(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Younous OMARJEE (LFI), Nadine MORANO (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)Agnès EVREN
🗃️ Données
f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Younous OMARJEE (LFI), Nadine MORANO (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Younous OMARJEE (LFI), Nadine MORANO (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Manon AUBRY (LFI), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles
ont
possèdent
une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites
, qu’elles représentent des intérêts collectifs
et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités
répressives nationales ou de l’Agence de
l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels
et
, aux personnes morales et aux organisations
de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43
.
.
_________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135
(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,
Déposé par6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.
Déposé par
(26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités.
Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question.
Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être
diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés
,
,
notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.
(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de
transparence, de protection des bénéficiaires du service
protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes,
et de prévention de conséquences
discriminatoires,
inéquitables ou arbitraires.
Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.
(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Nadine MORANO (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), François-Xavier BELLAMY (LR), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
1. Les fournisseurs de services intermédiaires
indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible
utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union
.
Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Nadine MORANO (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), François-Xavier BELLAMY (LR), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent par les mécanismes prévus au paragraphe 1, et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente et objective. Lorsque des décisions de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu sont prises, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que le même contenu illégal ne réapparaisse sur leur service. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils mentionnent l’utilisation de ces procédés dans la notification visée au paragraphe 4.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Nadine MORANO (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), François-Xavier BELLAMY (LR), Manuel BOMPARD (LFI), Leila CHAIBI (LFI) et Agnès EVREN (LR)Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.
Déposé par des députés dont Fabienne KELLER (RE), Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Dominique RIQUET (PR), François-Xavier BELLAMY (LR), Stéphane BIJOUX (RE), Gilles BOYER (HOR), Catherine CHABAUD (MoDem), Jérémy DECERLE (RE), Agnès EVREN (LR), Laurence FARRENG (MoDem), Bernard GUETTA (RE), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Irène TOLLERET (RE), Véronique TRILLET-LENOIR (RE), Marie-Pierre VEDRENNE (MoDem), Stéphanie YON-COURTIN (RE), Ilana CICUREL (RE), Sandro GOZI (RE) et Max ORVILLE (MoDem)
56. estime que l’énergie nucléaire
n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires
peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur
;
P. considérant qu’un cadre réglementaire efficient et robuste et un financement approprié seront nécessaires pour assurer la commercialisation et le déploiement en temps utile de technologies de captage, d’absorption et de stockage du carbone, ainsi que des infrastructures de CO requises
;
2
; qu’un modèle de
2 financement durable, à long terme et fondé sur le marché doit être créé sans puiser dans les fonds de la PAC;
9. invite les secteurs industriels à proposer des solutions innovantes et des initiatives visant à éliminer progressivement le carbone fossile et à réduire les émissions de carbone; soutient la promotion, notamment au moyen d’incitations financières, de solutions technologiques pour le captage et l’utilisation du carbone, ainsi que la production de carburants de synthèse durables ou d’autres produits à base de carbone non fossile; invite la Commission, en coopération avec les secteurs industriels et les autres parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, qui participent aux pratiques et technologies d’absorption du carbone à présenter des solutions et des initiatives concrètes visant à remplacer le carbone fossile par des flux durables de carbone recyclé; souligne que, compte tenu du niveau élevé des émissions d’origine fossile, l’agriculture carbonée ne peut compenser ces émissions que dans une mesure très limitée; fait remarquer que l’utilisation de matières premières biogéniques est un premier pas vers la mise en place d’un cycle naturel du carbone;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
17. souligne que l’intérêt croissant pour l’agriculture carbonée devrait être l’occasion pour les agriculteurs de transformer leur modèle économique et devrait permettre de mieux récompenser les agriculteurs qui s’engagent dans une transition vers des pratiques d’agroforesterie agroécologiques et durables;
demande à la Commission d’élargir sa définition des pratiques d’agriculture carbonée aux mesures d’atténuation au sein même des exploitations, en plus des mesures de séquestration dans les champs; souligne l’importance de garantir l’intégrité sociale, environnementale et économique de l’agriculture carbonée afin de garantir la sécurité alimentaire, un revenu décent pour les agriculteurs et des incidences limitées sur l’environnement;
estime que l’agriculture carbonée peut être une activité volontaire et que, par conséquent, les rétributions financières pour l’agriculture carbonée devraient compenser les efforts supplémentaires que déploient les agriculteurs et les forestiers au-delà des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union et des
États membres; note que les initiatives d’agriculture carbonée peuvent être financées par la politique agricole commune et/ou d’autres instruments de financement public tels que les aides d’État, par des initiatives privées, par exemple des solutions fondées sur le marché,
ou par
un système de crédits carbone négociables ou
une combinaison de ces options de financement
, avec des contributions de programmes d’agriculture carbonée du marché privé
; estime qu’il y a lieu de développer l’agriculture carbonée sur la base d’un cadre politique crédible et efficace tenant compte de la nécessité d’un ensemble de règles clair pour les agriculteurs et les forestiers qui décident de mettre en œuvre des pratiques d’agriculture carbonée; insiste sur le fait que la mise en place réussie de l’agriculture carbonée dépend d’une gestion globale de tous les réservoirs de carbone dans les sols, les matériaux et la végétation, en intégrant les flux de dioxyde de carbone, de méthane et d’oxyde nitreux à la fois pour les terres et le bétail; souligne en outre qu’il importe de garantir un prix à la sortie de l’exploitation et une rémunération équitables; souligne que les incitations à l’agriculture carbonée ne doivent pas avoir d’effets secondaires négatifs, tels que l’accaparement des terres par de grandes entreprises qui ont l’intention d’utiliser les terres à des fins de compensation des émissions de carbone et non pour des réductions réelles d’émissions; souligne le principe général
selon lequel les bénéficiaires de paiements liés aux absorptions de carbone devraient répondre de leurs émissions de gaz à effet de serre;
20. souligne que la séquestration du carbone dans le sol et la biomasse devrait être considérée comme une contribution précieuse à la lutte contre le changement climatique en cours; insiste sur le fait que les secteurs de l’utilisation des terres et de la foresterie ont une capacité de stockage naturel du carbone maximale; souligne que la séquestration du carbone peut être soumise à des facteurs externes qui ne sont pas toujours sous le contrôle des agriculteurs et qui pourraient compromettre la durée des absorptions; répète que les absorptions de gaz à effet de serre par les puits de carbone naturels sont difficiles à calculer et potentiellement réversibles et que le changement climatique ajoute encore au risque de réversibilité des absorptions par les puits de carbone naturels; souligne la nécessité d’assurer une définition claire de la permanence ainsi que des règles de responsabilité en cas d’inversion éventuelle; souligne que l’agriculture carbonée dans les sols agricoles présente un risque accru de rejet involontaire de carbone dans l’atmosphère, notamment en raison de fuites dues à des catastrophes naturelles;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
29. souligne que les solutions fondées sur les technologies de captage et stockage du CO (CSC) et de captage et utilisation
2 du CO (CUC) peuvent jouer un rôle dans
2 la décarbonation, en particulier pour l’atténuation des émissions de procédé dans l’industrie, pour les États membres qui optent pour ces technologies
.
. souligne le rôle de la BECSC par la combustion ou la fermentation du carbone biogénique;
33. estime que passer de sources d’énergie fossile à une utilisation industrielle de sources d’énergie issue de la biomasse a un effet induit assorti de répercussions négatives sur la quantité de carbone stockée dans le secteur de l’utilisation des terres; rappelle que du point de vue du changement climatique, l’accroissement des émissions persiste jusqu’à l’écoulement du temps de retour carbone, ce qui peut durer des siècles pour une culture énergétique; souligne que, par rapport à l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5oC, les temps de retour carbone de plus d’une décennie sont devenus inappropriés et contre-productifs21; demande des mesures stratégiques qui renforcent les absorptions et le stockage du carbone dans les écosystèmes en apportant des incitations compétitives aux gestionnaires de terres
;
; estime qu’il est essentiel de mettre au point une nouvelle chaîne de valeur industrielle pour le captage, le recyclage, le transport et le stockage durables du carbone au moyen de technologies innovantes et de couloirs de transit existants;
_________________ 21 ESAC, EASAC’s Environmental Experts call for international action to restrict climate-damaging forest bioenergy schemes.
42. souligne la nécessité d’accroître la coopération, l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques entre les acteurs concernés, afin de favoriser une meilleure connaissance et une compréhension plus approfondie des possibilités et des risques dans la mise en œuvre des initiatives de cyclage du carbone; félicite la Commission pour sa récente création d’un groupe d’experts sur l’absorption du carbone, celui-ci réunissant des spécialistes issus des sphères publique et privée du domaine de l’absorption du carbone;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
c) le paragraphe 2 est
supprimé;
remplacé par le texte suivant: «Afin d’éviter les fuites de carbone et les distorsions de concurrence, un mécanisme d’ajustement est adopté pour la part des coûts du SEQE de l’UE sur les vols intra- EEE qui est attribuée à des passagers en transit vers une destination finale située en dehors de l’Union et vice versa. Ce mécanisme d’ajustement est calculé comme suit par exploitant d’aéronef: conformément à l’annexe IV et au plus tard le 31 mars de chaque année, les exploitants d’aéronefs assurant des vols auxquels les traités s’appliquent communiquent à l’autorité nationale compétente et au vérificateur, pour chaque paire de villes, la consommation annuelle de carburant sur les liaisons individuelles et le rapport entre le nombre de passagers avec correspondances sortant de l’EEE ou y entrant (ci-après, “les passagers en correspondance”) et le nombre total de passagers sur cette liaison (ci-après, “les passagers”); l’ajustement pour chaque paire de villes est égal à: (nombre de passagers en correspondance/nombre total de passagers) x consommation de carburant x facteur d’émission; le montant cumulé de ce mécanisme d’ajustement pour toutes les paires de villes est déduit de la quantité totale d’émissions vérifiées pour lesquelles l’exploitant d’aéronef doit restituer des quotas au cours de la même période.»
