(3) L’article 168 du TFUE dispose que l’Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres , particulièrement dans les régions frontalières, et promouvoir la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités des États membres de chaque État membre en ce qui concerne la définition de leur sa propre politique de santé, ainsi que l’organisation , la fourniture et la fourniture gestion de services de santé et de soins médicaux.

Déposé par la commission compétente

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(10) Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union ainsi que dans les pays du voisinage pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à une toute future crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil10 et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer notamment la constitution de stocks stratégiques de fournitures médicales essentielles ou le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés , des informations sur la santé et des plateformes de partage des bonnes pratiques . Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément à l’approche aux approches «Une seule santé» et «intégration des questions de santé dans toutes les politiques» . Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction ). ). __________________ 10 Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision p. 1).

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(11) En temps de crise sanitaire Dans le contexte des crises de santé publique , l’évaluation des technologies de la santé et les essais cliniques peuvent , lorsqu’ils sont menés en urgence, contribuer à la mise au point rapide de contre-mesures médicales; il convient donc que le programme fournisse un appui de nature à faciliter les actions de ce type contribuer à la mise au point, l’identification et la mise à disposition rapides de contre-mesures médicales . La Commission a adopté une proposition11 sur l’évaluation des technologies de la santé en vue d’appuyer la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé à l’échelon de l’Union. Le programme devrait soutenir ces actions pour en faciliter la mise en œuvre. __________________ 11 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE

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(15 quater)Le programme devrait faciliter la révision du mandat de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) afin de promouvoir des lieux de travail sains et sûrs dans l’Union et de soutenir les activités de l’agence et ses analyses portant sur la sécurité et la santé au travail. La Commission devrait proposer un nouveau cadre stratégique de l’Union en matière de santé et de sécurité au travail pour la période 2021-2027 et continuer à mettre à jour la directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil12 bis . Le programme devrait également soutenir des actions visant à faciliter le retour au travail de personnes après un congé maladie de longue durée et à améliorer l’intégration des malades chroniques ou des personnes souffrant d’un handicap au sein de la population active. __________________ 12 bis Directive 2004/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE du Conseil) (JO L

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(25) La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé publique et la sécurité publiques , la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et , en collaboration avec les partenaires clés tels que l’EMA et l’ECDC, fournir des données de haute qualité, objectives, comparables et fiables pour étayer l’élaboration de politiques et leur suivi , incluant des données sur les soins de santé, collectées localement dans toute l’Europe, grâce à une méthodologie homogène bien définie, afin d’étayer l’élaboration de politiques et leur suivi, fixer des objectifs et développer des outils permettant de mesurer les progrès accomplis .

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Le programme poursuit les objectifs généraux suivants, conformément à l’approche d’intégration des questions de santé dans toutes les politiques, le cas échéant conformément , et à l’approche «Une seule santé»:

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1) protéger les citoyens de l’Union contre les menaces transfrontières graves sur améliorer et favoriser la santé dans l’Union, en soutenant la promotion de la santé et la prévention des maladies, en réduisant les inégalités en matière de santé et en assurant un accès égal et complet à la santé;

Déposé par la commission compétente

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3) renforcer les systèmes de santé et leur viabilité, ainsi que le personnel de santé, notamment par la transformation numérique et par l’action intégrée et coordonnée accrue des États membres, y compris aux niveaux national, régional et local, par la mise en œuvre durable des bonnes pratiques et du par le partage des de données , afin comparables et interopérables, dans le but d’améliorer le niveau général de la santé publique . et des connaissances dans le domaine de la santé, et rendre les systèmes de santé plus résilients et réactifs;

Déposé par la commission compétente

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Les objectifs généraux visés à l’article 3 passent par les objectifs spécifiques suivants, dans le respect de l’approche d’intégration des questions de santé dans toutes les politiques, le cas échéant conformément à , et de l’approche «Une seule santé»:

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2) assurer la disponibilité, dans l’Union, de réserves ou de stocks de produits nécessaires en cas de crise, ainsi que d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise soutenir des actions visant à permettre la mobilisation de personnel médical en cas de crise, par exemple celle du personnel du Corps médical européen, y compris en améliorant la formation des professionnels de la santé et en mettant à jour leurs connaissances ;

