Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

(10) Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union , ainsi qu’entre régions voisines, pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à une toute future crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies établis en application de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil10 et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer notamment la constitution de stocks stratégiques de fournitures médicales essentielles ou le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés , l’information en matière de santé et des plateformes de partage des bonnes pratiques . Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément à l’approche aux approches «Une seule santé» et «Intégration des questions de santé dans toutes les politiques» . Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction ). ). __________________ 10 Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision p. 1).

(2) assurer la disponibilité, dans l’Union, de réserves ou de stocks de produits nécessaires en cas de crise, ainsi que et soutenir des actions pour permettre la mobilisation d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise , par exemple la mobilisation du personnel du Corps médical européen, y compris en améliorant la formation des professionnels de la santé et en mettant à jour leurs connaissances ;

(4) renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en soutenant la transformation numérique, l’adoption d’outils et de services numériques y compris la création et la mise en œuvre d’un espace européen des données de santé , les réformes systémiques , et la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins et la couverture santé universelle, et remédier aux inégalités , renforcer l’accès, sur un pied d’égalité et en temps utile, à des soins de santé et à des services de soins liés de qualité, durables, abordables, axés sur la personne et sur les résultats, réaliser la couverture santé universelle, comprenant l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, et réduire les inégalités et les injustices en matière de santé;

(10) soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et engagements internationaux et mondiales mondiaux en matière de santé . , y compris l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

– Madame la Présidente, vous avez raison, Madame la Commissaire, contrairement à ce qu’on entend, la résistance aux antimicrobiens n’est pas une pandémie silencieuse. 35 000 morts par an dans l’Union et chaque jour dans nos hôpitaux, des patients infectés par des bactéries multi-résistantes. Ce fléau illustre douloureusement le concept de «One Health» et il impose une réponse ambitieuse à tous les échelons de la gouvernance:

au niveau des États membres, sensibilisation des citoyens et formation des professionnels; au niveau européen, incitation à la recherche et au développement via les PIEC et grâce à HERA; au niveau international, dans le cadre du futur accord de l’OMS sur les pandémies.

Nous adressons ici un message uni à la Commission et au Conseil. Il faut des mesures législatives fortes. Le Parlement européen dispose avec la révision de la stratégie pharmaceutique d’un outil approprié dont il saura se servir.

Le rapport d’initiative sur une stratégie des soins nous a bien révélé la similitude de nos faiblesses au sein même de l’espace Schengen. Alors pourquoi ne pas s’emparer de cette stratégie globale pour l’appliquer au sein de l’Union? Et, même si on vous oppose les prérogatives nationales, pourquoi ne pas lancer des programmes de coopération renforcée entre pays luttant pour une seule et même belle cause: la santé des Européens?

En effet, à l’issue d’une autorisation de mise sur le marché européen unique, basée sur l’expertise de l’EMA, on assiste 27 fois, et de manière non coordonnée dans chaque État membre, à une nouvelle autorisation nationale, à un dispositif d’évaluation national, à une négociation bilatérale des prix, à un désintérêt profond des industriels pour les médicaments devenus peu rentables et à une gestion nationale des stocks qui met les États membres en compétition les uns avec les autres. Nous devons pouvoir restaurer le cercle vertueux de la souveraineté européenne: évaluation conjointe des médicaments, négociation collective des prix sur la base de coopérations renforcées, mobilisation des agences EMA et ERA. Les outils existent, la crise nous a montré qu’ils fonctionnent. Alors, profitons de l’opportunité de la révision de la législation pharmaceutique pour les renforcer.

La sécurité des patients ne peut pas être une variable d’ajustement. Les normes sanitaires sont aussi, voire plus, impératives que les autres législations européennes. Nous devons effectivement admettre que la mise en œuvre du règlement est aujourd’hui en danger, de par le trop faible nombre d’organismes notifiés sûrement, mais aussi de par le manque d’anticipation de certains fabricants et la carence de personnels spécialisés.

C’est vrai, depuis plusieurs mois, tous les acteurs tirent la sonnette d’alarme et il est temps de répondre par des solutions pragmatiques et acceptables pour tous. Alors, d’accord pour adapter la réglementation une nouvelle fois, mais provisoirement et à la marge, pour éviter les ruptures d’approvisionnement potentiellement dangereuses, mais pas pour remettre en cause ce règlement ambitieux et absolument nécessaire à la sécurité des patients européens.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, 33 millions de personnes souffrent aujourd’hui du diabète en Europe et 90 % d’entre elles d’un diabète de type 2. Il faut dire les choses clairement: le diabète de type 2 est essentiellement une maladie de la mauvaise alimentation, trop riche, trop sucrée et déséquilibrée. La clé de la prévention du diabète, c’est l’éducation à une alimentation saine dès le plus jeune âge et une information simple, compréhensible et basée sur la science des consommateurs sur les produits alimentaires qu’ils achètent. C’est pourquoi, Madame la Commissaire, la révision de la directive sur l’étiquetage nutritionnel est un des éléments clés de l’initiative Healthier Together que vous avez récemment lancée.

Et parce que les facteurs de risque du diabète sont communs, entre autres, à ceux du cancer et des maladies cardiovasculaires, nous avons besoin d’une véritable stratégie européenne de prévention contre les maladies chroniques permettant d’intégrer la prise en compte des déterminants de la santé dans toutes les politiques européennes, d’établir une gouvernance inclusive rassemblant notamment les représentants des consommateurs et des patients, et surtout d’encourager les États membres à mettre en œuvre des mesures de prévention ambitieuses sans jamais céder aux pressions des groupes d’intérêts.

– Monsieur le Président, Monsieur le Président du Conseil, Madame la Commissaire, chère Stella, la santé mentale des citoyens européens, en particulier des jeunes, est un enjeu de santé publique majeur qui a été révélé et aggravé par la pandémie. Le constat est partagé dans tous les pays européens et nous l’avons évoqué dans la stratégie européenne des soins: nous avons besoin d’une prise de conscience collective, d’actions de prévention coordonnées, d’aide aux parents, d’adaptation de nos systèmes de santé et de partage des données.

Chère Stella, nous regardons en effet la santé comme un investissement et la santé mentale comme un pilier de la santé en général. Merci de votre initiative. Mais si cette initiative ne s’appuie pas sur une gouvernance robuste et sur un système de financement adapté, alors nous échouerons à mettre en place une véritable politique de santé européenne.

Les soins de santé sont des prérogatives nationales. D’accord, mais lorsqu’un constat est aussi largement partagé, il faut avoir le courage de convaincre les États membres de dépasser ces prérogatives, comme ils l’ont fait dans le passé.

En matière de solidarité, unissons nos efforts pour que se mette rapidement en place le traité international sur les pandémies, afin qu’une menace pandémique soit prise en compte à l’échelle mondiale.

En matière de coordination, le mandat révisé du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, chère Joanna, lui confère des compétences supplémentaires pour ce qui est de la collecte et du partage de données numérisées ainsi qu’une protection renforcée contre la désinformation. Nous devrons nous assurer de cette évolution.

Pour garantir une meilleure préparation à de futures crises, nous devrons mettre en œuvre le principe de santé globale ainsi que la prévention et l’éducation à la santé.