9 bis) L’article suivant est ajouté: Article 30 bis Mesure d’ajustement carbone Afin d’éviter les fuites de carbone et les distorsions de concurrence, une mesure d’ajustement est adoptée pour la part des coûts du SEQE de l’UE sur les vols intra- EEE qui est attribuée à des passagers en transit vers une destination finale située en dehors de l’Union et vice versa. Cette mesure d’ajustement est calculée comme suit par exploitant d’aéronef: a) conformément à l’annexe IV et au plus tard le 31 mars de chaque année, les exploitants d’aéronefs assurant des vols auxquels le traité s’applique communiquent à l’autorité nationale compétente et au vérificateur, pour chaque paire de villes, la consommation annuelle de carburant sur les liaisons individuelles et le rapport entre le nombre de passagers avec correspondances à destination ou au départ de l’EEE (ci- après, «les passagers en correspondance») et le nombre total de passagers sur cette liaison (ci-après, «les passagers»); b) l’ajustement pour chaque paire de villes est égal à: (nombre de passagers en correspondance/nombre total de passagers) x consommation de carburant x facteur d’émission; c) le montant cumulé de cet ajustement pour toutes les paires de villes est déduit de la quantité totale d’émissions vérifiées dont l’exploitant d’aéronef doit restituer les quotas correspondants au cours de la même période.
Déposé par
5. demande à la Commission de fonder toute proposition législative sur une analyse d’impact exhaustive qui tienne compte des effets individuels et cumulés
et
, des répercussions sur la durabilité sociale et économique des secteurs pertinents, sur la sécurité alimentaire et les prix des denrées alimentaires et sur le risque potentiel de délocalisation des pertes vers les pays tiers si la production locale est remplacée par des importations, ainsi que
des coûts à la fois de l’action et de la non- action pour ce qui est de l’incidence immédiate et à long terme;
49 bis. souligne que la biodiversité est essentielle pour garantir la sécurité alimentaire dans l’Union; insiste sur le rôle important que joue le secteur agricole de l’Union dans la production de denrées alimentaires saines, sûres et financièrement abordables; souligne que les agriculteurs jouent un rôle clé dans la réussite de cette stratégie et que celle-ci devrait être alignée sur les mesures, objectifs généraux et objectifs spécifiques de la stratégie «De la ferme à la table»;
Déposé par des députés dont Agnès EVREN (LR)
17. insiste sur la nécessité de définir clairement la notion de protection stricte;
prend acte des conclusions du Conseil du 16 octobre 2020 sur la biodiversité, qui affirment qu’un niveau de protection plus strict peut permettre l’exercice de certaines activités humaines, dans le respect des objectifs de conservation de la zone protégée; considère que les activités humaines compatibles avec les objectifs de protection, voire qui contribuent de manière positive à la biodiversité, doivent demeurer possibles dans les zones faisant l’objet d’une protection stricte;
invite la Commission, en coopération avec les États
membres, à préciser les types d’activités humaines qui pourraient éventuellement être autorisées dans une zone à protection stricte lorsque l’activité en question ne perturbe en rien les processus naturels et est compatible avec les besoins écologiques de la zone, sur la base d’une évaluation au cas par cas fondée sur les meilleures données scientifiques disponibles;
30.
juge qu’il est important et urgent d’assurer une protection stricte de toutes les forêts primaires et anciennes qui subsistent; souligne que, pour restaurer les forêts, la proforestation, qui permet aux forêts naturelles de vieillir, est primordiale pour que les forêts anciennes puissent s’étendre; se félicite des processus participatifs en cours visant à délimiter, cartographier et surveiller les forêts primaires et anciennes
souligne que les forêts primaires revêtent un intérêt tout particulier pour la préservation de la biodiversité et réclame leur protection; se félicite des processus participatifs en cours visant à délimiter, cartographier et surveiller les forêts primaires et anciennes; constate qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucune définition, au niveau de l’Union, des forêts anciennes et prie, à cet égard, la Commission et les États membres de veiller à ce que le comité permanent forestier propose une définition de «forêt ancienne» dans le cadre de la prochaine stratégie de l’Union pour les forêts
;
86. souligne que la
nouvelle
stratégie de l’
Union pour les forêts doit s’inscrire dans la ligne de la loi européenne sur le climat et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et être cohérente avec celles-ci
UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts et la loi européenne sur le climat doivent être cohérentes
; fait valoir que la stratégie de l’UE pour les forêts doit être globale et cohérente, pour renforcer le rôle multifonctionnel des forêts et du secteur forestier dans l’Union européenne et promouvoir les
grands
bénéfices environnementaux, économiques et sociétaux que représentent les forêts, en respectant totalement les objectifs climatiques et environnementaux de
l’Union; fait valoir la nécessité d’
une détermination claire des priorités, dans le cadre de laquelle le
inclure le
climat et la protection ainsi que le rétablissement de la biodiversité
seront des objectifs centraux et étroitement liés dans
parmi les objectifs de
la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts; demande que soient intégrés
au plan de restauration de la nature
à la stratégie de l’UE pour les forêts
des objectifs
contraignants
spécifiques relatifs à la restauration et, ensuite, à la protection des écosystèmes forestiers
, objectifs qui doivent également apparaître dans la stratégie de l’UE pour les forêts
; estime qu’il y a lieu de tenir compte des différents contextes au niveau local, au niveau régional et au niveau des États membres;
87.
souligne
réaffirme sa position du 8 octobre 2020 sur la stratégie de l’UE pour les forêts, à savoir que celle-ci doit être un pont entre les politiques forestières et agroforestières nationales et les objectifs de l’Union en matière de foresterie et d’agroforesterie, en reconnaissant à la fois le besoin de respecter les compétences nationales et la nécessité de contribuer aux objectifs plus larges de l’Union; souligne, dès lors,
que la stratégie de l’UE pour les forêts doit respecter le principe de subsidiarité et reconnaître les compétences de l’Union dans le domaine de la protection de
l’environnement
, y compris des forêts
; rappelle que, au titre de l’article 191 du traité FUE, la politique de l’UE en matière d’environnement doit contribuer, entre autres objectifs, à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; rappelle que plusieurs éléments de la législation de l’Union concernent les forêts et la gestion forestière;
89. souligne que la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts devrait promouvoir une gestion durable des forêts;
rappelle que l’UE et ses États membres se sont engagés à appliquer la définition et les principes de la gestion durable des forêts; note toutefois que la Commission est en train d’élaborer une définition européenne de la gestion durable des forêts, qui devrait être fondée sur les normes de durabilité les plus strictes et avoir comme éléments centraux la protection de la biodiversité et l’importance des puits de carbone, et demande, à cet égard, des indicateurs et seuils liés à la biodiversité afin de développer encore ce concept; se félicite du fait que la Commission ait l’intention de préparer des lignes directrices sur la foresterie proche de la nature, qui devraient être incorporées dans la mise en œuvre d’une
met l’accent sur l’importance d’une gestion encore plus durable et équilibrée des forêts pour garantir la santé, la résilience au changement climatique et la longévité des écosystèmes forestiers et préserver le rôle multifonctionnel des forêts; insiste sur le fait que la préservation et la gestion durable de nos forêts sont au cœur de notre bien-être général car elles assurent les services d’intérêt général liés aux loisirs, à la santé et à la formation et reconnaît que la gestion durable des forêts favorise la protection de la biodiversité des forêts européennes; rappelle que l’UE et ses États membres se sont engagés à appliquer la définition et les principes de la
gestion durable des forêts;
91. souligne la nécessité de
réviser les règles de l’UE en matière d’utilisation de la biomasse à des fins de production d’énergie et de les aligner sur les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de la loi européenne sur le climat, notamment dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables et des actes délégués au titre du règlement sur la taxinomie;
veiller à une mise en œuvre rapide et efficace, au plus tard en juin 2021, des critères de durabilité renforcés en matière de bioénergie définis par la directive en matière d’énergies renouvelables II1; se félicite de l’évaluation en cours dans le cadre de la révision à venir; demande à la Commission et aux États membres de veiller à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour la bioéconomie de l’Union et d’éviter les effets de fuite vers des régions où la réglementation en matière environnementale est moins stricte; _______________________ 1 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, JO L 328 du
61. souligne l’importance des régimes alimentaires
durables; remarque que l’élevage de bétail est l’un des facteurs causant la perte de biodiversité et le changement climatique; estime que la Commission et les États membres devraient faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables, notamment à base de végétaux comme les fruits et légumes frais, et qu’ils devraient évaluer, d’ici 2022, quelles subventions nuisent au bien-être animal, avec l’objectif de les éliminer progressivement
équilibrés; estime que la Commission et les États membres devraient faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et équilibrés, tout en introduisant des mesures appropriées pour aider les agriculteurs tout au long de cette transition, compte étant dûment tenu de la nécessité de sauvegarder la durabilité économique des exploitations agricoles de l’Union
;
105.