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9) soutenir les travaux intégrés entre les États membres, et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre de pratiques de prévention à fort impact, et développer la mise en réseau par l’intermédiaire des réseaux européens de référence et d’autres réseaux transnationaux soutenir le recensement des technologies de la santé qui doivent subir une évaluation de l’Union ainsi que le renforcement et le développement de la mise en réseau par l’intermédiaire des RER, développer et mettre en œuvre des réseaux d’excellence pour les maladies transmissibles et non transmissibles à forte prévalence et d’autres réseaux transnationaux, en pleine synergie avec Horizon Europe et ses missions et partenariats, et viser à améliorer la couverture des patients et la réaction à un plus grand nombre de maladies, et de problèmes de santé ;

Déposé par la commission compétente

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10) soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et engagements internationaux et mondiales mondiaux en matière de santé . ;

Déposé par la commission compétente

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i) actions visant à développer, dans toute l’Union et dans tous les secteurs, les capacités des acteurs en matière de prévention et gestion des crises sanitaires et de préparation et réaction à celles-ci, au niveau local, régional, national et de l’Union, y compris les tests de résistance et les exercices de préparation et de planification des mesures d’urgence et la mise à niveau des compétences du personnel médical, soignant et de santé publique;

Déposé par la commission compétente

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viii bis) soutien à la mise en place d’un cadre de l’Union et des outils numériques interopérables y afférents aux fins du renforcement de la coopération entre les États membres et dans les réseaux pour l’évaluation des technologies de santé, y compris les réseaux nécessaires pour que les États membres puissent réaliser, conjointement et en temps utile, des évaluations cliniques et des consultations scientifiques fiables et de qualité ainsi que d’autres activités pertinentes à l’appui des décideurs afin d’échanger les résultats de la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé.

Déposé par la commission compétente

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i bis) mise au point du dossier médical électronique européen et soutien à la mise en œuvre de celui-ci dans les États membres afin de développer le recours à la santé en ligne et d’améliorer la viabilité et la résilience des systèmes de santé;

Déposé par la commission compétente

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IV bis. Mise en œuvre de l’espace européen des données de santé

Déposé par la commission compétente

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1 quater. Nombre d’États membres ayant mis en œuvre le système de dossier médical électronique européen

Déposé par la commission compétente

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1 quinquies. Proportion de la population des États membres ayant accès à leurs données dans l’espace européen des données de santé

Déposé par la commission compétente

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(10) Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union , ainsi qu’entre régions voisines, pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à une toute future crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies établis en application de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil10 et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer notamment la constitution de stocks stratégiques de fournitures médicales essentielles ou le renforcement des capacités de réaction en cas de crise, des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou des programmes de surveillance renforcés , l’information en matière de santé et des plateformes de partage des bonnes pratiques . Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément à l’approche aux approches «Une seule santé» et «Intégration des questions de santé dans toutes les politiques» . Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction ). ). __________________ 10 Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision p. 1).

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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(2) assurer la disponibilité, dans l’Union, de réserves ou de stocks de produits nécessaires en cas de crise, ainsi que et soutenir des actions pour permettre la mobilisation d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise , par exemple la mobilisation du personnel du Corps médical européen, y compris en améliorant la formation des professionnels de la santé et en mettant à jour leurs connaissances ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)

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(4) renforcer l’efficacité, l’accessibilité, la durabilité et la résilience des systèmes de santé, notamment en soutenant la transformation numérique, l’adoption d’outils et de services numériques y compris la création et la mise en œuvre d’un espace européen des données de santé , les réformes systémiques , et la mise en œuvre de nouveaux modèles de soins et la couverture santé universelle, et remédier aux inégalités , renforcer l’accès, sur un pied d’égalité et en temps utile, à des soins de santé et à des services de soins liés de qualité, durables, abordables, axés sur la personne et sur les résultats, réaliser la couverture santé universelle, comprenant l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation, et réduire les inégalités et les injustices en matière de santé;

Déposé par Renew S&D GUE/NGL Verts/ALE

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(10) soutenir la contribution de l’Union aux initiatives internationales et engagements internationaux et mondiales mondiaux en matière de santé . , y compris l’accès à la santé et aux droits en matière de sexualité et de procréation;

