Notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

547
44
45

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

51
15
1
Parmi 79 députés, 67 ont votés.
8 juin 2022
👎 Proposition de rejet
❌️ Rejeté
Proposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🇪🇺 Députés européens

44
549
22

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

17
46
Parmi 79 députés, 63 ont votés.
8 juin 2022
↩️ Renvoi en commission
❌️ Rejeté
🖐 Vote à main levée
8 juin 2022

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui introduit une modification des règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne afin de mettre en œuvre la notification, par les États membres aux compagnies aériennes établies dans l’Union, de la compensation pour l’année 2021 au titre du CORSIA. La présente proposition est une mesure temporaire liée uniquement au CORSIA pour 2021: les exploitants d’aéronefs se verront très probablement appliquer une compensation nulle au titre du CORSIA en raison de la pandémie de COVID-19. Le texte se fonde sur la nécessité d’imposer aux États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021, quand il y a une crise due au COVID et à la situation actuelle. En plus, le système CORSIA sera rendu définitif en 2027.
Nicolas BAY | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui veut accompagner les objectifs totalement irréalisables du pacte vert, au prix de notre compétitivité économique: nous ne ferions que nous mettre à la merci d’autres puissances qui ne respectent pas nos critères et nos normes.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour l'amendement de rejet.Ce rapport table sur des mesures irréalistes et inopportunes, à l'heure où il s'agit de favoriser la reprise économique.Je m'oppose particulièrement à la phase obligatoire de CORSIA, à partir de 2027.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis opposée à cette révision de la directive concernant la réduction carbone dans l’aviation internationale. En effet, à l’instar de l’ensemble des mesures prises par l’Union européenne concernant la fameuse transition écologique que l’UE met en œuvre en dépit du bon sens et surtout du pouvoir d’achat de mes compatriotes, nous nous devons de marquer notre opposition dans l’intérêt des peuples d’Europe qui n’ont pas à subir toutes les lubies européistes.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport vise à donner la position du Parlement européen sur une proposition de la Commission. Le texte de la Commission est un texte purement technique visant à mettre en œuvre le programme de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (CORSIA) pour les vols extra-européens dont la phase pilote a débuté au début de l’année 2021. Favorable aux apports techniques de ce texte, je me suis prononcé en sa faveur, et donc en faveur de la proposition de la Commission.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vise à approuver l’accord de trilogue sur la notification dans le cadre du système de compensation et de réduction du carbone pour l'aviation internationale. Le texte introduit un amendement aux règles de l’aviation dans le Système d'échange de quotas d'émission de l'UE (SEQUE-UE) afin de mettre en œuvre le programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale pour les vols extra-européens. Favorable à cette mesure, j’ai voté pour ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser, comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. Mais j’ai soutenu l’amendement de rejet déposé par le groupe ID.
France JAMET | Rassemblement national
Ce rapport insiste une énième fois sur des mesures impossibles à réaliser comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. De plus, le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que je refuse. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport cat il se sert des objectifs irréalistes de l’UE en matière de réduction d’émissions polluantes pour imposer de nouvelles exigences de déclaration aux États membres et au secteur européen de l’aviation.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Le CORSIA est un mécanisme transitoire de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, dont la phase pilote a débuté au 1er janvier 2021. Ce texte technique, qui s’inscrit dans le cadre du paquet climat, impose aux autorités nationales des États membres l’obligation légale de notifier une compensation supplémentaire nulle pour les exploitants d’aéronefs basés dans l’UE en ce qui concerne leurs émissions de 2021 d’ici le 30 novembre 2022.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la notification au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA). Ce texte met en œuvre le CORSIA pour les vols extra-européens, en modifiant les règles applicables à l’aviation dans le système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (SEQE de l'UE). L’objectif est de parvenir à une aviation plus durable et moins émettrice de gaz à effet de serre pour lutter contre le changement climatique.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à apporter de simples clarifications techniques à la législation actuelle encadrant le système communautaire d’échange de quotas d’émissions carbone pour le secteur de l’aviation. Il prévoit des ajustements mineurs pour l’exercice 2022 en attendant la refonte politique du système actuellement en cours de négociations. J’ai donc voté pour ce texte.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
