 21 14 jours et après en avoir informé le comité des sauvegardes, réintroduit pour ce produit le contingent tarifaire correspondant suspendu par l’article 1er, paragraphe 1, point b ). ). Aux fins du présent paragraphe, les termes «œ «blé tendre», «farine et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre», «orge», «farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge», «avoine», «maïs», «farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs», «gruaux et semoules d’orge», «grains de céréales autrement travaillés», «miel», «œ ufs», « volailles volaille » et «sucre» désignent tous les produits couverts par les contingents tarifaires visés dans l’appendice de l’annexe I-A de l’accord d’association pour, respectivement, le blé tendre, les farine et agglomérés sous forme de pellets de blé tendre, l’orge, les farine et agglomérés sous forme de pellets d’orge, l’avoine, le maïs, les farine et agglomérés sous forme de pellets de maïs, les gruaux et semoules d’orge, les grains de céréales autrement travaillés, le miel, les œufs et albumines, les viandes de volaille et les préparations à base de viande de volaille ainsi que les sucres et la moyenne arithmétique est calculée en divisant par deux trois la somme des volumes d’importation en 2021, 2022 et 2023.

Article 1 bis Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: « d) à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche; ;».

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

a bis) tous les emballages en bois couverts par le règlement (CE) nº 1935/2004;

1. Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres prennent peuvent prendre les mesures nécessaires pour que des systèmes de consigne soient mis en place pour:

2. L’obligation La disposition prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux emballages:

3. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, un État membre est exempté de l’obligation la disposition prévue au paragraphe 1 dans les conditions suivantes:

Au moins 30 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement, à l’exclusion des y compris aux interventions fondées sur l’article 66.

O. considérant que les femmes restent largement sous-représentées et ne sont pas reconnues à leur juste valeur dans les processus de politique et de prise de décision, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité internationale dans l’Union et dans le monde; que, dans l’Union européenne, 6 femmes occupent le poste de ministre de la défense et que seules 3 des 27 ministres des affaires étrangères sont des femmes; que cette sous-représentation a une incidence majeure sur les choix politiques opérés la parité des nominations apporte une forte valeur ajoutée aux processus décisionnels ;

15. salue la démarche stratégique adoptée par l’Union au regard des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que le plan d’action qu’elle a adopté à cet égard en 2019, et plaide pour la mise en œuvre effective de ceux-ci; déplore cependant que, malgré des objectifs et des indicateurs clairs, la concrétisation de cet engagement stratégique reste problématique et requiert des efforts constants; souligne l’importance des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité; se félicite du fait que presque tous les États membres de l’Union adopteront, d’ici la fin de l’année, des plans d’action nationaux au regard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies ; regrette toutefois qu’un seul d’entre eux ait alloué un budget à la mise en œuvre de son plan d’action; invite les États membres à allouer un tel budget et à élaborer des mécanismes de contrôle parlementaire à l’échelon national, ainsi qu’à introduire des quotas pour la participation des femmes aux mécanismes de contrôle, d’évaluation et de suivi; regrette que de nombreux membres du personnel de l’Union n’aient pas intégré le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité dans leurs travaux et que l’application de ce programme soit considérée comme une option envisageable pour améliorer l’efficacité et leur demandede garantir l’égalité d’accès des femmes à la prise de décision dans ce domaine; invite les membres du personnel de l’Union à intégrer le programme des femmes, de la paix et de la sécurité dans leurs travaux afin de renforcer encore les droits des missions femmes et non comme un moyen en soi de garantir les droits des femmes et l’égalité des sexes l’égalité entre les hommes et les femmes ;

24. se félicite du travail accompli jusqu’à présent par le conseiller principal du SEAE sur les questions d’égalité des sexes et par le groupe de travail informel de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en assurant la participation des organisations de la société civile concernées à leurs discussions; déplore toutefois la capacité limitée des effectifs et des ressources dont le conseiller principal du SEAE sur les questions d’égalité des sexes bénéficie et plaide pour qu’il rende compte directement au VP/HR; souligne la nécessité d’une utilisation encore plus efficace des ressources affectées à cette fonction; demande au VP/HR de poursuivre ses efforts d’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des activités de l’Union, de nommer avec l’appui d’ un conseiller à plein temps sur ces questions dans chaque direction du SEAE, placé sous la tutelle directe du conseiller principal, et d’encourager son personnel à travailler en étroite collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que le partage des connaissances entre les institutions et les agences de l’Union est un outil important et très efficace pour éviter des coûts administratifs élevés et une bureaucratie inutile;

25. salue la stratégie du SEAE en faveur de l’égalité des sexes et des chances pour la période 2018-2023 et invite à l’actualiser par des engagements politiques concrets , mesurables et contraignants mesurables sur la présence des femmes aux postes d’encadrement; demande instamment que soit atteint l’objectif de 50 % des avancées en matière de femmes parité aux postes d’encadrement, y compris en tant que aux postes de chefs de délégation et de missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); se félicite des progrès réalisés par la Commission à cet égard, les femmes représentant 41 % des cadres à tous les niveaux; déplore que le SEAE soit loin de cet objectif, puisque les femmes ne représentent que deux des huit représentants spéciaux et n’occupent que 31,3 % des postes d’encadrement intermédiaire et 26 % des postes d’encadrement supérieur; invite le VP/HR à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et les rappelle que, lors de son audition au Parlement, le VP/HR s’est engagé à «lutter pour» un objectif de 40 % de femmes aux postes de direction du SEAE, et un porte-parole de l’Union a souligné que le VP/HR «chercherait à garantir l’égalité des chances et la diversité au sein du SEAE tout au long de son mandat»; relève toutefois que ses trois premières décisions concernant le personnel de haut niveau ont été trois nominations aux postes de secrétaires généraux adjoints du SEAE prises sans tenir compte de l’équilibre entre les hommes et les femmes ni de l’équilibre géographique; invite le VP/HR à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, en particulier en vue des nominations à venir, y compris au poste de secrétaire général du SEAE, et demande aux États membres à de proposer davantage de femmes aux postes à responsabilités;

26. souligne le manque de diversité au sein des institutions européennes et, par conséquent, l’importance de fixer des objectifs en la matière, notamment en ce qui concerne la race, les aptitudes et l’origine ethnique l’importance du principe de non-discrimination et de diversité au sein des institutions de l’Union, consacré par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; indique que le SEAE doit adapter ses procédures de recrutement et d’embauche afin qu’elles soient encore plus attentives à la diversité et à l’inclusion; souligne que les procédures de recrutement doivent répondre aux besoins spécifiques des hommes et des femmes, notamment celles de l’Office européen de sélection du personnel; préconise d’inclure dans la description des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur la capacité à diriger en tenant compte des besoins besoins spécifiques des hommes et des femmes;

47. relève qu’en 2018, l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies ont convenu d’un nouvel éventail de priorités pour l’avenir en matière de coopération pour les opérations de maintien de la paix et la gestion de crise pour la période 2019-2021; souligne la nécessité de faire de la mise en place d’une plateforme collaborative UE-Nations unies sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité une priorité absolue un élément important du programme en matière d’affaires étrangères et de sécurité ;

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

(13) Le centre de compétence devrait créer et administrer un registre électronique et une base de données électronique contenant des informations détaillées sur les BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres, y compris les résultats des contrôles du caractère essentiel, les avis, les rapports, la jurisprudence disponible dans le monde, les règles relatives aux BEN dans les pays tiers, et les résultats d’études portant spécifiquement sur les BEN. Afin de sensibiliser les PME à la question de l’octroi des licences pour les BEN et de faciliter ce processus pour celles-ci, le centre de compétence devrait leur offrir une assistance. La création et l’administration d’un système de contrôles relatifs au caractère essentiel et de procédures de détermination de la redevance agrégée et des conditions FRAND par le centre de compétence devraient inclure des actions d’amélioration continue du système et des procédures, notamment au moyen de nouvelles technologies. Conformément à cet objectif, le centre de compétence devrait mettre en place des procédures de formation des évaluateurs du caractère essentiel et des conciliateurs pour leur permettre de donner leur avis sur la redevance agrégée ainsi que sur la détermination des conditions FRAND, et devrait encourager ceux-ci à adopter des pratiques uniformes.

(14) Le centre de compétence devrait être soumis aux règles de l’Union en matière d’accès aux documents et de protection des données. Ses tâches devraient être conçues de façon à accroître la transparence en mettant les informations existantes pertinentes pour les BEN à la disposition de toutes les parties prenantes de manière centralisée et systématique. Il conviendra donc de trouver un équilibre entre le libre accès du public aux informations de base et la nécessité de financer le fonctionnement du centre de compétence. Afin de couvrir les frais de maintenance, une taxe d’enregistrement devra être exigée pour l’accès aux informations détaillées contenues dans la base de données, telles que les résultats des éventuels contrôles relatifs au caractère essentiel et les rapports de détermination des conditions FRAND non confidentiels. supprimé

(24) Afin de garantir davantage encore la qualité du registre et d’éviter le surenregistrement, des contrôles relatifs au caractère essentiel doivent également être effectués de manière aléatoire par des évaluateurs indépendants sélectionnés selon des critères objectifs à déterminer par la Commission. Un seul BEN d’une même famille de brevets doit être soumis à un contrôle du caractère essentiel. supprimé

(25) Il convient que ces contrôles relatifs au caractère essentiel soient effectués sur un échantillon des portefeuilles de BEN afin de garantir que l’échantillon est à même de produire des résultats statistiquement valables. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel de l’échantillon doivent déterminer le taux de BEN jugés essentiels parmi tous les BEN enregistrés par chaque titulaire de BEN. Le taux de brevets jugés essentiels doit être actualisé chaque année. supprimé

(26) Les titulaires de BEN ou les utilisateurs peuvent également désigner chaque année jusqu’à 100 BEN enregistrés qui seront soumis à un contrôle relatif au caractère essentiel. Si les BEN présélectionnés sont jugés essentiels, les titulaires de BEN peuvent utiliser cette information lors des négociations et en tant que preuve devant les tribunaux, sans préjudice du droit d’un utilisateur de contester en justice le caractère essentiel d’un BEN enregistré. Les BEN sélectionnés n’ont aucune incidence sur le processus d’échantillonnage, puisque l’échantillon est sélectionné parmi l’ensemble des BEN enregistrés de chaque titulaire de BEN. Si un BEN présélectionné et un BEN sélectionné pour l’échantillon sont identiques, un seul contrôle du caractère essentiel doit être effectué. Les contrôles relatifs au caractère essentiel ne doivent pas être répétés sur des BEN de la même famille de brevets. supprimé

(27) Les appréciations du caractère essentiel des BEN effectuées par une entité indépendante avant l’entrée en vigueur du règlement, par exemple dans le cadre de communautés de brevets, ainsi que les procédures de détermination du caractère essentiel par des autorités judiciaires doivent être consignées dans le registre. Ces BEN ne doivent pas être soumis à un nouveau contrôle du caractère essentiel après présentation au centre de compétence des preuves pertinentes à l’appui des informations figurant dans le registre. supprimé

(28) Les évaluateurs doivent travailler en toute indépendance conformément au règlement de procédure et au code de conduite à déterminer par la Commission. Le titulaire du BEN peut demander une évaluation par les pairs avant qu’un avis motivé ne soit rendu. À moins qu’un BEN soit soumis à une évaluation par les pairs, il n’est procédé à aucun autre réexamen des résultats du contrôle du caractère essentiel. Les résultats de l’évaluation par les pairs doivent servir à améliorer le processus de contrôle du caractère essentiel, à mettre en évidence ses lacunes et à y remédier, et à améliorer sa cohérence. supprimé