Déposé par Renew S&D GUE/NGL Verts/ALE

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Le programme poursuit les objectifs généraux suivants, le cas échéant conformément conformément à l’approche d’intégration des questions de santé dans toutes les politiques et à l’approche «Une seule santé»:

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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Les objectifs généraux visés à l’article 3 passent par les objectifs spécifiques suivants, le cas échéant conformément conformément à l’approche d’intégration des questions de santé dans toutes les politiques et à l’approche «Une seule santé»:

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)

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1) renforcer les capacités de l’Union en matière de prévention, de préparation et de réaction rapide face aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que la gestion des crises sanitaires, notamment par la coordination, la fourniture et le déploiement de moyens sanitaires d’urgence, la collecte de données et la surveillance , la coordination des tests de résistance des systèmes nationaux de soins de santé et l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité ;

Déposé par S&D Verts/ALE

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i) actions visant à développer, dans toute l’Union et dans tous les secteurs, les capacités des acteurs en matière de prévention et gestion des crises sanitaires et de préparation et réaction à celles-ci, au niveau local, régional, national et de l’Union, y compris les tests de résistance, les exercices de préparation et de planification des mesures d’urgence , l’élaboration de normes en matière de soins de santé de qualité et la mise à niveau des compétences du personnel médical, soignant et de santé publique;

Déposé par S&D Verts/ALE

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8 bis. Prévalence de la consommation abusive d’alcool, standardisée par âge et ventilée par sexe et par âge

Déposé par S&D Verts/ALE

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14 bis. Décès attribuables à la pollution de l’environnement (pour 100 000 personnes), standardisés par âge et ventilés par sexe et par âge

Déposé par S&D Verts/ALE

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-1) renforcer les stratégies, les politiques et les services de santé publique des États membres afin de garantir un accès universel, gratuit et de qualité à la santé; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis) aider les États membres à élaborer des politiques pour les médicaments, fondées sur des critères scientifiques stricts et répondant aux besoins réels des patients; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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vi bis) soutien aux actions visant à garantir un accès rapide aux médicaments, qui ne soit pas entravé par différents opérateurs dans la chaîne de production et de distribution; Or. pt

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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2 bis) organiser au niveau de chaque État membre la constitution de pôles publics du médicament, dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, chargés d'assurer l'approvisionnement des États membres en dispositifs médicaux; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1 bis) assurer une relocalisation et une production publique de médicaments, de principes actifs, de réactifs et de diagnostics, selon une planification établie par chaque État membre en coordination avec la Commission; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9 bis) soutenir les États membres souhaitant procéder à la nationalisation des industries pharmaceutiques, sociétés et sites industriels jugés nécessaires à leur indépendance sanitaire; Or. fr

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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1) protéger les citoyens de l’Union contre les menaces transfrontières graves sur améliorer et favoriser la santé dans les États membres et dans l’Union, en soutenant la promotion de la santé et la prévention des maladies, et garantir des capacités supplémentaires adéquates pour faire face aux crises sanitaires, réduire les inégalités en matière de santé et garantir un accès égal et complet à la santé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3) renforcer les systèmes de santé et publique et leur viabilité, ainsi que le personnel de santé, notamment par des conditions de travail de qualité, la transformation numérique et par l’action intégrée et coordonnée accrue des États membres, y compris aux niveaux national, régional et local, par la mise en œuvre durable des bonnes pratiques et du par le partage des de données , afin comparables et interopérables, dans le but d’améliorer le niveau général de la santé publique . et des connaissances dans le domaine de la santé, et de rendre les systèmes de santé plus résilients et réactifs. (La formulation de cet amendement «systèmes de santé publique» s’applique à l’ensemble du texte, à chaque fois qu’il est fait référence aux «systèmes de santé». Son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3) soutenir les actions visant à garantir la disponibilité et l’accessibilité appropriées ainsi que le caractère abordable des produits nécessaires en cas de crise et d’autres fournitures médicales essentielles , y compris la création d’une ou de plusieurs entreprises pharmaceutiques européennes, publiques ou à but non lucratif, agissant dans l’intérêt public pour fabriquer des médicaments essentiels ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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vi bis) soutien aux actions visant à garantir que, en cas de pénurie de médicaments, les brevets pharmaceutiques ne constituent pas un obstacle à l’accès aux diagnostics, aux traitements et aux vaccins, ou à l’approvisionnement en fournitures ou au renforcement des capacités de production, et soutien aux actions permettant la transparence du financement de la recherche et du développement;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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(3) L’article 168 du TFUE dispose que l’Union doit compléter et appuyer les politiques nationales de santé, encourager la coopération entre les États membres et promouvoir la coordination de leurs programmes, en respectant pleinement les responsabilités des États membres de chaque État membre en ce qui concerne la définition de leur sa propre politique de santé, ainsi que l’organisation , la fourniture et la fourniture gestion de services de santé et de soins médicaux.