. – J’ai voté contre ce texte qui veut accompagner les objectifs totalement irréalisables du pacte vert, au prix de notre compétitivité économique: nous ne ferions que nous mettre à la merci d’autres puissances qui ne respectent pas nos critères et nos normes.
Agnès EVREN | Les Républicains
Dans le cadre du paquet climat de l’Union européenne qui consiste notamment à réformer le système d’échange de quotas d’émissions, le secteur de l’aviation est particulièrement concerné. Si les vols intra-européens, qui ont intégré le marché en 2012, resteront couverts par le marché du carbone actuel avec une suppression progressive de leur quotas gratuit d'ici à 2027; les vols internationaux seront eux principalement couverts par le dispositif CORSIA mis en place par l'ONU. J’ai donc voté en faveur de ce rapport qui vise à mettre en œuvre le programme de compensation et de réduction du carbone pour les vols extra-européens et qui permettra de garantir que l’aviation internationale contribuera à l’objectif de réduction des émissions pour 2030.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce rapport impose des mesures irréalisables et freine ainsi l’activité de l’aviation au moment même où l’économie repart. J’ai donc voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du Covid en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que nous refusons. Pour ces raisons, je me suis opposée à ce rapport.
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Le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) est un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, approuvé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2016. La présente proposition est une mesure temporaire liée uniquement au CORSIA, étant donné qu’il est peu probable que la proposition relative au SEQE dans le domaine de l’aviation soit en vigueur à la date de notification CORSIA du 30 novembre 2022. Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser, comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce qui n’est pas acceptable. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) est un mécanisme de marché mondial visant à limiter les émissions de l’aviation internationale, approuvé par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) en 2016. CORSIA est conçu pour fonctionner jusqu’en 2035, en commençant par une phase pilote de 2021 à 2023, suivie d’une première phase de 2024 à 2026. Une phase obligatoire commencera en 2027. Tous les pays de l’Union ont décidé de participer à la phase volontaire de CORSIA dès son lancement le 1er janvier 2021.Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser, comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du COVID en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que nous refusons.J’ai donc voté contre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le texte que nous votons est un retour de trilogue, ce sont les mêmes amendements, rien ne change sur ce texte. Ce rapport nous rappelle une énième fois des mesures impossibles à réaliser comme les limites sur le réchauffement climatique alors même que la reprise économique est en marche depuis le déclin du Covid en Europe. De plus, la modification de la directive nous pose un problème sur le plan politique. Le rapporteur de ce texte reconnaît la nécessité d’imposer aux autorités nationales des États membres l’obligation juridique de notifier une compensation supplémentaire aux exploitants d’aéronefs établis dans l’UE en ce qui concerne leurs niveaux d’émission de 2021. Enfin, le CORSIA aura une phase obligatoire à partir de 2027, ce que nous refusons.J’ai donc voté contre ce texte.
Marina MESURE | La France Insoumise
Ce rapport a pour sujet un ajustement de nature technique, et non politique, à la législation actuelle. Il n’est pas ici question de donner un avis sur le régime de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale, ni sur le système d’échange de quota d’émission pour l’aviation, éléments constituant un dossier différent actuellement en phase de trilogue. L’ajustement technique dont il est question dans ce rapport a seulement pour but d’éviter un environnement réglementaire flou pour les exploitants de compagnies aériennes et d’éviter de leur causer un préjudice administratif. Ainsi, j’ai décidé de voter en faveur de ce rapport.
🚫 Aucune explication de vote
Pascal CANFIN | Renaissance

