(7) Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés devrait être établie. Conformément à la stratégie européenne de l’Union sur les matières plastiques, le budget de l ' ’ Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d ' ’ emballages en plastique et à réaliser les objectifs de recyclage des déchets d’emballages . Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d'éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d'ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l'UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kg multipliés par la population des États membres concernés en 2017 La Commission devrait établir une méthode de calcul rationalisée, ainsi que des mécanismes d’enregistrement et de contrôle efficaces. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, dans le respect du principe de subsidiarité. Étant donné que cette contribution vise à établir une ressource propre fondée sur le principe du pollueur- payeur, elle ne devrait être soumise à aucun mécanisme de correction .

Déposé par la commission compétente

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(8) Lors de sa réunion tenue du 17 au 21 juillet 2020, le Conseil européen a noté que, à titre de base pour des ressources propres supplémentaires, la Commission présenterait, au cours du premier semestre de 2021, des propositions relatives à un mécanisme d'ajustement carbone aux frontières et à une redevance numérique en vue de leur introduction au plus tard le 1er janvier 2023. Le Conseil européen a invité la Commission à présenter une proposition révisée relative au système d'échange de quotas d'émission, éventuellement étendu à l'aviation et au transport maritime. Il a conclu que, au cours du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021- 2027, l'Union s'efforcerait de mettre en place d'autres ressources propres, qui pourraient inclure une taxe sur les transactions financières Les ressources propres supplémentaires nécessaires devraient être instaurées au plus tard en 2028 selon un calendrier juridiquement contraignant défini dans la présente décision, ce qui devrait permettre à la législation sous- jacente d’être adoptée à temps et rendue opérationnelle de manière à ce que les recettes soient disponibles lorsque les frais interviendront. La Commission devrait présenter des propositions législatives à cet effet. Un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission devrait définir les modalités plus détaillées et les autres dispositions relatives à ce calendrier juridiquement contraignant, comme les dates d’entrée en vigueur ou l’application rétroactive éventuelle de certaines ressources propres nouvelles .

Déposé par la commission compétente

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(8 bis) Dans un premier temps, la contribution fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés complétera les ressources propres existantes à partir de janvier 2021. De plus, 30 % des recettes de mise aux enchères du SEQE constitueront des recettes générales pour le budget de l’Union à partir de 2021. Dans un second temps, la Commission présentera les propositions nécessaires pour que la taxe sur les transactions financières puisse servir de base à une ressource propre à partir de 2024. La Commission présentera également des propositions législatives au cours du premier semestre de 2021 afin d’instaurer de nouvelles ressources propres fondées sur le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières et sur une redevance numérique. Les recettes seront disponibles à partir de 2023. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme de droits de douane supplémentaires sur les importations, il relèvera de la législation traditionnelle sur les ressources propres et ne nécessitera pas de décision séparée sur les ressources propres. Si le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières prend la forme d’un élargissement du champ d'application du SEQE, il devrait être intégralement couvert par la ressource propre fondée sur le SEQE. Dans un troisième temps et dans le cadre du réexamen/révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel au premier semestre de 2024, la Commission présentera de nouvelles propositions ou procèdera à la refonte de propositions antérieures pour que l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) puisse servir de base à une ressource propre. Les textes législatifs devraient entrer en vigueur en temps utile pour que les recettes de ces nouvelles ressources propres soient disponibles à partir de 2026. Les ressources propres fondées sur la fiscalité ne s'appliqueront pas à titre rétroactif.

Déposé par la commission compétente

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(9 ter) En vue des délibérations futures sur les modifications à apporter aux traités et afin de tirer parti de la dynamique de la Conférence sur l’avenir de l’Europe, la légitimité démocratique, la responsabilité et la résilience de l’Union ainsi que l’alignement des recettes du budget de l’Union sur ses grands objectifs stratégiques devraient être renforcés en dotant le Parlement européen de compétences élargies dans le processus décisionnel législatif et en lui confiant un rôle plus actif dans la surveillance de l’application du système de ressources propres ainsi que dans la législation sectorielle qui s’y rapporte.

