Rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit - COM(2020)0580

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

509
152
28

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
22
7
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
24 juin 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette première occurrence du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en Europe constitue une instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples les lubies bruxelloises : multiculturalisme, idéologie du genre, communautarisme LGBT, etc. J’ai donc voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte, qui est une nouvelle instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux États membres les consignes de l’Union européenne, dans des domaines divers, notamment sociétaux.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative réagit au rapport de l’année 2020 de la Commission sur l’état de droit, qui couvre les développements dans tous les États membres de l’UE dans quatre domaines (système judiciaire, liberté des médias, cadre anti-corruption, équilibre des pouvoirs). Ce rapport critique ouvertement des États membres en les citant, ce qui est contraire à mes convictions. Je me suis abstenu sur ce rapport.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui demande à la Commission des recommandations claires, avec un suivi approprié, qui puissent servir de base pour décider de l’activation d’un ou plusieurs instruments pertinents, tels que la procédure de l’article 7, le mécanisme de conditionnalité budgétaire, le cadre de l’État de droit, ou les procédures d’infraction. Il souligne aussi les lacunes du premier rapport de la Commission, qui n’englobe pas toutes les valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
L’évaluation du rapport sur l’état de droit par le Parlement est un rapport de qualité qui pointe les insuffisances et améliorations possibles du rapport de la Commission sur la situation de l’état de droit dans chaque État membre.Néanmoins, je me suis abstenu car le rapport souligne la primauté du droit de l’Union, se fondant ainsi sur la jurisprudence Costa de 1964, ce qui est juridiquement discutable au regard de notre ordre juridique interne.Je rappelle que les arrêts Sarran et Arcelor du Conseil d’État de 1998 et 2007 ont réaffirmé la primauté de la Constitution sur les engagements internationaux et que la Constitution reste la norme juridique suprême dans notre ordre juridique interne.C’est pourquoi, j’appelle à la prudence lorsque le Parlement appelle à bousculer nos systèmes juridiques internes en renforçant la primauté du droit de l’Union par le biais de la Cour européenne de Justice.
France JAMET | Rassemblement national
Ce texte est une énième instrumentalisation de l’État de droit pour imposer aux peuples les lubies ultra-libérales, multiculturelles et transgenres de Bruxelles. J’ai donc rejeté ce rapport sur le fond comme sur la forme.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il n’est qu’une énième instrumentalisation de l’État de droit pour imposer aux nations, en particulier la Pologne et la Hongrie, les lubies pro-migrants, multiculturelles et LGBTI de Bruxelles.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il est essentiel de défendre les valeurs de démocratie et de liberté qui fondent l’Union européenne. Aussi, j’accueille favorablement toute initiative visant à contribuer au maintien de l’état de droit dans les pays membres, à l’instar du rapport annuel de la Commission.Même si ce texte se montre parfois trop timoré sur la mise en évidence de tendances de fond manifestement délétères, et sur les moyens proposés pour y mettre un terme, j'ai voté en faveur de ce texte et des propositions qu’il apporte quant à l’approfondissement des analyses sur l’état de droit au sein de l’Union européenne.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2020 sur l’état de droit de la Commission. Le texte contenait des dispositions intéressantes, par exemple la bonne qualité de ce premier rapport produit par la Commission et détaillé pays par pays. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables. Il saluait notamment le lancement et demandait l’intensification des procédures lancées contre la Hongrie et la Pologne dans le cadre de l’article 7 du Traité UE, tout en proposant de supprimer la règle de l’unanimité en matière de sanctions. Il affirmait de manière maladroite la primauté de la législation de l’Union sur les normes constitutionnelles et la volonté de renforcer ce principe. Fidèle à ma conception d’une Europe des États qui respecte les souverainetés nationales, je ne pouvais souscrire à cette formulation, qui heurte par ailleurs notre conception française de primauté de la norme constitutionnelle en droit interne, consacrée par l’article 54 de notre Constitution de 1958. Pour ces raisons, je ne pouvais donc soutenir ce texte.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter la réaction du Parlement au rapport 2020 de la Commission sur l’état de droit dans l’Union européenne. Il souligne la nécessité de distinguer les violations systématiques de l’état de droit des violations isolées, demande d’étudier dans le prochain rapport l’application de tous les droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l’UE, invite à apporter des recommandations claires et spécifiques lorsque des manquements sont constatés et appelle à accélérer la mise en oeuvre du mécanisme de respect de l’état de droit et les sanctions qu’il permet. J’ai donc voté pour ce texte qui alerte sur la situation de l’Etat de droit en Europe et la nécessité d’y apporter des réponses au niveau européen.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
La Commission présentera en juillet son second rapport annuel sur la situation de l’État de droit dans l’Union. Par cette résolution le Parlement rappelle les lacunes du premier exercice, à commencer par le fait qu’il n’englobait pas toutes les valeurs de l’article 2 du traité sur l’Union européenne (TUE). Ce texte demande que des recommandations claires, avec un suivi approprié, soient intégrées aux prochains rapports afin que ceux-ci puissent servir de base pour décider de l’activation de la procédure de l’article 7 TUE, le mécanisme de conditionnalité budgétaire relatif au respect de l’État de droit, ou les procédures d'infraction. La résolution demande également des chapitres plus approfondis et spécifiques à chaque pays, assortis de recommandations, incluant éventuellement des délais et des critères de référence. Enfin, ce rapport évoque encore la détérioration de l’indépendance du système judiciaire dans l’Union, la corruption et les atteintes à la liberté d’expression, notamment en Pologne et en Hongrie. Je soutiens ce texte au constat lucide et aux propositions appropriées.