(29) Le centre de compétence doit publier les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel, qu’ils soient positifs ou négatifs, dans le registre et dans la base de données. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel ne sont pas juridiquement contraignants. Par conséquent, tout litige ultérieur concernant le caractère essentiel doit être porté devant la juridiction compétente. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel, qu’ils soient demandés par un titulaire de BEN ou fondés sur un échantillon, peuvent toutefois être utilisés pour démontrer le caractère essentiel des BEN en question dans le cadre de négociations ou de communautés de brevets et devant les tribunaux. supprimé

(30) Il est nécessaire de veiller à ce que l’enregistrement et les obligations qui en découlent prévues dans le présent règlement ne soient pas contournés au moyen de la radiation d’un BEN du registre. Lorsqu’un évaluateur estime qu’un brevet prétendument essentiel à une norme est non essentiel, seul le titulaire du BEN peut demander sa radiation et uniquement après que le processus d’échantillonnage annuel a été exécuté et que la proportion de brevets véritablement essentiels à une norme dans l’échantillon a été établie et publiée. supprimé

(46) Les PME peuvent être concernées par l’octroi de licences pour les BEN à la fois en tant que titulaires de BEN et en tant qu’utilisateurs. S’il existe actuellement peu de PME titulaires de BEN, les gains d’efficacité produits grâce au présent règlement devraient néanmoins faciliter l’octroi de licences pour leurs BEN. Des conditions supplémentaires sont nécessaires pour réduire la charge financière pesant sur ces PME, comme des réductions des taxes d’administration et des réductions potentielles de taxes pour les contrôles relatifs au caractère essentiel et la conciliation, en plus de l’assistance et de la formation gratuites. Les BEN des micro et petites entreprises ne doivent pas faire l’objet d’un échantillonnage aux fins du contrôle relatif au caractère essentiel, mais ces entreprises doivent pouvoir proposer des BEN à soumettre à des contrôles relatifs au caractère essentiel si elles le souhaitent. Les PME qui sont des utilisateurs devraient elles aussi bénéficier de réductions sur les taxes d’accès et d’une assistance et d’une formation gratuites. Enfin, il convient d’encourager les titulaires de BEN à inciter les PME à acquérir des licences au moyen de remises sur faible volume ou d’exemptions des redevances FRAND. supprimé

1 bis. Le présent règlement s’applique uniquement aux brevets qui sont en vigueur après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le présent règlement s’applique aux brevets qui sont essentiels à une norme ayant été publiée par un organisme d’élaboration de normes, devant lequel le titulaire de BEN a pris l’engagement d’octroyer des licences d’utilisation de ses BEN à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) et qui n’est pas soumis à une politique de propriété intellectuelle d’octroi sans redevance , , si la Commission a déterminé à l'égard de la norme concernée, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, que le fonctionnement du marché intérieur était gravement affecté.

a) après l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception des cas prévus au paragraphe 3; supprimé

b) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’article 66. supprimé

3. Les articles 17 et 18 et l’article 34, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux BEN dans la mesure où ils sont mis en œuvre pour les cas d’utilisation déterminés par la Commission conformément au paragraphe 4. supprimé

4. Lorsqu’il existe des éléments suffisants démontrant, eu égard à des cas d’utilisation déterminés de certaines normes ou parties de normes, que les négociations en vue de l’octroi de licences pour les BEN à des conditions FRAND n’entraîneront pas de difficultés ou d’inefficiences significatives affectant le fonctionnement du marché intérieur, la Commission , établit, d’ici au [JO: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et après un processus de consultation approprié, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, établit une liste desdits cas d’utilisation, normes ou parties de normes , aux fins du paragraphe 3 .

f) administration d’une procédure de détermination de la redevance agrégée; supprimé

b) l’octroi ou le transfert d’une licence par l’intermédiaire de communautés de brevets, le cas échéant en vertu de l’article 9; supprimé

g) la date de suspension de l’enregistrement du BEN dans le registre en vertu de l’article 22; supprimé

f) des informations non confidentielles relatives aux procédures de détermination des conditions FRAND conformément à l’article 11; supprimé

h) les avis d’expert visés à l’article 18; supprimé

j) les BEN sélectionnés en vue de contrôles relatifs au caractère essentiel conformément à l’article 29, les avis motivés ou les avis motivés définitifs conformément à l’article 33; supprimé

b) un contrôle relatif au caractère essentiel réalisé avant le [JO: prière d’insérer la date = 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] par un évaluateur indépendant dans le contexte , par exemple, d’une communauté de brevets , mentionnant le numéro d’enregistrement du BEN, l’identité de la communauté de brevets et de son administrateur, ainsi que l’évaluateur.

c) la procédure d’évaluation des BEN; supprimé

e) la liste des BEN évalués et la liste des BEN sous licence; supprimé

a) l’administration des enregistrements de BEN , des contrôles relatifs au caractère essentiel et des procédures de conciliation conformément au présent règlement;

Article 15 Notification d’une redevance agrégée au centre de compétence 1. Les titulaires de BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres pour lesquels des engagements FRAND ont été pris peuvent notifier conjointement au centre de compétence la redevance agrégée applicable aux BEN pertinents pour une norme. 2. La notification effectuée conformément au paragraphe 1 contient les informations sur les éléments suivants: a) le nom commercial de la norme; b) la liste des spécifications techniques qui définissent la norme; c) le nom des titulaires de BEN effectuant la notification mentionnée au paragraphe 1; d) le pourcentage estimé de titulaires de BEN visés au paragraphe 1 parmi tous les titulaires de BEN; e) le pourcentage estimé de BEN qu’ils possèdent collectivement parmi tous les BEN liés à la norme; f) les applications dont les titulaires de BEN mentionnés au point c) ont connaissance; g) la redevance agrégée mondiale, sauf si les parties notifiantes précisent que la redevance agrégée n’est pas mondiale; h) l’éventuelle durée de validité de la redevance agrégée mentionnée au paragraphe 1. 3. La notification mentionnée au paragraphe 1 est effectuée au plus tard 120 jours: a) après qu’une norme a été publiée par l’organisme d’élaboration de normes pour les applications dont les titulaires de BEN visés au paragraphe 2, point c), ont connaissance; ou b) après qu’une nouvelle application de la norme a été portée à leur connaissance. 4. Le centre de compétence publie les informations fournies au titre du paragraphe 2 dans la base de données. supprimé

Article 16 Réévaluation de la redevance agrégée 1. En cas de réévaluation de la redevance agrégée, les titulaires de BEN notifient la redevance agrégée réévaluée et des motifs de la réévaluation au centre de compétence. 2. Le centre de compétence publie dans la base de données la redevance agrégée initiale, la redevance agrégée réévaluée et les motifs de la réévaluation dans le registre. supprimé

Article 17 Procédure de facilitation des accords de détermination de la redevance agrégée 1. Les titulaires de BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres qui représentent au moins 20 % de l’ensemble des BEN d’une norme peuvent demander au centre de compétence de désigner un conciliateur de la liste des conciliateurs afin de faciliter les discussions en vue de la présentation conjointe d’une redevance agrégée. 2. Cette demande est introduite au plus tard 90 jours après la publication de la norme ou 120 jours après la première vente d’une nouvelle application sur le marché de l’Union pour les applications inconnues au moment de la publication de la norme. 3. La demande contient les informations suivantes: a) le nom commercial de la norme; b) la date de publication de la dernière spécification technique en date ou la date de la première vente de la nouvelle application sur le marché de l’Union; c) les applications dont les titulaires de BEN visés au paragraphe 1) ont connaissance; d) les noms et les coordonnées des titulaires de BEN appuyant la demande; e) le pourcentage estimé de BEN qu’ils possèdent individuellement et collectivement parmi tous les éventuels brevets prétendument essentiels à la norme. 4. Le centre de compétence notifie les titulaires de BEN visés au paragraphe 3), point d), et leur demande de manifester leur intérêt en vue de participer à la procédure et de communiquer leur pourcentage estimé de BEN parmi tous les BEN liés à la norme. 5. Le centre de compétence désigne un conciliateur de la liste des conciliateurs et en informe tous les titulaires de BEN qui ont manifesté leur intérêt en vue de participer à la procédure. 6. Les titulaires de BEN qui ont fourni des informations confidentielles au conciliateur produisent une version non confidentielle des informations fournies à titre confidentiel suffisamment détaillée pour permettre une compréhension raisonnable du contenu des informations fournies à titre confidentiel. 7. En l’absence de notification conjointe de la part des titulaires de BEN dans les 6 mois à compter de la désignation du conciliateur, ce dernier met un terme à la procédure. 8. Si les contributeurs se mettent d’accord sur une notification conjointe, la procédure prévue à l’article 15, paragraphes 1), 2) et 4), s’applique. supprimé

6. Si les demandes de participation concernent des titulaires de BEN représentant collectivement une part estimée à au moins 20 % de l’ensemble des BEN liés à la norme, et des utilisateurs détenant collectivement au moins 10 % de part de marché pertinente dans l’Union ou au moins 10 PME toute combinaison de cinq titulaires de BEN ou utilisateurs , le centre de compétence désigne un comité de trois conciliateurs sélectionnés sur la liste possédant les qualifications adéquates dans le domaine technologique pertinent.

2. Une telle demande peut être introduite à tout moment , excepté entre la sélection du BEN à des fins de contrôle du caractère essentiel conformément à l’article 29 et la publication du résultat du contrôle relatif au caractère essentiel dans le registre et la base de données en vertu de l’article 33, paragraphe 1 .

1. Un évaluateur est chargé des contrôles du caractère essentiel. supprimé

4. Le centre de compétence désigne [10] évaluateurs de la liste des évaluateurs qui feront office de pairs évaluateurs pendant une période de [trois] ans. supprimé

b) les procédures visées aux articles 17 , 18, 31 et 32 18 et au titre aux titres V et VI.