salue les
prend acte des
objectifs de la Commission visant à réduire de 50% l’utilisation des pesticides plus dangereux et chimiques et de 50% les pertes de nutriments lors de l’utilisation de fertilisants,
avec
qui pourraient avoir
pour résultat une réduction d’au moins 20 % de l’utilisation de fertilisants d’ici à 2030
, tous
; considère que
ces objectifs
devant
devraient
être
inscrits dans la législation et révisés pour la période post- 2030 en vue de poursuivre les réductions et de prendre des engagements à long terme
fondés sur des évaluations des risques exhaustives et holistiques avant d’être inscrits dans la législations, et estime qu’ils devraient permettre de conjuguer efficacement action réglementaire, mesures incitatives et mesures volontaires
; demande une évaluation efficace de ces objectifs, sur la base d’étapes spécifiques;
109. considère que la dérogation envisagée à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009 doit être clarifiée
et ne doit être appliquée que pour des raisons sanitaires et environnementales; déplore que cette dérogation soit utilisée pour affaiblir l’interdiction
; réaffirme sa position du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union, par laquelle il demande aux États membres de mieux mettre en œuvre les procédures nationales d’autorisation et invite la Commission à exercer pleinement les droits de contrôle que lui confère l’article 53, paragraphes 2 et 3, afin
de
toutes
limiter
les
utilisations
dérogations et prolongations accordées
en
extérieur
vertu
de
trois néonicotinoïdes
l’article 53 du règlement aux situations d’urgence réelles
;
48. exprime son soutien à l’objectif pour 2030 consistant à affecter au moins 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique;
affirme
relève
que
ce chiffre devrait être revu à la hausse à moyen et à long terme
les États membres peuvent contribuer différemment à l’objectif de l’Union, en fonction du niveau de développement de leur secteur biologique, et que tous les agriculteurs n’ont pas la possibilité de passer à l’agriculture biologique
; se réjouit en outre
particulièrement
de l’objectif de 10 % ou plus de terres agricoles constituées d’éléments de paysage à haute diversité, qui doit être mis en œuvre à l’échelle adéquate si l’on veut assurer
l’interconnexion écologique des habitats situés entre les paysages agricoles ou qui traversent ces derniers; souligne que ces deux objectifs devraient être intégrés à la
législation de l’Union
à la suite d’une analyse d’impact approfondie, en particulier au vu des compromis potentiels en matière de sécurité alimentaire, d’importations de denrées alimentaires, de disponibilité des terres et de prix
, mis en œuvre par chaque État membre et mentionnés dans les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC);
73. juge important de veiller à ce que les pratiques piscicoles soient durables et fondées sur un niveau élevé de bien-être des poissons; estime
que la production aquacole devrait reposer sur
qu’il convient de promouvoir
des méthodes de production
aquacoles
durables, telles que les méthodes de production extensive et l’utilisation d’algues, de bivalves, de systèmes de pisciculture en étang et
de
l’aquaculture lagunaire, qui peuvent assurer des fonctions et des services écosystémiques importants, parmi lesquels la préservation des habitats des zones humides, et réduire la pression sur les ressources et la biodiversité, en plus de produire moins d’émissions de carbone et de procurer des nutriments; s’inquiète de la capture de
quantités excessives de
poissons dans le seul but de nourrir des poissons d’élevage carnivores et estime que cette pratique de capture de poissons devrait être
éliminée
contrôlée
et remplacée par d’autres solutions durables
dans toute la mesure du possible
; attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les procédures administratives liées à l’aquaculture soient claires et puissent être mises en œuvre dans leur intégralité; demande à la Commission d’actualiser ses lignes directrices sur l’aquaculture et les zones Natura 2000, le cas échéant;
AM bis. considérant que les forêts et l’ensemble de la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, en ce qu’elles créent des emplois, garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, offrent des avantages en matière de santé, protègent la biodiversité et les perspectives d’avenir des zones montagneuses, insulaires et rurales et luttent contre la désertification;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et Agnès EVREN (LR)
167. invite la Commission et les États membres à se faire les chefs de file les actions visant à mettre fin au commerce d’espèces menacées et de leurs parties; souligne qu’il importe de définir des objectifs SMART à cet effet; demande une nouvelle fois l’interdiction totale et immédiate, au niveau européen, du commerce, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers l’extérieur de l’ivoire94, y compris l’ivoire «pré-convention»,
tout en insistant sur le fait que des exceptions devraient rester possibles pour les importations et les exportations scientifiques, pour les instruments de musique acquis légalement avant 1975, ainsi que pour le commerce de biens culturels et d’antiquités produits avant 1947, à condition qu’ils soient accompagnés d’un certificat valable,
et demande l’imposition de restrictions semblables pour les autres
espèces menacées, comme les tigres et les
rhinocéros; demande l’application de cette interdiction sans plus tarder en 2021
;
;
_________________ 94 Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (JO C 224 du
17 bis. est d’avis que les humains et la nature sont inséparables et qu’ils devraient être considérés comme des alliés dans la préservation de la faune et de la flore, dans le but d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; estime que la pêche et la chasse récréatives durables devraient être encouragées et autorisées, notamment dans les futures zones strictement protégées, de façon contrôlée; demande à la Commission, en collaboration avec les États membres, de réviser ses projets de recommandations concernant les «critères d’identification de zones de protection stricte» afin d’autoriser la pêche et la chasse récréatives durables;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR) et Agnès EVREN (LR)21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;
Déposé par des députés dont Fabienne KELLER (RE), Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Dominique RIQUET (PR), Pascal DURAND (RE), Stéphane BIJOUX (RE), Gilles BOYER (HOR), Sylvie BRUNET (MoDem), Catherine CHABAUD (MoDem), Jérémy DECERLE (RE), Agnès EVREN (LR), Bernard GUETTA (RE), Valérie HAYER (RE), Pierre KARLESKIND (RE), Véronique TRILLET-LENOIR (RE), Stéphanie YON-COURTIN (RE), Ilana CICUREL (RE), Sandro GOZI (RE) et Max ORVILLE (MoDem)d bis) fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise produisant des inhalateurs- doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques avant le 31 décembre 2028;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)
2. Les éléments de preuve visés au point 23 comprennent des documents établissant qu’à la suite d’un appel d’offres ouvert, aucune solution de remplacement appropriée
(à savoir un équipement pilote exploité dans des conditions réelles depuis au moins 3 ans)
n’était disponible et susceptible de remplir les conditions énoncées au point 23, pour des raisons techniques, compte tenu des spécificités démontrées de l’application
, ou que la solution de remplacement appropriée n’était pas proposée par au moins deux fournisseurs
. Les documents sont conservés par l’exploitant pendant au
moins cinq ans et sont mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre et de la Commission, sur demande.
2 bis. Les interdictions de mise sur le marché énoncées au point 23 ne s’appliquent pas aux pièces de rechange nécessaires à la maintenance et à la réparation d’équipements déjà installés, ni aux extensions des appareils de connexion à isolation gazeuse déjà installés.
Déposé parSi, après allocation de la totalité des quotas visés au deuxième alinéa, la quantité maximale est dépassée, tous les quotas alloués en vertu de l’annexe VII, point 4, sous-point i), seront réduits proportionnellement.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Aurélia BEIGNEUX (RN), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)
La mise sur le marché de produits et d’équipements
, ainsi que de parties de ceux-ci,
énumérés à l’annexe IV, à l’exception des équipements militaires, est interdite à compter de la date spécifiée dans ladite annexe avec, le cas échéant, des distinctions en fonction du type de gaz qu’ils contiennent ou du potentiel de réchauffement planétaire de ce gaz.
Pour le 1er janvier 2033, la Commission publiera un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement , notamment en ce qui concerne l’incidence du présent règlement sur le secteur de la santé, en particulier la disponibilité d’inhalateurs doseurs pour l’administration d’ingrédients pharmaceutiques, et l’incidence sur le marché des équipements de refroidissement utilisés en combinaison avec des batteries, ainsi qu’un réexamen de l’état des équipements d’aéronefs-aérogires et des nouveaux certificats de types de véhicules aériens .
Déposé par des députés dont Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)
Article 1 bis Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: «
d) à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final
sous la forme de viande fraîche;
;».
21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Joëlle MÉLIN (RN), Nicolas BAY (RN), François-Xavier BELLAMY (LR), Agnès EVREN (LR), Virginie JORON (RN) et Thierry MARIANI (RN)29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;
Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Younous OMARJEE (LFI), Michèle RIVASI (EELV), Sylvie GUILLAUME (PS), Eric ANDRIEU (PS), Pascal DURAND (RE), Damien CARÊME (EELV), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Agnès EVREN (LR), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et Nora MEBAREK (PS)
Au moins
30
35
% de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement,
à l’exclusion des
y compris aux
interventions fondées sur l’article 66.
