Résolution sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

598
59
38

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
25 novembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – L’idée du numéro de sécurité sociale a été abandonnée au profit de l’idée de « passeport européen de sécurité sociale ». Ce texte permettrait de faciliter encore plus le détachement de travailleurs au sein des Etats membres. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.Le passe européen de sécurité sociale en est actuellement à sa phase pilote. On peut deviner que l'objectif ultime du dispositif tient à la coordination des systèmes de sécurité sociale.Outre les inquiétudes relatives à la protection des données, l'impact de cette démarche sur le travail détaché me préoccupe.
France JAMET | Rassemblement national
L’UE multiplie ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass » (carbone, civique, sanitaire, etc, et maintenant donc de sécurité sociale), dans le but final est de pouvoir renforcer la surveillance des citoyens, faute d’avoir des frontières efficaces. Dans ce dossier, il s’agit de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, faire de la mobilité de travail la norme et non pas l’exception. J’ai voté contre ce dossier
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette proposition car il s’agit de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, en faisant de la mobilité du travail une norme et non plus une exception.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte aborde la question importante d’un passeport européen de sécurité sociale, qui permettra notamment de lutter contre le dumping social auquel se livrent certains États membres. Le Parlement européen appelle de nouveau la Commission à proposer un numéro de sécurité sociale européen afin de faciliter la transmission d’informations, et la délivrance des droits, d’un État à l’autre. Ce n’est pas la première fois que le Parlement demande à la Commission de légiférer. Cet outil permettrait d’améliorer la traçabilité et la portabilité des droits sociaux des citoyens européens. J’ai voté pour ce texte qui se positionne en faveur de cette avancée essentielle pour les citoyens, les entreprises et les États de l’UE.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
L’idée de ce numéro de sécurité social européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens, chantier bloqué depuis des années. Dans l’intitulé du titre, il est question de « numéro de sécurité sociale » en réalité l’idée du numéro a été abandonnée au profit d’un « passeport européen de sécurité sociale » (dont la visée reste cependant la même). L’UE multiplie en effet ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass » (carbone, civique, sanitaire, etc, et maintenant donc de sécurité sociale), dans le but de pouvoir renforcer la surveillance des citoyens. Le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une portabilité effective des droits liés à la sécurité sociale, et cela en temps réel. Le dispositif doit couvrir tous les travailleurs mobiles, y compris les indépendants et les travailleurs de pays tiers (il a même été mention de réfugiés). La question orale et la proposition exhortent la Commission européenne à avancer d’un an le calendrier d’une proposition législative sur le passeport européen de sécurité sociale. Je me suis exprimée contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et une mobilité équitable. Le texte demande à la Commission de présenter une proposition législative qui permettrait d’améliorer et harmoniser la circulation des informations de couverture sociale entre les États membres afin de garantir l’effectivité des droits sociaux des travailleurs, en particulier les transfrontaliers, actuellement soumis à de longues procédures papiers pour faire reconnaître leurs droits au-delà de leur frontière nationale.
Anne SANDER | Les Républicains
Depuis 2014, le Parlement européen demande à la Commission européenne de présenter une solution numérique pour améliorer et faciliter l'application de la coordination de la sécurité sociale pour les travailleurs mobiles sous la forme d'un numéro européen de sécurité sociale. L'objectif est d'éviter les processus longs actuellement en place pour vérifier la couverture de sécurité sociale au-delà des frontières et pour lutter contre la fraude et les erreurs. Or, début 2021, la Commission européenne a annoncé l’abandon de cette idée. Cette présente résolution, qui fait suite à une question orale, demande à la Commission européenne de mettre à disposition les preuves et les documents pertinents pour connaître les raisons de cet abandon. Le texte demande également de présenter une proposition législative pour un passeport européen de sécurité sociale qui permettrait d'améliorer la vie quotidienne de plusieurs millions de travailleurs frontaliers et mobiles au sein de l'Union européenne. Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de voter en faveur de cette résolution.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente les propositions du Parlement européen sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale afin d’améliorer la lutte contre le dumping social et de garantir les droits des salariés. Il appelle la Commission à se saisir enfin du sujet en publiant une proposition législative et recommande l’élaboration d’un outil numérique complet permettant l’identification des travailleurs et la vérification en temps réel de leur situation et de leurs droits. J’ai donc voté pour ce texte qui défend la mise en place d’un dispositif utile pour faire face aux conséquences de la hausse du travail mobile et aux formes de fraude et d’exploitation qui peuvent lui être liées.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
En 2019, 17,9 millions de citoyens européens étaient mobiles et le travail non déclaré s’élevait à 16,4 % de la valeur ajoutée brute dans l'Union européenne. Cette tendance à la hausse de la mobilité a entraîné une exploitation du travail accrue, des formes frauduleuses de contrats et le dumping social et salarial. Pour y remédier et garantir le respect des droits des travailleurs, le Parlement demande depuis 2014 à la Commission d'étudier les modalités d’introduction d’un document électronique à l'échelle de l'Union sur lequel pourraient être stockées toutes les données nécessaires à la vérification de la relation de travail de la personne, par exemple les détails sur le statut de sécurité sociale et les heures de travail. Depuis lors, la Commission fait traîner toute avancée concrète en la matière, notamment avec l’abandon récent du projet d’un numéro de sécurité sociale européen. Cette résolution du Parlement vient réaffirmer sa proposition et demander instamment à la Commission de présenter un projet de passeport européen de sécurité sociale permettant l'identification des travailleurs et la vérification en temps réel de leur situation et de leurs droits. Je soutiens cette démarche dans la mesure où elle permettrait un meilleur respect effectif des droits des travailleurs.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
La Commission abandonne ses travaux sur le numéro européen de sécurité sociale ! J'ai voté en faveur de cette résolution qui demande d’une part, des explications à la Commission sur les raisons de cet abandon. D’autre part, nous lui demandons de formuler une proposition législative établissant un passeport européen de sécurité sociale avant la fin 2022.La création d’un tel passeport européen de sécurité sociale faciliterait la vie et la mobilité des travailleurs européens ainsi que la prise en charge de leurs prestations sociales.Pour une Europe qui facilite la vie de ces citoyens !