Déposé par ECR

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(10) Compte tenu de la nature grave des menaces transfrontières sur la santé, il convient que le programme appuie la réalisation de mesures coordonnées en matière de santé publique à l’échelon de l’Union pour maîtriser divers aspects de ces menaces. En vue de renforcer la capacité, dans l’Union, à se préparer à une crise sanitaire, à y riposter et à la gérer, il convient que le programme fournisse un soutien aux actions menées dans le cadre des mécanismes et structures établies en application de la décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil 10 et d’autres mécanismes et structures pertinents établis à l’échelon de l’Union, au rang desquelles pourraient figurer notamment la constitution de stocks réserves stratégiques de fournitures médicales essentielles ou le la promotion des initiatives de renforcement des capacités de réaction en cas de crise à l’échelle des États membres , des mesures de prévention liées à la vaccination et à l’immunisation ou , et des programmes de surveillance renforcés. Dans ce contexte, il convient que le programme favorise la mise en place, partout dans l’Union et dans l’ensemble des secteurs, de capacités de prévention, planification préalable à l’intervention, surveillance, gestion et riposte en situation de crise chez les acteurs à l’échelon de l’Union et à l’échelon national, régional et local, y compris les exercices de planification d’urgence et de planification préalable à l’intervention, conformément à l’approche «Une seule santé». Le programme devrait faciliter la mise en place d’un cadre de communication sur les risques intégrée et transversale opérationnel à toutes les phases d’une crise sanitaire (prévention, préparation préalable à l’intervention et réaction ). ). _________________ 10 Décision nº 1082/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative aux menaces transfrontières graves sur la santé et abrogeant la décision p. 1).

Déposé par ECR

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(11) En temps de crise sanitaire Dans le contexte des crises de santé publique , l’évaluation des technologies de la santé et les essais cliniques peuvent , lorsqu’ils sont menés en urgence, contribuer à la mise au point rapide de contre-mesures médicales ; , et il convient donc que le programme fournisse un appui de nature à faciliter les actions de ce type. La Commission a adopté une proposition11 sur l’évaluation des technologies de la santé (ETS) en vue d’appuyer la coopération en matière d’évaluation des technologies de la santé à l’échelon de l’Union . . Cette proposition n’a toutefois pas beaucoup avancé au Conseil, car certains États membres ont contesté sa compatibilité avec le principe de subsidiarité et se sont opposés à l’adhésion obligatoire aux rapports d’ETS communs. _________________ 11 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE

Déposé par ECR

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(25) La législation de l’Union en matière de santé a une incidence directe sur la santé publique, la vie des citoyens, l’efficacité et la résilience des systèmes de santé ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur. Le cadre réglementaire applicable aux produits et technologies médicaux (médicaments, dispositifs médicaux et substances d’origine humaine), ainsi qu’en ce qui concerne la législation sur le tabac, les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et les menaces transfrontières graves pour la santé est essentiel à la protection de la santé dans l’Union. Le programme devrait dès lors soutenir l’élaboration, l’application et le contrôle du respect de la législation de l’Union en matière de santé et fournir des , en collaboration avec des agences et organisations partenaires essentielles telles que l’Agence européenne des médicaments et le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, contribuer à l’apport de données de haute qualité, comparables et fiables pour étayer l’élaboration de politiques et leur suivi.