Déposé par la commission compétente

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(13) Il convient Afin de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l ' ’ Union puisse couvrir l ' ’ ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d ' ’ une année donnée . Le montant total des ressources propres attribué au budget de l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser , il convient de porter le plafond des ressources propres à un niveau de 1, 40 50 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels d'engagement ne devrait pas dépasser 1,46 % de la somme des RNB de tous les États membres revenus nationaux bruts des États membres aux prix du marché pour les crédits de paiement .

Déposé par la commission compétente

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(16 bis) Aux seules fins de couvrir les obligations financières et passifs éventuels supplémentaires découlant de l’habilitation exceptionnelle et temporaire à emprunter des fonds et de garantir la viabilité financière même en période de récession économique, il convient de relever le plafond des crédits de paiement de 0,6 point de pourcentage.

Déposé par la commission compétente

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c) de l 'application d' ’application, à compter du 1er janvier 2021, d’ un taux d ' ’ appel uniforme au poids des déchets d ' ’ emballages en plastique non recyclés générés dans chaque État membre. Le ; le taux d ' ’ appel est de 0,80 d'EUR par kilogramme. Une réduction forfaitaire annuelle au bénéfice de certains États membres, fixée au quatrième alinéa, s'applique effectif ne dépasse pas 2,00 EUR par kilogramme ;

Déposé par la commission compétente

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c bis)de l’application, à compter du 1er janvier 2021, d’un taux d’appel uniforme au montant représentant les recettes générées par les quotas à mettre aux enchères visés à l’article 10, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/87/CE ainsi que la valeur de marché de l’allocation transitoire de quotas à titre gratuit pour la modernisation du secteur de l’énergie, telle que définie à l’article 10 quater, paragraphe 3, de ladite directive; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 50 %; la totalité des revenus supplémentaires générés par un éventuel élargissement futur du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission à de nouveaux secteurs et à de nouvelles régions après le 1er janvier 2021;

Déposé par la commission compétente

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c ter)des recettes générées par un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, conformément à la proposition de la Commission [.../...], au plus tard le 1er janvier 2023;

Déposé par la commission compétente

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c quater) des recettes générées par la taxe sur les services numériques, dans l’attente de l’adoption et de la mise en œuvre de la directive du Conseil concernant le système commun de taxe sur les services numériques applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques (COM(2018)148 final) au plus tard le 1er janvier 2023; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 100 %;

Déposé par la commission compétente

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c quinquies) de l’application, à compter du 1er janvier 2026, d’un taux d’appel uniforme à la part des bénéfices imposables imputés à chaque État membre conformément aux règles de l’Union relatives à l’assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 6 %;

Déposé par la commission compétente

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c sexies) de l’application, à compter du 1er janvier 2024, d’une taxe sur les transactions financières à percevoir en vertu de la directive (UE) n° […/…] du Conseil, avec les taux d’appel applicables, à hauteur d’une part n’excédant pas les taux minimaux définis dans ladite directive; si la taxe sur les transactions financières s'applique temporairement au titre d’une coopération renforcée, cette ressource propre ne concerne pas les États membres qui ne participent pas à la coopération renforcée;

Déposé par la commission compétente

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2. Pour la période 2021-2027, l'Autriche bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 565 millions d'EUR, le Danemark bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 377 millions d'EUR, l'Allemagne bénéficie d'une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 3 671 millions d'EUR, les Pays-Bas bénéficient d'une réduction brute de leur contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 1 921 millions d'EUR et la Suède bénéficie Aucun État membre ne doit bénéficier d’un rabais ou d ' ’ une réduction brute de sa contribution annuelle fondée sur le RNB s'élevant à 1 069 millions d'EUR. Ces montants sont aux prix de 2020 et sont ajustés aux prix courants par l'application du déflateur du produit intérieur brut pour l'Union le plus récent exprimé en euros, tel qu'il est déterminé par la Commission, qui est disponible au moment de l'élaboration du projet de budget. Ces réductions brutes sont financées par l'ensemble des États membres correction .