A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Nadine MORANO (LR), Gilles BOYER (HOR), Catherine CHABAUD (MoDem), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC), Jérémy DECERLE (RE), Agnès EVREN (LR), Laurence FARRENG (MoDem), Bernard GUETTA (RE) et Irène TOLLERET (RE)2 bis. estime que le méthane est un gaz à effet de serre à courte durée de vie, qui se transforme en eau et en CO dans 2 l’atmosphère dans un délai de 12 ans et que les sources biogènes de méthane n’entraînent pas de rejet supplémentaire de CO dans l’atmosphère au terme de 2 leur décomposition, contrairement au méthane provenant de sources fossiles, mais que le CO qui en résulte est éliminé 2 plus tôt de l’atmosphère par photosynthèse et est donc fondamentalement cyclique, alors que les émissions de méthane provenant de sources fossiles accroissent la concentration de CO dans l’atmosphère, 2 et qu’il convient par conséquent d’opérer une distinction entre les sources fossiles et biogènes de méthane; demande une révision du système actuel de comptabilisation du méthane afin de refléter précisément l’incidence du méthane biogène sur le réchauffement;
Déposé par des députés dont François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)
6. estime que, dans le cadre de la révision globale de la législation applicable en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi européenne sur le climat, il convient d’adopter des objectifs contraignants de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane; prend acte de la proposition, formulée dans la stratégie relative au méthane, de réviser la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions
et se félicite de l'inclusion du méthane parmi les polluants réglementés
; reconnaît la nécessité d’établir un niveau de référence précis en ce qui concerne les émissions agricoles
; invite en outre la Commission à inclure le méthane dans la liste des substances polluantes figurant à l'annexe II de la directive relative aux émissions
industrielles et à étendre le
champ d’application de cette dernière afin de mieux couvrir les secteurs émetteurs de méthane; estime que les objectifs nationaux fixés en application du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les émissions de méthane doivent être établis en tenant pleinement compte de l’effet important à court terme de ce gaz sur le climat et des résultats qu’une réduction du méthane dans l’atmosphère pourrait avoir en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050;
36 bis. reconnaît l’importance de la production animale qui fournit des protéines alimentaires sans compromettre la biodiversité et utilise des terres marginales et non arables qui, autrement, ne pourraient pas être utilisées pour la production alimentaire; souligne les avantages que les systèmes fondés sur le pâturage apportent à la biodiversité et la nécessité d’éviter le déstockage dans ce domaine;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)37 bis. reconnaît que la mise en pâturage du bétail peut jouer un rôle central dans l’atténuation des GES, tout en tenant compte de la spécificité des émissions de méthane entérique liées à la consommation d’herbe par les ruminants et de la nécessité d’établir une distinction entre le carbone biogène à cycle court et le carbone à cycle long issu de l’extraction des ressources fossiles au regard des travaux de recherche récents1 bis; souligne le rôle des prairies permanentes pour la séquestration du carbone et reconnaît tout le potentiel que représentent les forêts et les prairies dans l’action pour le climat; rappelle que le stockage du carbone par les prairies compense jusqu’à 45 %1 ter des émissions de gaz à effet de serre et insiste sur la nécessité de tenir compte du carbone stocké par les prairies et de leur capacité à retenir le carbone afin de mieux évaluer le potentiel d’atténuation de l’agriculture; __________________ 1bis Rapport de l’Agence pour la protection de l’environnement des États-Unis de septembre 2011 intitulé «Accounting Framework for Biogenic CO Emissions 2 from Stationary Sources»; article du 7 juillet 2020 du centre Clarity and Leadership for Environmental Awareness and Research de l’université de Californie à Davis, intitulé «Why methane from cattle warms the climate differently than CO from fossil fuels». 2 1 ter Commission européenne, Actions de démonstration visant à atténuer l’empreinte carbone de la production bovine en France, en Irlande, en Italie et en Espagne, consulté le 13 octobre 2021: https://webgate.ec.europa.eu/life/publicW ebsite/index.cfm?fuseaction=search.dspP age&n_proj_id=5355
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)37 ter. insiste sur le fait qu’une réduction de la production animale pourrait être incompatible avec l’objectif de garantir la sécurité alimentaire européenne; souligne qu’une bonne gestion du bétail peut permettre de réduire les émissions de GES de 30 %;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)37 quater. estime que l’élevage, la génétique, la gestion intégrée des effluents d’élevage et le traitement des émissions provenant du lisier, ainsi que l’adaptation de l’alimentation et le développement d’additifs pour l’alimentation des ruminants et des bovins, conformément aux données factuelles les plus récentes, aux données scientifiques validées par les pairs et aux normes en matière de bien-être animal, peuvent considérablement réduire les émissions de méthane sans diminuer la production animale, une production qui est vitale pour préserver les communautés rurales et qui est source d’emplois;
Déposé par des députés dont Anne SANDER (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)
49.
se félicite
prend acte
du fait que la stratégie pour le méthane estime que le biogaz dérivé des cultures vivrières ou fourragères augmente les émissions de méthane et peut compromettre par conséquent les avantages du biogaz en termes d’atténuation, et que les développements de la technologie du biogaz devraient avant tout s’appuyer sur les déchets ou les résidus;
plaide en faveur d’une accélération durable de la production européenne de biogaz à partir des déchets agricoles, un outil important pour réduire les émissions de méthane et renforcer la circularité du secteur agricole, et une source d’énergie renouvelable; estime que les énergies renouvelables obtenues à partir de résidus agricoles recèlent un potentiel considérable et devraient être envisagées grâce à des activités de recherche et des investissements supplémentaires, et à un cadre politique de soutien pour encourager les agriculteurs à équiper leurs exploitations agricoles de technologies utilisant les résidus agricoles et à garantir l’accès aux réseaux énergétiques nationaux, y compris la gestion au niveau local des effluents d’élevage et du lisier;
appelle la Commission à développer un programme indépendant et solide de certification d’origine pour les méthodes de production et les produits de base du biogaz; souligne que la production de biogaz devrait s’appuyer sur un modèle local d’économie circulaire pour éviter les émissions et les
coûts liés à son transport;
insiste sur le fait qu’aucune mesure de soutien ne devrait contribuer à l’intensification de l’élevage;
R bis. considérant que les minorités religieuses et ethniques, y compris les chrétiens, continuent d’être persécutées dans de nombreux pays du Moyen-Orient et qu’il conviendrait de leur garantir la pleine jouissance de leurs droits et de leurs libertés;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)R ter. considérant que les événements récents en Iran ont encore aggravé la crise des droits de l’homme préexistante; qu’à la suite de la mort de Mahsa Amini, des manifestations de masse ont éclaté dans tout le pays et que les autorités iraniennes ont réagi par des mesures répressives inacceptables visant en particulier les femmes qui protestent contre les abus et les discriminations systémiques;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
15. souligne l’engagement de longue date de l’Union en faveur des résolutions des Nations unies sur le sujet et de la précédente résolution du Parlement du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui correspondent à la position de l’Union sur le conflit israélo-palestinien, et insiste sur son engagement de longue date en faveur d’une solution juste et globale fondée sur la coexistence de deux États; souligne en outre qu’en vertu du droit international, les colonies illégales entravent la mise en place d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, politique définie par l’Union européenne; rappelle que les pourparlers de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne en vue de parvenir à un règlement définitif du conflit fondé sur une solution permettant aux deux pays de coexister dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières de 1967, sont une condition préalable pour la stabilité
régionale
, notamment
; fait à nouveau part de sa profonde inquiétude quant à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et demande la levée de toutes les mesures restreignant le mouvement des personnes et des biens imposées par Israël sur le territoire, qui ont un effet dévastateur sur la population; invite la Commission et le Conseil à décourager toutes les activités des deux parties qui compromettent la solution fondée sur la coexistence de deux États, telles que l’expansion des colonies; déplore vivement la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence, qui sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; souligne l’importance d’organiser des élections palestiniennes; demande à l’Union européenne d’accorder une attention particulière au conflit israélo- palestinien en raison de son exceptionnelle longévité et de l’évolution actuelle de la situation qui ne laisse entrevoir aucune perspective réaliste de stabilité au Moyen- Orient;
5. souligne l’importance de l’ICE en tant que seul outil participatif au niveau européen ayant la capacité de mener à l’adoption d’une législation; appelle de ses vœux un renforcement du suivi qui est donné aux ICE grâce l’adoption d’une résolution parlementaire pour chaque ICE réussie; constate qu’il faut que la Commission assume pleinement ses obligations juridiques et motive suffisamment ses décisions de donner suite ou non à une initiative citoyenne européenne (ICE) et estime que cette démarche doit être plus globale afin de fournir aux citoyens un tableau précis des tenants et aboutissants du dialogue et du lancement d’une ICE; regrette que la Commission n’ait pas assuré le suivi des ICE fructueuses par des mesures législatives; estime, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 2019/788 sur l’ICE, que dans le cas où la Commission n’a pas publié ses intentions dans les délais impartis ou qu’elle a indiqué dans une communication qu’elle n’entendait pas donner suite à une ICE, laquelle a satisfait aux exigences procédurales et est conforme aux traités, en particulier aux valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, le Parlement pourrait, en vertu de l’article 222 de son règlement intérieur, décider de donner suite à l’ICE au moyen d’un rapport d’initiative législative (INL);
demande instamment à la Commission de s’engager à présenter une proposition législative à la suite de l’adoption par le Parlement d’une telle INL; propose à cet égard
est d’avis que, dans ce cas, la Commission devrait réévaluer sa réponse initiale, afin
de
modifier
respecter
l’
accord-cadre actuel entre le Parlement et la Commission
INL du Parlement
; demande que le règlement sur l’ICE soit modifié afin d’encourager la Commission à soumettre une proposition législative lorsque les conditions de présentation d’une ICE sont remplies;
13. se félicite de la proposition de création d’un organisme chargé des questions d’éthique sous la forme d’une autorité indépendante chargée de renforcer la transparence au sein des institutions de l’Union;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR), Nathalie COLIN-OESTERLÉ (LC) et Agnès EVREN (LR)
19. appelle de ses vœux une implication active des jeunes
et des organisations de jeunes dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des manifestations et des programmes
dans le dialogue avec les décideurs politiques, afin que leurs opinions soient entendues au cours de l’élaboration de la politique de l’Union en faveur de la jeunesse
; salue le travail accompli par le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse pour inclure les jeunes et les organisations de jeunesse dans l’élaboration des politiques et la prise de décision; invite les institutions de l’Union à s’engager à prendre des mesures concrètes fondées sur les résultats du dialogue de l’Union en
faveur de la jeunesse;
38. souligne que les citoyens doivent avoir accès aux mécanismes participatifs dans
leur langue maternelle
tous les langues officielles de l’Union
; rappelle que la barrière linguistique éloigne les institutions européennes des citoyens et empêche le développement d’une démocratie européenne véritablement inclusive;
63.