Déposé par ECR

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(1) renforcer les capacités de l’Union , dans le respect strict de l’article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les capacités de l’Union, et notamment de l’Agence européenne des médicaments et du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, en matière de prévention, de préparation et de réaction face aux menaces transfrontières graves sur la santé ainsi que la gestion des crises sanitaires, notamment par la coordination, la fourniture et le déploiement de moyens sanitaires d’urgence, la collecte de données et la surveillance;

Déposé par ECR

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(6) soutenir les actions concernant la surveillance, la prévention, le diagnostic, le traitement et les soins des maladies non transmissibles, le diagnostic précoce des maladies neuro-dégénératives et autres maladies du cerveau, et notamment du cancer;

Déposé par ECR

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(9) soutenir les travaux intégrés entre les États membres, et en particulier leurs systèmes de santé, y compris la mise en œuvre de pratiques de prévention à fort impact, et développer la mise en réseau par l’intermédiaire des réseaux européens de référence et d’autres réseaux transnationaux , dont le réseau Orphanet ;

Déposé par ECR

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2. L’évaluation intermédiaire du programme est effectuée dès lors qu’il existe suffisamment d’informations sur sa mise en œuvre, et au plus tard quatre ans après le début de celle-ci et avant toute décision sur les futurs programmes de travail. Les conclusions de cette évaluation intermédiaire sont rendues publiques .

Déposé par ECR

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20 bis. Le programme devrait contribuer à la mise en place d’une réserve de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, par exemple de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux essentiels, en synergie et complémentarité avec rescEU, l’instrument d’aide d’urgence, l’instrument pour la résilience et d’autres politiques, programmes et fonds de l’Union.

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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(2) assurer la disponibilité, dans l’Union, de réserves ou de stocks de produits nécessaires en cas de crise, ainsi que d’une réserve de personnels médicaux, soignants et auxiliaires prêts à être mobilisés face à une situation de crise en synergie avec d’autres instruments, programmes et fonds de l’Union, soutenir des actions pour permettre la mobilisation de personnels médicaux, soignants et auxiliaires face à une situation de crise, par exemple la mobilisation du personnel du Corps médical européen, y compris en améliorant la formation du personnel et en mettant à jour ses connaissances, et soutenir des actions visant à contribuer à la disponibilité dans l’Union, pendant une crise, de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, par exemple de médicaments, de vaccins et de dispositifs médicaux essentiels ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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i bis) contribuer à la mise en place de la réserve de produits nécessaires en cas de crise sanitaire, en complémentarité avec rescEU, l’instrument d’aide d’urgence, l’instrument pour la résilience et d’autres instruments, programmes et fonds de l’Union, et veiller à la disponibilité de tels produits en temps de crise;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– Madam President, InvestEU and the EUR 26 billion guarantee for the four crucial objectives is a step in the right direction. We know that it may attract more than EUR 370 billion of investment across the EU.

However, that transition must be just and geographically balanced. From Lisbon through Bełchatów to the towns around the Baltic States. It is their citizens and particularly small enterprises that should have a chance to use InvestEU.

Still, this is not money for nothing. We should avoid financing grand, or should I say grandiose, projects that are not rooted in economic rationality but serve State propaganda.

Also, we have to remember that the transition must be based on the rule of law. Even the best designed house can’t survive without strong foundations, and for us, they are made of the values we share.

Vous avez notamment abordé le problème des stress tests, or vous savez que cela avait été une demande des Verts et je vous avais beaucoup interpellée sur ce sujet pour que nous fassions un état des lieux et que nous regardions, en cas de crise sanitaire, quel est l’état des systèmes de santé dans les différents pays, comment nous pouvons mieux harmoniser, comment nous pouvons comparer différentes stratégies, c’est très important pour avoir ensuite des réponses adaptées. En même temps, normalement, ce EU4Health doit améliorer la gestion des crises sanitaires, rendre les médicaments ainsi que des produits de santé plus accessibles et améliorer l’accès aux soins.

Nous avons appris que le budget a été voté à la commission budget, je l’en remercie. Nous, les eurodéputés, nous avons veillé à imposer certaines priorités à ce programme—cadre, en particulier à travers le soutien et la mise en place d’établissements public—privé pharmaceutiques sans but lucratif, pour produire des médicaments essentiels qui pouvaient manquer au niveau de l’Europe. Il s’agit de retrouver la souveraineté sanitaire. Et même à l’heure actuelle, au niveau de la crise, dans certains pays, il y a pénurie. Il est donc très important de le faire.