Déposé par la commission compétente

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2 bis.Au plus tard le 1er janvier 2021, le Parlement européen et le Conseil, en étroite coopération avec la Commission, définissent dans un accord institutionnel les modalités détaillées et les autres dispositions nécessaires à l’application d'un calendrier juridiquement contraignant pour l’instauration de nouvelles ressources propres. Les recettes provenant de ces nouvelles ressources propres sont suffisantes pour couvrir au moins le remboursement des coûts d’emprunt induits par la capacité d’emprunt établie en vertu de l’article 3 ter. Les nouvelles ressources propres devraient également garantir un niveau adéquat de financement des dépenses de l’Union dans le CFP tout en atténuant la prédominance des contributions fondées sur le RNB. La Commission présente des propositions législatives adaptées à cette fin. La révision à mi-parcours du CFP 2021- 2027 sera notamment utilisée pour adapter et, si nécessaire, pour adopter de nouveaux actes législatifs en vue d’atteindre les objectifs fixés dans le présent paragraphe.

Déposé par la commission compétente

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1. Le montant total des ressources propres attribué à l ' ’ Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne dépasse pas 1, 40 50 % de la somme des RNB revenus nationaux bruts de tous les États membres.

Déposé par la commission compétente

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Le remboursement du principal capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du imputés aux recettes des nouvelles ressources propres inscrites au budget général de l ' ’ Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l ' ’ article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil6. _____________________ 6 Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, modifiant les règlements (UE) n° 1296/2013, (UE) n° 1301/2013, (UE) n° 1303/2013, (UE) n° 1304/2013, (UE) n° 1309/2013, (UE) n° 1316/2013, (UE) n° 223/2014, (UE) n° 283/2014 et la décision n° 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 .

Déposé par la commission compétente

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2. Les États membres retiennent, à titre de compensation des frais de perception, 25 10 % des montants visés à l’article 2, paragraphe 1, point a).

Déposé par la commission compétente

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12. L'intégration du Fonds européen de développement dans le budget de l'Union devrait s'accompagner d'un relèvement des plafonds fixés dans la décision relative aux ressources propres. Une marge suffisante doit être prévue entre les paiements et le plafond des ressources propres pour que l’Union soit en mesure - en toutes circonstances - de s’acquitter de ses obligations financières, même en période de récession économique.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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13. Il convient de conserver une marge suffisante sous les plafonds des ressources propres pour que l'Union puisse couvrir l'ensemble de ses obligations financières et passifs éventuels au cours d'une année donnée. Le montant total des ressources propres attribué au budget de à l'Union pour couvrir les crédits annuels de paiement ne devrait pas dépasser 1,40 % de la somme des RNB de tous les États membres. Le montant total des crédits annuels et d ' ’ engagement ne devrait pas dépasser 1, 46 00 % de la somme des RNB de tous les États membres.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. Le montant total des ressources propres attribué à l'Union pour couvrir les crédits annuels pour paiements ne doit dépasse pas dépasser 1, 40 00 % de la somme des RNB de tous les États membres.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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2. Le montant total des crédits annuels pour engagements inscrit au budget de l'Union ne dépasse pas 1, 46 00 % de la somme des RNB de tous les États membres.

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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L'excédent éventuel des recettes de l'Union sur l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice est reporté à l'exercice suivant reversé aux États membres qui sont des contributeurs nets .

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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c bis) des recettes générées par une taxe sur le kérosène à l’échelle de l’Union, conformément à la proposition de la Commission [.../...]; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 100 %;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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c ter) des recettes générées par un impôt sur le capital à l’échelle de l’Union pour les personnes dont la fortune s’élève à plus de 2 millions d’EUR, conformément à la proposition de la Commission [.../...]; le taux d’appel effectif ne dépasse pas 100 %;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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– Monsieur le Président, la démocratie en Europe, en Grande-Bretagne comme en France, est liée au principe du consentement à l’impôt par des parlements et des assemblées légitimement élus et représentants du peuple souverain.