Article 28 Exigences générales applicables aux contrôles relatifs au caractère essentiel 1. Le centre de compétence administre un système de contrôles relatifs au caractère essentiel, qui garantit que ceux-ci sont effectués de manière objective et impartiale et que la confidentialité des informations obtenues est garantie. 2. Le contrôle relatif au caractère essentiel est effectué par un évaluateur sélectionné conformément à l’article 27. Les évaluateurs effectuent les contrôles relatifs au caractère essentiel des BEN pour la norme pour laquelle ils sont enregistrés. 3. Un seul contrôle relatif au caractère essentiel est effectué par famille de brevets. 4. Le fait qu’un contrôle relatif au caractère essentiel n’a pas été effectué ou est en cours n’empêche pas d’entamer des négociations en vue de l’octroi d’une licence ni d’engager une procédure juridictionnelle ou administrative en relation avec un BEN enregistré. 5. L’évaluateur résume le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel et les motifs de ce dernier dans un avis motivé ou, dans le cas d’une évaluation par les pairs, dans un avis motivé définitif, qui n’est pas juridiquement contraignant. 6. Le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel et l’avis motivé de l’évaluateur ou l’avis motivé définitif du pair évaluateur peuvent être utilisés en tant que preuves devant des parties prenantes, des communautés de brevets, des autorités publiques, des tribunaux ou des arbitres. supprimé

[...] supprimé

Article 31 Examen du caractère essentiel d’un BEN enregistré 1. L’examen du caractère essentiel est réalisé suivant une procédure qui garantit un délai suffisant, la rigueur et la qualité. 2. L’évaluateur peut inviter le titulaire de BEN concerné à présenter ses observations dans un délai fixé par l’évaluateur. 3. Lorsqu’un évaluateur à des raisons de croire que le BEN n’est pas essentiel à la norme, le centre de compétence informe le titulaire de BEN de ces raisons et fixe un délai dans lequel le titulaire de BEN peut présenter ses observations ou un tableau des revendications modifié. 4. L’évaluateur examine dûment toute information fournie par le titulaire de BEN. 5. L’évaluateur rend son avis motivé au centre de compétence dans les 6 mois à compter de sa désignation. L’avis motivé inclut le nom du titulaire de BEN et de l’évaluateur, le BEN soumis au contrôle relatif au caractère essentiel, la norme concernée, un résumé de la procédure d’examen, le résultat du contrôle du caractère essentiel et les motifs sur lesquels ce résultat est fondé. 6. Le centre de compétence communique l’avis motivé au titulaire de BEN. supprimé

Article 32 Évaluation par les pairs 1. Une fois le titulaire de BEN informé par le centre de compétence conformément à l’article 31, paragraphe 3, le titulaire de BEN peut demander une évaluation par les pairs avant l’expiration du délai de présentation de ses observations en vertu de l’article 31, paragraphe 3. 2. Si le titulaire de BEN demande une évaluation par les pairs, le centre de compétence désigne un pair évaluateur. 3. Le pair évaluateur examine dûment toutes les informations fournies par le titulaire de BEN, les motifs pour lesquels l’évaluateur initial a jugé que le BEN n’était pas essentiel à la norme, et tout tableau des revendications modifié ou toute observation supplémentaire fourni(e) par le titulaire de BEN. 4. Si l’évaluation par les pairs confirme les conclusions préliminaires de l’évaluateur selon lesquelles le BEN évalué pourrait ne pas être essentiel à la norme pour laquelle il a été enregistré, le pair évaluateur en informe le centre de compétence et motive son avis. Le centre de compétence informe le titulaire de BEN et invite celui-ci à présenter ses observations. 5. Le pair évaluateur examine dûment les observations du titulaire de BEN et rend un avis motivé définitif au centre de compétence dans les 3 mois suivant sa désignation. L’avis motivé définitif précise le nom du titulaire de BEN, de l’évaluateur et du pair évaluateur, le BEN soumis au contrôle du caractère essentiel, la norme concernée, un résumé de la procédure d’examen et de la procédure d’évaluation par les pairs, les conclusions préliminaires de l’évaluateur, le résultat de l’évaluation par les pairs et les motifs sur lesquels ce résultat est fondé. 6. Le centre de compétence notifie l’avis motivé définitif au titulaire de BEN. 7. Les résultats de l’évaluation par les pairs servent à améliorer le processus de contrôle du caractère essentiel et à garantir l’uniformité des contrôles. supprimé

Article 33 Publication des résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel 1. Le centre de compétence consigne le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel ou de l’évaluation par les pairs dans le registre et l’avis motivé ainsi que l’avis motivé définitif dans la base de données. Le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel prévu par le présent règlement est valable pour tous les BEN de la même famille de brevets. 2. Le centre de compétence publie dans le registre le pourcentage des BEN échantillonnés par titulaire de BEN et par norme enregistrée spécifique qui ont passé le contrôle relatif au caractère essentiel avec succès. 3. Si la publication des résultats contient une erreur imputable au centre de compétence, ce dernier rectifie l’erreur de sa propre initiative ou à la demande du titulaire de BEN enregistrant et publie la rectification. supprimé

2. Lorsqu’une procédure parallèle a été engagée par une partie avant ou pendant la détermination des conditions FRAND, le conciliateur comité de conciliateurs ou, lorsque celui ou celle -ci n’a pas été désigné (e), , le centre de compétence, met un terme à la détermination des conditions FRAND sur demande de l’ autre partie une des parties .

2. Si les montants demandés ne sont pas intégralement payés dans les dix jours à compter de la date de la demande, le centre de compétence peut le notifier à la partie en défaut et lui donner la possibilité de procéder au paiement requis dans les [cinq] jours. Dans le cas d’une redevance agrégée ou d’une détermination des conditions FRAND, il transmet une copie de la demande à l’autre partie.

Article 66 Ouverture de l’enregistrement pour une norme existante 1. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], les titulaires de brevets essentiels à des normes publiées avant l’entrée en vigueur du présent règlement (ci-après les «normes existantes»), pour lesquelles des engagements FRAND ont été pris, peuvent, en vertu des articles 14, 15 et 17, notifier au centre de compétence des normes ou parties de normes existantes qui seront déterminées dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences relatives aux procédures relatives à la notification et à la publication prévues dans le présent règlement s’appliquent mutatis mutandis. 2. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], les utilisateurs d’une norme publiée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, pour laquelle un engagement FRAND a été pris, peuvent, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, notifier au centre de compétence des normes ou parties de normes existantes qui seront déterminées dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences relatives aux procédures relatives à la notification et à la publication prévues dans le présent règlement s’appliquent mutatis mutandis. 3. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 30 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], un titulaire de BEN ou un utilisateur peut demander un avis d’expert en vertu de l’article 18 concernant des brevets essentiels à une norme ou à des parties d’une norme existante, qui sera déterminée dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences et procédures prévues à l’article 18 s’appliquent mutatis mutandis. 4. Lorsque le fonctionnement du marché intérieur est gravement affecté en raison d’inefficiences dans l’octroi de licences d’utilisation des BEN, la Commission, après un processus de consultation approprié, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, détermine quelles normes existantes, quelles parties de normes existantes ou quels cas d’utilisation pertinents peuvent être notifiés conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, ou peuvent faire l’objet d’une demande d’avis d’expert conformément au paragraphe 3. L’acte délégué détermine également quelles exigences en matière de procédures, de notification et de publication prévues dans le présent règlement s’appliquent à ces normes existantes. L’acte délégué est adopté au plus tard le [JO: prière d’insérer la date = 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. 5. Le présent article s’applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. supprimé

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et à l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et à l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et de l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1 bis. Au plus tard ... [veuillez insérer la date correspondant à six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission crée un groupe d’experts des parties prenantes composé d’experts externes indépendants et d’une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées, y compris les titulaires et les utilisateurs de BEN et les PME. Le groupe d’experts des parties prenantes est chargé d’évaluer l’incidence du présent règlement sur l’écosystème européen et mondial de la propriété intellectuelle et de l’innovation et sur la compétitivité européenne ainsi que la compatibilité du présent règlement avec les accords de l’OMC. Le groupe d’experts des parties prenantes formule son évaluation et ses recommandations dans un rapport adressé à la Commission au plus tard... [veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite. Ce rapport est également rendu public.

R bis. considérant que les minorités religieuses et ethniques, y compris les chrétiens, continuent d’être persécutées dans de nombreux pays du Moyen-Orient et qu’il conviendrait de leur garantir la pleine jouissance de leurs droits et de leurs libertés;

R ter. considérant que les événements récents en Iran ont encore aggravé la crise des droits de l’homme préexistante; qu’à la suite de la mort de Mahsa Amini, des manifestations de masse ont éclaté dans tout le pays et que les autorités iraniennes ont réagi par des mesures répressives inacceptables visant en particulier les femmes qui protestent contre les abus et les discriminations systémiques;

15. souligne l’engagement de longue date de l’Union en faveur des résolutions des Nations unies sur le sujet et de la précédente résolution du Parlement du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui correspondent à la position de l’Union sur le conflit israélo-palestinien, et insiste sur son engagement de longue date en faveur d’une solution juste et globale fondée sur la coexistence de deux États; souligne en outre qu’en vertu du droit international, les colonies illégales entravent la mise en place d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, politique définie par l’Union européenne; rappelle que les pourparlers de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne en vue de parvenir à un règlement définitif du conflit fondé sur une solution permettant aux deux pays de coexister dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières de 1967, sont une condition préalable pour la stabilité régionale , notamment ; fait à nouveau part de sa profonde inquiétude quant à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et demande la levée de toutes les mesures restreignant le mouvement des personnes et des biens imposées par Israël sur le territoire, qui ont un effet dévastateur sur la population; invite la Commission et le Conseil à décourager toutes les activités des deux parties qui compromettent la solution fondée sur la coexistence de deux États, telles que l’expansion des colonies; déplore vivement la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence, qui sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; souligne l’importance d’organiser des élections palestiniennes; demande à l’Union européenne d’accorder une attention particulière au conflit israélo- palestinien en raison de son exceptionnelle longévité et de l’évolution actuelle de la situation qui ne laisse entrevoir aucune perspective réaliste de stabilité au Moyen- Orient;

5. souligne l’importance de l’ICE en tant que seul outil participatif au niveau européen ayant la capacité de mener à l’adoption d’une législation; appelle de ses vœux un renforcement du suivi qui est donné aux ICE grâce l’adoption d’une résolution parlementaire pour chaque ICE réussie; constate qu’il faut que la Commission assume pleinement ses obligations juridiques et motive suffisamment ses décisions de donner suite ou non à une initiative citoyenne européenne (ICE) et estime que cette démarche doit être plus globale afin de fournir aux citoyens un tableau précis des tenants et aboutissants du dialogue et du lancement d’une ICE; regrette que la Commission n’ait pas assuré le suivi des ICE fructueuses par des mesures législatives; estime, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 2019/788 sur l’ICE, que dans le cas où la Commission n’a pas publié ses intentions dans les délais impartis ou qu’elle a indiqué dans une communication qu’elle n’entendait pas donner suite à une ICE, laquelle a satisfait aux exigences procédurales et est conforme aux traités, en particulier aux valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, le Parlement pourrait, en vertu de l’article 222 de son règlement intérieur, décider de donner suite à l’ICE au moyen d’un rapport d’initiative législative (INL); demande instamment à la Commission de s’engager à présenter une proposition législative à la suite de l’adoption par le Parlement d’une telle INL; propose à cet égard est d’avis que, dans ce cas, la Commission devrait réévaluer sa réponse initiale, afin de modifier respecter l’ accord-cadre actuel entre le Parlement et la Commission INL du Parlement ; demande que le règlement sur l’ICE soit modifié afin d’encourager la Commission à soumettre une proposition législative lorsque les conditions de présentation d’une ICE sont remplies;

13. se félicite de la proposition de création d’un organisme chargé des questions d’éthique sous la forme d’une autorité indépendante chargée de renforcer la transparence au sein des institutions de l’Union;

19. appelle de ses vœux une implication active des jeunes et des organisations de jeunes dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des manifestations et des programmes dans le dialogue avec les décideurs politiques, afin que leurs opinions soient entendues au cours de l’élaboration de la politique de l’Union en faveur de la jeunesse ; salue le travail accompli par le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse pour inclure les jeunes et les organisations de jeunesse dans l’élaboration des politiques et la prise de décision; invite les institutions de l’Union à s’engager à prendre des mesures concrètes fondées sur les résultats du dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse;

38. souligne que les citoyens doivent avoir accès aux mécanismes participatifs dans leur langue maternelle tous les langues officielles de l’Union ; rappelle que la barrière linguistique éloigne les institutions européennes des citoyens et empêche le développement d’une démocratie européenne véritablement inclusive;

63. espère croit que la conférence sur l’avenir de l’Europe contribuera grandement offrira une occasion importante de contribuer davantage à développer la participation des citoyens au processus législatif de l’Union; souhaite qu’elle ouvre la voie à la mise en place de nouveaux des mécanismes permanents efficaces de participation des citoyens;

3. souligne qu’il est important de mettre en place des politiques qui tiennent compte du défi démographique et promeuvent l’égalité des chances pour tous, en particulier pour les personnes qui sont les plus touchées par la crise, comme les groupes vulnérables, les familles dans toute leur diversité, les jeunes et les personnes âgées, et de s’assurer que tous les débouchés commerciaux créés par la révolution technologique et numérique actuelle sont axés sur les femmes;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

Article 5 bis Viol 1. Les États membres veillent à ce que les comportements intentionnels suivants soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales: a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet; b) le fait de contraindre une autre personne à se livrer à tout acte non consenti de pénétration vaginale, anale ou orale à caractère sexuel avec toute partie du corps ou avec un objet. 2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. 3. Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux actes commis à l’encontre d’anciens ou actuels conjoints ou partenaires.