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Vice-Président, le vote de demain est historique. Il est historique parce que, clairement, l’Europe ne ressemblera pas à ce qu’elle est aujourd’hui, notre vie quotidienne ne ressemblera pas à ce qu’elle est aujourd’hui si nous votons bien le paquet climat de cette semaine.

Nous avons dans ce paquet des premières mondiales, par exemple la fameuse taxe carbone aux frontières – le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières. Cela fait vingt ans qu’on en parle, on va enfin le faire, et nous sommes la première zone au monde à prendre une telle décision, à mettre dans les règles du jeu commercial l’enjeu climatique, à faire en sorte que ceux qui importent vers l’Europe de Chine, de Turquie ou d’ailleurs payent exactement le même prix du carbone que nos industriels. C’est une question de justice, c’est une question de compétitivité, et, évidemment, une question d’efficacité climatique. Enfin nous sommes à ce rendez-vous!

Nous sommes aussi au rendez-vous de la justice climatique, et c’est pour cela, Monsieur le Vice-président, que nous n’avons pas soutenu – et c’est le seul point de désaccord que nous avons avec la proposition de la Commission, mais c’est un vrai point de désaccord – nous n’avons pas soutenu la proposition de mettre en place un prix du carbone pour les particuliers sur le chauffage et sur les carburants des voitures. Nous considérons que cette mesure est risquée, politiquement. Elle sera exploitée comme elle vient de l’être par l’extrême droite. Elle risque de fracturer nos sociétés, et c’est pour cela que nous l’avons refusée. D’ailleurs, le compromis que nous avions trouvé au sein de la commission de l’environnement ne sera pas rouvert. Il ne sera pas rouvert en séance plénière puisqu’aucun groupe n’en a eu la volonté.

Nous allons donc appliquer un prix du carbone plus élevé pour l’industrie, plus élevé pour les transports routiers, pour le chauffage des bâtiments commerciaux, mais pas pour les particuliers: c’était une ligne rouge pour nous, et nous avons obtenu un accord sur ce point.

Dernier élément: l’ambition climatique. Vous l’avez dit, Monsieur Timmermans, nous devons être au rendez-vous des objectifs de la loi climat. Et je constate, quand je regarde tous les amendements qui viennent de la droite européenne – sans même parler évidemment de ceux de l’extrême droite –, tous les amendements qui viennent du PPE mis bout à bout, qu’il n’y a plus aucune ambition climatique, ni pour les voitures, ni pour l’industrie, ni pour l’aviation, ni pour le maritime.

Alors je le dis à la droite européenne: n’ayez pas peur, n’ayez pas peur de voter pour le climat, cessez d’être dans la main des lobbies, et nous allons ainsi tous construire l’avenir en commun.

Pascal CANFIN | Renaissance

Je constate aussi, parce que le lobbying a été extraordinairement intense ces derniers jours au Parlement européen, qu’il y a dans une partie de l’industrie ceux qui ne veulent pas bouger, ceux qui ne veulent pas bouger et qui n’ont pas compris qu’une grande partie de la compétitivité de demain dépendait justement de leur capacité à avoir les technologies zéro carbone. Eh bien, nous, nous prendrons nos responsabilités, en nous associant avec l’industrie progressiste pour avancer pour le climat.

Yannick JADOT | Les Écologistes

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, il n'y a pas de ministre français à saluer, visiblement, ils auront vraiment marqué leur absence en permanence dans cette présidence de l'Union européenne.

Nous avons une opportunité extraordinaire, avec l'ajustement carbone aux frontières, enfin d'avoir une politique climatique à la hauteur de notre empreinte carbone en prenant en compte les importations. Et puis, c'est une opportunité extraordinaire pour mettre en place un cercle vertueux. Notre industrie va innover, innover dans le bas carbone. Potentiellement, on va réindustrialiser, créer des emplois autour de la lutte contre le dérèglement climatique.

Mais pour ça, il faut qu'on soit à la hauteur dans la mise en œuvre de l'ajustement carbone aux frontières. Et, Monsieur le Vice-président, vous le savez vous-même, la Commission le sait, la Cour des comptes le sait, ces quotas gratuits pourrissent depuis des années et des années notre ambition sur le climat. Ils pourrissent la capacité de l'industrie à innover, à avoir des revenus pour financer la transition climatique.

Donc, dans ce moment-là, j'en appelle à mes collègues. Il faut voter comme l'a fait la commission environnement sur maximum 2030 pour la fin des quotas gratuits. Sur l'élargissement des secteurs impactés et sur l'aide aux pays les moins avancés. Soyons à la hauteur du défi, soyons avec la Commission européenne et, j'espère, avec le Conseil à un moment donné, sur une ambition à la hauteur du défi climatique.

