Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader): mesures spécifiques de soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader pour faire face à l'épidémie de COVID-19

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

636
21
8

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

65
12
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
19 juin 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

12. invite les institutions et les États membres de l’Union européenne à reconnaître officiellement les injustices du passé et les crimes contre l’humanité commis contre les personnes noires et les personnes de couleur; déclare que la traite transatlantique des esclaves est un crime contre l’humanité et demande que le 2 décembre soit désigné Journée européenne de commémoration de l’abolition de la traite des esclaves; encourage les États membres à inscrire l’histoire des personnes noires et des personnes de couleur dans leurs programmes scolaires;

Déposé par la commission AGRI

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai soutenu cette réaffectation de crédits. C’est une mesure urgente et temporaire qui permettra aux exploitations les plus en difficulté de se donner un peu d’air, grâce à un paiement unique fixé par les États membres. Sans être suffisante pour sortir tous les agriculteurs de ce mauvais pas, cette mesure est favorable aux exploitations fragiles, aux PME de transformation de produits agricoles et ainsi au secteur agroalimentaire dans son ensemble.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte, qui permet l'octroi de crédits du Feader aux agriculteurs et aux PME agricoles les plus touchés par la crise sanitaire du coronavirus.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Afin de lutter contre les effets de la crise du Covid dans le domaine agricole, ce texte propose de mettre en œuvre une mesure exceptionnelle pour soutenir les exploitations ayant développé des problèmes de liquidités. Ce texte donne la possibilité aux États d'utiliser les fonds disponibles dans le cadre de leurs programmes de développement rural (FEADER) pour soutenir les agriculteurs et les petites et moyennes entreprises (PME) particulièrement fragilisés par cette crise. Acteurs majeurs de notre souveraineté alimentaire, il semble essentiel de tout mettre en œuvre pour soutenir nos agriculteurs européens. Je me suis donc prononcé en faveur de ce texte.
Jean-François JALKH | Rassemblement national
J’ai voté pour cette mesure d’urgence qui permettra de mobiliser les ressources du FEADER pour soutenir les exploitations agricoles mises en difficulté par la crise actuelle.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce texte utile pour surmonter la crise sanitaire du coronavirus. Il permettra aux États membres d’utiliser les crédits affectés au développement rural pour soutenir les exploitations agricoles et les PME de transformation de produits agricoles les plus en difficulté.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Compte tenu des conséquences de la crise sanitaire liée au COVID 19 sur le monde agricole, le texte propose d’assouplir les règles du FEADER afin de pouvoir utiliser ses crédits à d’autres fins que celle initialement prévues afin de les diriger vers le développement rural, les exploitations et les PME agricoles touchées par la crise. Bien que cette mesure soit insuffisante à sortir les agriculteurs de cette mauvaise passe, elle est néanmoins favorable aux exploitations fragiles, aux PME de transformation de produits agricoles et au secteur agroalimentaire dans son ensemble. Pour ces raisons, j’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce rapport sur le soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader en réaction à la pandémie de COVID-19. Ce texte de soutien aux agriculteurs européens permettra de mobiliser les fonds non utilisés pour l'année 2020 du Feader pour apporter un soutien aux exploitants qui ont pris des initiatives individuelles de gestion de crise.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté pour ce rapport qui prévoit des mesures de soutien exceptionnelles aux agriculteurs et aux PME exerçant des activités de transformation touchés par la crise COVID-19. Grâce à l’adoption de ce texte, l’Union européenne permet la mobilisation des crédits non utilisés du deuxième pilier de la PAC pour aider davantage nos acteurs agricoles et agroalimentaires à maintenir leurs activités, indispensables à l’autonomie alimentaire de notre continent. Concrètement, ce soutien consistera à leur attribuer un montant forfaitaire unique plafonné à 7 000 euros par agriculteur et 50 000 euros par PME et ne pourra pas dépasser 2% de l'enveloppe octroyée à chaque État membre.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à autoriser les Etats Membres à utiliser jusqu’à 2% de leur enveloppe FEADER (qui correspond au second pilier de la Politique Agricole Commune) pour accorder une aide exceptionnelle aux exploitants agricoles et aux PME agro-alimentaires les plus touchés par la crise. J’ai donc voté pour ce texte qui permettra de faciliter et d’accélérer le versement d’une aide d’urgence pour les agriculteurs qui se retrouvent aujourd’hui en grande difficulté.