24. invite la Commission à présenter des obligations de diligence pour les institutions financières de assurer la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2020/85211 pour déterminer, de prévenir et de limiter les conséquences environnementales et sociales ainsi que les incidences en matière de droits de l’homme de la déforestation imputable à l’Union afin de garantir qu’aucune entité financière ou bancaire de l’Union n’est liée directement ou indirectement à la déforestation, à la dégradation des forêts, à la conversion et à la dégradation des écosystèmes naturels ainsi qu’à des violations des droits de l’homme ; ; salue en outre l’actuel réexamen de la directive sur la communication d’informations non financières et invite la Commission à renforcer la qualité et le champ d’application de la communication d’informations non financières, en particulier sur des aspects environnementaux, et à promouvoir l’intégration de considérations propres aux forêts dans la responsabilité sociale des entreprises; _________________ 1 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,

39. dénonce souligne que l’utilisation accrue du bois pour les biocarburants et la bioénergie , qui engendre une pression sur les devraient accroître la taille et la durabilité des forêts de l’Union et de la planète compte tenu de l’augmentation de la demande en énergie produite à partir de sources renouvelables;

41. appelle la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’incidence de l’utilisation accrue de certains biocarburants sur la déforestation; invite par conséquent la Commission à réformer en profondeur les politiques de l’Union en matière de bioénergie, c’est-à-dire à réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables assurer la mise en œuvre rapide et efficace de la récente révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables et à continuer d’évaluer et de réduire au minimum le risque de créer des incitations involontaires en faveur de la biomasse non durable lors de la prochaine révision ;

– Monsieur le Président, il y a un an, dans ce même hémicycle, pour la même journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, tous les espoirs étaient permis. Nous étions au travail pour proposer la toute première loi européenne visant à lutter contre les violences faites aux femmes et les violences conjugales. Aujourd’hui, alors que sept femmes meurent encore chaque jour sous les coups de leur conjoint, où en sommes-nous? Des négociations houleuses sont en cours entre le Parlement et les représentants des États membres réunis au Conseil. Là où le Parlement a été ambitieux, les États membres bloquent, voire reculent. La France fait partie de ceux-là.

Sur le viol, dont 100 000 femmes sont victimes chaque année dans l’Union européenne, la définition proposée par le Parlement européen et la Commission est claire: un rapport sexuel sans consentement est un viol. Les États membres n’ont même pas tenté de proposer une définition alternative, ils ont tout simplement supprimé le viol du texte, ni définition commune, ni sanction commune, ni protection commune.

Autre exemple: sur les mariages forcés, le Parlement a souhaité qu’il soit également puni dans l’ensemble de l’Union européenne. Là encore, les États membres ne souhaitent pas les pénaliser. Sur les refuges pour héberger les femmes victimes de violences, le Parlement a souhaité augmenter leur nombre en instaurant un quota d’hébergement par nombre d’habitants. Avec cette proposition, le nombre de places en France augmenterait de presque 70 %. Une avancée encore, pourtant le Conseil n’en veut pas.

Sur les moyens mis en place pour protéger les victimes, le Parlement a proposé des outils technologiques comme les bracelets électroniques, les téléphones «grave danger», afin qu’ils soient utilisés par les États membres pour surveiller les auteurs de violences et garantir qu’ils ne s’approchent plus de leurs victimes. Une proposition de bon sens, pourtant le Conseil ne le souhaite pas. Enfin, sur le harcèlement sexuel au travail, le Parlement a demandé que ces comportements, dont sont victimes encore trop de femmes soient incriminés. Une mesure essentielle, là non plus le Conseil ne souhaite pas l’inclure dans le texte.

La directive de lutte contre les violences faites aux femmes ne peut pas être une déclaration d’intention. Elle doit mettre en place des mesures concrètes pour protéger les femmes victimes. Nous ne pouvons continuer à débattre chaque année ici, dans cet hémicycle, à l’occasion de la Journée internationale, si nous n’agissons pas. Assez de paroles, il est temps de passer aux actes. Alors, on dit que l’Europe n’avance pas. Ce n’est pas l’Europe, ce n’est pas le Parlement, ce sont les chefs d’État et de gouvernement réunis en Conseil qui bloquent et refusent d’avancer par manque de volonté politique. Et non, nous n’accepterons pas une loi au rabais.

Les dons de substances d’origine humaine sont indispensables à la survie et au rétablissement de nombreux patients dans l’Union européenne, ainsi qu’à la naissance de beaucoup de citoyens européens, avec de réels enjeux de santé publique: mieux protéger les donneurs et les receveurs partout en Europe, mieux harmoniser nos systèmes nationaux, et construire l’autonomie européenne.

Je remercie sincèrement mes collègues rapporteurs fictifs pour leur travail sur ce rapport qui, je crois, permet de répondre à toutes ces questions en rappelant le principe fondamental de don volontaire et non rémunéré, et la non marchandisation du corps humain.

En revanche, l’Union européenne doit intervenir lorsque la gestation pour autrui devient un instrument d’exploitation des femmes. Peut-on accepter qu’une femme marchande son corps pour tenter de mettre fin à sa précarité? Peut-on accepter qu’une femme soit exploitée contre de l’argent, parfois par des réseaux criminels, pour que son corps soit réduit à un simple instrument de reproduction? Non. Alors que cette institution lutte à la fois contre la traite des êtres humains et contre les violences faites aux femmes, il est de notre devoir de veiller à lutter contre ces dérives.

Chers collègues, marchander le corps d’une femme est incompatible avec le respect de la dignité du corps de la femme. Louer l’utérus d’une femme pendant neuf mois durant est éthiquement inconcevable. Les femmes ne doivent pas devenir une simple capacité reproductive, dont les bébés deviendraient des produits à acheter ou à vendre. Les femmes doivent être libres de disposer de leur corps. Certes, la GPA peut soulever des questions juridiques au niveau européen, notamment lorsque, après la naissance d’un enfant, se pose la question de sa filiation. C’est alors l’intérêt de l’enfant uniquement qui doit primer. L’Union européenne doit rester fidèle à ses valeurs, en luttant contre toute forme d’exploitation des êtres humains, sans empiéter sur les compétences des États membres.

Grippe, bronchiolite, Covid-19: dès qu’une épidémie apparaît, de nombreux patients sont confrontés aux pénuries de médicaments. Ce phénomène n’est pas nouveau; en Europe, les pénuries de médicaments ont été multipliées par 20 en 20 ans. Les causes sont multiples: augmentation de la demande et compression des prix, manque de diversification des sources d’approvisionnement et délocalisations massives de la production de substances actives, puisque 80 à 85 % des principes actifs utilisés pour produire des médicaments en Europe sont importés de Chine et d’Inde et que 45 % des médicaments commercialisés en Europe sont produits hors Union européenne. Nous sommes aujourd’hui ultra dépendants de pays qui peuvent décider de limiter leurs exportations, que ce soit pour privilégier leurs populations – c’est le cas en Chine actuellement avec le paracétamol – ou en cas de conflits géopolitiques. Cette situation n’est pas tenable.

Dans mon rapport sur les pénuries de médicaments adopté dans cet hémicycle en septembre 2020, une très large majorité des recommandations ont été formulées: relocalisation de l’intégralité de la chaîne de fabrication du médicament, de la substance active au conditionnement et à la distribution, avec des incitations fiscales et financières et en autorisant les aides d’État pour inciter les industriels à produire en Europe, création d’une réserve européenne de médicaments essentiels, surveillance européenne des stocks tant au niveau des industriels que de chaque État membre et, pour les médicaments qui ne présentent plus de rentabilité, la création d’établissements européens pharmaceutiques à but non lucratif en capacité de produire ces médicaments souvent anciens, mais qui demeurent essentiels pour la santé publique.

Alors oui, depuis 2020, l’Union européenne a renforcé son arsenal législatif pour mieux répondre à l’urgence des crises sanitaires. Il est temps désormais de privilégier le

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, en Europe, sept femmes meurent chaque jour sous les coups de leur partenaire ou de leur ex-partenaire. C’est un véritable fléau. Pour l’éradiquer, nous devons nous inspirer du modèle espagnol de lutte contre les violences faites aux femmes.

La future directive européenne sur laquelle nous travaillons doit être exclusivement centrée sur la protection des femmes et des enfants victimes. Ne nous éparpillons pas. Évitons les positions idéologiques et travaillons ensemble sur quatre axes essentiels: la prévention, avec des campagnes de sensibilisation à grande échelle, particulièrement à l’égard des plus jeunes; l’accompagnement, avec la création partout en Europe d’un numéro d’appel unique et de guichets uniques pour une prise en charge globale des victimes avec du personnel formé, des policiers, des magistrats spécialisés; la protection des femmes et des enfants victimes, avec partout en Europe la délivrance rapide d’ordonnances de protection, de téléphones «grave danger» et de bracelets anti-rapprochement; enfin, des sanctions harmonisées. Ce qui est considéré comme un viol ou un mariage forcé dans un État membre doit également l’être dans l’État voisin et sanctionné sur des bases communes.

Mobilisons-nous, car il y a urgence.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, votre proposition de directive pour lutter contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques va tout à fait dans le bon sens. En tant que rapporteure pour mon groupe, le PPE, en commission des libertés civiles, je crois qu’il est urgent de nous inspirer fortement du modèle espagnol pour lutter efficacement contre ce fléau.

N’attendons pas de ratifier la convention d’Istanbul pour lutter dès maintenant contre ces violences. Les coups, eux, n’attendent pas et la violence se répand partout dans notre société. Chaque jour, ce sont des dizaines de femmes et de jeunes filles qui sont victimes d’un viol, de tortures ou de mutilations génitales. Chaque jour sur le sol européen, sept femmes meurent sous les coups de leur conjoint. Trop de femmes acceptent inconsciemment la violence conjugale, qu’elle soit psychologique, verbale, physique, entraînant jusqu’à la mort de la victime. Toutes ces femmes doivent être protégées. À nous de prévenir ces violences et d’apporter aux victimes des réponses concrètes.

