Coopération administrative dans le domaine des droits d’accise: contenu des registres électroniques

Procédure terminée, en attente de publication au Journal officiel

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

662
3
26

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
29 avril 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette modification de règlement propose de clarifier certains points techniques en précisant les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques. J’ai donc voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette modification d’ordre technique des droits d'accises.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à modifier le règlement de 389/2012 pour spécifier les informations que les États membres devraient introduire dans les registres électroniques des produits à accise. Les produits concernés sont l'alcool et les boissons alcoolisées, les produits du tabac ou encore les produits énergétiques et d'électricité. Il est important de mettre en place des standards d’informations pour les déplacements de ce type de produits afin de faciliter les vérifications par les autorités compétentes. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette modification qui est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE ; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette modification qui est d’ordre purement technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette modification règlementaire est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques. J’ai donc voté pour.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres électroniques. Ce texte technique définit les informations à introduire dans les registres tenus par les États membres sur les expéditeurs et les destinataires certifiés qui ne déplacent des produits qu'à titre occasionnel (quantité de produits, identité des opérateurs économiques, durée de la certification temporaire) dans le cadre du régime général d'accises européen.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à approuver une modification du règlement sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise. Il prévoit simplement de préciser les informations que doivent fournir les expéditeurs ou destinataires occasionnels de produits soumis à ces taxes spéciales, comme l’alcool ou le tabac. J’ai donc voté pour ce texte technique visant à renforcer la réglementation existante.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce règlement établit la base juridique de la coopération administrative entre les États membres. Les expéditeurs et destinataires certifiés sont les opérateurs économiques impliqués dans le mouvement de produits soumis à accise qui ont été mis à la consommation sur le territoire d'un État membre puis déplacés vers le territoire d'un autre État membre. Pour un expéditeur ou un destinataire certifié qui n'envoie ou ne reçoit des produits soumis à accise qu'occasionnellement, les États membres peuvent leur accorder une certification temporaire limitée à une quantité déterminée de produits soumis à accise, à un seul destinataire ou expéditeur et à une période déterminée. La présente proposition vise à modifier le champ d'application de l'article 19 du règlement afin d'inclure les informations que les États membres doivent introduire dans les registres de la base de données électronique en ce qui concerne les expéditeurs et les destinataires certifiés qui n'acheminent des produits soumis à accise qu'occasionnellement et qui se voient accorder une certification temporaire. Ces informations concernent la quantité de produits, l'identité de l'opérateur économique à la fin du mouvement des produits et la durée de la certification temporaire. Il s’agit d’une modification technique à laquelle je n’ai pas de raisons de m’opposer.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise en ce qui concerne le contenu des registres inclus dans la base de données électronique tenue par les États membres concernant des expéditeurs et des destinataires certifiés qui n'expédient ou ne reçoivent des produits qu'à titre occasionnel. Ce rapport définit les informations à introduire, qui concernent la quantité de produits, l'identité des opérateurs économiques et la durée de la certification temporaire. Cette modification du règlement vise donc à assurer la bonne mise en œuvre d’une disposition du régime général d'accises européen.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour, car cette modification d’ordre technique des droits d'accises n’a pas d’incidence particulière. Elle précise les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.
Virginie JORON | Rassemblement national
. – Cette modification est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques. J’ai voté pour.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits. Toutes les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres. L’adoption de la législation de l’UE sur les droits d’accises est en grande partie liée au lancement du marché unique en 1993. Les contrôles fiscaux aux frontières entre les États membres ayant été supprimés, des règles communes ont dû être établies pour faciliter les échanges transfrontaliers de certains produits et prévenir les distorsions de concurrence. L'UE a donc adopté une législation pour veiller à ce que les droits d’accises soient appliqués de la même manière et aux mêmes produits dans l’ensemble du marché unique, et pour que les États membres appliquent un taux d'accises minimal sur les produits suivants: alcool, tabac, énergie. La directive (UE) 2020/262 du Conseil traite la question de l’informatisation des mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation par les expéditeurs certifiés et les destinataires certifiés, qui n’était pas prévue dans la directive 2008/118/CE. J’ai voté pour ce texte qui concerne une modification d’ordre technique et qui ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Les droits d'accises sont des taxes indirectes sur la vente ou l’utilisation de certains produits. Il s’agit généralement d’un montant par quantité de produit. Toutes les recettes tirées de ces droits reviennent entièrement aux États membres. La modification proposée est d’ordre technique et n’a pas d’incidence sur les autres politiques de l’UE ; elle ne vise qu’à préciser les obligations des États membres dans les informations à mettre à jour dans les registres électroniques. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de cette proposition qui prévoit simplement définir les informations à introduire dans les registres inclus dans la base de données électronique tenue par les États membres pour ce qui est des expéditeurs certifiés et des destinataires certifiés qui n’expédient ou ne reçoivent des produits qu’à titre occasionnel.
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