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– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, 200 ans d'industrialisation incontrôlée, bien sûr que cela doit cesser. Mais, comme toujours avec l'Europe, il faut être plus royaliste que le roi. La feuille de route des accords de Paris donne lieu, ici et maintenant, à une surenchère elle aussi incontrôlée. En élevant les seuils de décarbonation sur des délais très raccourcis, l'Europe prend les citoyens et les entreprises en otages, qui plus est dans une période très dangereuse de pénurie de sources d'énergie et de flambée des prix.

Qu'à cela ne tienne, avec le paquet climat, tous les dossiers de décarbonation présentés, celui concernant les véhicules légers ou les camions, les taxes nouvelles, la création de la cryptomonnaie d'échange de quotas ou de taxe aux frontières, la rénovation énergétique forcée des bâtiments tout concourt à fragiliser notre compétitivité et à plonger les Européens dans une précarisation financière durable. Et ce n'est pas le Fonds social pour le climat, véritable outil de pompier pyromane, qui suffira à amortir le choc.

C'est pourquoi nous avons été contraints de présenter des amendements de rejet sur tous les textes de plénière, tant ils sont à nos yeux excessifs et doctrinaux. Le mieux est toujours l'ennemi du bien. Et, selon notre grand philosophe Pascal, qui veut faire l'ange fait la bête.

Il est urgent que les objectifs, pour certains louables bien sûr, puissent être atteints, ceux des accords de Paris, le soient dans ces termes, sinon le grand dérèglement économique en cours risque d'être aussi dangereux pour les Européens que le dérèglement climatique.

Manon AUBRY | La France Insoumise

C’est dans ce contexte qu’il faut comprendre l’enjeu du vote du paquet climat européen, demain. Parce que, concrètement, trente ans après, en lisant cet article, je me disais que la même erreur coupable pourrait bien être en train de se répéter.

Vous le savez: nous, au groupe de la gauche au Parlement européen, nous regrettons déjà la faiblesse de ce paquet climat, dont l’objectif et les moyens ne sont même pas alignés avec les accords de Paris, et qui continue de s’appuyer sur des mécanismes de marché.

Mais ces petits pas sont manifestement encore trop pour certains, et ils sont menacés, comme il y a trente ans, par l’action des lobbies. D’ailleurs, je suis assez surprise: aucun d’entre nous ici n’en n’a parlé – c’est un peu l’éléphant dans la pièce –, mais, en tant qu’eurodéputés, on est tous assaillis de messages tous plus alarmistes et mensongers qui annoncent plus ou moins la fin du monde et une pluie de sauterelles si le paquet climat passe en l’état.

Je vous ai apporté quelques exemples des courriels que l’on reçoit: ici un courriel d’EasyJet et de Ryanair, qui veulent nous faire croire que pénaliser les émissions de carbone de l’aviation risque de les faire augmenter; la présidente de la FNSEA nie le coût climatique des engrais chimiques; les lobbies des métaux, eux, veulent sanctuariser leur droit à polluer gratis. Allez, pour la forme, je vous en fais un dernier: pour les constructeurs automobiles, ce serait plus ou moins l’apocalypse avec la fin des moteurs thermiques…

Bref, vous l’avez compris: tous les pollueurs sont de sortie pour continuer à pourrir la planète, pour chérir leurs actionnaires. Et la droite et l’extrême droite, ce matin encore, reprenaient religieusement leurs arguments et leurs amendements.

Je vais donc vous poser une question assez simple, chers collègues: allez-vous faire comme ceux qui, dans les années 1990, ont cédé à la pression des lobbies pour sauver les fossiles et fait perdre trente ans à l’action pour le climat?

Notre choix à nous, au groupe de la gauche au Parlement européen, est clair: nous voulons croire en notre avenir plutôt qu’aux mensonges des lobbies, parce que, cette fois-ci, on ne peut vraiment, mais vraiment plus se permettre d’attendre encore trente ans.