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le texte demande à la Commission européenne d’être plus ambitieuse sur cette proposition de pass européen de sécurité sociale (actuellement en projet pilote), qui se présente sous la forme d’une identité de traçage numérique, et cela dans l’espoir à terme de débloquer les négociations infinies autour de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Outre que l’objectif de cette démarche est d’accroître le travail détaché, cet outil est aussi dangereux pour la protection des données des travailleurs.Contre.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
La Commission européenne a décidé de ne pas poursuivre ses travaux sur le numéro de sécurité sociale européen et a lancé, en mars dernier, un projet pilote de passeport européen de sécurité sociale auquel participent pour le moment 11 États membres. Avec notre résolution, nous souhaitons à la fois interroger la Commission sur les raisons qui l’ont conduit à ne pas poursuivre ses travaux et lui demander de présenter une proposition législative sur le passeport européen de sécurité sociale avant la fin 2022. Nous souhaitons également énoncer nos priorités politiques quant à l’étendue de ce passeport : son objectif doit être de faciliter une mobilité équitable des travailleurs et de contrôler l’application des réglementations européennes. En plus de pouvoir vérifier en temps réel la couverture de sécurité sociale des travailleurs, il permettra d’accéder aux informations sur le lieu de travail des travailleurs mobiles, leur identité et relation de travail ainsi que sur leurs prestations de sécurité sociale. Nous invitons également la Commission à évaluer la possibilité que ce passeport permette de contrôler d’autres informations pertinentes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai soutenu notre résolution.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette résolution du Parlement se prononçant sur l’étendue du passeport européen de sécurité sociale. Dans le cadre du retrait par la Commission, en mars dernier, des travaux législatifs sur la question, nous avons émis cette résolution avec un double objectif : interroger la Commission sur les raisons qui l’ont conduite à ne pas poursuivre ses travaux et lui demander de présenter une proposition législative sur le passeport européen de sécurité sociale avant la fin 2022. Nous souhaitons que ce futur passeport facilite et garantisse une mobilité équitable des travailleurs, permette de lutter contre la fraude et améliore l’application des règlementations européennes. Ce passeport simplifiera les interactions entre les différentes parties prenantes. Il permettra en particulier de vérifier en temps réel le lieu de travail des travailleurs mobiles, leur identité et relation de travail ainsi que leurs prestations de sécurité sociale
Agnès EVREN | Les Républicains
Depuis 2014, le Parlement européen appelait la Commission européenne à présenter une solution numérique pour améliorer et faciliter l’application de la coordination sociale pour les travailleurs mobiles, sous la forme d’un numéro européen de sécurité sociale. J’ai ainsi voté en faveur de la résolution sur l’introduction d’un passeport européen de sécurité sociale pour améliorer la mise en application numérique des droits de sécurité sociale et d’une mobilité équitable, qui permettrait d'améliorer la vie quotidienne de plusieurs millions de travailleurs frontaliers et mobiles au sein de l'Union européenne. Les citoyens concernés pourront ainsi éviter les processus longs et fastidieux actuellement en place, nécessaires à la vérification de leur couverture sociale à travers les frontières. Nous avons demandé à garantir la dissociation du numéro européen de sécurité sociale de la carte de travail personnelle, et de limiter le champ d’application aux éléments de sécurité sociale déjà harmonisés au niveau européen, tout en respectant les règles de protection des données et l’égalité de traitement des travailleurs mobiles.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution car elle demande à la Commission européenne d’être plus ambitieuse sur cette proposition de passe européen de sécurité sociale (actuellement en projet pilote), qui se présente sous la forme d’une identité de traçage numérique, et cela dans l’espoir à terme de débloquer les négociations infinies autour de la coordination des systèmes de sécurité sociale. Outre que l’objectif de cette démarche est d’accroître le travail détaché, cet outil est aussi dangereux pour la protection des données des travailleurs.
Virginie JORON | Rassemblement national
La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres. Seule l’Italie s’y serait vraiment investie. Sans engagement des États membres toute proposition législative ne peut exister et c’est un bienfait car il ne s’agit ici rien de moins que de faciliter encore plus le détachement des travailleurs et faire de la mobilité de travailleurs la norme et non pas l’exception.J’ai voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’idée de ce numéro de sécurité social européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. Il était question de « numéro de sécurité sociale » mais en réalité, suivant la direction prise par la Commission européenne, les élus de la commission emploi ont majoritairement décidé, lors du vote du 26 octobre 2021, d’abandonner l’idée du numéro au profit de l’idée de « passeport européen de sécurité sociale » (dont la visée reste cependant la même). L’UE multiplie en effet ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass », dans le but final est de pouvoir renforcer la surveillance des citoyens, faute d’avoir des frontières efficaces. Le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une portabilité effective des droits liés à la sécurité sociale, et cela en temps réel. La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres. Seule l’Italie s’y serait vraiment investie. En effet, il s’agit ici de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, faire de la mobilité de travailleurs la norme et non pas l’exception. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’idée de ce numéro de sécurité social européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, vaste chantier bloqué depuis des années. Comme le numéro (dont la définition reste floue, le projet n’ayant jamais été abouti), le passeport doit permettre une identification, une traçabilité, une portabilité effective des droits liés à la sécurité sociale, et cela en temps réel. Le dispositif doit couvrir tous les travailleurs mobiles, y compris les indépendants et les travailleurs de pays tiers (il a même été mention de réfugiés).La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres. Nous ne verrons pas de proposition législative sans engagement des nations et c’est tant mieux car il s’agit de faciliter encore plus le détachement des travailleurs, faire de la mobilité de travailleurs la norme et non pas l’exception.J’ai donc voté contre ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – L’idée de ce numéro de sécurité sociale européen s’inscrit dans le cadre de la modification du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale européens. L’UE multiplie ces outils numériques communautaires de traçabilité regroupés sous le nom de « pass » (carbone, civique, sanitaire, etc, et maintenant donc de sécurité sociale), dont le but final est de renforcer la surveillance des citoyens, faute d’avoir des frontières efficaces. La Commission européenne admet elle-même qu’il n’y a aucun entrain pour la mise en œuvre du projet pilote du passeport chez les États membres qui faciliterait encore plus le détachement des travailleurs. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution de passe européen de sécurité sociale, actuellement expérimenté en projet pilote, qui se présente sous la forme d’une identité de traçage numérique, dans l’espoir de coordonner les systèmes de sécurité sociale. Outre que l’objectif de cette démarche est d’accroître le travail détaché, cet outil est aussi dangereux pour la protection des données des travailleurs.
🚫 Aucune explication de vote
France JAMET | Rassemblement national