Quelles que soient les qualités du rapport qui nous est présenté – pour ma part j’approuve un certain nombre de ses propositions sur la taxe carbone, sur la taxe sur les GAFAM et aussi sur la taxe sur les opérations financières spéculatives –, nous nous opposerons à ce projet de ressources propres. Pourquoi? Parce que, si je connais des nations européennes, des peuples européens auxquels je reconnais une souveraineté sur leur territoire et dans leur nation, je ne connais pas de peuple européen, et la souveraineté européenne est un artifice politique et un vain mot de tribune.

Voilà pourquoi nous nous opposerons à ce principe de ressources propres, qui n’est pas honnête parce que les ressources envisagées ne suffiront pas à rembourser la dette, qui ne nous paraît pas démocratique parce qu’il n’est pas validé par un parlement démocratiquement élu, et qui nous semble représenter un coup de force dangereux pour la gouvernance économique de l’Union européenne et un grave précédent à l’encontre de nos nations.

– Monsieur le Président, chers amis, pour la santé, pour le climat, pour l’emploi: dans tous nos pays, nous avons besoin d’argent pour gagner ces trois batailles.

Le plan d’urgence décidé par les chefs d’État en juillet est historique. Historique, mais totalement insuffisant. C’est la raison pour laquelle le Parlement exige aujourd’hui des avancées réelles sur les ressources propres. Dès 2024, la taxe sur les transactions financières (TTF) peut rapporter 50 milliards chaque année. 50 milliards chaque année, cela veut dire 15 milliards pour rembourser la dette commune liée au plan d’urgence et 35 milliards chaque année pour revenir sur les coupes budgétaires réalisées par les chefs d’État pour financer le pacte vert et l’ensemble des priorités de l’Union européenne. Si l’on pouvait dire à tous les États membres que la dette commune sera remboursée par la TTF, la ratification serait bien plus facile. Et si ces 50 milliards arrivent dès 2024, le risque de retomber en récession après le plan d’urgence serait beaucoup plus faible.

La directive sur la TTF est sur la table depuis 2011. Cette semaine, le Parlement va voter ce calendrier ambitieux et nous allons faire campagne dans tous nos pays pour pousser les chefs d’État à l’accepter. En 2014, Angela Merkel avait demandé aux Anglais de renoncer à leur veto sur la TTF. La semaine dernière, Mme Merkel a répété qu’elle voulait un accord cette année sur la TTF. C’est aussi le but du Parlement: un accord, cette année, sur la taxe sur les transactions financières.

Trois possibilités. Première possibilité: nous prenons l’argent des programmes européens pour rembourser cette dette que nous tirerions comme un boulet au pied jusqu’en 2058. Il faudrait alors expliquer aux jeunes qu’ils ne peuvent plus partir en Erasmus, aux agriculteurs que la souveraineté alimentaire passe par une baisse de la PAC, aux chômeurs que le Fonds social européen ne peut plus financer leur réinsertion. Qui pour comprendre et pour expliquer cela?

Deuxième possibilité: les États remboursent cette dette via une hausse des contributions nationales, c’est à dire une hausse des impôts sur les citoyens européens.

Je vais être très claire: ces deux solutions sont absolument inacceptables. Ceux qui ont perdu leur emploi ou leurs revenus à cause de la crise n’ont pas en plus à payer pour la relance, que ce soit par des impôts supplémentaires ou par moins d’opportunités.

Pour nous, députés européens, il y a une troisième option, la seule viable à nos yeux. Pour cela, il va falloir franchir le Rubicon, assumer une évidence: celle de la création de nouvelles ressources propres. Car pour tous les pro-européens, dont je fais partie, il s’agit bien là d’une évidence: l’évidence que l’Union est le niveau optimal pour assurer la justice fiscale à l’échelle de notre continent. Soulignons que nous ne réinventons pas la roue. Ce que nous défendons n’est que la traduction juridique de ce que les chefs d’État et de gouvernement ont décidé, lors de ce sommet du 21 juillet dernier, dans leurs conclusions politiquement contraignantes.

