Vers une action européenne commune en matière de soins

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

436
143
54

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
14
4
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
5 juillet 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Je me suis abstenu sur ce texte. Ce dernier est positif puisqu’il souhaite l’accès à des soins de qualité, à un prix abordable et qu’il veut lutter contre les déserts médicaux. Il reconnaît la nécessité de soins de longues durées. Il est notamment favorable aux enfants, aux personnes âgées et aux handicapés, ce que nous soutenons également. Le texte souhaite aussi améliorer la situation des soignants/aidants, particulièrement les femmes et souhaite diminuer le travail non déclaré dans le secteur. Malheureusement, alors même que la santé est une compétence nationale, il veut « définir une stratégie européenne ambitieuse et inclusive » du soin, réaliser un « accord cadre » européen, avoir des « objectifs ambitieux en matière de financement » et même présenter une directive-cadre sur les soins de longue durée, une directive sur certaines maladies et une directive sur les risques psychosociaux. Il invite par ailleurs « les États membres à garantir une couverture santé universelle (…) à lever de toute urgence tout obstacle actuel empêchant l’accès aux soins de santé pour tous, notamment des migrants sans papiers ».
Dominique BILDE | Rassemblement national
La pandémie du covid-19 fait naître dans les pays européens l’espoir d’une action européenne en matière de soins. Les professionnels du milieu médical et paramédical font face tous les jours à leurs patients dont ils ne peuvent subvenir à leur besoin par manque de moyens. Le rapport présenté lors de la session parlementaire est une vraie menace pour la souveraineté française dans ce domaine. Le rapport requiert que l’aide médicale d’état soit destinée à tout le monde, même les sans-papiers. Cela pose un problème à la ligne politique que nous essayons de mettre en place qui stoppe l’assistanat pour les étrangers arrivant sur notre sol. Le rapport est d’autant plus paradoxal que les États après avoir dû couper dans les budgets alloués à la santé sous pression des directives économiques de la commission après la crise de la zone euro se voient dicter le fonctionnement de leur système de santé. Pour ces raisons j’ai décidé de voter contre le rapport, mais pour une solution alternative présentée par le groupe ECR.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur la future stratégie en matière de soin, qui sera présentée par la Commission au troisième trimestre 2022. Il propose une série de recommandations sur la manière de garantir des services de soins de qualité accessibles et abordables, ainsi que des conditions de travail décentes et l'accès à la protection sociale pour les carrières formelles et informelles. Le rapport appelle à de nombreuses actions au niveau européen et national pour accompagner la stratégie, notamment un programme européen pour les aidants informels et un sommet sur les soins qu’organiserait la Commission pour entretenir une discussion de long terme avec tous les acteurs de la santé. Partageant les orientations et ambitions de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, car l’UE y tente d’arracher aux États leur compétence en matière de santé. Elle souhaite définir les politiques publiques de santé dans les États membres alors qu’elle s’est révélée totalement incapable de gérer la crise sanitaire.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à une action européenne commune en matière de soins. Le texte émettait une série de recommandations intéressantes pour garantir l’accès à des soins de santé de qualité pour tous, par exemple l’élaboration par la Commission d’un ensemble d’indicateurs harmonisés sur la qualité des soins, ou encore l’établissement d’une journée européenne de l’égalité en matière de soins. Mais il contenait aussi des paragraphes qui contrevenaient au principe de subsidiarité, notamment l’un qui invite à l’adoption d’une directive-cadre sur les soins de longue durée. Je considère en effet que la santé doit demeurer une compétence des États membres, l’UE ne jouant en la matière qu’un rôle d’appui et de coordination.
Anne SANDER | Les Républicains
Le présent rapport vise à alimenter la future stratégie en matière de soins qui sera présentée par la Commission à la fin de l’année 2022. Il formule à ce titre une série de recommandations pour garantir l’accès à des soins de santé de qualité pour tous. Le texte aborde également la question de l’égalité entre les femmes et les hommes via le prisme du secteur des soins à la personne, reconnu comme un secteur spécifiquement féminin. Les aidants informels ne sont pas oubliés, le texte appelle en effet à leur reconnaître des droits et des avantages. En France, les aidants sont déjà reconnus par la loi d’adaptation de la société au vieillissement, entrée en vigueur en 2016. Alors que l’Europe subît une pandémie sans précédent, connaît une désertification médicale de plus en plus alarmante, et place la lutte contre le cancer et le diabète comme une priorité, il est essentiel que l’Union européenne puisse mettre en place rapidement une action commune en matière de soins. J’ai ainsi voté en faveur de ce rapport.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente les observations et les recommandations du Parlement européen en amont de la présentation par la Commission d’une stratégie commune en matière de soins. Il insiste notamment sur la nécessité de faire respecter le droit à la santé à travers des services publics accessibles et correctement outillés, les leçons à tirer des carences révélées systémiques révélées par la pandémie, l’alerte des départs massifs de travailleurs européens quittant le secteur du soin et la nécessité globale d’investir massivement dans le secteur du soin. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des enjeux de santé au niveau européen.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
La pandémie de COVID-19 a mis à rude épreuve nos systèmes de soins et le personnel soignant dans toute l'Europe. Des services de soins de qualité, accessibles, inclusifs et abordables pour tous sont plus que jamais nécessaires étant donné l’évolution démographique en Europe qui tend vers un vieillissement de la population. Surtout, parce que la lutte contre les inégalités de genre me tient à cœur, une attention particulière doit y être accordée, et ce qu’autant que les soignants et les soignés sont principalement des femmes. Les emplois en matière de soins doivent être revalorisés pour garantir de meilleures conditions de travail.Pour ces raisons, j’ai voté aujourd’hui en faveur du rapport sur une action européenne commune en matière de soins. Ce vote permet d’exprimer notre soutien à la Stratégie européenne en matière d’accueil et de soins de la Commission européenne, qui vise à soutenir les aidants formels et informels en Europe comme les bénéficiaires des soins, pour rendre nos systèmes plus résilients et plus résistants aux crises.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du rapport « Vers une action commune en matière de soins ». Le texte propose une série de recommandations visant à garantir des services de soins de qualité accessibles à tous et abordables. Il aborde également la question des conditions de travail décentes et l'accès à la protection sociale. De nombreuses actions législatives et non législatives sont proposées, notamment la création d'un programme européen pour les aidants informels.Ce rapport envoie un message fort en faveur de la reconnaissance du rôle essentiel des aidants informels. Je me battrai pour qu' un statut spécifique soit créé à leur égard avec l'introduction de congés spéciaux, l’accès à des formations ainsi que la création d’un réseau de soutien. C'était une de mes priorités dans le plan cancer adopté en mars 2022.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Le titre même de ce rapport devrait suffire à nous convaincre de sa dimension profondément problématique pour la souveraineté de la France. Par ailleurs, contrairement à notre volonté de réduire drastiquement l’AME, ce rapport va jusqu’à réclamer que les «migrants sans papiers» bénéficient des soins comme les autres. Cela contrevient complètement à notre volonté d’en finir avec l’appel d’air que constituent les aides pour les étrangers arrivés sur notre sol. Ensuite, il est profondément dérangeant de voir la Commission européenne se porter au chevet des systèmes de santé de chacun des États-membres alors que ceux-ci ont coupé drastiquement dans les budgets à cause des orientations économiques européennes.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le rapport sur une action européenne commune en matière de soins est aux antipodes de ce que je défends depuis le début de ma mandature. Il va également à l’encontre des idées portées par le Rassemblement national, en France.En effet, ce rapport prône l’AME en définissant qui pourrait en bénéficier - les migrants sans papiers, bien-sûr - et en oublierait même les ressortissants de l’Union.De plus, en s’ingérant dans les politiques publiques de santé de ses états-membres, l’Union européenne, avec ce rapport, entend bien une nouvelle fois les contraindre tyranniquement à appliquer les politiques de santé hors-sol de l’Union européenne. La Commission européenne se porte aux chevets des systèmes de santé de chacun des États-membres alors que ceux-ci ont coupé drastiquement dans les budgets à cause des orientations économiques européennes. On pense par exemple à l’incroyable cure d’amaigrissement de l’hôpital public après la crise de la zone euro.En plus de vouloir leur envoyer l’ensemble de l’Afrique dans leurs hôpitaux, l’Union européenne vole des compétences à ses États membres.Je vote donc contre ce rapport mais pour la résolution alternative déposée par l’ECR.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L’objectif même de ce rapport devrait suffire à nous convaincre de sa dimension profondément problématique pour la souveraineté de la France dans le domaine. Contrairement à notre volonté de réduire drastiquement l’AME, le rapport définit les bénéficiaires, allant jusqu’à réclamer, comme il l’est écrit sans le paragraphe 16 que les « migrants sans papiers » doivent bénéficier aux soins comme les autres. Ensuite, il est profondément dérangeant de voir la Commission européenne se porter au chevet des systèmes de santé de chacun des États membres alors que ceux-ci ont coupé drastiquement dans les budgets à cause des orientations économiques européennes. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui préconise un encadrement européen des politiques de santé, en usant d’outils comme le Semestre européen par exemple. Ces politiques relèvent de la compétence des États membres en vertu des traités.
🚫 Aucune explication de vote
Dominique BILDE | Rassemblement national