Développons le 112 européen des violences conjugales, un numéro disponible 24 h sur 24, 7 jours sur 7, pour que n’importe quelle femme dans la détresse puisse obtenir une solution, peu importe son lieu d’habitation, son âge et son origine. Incitons les États membres à aider, notamment financièrement, ces femmes, pour qu’elles puissent quitter le domicile conjugal. Octroyons bien plus facilement des ordonnances, des téléphones «grave danger», la délivrance d’ordonnances de protection et de bracelet électronique. Créons un véritable réseau européen de points d’information sur les violences, mais également un réseau d’échange d’informations et de coordination pour apporter un soutien individualisé à chaque victime. Construisons un cadre clair et précis au niveau européen avec, dans chaque État membre, chaque région, chaque collectivité, des guichets uniques permettant d’orienter, de conseiller et de protéger les victimes. Magistrats, policiers, services sociaux, élus et collectivités, nous devons tous être formés pour être acteurs de cette lutte contre les violences.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, on le sait, la pandémie a eu des répercussions économiques et sociales très importantes, mais elle a également privé certains citoyens de leurs droits fondamentaux. Je pense en particulier aux femmes et aux enfants, pour qui l’accès à certains services médicaux, éducatifs ou judiciaires a été beaucoup plus difficile qu’à l’habitude, voire impossible. Les confinements successifs ont accentué la violence, notamment domestique, à l’égard des femmes: obligées de cohabiter avec leurs bourreaux, nombre de femmes victimes n’ont pu ni avoir accès à des mécanismes de signalement efficaces, ni bénéficier d’une protection et d’un accompagnement adaptés.

En ce qui concerne les enfants, l’Unicef tire également la sonnette d’alarme: les fermetures prolongées de nombreuses écoles, des espaces culturels, d’activités périscolaires et d’activités sportives auront des conséquences durables sur leur développement. Nous le voyons déjà avec une augmentation des cas de décrochage scolaire ou encore deux fois plus de cas de dépression chez les jeunes. À cet égard, je me réjouis de l’initiative annoncée ce matin par Ursula von der Leyen en matière de santé mentale, c’est une priorité.

Un temps beaucoup plus important qu’à l’habitude passé sur Internet pendant cette période a également entraîné une multiplication des cas de violence en ligne. En Europe, les abus sexuels en ligne sur les enfants ont augmenté de 50 % durant la pandémie. Alors la Commission a présenté il y a quelques mois deux textes visant à lutter contre ces actes ignobles. L’un concernant les femmes victimes de violences et l’autre concernant les abus sexuels sur les enfants. Le Parlement va travailler sur ces textes législatifs avec trois volets: le volet prévention, le volet protection et le volet répression. Il nous faudra être particulièrement fermes vis-à-vis des auteurs de ces actes et la réponse, pénale notamment, doit être à la hauteur des attentes des victimes. Peu importe les situations de crise ou non, nos droits fondamentaux, le droit d’être protégés de la violence, de la maltraitance et de toutes formes d’abus doivent être défendus avec la plus grande fermeté et répondre aux attentes des personnes, notamment les plus vulnérables.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes tous d’accord pour affirmer que la lutte contre le changement climatique passera par la fin des énergies fossiles, objectif inatteignable sans le nucléaire.

Regardez la situation telle qu’elle est. D’ici 2050, rien qu’en France, la demande en électricité devrait augmenter de 35 % avec le développement des véhicules électriques ou d’une filière hydrogène propre. Parallèlement, la situation géopolitique nous contraint à faire de l’autonomie énergétique de notre continent une priorité absolue. Enfin, au moment où nous débattons, les moyens de production d’énergies renouvelables sont intermittents et ne peuvent répondre à une hausse soudaine de la demande. Face à cette réalité, les experts du GIEC et de la Commission européenne sont formels: la transition écologique ne se fera pas sans compléter les renouvelables par du nucléaire.

Alors demain, lors du vote, vous aurez le choix entre soutenir le nucléaire et le renouvelable pour sauver le climat, construire l’autonomie énergétique européenne et mettre fin aux énergies fossiles, ou bien enterrer le nucléaire, assumer notre dépendance au charbon et éteindre tout espoir de diminution de nos émissions de gaz à effet de serre.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, il y a une semaine, la Cour suprême américaine a mis fin à la jurisprudence quasi cinquantenaire qui consacrait le droit à l’avortement des femmes américaines. Cet arrêt ne rend pas automatiquement l’avortement illégal: il permet aux États de le considérer comme tel. Et vous l’avez rappelé, quatorze États ont ainsi déjà pénalisé l’avortement ou sont en passe de le faire.

C’est évidemment une grave régression pour les droits des femmes, et cela ne concerne pas que les États-Unis. Nous le savons: sur notre propre continent européen, les droits des femmes sont aussi menacés. Si l’avortement relève de la compétence de chaque État membre, le Parlement européen peut se prononcer. Il doit même le faire lorsque cela devient un enjeu de santé publique. Dans le monde, une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement clandestin. Alors que nous construisons ici l’Europe de la santé, dans ce Parlement dont Simone Veil a été la présidente, et alors que nous légiférons pour permettre à tous les citoyens européens un accès égal aux soins, pouvons-nous continuer à accepter que des femmes mettent ainsi leur vie en danger?

Nous le savons: le fait de limiter l’accès à l’avortement n’en réduit pas le nombre. Nous devons donc rester extrêmement vigilants afin que la santé publique l’emporte sur toute autre considération.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les statistiques le montrent: l’inégalité salariale au sein de l’Union européenne est en moyenne de 13 %, et la pauvreté touche davantage les femmes que les hommes. Elle a même augmenté ces dernières années.

Si les violences à l’égard des femmes, notamment conjugales, existent dans tous les milieux, les femmes qui disposent de peu de ressources et qui dépendent économiquement de leur conjoint ont encore davantage de difficultés à s’en sortir; car si elles quittent leur domicile avec peu ou pas de ressources, comment peuvent-elles se loger ou se nourrir?

La peur de sombrer dans la pauvreté et d’être exclues socialement ne doit pas – ne doit plus – être un frein. Pour aider ces femmes victimes de violences, nous devons profiter de la prochaine législation européenne pour créer un réseau de guichets uniques d’assistance. Il existe, en effet, de grandes disparités d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les services fournis aux victimes. Or, nous devons assurer à ces femmes victimes une prise en charge globale, de la mise à l’abri au soutien économique, judiciaire, social et médical. Nous devons également créer une nouvelle infraction et définir un cadre commun afin de faire des violences fondées sur le genre un nouveau domaine de criminalité.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, Monsieur le Ministre, Simone Veil, première femme Présidente du Parlement européen, disait: «La contraception a consacré la liberté des femmes et la maîtrise qu’elles ont de leur corps.» C’était il y a 43 ans.

L’accès à la contraception, on le sait, est essentiel. Et pourtant, il est encore trop inégal en Europe, parfois, d’ailleurs, par simple manque d’information. Mais c’est également l’absence ou le faible remboursement de ce qui constitue pourtant un soin médical qui doit nous alerter. L’Union européenne doit veiller à ce que les restrictions à la contraception ne se multiplient pas en Europe. La Pologne était par exemple en 2020 le seul pays européen à avoir augmenté les restrictions à la contraception au cours des quatre dernières années.

Des inégalités existent également concernant l’accès à la contraception d’urgence, malheureusement considérée dans certains États membres comme un avortement. La pandémie a également aggravé les choses. Certains États membres ont jugé que la contraception n’était pas un service essentiel, pendant que d’autres suspendaient les services liés à l’IVG, compliquant encore davantage l’accès à l’avortement.

Comme sur la contraception, concernant le droit à l’avortement, nous devons avoir une position claire. On le sait, certains États membres n’ont toujours pas légalisé l’avortement et d’autres l’ont considérablement restreint. C’est évidemment une question sensible puisqu’elle relève de la compétence de chaque État membre.

Mais le Parlement européen peut se prononcer. Il doit même se prononcer lorsqu’il y a un enjeu de santé publique: dans le monde, une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement clandestin. Nous ne pouvons accepter que des femmes citoyennes européennes mettent leur santé ou leur vie en danger. Si nous voulons construire cette Europe de la santé à laquelle nous aspirons, il faut bien évidemment nous saisir de ces questions.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, au sein de l’Union européenne, nous avons encore beaucoup de progrès à faire en matière d’égalité hommes-femmes, c’est évident. Mais ce n’est ni avec des guides souhaitant remplacer «Mesdames et Messieurs» par «chers collègues», ni avec des déclarations caricaturales, ni avec le pronom «ielle» que nous parviendrons à cette égalité hommes-femmes.

En revanche, nous pouvons agir sur différents points. Tout d’abord en ce qui concerne l’orientation professionnelle des jeunes femmes. Les clichés sont encore trop nombreux. Pourquoi seulement 17 % de femmes entreprennent des études dans le secteur informatique? Pourquoi si peu de femmes dans le secteur du bâtiment? En France, seulement 4,5 % des peintres et 0,31 % des plombiers sont des femmes.

Les mentalités doivent changer. Dans des secteurs qui manquent cruellement de main d’œuvre, le Fonds social européen ou Erasmus+ peuvent permettre d’orienter davantage de femmes vers ces métiers dits «masculins» et qui recrutent.

Nous pouvons également agir pour mieux accompagner les femmes dans leurs carrières professionnelles. Beaucoup s’indignent du faible pourcentage de femmes accédant à des postes à responsabilités ou d’un grand nombre travaillant à temps partiel. Une des causes principales, on le sait, c’est la difficile conciliation entre vie professionnelle et vie familiale. Et à cet égard, le manque de structures d’accueil pour les jeunes enfants est un vrai problème. Combien de femmes ont-elles dû mettre leur carrière sur pause par manque de solutions de garde pour leurs enfants? L’Union européenne, au travers de ses politiques publiques, doit continuer à soutenir le développement de structures de petite enfance.

Enfin, l’Union européenne peut également agir pour l’égalité salariale, pour qu’à compétences et responsabilités égales le salaire soit égal. Je salue à ce titre la directive sur laquelle le Parlement travaille actuellement afin que les États puissent imposer des amendes dissuasives à tout employeur qui rémunèrerait moins les femmes pour un travail identique.

Alors oui, ici, au Parlement, nous pouvons faire avancer les choses à condition de proposer des mesures concrètes, réalisables et éloignées de toutes postures idéologiques.

Aujourd’hui, en Europe, ce ne sont pas moins de 50 agences nationales qui évaluent la plus-value d’un nouveau médicament qui est mis sur le marché. Cette approche fragmentée a un impact négatif sur la recherche et le développement, sur la rapidité des processus d’approbation et sur l’égalité d’accès aux soins pour les Européens. Le règlement que nous adopterons cette semaine est un premier pas vers une harmonisation de ces systèmes d’évaluation.

Alors, certes, nous aurions aimé aller plus loin, l’objectif initial étant de n’avoir plus qu’une seule évaluation européenne. Si les États membres ont souhaité conserver leurs agences nationales, ce règlement permettra qu’à terme, les médicaments innovants soient accessibles partout en Europe, au même moment et pour tous les citoyens. Il sera par exemple utile aux deux millions et demi d’Européens qui sont frappés chaque année par le cancer. Ces malades n’ont parfois pas accès à de nouveaux traitements qui sont disponibles dans l’État membre voisin, mais indisponibles ou non autorisés dans le leur. Il le sera également aux 7 à 8 millions de Français qui souffrent de migraines sévères et qui voient certains médicaments de nouvelle génération autorisés et remboursés en Allemagne ou en Italie, mais pas en France.

Grâce au Parlement européen, les anticancéreux sont les premières technologies qui pourront bénéficier de ce règlement. Puis viendra le tour des médicaments orphelins et tous les traitements à l’horizon 2030. Permettre l’accès à l’innovation médicale partout en Europe est une priorité et cette priorité s’intègre dans un enjeu beaucoup plus global, celui de l’égalité d’accès aux soins pour tous les Européens. Pendant la crise sanitaire, les achats groupés de vaccins ont répondu à cet enjeu et rappelé à chacun d’entre nous son importance. Un accès égal aux soins pour tous les Européens, c’est pouvoir obtenir son traitement partout en Europe, c’est pouvoir savoir où il est disponible et comment l’obtenir, c’est pouvoir se faire soigner n’importe où en Europe par des professionnels qualifiés.