Alors j’entends déjà, çà et là, les pourfendeurs de l’Europe crier à un impôt imaginaire sur les ménages européens. Et bien je vous regarde droit dans les yeux, vous qui êtes à la droite extrême de cet hémicycle. Serez-vous capable d’expliquer à vos compatriotes, demain, que par dogmatisme vous refusez de protéger leur portefeuille? Quelle ironie pour ceux qui s’auto-érigent en protecteurs des petites gens face aux grands de ce monde.

Vous trouvez normal, vous, qu’aujourd’hui, les géants du numérique, qui sont sortis renforcés de cette crise, ne contribuent toujours pas à la juste hauteur de leurs profits alors même que nombre d’Européens doivent aller ronger leur épargne? Vous trouvez normal que les grandes entreprises chinoises, qui exportent massivement en Europe des produits à l’empreinte carbone ahurissante et à des prix ultra agressifs, sans être soumises aux mêmes normes, ne compensent pas leur impact environnemental? Vous trouvez encore normal, vous, de laisser les multinationales pratiquer l’optimisation fiscale, les institutions financières spéculer à outrance ou encore d’entretenir le dumping fiscal en Europe? Eh bien, moi, je ne trouve pas cela normal. Ce sont ces acteurs qui doivent payer pour la relance. Je refuse que les Européens soient mis à contribution. Bien sûr, pour cela, il faudra de la volonté et du courage politique.

Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, vous l’aurez compris, ce rapport dont nous débattons aujourd’hui n’est pas un simple rapport budgétaire un peu complexe, un peu «techno», un peu rébarbatif. Non, ce dont nous discutons aujourd’hui va bien plus loin. Ce que nous défendons aujourd’hui, c’est une Europe dans laquelle les États ne s’écharpent plus tous les sept ans, au cours de longs sommets de plusieurs jours, dans le but de déterminer quel est leur taux de retour ou comment acheter des États riches mais radins à coup de rabais indécents. Le choix qui est sur le point d’être acté entre les États et les parlementaires européens est absolument crucial. Il déterminera si l’Union se dirige irrémédiablement vers un statut d’organisation internationale, comme l’OMS, dont la survie dépend seulement du bon vouloir de ses États membres, ou bien si l’Union sera enfin armée de ses propres moyens pour faire respecter ses normes et ses valeurs, pour assurer à la prochaine génération d’Européens un avenir prospère et vert, libre de toute dette, si ce n’est celle de la reconnaissance.

Autour de ce rapport, nous avons pu, avec mon collègue José Manuel Fernandes, chrétien démocrate portugais, rassembler nos collègues: Elisabetta Gualmini, socialiste italienne, David Cormand, écologiste français, Dimitrios Papadimoulis, de la gauche radicale grecque. Et de cette gauche radicale à la droite, en passant par notre groupe politique Renew Europe, nous avons su unir autour de ce principe: la dette devra être remboursée par les nouvelles ressources propres. Évidemment – cela a été rappelé –, un calendrier juridiquement contraignant sera absolument nécessaire pour s’assurer de leur introduction.

Ceci démontre bien une chose: les ressources propres, ce n’est pas une question de gauche ou de droite. Les ressources propres, c’est une question d’aimer et de faire vivre l’Europe, c’est une question d’assumer, d’avoir le sens des responsabilités en protégeant les économies des Européens. C’est une démonstration de la capacité à prendre de la hauteur, à regarder plus loin que les seuls intérêts nationaux, dans l’intérêt des Européens, qu’ils soient Français, Néerlandais, Roumains ou encore Danois. C’est l’exigence que nous attendons des États membres pour se sortir de l’unanimité dans laquelle ils sont empêtrés –il faut le dire, ils sont empêtrés sur ce sujet.