Nous pensions avoir tout vu: voilà que les migrants sans papiers devraient pouvoir, selon le rapport, bénéficier des soins comme tous les autres. Nous refusons toutes ces dérives. Les Français n’en peuvent plus de l’appel d’air que constituent les aides pour les étrangers arrivés sur notre sol, d’autant plus qu’à l’heure où nous parlons, un de mes compatriotes sur deux a déjà renoncé à se faire soigner, faute de moyens ou de médecins.

Face à ce rapport inacceptable, nous avons cosigné, avec le groupe ECR, une résolution alternative afin de porter ensemble un autre modèle où la seule piqûre de rappel que nous acceptons est celle de la défense de nos nations. Pour prendre soin de la santé, évitons de suivre les malheureuses prescriptions de la Commission.

Véronique TRILLET-LENOIR | Renaissance

Alors une minute, c’est juste le temps de lancer un cri d’alarme. Aucun progrès dans les soins n’est possible si on perd de vue l’intérêt des patients. Aucune organisation de soins n’est efficace si on ne l’articule pas avec prévention, éducation, accompagnement à la réinsertion et maintien de l’autonomie. Aucun pays ne peut considérer qu’il peut faire mieux tout seul. C’est pourquoi nous nous félicitons d’une stratégie européenne commune pour les soins.

🚫 Aucune intervention en plénière