c bis) le charbon à coke

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

Article 3 bis Matières premières secondaires stratégiques 1. Au plus tard le ... [six mois après l’adoption du présent règlement], la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une liste des matières premières secondaires stratégiques, incluant les ferrailles. 2. Lors de l’établissement de la liste visée au premier paragraphe, la Commission accorde une attention particulière à l’importance d’une matière première secondaire au regard des transitions écologique et numérique et des applications dans les secteurs spatial et de la défense, en tenant compte: a) de la contribution à la préservation de la consommation supplémentaire de matières premières autrement nécessaires aux technologies stratégiques; b) de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre évitées grâce à l’utilisation de matières premières secondaires pour la fabrication de technologies stratégiques pertinentes, par rapport à d’autres matières; et c) de la croissance prévue de la demande mondiale de matières premières secondaires. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 36 pour modifier le présent règlement en actualisant la liste des matières premières secondaires stratégiques. La liste actualisée des matières premières secondaires stratégiques indique leur rôle stratégique important dans la décarbonation et la transition écologique, la forte croissance attendue de la demande à l’échelle mondiale, la difficulté à accroître la collecte et la valorisation dans l’Union et les grandes possibilités de valorisation des matières premières critiques dans l’Union. 4. La Commission réexamine et, si nécessaire, actualise la liste des matières premières secondaires stratégiques au plus tard le ... [OP: veuillez insérer: deux ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et tous les deux ans par la suite.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

4. En ce qui concerne les projets stratégiques ayant trait uniquement à la transformation ou au recyclage n’ayant pas trait à l’extraction minière , en l’absence d’une décision globale de la part de l’autorité nationale compétente visée à l’article 8, paragraphe 1, du présent règlement dans les délais applicables visés aux paragraphes 1 et 2 du présent article , la demande d’octroi d’autorisations correspondante doit être considérée comme approuvée, sauf dans les cas où une évaluation des incidences sur l’environnement pour le projet en cause est requise conformément à la directive 92/43/CEE du Conseil ou aux directives 2000/60/CE, 2008/98/CE, 2009/147/CE, 2010/75/UE, 2011/92/UE ou 2012/18/UE ou dans les cas où il est nécessaire d’établir . Par dérogation à l’article 4, paragraphe 6, de la directive 2011/92/UE, il est statué sur la nécessité d’une telle évaluation des incidences sur l’environnement , lorsque et les évaluations pertinentes n’ont pas encore été réalisées et la décision arrêtée est communiquée au promoteur de projet sous 30 jours .

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

-a) l’aluminium

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

n bis) l’étain

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

gg bis)l’uranium

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

i bis) les principes du consentement préalable, libre et éclairé, tels qu’établis dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2007;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

(9 bis) Les Samis sont le seul peuple autochtone reconnu de l’Union. Les projets planifiés et mis en œuvre en vertu du présent règlement doivent respecter les droits des Samis, conformément au droit de l’Union et au droit national et aux traités internationaux applicables.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

(10) En vue de diversifier l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques, la Commission devrait, avec le soutien du comité , identifier les projets stratégiques dans des pays tiers qui visent à devenir actifs dans les domaines de l’extraction, de la transformation ou du recyclage de matières premières stratégiques. Afin d’assurer la mise en œuvre efficace de ces projets stratégiques, ceux-ci devraient bénéficier d’un accès amélioré aux financements. Pour garantir la valeur ajoutée de ces projets et en coopération avec des partenaires attachés aux mêmes principes, identifier les projets stratégiques dans des pays tiers et dans les pays et territoires d’outre-mer visés à l’annexe II du TFUE qui visent à devenir actifs dans les domaines de l’extraction, de la transformation ou du recyclage de matières premières stratégiques. Ces projets devraient respecter les conventions et les normes internationales liées à la protection de l’environnement et aux droits de l’homme et des peuples autochtones, et encourager l’utilisation de modèles économiques participatifs dans le cadre desquels les communautés locales participent à la prise de décision. Afin d’assurer la mise en œuvre efficace de ces projets stratégiques, ceux-ci devraient bénéficier d’un accès amélioré aux financements et aux mécanismes de désengagement face aux risques financiers en matière d’investissement. Pour garantir la valeur ajoutée de ces projets et leur caractère mutuellement avantageux pour l’Union et les pays tiers concernés, y compris pour les pays tiers où ils sont situés , il y a lieu de les évaluer sur la base d’un ensemble de critères . . Comme ceux menés dans l’Union, les projets stratégiques mis en œuvre dans des pays tiers devraient contribuer à renforcer la sécurité de l’approvisionnement de l’Union en matières premières stratégiques, présenter une faisabilité technique suffisante et être mis en œuvre dans des conditions durables . S’agissant des projets mis en œuvre dans des marchés émergents et des économies en développement, ils devraient être mutuellement avantageux pour l’Union et pour le pays tiers concerné et apporter une valeur ajoutée dans ce pays, mais aussi être compatibles avec la politique commerciale commune de l’Union dans le cadre d’un système de certification de la durabilité des matières premières reconnu par la Commission. Les projets devraient être mutuellement avantageux pour l’Union et pour le pays tiers concerné. Si nécessaire, l’Union aidera les pays tiers à renforcer leur cadre juridique et leur capacité en matière de bonne gouvernance ainsi que la transparence dans le secteur des matières premières, et ce dans le but de créer une situation mutuellement avantageuse, y compris pour la population locale, dans le cadre du partenariat sur les matières premières. Les projets devraient apporter une valeur ajoutée dans ce pays, et dans le cas des pays en développement et des pays émergents, leur permettre de remonter la chaîne de valeur, mais aussi être compatibles avec les principes consacrés dans les traités, la politique commerciale commune de l’Union et ses priorités stratégiques ainsi que le principe de cohérence des politiques au service du développement (CPD) tel qu’énoncé à l’article 208 du TFUE . La valeur ajoutée des projets peut tenir à leur contribution à plusieurs stades de la chaîne de valeur des matières premières , ou aux bénéfices plus larges sur le plan économique et social dérivés des projets, y compris la création d’emplois dans des conditions conformes aux normes internationales . établies par l’Organisation internationale du travail (OIT). Lorsque la Commission juge que ces critères sont remplis, elle devrait acter par une décision la reconnaissance du projet en tant que projet stratégique.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