François-Xavier BELLAMY | Les Républicains

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, il y a des moments qui comptent dans un mandat et celui-là, je crois, en fait partie parce que, pendant des années, l'Europe a laissé s'installer tous les déséquilibres de la mondialisation. Et quand elle s'est préoccupée d'environnement, elle a surtout fixé des normes de plus en plus exigeantes à tous ceux qui produisaient dans nos pays. Et ces contraintes ont fini par installer une forme de concurrence déloyale. Nous n'avons pas promu l'écologie, nous avons surtout fragilisé notre économie.

Pour la première fois, nous allons faire du marché unique que nous avons su construire un levier pour protéger notre environnement. Demain, ceux qui importent en Europe devront payer eux aussi pour leurs émissions de carbone. Et en imposant ce mécanisme à nos frontières, eh bien nous poussons le monde entier vers une production plus propre et nous redonnons aussi de l'oxygène à nos propres industries. Voilà la prise de conscience qui était tant attendue.

Se contenter d'imposer des contraintes à ceux qui travaillent en Europe, ce n'est pas un progrès pour l'écologie, c'est un problème pour l'écologie. Ce n'est pas arrêter de polluer, c'est exporter la pollution et se rendre dépendant du modèle que nous refusons. Maintenant, il faut que cette prise de conscience, chers collègues, aille au bout. Nous ne construirons pas une industrie plus propre sans les industriels européens. Et au moment où ils ont le plus besoin d'investir, nous n'avons pas le droit de leur en retirer les moyens.

Damien CARÊME | Les Écologistes

Mais 25 milliards d’euros, ce sont les profits réalisés par les industries polluantes en Europe grâce à la revente des quotas d’émission gratuits, au détriment du climat et de notre santé, et ni les rapports des scientifiques, ni les appels des citoyens et des citoyennes, ni les condamnations de plusieurs États membres pour une action climatique n’y changent quoi que ce soit.

L’absurdité du système fait que non seulement nous continuerons à engraisser des entreprises polluantes avec des droits à polluer gratuits, mais que nous ne donnerons rien à ceux qui ont investi sur le plan environnemental et qui ont fortement décarboné leur production. Et ce n’est pas un considérant dans le texte qui changera quoi que ce soit.

Aujourd’hui, on nous propose la fin des quotas d’émission gratuits pour 2032, 2034, 2036 même… Comme si l’urgence climatique pouvait attendre quatorze ans. C’est délirant! 1025 jours: c’est de cela que nous disposons effectivement pour tout changer. Donc, fini les rapports au rabais! Fini les fausses excuses! Nous avons aujourd’hui le choix entre l’écologie et le chaos: ne nous y trompons pas.

Leila CHAIBI | La France Insoumise

À écouter les lobbies, il faudrait continuer à arroser le marché carbone de ces droits à polluer pour ne surtout pas nuire à la compétitivité des entreprises, et tout ça au détriment du climat. Mais, malgré les pressions des lobbies, nous avons tenu bon, ici, au Parlement, avec une première victoire et un compromis qui propose d’ajourner le marché carbone pour le carburant et le chauffage pour les ménages à 2029 au minimum. L’inclusion du transport et du bâtiment dans le marché carbone n’aurait d’ailleurs fait qu’augmenter les factures déjà bien trop élevées de l’essence et du chauffage.

Nous l’affirmons: le marché carbone n’est pas la solution. Confier les clés de notre politique climatique aux fluctuations du marché, c’est aller droit dans le mur. Au contraire, ce dont nous avons besoin, c’est de planification, à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques, mais également pour faire en sorte que la transition soit la plus juste possible.

C’est précisément dans cet esprit que j’étais chargée des négociations pour mon groupe sur le Fonds social pour le climat, un outil certes améliorable, mais qui permet qu’enfin on mette à l’ordre du jour la question des coûts de la transition. Pour les plus modestes, il faut tenir les deux bouts: n’augmenter ni le prix de l’essence ni la température.

Stéphane SÉJOURNÉ | Renaissance

Ainsi, des projets vieux de vingt ans vont pouvoir voir le jour. Enfin la taxe carbone aux frontières! Pensez que j’entends parler de ce projet depuis l’âge de 15 ans, et je suis fier de pouvoir participer à ce débat et à ce vote historiques. C’est aussi une raison d’espérer de l’Europe et de son expertise, car elle a su mettre en musique des objectifs de neutralité carbone à 2050. Du transport aérien au maritime, des industries lourdes aux forêts, nous incitons un à un chaque secteur à aller dans la bonne direction, et c’est le rôle aussi de ce Parlement de travailler avec l’ensemble des secteurs.