espère
croit
que la conférence sur l’avenir de l’Europe
contribuera grandement
offrira une occasion importante de contribuer davantage
à développer la participation des citoyens au processus législatif de l’Union; souhaite qu’elle ouvre la voie à
la mise en place de nouveaux
des
mécanismes
permanents
efficaces
de participation des citoyens;
23. invite les États membres à veiller à disposer de mesures et de systèmes
suffisamment dotés de ressources humaines et financières imposant aux personnes politiquement exposées de déclarer les activités extérieures, emplois, investissements, actifs et cadeaux ou avantages importants susceptibles de donner lieu à un conflit d’intérêts au regard de leurs fonctions; souligne qu’il importe de disposer de systèmes permettant de signaler ces informations, de les vérifier et d’évaluer les conflits d’intérêts de manière indépendante lorsqu’ils surviennent, ainsi que de prévoir des sanctions dissuasives en cas de non respect des obligations de divulgation
pour se conformer aux dispositions pertinentes du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux concernant les personnes politiquement exposées
;
62. souligne que des progrès dans la lutte contre le recours aux entreprises anonymes ne sont possibles que si les informations sur les bénéficiaires effectifs sont aisément
disponibles
mises à la disposition des cellules de renseignement financier, des autorités compétentes et des personnes en mesure de démontrer un intérêt légitime
en temps utile dans toutes les juridictions, et que si les autorités sont en mesure d’utiliser ces informations et de recouper les données à des fins d’enquête;
10 bis. se dit vivement préoccupé par le fait que la Commission ait récemment financé ou cofinancé des campagnes de promotion du voile, affirmant par exemple que «la liberté est dans le hijab»; souligne que le budget de l’Union ne doit plus financer de future campagne susceptible de promouvoir le voile, banalisant de manière indirecte le port du voile obligatoire;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Nadine MORANO (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)
(9) Afin de permettre aux constructeurs de respecter les limites d’émissions Euro 6 dans le cadre de la procédure d’essai RDE, il convient d’introduire les critères de conformité pour l’essai RDE en deux étapes. Lors de la première étape, à la demande du constructeur, un facteur de conformité temporaire devrait s’appliquer, tandis que, dans une deuxième étape, seul le facteur de conformité final devrait être utilisé. La Commission devrait
réexaminer les facteurs de conformité finaux en fonction du progrès technique
examiner continuellement le facteur de conformité, y compris la marge d’erreur, au regard du progrès technique et le corriger à la baisse tous les ans en s’appuyant sur des données scientifiques, l’amélioration de la précision de la procédure de mesure et l’amélioration technique des PEMS. Il convient que la marge d’erreur du facteur de conformité soit progressivement réduite, afin qu’elle soit aussi proche de zéro que techniquement possible d’ici au 30 septembre 2022
.
Ces obligations comprennent le respect des limites d’émissions définies dans l’annexe I. Afin de déterminer le respect des limites d’émissions Euro 6 indiquées dans le tableau 2 de l’annexe I, les valeurs d’émissions déterminées au cours d’un essai valide de mesure des émissions en conditions de conduite réelles (RDE) sont divisées par le facteur de conformité applicable indiqué dans le tableau 2a de l’annexe I. Le résultat doit rester en dessous des limites d’émissions Euro 6 indiquées dans le tableau 2 de ladite annexe
.;
. Le la marge d’erreur du facteur de conformité est annuellement révisée à la baisse sur la base des évaluations réalisées par le JRC. La marge d’erreur du facteur de conformité est aussi proche de zéro que techniquement possible d’ici au 30 septembre 2022.
Le respect des valeurs limites Euro 6 est déterminé, au cours d’un essai RDE valable, en prenant en compte le facteur de conformité spécifique au polluant indiqué dans le tableau 2a de l’annexe I, conformément au deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 1. La marge d’erreur du facteur de conformité est annuellement révisée à la baisse sur la base des évaluations réalisées par le JRC. Le facteur de conformité est aussi proche de zéro que techniquement possible d’ici au 30 septembre 2022.
Déposé par
Le respect des valeurs limites Euro 6 est déterminé, au cours d’un essai RDE valable, en prenant en compte le facteur de conformité spécifique au polluant indiqué dans le tableau 2a de l’annexe I, conformément au deuxième alinéa de l’article 4, paragraphe 1
.»;
. La marge d’erreur du facteur de conformité est annuellement révisée à la baisse sur la base des évaluations réalisées par le JRC. Le facteur de conformité est aussi proche de zéro que techniquement possible d’ici au 30 septembre 2022.
(2)
2)
CF est le facteur de pollutant-final
conformité utilisé pour déterminer le respect des limites d’émissions Euro 6 en tenant compte des incertitudes techniques
de mesure supplémentaires
liées à l’
utilisation
introduction
des systèmes portables de mesure des émissions (PEMS
).
). Il s’exprime sous la forme: 1 + une marge d’incertitude de mesure. D’ici au 30 septembre 2022, la marge est aussi proche de zéro que techniquement possible.
24. invite la Commission à
présenter des obligations de diligence pour les institutions financières de
assurer la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2020/85211 pour
déterminer,
de
prévenir et
de
limiter les conséquences environnementales et sociales ainsi que les incidences en matière de droits de l’homme de la déforestation imputable à l’Union afin de garantir qu’aucune entité financière ou bancaire de l’Union n’est liée directement ou indirectement à la déforestation, à la dégradation des forêts, à la conversion et à la dégradation des écosystèmes naturels ainsi qu’à des violations des droits de l’homme
;
; salue en outre l’actuel réexamen de la directive sur la communication d’informations non financières et invite la Commission à renforcer la qualité et le champ d’application de la communication d’informations non financières, en particulier sur des aspects environnementaux, et à promouvoir l’intégration de considérations propres aux forêts dans la responsabilité sociale des entreprises; _________________ 1 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,
39.
