Programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme "EU4Health")
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📝 Amendement
(15) L’expérience acquise au cours de la crise liée à la COVID-19 a révélé la nécessité générale d’un appui à la transformation structurelle et aux réformes systémiques des systèmes de santé à travers l’Union pour en améliorer l’efficacité, l’accessibilité
, la durabilité
et la résilience. Dans le contexte de cette transformation et de ces réformes, il convient que le programme promeuve, en synergie avec le programme pour une Europe numérique, les actions en faveur de la transformation numérique des services de santé et de l’amélioration de l’interopérabilité de ces services, les actions qui contribuent à un accroissement de la capacité des systèmes de santé à favoriser la prévention
(primordiale, primaire, secondaire, tertiaire et quaternaire)
des maladies et la promotion de la santé, à proposer de nouveaux
modèles de soins
axés sur les résultats
et à mettre en place des services intégrés allant des soins de santé de proximité ou
primaires à des services hautement spécialisés fondés sur les besoins de la population
, ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques
et améliorant le niveau des connaissances des citoyens en matière de santé et leur maîtrise des outils numériques de santé, ainsi qu’à assurer l’efficacité d’un personnel de santé publique doté de compétences adéquates, notamment les compétences numériques, régulièrement mises à jour à la lumière des progrès scientifiques et technologiques accomplis, conformément à ce que prévoit la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil11 bis . La synergie entre le programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé et le programme pour une Europe numérique devrait contribuer à la mise en place et au déploiement à plus grande échelle des services de santé en ligne, et réduire ainsi les trajets inutiles et les besoins non satisfaits en matière de soins de santé
. L’avènement d’un espace européen des données de santé
et d’un dossier médical électronique européen
permettrait de doter les systèmes de soins de santé, les chercheurs et les pouvoirs publics des moyens d’améliorer
l’accessibilité, le caractère abordable,
la disponibilité et la qualité des soins
, en augmentant la quantité de données mises à la disposition des patients et des professionnels de la santé, et en améliorant ainsi la qualité des soins de santé et la libre circulation des patients dans l’Union
. En vertu du droit fondamental de toute personne d’accéder à la prévention en matière de santé et de bénéficier de soins médicaux consacré à l’article 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la lumière des valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne exposés dans les conclusions du Conseil du 2 juin 2006, il convient que le programme appuie les
actions qui permettent d’assurer l’universalité des soins de santé, au sens où personne ne peut se voir interdire l’accès aux soins de santé (inclusion), et celles qui permettent d’assurer que les droits des patients, y compris concernant la confidentialité des données des patients, sont dûment respectés
. __________________
. Le programme devrait soutenir l’accès aux données à caractère personnel relatives à la santé ainsi que le partage de ces données, sans préjudice de l’application du RGPD, et améliorer les compétences numériques des patients. __________________ 11 bis Directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des
12 Conclusions du Conseil sur les valeurs et principes communs aux systèmes de santé de l’Union européenne (JO C 146 du