On parle beaucoup aussi d’épidémie de cancers, ces maladies chroniques, et là, nous sommes pour la création d’un institut européen du cancer, qui aura notamment pour mission de faire la synthèse des registres nationaux, existants et à venir, et qui permettra de connaître précisément le nombre de cancers par pays, de quel type de cancer il s’agit, selon quelle classe d’âge ou quel sexe. L’axe de la prévention est donc essentiel.

Mais la meilleure thérapie contre le cancer, rappelons-le, est d’abord de ne pas en développer. Et l’Europe a une responsabilité sur les pollutions chimiques, sur les perturbateurs endocriniens, voire aussi sur les ondes électromagnétiques. Alors je me réjouis de la complémentarité entre la stratégie de la Commission et ce rapport qui va définir le programme-cadre.

– Madam President, firstly, I welcome the InvestEU programme. I think it’s significant and it’s very important, Commissioner. There’s no doubt that, since the financial crisis, Europe has been struggling. For years, we have been waiting for the public sector to do the heavy lifting in terms of stimulating growth in the European Union. Now, facing the corona pandemic, we do need a stimulus package and I very much welcome this particular issue in trying to ensure that we can untap the private markets to invest in the European Union.

I welcome the sustainable investment window and the research and innovation digitisation window in particular. They are key areas in trying to develop a modern economy in the global context. So, for all those reasons, it is critically important. Of course, the small and medium—sized sector is the area that we very often forget when we are making policy and deciding on where money goes and where investment goes. So I also believe that we have to significantly encourage the markets to invest in the small and medium—sized sector, and of course that will require movement in the capital markets union and many other areas.

This particular InvestEU programme is designed to ensure that we don’t have a credit crunch. One of the biggest threats to a credit crunch in the years ahead is the review of the Stability and Growth Pact and the unwinding of the emergency clause, and that is certainly an area where I believe we have to get it right. The Council will have to play a key role in ensuring that we have a planned route from the general escape clause and the review of the Growth and Stability Pact. Otherwise, we will have credit crunches in countries with large public debt. But I do welcome this InvestEU programme.

Alors que nous faisons face à une pandémie d’une ampleur inédite, les femmes soignantes sont en première ligne dans tous les pays européens. Nous leur devons notre salut. Mais leur engagement rend encore plus insupportable une autre réalité: les inégalités et les disparités dans l’accès aux soins entre les femmes et les hommes. Il est donc urgent d’agir.

Nous devons faire progresser la connaissance des questions de genre et de sexe et les intégrer dans le programme EU4Health, dans les domaines de la prévention, des diagnostics, des traitements et de la recherche. Il faut aussi tenir compte des spécificités de chaque sexe pour pouvoir contribuer à l’information et à l’éducation de la population et des soignants.

Madame la Commissaire, chère Stella, parler de la santé des femmes n’est pas possible sans intégrer les questions de santé sexuelle et reproductive et l’éducation à la sexualité. Ces droits sont la condition première de l’émancipation des femmes. C’est un enjeu de santé publique, mais aussi une question de dignité. Pourtant, en Europe et dans le monde, les conservatismes s’attaquent encore et toujours au corps des femmes – dernier exemple en Pologne.

En Europe, pouvons-nous accepter le tourisme de l’IVG? Pouvons-nous accepter que des femmes européennes mettent leur vie en péril en ayant recours à des avortements clandestins?

Chers collègues, nous devons soutenir les amendements sur la santé sexuelle et reproductive. Madame la Commissaire, dans cette Europe des valeurs et cette Europe de la santé que nous voulons, la santé et les droits sont indissociables pour tous.

– Madame la Présidente, avoir su «trop tard», avoir compris «trop tard»,, avoir agi «trop tard», c’est probablement, pour reprendre l’expression de MacArthur, les deux mots qui résument au mieux l’attitude de l’Union européenne sur la crise sanitaire.

Alors que le tsunami arrivait, que des mesures de confinement drastiques étaient décrétées, en Chine notamment, l’Union européenne s’est contentée, dans un premier temps, de rappeler à l’ordre tous les États qui ont eu le bon sens de rétablir des contrôles aux frontières nationales pour se prémunir et ralentir la progression du virus, et de faire des tutos pour se laver les mains. Mais rien sur les masques, rien sur les productions de tests, rien sur la relocalisation de nos filières de médicaments, à tel point que cette inertie a jeté de nombreux pays, comme l’Italie, dans les bras de la Chine.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui est censé marquer l’acte de naissance de l’Europe de la santé. Mais cette Europe de la santé existe déjà depuis des années, lorsqu’il s’est agi de taper des États au portefeuille en leur imposant des cures d’austérité drastiques, notamment dans les services publics. À 63 reprises entre 2011 et 2018, la Commission européenne a recommandé aux États membres de réduire leurs dépenses publiques en matière de santé.