C’est cet objectif que vise ce règlement et c’est parce qu’il répond aux besoins les plus élémentaires des patients qu’il est une avancée majeure pour l’Europe de la santé.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la lutte contre les violences à l’égard des femmes est un sujet qui nous concerne tous, sur lequel nous devons agir et sur lequel nous ne pouvons pas échouer. L’Europe a un rôle à jouer. Aujourd’hui, évidemment, les États membres peuvent légiférer, mais c’est à leur bon vouloir.

Alors l’Europe, oui, a le devoir d’agir. Agir en ratifiant la convention d’Istanbul, premier instrument international contraignant pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des enfants. Et l’Europe doit faire pression sur les six pays qui ne l’ont pas encore ratifiée, car cela n’est pas acceptable. L’Europe doit aussi agir en légiférant. La Commission européenne a annoncé qu’elle présenterait un texte en décembre prochain visant à créer une base commune et contraignante pour tous les États membres afin de lutter contre ces violences. Alors, j’attends que cette nouvelle législation intègre trois volets: un volet prévention, pour mieux former, dès le plus jeune âge, les citoyens européens à l’égalité des sexes; un volet protection, pour mieux accueillir, écouter et protéger les femmes victimes de violences; et un volet poursuites, pour définir un cadre commun au niveau européen et faire de la violence fondée sur le genre un nouveau domaine de criminalité.

Il est urgent de former tous les professionnels qui sont amenés à traiter des affaires de violence à l’égard des femmes. Il est urgent de créer un numéro d’appel gratuit européen, ouvert 24 heures sur 24 et disponible dans tous les États membres et dans toutes les langues. Il est urgent de créer un réseau européen de guichets uniques sécurisés d’assistance aux femmes victimes de violence et il est urgent d’augmenter le budget de Daphné, ce programme de l’Union européenne qui finance des projets visant à prévenir et à combattre la violence et à protéger les victimes.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, l’Union européenne est le premier exportateur mondial de vaccins. 425 millions de doses ont été données aux pays les plus pauvres, plus d’un milliard de doses ont été exportées par l’Union européenne vers plus de 150 pays dans le monde. Les acteurs de l’excellence industrielle européenne ont permis la production de vaccins anti-COVID en Europe à une vitesse incroyable.

Alors oui, soyons fiers de cet exploit scientifique et industriel. Soyons fiers d’être la tête de proue mondiale de la solidarité avec les pays à revenu faible et intermédiaire, et fiers de contribuer réellement à la lutte contre cette pandémie, qui n’a pas de frontières.

Nous devons évidemment encore amplifier nos efforts pour aider les pays les plus pauvres à vacciner leur population, c’est une évidence, c’est une nécessité. Certains estiment que la levée des brevets serait la solution pour permettre au monde entier d’avoir accès aux vaccins. Ce n’est pas et ce ne sera jamais cette seule mesure qui permettra de vacciner le monde entier. Pourquoi? Parce que les pays qui pourraient bénéficier de cette levée de brevets ne sont pas en mesure de produire immédiatement des vaccins. Il faut près de deux ans pour construire une usine et monter une chaîne de production; il faut disposer d’une main-d’œuvre qualifiée tout en assurant un très haut niveau de sécurité.

La levée des brevets est aussi une fausse bonne idée. Pourquoi? Parce que les entreprises s’installeraient ailleurs, les capacités de recherche européennes seraient affaiblies et, pour autant, les pays tiers ne produiraient pas davantage de vaccins.

Alors oui, nous devons agir. Nous devons agir pour sortir au plus vite de cette pandémie. Et le chemin pour atteindre cet objectif tient en un seul mot: solidarité; solidarité en matière logistique, solidarité en matière de formation, solidarité en matière de recherche et de partage d’informations.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, il y a un an, le désormais politisé Tribunal constitutionnel polonais, qui est aujourd’hui au centre des débats, jugeait contraire à la Constitution polonaise l’avortement en cas de malformation grave et irréversible du fœtus ou de maladie incurable ou potentiellement mortelle. Cela revient à rendre illégaux 98 % des avortements en Pologne.

Si le droit à l’avortement est une question sensible et qui relève de la compétence de chaque État membre, le Parlement européen peut se prononcer. Il doit même se prononcer lorsqu’elle devient un enjeu majeur de santé publique. Dans le monde, une femme meurt toutes les neuf minutes d’un avortement clandestin. La Pologne avait déjà jusqu’en 2020 l’une des législations les plus restrictives d’Europe en matière d’interruption volontaire de grossesse et comptait plus de 100 000 avortements clandestins par an. La Pologne est aussi l’un des pays européens où l’accès à la contraception est le plus difficile, derrière la Biélorussie, l’Ukraine et la Turquie.

Alors que nous construisons ici l’Europe de la santé, dans ce Parlement dont Simone Veil, si engagée sur les questions de santé, a été la présidente, et alors que nous légiférons pour permettre à tous les citoyens européens un égal accès aux soins, pouvons-nous continuer à accepter que des femmes, des citoyennes européennes, mettent ainsi leur vie en danger?

Nous le savons, le fait de limiter l’accès à l’avortement n’en réduit pas le nombre. Selon l’OMS, dans les pays où l’avortement est totalement interdit ou autorisé uniquement pour préserver la vie ou la santé d’une femme, seul un avortement sur quatre est sécurisé. Inversement, lorsque l’avortement est légal pour des motifs plus larges, neuf avortements sur dix sont pratiqués dans des conditions sûres. La question, Madame la Commissaire, qui se pose aujourd’hui est de savoir ce que fait le gouvernement polonais des femmes qui mettent ainsi leur propre vie en danger. Que fait-on? Que fait-on des mères qui portent leur enfant pendant neuf mois en sachant pertinemment qu’il ne survivra pas? La Pologne n’est malheureusement pas le seul pays à avoir restreint ses droits d’accès à l’avortement, mais il faut nous rester extrêmement vigilants afin que la santé publique l’emporte sur toute considération.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, le 16 septembre dernier, nous avons pris connaissance de la copie de la Commission européenne concernant la nouvelle Autorité européenne de préparation et d’intervention en cas d’urgence sanitaire (HERA). L’intérêt d’une telle structure aurait dû être double.

D’une part, comme l’indiquait la présidente Ursula von der Leyen en 2020, il aurait dû s’agir de créer une agence de recherche et de développement, comme cela existe aux États-Unis, avec une véritable coopération public-privé.

D’autre part, c’était une nouvelle occasion d’affirmer la création d’une véritable Europe de la santé, c’est-à-dire de conférer une véritable compétence de coopération et de coordination sanitaires à l’Union européenne.

Malheureusement, dans les deux cas, l’objectif n’est pas atteint. À quoi bon annoncer qu’on prend modèle sur les États-Unis, si le budget alloué est in fine deux fois moindre et s’il ne s’agit que d’un simple service interne à la Commission? À quoi bon construire une Union de la santé, si le Parlement, seule institution élue au suffrage universel direct, y est cantonné à un simple rôle d’observateur?

Madame la Commissaire, j’entends vos justifications budgétaires et opérationnelles. Pour autant, elles ne me convainquent pas. Quant à l’éviction du Parlement européen, je n’ai entendu aucune justification. Pourtant, je souhaite rappeler ici que c’est grâce au Parlement européen que le budget de l’Europe de la santé est trois fois plus élevé que celui proposé initialement par les États membres.

Alors oui, le Parlement doit être pleinement associé, nous devons continuer à travailler ensemble pour construire une Europe de la santé efficace, démocratique et transparente aux yeux de nos concitoyens.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous fêtons cette année le dixième anniversaire de la convention d'Istanbul. Ce texte est fondamental, puisqu’il est le premier instrument international contraignant visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. Cependant, 2021 est un triste anniversaire pour la convention d'Istanbul: six États membres ne l'ont toujours pas ratifiée, un État membre souhaite en sortir et un pays candidat à l'adhésion, la Turquie, s'en est retiré, alors même qu'il en était le premier signataire. Comment ces États peuvent-ils s'éloigner d'un texte qui spécifie, par exemple, qu'il faut sanctionner la violence psychologique, le harcèlement, les violences physiques et sexuelles, le mariage forcé ou encore les mutilations génitales féminines?

Si, en signant la convention d'Istanbul en 2017, l'Union européenne s'est engagée à la ratifier, ce n'est pour autant toujours pas le cas. Est-ce toujours une priorité pour votre Commission? L'Union européenne doit envoyer un signal fort aux millions de femmes victimes de violences. Les coups n'attendent pas: rien qu'en France, 88 femmes sont décédées depuis le début de l'année. La dernière en date a d'ailleurs été tuée devant ses quatre enfants le 29 septembre dernier.

L'adhésion à la convention d'Istanbul est une première étape qui doit être suivie de réponses et d'actions concrètes. Je serai donc particulièrement attentive au texte législatif européen qui sera proposé d'ici la fin de l'année pour lutter contre les violences faites aux femmes. Je souhaite également que l'Union élabore un plan spécial pour prévenir les féminicides, visant à détecter les situations à risque, et à accompagner et protéger les victimes.

Les violences conjugales sont un drame qui ne se limite pas au couple. Elles ont aussi un impact majeur sur les enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours l'emporter, notamment en ce qui concerne le droit de garde et le droit de visite. Il doit faire l'objet de toute notre attention, avec une protection spéciale et appropriée, comme il est fait état, très justement, dans ce rapport.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis le début de la pandémie en 2020, la COVID-19 a tué plus de 750 000 personnes dans l’Union européenne. Sur le plan sanitaire, ce virus a créé plusieurs vagues successives de contamination, créant une tension hospitalière hors norme. Sur le plan économique, des secteurs entiers ont été mis complètement à l’arrêt et sur le plan social, les périodes successives de confinement ont créé de l’isolement et des impacts psychologiques durables qui sont à déplorer.

Mais depuis neuf mois, le vaccin est devenu le bouclier le plus efficace pour ralentir la propagation du virus. Ce vaccin est un frein à l’épidémie et aux formes graves de la COVID-19. Il est un facteur d’optimisme et un accélérateur de reprise économique. Face à l’urgence de la pandémie, il fallait agir vite et fort. Les commandes groupées de vaccins ont constitué un tournant majeur pour chaque État membre. Elles ont permis d’éviter une concurrence effrénée sur les prix, les quantités et les dates de livraison entre pays européens, le tout dans le respect des normes de sécurité les plus élevées au monde. L’Union a également exporté plus de 700 millions de doses vers les pays tiers.

Aujourd’hui, l’épidémie décroît. Le nombre de doses de vaccin injectées dans l’Union européenne dépasse les 550 millions d’unités et plus de 70 % des citoyens européens sont vaccinés. C’est une réussite européenne, malgré un retard certain en début de crise. Mais c’est aussi un succès grâce aux 2,7 milliards d’euros de fonds européens qui ont permis de financer une partie des coûts initiaux pour mettre au point ces vaccins.

