Système des ressources propres de l'Union européenne
Amendement n°6
📝 Amendement
(7)
Dans un premier temps, une nouvelle catégorie de ressources propres fondée sur une contribution nationale calculée sur la base des déchets d'emballages en plastique non recyclés devrait être établie.
Conformément à la stratégie
européenne
de l’Union
sur les matières plastiques, le budget de l
'
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Union peut contribuer à réduire la pollution due aux déchets d
'
’
emballages en plastique
et à réaliser les objectifs de recyclage des déchets d’emballages
. Une ressource propre fondée sur une contribution nationale proportionnelle à la quantité de déchets d'emballages en plastique non recyclés dans chaque État membre constituera une incitation à réduire la consommation de plastiques à usage unique, à favoriser le recyclage et à stimuler l'économie circulaire.
Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, conformément au principe de subsidiarité. Afin d'éviter un effet excessivement régressif sur les contributions nationales, un mécanisme d'ajustement prévoyant une réduction annuelle forfaitaire devrait être appliqué aux contributions des États membres dont le RNB par habitant en 2017 était inférieur à la moyenne de l'UE. Cette réduction devrait correspondre à 3,8 kg multipliés par la population des États membres concernés en 2017
La Commission devrait établir une méthode de calcul rationalisée, ainsi que des mécanismes d’enregistrement et de contrôle efficaces. Parallèlement, les États membres seront libres de prendre les mesures les mieux adaptées pour atteindre ces objectifs, dans le respect du principe de subsidiarité. Étant donné que cette contribution vise à établir une ressource propre fondée sur le principe du pollueur- payeur, elle ne devrait être soumise à aucun mécanisme de correction
.