Poussée par l’Union européenne, l’Espagne a elle-même réduit ses dépenses de santé de 11 % sur la dernière décennie. Et aujourd’hui, ce n’est pas sans un certain cynisme que la Commission demande à l’Espagne d’investir dans la santé, précisément pour réparer des problèmes structurels révélés par l’épidémie. L’Union européenne se mord la queue en dénonçant les maux qu’elle a elle-même causés.

En Italie, ce sont quelque 37 milliards d’euros de ressources destinées à la santé qui ont été supprimées ces dernières décennies. Ces coupes se sont traduites par une diminution de 50 % du nombre de lits dans le secteur hospitalier et par la perte de 70 000 unités en soins intensifs.

Si la santé publique en tant que telle doit rester de la compétence exclusive des États, nous sommes évidemment favorables à une coopération entre nations souveraines face à la pandémie, notamment pour le financement de projets de recherche, les sommes à débloquer étant évidemment considérables. Mais pour que cette coopération soit efficace, elle doit s’organiser de la façon la plus souple possible, entre États, plutôt que d’être placée sous l’égide d’un organe centralisé et bureaucratique. Voilà tout le sens d’une Europe à la carte et des projets que nous défendons.

Merci, Madame la Commissaire, chère Stella, chère partenaire, comme vous dites, de nous avoir écoutés, ici, dans cet hémicycle, en avril, en juillet et en septembre. Merci d’avoir entendu nos appels pour une Europe de la santé renforcée, plus réactive et mieux coordonnée.

La première étape est franchie. Vous y avez perdu votre voix hier, en présentant le programme pour le renforcement de l’Union européenne dans la préparation aux crises sanitaires.

Les chefs de gouvernement doivent maintenant entendre l’appel des citoyens à une véritable Europe de la santé et valider le triplement du budget santé – merci à Nicolae Ştefănuță et à la commission des budgets de l’avoir porté.

Nous devons promouvoir la santé globale, veiller à la prise en compte de l’impact sanitaire de toutes les politiques européennes – emploi, agriculture, transports, éducation, développement. Cette vision holistique nous permettra d’accomplir notre objectif prioritaire: la réduction des inégalités de santé. Dans les négociations avec le Conseil, nous défendrons nos grandes priorités thématiques: un plan ambitieux contre le cancer, la prévention des maladies chroniques, la meilleure prise en compte des maladies rares, le renforcement de l’Europe du médicament, mais aussi la santé environnementale, la santé au travail et la santé sexuelle et reproductive. Nous plaiderons également pour une plus grande implication de la société civile et des associations de patients.

Nous espérons tous un mandat fort au vote demain, pour préfigurer cette Europe de la santé que nous souhaitons voir se développer dans le cadre de la conférence pour l’avenir de l’Europe.

L’Europe de la santé devra d’abord être celle de l’anticipation, qui nous a tellement fait défaut. Le programme privilégiera la formation et l’éducation à la prévention dans tous les domaines, en particulier celui des maladies chroniques.

L’Europe de la santé devra aussi reposer sur le partage d’informations, renforcement des réseaux d’excellence, coordination des organisations de lutte contre le cancer, analyses par compilation de données massives, coopération sur les essais cliniques. Nous aurons besoin pour cela de renforcer les missions et les moyens des principales agences sanitaires. Nous aurons surtout besoin de convaincre les États membres de renoncer à toute forme de nationalisme sanitaire.

Pour notre groupe Renew à vos côtés, chère Stella, et aux côtés du commissaire Breton, l’Europe de la santé devra plus vite et mieux accompagner la recherche et l’innovation, accélérer les achats groupés de médicaments, les partenariats public-privé selon la dynamique déjà engagée pour les vaccins et préparer ainsi la future autorité de réponse aux crises sanitaires.

Notre groupe a également plaidé pour défendre sa vision d’une santé globale au sein d’un écosystème de protection de l’environnement et du bien-être dans toutes les politiques européennes: travail, agriculture, transports.