dénonce
souligne que
l’utilisation
accrue
du bois pour les biocarburants et la bioénergie
, qui engendre une pression sur les
devraient accroître la taille et la durabilité des
forêts de l’Union et de la planète compte tenu de l’augmentation de la demande en énergie produite à partir de sources renouvelables;
41. appelle la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’incidence de l’utilisation accrue de
certains
biocarburants sur la déforestation; invite par conséquent la Commission à
réformer en profondeur les politiques de l’Union en matière de bioénergie, c’est-à-dire à réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables
assurer la mise en œuvre rapide et efficace de la récente révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables et à continuer d’évaluer et de réduire au minimum le risque de créer des incitations involontaires en faveur de la biomasse non durable lors de la prochaine révision
;
S. considérant que l’Union doit garantir aux citoyens
, eu égard en particulier aux besoins particuliers des personnes handicapées,
le droit de participer activement aux activités démocratiques de l’Union européenne dans
leur langue maternelle
l’une des langues officielles de l’Union quelle qu’elle soit
afin d’éviter toute forme de discrimination
et de promouvoir le multilinguisme
;
41. rappelle que les citoyens de l’UE disposent de droits d’accès aux documents des institutions de l’Union; félicite la Médiatrice pour l’excellent travail accompli en ce qui concerne l’accessibilité aux documents de l’Union, et en particulier l’application de la procédure accélérée de traitement de ces demandes; invite les colégislateurs à suivre les recommandations de la Médiatrice concernant le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents et à encourager sa révision; estime que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 constitue une priorité pour garantir une parfaite transparence et l’accès plein et entier du public aux documents officiels détenus par les institutions de l’Union , dans le plein respect des règles de l’Union en matière d’accès aux documents ; souligne l’importance des missions du Médiateur en matière de transparence pour la démocratie européenne, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des documents pour les citoyens européens, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit à l’information et d’accroître la confiance des citoyens dans le projet européen; invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts dans ce sens, étant donné que la possibilité d’accéder à des documents en temps utile et dans les 24 langues officielles de l’UE est essentielle pour garantir une participation adéquate des citoyens et de la société civile au processus décisionnel;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)
44. estime qu’il est très important de continuer de fournir aux citoyens de l’Union des informations adéquates sur le rôle et la portée des activités du Médiateur et sur son influence sur l’évolution des institutions de l’Union; invite la Médiatrice à continuer de diffuser des informations sur les résultats des enquêtes qui ont abouti à
accroître la transparence des négociations commerciales de l’Union, à rendre publics
améliorer
les
résultats
travaux
des
essais cliniques de médicaments évalués dans l’Union, à mettre en place des mécanismes de plainte pour les demandeurs d’asile et à renforcer les règles déontologiques applicables aux commissaires européens
institutions de l’Union
;
I. considérant que beaucoup de travailleurs frontaliers et saisonniers travaillent dans des conditions difficiles
, insalubres
et
dangereuses, ont une sécurité de l’emploi, une couverture de sécurité sociale
bénéficient ,dans une certaine mesure, d’une couverture
et
des
de
prestations sociales
limitées, voire inexistantes
; qu’ils viennent souvent de régions défavorisées et de groupes sociaux vulnérables; que la crise de la COVID-19 a aggravé
les situations précaires
la situation déjà précaire
de nombreux travailleurs frontaliers et saisonniers
, ce qui a créé des déséquilibres dans la mise en œuvre de la législation en vigueur pour leur protection
;
14. rappelle que les salaires minimaux peuvent jouer un rôle important pour s’assurer que le socle européen des droits sociaux soit mis en œuvre et que personne ne soit laissé pour compte; souligne la précarité à laquelle sont soumis les travailleurs frontaliers et saisonniers, particulièrement depuis la crise de la COVID-19; invite la Commission et les États membres à remédier aux vulnérabilités des travailleurs migrants transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 et à veiller à ce que tous les travailleurs de l’Union
bénéficient de niveaux élevés
aient accès à un niveau suffisant
de protection sociale et d’emplois
équitables et
de qualité
correctement rémunérés, notamment en veillant à l’application et au respect effectifs du droit de l’Union relatif à la mobilité de la main-d’œuvre et au droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur; estime que cet angle d’attaque est essentiel pour éviter la marginalisation de citoyens de l’Union, leur donner les moyens de participer pleinement et activement à nos démocraties et de protéger leurs droits découlant de la citoyenneté de l’Union;
– Monsieur le Président, mes chers collègues, le chemin aura été très long, mais nous y sommes. Nous allons donc enfin approuver définitivement le cœur du paquet climat et, grâce à ces textes, l’Europe est au rendez-vous de ce défi absolument historique qu’est le changement climatique. Ce paquet climat est à la fois ambitieux et réaliste, et la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières en témoigne.
Cette barrière écologique, nous en avions fait, au sein de ma délégation, un engagement de campagne et nous avons tenu cette promesse. Nous portons cet engagement depuis de longues années car nous ne pouvons infliger des normes environnementales drastiques aux producteurs européens tout en apportant des produits qui, eux, ne respectent pas ces normes. C’est donc à la fois une mesure en faveur de la transition écologique, mais aussi une mesure de justice sociale qui nous protégera du dumping environnemental.
Je suis certaine que ce mécanisme fera rapidement ses preuves et que nous pourrons ainsi l’élargir progressivement à d’autres secteurs. Grâce à lui, l’Union européenne sort enfin de la naïveté et pousse au respect, par le commerce, de l’accord de Paris. Preuve que le marché unique, s’il sait s’adapter, peut être un formidable outil politique et environnemental. Aujourd’hui, je suis fière d’être députée européenne et fière de l’Union européenne.
– Madame la Présidente, madame la Commissaire, la COP 19 est un rendez-vous stratégique pour la protection des espèces sauvages et la réglementation de leur commerce. L'enjeu est triple.
Premier enjeu évidemment, préserver notre biodiversité, alors que la sixième extinction de masse a d'ores et déjà commencé, des espèces s'éteignent à un rythme alarmant. Deuxième enjeu, sanitaire, la COVID, à juste titre ou non, a mis un coup de projecteur sur les zoonoses et il nous faut nous en protéger. Enfin, troisième enjeu, sécuritaire, le trafic d'espèces sauvages est une importante manne financière qui alimente criminels et groupes armés. La CITES, mais aussi notre législation européenne présentent encore d'importantes faiblesses dans lesquelles s'engouffrent, hélas, les trafiquants. Il convient donc de les corriger.
Au niveau européen, la révision du plan d'action de l'Union européenne devrait renforcer notre action sur le trafic des espèces sauvages. Il faut bien sûr réduire la demande de produits illicites issus d'espèces sauvages, mais aussi renforcer la répression, ce qui implique d'améliorer nos moyens d'inspection et la collecte de données. Ce sont nos autorités douanières et judiciaires qui sont en première ligne contre ce trafic. Nous devons leur apporter les moyens d'action nécessaires, notamment en matière de cybercriminalité. Car, nous le savons, une partie de ce commerce se joue désormais en ligne.
– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, alors que nous fêtons cette année les 35 ans du programme Erasmus, prenons ensemble un engagement: levons enfin les derniers freins qui empêchent les personnes moins favorisées de bénéficier de ces mobilités emblématiques.
Depuis 35 ans, des efforts sont faits, bien sûr, mais des obstacles nombreux demeurent. Ils sont économiques, ils sont culturels, liés à la santé, au handicap, à l’isolement géographique, à la barrière des langues, aux difficultés d’apprentissage ou tout simplement à la méconnaissance du programme même ou à sa complexité administrative. Nous devons évidemment y remédier.
D’abord, nul ne doit ignorer qu’il peut partir en Erasmus. Nous devons insister sur le rôle moteur des enseignants et des établissements pour faire connaître le programme et accompagner les futurs apprenants. Nous pouvons également soutenir davantage les activités des réseaux des anciens étudiants en les encourageant à agir comme des ambassadeurs, par exemple lors des «Erasmus Days». Le niveau des bourses aussi est souvent jugé insuffisant. Il est primordial d’accentuer le soutien financier, de garantir que les bourses correspondent au niveau de vie des pays d’accueil. Enfin, et j’en terminerai par là, la simplification des démarches administratives du programme doit se poursuivre, notamment grâce à des initiatives telles que la carte d’étudiant européenne. Continuons donc notre mobilisation.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les derniers chiffres sur le taux de chômage en France viennent d’être publiés. La reprise économique post-COVID a permis de faire diminuer ce taux, mais il reste évidemment préoccupant, notamment chez les moins de 25 ans, puisqu’il s’élève à 14,9 % en moyenne dans l’Union européenne. Le marché du travail européen a changé et doit répondre à plusieurs enjeux majeurs. Je pense notamment à l’impact de la mondialisation, à la rapidité des évolutions technologiques, à l’accélération de la transition verte et aux pénuries de forces vives dans certains secteurs.
La création d’un espace européen de l’éducation va dans ce sens et doit permettre de réaligner les compétences des travailleurs avec celles recherchées par les employeurs. Dans ce cadre, le développement de nouvelles opportunités d’apprentissage tout au long de la vie, comme le sont d’ailleurs les comptes de formation individuelle et les microcertifications, me semble essentiel. Ces opportunités rendent la formation plus accessible, plus flexible et plus inclusive. Elles permettent d’acquérir à n’importe quel moment de son parcours des compétences utiles et par là même de renforcer son employabilité. Mais tout ceci ne sera efficace qu’en éliminant les obstacles en matière de reconnaissance des qualifications.
Grâce à ce programme d’action pour l’environnement, nous aurons désormais une boussole jusqu’en 2030 afin que nos résultats correspondent à nos objectifs. Il permettra à l’Union européenne de créer les conditions propices à une croissance durable dans les limites planétaires pour que la transition écologique crée de nouveaux emplois et participe au bien-être de nos citoyens.
L’accord que nous avons trouvé en trilogue est un bon accord et je remercie à cette occasion Grace O’Sulivan pour son excellent travail. Il vient créer un programme d’action à la fois clair, mais aussi efficace, qui identifie des initiatives concrètes plutôt que de multiplier les charges administratives. Il se concentre sur l’essentiel, c’est-à-dire nos politiques environnementales et climatiques, sans remettre en cause nos principaux instruments économiques. C’est grâce d’ailleurs à cette clarté qu’il sera un programme utile pour l’avenir. C’est pourquoi, mes chers collègues, je voterai naturellement en faveur de ce texte et compte sur vous pour en faire de même.
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je ne peux naturellement que m’associer aux prises de parole précédentes et remercier les négociateurs d’être parvenus si rapidement à un accord sur l’Année européenne de la jeunesse 2022.
Les jeunes Européens sont le moteur de l’Europe de demain, mais la crise de la COVID-19 a enrayé leurs élans. Entre confinement et mesures sanitaires, certains vivent parfois l’isolement, le décrochage, voire la précarité. Cette Année européenne de la jeunesse doit donc être l’occasion de faire entendre leur voix, de les associer à nos initiatives et de guider nos actions.
L’un des grands objectifs de cette année - qui m’occupe tout, particulièrement, au sein de la commission des pétitions - est la participation des jeunes au processus décisionnel de l’Union européenne. Le droit de pétition, l’initiative citoyenne européenne ou encore le droit de saisir le médiateur européen doivent être autant d’outils entre leurs mains pour leur permettre de s’engager davantage dans la vie de l’Union européenne.