En matière d’indépendance, nous souhaitons collectivement plus de transparence dans les achats conjoints, et cette règle devra être appliquée, de même que la clause d’exclusivité, afin que les États membres ne mènent plus de négociations parallèles avec l’industrie. Nous veillerons à ce que l’Autorité de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire se coordonne avec les autres agences.

Enfin, en matière de durabilité, l’implication des autorités régionales devra favoriser la coopération dans les régions transfrontalières.

Pour finir, nous serons très attentifs à la mise en place du conseil scientifique indépendant, à l’absence de conflits d’intérêts des experts et à la consultation de toutes les parties prenantes – à commencer, bien sûr, par ce Parlement.

Rapidement, les tentations de repli sur soi ont laissé place à la solidarité et à la coordination européennes. Nous devons désormais nous inspirer de cette réaction remarquable mais improvisée dans l’urgence.

Après de longs mois de négociations finalement fructueuses, j’ai la fierté, en tant que rapporteure, de vous présenter ici les points forts que nous avons défendus pour tirer les leçons du passé et pour faire de ce règlement un véritable plan d’urgence sanitaire européen.

Chers collègues, cette notion mérite votre attention ou, au moins, votre respect, merci!

Nous sommes plus forts ensemble, et c’est ensemble que nous devrons nous doter d’une Europe de la santé solidaire, coordonnée, indépendante et durable.

Une Europe de la santé solidaire en luttant contre les inégalités de santé au sein de l’Union – par la coopération entre les États membres –, en renforçant la collaboration avec les pays tiers – surtout les plus démunis – et en consolidant la coopération mondiale – notamment par le traité international sur les pandémies.

Une Europe de la santé coordonnée: coordonnée dans la collecte et le partage des données – qui ont souvent fait défaut –, coordonnée pour préparer toutes les menaces sanitaires – en intégrant le principe de santé globale ainsi que le principe de prévention et d’éducation à la santé dans toutes les politiques européennes –, coordonnée pour mieux préparer et anticiper l’impact d’une crise sanitaire sur les personnes porteuses de maladies chroniques – et je pense en particulier aux nombreuses victimes collatérales chez les patients atteints de cancers –, coordonnée enfin pour lutter contre le fléau de la désinformation – en s’appuyant sur le CDC comme relais d’informations scientifiquement vérifiées.

Une Europe de la santé indépendante en matière de médicaments: nous avons imposé plus de transparence vis-à-vis du Parlement européen et des citoyens dans l’élaboration des contrats d’achat conjoints, nous y avons intégré la notion d’une clause d’exclusivité pour empêcher les négociations parallèles avec l’industrie et pour garantir un accès équitable aux médicaments pour tous les citoyens européens, nous demandons que l’autorité sanitaire ERA ait les moyens de mieux se coordonner avec les instances et nous proposons une évaluation de ces actions pour déterminer si elle doit oui ou non devenir une entité distincte.

Une Europe de la santé durable, enfin, avec la création d’un conseil scientifique indépendant, avec la mise en place de dispositions sur l’absence de conflit d’intérêts des experts, avec la consultation de toutes les autres parties prenantes (organisations non gouvernementales, professionnels de santé…) au même rang que les industriels, avec le renforcement du rôle du Parlement – et donc de la représentation citoyenne – et avec l’implication des autorités régionales – en vue de favoriser la coopération dans les régions transfrontalières.

Ces avancées majeures n’auraient pas été possibles sans la mobilisation de mes très chères corapporteures – une équipe 100 % féminine! Elles ont été tout sauf fictives. Je tiens à les saluer chaleureusement, elles ainsi que leurs équipes, avant de leur laisser la parole.

Je salue une nouvelle fois notre équipe de négociation, chères Esther, Sarah, Margrete, Johanna et Katerina. Nous avons défendu ce règlement au titre bien peu lisible: «Menaces transfrontières graves pour la santé», pour en faire ensemble un véritable plan européen de réponse aux urgences sanitaires.

Avec cet accord, nous répondons aux 74 % de citoyens européens qui souhaitent plus de compétences européennes en matière de santé et de gestion des crises. Cette construction, chère Stella, se poursuivra avec la révision de la législation pharmaceutique par laquelle, nous le voulons et nous le ferons, nous avancerons vers une véritable Europe du médicament.

Mais ces refontes législatives ne sont qu'un début. Notre projet se poursuivra dans le cadre d'une future convention sur la révision des traités européens et nous nous réjouissons que la Commission, que je remercie également pour son soutien pendant ce trilogue, soit de nouveau prête à relever ce défi.

Chers collègues, par votre vote de demain, vous pouvez convaincre les États membres de la pertinence d'une véritable politique européenne de la santé, au-delà des crispations sur les prérogatives nationales qui ont montré toutes leurs limites, voire leurs effets délétères. La santé ne doit plus être perçue comme un coût, mais comme un investissement durable en faveur du bien-être et du mieux vivre des citoyennes et des citoyens européens. Alors, en leur nom, je vous remercie pour votre soutien.

Alors une minute, c’est juste le temps de lancer un cri d’alarme. Aucun progrès dans les soins n’est possible si on perd de vue l’intérêt des patients. Aucune organisation de soins n’est efficace si on ne l’articule pas avec prévention, éducation, accompagnement à la réinsertion et maintien de l’autonomie. Aucun pays ne peut considérer qu’il peut faire mieux tout seul. C’est pourquoi nous nous félicitons d’une stratégie européenne commune pour les soins.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, merci pour les efforts que vous faites, mais il est temps pour la Commission de proposer une véritable stratégie européenne pour la santé mentale.

Plusieurs instruments existent et présentent déjà une dimension de santé mentale. Santé au travail, salaire minimum, garantie pour l’enfance, fonds social européen: nous devons les articuler. Pour être plus efficace, notre approche devra être globale. La santé mentale est déterminée par des facteurs individuels et collectifs. Elle doit donc être prise en compte dans toutes les politiques européennes. Cela nécessite un engagement des États membres, mais aussi une coordination européenne des initiatives et des actions. Nous avons besoin de financements, mais aussi d’indicateurs pour cibler les domaines prioritaires, sur le modèle du registre des inégalités du cancer, car là aussi, la réduction des inégalités doit être prioritaire.

En démontrant qu’une action contre le cancer est un modèle pour d’autres pathologies et après trois révisions infructueuses, nous sommes parvenus à étendre le champ de cette directive aux substances toxiques pour la reproduction. C’est une grande avancée pour la santé reproductive, en particulier des femmes. C’est une étape importante dans la mise en place du pacte Simone Veil.

Enfin, nous affirmons que le plan cancer européen ne se fera pas seulement avec les soignants, mais pour eux. J’ai une pensée particulière pour les millions d’infirmiers et d’infirmières qui prennent soin de nos parents et de nos enfants contre le cancer. Je les connais bien. Cet engagement sans faille ne doit pas et ne peut pas se faire au détriment de leur santé. Or, certains médicaments sont eux-mêmes cancérigènes ou reprotoxiques.