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Dans le cadre de sa réponse aux difficultés auxquelles est confronté le secteur agricole européen en raison de la pandémie de la Covid-19, la Commission propose une modification du règlement régissant le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), c’est-à-dire le second pilier de la Politique agricole commune (PAC), afin d’autoriser les États membres à utiliser leur enveloppe FEADER pour verser une aide exceptionnelle forfaitaire aux agriculteurs et aux petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de transformation, commercialisation ou développement de produits agricoles. Ces mesures sont absolument nécessaires, je vote donc en leur faveur.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de ce texte technique, qui permet de débloquer des fonds du FEADER contre les conséquences de la crise du COVID-19.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette réaffectation de crédits n'emportera aucune conséquence financière. C'est une mesure urgente et temporaire qui permettra aux exploitations les plus en difficultés de se donner un peu d'air, grâce à un paiement unique fixé par les Etats membres. Sans être suffisante pour sortir tous les agriculteurs de ce mauvais pas, cette mesure est favorable aux exploitations fragiles, aux PME de transformation de produits agricoles et ainsi au secteur agroalimentaire dans son ensemble, ce qui ne peut qu'être soutenu.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur le soutien temporaire exceptionnel au titre du Feader pour faire face à la pandémie de COVID-19. Cette mesure d’urgence a pour objectif de mobiliser les fonds non utilisés pour l’année 2020 du Feader pour aider les agriculteurs et les PME exerçant des activités de transformation, de commercialisation et de développement des produits agricoles. Malheureusement, la France ne bénéficiera que très peu de cette mesure car une grande partie des fonds a déjà été utilisée ou engagée.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car il s’agit d’une mesure d’urgence permettant d’accorder des crédits du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux agriculteurs et aux PME agricoles les plus touchés par la crise sanitaire du coronavirus.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour.Les conséquences de la crise sanitaire du Coronavirus se font déjà sentir pour les agriculteurs. Les plus petites exploitations, déjà fragiles avant la crise, se retrouvent aujourd’hui avec de considérables difficultés de trésorerie. La proposition est une mesure urgente et temporaire qui permettra aux exploitations les plus en difficultés de se donner un peu d’air, grâce à un paiement unique fixé par les États membres.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte car il permet d'accorder des crédits du Feader aux agriculteurs et aux PME agricoles les plus touchés par la crise du Covid-19.
Catherine GRISET | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette mesure qui vise à aider en urgence les exploitations agricoles en difficultés. Si l'aide n'est pas suffisante elle apporte un peu de soutien aux exploitations fragiles et au secteur agroalimentaire dans son ensemble.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Les conséquences de la crise sanitaire du Coronavirus se font déjà sentir pour les agriculteurs. Les fermetures de débouchés, la réduction des échanges et les changements dans la consommation des ménages ont fortement perturbé les marchés de produits agricoles. Les plus petites exploitations, déjà fragiles avant la crise, se retrouvent aujourd’hui avec de considérables difficultés de trésorerie. Le texte propose ainsi d’assouplir les règles propres au Feader, afin de pouvoir utiliser les crédits à d’autres fins que celles initialement prévues, c’est à dire à rediriger les crédits non utilisés pour le développement rural vers les exploitations et les PME agricoles les plus touchées par la crise. Cette réaffectation de crédits n’emportera aucune conséquence financière. C’est une mesure urgente et temporaire qui permettra aux exploitations les plus en difficultés de se donner un peu d’air, grâce à un paiement unique fixé par les États membres. Sans être suffisante pour sortir tous les agriculteurs de ce mauvais pas, j’ai voté pour ce texte qui reste une mesure est favorable aux exploitations fragiles, aux PME de transformation de produits agricoles et ainsi au secteur agroalimentaire dans son ensemble.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Je me suis prononcée favorablement à ce rapport qui propose d’assouplir les règles du FEADER, afin de répondre à l’urgence du monde agricole. Il s’agit de permettre entre autre la réaffectation de crédit non utilisés en matière de développement rural vers les exploitations et PME agricoles les plus touchées.
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