Enfin, c’est tout simplement une raison d’espérer de la politique, chers collègues. Avec la loi sur la fin des voitures thermiques, nous actons un changement sociétal et organisationnel aussi fondamental que l’apparition du chemin de fer ou du téléphone, et, pour la première fois, nous ne gérons pas une révolution technologique: nous la planifions.

Sachez que, pour mon groupe, Renew Europe, il n’y a pas de doute. Pas de doute que le contexte international nous oblige à réduire encore plus vite notre dépendance aux hydrocarbures. Pas de doute non plus que notre industrie est capable d’être la première au monde à enclencher la décarbonation et d'ainsi gagner aussi en compétitivité au niveau mondial. Pas de doute non plus que nous devons accompagner les plus fragiles – et ils seront accompagnés – avec une révolution écologique et le Fonds social pour la transition.

Il y a donc un chemin en écoutant les scientifiques et les ingénieurs, en dosant savamment les responsabilités de la transition, en répondant aux risques sociaux, en montrant le vrai visage de l’écologie, capable d’allier transition et croissance.

Avec ces lois, nous permettons à chacun de conduire sans polluer, nous ferons payer les pollueurs – y compris à l’extérieur de l’Union européenne, avec cette taxe carbone aux frontières de l’UE –, nous éviterons aux foyers de porter de manière disproportionnée la charge de cette transformation. L’écologie se fait bien dans cet hémicycle, pas dans les indignations faciles, mais, dans le détail complexe de la loi, amendement par amendement, nous construisons cet avenir désirable.

Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président exécutif, chers collègues, pas de transition écologique sans justice sociale. C'est notre boussole. Et ce Fonds social climat en est la preuve. De la révision du marché carbone européen à la mise en place du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, l'adoption de ce paquet climat ne sera pas sans conséquences, et il ne peut y avoir d'ambition climatique forte, comme nous le proposons aujourd'hui, sans être aux côtés des plus vulnérables et des plus modestes.

Et ce fonds sera un instrument pour lutter simultanément contre la précarité et contre les émissions de gaz à effet de serre. Notre objectif doit être double. D'une part, soutenir financièrement dès aujourd'hui les plus exposés à la crise énergétique et, d'autre part, les accompagner dans la prochaine décennie pour investir et financer cette transition.

C'est un levier pour des investissements à dimension humaine, pour isoler nos bâtiments, que l'on soit propriétaire ou locataire, pour changer nos chaudières, pour favoriser l'accès à des mobilités douces. Chèque énergie, prime à la rénovation, aide à l'achat de véhicules électriques, soutien financier pour le transport en commun. Voici concrètement ce que financera ce fonds. Et dès 2024. Et les règles doivent être claires. L'argent européen doit aller à ceux qui en ont réellement besoin. Les ménages les plus modestes, les très petites entreprises, nos artisans et nos petits commerçants.

Alors que certains, et spécifiquement au niveau national, se déclarent les champions du pouvoir d'achat, ils voteront demain contre un fonds européen qui allie ambition climatique et justice sociale. Alors que nous, notre promesse de ne laisser personne de côté, nous l'assumerons jusqu'au bout et nous ferons avancer l'Europe sur tous les fronts.

Valérie HAYER | Renaissance

Mais, depuis 2019, nous avons entamé les réformes et les efforts nécessaires: nous avons déclaré l’état d’urgence climatique, nous avons négocié pendant des mois pour que les grands pollueurs paient plus et pour que les plus vulnérables paient moins, nous sommes ceux qui vont enfin mettre en place cette taxe carbone aux frontières, car il n’est plus acceptable que des produits importés depuis l’autre bout du monde dérogent à nos règles environnementales, et nous avons garanti que le plan de relance, qui investit tant d’argent dans la transition écologique, ne sera pas remboursé par les citoyens, mais par ceux qui ne paient pas leur juste part d’impôts aujourd’hui. Les grands pollueurs contribueront, et c’est aussi cela, la justice fiscale et la justice climatique. Nos promesses sont donc ici respectées.