Le texte que nous voterons aujourd’hui apportera des réponses très concrètes sur le terrain. Je voudrais chaleureusement remercier tous les collègues, tout particulièrement la belle négociatrice Lucia Nicholsonová. Si ce texte est un progrès, il fixe surtout le cap pour demain en portant l’ambition d’un plan d’action très vaste contre le cancer au travail. Monsieur le Commissaire, nous comptons sur vous.

Nous devons une réponse aux attentes des millions de citoyens concernés. Nous devons une réponse aux demandes de progrès des familles et des soignants du 1,3 million de personnes qui meurent chaque année du cancer, dont 6 000 enfants. La complexité de la maladie justifie une recherche d’excellence en lien avec la Mission Europe, une recherche indépendante et multidisciplinaire appuyée sur des universités européennes et sur l’espace européen des données de santé.

Nous devons aussi une réponse aux 4 millions de patients qui nécessitent aujourd’hui et maintenant des traitements efficaces. Sur le modèle des vaccins, nous proposons le cercle vertueux d’un accès équitable à des médicaments disponibles et abordables: évaluation commune, achats conjoints, lutte concertée contre les pénuries et développement d’innovations par l’intermédiaire d’HERA. Cette Europe du médicament est particulièrement nécessaire dans les situations thérapeutiques orphelines, c’est-à-dire les cancers rares, au premier rang desquels les cancers des enfants. L’accès équitable au dépistage et aux soins relève de l’engagement collectif des États membres sur des critères de qualité partagés, par exemple sur les établissements de soins et sur l’aide aux familles et aux aidants.

Nous devons aussi une réponse aux 12 millions de survivants confrontés au difficile retour à la vie normale. Nous formulons des recommandations fortes pour l’amélioration de la qualité de la vie et de la réinsertion, par exemple par la mise en place du droit à l’oubli dans l’ensemble des pays de l’Union européenne.

Nous devons une réponse à la volonté clairement exprimée par les générations futures d’être informées et d’être protégées. Il est indispensable de développer l’éducation à la santé. C’est le champ de la prévention, dont la mise en œuvre devrait permettre d’éviter quatre cancers sur dix et six décès sur dix par des interventions efficaces, courageuses et fondées sur la science. Nous partageons les objectifs de prévention ambitieux de la Commission sur le tabac, sur l’alcool, sur une information nutritionnelle lisible et basée sur les faits, et sur le développement équitable de la vaccination HPV. Nous nous appuierons sur le pacte vert pour l’Europe pour soutenir l’alimentation saine, la qualité de l’air et la lutte contre les carcinogènes environnementaux, en particulier au travail.

Nous devons enfin une réponse aux gouvernements, qui sont confrontés à la charge économique croissante de la maladie: budget de 4 milliards d’euros et coordination des efforts entre les États membres par la mise en réseau des 27 plans nationaux contre le cancer. Enfin, les recommandations non contraignantes devraient faire l’objet d’un engagement des 27 États membres sur une charte européenne des droits des patients atteints de cancer. La déclaration du trio à Paris montre la voie de cet engagement collectif, solidaire et nécessaire.

Nous avons abouti à un rapport dont j’entends qu’il répond à beaucoup d’attentes. Mais aujourd’hui, ce n’est pas une fin, c’est un début, parce que tout reste à faire. Il nous reste à travailler sur les propositions législatives qui seront issues de ce rapport – la première, dans deux jours, sur la révision de la directive sur les carcinogènes. Il nous reste à continuer – et vous êtes très nombreux à l’avoir dit – à nous appuyer sur les données de la science pour informer et pour protéger les citoyens. La prévention, c’est le levier. Le cancer le plus simple à guérir, c’est celui qu’on n’attrape pas. Et puis, Monsieur le Ministre, cher Clément, il faudra déployer ce plan. Pour le déployer, nous avons besoin de l’engagement collectif et solidaire des États membres, en particulier sur toutes les mesures qui sont des recommandations, et qui, sans votre appui, sans votre implication forte, resteront lettre morte.

Enfin, je voudrais passer un dernier message: ce que nous réussirons sur la prévention des cancers, nous le réussirons pour toutes les autres maladies chroniques. Ainsi, nous arriverons à améliorer la santé – la bonne santé – de nos concitoyens. Encore merci pour ce débat riche et animé, et continuons ensemble.

– Monsieur le Président, je ne vais pas lire ce que j’avais prévu de dire sur la crise sanitaire. De nombreux appels ont été lancés ce matin pour que notre société s’organise pour lutter contre les fausses informations.

Commençons ici, où il faut invariablement dénoncer la désinformation permanente venant de l’extrême droite de cet hémicycle.

Non, Monsieur Fitto, il ne vaut pas mieux guérir que prévenir. La prévention par la vaccination est médicalement, socialement, éthiquement et économiquement le meilleur moyen de lutter contre une pandémie.

Non, Madame Donato, ce n’est pas parce que les variants sont probablement moins agressifs qu’il faut lever les mesures barrières. C’est l’inverse, c’est parce qu’ils sont plus contagieux.

Et Monsieur Lacapelle, que de telles fausses informations soient diffusées au nom de la liberté du peuple est odieux. Parce que ce que vous défendez, c’est la liberté du virus de se propager.

Joyeux Noël!

Ce manque de concertation génère des coûts inutiles pour les 27, un risque d’iniquité lié à des préoccupations économiques différentes, mais surtout, compte tenu de la lourdeur bureaucratique répétée 27 fois pour un même industriel de santé, un retard à la mise à disposition des innovations pour les patients.

Le nouveau règlement «Évaluation des technologies de santé» est enfin sorti de l’oubli grâce aux efforts de la Commission, de la présidence portugaise du Conseil et surtout de ce Parlement, et merci à Tiemo Wölken pour sa détermination. Ce règlement va permettre de démarrer enfin des évaluations communes centrées sur la science. Malheureusement pas avant 2024, et malheureusement pas pour toutes les innovations, mais c’est un premier pas très important pour l’Europe des médicaments. Car il n’y a pas non plus de raison pour que le prix d’un médicament soit différent d’un pays à l’autre. Et ce premier pas est celui du cercle vertueux par lequel l’Union européenne pourra non seulement évaluer, mais aussi négocier d’une seule voix et conjointement les produits de santé à leur juste prix, sur le modèle de ce que nous avons réussi pour les vaccins.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Stella, Monsieur le Ministre, vacciner le monde est une nécessité humaine et médicale. Il est irresponsable de faire de la propagande mensongère devant des caméras. Vos mensonges sont meurtriers.

Nous avons un bel objectif. Bien sûr, il nous faut poursuivre les dons par les dispositifs ACT-A et COVAX et lever les obstacles à la livraison des doses, éviter les pertes de vaccins, multiplier les achats de matériel et privilégier des vaccins facilement utilisables.