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Le 30 septembre 2020, la Commission européenne a publié son premier rapport sur l’État de droit, qui a pour objectif de cartographier la situation de l’État de droit dans chacun des États membres de l’Union européenne. Autrement dit, elle analyse si la puissance publique, au sein des États membres, est soumise aux règles de droit, au même titre que les individus.Dans ce texte, le Parlement donne sa position concernant ce nouveau mécanisme et les évaluations qui ont été rendues pour chaque État membre. Le Parlement a accueilli favorablement le rapport de la Commission, car il permet de promouvoir une culture de l’État de droit. Cependant, même si ce mécanisme est bienvenu, je me réjouis que le Parlement ait émis un certain nombre de critiques afin de procéder à son amélioration. Ainsi, le rapport de la Commission est jugé trop descriptif, de portée limitée car ne fournit pas une analyse suffisante de la situation dans les États. Par ailleurs, le Parlement rappelle que la priorité principale de la Commission devrait être d’appliquer le droit de l’Union en cas de violation de l’État de droit. J’ai voté en faveur de ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
La résolution alternative déposée par notre groupe souligne que le règlement sur la conditionnalité fait l’objet d’un recours devant la CJUE; rappelle la nécessité de faire une application objective et impartiale, et non politiquement orientée, d’une législation qui doit s’appliquer de manière équivalente à tous les États membres; s’inquiète de l’instrumentalisation politique de l’état de droit ayant pour but de nuire à des gouvernements démocratiquement élus ainsi que d’imposer une uniformisation des modes de vie par le droit au sein de l’Union européenne; souligne que la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE est la seule légitime pour gérer les allégations d’atteinte à l’état de droit.POUR.
Stéphane BIJOUX | Renaissance
Je soutiens ce texte, car l’Europe est avant tout une Communauté de valeurs humaines et démocratiques.Le respect des droits fondamentaux de l’Union, liés à la Démocratie et aux Libertés, doit être un impératif non négociable.J’adhère à cette exigence qui dit clairement: «pas de respect des valeurs européennes: pas de fonds européens».Le rapport de la Commission est le nouvel outil dédié à cet objectif: nous devons nous assurer que chaque État-membre protège l’égalité entre citoyens, l’indépendance de la justice, la liberté de la presse. Il permet d’évaluer l’État de droit dans l’Union, d’identifier les insuffisances et les progrès à réaliser. Ce mécanisme, ce réflexe du contrôle, doit concerner autant les États-membres que les Institutions européennes.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du rapport d‘initiative Ruiz Devesa relatif au rapport annuel 2020 sur l’État de droit de la Commission et aux moyens de renforcer le suivi de l’État de droit dans l’UE.Le texte, adopté à une large majorité, souhaite notamment que le Parlement soit consulté sur la méthodologie adoptée par la Commission pour rédiger ce rapport annuel. Il propose également que la Commission englobe toutes les valeurs de l’article 2 du TFUE dans chacun de ses rapports annuels sur l’état de droit avec des détails plus précis afin qu’il puisse éventuellement servir de base au déclenchement de la procédure de l’article 7 du TUE. Des recommandations claires, adressées aux États membres, devraient également figurer dans chaque rapport annuel de la Commission sur l’État de droit afin que chaque État membre puisse les suivre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte car il s’agit d’une énième instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples les lubies libérales et multiculturelles de l’Europe de Bruxelles.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté Contre ce texte qui instrumentalise la notion d'Etat de droit pour imposer l'agenda politique bruxellois contre la volonté des peuples.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Bruxelles tente une nouvelle fois d’instrumentaliser le concept de l’état de droit pour imposer à la Pologne et la Hongrie, mais aussi à tous les États membres, des lubies libérales et multiculturelles. Ce texte se veut être une nouvelle arme de coercition contre peuples européens qui résistent aux diktats de Bruxelles. Je me suis naturellement opposée à ce projet.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il s’agit de la première occurrence du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en Europe. Ce concept, dont l’acceptation dépend des traditions juridiques et culturelles nationales, est depuis quelques années érigé en veau d’or par Bruxelles qui essaye d’en imposer sa vision unique. Ce faisant, la Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement, via le gouvernement des juges, pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs. Le rapport de la Commission reste pour le moment sur la réserve, pointant principalement du doigt la Pologne et la Hongrie mais n’osant pas les nommer, et s’en tenant à un constat – bien qu’il soit évidemment partisan. En somme, la majorité du PE voudrait que ce rapport soit une nouvelle arme dans l’arsenal toujours plus étoffé de coercition des pays s’opposant aux diktats bruxellois. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement, via le gouvernement des juges, pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs.En somme, la majorité du PE voudrait que ce rapport soit une nouvelle arme dans l’arsenal toujours plus étoffé de coercition des pays s’opposant aux diktats bruxellois. Les cibles nommément désignées sont évidemment Budapest et Varsovie. Bien que cela ne soit pas explicitement dit, ils sont jugés coupables d’avoir refusé la répartition des migrants clandestins et de vouloir maintenir la famille, la patrie et la civilisation européenne comme socles de leurs identités. Encore quelques années et une volonté si farfelue devrait pouvoir suffire à les faire condamner par la CEDH pour crimes de racisme et de transphobie.Ce texte est une énième instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples les lubies libérales, multiculturelles et transgenres de Bruxelles.J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Il s’agit de la première occurrence du rapport annuel de la Commission sur l’état de droit en Europe, une énième instrumentalisation de celui-ci pour imposer aux peuples l’idéologie ultralibérale de Bruxelles. Ce faisant, la Commission et la gauche européenne cherchent à peser politiquement pour exiger des changements sociétaux dans les États membres jugés trop conservateurs, comme la Hongrie et la Pologne. C’est une ingérence grave. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport, qui est une énième instrumentalisation de l’état de droit pour imposer aux peuples, les lubies libérales, multiculturelles et inter-sectionnelles de Bruxelles.
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Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