En tant que députés, nous avons un rôle primordial: celui d’aider les jeunes à acquérir une meilleure compréhension des diverses possibilités qui leur sont offertes, que ce soit au niveau européen, national, régional ou local.
Je pense également au programme Erasmus+, qui fêtera ses 35 ans en 2022, et qui jouera un rôle central dans la mise en œuvre et le financement des activités de cette Année européenne de la jeunesse.
Alors que la présidence française de l’Union européenne débutera en janvier 2022, je serai pleinement engagée en faveur de notre jeunesse pour que cette année soit un réel succès. Les actions que nous mettrons en place ne devront d’ailleurs pas se cantonner à l’année 2022, car les jeunes sont notre priorité et notre avenir.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la COP 26 devait être un événement historique. Cette COP, hélas, si elle devait rester dans les annales, serait la COP des petits pas. En effet, soyons lucides, elle n’a pas concrétisé les espoirs que nous avions placés en elle. Mais par dessus tout, Monsieur Timmermans, je regrette profondément que l’Union européenne ait montré ses divisions au grand jour. Quand quelques États signent, en marge de la COP 26, une déclaration pour ne pas inclure le nucléaire dans la taxonomie, cela ne sert ni l’Union européenne ni la lutte contre le changement climatique et cela va à l’encontre du travail des experts. Le moment était pourtant capital. Le paquet climat européen n’est ni plus ni moins qu’une révolution industrielle.
De cette COP décevante, je retiendrai néanmoins les quelques petits pas en avant. L’accélération du calendrier de réduction des émissions, bien sûr, l’appel à réduire l’énergie issue du charbon et les subventions aux énergies fossiles, ou encore la mise en place d’un réel programme de travail.
C’est sur ces avancées que nous devons construire les prochaines COP, mais en étant moins naïfs, et notamment sur l’engagement de certains de nos partenaires, comme la Chine, par exemple, qui est le plus grand pollueur du monde. C’est d’ailleurs pour cela que la mise en place rapide d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit être au cœur de notre action climatique. Nos citoyens ne doivent pas payer le prix du manque d’engagement international.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la COP 26 est un événement capital. L’Union européenne s’est engagée à être le premier continent neutre en carbone en 2050 et c’est tant mieux. Force est de constater qu’avec le paquet climat, les promesses se sont traduites en actions concrètes. Mais, à nous seuls, nous ne représentons que 10 % des émissions mondiales. Autant dire que sans approche globale et sans engagement mondial lors de la COP 26, nous n’irons pas bien loin.
Il est donc urgent d’augmenter les investissements dans les pays en voie de développement et d’ériger en priorité absolue la sortie du charbon dans le monde d’ici 2050. Mais pour cela, il nous faut cesser d’être naïfs. Il faut également que la Commission européenne fasse preuve de courage sur une énergie essentielle à la mise en œuvre de nos objectifs: le nucléaire. Comment se fait-il que nous ne sachions toujours pas, malgré les conclusions de plusieurs groupes d’experts en ce sens, si le nucléaire sera bien inclus par la Commission européenne dans la taxonomie? Comment est-ce possible qu’à l’heure de la flambée des prix de l’énergie, de la nécessaire décarbonation de notre mix énergétique, nous en soyons toujours à nous poser la question du soutien à une énergie non émettrice de carbone et peu coûteuse?
Mes chers collègues, le succès de la COP 26 doit être construit sur notre expérience et notre réalisme, pas sur une idéologie mortifère qui refuse de croire en l’innovation et voudrait nous faire penser que nous devons décroître pour progresser.
Ce programme d’action est une pierre de plus apportée à la mise en œuvre du pacte vert européen. Il correspond à une approche sérieuse de l’action environnementale, une approche qu’avec mes collègues du PPE, ainsi que Peter Liese, nous défendons sans relâche. Pour fixer des objectifs, il faut, en amont, savoir s’ils sont réalisables et ensuite, sur la base de données scientifiques, évaluer notre progression dans leur mise en œuvre. Ce programme d’action servira à évaluer ces avancées. Le principe d’une révision à mi-parcours que nous introduisons dans ce texte est d’ailleurs essentiel puisqu’il permettra d’ajuster nos actions en fonction de ce qui aura déjà été réalisé.
Nos objectifs sont nombreux et le plus important d’entre eux – la neutralité carbone pour 2050 – demande des efforts considérables. L’annonce imminente par la Commission européenne du paquet climat en sera d’ailleurs l’une des illustrations les plus marquantes. Plus de dix textes législatifs devront être modifiés ou créés afin que ces objectifs deviennent réalité. Il est d’ailleurs parfois assez facile de s’y perdre! Mais, grâce à ce programme d’action, nous aurons une sorte de boussole jusqu’en 2030 afin que nos résultats correspondent enfin à nos objectifs. Il permettra à l’Union européenne de créer les conditions propices à une croissance durable dans les limites planétaires pour que la transition écologique crée de nouveaux emplois et participe au bien-être de nos citoyens.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je voterai naturellement avec mon groupe, le PPE, ce texte, et je vous invite à faire de même.
– Madame la Présidente, mes chers collègues, cette loi européenne sur le climat, nous la devons à nos enfants, à la nouvelle génération qui, plus encore que nous, verra son quotidien bouleversé par le dérèglement climatique.
Certains considèrent cette loi trop ambitieuse. D’autres disent qu’elle ne va pas assez loin, que l’objectif de 55 % de réduction de nos émissions pour 2030 n’est pas suffisant. C’est dire si nous avons trouvé le bon compromis et le juste milieu. Je crois que des objectifs ambitieux n’ont de sens que s’ils sont réalisables et qu’ils deviennent concrets.
Grace à cette loi, ainsi qu’à l’étude d’impact conduite par la Commission européenne, nous savons quels efforts nous devons demander à nos industries, aux secteurs du transport, de la production d’énergie et bien d’autres encore. Couler ces secteurs en leur demandant des objectifs inatteignables aurait consisté à nous laver les mains en les envoyant émettre du CO2 hors de nos frontières. À l’inverse, ne pas les accompagner dans cette transition écologique ne serait pas les aider non plus, car ils seront tôt ou tard contraints d’évoluer. Et ils le font déjà.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je suis fière de pouvoir voter aujourd’hui en faveur de cette loi climat. À nous désormais de tout faire pour que ses objectifs deviennent enfin réalité.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre biodiversité est en péril. C’est un consensus scientifique. Il y a urgence à sortir des postures et des beaux discours et à agir enfin.
Agir, d’abord, à l’échelle mondiale, lors de la COP 15, avec un accord juridiquement contraignant assorti d’objectifs ambitieux, chiffrés et mesurables, car il ne faut pas répéter l’échec des objectifs d’Aichi.
Agir, ensuite, à l’échelle européenne, nationale et aussi locale. Protéger et restaurer notre biodiversité, ce n’est pas uniquement sauver des baleines à l’autre bout du monde. C’est mettre en œuvre tout ce qui est possible pour que notre air, nos eaux, nos forêts, nos sols soient préservés.
Les objectifs proposés dans cette stratégie vont dans le bon sens: 30 % de zones protégées en Europe, dont 10 % strictement, c’est réaliste et nécessaire. Mais tout ceci devra être réalisé avec ceux qui chaque jour subissent les impacts de nos législations et de la perte de biodiversité: nos agriculteurs, nos pêcheurs, les exploitants de forêts. Ils doivent absolument être soutenus, accompagnés et indemnisés si leur activité est impactée. C’est une condition sine qua non si nous voulons relever le défi.
– Madame la Présidente, pendant de longs mois, lors de la campagne des européennes, nous avons défendu sans relâche, avec mes collègues François-Xavier Bellamy et Nathalie Colin-Oesterlé la création d’un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Nous l’avons défendu avec conviction parce que nous sommes absolument convaincus que la transition écologique doit être la plus juste possible pour être réalisable.
Or, sur qui reposent les normes environnementales toujours plus strictes que nous votons ici au sein de notre institution? Principalement sur nos producteurs, nos industriels et nos agriculteurs... Ce sont eux qui subissent de plein fouet la concurrence de produits, moins chers, qui ont été conçus dans des pays dont les niveaux d’émissions sont bien plus élevés que les nôtres. Avec quelle légitimité pouvons-nous donc ensuite leur demander plus d’efforts, si nous ne sommes pas capables de les protéger?
Ce mécanisme d’ajustement est donc indispensable. Il est d’ailleurs au cœur même du pacte vert et sera un outil supplémentaire pour notre diplomatie climatique. Comme toute nouvelle mesure de grande ampleur, il comporte naturellement une part d’inconnu. Et le respect des règles de l’OMC, qui est essentiel, nous laisse peu de marge de manœuvre. Mais le rapport qui nous sera soumis demain est équilibré et constitue une solide base sur laquelle pourra s’appuyer la Commission européenne pour sa proposition législative. C’est pourquoi je vous invite à le soutenir.
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la transition vers l’économie circulaire, c’est potentiellement entre 1,2 et 3 millions de nouveaux emplois créés d’ici 2030!
Industries de la chimie, PME spécialisées dans le recyclage ou la maintenance, la liste des acteurs impliqués est très longue.