Mais les actions de l’Union européenne doivent aller au-delà de l’assistance, vers une solidarité responsable et durable – vous l’avez rappelé, Monsieur le Ministre –, par la contribution logistique aux campagnes de vaccination, par la formation des professionnels de santé, par le partage des savoir-faire et des technologies de production des vaccins, par la lutte contre l’hésitation vaccinale et la désinformation et par l’élaboration d’un traité international sur les pandémies, soutenu par le directeur de l’OMS, Dr Tedros, par le président du Conseil de l’Union européenne, Charles Michel, et que je propose avec Stella Kyriakides dans mon rapport sur les menaces transfrontières graves pour la santé.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Stella, chère Frédérique, merci d’avoir organisé ce débat essentiel. Être atteint d’une maladie rare, c’est être confronté au risque de diagnostic tardif, à des difficultés d’accès aux traitements, aux essais cliniques, dans un sentiment de perte de confiance, d’incertitude et d’isolement. Un plan d’action efficace contre les maladies rares se doit d’être européen parce que nous avons besoin de cette masse critique de compétences.

L’Union européenne a créé le précieux modèle des centres européens de référence permettant l’échange de pratiques entre spécialistes, la réponse aux questions posées par des médecins souvent démunis, l’accès à des consultations de qualité, à des bases de données, à des patients experts. Conservons cet acquis et renforçons-le, ainsi nous ne laisserons personne de côté. Ces centres ont besoin d’un budget à la hauteur des attentes des 30 millions de patients atteints d’une maladie rare dans l’Union européenne. Madame la Commissaire, financez-les.

Le nombre de contaminations et le nombre de patients dans les hôpitaux sont préoccupants, mais préoccupante aussi est l’hétérogénéité des réactions des États membres. Nous voici à la fois armés contre le virus, grâce à la vaccination, et de nouveaux désordonnés dans les choix politiques sur les mesures d’éloignement social, sur le caractère obligatoire ou non du pass vaccinal ou du vaccin. Voici de nouveau la liberté de circulation au sein de Schengen remise en cause.

Comment comptez-vous mettre en marche rapidement la coordination nécessaire? J’ai bien entendu vos efforts. Quand et comment évoquez-vous ces sujets dans les réunions des ministres? Et que propose votre conseil scientifique? Nous avons fait un bond en avant spectaculaire avec la vaccination. La science a démontré sa capacité à trouver des solutions. Mais, là encore, nous devrons apprendre ensemble à restaurer la confiance des populations et à les prémunir contre la désinformation qui conduit à l’hésitation vaccinale.

Enfin, vous avez mis en place l’outil efficace que sont les achats groupés. Nous discutons régulièrement ensemble de l’intérêt de les étendre aux autres produits de santé. Envisagez-vous de les activer rapidement pour les traitements curatifs et préventifs qui sont progressivement autorisés par l’EMA?

Aujourd’hui, vous l’avez dit, je le redis, nous posons ensemble les fondations d’une véritable Europe de la santé et du médicament. Une Europe capable de garantir à tous les citoyens un accès équitable à des médicaments contrôlés, abordables et disponibles.

Garantir la santé et la sécurité du patient doit être notre priorité, tout en restant attentif à la soutenabilité des systèmes de santé. La mise en œuvre de la stratégie pharmaceutique devra comporter des mesures législatives fortes. Nous y sommes prêts sur quatre grands piliers.

Le premier: garantir l’accès à des médicaments abordables et sûrs via la révision des législations sur l’accès aux médicaments. Ces législations sont dépassées, inadaptées pour prévenir et gérer les tensions, et pas seulement en cas de crise. Avant la pandémie, de trop nombreux patients ont été confrontés à ces situations insupportables. Nous veillerons, au Parlement européen, à ce que ce problème soit traité dans son ensemble à tous les niveaux de la chaîne de production, avec comme priorité absolue les besoins du patient.

Deuxièmement, restaurer notre indépendance pharmaceutique via un rapatriement partiel de la production des médicaments en Europe. Vous proposez un dialogue structuré entre industriels et autorités. Vous avez raison, nous avons besoin des partenariats public-privé. Ces relocalisations, nous pourrons également les accompagner avec des aides d’État ou d’autres incitations. Nous ne devrons pas pour autant sacrifier nos exigences environnementales et sociétales.

Troisièmement, booster la recherche et le développement de médicaments innovants. Très bonne nouvelle: la révision des législations sur les médicaments pédiatriques et orphelins. Ces législations ralentissent depuis trop longtemps le développement de médicaments innovants, par exemple dans le domaine du cancer. La recherche et le développement de médicaments issus de nouvelles technologies doivent également être une des priorités de l’Union européenne dans le cadre d’Horizon 2020. La crise de la COVID-19 nous a montré à quel point il est important d’encourager les politiques de recherche.

Enfin, quatrième point, nous devrons aborder la question du prix des médicaments. Une coopération plus étroite en matière de fixation du prix, de process de paiement et d’achats groupés de médicaments devrait nous permettre de transformer l’essai des achats groupés de vaccins anti-COVID, qui a été une très grande réussite. J’espère que la Commission proposera la révision de la directive sur la transparence des mesures régissant la fixation des prix.

L’ensemble de ces réformes nous permettraient d’amorcer la mise en place d’un cercle vertueux, depuis l’évaluation conjointe par la technologie HTA – que vous avez rappelée – les contrôles efficaces, la transparence des procédures de détermination des prix et peut-être plus tard du remboursement, la sécurisation des productions et des réserves. Les défis à relever sont très nombreux, mais nous sommes plus forts ensemble et ensemble, nous y parviendrons.

Following the votes that have just taken place, I would like to request that the serious cross-border threats to health report be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations, pursuant to Rule 59(4).

Comme cancérologue, j’ai vu les ravages de l’amiante. Comme rapporteure du plan européen pour vaincre le cancer, je dénonce cette première cause des cancers professionnels, une cause évitable. Comme rapporteure pour la stratégie santé au travail, je soutiendrai, Monsieur le Commissaire, votre ambitieuse vision zéro décès.

La vague de rénovation du pacte vert offre une occasion sans précédent d’accélérer le désamiantage, mais présente également un risque pour les travailleurs exposés. Nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas. Attaquons-nous à l’amiante par une stratégie globale de convergence sociale vers le haut: formation des travailleurs, principe de précaution sur les chantiers, diagnostic avant travaux, suivi épidémiologique du mésothéliome, gestion des déchets, interdiction mondiale, reconnaissance et compensation des victimes.

Nous savons pouvoir compter sur vous, Monsieur le Commissaire, pour transformer ces recommandations en législation vers une Europe plus protectrice.

Sur la forme, je vous ai déjà exprimé – et vous avez eu la gentillesse de l’entendre – notre déception de ne pas être associés à la construction de ce grand projet, que nous soutenons. Réduire le rôle du Parlement européen à un observateur au sein d’un comité de crise n’est pas conforme à l’esprit de coopération qui nous anime depuis le début de cette pandémie. Ce que nous avons réussi, nous l’avons réussi ensemble. Vous avez su entendre dans cet hémicycle nos appels à une réponse européenne coordonnée et à un budget santé. Nous avons uni nos efforts sur le pass sanitaire et vous avez répondu à notre demande de transparence par la création d’un groupe contact vaccins.

Le rôle du Parlement ne doit pas et ne peut pas être cantonné à l’approbation du budget d’HERA, surtout sans être associé à son élaboration. Nous souhaitons qu’HERA accorde une place aussi importante à la société civile qu’aux industriels. Nous souhaitons participer à sa gouvernance pour orienter ses actions au nom du Parlement, c’est-à-dire au nom des citoyens. Nous souhaitons qu’HERA devienne une partie intégrante du règlement sur les menaces transfrontières, auquel elle est intimement rattachée et qui permettra de ne pas perdre de temps sur sa mise en place.