Alors, soyons très clairs: c’est aujourd’hui que nous allons voir qui veut vraiment sauver la planète. Nous retiendrons que ceux qui s’opposeront à cette transformation – pour quelque raison que ce soit, d’ailleurs – seront du mauvais côté de l’histoire. Je ne doute pas qu’ils seront minoritaires dans cet hémicycle – car, au final, qui veut vraiment détruire la planète sur laquelle nous vivons? Qui croit vraiment que nos entreprises prospéreront dans un environnement qui lutte pour sa survie?

Chers collègues, l’urgence climatique est l’affaire de tous. Elle ne doit souffrir ni conservatisme, ni démagogie, ni manipulation. Cette semaine va marquer un tournant historique dans la lutte contre le changement climatique. Soyons fiers de faire de l’Europe le leader mondial en la matière.

Catherine GRISET | Rassemblement national

– Madame la Présidente, ce paquet climat devrait s'appeler paquet de décroissance, mais cet objectif n'est pas assumé. Les ambitions climatiques de l'Union européenne vont s'appliquer sans distinction et quel qu'en soit le coût. Pour l'heure, aucune étude d'impact n'a encore pu démontrer les effets réels d'une telle réglementation, mais on peut imaginer qu'ils seront très durs.

Pourtant, vous savez le caractère particulièrement sensible de la transition écologique sur le quotidien des Européens. La Commission a le sens du timing. Au moment où l'Ukraine devient l'épicentre d'une guerre de l'énergie et où l'on craint de graves crises alimentaires dans le monde, vous voulez non pas, dans ce contexte, freiner un tant soit peu le rythme des réformes, mais au contraire l'accélérer.

Ce sont des pans entiers de l'industrie européenne qui sont menacés, des centaines de milliers d'emplois dans l'automobile, l'aviation, le transport maritime, etc. Et dans le même temps, le débat sur la taxonomie penche pour l'exclusion du nucléaire des financements européens.

Il est urgent d'alléger le fardeau des réglementations environnementales et d'amortir l'envolée des coûts de l'énergie, pas d'y participer. L'Union européenne a déjà réduit ses émissions de 34 % en quinze ans, alors qu'elle ne génère que 8 % des émissions mondiales. Son seul effort ne suffira pas. Si les autres pays ne nous suivent pas, malgré les prétentions du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, leurs émissions compenseront nos réductions et nous nous serons sacrifiés pour rien.

Marie TOUSSAINT | Les Écologistes

– Monsieur le Président, nous sommes à un moment de vérité pour l’Union européenne, et, on le voit, aujourd’hui la volonté le dispute au confort des habitudes. Nous décidons cette semaine de la tenue ou non de la promesse qui était la nôtre – celle du pacte vert, celle de sauver le climat. Et où en nous sommes nous?

La sécheresse, les inondations, les tempêtes, des températures qui portent atteinte à des vies humaines et font tomber des oiseaux du ciel, et, ici, dans l’Union européenne, des États membres qui brillent par leur absence – je pense notamment à la présidence française – et un Parlement européen dont la main tremble à l’heure où il faut voter des politiques concrètes, ambitieuses, qui tournent définitivement le dos au productivisme et aux énergies fossiles.

Alors je vous le demande, chers collègues: comment comptez-vous être jugés par les générations futures, évidemment, mais déjà par les présentes, et surtout par les Européennes et les Européens? Souhaitez-vous être ceux qui auront cédé, qui auront abdiqué face aux lobbies en exonérant toujours plus d’entreprises polluantes de participer à l’effort climatique? Ou souhaitez-vous être ceux qui auront décarboné l’industrie européenne, mis fin aux voitures thermiques et aux morts de la pollution?

Souhaitez-vous, je vous le demande, être ceux qui, à la hauteur de l’histoire, auront tout fait pour sauver la terre en garantissant la justice sociale? Si la réponse à cette dernière question est oui, alors rejetez les amendements des lobbies et votez pour le climat.

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