L’Europe de la santé devra enfin être surtout celle de la santé solidaire, de la lutte contre les inégalités de santé d’un pays à l’autre, elle devra prendre la dimension mondiale de sa responsabilité et poursuivre, grâce aux financements que ce programme prévoit pour l’OMS, les dispositifs d’aide aux pays tiers, en particulier à l’Afrique, en particulier pour la prévention et le dépistage des cancers féminins, comme discuté avec la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres.

Pour tout cela, merci, cher Nico, pour ton combat: l’Europe de la santé doit disposer d’un budget et c’est bien celui que nous avons finalement obtenu dans nos négociations avec le Conseil, plus de cinq milliards d’euros pour protéger le bien le plus précieux des Européens et de leurs alliés: la santé.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, je tenais aujourd’hui à vous alerter et à vous sensibiliser sur un problème vital et sanitaire que nous vivons dans deux départements français, qui sont la Guadeloupe et la Martinique.

Est-ce que vous vous rendez compte qu’aujourd’hui, en 2021, des compatriotes guadeloupéens et martiniquais n’ont pas accès à l’eau à leurs robinets? Cela se passe dans des régions ultrapériphériques européennes, cela est inadmissible pour moi en tant qu’Antillaise.

Je souhaiterais que les institutions européennes s’occupent prioritairement et particulièrement de ce problème de santé grave en donnant des financements et des moyens d’accessibilité à l’eau pour l’ensemble de ces départements français. Les régions ultrapériphériques, notamment françaises, doivent bénéficier d’un grand plan de santé pour la période 2021-2027 sur la base de l’article 168 du traité de fonctionnement de l’Union européenne.

Sans oublier aujourd’hui un second problème très grave qui n’a jamais été résolu: le scandale du chlordécone. Alors, je pense qu’il est temps de dépasser la question de la reconnaissance de la responsabilité, maintenant, il est temps d’indemniser et d’aider l’ensemble de mes compatriotes guadeloupéens et martiniquais qui ont subi des dégâts corporels et de graves problèmes de santé comme des cancers depuis des dizaines d’années.

Chers collègues, la santé humaine de nos compatriotes ultramarins est en danger. Il ne faudra pas, dans ce plan de santé, oublier les départements d’outre-mer, il est temps d’agir pour donner une équité dans le domaine de la santé à tous ces territoires lointains qui sont souvent oubliés.

– Monsieur le Président, l’Europe de la santé est un mirage et l’Union européenne n’a ni la compétence ni les compétences pour défendre les Européens dans une crise sanitaire comme celle que nous traversons depuis plus d’un an.

La négociation des vaccins a été un fiasco. Pas de négociateurs professionnels, juste des technocrates qui n’ont jamais connu l’entreprise et qui auraient été virés sur-le-champ, s’ils avaient été dans le secteur privé. Aucune transparence dans les contrats d’amateurs qui ne précisaient aucune condition de livraison, aucune implication des nations européennes et interdiction formelle pour elles de commander par leurs propres moyens. Quel piège!

Enfin, vous avez privilégié le prix comme clé d’entrée de la négociation. Mais quand on est en guerre, peu importe le prix quand il s’agit de protéger ses peuples. L’objectif, c’est d’être le plus fort, le plus efficace et le plus rapide. Tout le contraire, puisque nous sommes parmi les derniers en ayant vacciné seulement 6,2 % de la population européenne, quand les Britanniques, qui doivent bien sourire, ont déjà injecté une dose à plus de 32 % de leur population.

Alors, permettez-moi ces quelques questions: que fait la Commission pour tenter de corriger ses défaillances et où en est-elle dans l’homologation du vaccin russe? Quant à l’avenir, la Commission anticipe-t-elle les approvisionnements pour 2022 afin que le fiasco 1 ne se transforme pas en fiasco 2, si la pandémie ne disparaît pas? Enfin, quelles leçons retenez-vous de ces échecs industriels successifs et quelles décisions sont prises afin que l’Europe assure une souveraineté dans le domaine stratégique et notamment le médical? L’Union européenne est devenue la désunion européenne, il est temps de laisser aux nations la liberté de se protéger elles-mêmes. La protection de nos peuples ne se délègue pas.