(49) Les matières premières critiques vendues sur le marché de l’Union sont souvent certifiées en ce qui concerne la durabilité de leur production et de leur chaîne d’approvisionnement. Cette certification peut être obtenue au moyen d’une grande diversité de systèmes de certification publics et privés, couvrant différents domaines et plus ou moins stricts, ce qui peut engendrer une confusion quant à la nature et à la véracité des allégations formulées au sujet de la durabilité relative des matières premières critiques mises sur le marché de l’Union sur la base d’une telle certification. La Commission devrait être habilitée à adopter des actes d’exécution reconnaissant les systèmes de certification qu’il y a lieu de considérer comme complets et fiables, de manière à fournir aux autorités et aux acteurs du marché une base commune pour évaluer la durabilité des matières premières critiques. Cette reconnaissance ne devrait être accordée qu’aux systèmes de certification qui couvrent un large éventail d’aspects liés à la durabilité, y compris la protection de l’environnement , aux droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs, et la transparence des entreprises relative à l’air, au sol, à l’eau et à la biodiversité, aux droits de l’homme, y compris les droits des peuples autochtones et les droits des travailleurs, aux considérations de gouvernance, y compris la transparence des entreprises et la participation des communautés locales, qui garantissent des normes de durabilité élevées , et qui contiennent des dispositions prévoyant une vérification et un contrôle de la conformité assurés par un tiers indépendant. Afin de garantir des procédures efficaces, les promoteurs de projets qui demandent leur reconnaissance en tant que projets stratégiques devraient être autorisés à invoquer leur participation à un système reconnu afin de démontrer que leur projet est mis en œuvre de manière durable.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

c) il est prévu que le projet soit mis en œuvre de manière durable, notamment en ce qui concerne le suivi, la prévention et la réduction au minimum des incidences sur l’environnement socio-environnementales et climatiques, y compris, sans s’y limiter, sur l’eau, l’air et le sol , le recours à des pratiques socialement responsables, y compris en matière de respect des droits de l’homme , des peuples autochtones et des travailleurs, d’offre d’emplois de qualité et de dialogue constructif avec les communautés locales et les partenaires sociaux concernés, ainsi qu’en ce qui concerne l’adoption de pratiques commerciales assorties de politiques de conformité visant à prévenir et à réduire au minimum les risques d’incidences négatives sur le bon fonctionnement de l’administration publique, y compris la corruption , telles qu’énoncées à l’annexe III ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 36 dans le but de modifier l’annexe III afin d’adapter la liste des éléments et des justificatifs dont il convient de tenir compte lors de l’évaluation du respect des critères de reconnaissance énoncés au paragraphe 1 de manière à prendre en considération les progrès techniques et scientifiques, les modifications de la législation de l’Union ou des instruments internationaux recensés à l’annexe III, point 4, ou l’adoption d’actes législatifs de l’Union ou d’instruments internationaux supplémentaires pertinents au regard du respect des critères visés au paragraphe 1, point c ). ). Le promoteur de projet peut étayer la conformité aux critères visés au paragraphe 1, point c), en prouvant que le projet est certifié dans le cadre d’un système ou en s’engageant à obtenir une certification dans le cadre de ces systèmes au moment de la mise en œuvre du projet, conformément à l’annexe III, paragraphe 5. La Commission informe les promoteurs de projets qui tentent d’obtenir une autorisation pour un projet stratégique, ainsi que les propriétaires des systèmes, de tout acte délégué adopté conformément à l’article 36 au début de la période d’objection visée à l’article 36, paragraphe 4. Dès lors que l’acte délégué entre en vigueur, la Commission en informe également les promoteurs de projets et les propriétaires des systèmes.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

i bis) le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

i ter) le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

Les promoteurs de projets peuvent également démontrer étayer la conformité au critère visé à l’article 5, paragraphe 1, point c), comme suit:

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

iii bis) des exigences visant à garantir la possibilité d’un consentement préalable, donné librement et en connaissance de cause, telles qu’établies dans la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 2007;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

d bis) le système comporte des exigences visant à assurer un rapport d’audit au niveau du site. Le rapport est publié gratuitement sur un site internet accessible;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

d ter) il met en place un mécanisme de traitement des plaintes, comprenant un mécanisme de réparation, ou veille à la mise en place de tels mécanismes dans le cadre d’accords de coopération avec d’autres opérateurs économiques ou organisations ou en facilitant le recours à un expert ou à un organisme externe, tel qu’un médiateur; de tels mécanismes sont fondés sur les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, beaucoup a été dit sur ce qui n’est pas encore une guerre des terres rares ou des métaux rares, mais qui est déjà une course aux matières premières nécessaires. Pour ma part, je voudrais souligner quatre points qui me paraissent essentiels.

Le premier point, c’est que le prix ne suffit pas. Nous ne sommes pas dans des relations d’économie, dans des relations de marché, de concurrence: nous sommes clairement dans des relations de puissance, et y faire face suppose que l’Union européenne et les nations européennes sachent clairement affirmer leurs priorités et faire valoir des rapports de force sur le terrain.

Mon second point est le rôle de l’innovation. Ne nous laissons pas enfermer dans des situations où, pour certains produits et certaines technologies, nous serions excessivement dépendants d’un seul pays ou d’une seule zone d’approvisionnement. L’innovation peut nous aider à trouver des produits de remplacement.

Troisième point: une rareté peu discutée, c’est celle des terres. Des terres fécondes, en bonne santé, sont en train de devenir une rareté. La restauration de la nature est une priorité en Europe.

Dernier point, enfin: ne nous laissons pas enfermer par des intérêts géopolitiques qui ne sont pas les nôtres. Ne nous laissons pas enfermer dans des guerres qui ne sont pas les nôtres ou des conflits qui ne sont pas de notre intérêt. Seul l’intérêt européen et des nations européennes doit prévaloir.

C’est notre laisser-faire qui nous a conduits à cette situation. Il était temps que l’Europe se dote d’un cadre pour des approvisionnements sûrs et durables en matières premières critiques, pour ne plus créer de dépendance, pour privilégier des partenariats avec des pays qui partagent nos valeurs et nos principes, pour garantir que la transition technologique et environnementale participe aussi au juste développement.

Ainsi, avec ce travail, nous répondons à un double défi – la réduction des risques pour les Européens et la garantie de notre autonomie stratégique – sans tourner le dos à nos partenaires, pour ne pas faire notre développement au détriment de leur développement. C’est la vision que nous avons défendue avec Nicola Beer, nous devons en être fiers et nous devons être tous aux résultats.

– Monsieur le Président, chers collègues, depuis de nombreuses années, le Rassemblement national et le groupe Identité Démocratie dénoncent la politique ultralibérale de l’Union européenne qui nous a conduit à une concurrence déloyale et nous a rendus dépendants des importations de matières essentielles pour nos industries. Nous avons alerté à maintes reprises sur les dangers de cette situation dans des secteurs stratégiques tels que la sécurité, l’aérospatiale ou la santé. Notre objectif a toujours été de défendre notre souveraineté nationale et de protéger nos industries. Mais malheureusement, nos avertissements ont été ignorés pendant trop longtemps, jusqu’à ce que des événements majeurs tels que la pandémie mondiale et le conflit russo-ukrainien vous fassent réaliser brutalement les conséquences de vos erreurs passées.

Aujourd’hui, vous proposez ce règlement sur des matières premières critiques qui reconnaît implicitement votre erreur. Vous acceptez enfin que les États puissent soutenir financièrement des projets industriels d’avenir, à l’instar de nos concurrents internationaux. Hier encore, vous prôniez la dépendance économique entre les pays, mais maintenant vous cherchez à la limiter en fixant des objectifs d’autonomie partielle et des limites d’importations en provenance de pays tiers.

Nous sommes satisfaits de constater que vous reconnaissez enfin que nous ne devons pas tolérer l’importation de marchandises produites de manière anti-écologique et contraire aux droits de l’homme, même si ces réalisations se limitent aux matières premières. Nous voterons donc en faveur de ce rapport, non seulement parce qu’il sert les intérêts de l’Europe, mais aussi parce qu’il constitue un aveu d’échec de l’Union européenne.