En somme, nous voulons continuer à assurer la cohérence, la transparence, la coordination et l’unité de notre politique sanitaire européenne commune.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, la politique du handicap est un marqueur de l’Europe inclusive que nous voulons construire, conformément à notre devise, «Unie dans la diversité».

La politique du handicap doit être présente dans toutes nos politiques: emploi, éducation, logement, transport, numérique et, bien sûr, santé. Le rapport que nous allons voter rappelle que près d’un Européen sur quatre signale un degré de limitation fonctionnelle du fait d’un problème de santé. Des maladies chroniques comme le diabète ou le cancer peuvent en effet entraîner une perte d’autonomie.

Une politique de santé ambitieuse doit être globale, allant des efforts de prévention en santé physique et mentale jusqu’à la réinsertion après une maladie invalidante. C’est ce que nous défendons également dans le plan européen pour vaincre le cancer et dans le prochain rapport sur le cadre stratégique pour la santé et la sécurité au travail.

Oui, il faut mieux prévenir et mieux guérir, mais il faut penser aussi à la vie avec et après la maladie: les survivants se heurtent trop souvent à un difficile retour à une vie sociale, affective et professionnelle normale.

– Madam President, following the votes that have just taken place, I would like to request that the serious cross-border threats to health report, as well as the ECDC file, on behalf of Ms Kopcińska, be referred back to the committee responsible for interinstitutional negotiations pursuant to Rule 59(4).

La crise du COVID-19 a révélé notre fragilité en matière de santé publique. Face à ce test grandeur nature, nos systèmes de santé nationaux se sont trouvés dépassés et cette impuissance a d’abord poussé nos gouvernements vers des réflexes de protection sanitaire. Ici même, dans ce Parlement, nous avons appelé à la mise en place d’un mécanisme européen de réponse coordonnée, à l’harmonisation des données épidémiologiques et nous avons soutenu la convergence des actions pour l’achat des vaccins. Les tentations de repli sur soi ont rapidement laissé place à la solidarité et à la coordination européennes qui portent aujourd’hui leurs fruits. Nous sommes indéniablement plus forts ensemble, mais des menaces sanitaires ultérieures sont encore à craindre et la réaction remarquable que nous avons improvisée dans l’urgence doit à présent ouvrir la voie d’une Europe de la santé solidaire, coordonnée, indépendante et durable.

En publiant le paquet «Construire une Union européenne de la santé», vous avez souhaité, chère Stella, apporter une cohérence à notre politique d’anticipation, de préparation et de gestion des crises sanitaires. Dans notre projet de rapport, nous souhaitons renforcer votre proposition sur quatre points.

Point numéro un: promouvoir la solidarité. Il faut lutter contre les inégalités de santé au sein de l’Union en accentuant la coopération entre les systèmes nationaux. Il faut renforcer la collaboration avec les pays tiers, surtout les plus démunis, en matière d’échange de connaissances et de bonnes pratiques. Il faut insister sur la coopération internationale, notamment par le soutien à l’élaboration d’un traité international sur les pandémies.

Deuxième point: renforcer la coordination opérationnelle. Nous devons préparer l’Union à tout type de danger futur pour la santé publique en mettant en œuvre les concepts de «santé globale» et de «santé dans toutes les politiques». Bien sûr, nous devrons être prêts à affronter de nouveaux problèmes infectieux – nouveaux virus, risque d’antibiorésistance –, mais nous devrons aussi pouvoir réagir à d’autres menaces, connues ou pas – environnementales, alimentaires, biologiques, chimiques, nucléaires, etc. Nous devons soutenir les États membres dans la collecte et le partage des données, domaine où ils ont fréquemment été pris en défaut pendant la crise. Nous avons par ailleurs mesuré les conséquences tragiques du COVID-19 sur les personnes porteuses de maladies chroniques. Nous devons élargir la surveillance de l’ECDC à l’impact des maladies transmissibles sur les maladies non transmissibles. Le même ECDC doit assurer la communication aux citoyens européens et contribuer ainsi à la lutte contre la désinformation dont nous avons eu encore une illustration au début de cette séance.

Point numéro 3: assurer l’indépendance européenne sur les produits de santé. Cela passe par une implication plus forte de l’Agence européenne des médicaments, la prise en compte des produits de santé dans les ressources répertoriées pour les plans nationaux et un recours plus systématique aux procédures d’achats groupés négociés d’une seule voix, y compris en dehors des crises. Et, bien évidemment, nous attendons avec impatience votre proposition pour la mise en place de l’autorité HERA.

Quatrième et dernier point: instaurer une gouvernance sanitaire inclusive. Les citoyens européens réclament plus de transparence et de participation dans le processus décisionnel. Je propose de donner au Parlement un rôle d’observateur au sein du comité de sécurité sanitaire, que vous avez bien fait de renforcer, et d’accorder une part importante à des représentants de la société civile au sein du comité consultatif. Je plaide également pour l’implication des autorités régionales dans la mise en œuvre des plans européens et nationaux, afin de favoriser les expériences de coopération sanitaire dans les régions transfrontalières et d’instaurer une véritable planification interrégionale. Cela permettra aux États membres de mobiliser des financements de manière proportionnée et de partager des coûts d’infrastructures et de personnel.

Les attentes des Européennes et des Européens sont fortes. Cette proposition législative ainsi que la révision des mandats de l’EMA et de l’ECDC posent les premiers jalons d’une véritable Europe de la santé. Doté de 5,1 milliards pour la période 2021-2027, le programme européen pour la santé EU4Health nous donne les moyens de privilégier cohérence et efficacité dans notre politique sanitaire. Malgré le titre de ce règlement sur les menaces transfrontières graves pour la santé, que je trouve peu lisible, notre équipe de négociation cent pour cent féminine – et je salue ici ses représentantes, avec une pensée très amicale pour mon amie Joanna – défendra ce programme pour ce qu’il est en réalité: un véritable plan européen de réponse aux crises sanitaires.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Nicolas Schmit, je tiens tout d’abord à m’associer aux félicitations qui ont été faites et à saluer l’excellent travail de notre rapporteure et amie Sylvie Brunet. Le texte que nous nous apprêtons à voter est important pour des millions de travailleurs des plateformes, souvent des jeunes. Il propose une voie à suivre pour que la flexibilité de travail inhérente aux plateformes rime aussi avec sécurité. Il encourage à accompagner les mutations au travail sans sacrifier les avancées sociales.

Parmi les mesures proposées, je tiens à saluer l’accent mis sur la santé au travail. Les travailleurs des plateformes peuvent être exposés à des risques accrus. Il ne s’agit pas seulement d’accidents, mais aussi de leur état de santé. Alors que le monde entier était confiné du fait de la pandémie, ils ont pour la plupart continué à travailler, exposés en première ligne. La santé mentale peut être affectée par l’imprévisibilité et l’intensité de leurs conditions de travail, mais aussi par la compétition accrue entre eux.