Pour que l’économie circulaire fonctionne, elle nécessite un marché. Ce marché, c’est celui des matières premières recyclées. Plus concrètement, c’est permettre qu’un fabricant de bouteilles plastiques utilise du plastique recyclé plutôt que du plastique issu directement du pétrole.
Or, la réalité c’est qu’il n’y a pas assez de demande actuellement sur le marché pour les matières premières secondaires produites à partir de déchets. À nous donc de développer cela en stimulant cette demande, ce qui peut notamment être fait de deux façons.
D’abord, en introduisant des contenus recyclés obligatoires dans certains produits. Cela créera automatiquement une augmentation de la demande et donc des débouchés pour les matières premières recyclées.
Ensuite, en orientant les choix des consommateurs au travers de labels clairs et explicites sur la conception et la recyclabilité de ce qu’ils achètent. Ainsi, ils feront évoluer le marché.
N’en déplaise à certains, l’économie de marché peut être une formidable opportunité pour réussir la transition écologique.
– Madame la Présidente, cette loi climat permet de tirer deux leçons. La première, c’est la volonté politique d’agir pour que l’Union européenne devienne d’ici à 2050, le premier continent au monde à atteindre l’objectif d’une neutralité carbone. La deuxième, c’est que pour y parvenir, deux visions s’affrontent.
D’un côté, il y a ceux qui portent une vision ambitieuse mais réaliste, comme nous le faisons au PPE avec Peter Liese. L’étude d’impact que nous avions demandée a montré qu’un objectif d’au moins 55 % était la voie la plus réaliste et permettait d’apporter de la visibilité à nos entreprises et industries qui devront s’engager dans cette transition. Nous soutenons donc les 55 % évidemment.
D’un autre côté, il y a ceux qui sont dans l’affichage politique, c’est la position de mes collègues Renew, Socialistes, Verts ou d’extrême gauche, c’est celle d’une course à l’échalote qui consiste à demander 5 % de plus que son voisin de droite pour paraître le plus écolo, le plus ambitieux possible. La préservation de nos emplois, les mesures d’adaptation que devront prendre nos entreprises et nos industries, le risque de délocalisation et donc de fuite de carbone, tout cela passe après.
Mes chers collègues, vous l’aurez donc compris: entre ces deux visions, mon choix est clair. Je refuse d’être dans l’idéologie, dans l’affichage politique ou encore dans les incantations. La transition écologique nous engage tous, elle doit être crédible pour être réalisable, c’est la seule condition de sa réussite.
– Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le rapport annuel sur la Banque centrale européenne 2018 que nous voterons demain en séance plénière sera le premier document que nous vous transmettrons au nom du Parlement européen. J’espère que ces recommandations permettront de servir de base pour un dialogue fréquent avec notre commission des affaires économiques et monétaires.
Dans ce rapport, nous évoquons notamment les enjeux auxquels seront confrontées nos économies, et donc la Banque centrale européenne, dans les années à venir. En janvier, à Davos, lors du Forum économique mondial, vous avez notamment évoqué la nécessité de renforcer la cyber-résilience en Europe. Dans le top 5 des risques mondiaux pour 2020, une cyberattaque de grande ampleur aurait des conséquences considérables pour l’économie européenne.
Il est donc plus urgent que jamais de renouveler l’architecture de coopération européenne et internationale en la matière. Nous devons élaborer des stratégies communes et déployer des efforts coordonnés pour faire face aux risques créés par la transformation numérique.
L’acceptation des risques auxquels nous sommes confrontés est une première étape, mais la prochaine doit être l’action. Nous devons garantir la résistance des infrastructures des marchés financiers et promouvoir la coopération en la matière entre les banques de la zone euro. Je sais, Madame Lagarde, pouvoir compter sur votre fermeté et votre implication pour relever ce défi.
Pour la COP 15, 17 objectifs sont ainsi avancés pour valoriser le vivant, réduire notre impact sur la nature ou encore relier climat et biodiversité, qui sont les deux faces d’une même pièce: celle de la survie de notre planète. Je souscris à la totalité de ces objectifs. Contrairement à ceux d’Aichi, qui sont restés des vœux pieux hélas, cette ébauche présente enfin des objectifs précis et chiffrés avec des moyens de suivi.
C’est aussi ce que nous défendons dans notre résolution, mais allons encore plus loin: nous souhaitons que ces objectifs soient juridiquement contraignants afin qu’ils ne restent pas lettre morte. Faisons de la COP 15 l’équivalent de l’accord de Paris pour le climat et, dès maintenant, agissons concrètement sur le territoire européen.
J’invite la Commission européenne dans la stratégie qu’elle présentera en mars à prendre elle-même de tels objectifs contraignants et à intensifier les efforts dans l’ensemble de ses politiques. Augmentons nos zones protégées, développons un soutien accru à la recherche et à l’innovation, soutenons massivement nos agriculteurs, nos pêcheurs et notre secteur forestier dans la transition vers des pratiques plus durables. La responsabilité revient également aux États membres, mais aussi à chaque collectivité territoriale. N’attendons pas octobre, c’est maintenant qu’il faut agir.
– Madame la Présidente, 2020 devait être l’année de la biodiversité mais les incendies qui ont ravagé l’Australie nous rappellent l’urgence qu’il y a à agir. Plus d’un milliard d’animaux ont péri sous les flammes, dont certains sont classés parmi les espèces en voie de disparition. Si les images de koalas ou de kangourous en détresse ont bouleversé le monde, ils ne sont que la partie visible et médiatique d’un phénomène mondial, dont l’homme est le principal responsable: l’érosion sans précédent de la biodiversité de notre planète.
Fermer les yeux sur cette funeste trajectoire est suicidaire. Nourriture, oxygène, énergie, médecine, matières premières, régulation du climat, les services que nous fournit notre planète sont tout simplement vitaux. Malgré cela, nous sommes incapables de la préserver. Parmi les objectifs d’Aichi, combien ont été remplis? Parmi les engagements européens, combien ont été tenus?
Réveillons-nous pour inverser la tendance. Il faut que la Commission européenne comme les États membres s’engagent plus fermement dans le cadre de la prochaine stratégie sur la biodiversité à horizon 2030. Soyons des leaders dans ce domaine dès maintenant afin que la COP 15 soit un véritable succès qui puisse déboucher sur des objectifs contraignants, mesurables et applicables. Il n’est pas trop tard mais agissons.
– Madame la Présidente, les villes sont responsables de près de 70 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Elles ont donc un rôle stratégique à jouer dans la bataille contre le réchauffement climatique.
Monsieur le Commissaire, je suis catégorique, nous ne pouvons pas parler d’urgence climatique sans parler des villes. Or, le constat est très simple: trop souvent, les villes, et parmi celles-ci, les métropoles, sont oubliées du débat et celui-ci ne fait pas exception.
Élue de Paris, je le constate tous les jours. Les métropoles étouffent et les citadins avec: pollution, embouteillages, surdensification et manque d’espaces verts. Elles sont un véritable concentré des problèmes responsables du réchauffement climatique. Elles en sont aussi les premières victimes. En témoignent les canicules décuplées ou la sévère dégradation de la santé des citadins.
Si les villes sont une partie du problème, elles sont aussi une partie de la solution, grâce à leur très nombreuses initiatives innovantes et efficaces. Alors, Monsieur le Commissaire, plaçons les villes au cœur du pacte vert si nous voulons son succès.
– Monsieur le Président, quatre ans après la signature de l'accord de Paris, on constate un décalage abyssal entre les engagements qui ont été pris et les actions menées par les pays signataires, notamment certains gros pollueurs. Or, Monsieur le Commissaire, votre communication oublie de mentionner le rôle crucial des villes dans la lutte contre le changement climatique, alors que la moitié de la population mondiale y vit.
Bâtiments trop énergivores, chauffage domestique encore souvent vétuste, saturation du trafic routier, espaces verts trop rares... À l'échelle planétaire, les villes produisent plus de 60 % des émissions de gaz à effet de serre. C'est pourquoi, d'ailleurs, le Secrétaire général de l'ONU a identifié les villes et l'action locale comme l'un des portefeuilles d'action prioritaires.
Ma question est double: comment la Commission européenne compte-t-elle porter et inclure la voix des villes européennes, le 23 septembre? Et quelles avancées significatives la Commission pourrait-elle mettre en avant pour prouver son leadership sur cette question fondamentale?
– Monsieur le Président, la situation en Amazonie est catastrophique, mais le fléau de la déforestation est mondial, il ne concerne pas seulement l’Amazonie. Depuis juillet, par exemple, l’Indonésie brûle aussi dans un silence insoutenable.
Ce n’est pas seulement à coup d’accords commerciaux que nous lutterons contre cette déforestation massive et encore moins s’ils ne comportent aucune mesure contraignante, comme avec le Mercosur. Élargissons le débat. Il faut des années pour conclure un accord commercial et le mettre en vigueur. Or, il nous faut agir très vite. L’aide au développement est un levier plus efficace à court terme. Elle pourrait être mieux utilisée, notamment comme moyen de pression sur les États qui ferment les yeux sur la déforestation.
Je voudrais enfin penser aux agriculteurs qui n’ont souvent guère le choix que d’étendre leurs cultures sur la forêt. Aidons-les à changer les comportements, en s’assurant que les pratiques vertueuses leur fournissent une rémunération décente.