– Madame la Présidente, la Commission européenne et le Parlement européen produisent désormais un rapport annuel sur l’état de droit dans l’Union et c’est indispensable. Les États membres au Conseil commencent aussi à prendre un peu plus l’habitude de traiter de ces sujets et de s’interroger sur la dégradation de l’état de droit dans certains pays.

Enfin! On ne peut que regretter toutes ces années où les questions de taux d’intérêt et de banque étaient principales à l’agenda politique, bien loin devant la préoccupation pour les droits et les libertés des citoyennes et des citoyens dans ce qui devraient être des démocraties européennes saines et sûres.

Mais si tout cela se discute de manière très générale et très abstraite, sans jamais citer de noms et de détails, sans jamais proposer de recommandations, sans jamais anticiper les sanctions qui pourraient rendre tout cela efficace et sans distinguer les différents niveaux de détérioration selon les pays, alors ce serait un non-sens et une honte.

Corruption, censure des médias, mise au pas des juges, violences policières, mise au ban de certaines communautés, tout cela, ce ne sont pas des sujets légers pour des conversations badines autour d’un café.

Catherine GRISET | Rassemblement national

– Madame la Présidente, l’état de droit: si ces trois mots évoquent le respect de la loi, ils cachent ici, dans cette assemblée, une idéologie autocratique. Ils tournent en dérision la démocratie et servent d’alibi à de graves atteintes à la souveraineté des États.

Le texte dont nous discutons aujourd’hui, même s’il ne le dit pas explicitement, n’a qu’un objectif: servir de base aux attaques les plus sournoises contre les gouvernements de deux États membres, pourtant largement élus et réélus par leurs peuples respectifs. Il s’agit bien sûr de la Pologne et de la Hongrie.

Idéologie autocratique, d’abord, car vous ne supportez pas que les peuples aient une vision de la famille, de leurs racines et de leur identité qui soit différente de votre idéologie progressiste. Dérision de la démocratie, ensuite, car ces politiques que vous dénoncez, et que nous soutenons, de refus des migrants et de défense des valeurs ayant fait la civilisation européenne, sont voulues par les peuples. Atteinte à la souveraineté des États membres, enfin, car c’est aux nations et aux nations seules, qu’il appartient de choisir leur modèle.

À nos amis polonais et hongrois, nous disons: tenez bon. Aux instances bruxelloises, nous voulons rappeler, comme le disait le général de Gaulle: «la Cour suprême, c’est le peuple».

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