C’est un curieux paradoxe que cette multiplication des outils numériques de traçabilité regroupés sous le nom de «pass» – pass carbone, pass sanitaire, pass sécurité sociale, etc. Alors que nos frontières sont ouvertes aux quatre vents et qu’on serait bien en peine de connaître le nombre de clandestins qui entrent et traversent nos territoires, l’UE s’applique à contrôler, encadrer et, je dirais même, fliquer nos citoyens.

Nous ferions mieux de réfléchir aux solutions viables qui permettraient aux gens de trouver du travail auprès des leurs et tendre, non pas vers la nomadisation des travailleurs, mais vers les relocalisations. Mais l’UE préfère détacher les travailleurs de leur terre natale, de leur famille, de leurs racines. Vivre et travailler au pays: voilà le vrai défi de demain.

Mounir SATOURI | Les Écologistes

Face à un tel tableau, on comprend mal les réticences de la Commission à agir. Il est urgent de garantir la portabilité des droits des personnes et des travailleurs au sein de l’Union. La numérisation est une opportunité, à condition qu’on ne mélange pas les données et les institutions qui ont le droit d’y accéder; à condition qu’à chaque donnée collectée, un objectif particulier soit assigné et un accès spécifique défini; à condition que son fonctionnement en tiroirs soit rigoureusement contrôlé.

La Commission ne peut plus attendre pour proposer un outil européen qui protège les droits sociaux et la vie privée des travailleuses et des travailleurs européens.

🚫 Aucune intervention en plénière