Les règles élémentaires de santé et de sécurité au travail, qui sont un exemple concret de l’Europe sociale que nous voulons construire, doivent donc s’appliquer à tous les travailleurs européens. Une protection sociale adéquate garantissant une assurance en cas d’accident ainsi qu’une couverture maladie et invalidité doit être garantie. Certaines plateformes le font déjà et une généralisation est possible.

Il nous faut maintenant, chère Sylvie, un cadre législatif, car il ne peut y avoir de travailleurs de seconde catégorie, surtout lorsqu’il s’agit de santé.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le renforcement des pouvoirs de l’Agence européenne des médicaments, c’est la première brique de l’union européenne de la santé qui nous a fait tellement défaut, mais qui commence à se dessiner. Oui, le nouveau mandat de l’EMA permettra de mettre en place une vraie politique du médicament. Et à l’automne, celui de l’ECDC viendra renforcer nos capacités de gestion épidémiologique.

Mais Madame la Commissaire, prenons garde aux usines à gaz. Le programme de réponse européenne aux menaces de santé, dont je suis rapporteure, sera efficace si et seulement si ces agences ont les moyens de travailler ensemble avec des missions convergentes et une définition claire des attributions et des statuts de la future autorité européenne HERA. Assurons-nous de la coopération des États membres en leur garantissant un réseau de compétences coordonné et complémentaire. Faisons de cette ambition notre priorité commune.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les déplacements des Européens cet été ont été désordonnés et mal coordonnés. L’Union européenne a réagi vite et bien. Elle se dote enfin d’un outil permettant aux citoyens de retrouver leur mobilité dans le respect des impératifs sanitaires. Bravo!

C’est pour nos jeunes que la situation reste imparfaite. Pendant un an, ils ont dû mettre entre parenthèses leur vie sociale, leurs études, leur entrée sur le marché du travail. Aujourd’hui, parce que la plupart ne sont pas vaccinés, ils devront se faire tester pour bénéficier du certificat COVID. Le vaccin est gratuit mais les tests, eux, sont payants dans la plupart des États membres. Je salue néanmoins à cet égard la politique française de tests gratuits pour les citoyens.

Je tiens donc à renouveler l’appel de ce Parlement pour que les États membres prennent le relais et proposent des tests PCR à des prix abordables. C’est essentiel pour la santé et la mobilité des Européens.

L’Europe de la santé devra d’abord être celle de l’anticipation, qui nous a tellement fait défaut. Le programme privilégiera la formation et l’éducation à la prévention dans tous les domaines, en particulier celui des maladies chroniques.

L’Europe de la santé devra aussi reposer sur le partage d’informations, renforcement des réseaux d’excellence, coordination des organisations de lutte contre le cancer, analyses par compilation de données massives, coopération sur les essais cliniques. Nous aurons besoin pour cela de renforcer les missions et les moyens des principales agences sanitaires. Nous aurons surtout besoin de convaincre les États membres de renoncer à toute forme de nationalisme sanitaire.

Pour notre groupe Renew à vos côtés, chère Stella, et aux côtés du commissaire Breton, l’Europe de la santé devra plus vite et mieux accompagner la recherche et l’innovation, accélérer les achats groupés de médicaments, les partenariats public-privé selon la dynamique déjà engagée pour les vaccins et préparer ainsi la future autorité de réponse aux crises sanitaires.

Notre groupe a également plaidé pour défendre sa vision d’une santé globale au sein d’un écosystème de protection de l’environnement et du bien-être dans toutes les politiques européennes: travail, agriculture, transports.

L’Europe de la santé devra enfin être surtout celle de la santé solidaire, de la lutte contre les inégalités de santé d’un pays à l’autre, elle devra prendre la dimension mondiale de sa responsabilité et poursuivre, grâce aux financements que ce programme prévoit pour l’OMS, les dispositifs d’aide aux pays tiers, en particulier à l’Afrique, en particulier pour la prévention et le dépistage des cancers féminins, comme discuté avec la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres.

Pour tout cela, merci, cher Nico, pour ton combat: l’Europe de la santé doit disposer d’un budget et c’est bien celui que nous avons finalement obtenu dans nos négociations avec le Conseil, plus de cinq milliards d’euros pour protéger le bien le plus précieux des Européens et de leurs alliés: la santé.

Innovants, car issus d’une recherche européenne de pointe pour toutes les maladies, y compris les plus rares. Et nous saluons la révision des législations européennes sur les médicaments dédiés aux maladies des enfants, en particulier aux cancers et aux maladies rares. C’est primordial, c’est une question de justice et d’équité.

Rigoureusement évalués. Et il importera pour cela de convaincre les chefs de gouvernement de débloquer le règlement concernant l’évaluation des technologies de la santé (HTA). Nous disposerons ainsi des moyens de déterminer ensemble la valeur ajoutée des médicaments.

Abordables, car cette valeur ajoutée déterminera la valeur tout court et améliorera la convergence des prix. Vous l’amorcez en proposant une coopération renforcée entre les États membres, mais il faudra rapidement déboucher sur la révision de la directive concernant la transparence des mesures régissant la fixation des prix.

Enfin, constamment disponibles, en luttant contre les pénuries par le renforcement des missions de contrôle de l’Agence du médicament et par la restauration de l’indépendance pharmaceutique européenne. Vous demandez une étude, elle devra impérativement aboutir à des mesures concrètes.

Retrouvons ainsi ensemble le cercle vertueux: recherche, évaluation, tarification, approvisionnement, qui est le fondement de l’Europe du médicament dont vous avez posé aujourd’hui la première pierre.

Merci, Madame la Commissaire, chère Stella, chère partenaire, comme vous dites, de nous avoir écoutés, ici, dans cet hémicycle, en avril, en juillet et en septembre. Merci d’avoir entendu nos appels pour une Europe de la santé renforcée, plus réactive et mieux coordonnée.

La première étape est franchie. Vous y avez perdu votre voix hier, en présentant le programme pour le renforcement de l’Union européenne dans la préparation aux crises sanitaires.

Les chefs de gouvernement doivent maintenant entendre l’appel des citoyens à une véritable Europe de la santé et valider le triplement du budget santé – merci à Nicolae Ştefănuță et à la commission des budgets de l’avoir porté.

Nous devons promouvoir la santé globale, veiller à la prise en compte de l’impact sanitaire de toutes les politiques européennes – emploi, agriculture, transports, éducation, développement. Cette vision holistique nous permettra d’accomplir notre objectif prioritaire: la réduction des inégalités de santé. Dans les négociations avec le Conseil, nous défendrons nos grandes priorités thématiques: un plan ambitieux contre le cancer, la prévention des maladies chroniques, la meilleure prise en compte des maladies rares, le renforcement de l’Europe du médicament, mais aussi la santé environnementale, la santé au travail et la santé sexuelle et reproductive. Nous plaiderons également pour une plus grande implication de la société civile et des associations de patients.

Nous espérons tous un mandat fort au vote demain, pour préfigurer cette Europe de la santé que nous souhaitons voir se développer dans le cadre de la conférence pour l’avenir de l’Europe.