Cette somme débloquée par l’Union européenne impose une véritable transparence et nous la réclamons depuis plusieurs mois. Cela concerne notamment les contrats passés par la Commission avec chacun des laboratoires pharmaceutiques. Et si l’on peut comprendre la confidentialité de certaines clauses, notamment techniques, la Commission doit faire toute la transparence sur ce qui relève notamment de la responsabilité des laboratoires, sur les dates et les volumes de doses livrées à chaque État membre et sur leur prix. Il faut aussi évaluer comment la stratégie de l’Union européenne concernant les vaccins contre la COVID-19 a été construite. Les erreurs commises, les obstacles rencontrés afin que nous puissions apprendre de nos erreurs. Nous pourrons ensuite tirer des leçons et mieux nous préparer pour les crises futures.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, des pandémies futures vont apparaître plus souvent, se propageront plus rapidement, causeront plus de dommages à l’économie mondiale et tueront plus de personnes que la COVID-19, si rien n’est fait. Ces mots alarmants sont ceux d’experts scientifiques et sont sans appel. L’Europe doit s’armer face au risque de nouvelles pandémies et c’est ce qu’elle fait: cette semaine, et dans l’attente du renforcement des pouvoirs de l’Agence européenne des médicaments, nous adopterons les positions du Parlement sur les règlements visant à renforcer le rôle de l’agence européenne en charge de la prévention et du contrôle des maladies et à modifier la législation européenne sur les menaces transfrontières pour la santé.

En tant qu’élue d’un territoire frontalier, je souhaite saluer tout particulièrement certaines mesures: le renforcement indispensable de la coopération et de la coordination entre États membres, avec notamment le partage de données et la constitution de stocks de médicaments essentiels, la garantie de libre circulation des travailleurs frontaliers et des biens essentiels en cas de rétablissement des contrôles aux frontières intérieures, l’interdiction pour tout État membre de restreindre ses exportations de médicaments et matériel médical sans autorisation préalable de la Commission. À l’avenir, nous ne verrons plus d’États membres interdire des exportations de médicaments et de matériel médical, ni de travailleurs frontaliers empêchés de se rendre sur le lieu de travail. Ce sont de véritables avancées.

Je le répète, nous ne pourrons être forts qu’en renforçant la coopération et la coordination entre les États membres. C’est là que l’Union européenne de la santé prend tout son sens et s’impose chaque jour comme le tremplin indispensable vers une souveraineté sanitaire retrouvée.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire Reynders, il aura fallu trois mois et 15 jours exactement à l’Union européenne pour lancer le certificat européen COVID-19 et pour que nous recouvrions notre liberté de circuler entre États membres. Seulement trois mois et demi pour que notre pass sanitaire européen entre en application. Trois mois et demi durant lesquels le Parlement et les États membres ont travaillé de concert pour trouver un accord sur les modalités de mise en œuvre de ce certificat. Trois mois et demi qui ont permis à l’Union européenne de mettre au point un portail numérique interconnecté avec les systèmes nationaux, grâce auquel chaque État membre peut vérifier l’authenticité d’un certificat de vaccination, d’un test PCR négatif ou d’un certificat de rétablissement délivré par tout autre pays européen.

Je souhaite tout particulièrement ici féliciter notre rapporteur, Jeroen Lenaers, pour son travail exemplaire. Depuis son entrée en vigueur le 1er juillet, ce sont déjà 250 millions de citoyens qui ont téléchargé ce certificat, soit plus d’un citoyen européen sur deux. L’Union européenne a été ici d’une efficacité redoutable pour permettre à chacun de nous de pouvoir voyager cet été et relancer ainsi le secteur du tourisme – 50 % du tourisme mondial, faut-il le rappeler, se faisant dans les pays européens. Alors oui, ce pass sanitaire européen est une véritable réussite.

Il est maintenant de la responsabilité de chacun des États membres d’adapter sa stratégie vaccinale pour vacciner davantage et pour que la reprise des contaminations, encore relativement localisée et due à l’apparition des nouveaux variants, ne se généralise.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire Kyriakides, chers collègues, nous y sommes. Après le rapport sur les pénuries de médicaments, après la mise en œuvre du programme de l’UE pour la santé, après la proposition d’une stratégie pharmaceutique par la Commission, nous votons le renforcement des compétences de l’Agence européenne des médicaments. C’est un pas de plus vers la construction d’une Europe de la santé efficace, répondant aux demandes des professionnels de santé et aux besoins des patients.

Je me réjouis de voir reprises les propositions qui figuraient dans mon rapport sur les pénuries de médicaments, notamment le renforcement de la coopération et de la coordination entre les États membres, la mise en place d’échanges structurés avec toutes les parties prenantes (les industriels, les professionnels de santé et les associations de patients), ou encore une base de données européenne permettant de prévenir les pénuries de médicaments et les problèmes de chaîne d’approvisionnement ou de sur-stockage dans certains États membres. Autant d’avancées essentielles que nous défendrons dans le cadre des négociations qui s’ouvrent avec les États membres et qui doivent permettre notamment la création et la gestion de stocks de médicaments et dispositifs médicaux.

Après quasiment deux ans d’une crise sanitaire sans précédent et alors que les variants de la COVID-19 nous font craindre un rebond de la pandémie, il est impératif que nous gardions le cap. Nous avons besoin d’un système plus réactif afin de protéger davantage nos concitoyens aujourd’hui et demain, d’être mieux préparés et de renforcer notre souveraineté sanitaire afin que des médicaments sûrs, de haute qualité et efficaces, permettant de répondre aux urgences de santé publique, puissent être développés au sein de l’Union européenne.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, je vais m’exprimer pendant une minute, et durant cette minute, près de trente plaintes seront déposées dans l’Union européenne pour signaler des contenus pédopornographiques en ligne. C’est 17 fois plus qu’en 2010, et les violences en ligne ont augmenté de 57 % entre 2019 et 2020. L’Europe est devenue l’épicentre mondial des sites web hébergeant des images d’abus sexuels sur les enfants, avec près de 90 % de ces contenus sur des sites européens.

En décembre 2020, le code européen des communications électroniques est entré en vigueur. Pour des raisons de confidentialité, il ne permettait pas aux services de messagerie en ligne, comme Messenger ou WhatsApp, de détecter, supprimer ou signaler les contenus pédopornographiques échangés sur leurs applications.

Demain, nous allons enfin voter une dérogation temporaire de trois ans qui permettra à nouveau aux services de messagerie en ligne de lutter contre ces abus sexuels commis sur les enfants, dans l’attente de la proposition législative de la Commission au second semestre 2021. Cette proposition doit être ambitieuse, pérenne et beaucoup plus contraignante pour les services de messagerie, afin de protéger efficacement nos enfants.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, avec le certificat européen COVID-19, nous allons permettre aux citoyens européens de partir en vacances l’esprit tranquille, de voyager sereinement en Europe sans contraintes supplémentaires. À compter du 1er juillet, que vous soyez vacciné, testé négatif à un test PCR ou antigénique, ou rétabli de la COVID-19, vous pourrez vous déplacer sans aucune autre contrainte que celle de présenter ce certificat. Il sera gratuit, sous forme papier ou numérique, avec un QR code permettant de garantir sa sécurité et son authenticité.

Il va nous permettre de recouvrer notre liberté de circuler, de relancer le tourisme et d’améliorer le quotidien de nombreux frontaliers. L’Union européenne s’est ainsi mobilisée pour harmoniser les règles d’entrée dans les différents États membres, pour que ce certificat soit mis en place par tous et accepté partout en Europe. C’est maintenant aux États membres de le mettre en œuvre, et beaucoup d’entre eux sont déjà prêts à délivrer ce certificat.

Il est la réponse européenne permettant de mettre fin au patchwork de règles différentes de quarantaine ou autres restrictions particulières qu’ont trop longtemps subi les citoyens européens.

– Madame la Présidente, si nous voulons retrouver rapidement notre liberté de circulation, ce certificat COVID-19 reconnu par les 27 États membres est

Ce certificat sera gratuit au format numérique ou papier, et assorti d’un code QR garantissant sa sécurité et son authenticité. Toute personne qui a été vaccinée, ou qui a guéri de la COVID-19, ou qui aura été testée négative pourra utiliser ce certificat si elle le souhaite, et sans obligation. À défaut, elle devra se soumettre aux règles sanitaires imposées par le pays de destination.

Mais, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, ce ne sera une véritable plus-value qu’à condition qu’aucun État membre ne puisse imposer seul dans son coin aux titulaires de ce certificat des conditions supplémentaires – une quarantaine, par exemple – pour entrer sur son territoire, et nous serons vigilants quant à l’obligation pour les États membres de s’en tenir à ce certificat dès lors qu’il est utilisé.

Il faut également veiller au caractère abordable des tests de dépistage, leur prix étant variable et parfois très élevé: plus de 300 euros dans certains États membres. Or pour celles et ceux qui n’ont pas encore eu accès à la vaccination ou qui ne souhaitent pas se faire vacciner, cette question est extrêmement importante et ces tests doivent être gratuits – et je pense tout particulièrement aux jeunes. Nous devons garantir à chaque citoyen européen le droit de circuler librement, sans aucune discrimination de nature économique ou financière.

Depuis un peu plus d’un an, nos enfants subissent de plein fouet la crise sanitaire. Certains sont tombés dans la précarité, d’autres sont victimes de décrochage scolaire ou développent un stress post-traumatique. La future stratégie de l’Union européenne pour les droits de l’enfant devra prendre en considération l’impact très fort de la crise sanitaire sur nos jeunes générations. Elle devra également proposer, comme nous le demandons dans cette résolution, un plan de lutte contre le travail forcé des enfants. Un plan de lutte contre les violences faites aux enfants en ligne et hors ligne, je pense évidemment aux enfants victimes d’abus sexuels et de harcèlement en ligne, aux violences familiales, à l’inceste, je pense également aux mariages forcés et aux enfants victimes de mutilations génitales. Également un plan de lutte contre les discriminations fondées sur la religion, le handicap, le sexe, le genre, l’origine ethnique afin que l’égalité des chances ne reste pas un vœu pieux. Des propositions devront également être faites afin d’adapter notre justice aux enfants: ils doivent se sentir protégés et écoutés.

Enfin, une réponse législative doit être apportée aux litiges familiaux transfrontaliers qui peuvent priver un enfant de l’un de ses parents en cas de divorce. Cette question concerne de nombreuses familles, elle crée de nombreuses injustices et reste aujourd’hui sans réponse. Toutes ces priorités sont aujourd’hui portées par le Parlement au travers de cette résolution et nous vous demandons, Madame la Commissaire, dans l’intérêt supérieur de nos enfants de les intégrer dans votre stratégie.

– Madame la Présidente, Madame la Présidente de la Commission européenne, c’est à l’un des plus grands défis sanitaires que nous devons faire face aujourd’hui.

Je suis convaincue que seule une réponse européenne coordonnée était et reste la bonne approche, et il était indispensable d’éviter une concurrence effrénée entre 27 États membres, 27 prix différents et le chacun pour soi.

Pour autant, face à une telle crise, il y a une exigence de vérité et de transparence que nous devons aux citoyens européens. Bien sûr, nous pouvons comprendre que certains éléments des contrats passés entre la Commission européenne et les laboratoires relèvent du secret industriel et que certaines clauses soient confidentielles.

En revanche, la transparence doit être totale s’agissant des achats réalisés par les États membres et du calendrier des livraisons passées et à venir. Les citoyens européens se posent beaucoup de questions aujourd’hui: où sont les doses promises? Pourquoi n’arrivent-elles pas? Il faut répondre à ces interrogations. Il y va de la crédibilité de l’Union européenne. Il est urgent de publier un calendrier précis des livraisons et de préciser le nombre de doses livrées par chacun des laboratoires dans chacun des États membres. Il est également essentiel que soient mobilisées toutes nos capacités de production disponibles en Europe afin d’accélérer la vaccination qui seule nous permettra d’atteindre l’immunité collective et de sortir de cette pandémie.