Mais cette fois, ils n’auront pas le choix, non seulement parce que nous serons intransigeants, Monsieur le Ministre, mais parce que les États savent que toute autre solution renforcerait

Vous pouvez compter sur nous, Monsieur le Commissaire, sur notre entêtement pour avancer sur le dossier des ressources propres. Monsieur le Ministre, vous pouvez compter sur notre disponibilité pour avancer de façon constructive mais exigeante dans ces négociations. Notre rapport est un plaidoyer pour une Union qui protège l’épargne de ses concitoyens et s’affirme devant les grands de ce monde. Cela se joue maintenant.

Inchangé depuis 1988 dans son fonctionnement, le système de ressources propres avait initialement fait l’objet d’une réforme louable qui compensait au profit des États membres les dumpings que nous subissons en matière écologique ou fiscale. Un document de réflexion avait été rendu en 2017 dans ce sens, préconisant la création de nouvelles ressources propres car le financement du budget reposait majoritairement sur le revenu national brut et donc sur les États membres.

Mais sous couvert de la crise économique consécutive à l’actuelle pandémie, la Commission a réussi le tour de force de faire accepter un emprunt mutualisé remboursé par des recettes autonomes, à créer, et qui se transformeront en impôt pérenne à son seul profit. Le tableau de l’européanisation des finances publiques nationales que l’Union européenne prépare

Ce rapport dit qu’il est temps que le Parlement et que l’Union européenne aient des ressources propres, mais il dit surtout qu’il est temps que nous ayons des ressources justes. Car aujourd’hui, dans nos différents États, l’impôt s’abat trop souvent, précisément, sur les citoyennes et les citoyens lambda. Ce qui est proposé maintenant au Conseil, c’est d’avoir enfin cette fiscalité juste, celle qui s’attaque à celles et ceux qui échappent aujourd’hui à l’impôt. C’est la taxe sur les transactions financières, c’est la taxe sur les GAFAM et c’est aussi une fiscalité à nos frontières, justement pour protéger les entreprises de nos territoires qui font l’effort d’être mieux-disantes en matière sociale et environnementale.

Mes chers amis, si nous voulons pouvoir sortir de cette crise, nous devons mettre en place cette fiscalité juste. Les travaux des corapporteurs, tant de Mme Hayer que de M. Fernandes, reflètent cette volonté du Parlement et je le dis très tranquillement: il n’y aura pas de chantage. Nous n’accepterons pas que le Conseil nous mette devant le fait accompli, nous voulons cette fiscalité juste.

J’ajoute, pour les pays qui seraient pressés – et ils ont raison – d’avoir les recettes du plan de relance, que la fiscalité juste d’aujourd’hui, les ressources propres d’aujourd’hui, ce sont les solidarités de demain. Et si nous le repoussons à plus tard – j’ai entendu que nous avions seulement entrouvert la porte, j’ai entendu qu’il y avait seulement des esquisses de voies à suivre et j’ai entendu la date de 2027 –, vous savez que la justice fiscale, la transition écologique plus tard, c’est l’écologie trop tard. Alors il y a urgence pour que nous agissions et nous serons vigilants, ici, au Parlement, pour que ce

– Monsieur le Président, contre l’imprévisibilité, le remède se trouve dans la faculté de faire et de tenir des promesses, comme l’a dit très justement Hannah Arendt.

En juillet, vous, la Commission, le Conseil, vous avez fait une promesse: financer le plan de relance avec de nouvelles ressources en faisant payer les pollueurs, les géants du numérique et ceux de la finance.

Maintenant, faisons ce que nous avons dit. Vous voulez rendre l’Europe juste et populaire, alors tenez rapidement cette promesse. L’alternative, c’est d’augmenter les contributions nationales, de demander davantage aux contribuables ou couper encore plus les budgets européens. Si vous voulez rendre l’Union plus impopulaire, ce serait la bonne voie. Mais non, ceci n’est pas une alternative. L’efficacité et la crédibilité du plan en dépendent.

Il faut, avant la fin de l’année, un calendrier contraignant pour introduire de nouvelles ressources propres. Et, pour finir, respectons les traités: les ressources propres y sont ancrées, les actuelles sont très datées, il est donc grand temps d’en mettre en place de nouvelles.