Voyez-vous, Madame la Commissaire, il y a actuellement dans mon pays, la France, le pays de Louis Pasteur, deux courants qui s’affrontent, y compris au sein d’un même parti politique et y compris entre des eurodéputés issus de ce même parti. Ces courants sont tous les deux dans l’erreur, car, comme le dit Talleyrand, un autre Français, tout ce qui est excessif est insignifiant.

Le premier courant veut faire de la coercition, plutôt que de la prévention, et propose une obligation de vaccination à toute la population. C’est irréaliste et ce n’est pas la bonne façon de faire de la santé publique. Nous devons débuter par des stratégies d’identification des populations à protéger en priorité. Vous proposez une liste de ces personnes prioritaires. Pourra-t-elle, selon vous, faire l’objet d’un accord entre les États membres pour permettre une approche coordonnée?

Le deuxième courant, radicalement opposé, proche du lobby des anti-vaccins déjà cité par Peter Liese, remet systématiquement en cause les avancées scientifiques et profite de la situation d’incertitude pour semer le doute sur la fiabilité des vaccins. C’est dangereux et déraisonnable.

Nous devons réagir!

Comment augmenter la transparence sur les clauses des contrats conclus avec l’industrie pharmaceutique? Des campagnes d’information seront-elles envisagées pour lutter contre les

Madame la Commissaire, aidez-nous à convaincre nos citoyens et nos gouvernements de s’appuyer sur l’Union européenne de la santé, dont vous avez posé hier la première pierre. Les citoyens nous regardent et nous attendent.

– Monsieur le Président, la qualité et la sécurité des patients doivent être toujours notre priorité. Les résidents des établissements de soins de longue durée, notamment dans les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, ont été particulièrement, majoritairement, touchés par l’épidémie de COVID-19, touchés par la maladie et touchés par l’isolement du confinement.

Nous devons tirer les leçons de cette crise et prendre les mesures qui s’imposent: renforcer la surveillance et la préparation des établissements. C’est un nouvel exemple de la nécessité d’une Europe de la santé et du renforcement du Centre européen de contrôle des maladies. Nous devons revoir l’organisation et la structuration de ces établissements de soins de longue durée. C’est la part à prendre par les États membres.

Enfin, nous devons améliorer la formation et les conditions de travail du personnel, en lien avec le commissaire Schmit. Sans oublier les aidants, professionnels ou familiaux, qui agissent sans relâche au quotidien pour accompagner les plus fragiles et notamment nos aînés.

Merci d’avoir initié ce débat nécessaire, ce n’est pas qu’une question de santé, c’est une question de dignité humaine.

Hier des touristes, demain des travailleurs transfrontaliers, des étudiants, des artistes. Cette désorganisation aura des répercussions sanitaires mais aussi économiques, scientifiques, culturelles. La liberté de circulation au sein de l’espace Schengen ne peut pas être ainsi sans cesse menacée. La crise sanitaire ne doit pas servir d’excuse à des égoïsmes nationaux et au manque de solidarité.

Monsieur le Commissaire, l’Union européenne doit adopter rapidement des critères épidémiologiques communs et des codes couleurs comparables, nous avons vu que nous sommes sur la bonne voie. Monsieur le Ministre des affaires européennes, il est urgent d’organiser une concertation avec vos homologues sur des recommandations sanitaires concertées et si possible, communes. Ce n’est pas une question de budget, c’est une question de volonté politique. Les citoyens européens nous regardent, ils veulent davantage qu’une juxtaposition de mesures sanitaires nationales, ils réclament une véritable politique de santé publique européenne.

Alors, saisissons cette opportunité unique de tirer les leçons ensemble et de manière transpartisane.

Opportunité de préparer, en lien avec l’OMS, notre mécanisme européen de réponse sanitaire, déjà engagé, grâce à vous, Madame la Commissaire, chère Stella.

Opportunité – vous l’avez dit – de renforcer les compétences des agences sanitaires européennes. Nous avons besoin qu’elles soient réactives et opérationnelles.

Opportunité de mettre en œuvre la prévention, en particulier prévention par l’éducation aux mesures élémentaires d’hygiène et respect des ambitions du pacte vert en matière de nutrition, de pollution, de réchauffement climatique.

Opportunité de permettre aux pays membres d’optimiser leurs infrastructures sanitaires, tout en respectant des critères précis afin que l’Union européenne ne devienne pas un simple distributeur de billets de banque.

Opportunité d’échanger les pratiques et les données médicales au sein de réseaux européens de référence. Nous souhaitons les voir renforcés.

Opportunité de restaurer notre indépendance pour la production des produits de santé, la recherche des vaccins et l’équité d’accès aux meilleurs traitements pour tous.

Opportunité de nous montrer solidaires vis-à-vis des inégalités de santé et, plus particulièrement, de prendre en compte les populations les plus affectées, également les régions d’Europe les plus touchées, et les pays tiers les plus fragiles.

Opportunité, enfin, je vous le propose, de mesurer les impacts sur la santé de toutes nos politiques européennes.

C’est ainsi que nous répondrons aux attentes de nos concitoyens et que nous les associerons à notre projet commun d’une Europe de la santé protectrice et concrète.

Ne laissons pas les pays tiers nous rendre dépendants de leur recherche et de leur production de médicaments. Ne laissons pas les GAFAM s’emparer des données médicales de nos patients. Ne laissons pas les industriels de la santé, Sanofi ou autres, faire des enchères avec les vies humaines et confisquer des chances de guérison au nom du profit. Négocions, ensemble, avec eux les prix des médicaments.

Je suis d’accord avec vous, Monsieur le Commissaire, faisons de l’Agence européenne du médicament le pivot d’études cliniques coordonnées. Nous leur éviterons ainsi de se mettre en compétition les unes avec les autres. Faisons de l’Agence de contrôle et de prévention des maladies le cœur d’un réseau de laboratoires européens d’excellence en partenariat public-privé. Nous pouvons y arriver si nous sommes des Européens déterminés, unis et solidaires, et si nous inscrivons, dans le contrat financier pluriannuel, un programme spécifique dédié à la santé.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, en ce jour de votre anniversaire, le moment viendra un jour pour l’Union européenne de dresser le bilan de cette épidémie: notre réactivité, notre capacité de coordination, notre souveraineté économique. Mais ce moment n’est pas venu. L’heure est à la prise de trois types de responsabilité politique.

L’exemplarité: des mesures fortes ont été prises dans ce Parlement européen pour limiter nos déplacements, qui sont un facteur important de propagation du virus, et ces mesures pourraient être renforcées.

La solidarité: car ce sont bien les plus vulnérables de nos concitoyens, les seniors, les patients atteints de cancer que nous voulons protéger d’un pays à l’autre et à l’intérieur d’un pays.

Et puis: la pédagogie et la communication que nous devons faire pour nos dirigeants et pour nos concitoyens.

Je n’ai pas le temps de détailler ce schéma extrait d’un dernier article du 

J’ai le temps de répondre à une seule question? Sur la sécurité des frontières...

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, l’émergence du coronavirus nous confirme le caractère mondial des crises sanitaires. Non, les virus ne s’arrêtent pas aux frontières.

Vous l’avez rappelé, Madame la Commissaire, l’Union européenne a bien joué son rôle de coordination et d’accompagnement des pays membres: recommandations pour les personnels de santé, organisation du rapatriement des ressortissants européens en Chine, financement de la recherche à hauteur de 10 millions d’euros pour trouver de nouveaux médicaments et de nouveaux vaccins.