Enfin, nous devons nous préoccuper de la souffrance tant psychique qu’économique de notre jeunesse qui bascule dans la précarité. Les images de longues files d’attente d’étudiants pour l’aide alimentaire ont marqué les esprits. Les actions communes doivent être entreprises par les États membres. Il y va de notre avenir et de celui des générations futures.

Cette crise a mis en évidence notre dépendance de plus en plus forte à l'égard de pays tiers, principalement la Chine et l'Inde, et la concentration de l'offre entre les mains de quelques fournisseurs. Nous découvrons, mais un peu tard, que la santé publique est devenue une arme géostratégique capable de mettre à genoux un continent et au-delà.

Si la santé relève de la compétence de chacun des États membres, il appartient à l'Union européenne de coordonner et de compléter ces actions nationales. Je me félicite des annonces faites ce matin par la présidente Ursula von der Leyen, qui souhaite construire une véritable Europe de la santé. J'invite la Commission et les États membres à retenir nos propositions qui vont dans ce sens. Elles reposent sur trois piliers: davantage de coopération, de coordination et d'harmonisation.

Nous proposons notamment la création d'une pharmacie européenne d'urgence et d’un panier commun de médicaments et de vaccins prioritaires, l'élargissement des compétences de l'Agence européenne des médicaments pour en faire l'autorité régulatrice garantissant une plus grande transparence dans la chaîne de distribution, mais également au niveau des stocks des États membres, le rapatriement en Europe, quand cela est possible, de l'ensemble des lignes de production, par des incitations fiscales et financières, et enfin la création d'un ou plusieurs établissements pharmaceutiques européens à but non lucratif, capables de produire les médicaments souvent essentiels, mais qui sont délaissés par les industriels, par manque de rentabilité.

Dans le même temps, bien sûr, nous devons faire de l'Europe le continent du médicament du futur, en investissant massivement dans la recherche et l'innovation et en diversifiant nos ressources. Au Parlement européen, nous avons pris nos responsabilités: nous avons travaillé de concert afin d'apporter des réponses. Je demande maintenant aux États membres de faire de même et d’agir collectivement. Arnaud Danjean le disait, les actions individuelles sont tout à fait contre-productives et nous l'avons vu. Nous avons besoin d'une véritable stratégie industrielle pharmaceutique européenne pour retrouver notre indépendance sanitaire et garantir la sécurité des patients.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nos échanges commerciaux et nos importations ne doivent pas être un frein dans la lutte que nous menons de manière collective contre le changement climatique. Or, l’accord Mercosur consiste à ouvrir notre marché en supprimant les droits de douane à l’importation sur 92 % des biens du Mercosur exportés vers l’Union européenne. Et c’est bien la question de l’équité qui se pose.

Pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, nous imposons à nos entreprises européennes des efforts supplémentaires en matière de réduction de leurs émissions de CO2. Nous ne pouvons les pénaliser en favorisant des importations qui n’auraient pas les mêmes contraintes. Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, prévu dans le pacte vert, doit être rapidement mis en place, avec des règles simples, compréhensibles et applicables par tous. Nous devons évidemment refuser toute concurrence déloyale. Comment justifier d’imposer toujours plus de normes à nos éleveurs, tout en ouvrant nos portes à des productions agricoles qui ne les respectent pas?

Nous devons garantir aux consommateurs européens le respect de nos normes sanitaires – c’est une question de santé publique – tout en assurant à nos industriels et à nos agriculteurs un marché avec des règles équitables.

Enfin, et ce n’est pas le cas dans cet accord, nous devons imposer une gestion durable des ressources en introduisant des clauses contraignantes dans nos échanges commerciaux, en respect des accords de Paris sur le climat et sur la protection des forêts, comme nous l’avions dit lors des débats sur les feux de forêt en Amazonie.

Il ne m’est pas possible de soutenir un accord qui ne répondrait pas aux exigences et aux contraintes annoncées, il y a quelques jours seulement, par la présidente Ursula von der Leyen, dans le cadre du pacte vert, qui doit être notre ligne directrice.

– Monsieur le Président, alors que nous assistons à un déclin spectaculaire des pollinisateurs, dû notamment à l’utilisation de certains pesticides, cette proposition de résolution qui, sans aucun doute, sera votée demain, est essentielle puisqu’elle fixe de manière claire des objectifs à atteindre et des obligations afin d’enrayer ce déclin.

C’est un enjeu majeur pour la préservation de la biodiversité et de la production agricole car, sans pollinisateurs, se posera la question de notre souveraineté alimentaire. Avec cette résolution, c’est un message fort que nous souhaitons adresser aujourd’hui au nouveau commissaire.

Il y a quelques semaines, la Commission européenne avait proposé un projet de règlement sur l’évaluation de l’impact des produits phytopharmaceutiques sur les abeilles, qui n’était pas suffisamment protecteur et qui n’allait pas suffisamment loin. À l’occasion de ce débat, nous avions déjà affirmé l’importance d’avoir des législations adaptées pour la protection des pollinisateurs, avec un soutien renforcé à la recherche et à l’innovation, permettant le développement de pratiques durables.

Il est nécessaire de faire de cette question une priorité, d’apporter des solutions concrètes afin d’enrayer ce déclin, lequel aurait des conséquences très graves pour notre agriculture.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, avec la numérisation des systèmes de santé et de soins, l’enjeu est de taille. Il s’agit de promouvoir la santé au niveau européen, de prévenir les maladies et de les combattre, de contribuer à répondre aux besoins non satisfaits des patients et de faciliter l’accès égal des citoyens à des soins de grande qualité, grâce à une utilisation judicieuse des innovations numériques.

Les questions de santé relèvent de la politique nationale de chaque État membre, certes, mais si nous voulons que les systèmes soient interopérables entre États membres, il est nécessaire qu’un format européen unique d’échange de données informatiques voie le jour. Cela concerne notamment les dossiers des patients, les ordonnances électroniques, les résultats de laboratoire, l’imagerie médicale, les rapports de sortie de l’hôpital.

Pour faire cette Europe de la santé, nous devons tout d’abord aider financièrement les États membres qui n’ont pas encore un développement numérique suffisant, fixer un calendrier et des objectifs concrets, améliorer l’information du patient européen quant au prix des médicaments au sein de l’Union européenne. Ceci est d’autant plus important pour les patients atteints de maladies rares qui doivent se faire soigner dans un autre État membre que le leur. Enfin, garantir – et cela a été dit – la protection des informations privées afin qu’elles soient utilisées dans l’intérêt exclusif des patients.

La numérisation des services de santé et de soins est une réelle opportunité pour les citoyens européens et pour l’Europe de la santé, qui doit devenir réalité.

– Madame la Présidente, selon les dernières prévisions, le cancer va tuer 1 400 000 personnes en Europe en 2019. Chacun de nous est concerné par cette grande cause prioritaire qu'est la lutte contre le cancer. Nous avons donc besoin d'un grand plan européen pour renforcer et mutualiser les moyens dédiés à la recherche et à l'innovation. Nous devons également harmoniser les politiques en matière de santé publique car c'est ensemble que nous travaillerons efficacement et avancerons en matière de recherche et de lutte contre le cancer.

Je souhaite à cet égard évoquer la problématique d'approvisionnement et de rupture de stock de médicaments dans différents États membres. Ces pénuries concernent notamment certains médicaments voués au traitement de pathologies sévères comme les cancers. Les causes de ces pénuries doivent être connues et analysées. Il nous faut aussi responsabiliser tous les acteurs, harmoniser les réglementations au niveau européen et faciliter l'acheminement de médicaments entre États membres. L'accès aux soins pour tous les citoyens européens doit être garanti, avec une véritable transparence en matière de disponibilité des traitements au sein de l'Union européenne. Enfin, bien sûr, nous devons garantir un espace économique viable aux entreprises et laboratoires, ce qui est indispensable pour maintenir les investissements en matière de recherche et d'innovation en Europe. En même temps, ces acteurs doivent jouer le jeu, dans l'intérêt général.

Aujourd'hui, 60 % des composants essentiels aux médicaments sont fabriqués hors d'Europe, en Chine ou en Inde, afin de réduire le coût de la main d'œuvre et de profiter de réglementations moins strictes. Or, la délocalisation de la production est source de multiplication des cas de pénurie lorsque ces médicaments ne sont pas en conformité avec les règles sanitaires du pays où ils doivent être commercialisés. C'est donc au niveau européen que nous devons agir à cette grande cause mondiale. À nous d'apporter des réponses européennes.

– Madame la Présidente, par nos échanges commerciaux nous portons une responsabilité dans ces incendies en Amazonie, parce que nous importons des produits issus de la déforestation et de la dégradation des forêts – viande bovine et soja, notamment.

L’Union européenne doit non seulement porter un discours fort, mais également imposer une gestion durable de la forêt par des clauses contraignantes en respect des accords de Paris sur le climat. Car, faut-il le rappeler, aucune sanction n’est aujourd’hui prévue en cas de non-respect. À l’heure des négociations avec le Mercosur, cette question est absolument cruciale.

Nous devons également mettre en place cette barrière écologique que nous avons défendue durant la campagne européenne et sur laquelle s’est engagée la présidente von der Leyen, ce dont nous nous félicitons.

Mais comment alors promouvoir cette barrière, tout en avançant sur de telles négociations? Nous devons protéger nos consommateurs, soutenir nos industries, nos agriculteurs, protéger l’environnement face aux producteurs étrangers pollueurs. Or, aujourd’hui, les accords négociés avec le Mercosur ne répondent pas à ces exigences. Cela nous responsabilise de fait sur la situation en Amazonie.

– Monsieur le Président, les élections européennes l’ont montré, le climat, l’environnement, la santé, sont des préoccupations majeures pour nos concitoyens.

Nous constatons tous les jours les méfaits de la pollution atmosphérique sur la santé, avec une augmentation des allergies, des pathologies respiratoires, notamment chez les enfants, ou encore des risques cardiovasculaires.

Vous l’avez rappelé, l’Union européenne a déjà agi en légiférant, notamment et récemment, sur les émissions de véhicules ou encore sur la performance énergétique des bâtiments. Pour autant, cela n’est pas suffisant. Les taux de pollution de l’air sont toujours trop élevés, les législations sont encore imparfaitement appliquées par les États membres, l’encouragement au changement de comportement des personnes, insuffisamment accompagné.

Nous devons poursuivre l’action engagée sur cette question de la qualité de l’air extérieur, mais également sur la qualité de l’air intérieur. La précarité énergétique, notamment en matière de chauffage, ou encore la problématique de la climatisation sont des sujets essentiels à cet égard. Les approches sont certes différentes d’un État membre à l’autre, mais cela ne doit pas pour autant nous empêcher d’y travailler.

Nous devons être ambitieux, pragmatiques et je pense que cette question majeure de la qualité de l’air intérieur manquait dans la présentation qui nous a été faite.

Les citoyens attendent de nous des actions concrètes, réalistes, applicables à court, moyen et long terme, bien plus que de grandes déclarations.

Régulièrement, nous regrettons que les citoyens se détournent de l’Europe. À nous de leur prouver la valeur ajoutée de cette Union au regard des problématiques mondiales, à nous d’apporter des réponses européennes et d’agir collectivement et de façon harmonisée.