Nous avons entendu ces derniers jours des propos très critiques sur le gouvernement chinois. Le moment n’est pas à donner des leçons, ni à instrumentaliser une crise de santé publique pour en faire un sujet politique. Le moment est celui de la solidarité vis-à-vis des populations chinoises et de leurs médecins qui se battent à leurs côtés. Le moment est aussi celui de la main tendue vers les pays, et je pense à l’Afrique, où le système sanitaire est fragile et ne permettra pas de contenir une épidémie.

Non, les virus ne connaissent pas les frontières. Les solutions sont à trouver à l’échelle européenne. Je salue à ce titre l’action de l’Union européenne et l’activation du mécanisme de protection civile pour le rapatriement des citoyens de mon pays, la France. Je salue également le suivi et la coordination de la situation par le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies.

En tant que médecin, je voudrais terminer par une remarque: la grippe a fait 13 000 morts en France l’année dernière. L’inquiétude actuelle ne doit donc pas faire oublier que des problèmes sanitaires graves sont accessibles actuellement à la prévention par la vaccination, vis-à-vis de laquelle nous devons encore lutter contre les réticences.

– Monsieur le Président, je vais m’exprimer en français. Le logement est aussi une question urgente de santé publique. En France, les personnes de la rue vivent en moyenne 30 ans de moins que le reste de la population. Être sans domicile, c’est être plus vulnérable aux comportements à risque et aux maladies qui en découlent. Trop souvent, c’est aussi être exclu des systèmes de santé et des statistiques officielles, comme le montre le récent rapport de l’observatoire des Médecins du monde.

Comment la Commission entend-elle donc mieux documenter les situations des plus vulnérables dans ses indicateurs et notamment dans les situations sanitaires. Vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire, le socle européen des droits sociaux doit se traduire en actions concrètes. Il est indispensable que personne ne soit laissé de côté, a fortiori en ce qui concerne la santé, qui est notre bien le plus précieux.

La digitalisation des systèmes de santé permet des avancées considérables dans de très nombreux domaines: le domaine de la prévention, avec les objets connectés; le domaine des soins, avec la télémédecine; le domaine de la santé publique, je pense par exemple à la gestion des pénuries, et le problème de la recherche, en particulier dans le domaine du cancer.

Notre groupe souhaite insister, dans le domaine de la digitalisation, sur trois points essentiels: la confidentialité des données, le partage des données et leur interopérabilité entre les différents États membres et, bien sûr, la dimension éthique. Or, ces trois ambitions ne sont pas forcément très faciles à combiner. Par exemple, il faut trouver l’équilibre entre l’anonymisation des données, d’une part, et leur partage par les différents acteurs de santé, d’autre part. Il faut trouver l’équilibre entre la protection des données et la nécessité absolue pour la recherche scientifique de disposer des

Madame la Commissaire, nous attendons beaucoup de l’espace européen des données de santé pour nous aider à résoudre ce problème. Il faut trouver l’équilibre entre les algorithmes d’aide à la décision et la nécessité de préserver la dimension humaine de la médecine. Il faut trouver l’équilibre entre une certaine autonomisation des patients, vous en avez parlé, mais aussi la fragilisation des patients vis-à-vis des infox. Enfin, et surtout – l’oratrice précédente l’a rappelé –, il convient de faire en sorte que ce qui est un progrès technologique pour certains ne devienne pas pour d’autres un écueil, parce qu’ils sont trop âgés, trop isolés ou qu’ils ont un trop mauvais niveau d’éducation. Nous comptons sur vous pour être vigilants sur ces points.

– Monsieur le Président, le journal

Aujourd’hui déjà, en Afrique, les populations souffrent et meurent des conséquences sanitaires du réchauffement climatique. Nous nous devons de leur tendre la main. Demain, l’urgence sanitaire sera dans les régions d’Europe, déjà menacées par la prolifération de nouvelles maladies infectieuses liées au réchauffement.

Urgence ne veut cependant pas dire panique. Le service des urgences, c’est celui où l’on anticipe et organise la gestion des crises, loin du catastrophisme et de la manipulation des populations par la peur. Nous devons rapidement et sereinement organiser cette urgence.

– Madame la Présidente, l’épidémie d’Ebola en République démocratique du Congo est une urgence sanitaire mondiale et constitue un réel danger pour les autres pays également, même éloignés, du fait des cas importés.

Nous saluons la toute récente mise sur le marché officielle du vaccin, qui permettra de protéger l’entourage des personnes malades et également les professionnels de santé. Nous saluons également la force de la coopération internationale et multidisciplinaire, fortement soutenue par la Commission européenne, qui a permis cette belle avancée technologique. Nous attirons l’attention de la Commission sur plusieurs nécessités: renforcer les systèmes de santé locaux qui sont précaires, coordonner la gestion des stocks afin d’éviter les risques de pénurie, informer les populations et lutter contre les risques de

La lutte contre le dérèglement climatique est donc un des axes à part entière de la couverture sanitaire universelle. Bien conscient de cette réalité et du rôle de leader que doit jouer l'Union européenne, vous l'avez rappelé, Madame, le Parlement européen et la Commission européenne font du

Dans notre lutte contre le réchauffement climatique, nous devrons privilégier l'éducation des citoyens afin d'éviter de générer de nouvelles inégalités de santé qui guettent les plus vulnérables. Enfin, le lien indissociable entre environnement et santé devrait nous conduire à évaluer les politiques environnementales en utilisant des critères d'espérance de vie en bonne santé. Ce sera le meilleur indicateur d'efficacité du

Les 4 millions de personnes touchées en Europe ont besoin d’un plan européen contre le cancer. Nous avons besoin de l’échelle européenne pour garantir l’accès aux médicaments les plus innovants, sans rupture de stock et à leur juste prix. Nous avons besoin de l’échelle européenne pour mobiliser davantage d’équipes de recherche, grâce aux moyens ambitieux de la mission cancer Horizon Europe. Nous avons besoin de l’échelle européenne pour maintenir des réseaux des cancers rares et en particulier des cancers pédiatriques, qui tuent encore 6 000 enfants par an.

Le cancer est une maladie du corps, mais c’est aussi une maladie de l’injustice sociale. Car nous sommes inégaux face à la prévention, inégalement protégés contre les carcinogènes de l’environnement, inégalement informés des comportements à risque que sont le tabagisme, la mauvaise alimentation et le manque d’activité physique. Nous sommes inégalement armés contre la désinformation sur le vaccin qui protège des cancers du col de l’utérus. D’un pays à l’autre de l’Europe, nous sommes inégaux face à un accès rapide à des soins de qualité. Enfin, dans la phase qui suit la maladie, nous sommes inégaux quant à notre capacité de retour à l’emploi et à une vie sociale et affective harmonieuse.

Voilà pourquoi, Madame la Présidente, vouloir un plan européen de lutte contre le cancer, c’est bien sûr faire reculer la première cause de mortalité en Europe, mais c’est aussi initier la réduction des inégalités et avancer ainsi vers une Europe de la santé plus solidaire et plus juste.