9. est d’avis qu’une meilleure estimation des pertes fiscales globales dans l’Union et une analyse détaillée de leurs causes systémiques sont essentielles pour formuler des propositions efficaces sur les moyens de réduire véritablement les pertes fiscales; souligne qu’une meilleure disponibilité des données, fournies par les entreprises et les administrations fiscales, peut contribuer de manière significative à de meilleures estimations; souligne l’importance de la base de données des statistiques de l’impôt sur les sociétés de l’OCDE et la contribution des États membres à cette base de données; déplore en outre que le Conseil n’ait pas communiqué au Parlement européen les informations nécessaires dans le cadre du rapport de mise en œuvre du Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE; souligne que les fraudes à la TVA comme la «fraude carrousel» ont une incidence directe sur les ressources propres fondées sur la TVA et donc sur la composition des recettes de l’Union; souligne que les typologies de fraude à la TVA sont multiformes et peuvent évoluer pour s’adapter à un nouveau cadre juridique, tel que le «régime définitif» proposé; invite la Commission à lancer un effort coordonné dans les États membres afin de mettre en place un mécanisme commun de collecte de statistiques sur la fraude « « carrousel» à la TVA; indique qu’un tel mécanisme pourrait s’appuyer sur des pratiques déjà en place dans certains États membres; prend acte de la création de l’Observatoire européen de la fiscalité et invite la Commission à fournir une évaluation indépendante du travail accompli jusqu’à présent en ce qui concerne la manière de faire avancer cette action préparatoire, lancée par le Parlement européen sur la base d’un projet pilote du budget annuel de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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22. se félicite de l’initiative de la Commission de réexaminer l’actuelle exonération de TVA sur les services financiers et les assurances, notamment à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la révision des règles nationales dans ce domaine; souligne que ce réexamen devrait garantir que les règles en matière de TVA applicables aux services financiers sont adaptées à l’économie numérique actuelle, y compris à la technologie financière, et que des conditions de concurrence équitables sont maintenues au niveau international pour les entreprises de l’Union; invite la Commission à évaluer la possibilité de maintenir l’exonération mais à modifier son champ d’application en taxant certains types de services afin de protéger les personnes à revenus faibles et moyens;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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29. souligne que l’environnement fiscal mondial actuel est obsolète et ne peut être pleinement appréhendé qu’au niveau mondial; se félicite de l’accord historique à deux piliers conclu par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur la répartition des droits d’imposition et l’application d’un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales; estime qu’il s’agit d’une occasion unique de rendre l’architecture fiscale internationale plus cohérente avec le développement de l’économie en s’attaquant davantage aux distorsions de la concurrence loyale sur le marché, qui ont été accentuées au cours de la crise de la COVID-19 et ont mis en lumière les problèmes liés à l’imposition des grandes entreprises multinationales; note que l’accord exige de tous les participants qu’ils «[suppriment] [les] taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes […] et [s’engagent] à ne pas introduire de telles mesures à l’avenir»; relève la nécessité d’une mise en œuvre efficace de la solution à deux piliers, dans l’Union et au-delà, dans le but d’assurer une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les sociétés multinationales les plus importantes et les plus rentables; se félicite de la proposition législative de la Commission du 22 décembre 2021 visant à mettre en œuvre les deux piliers du cadre inclusif; invite le Conseil à adopter rapidement ces propositions afin que l’accord entre en vigueur d’ici 2023; se félicite de la proposition de la Commission relative au recours aux sociétés-écrans;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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30. prend acte du fait que certains États membres ont pris des mesures unilatérales qui ont eu une incidence sur les négociations internationales; note que la convention multilatérale exigera de toutes les parties qu’elles suppriment progressivement toutes les taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes pour toutes les entreprises et qu’elles s’engagent à ne pas introduire de telles mesures avant la fin de 2023;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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30 bis. demande à l’Union la mise en place d’un impôt temporaire sur les bénéfices excédentaires, afin de taxer les entreprises multinationales qui sont parvenues à augmenter leurs bénéfices à la suite de la crise de la COVID-19;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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34. note que le nouveau programme pour la fiscalité des entreprises comprend un mécanisme visant à lutter contre la distorsion fiscale en faveur de l’endettement au moyen d’un système d’incitations, contribuant ainsi à soutenir la résilience des entreprises dans des conditions économiques défavorables à l’avenir et à supprimer les incitations favorisant un modèle de financement des entreprises qui dépend trop de la dette; prend acte de l’intention de la Commission d’élaborer une proposition relative à une franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et demande à la Commission de procéder à une analyse d’impact approfondie et demande à la Commission de procéder à une analyse d’impact plus complète de l’initiative sur la franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement (DEBRA), en présentant notamment des estimations des pertes de recettes fiscales, ainsi qu’en comparant le scénario de limitation de la déduction des intérêts ou de la mise en œuvre d’une déduction fiscale pour le capital à risque; estime que la limitation des déductions d’intérêts est conforme à l’esprit législatif d’ores et déjà introduit par la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale à l’article 4; demande, dans le cas de l’adoption par la Commission d’un ajustement sur les fonds propres des sociétés, d’intégrer de solides dispositions de lutte contre l’évasion fiscale afin d’éviter qu’une franchise sur les fonds propres ne soit utilisée que les fonds propres des sociétés ne soient utilisés comme nouvel outil d’érosion de la base d’imposition;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport part d’un constat implacable: l’incidence fiscale, je cite, s’est déplacée de la fortune vers le revenu, du capital vers le revenu du travail et la consommation, des entreprises multinationales vers les PME, du secteur financier vers l’économie réelle, avec un déplacement de la charge fiscale des plus mobiles vers les contribuables les moins mobiles. Il liste des propositions pour inverser cette situation et je tiens à féliciter le rapporteur pour cela, ainsi que pour l’ambiance de travail, qui semble avoir été très bonne et très constructive lors des différentes négociations.

TVA, BEFIT, réflexion sur la question des PME... Tout cela va dans le bon sens, mais je pense qu’aujourd’hui, le contexte a changé. L’Europe a changé en moins d’une semaine. On parle désormais d’Europe de la défense, de la nécessité de sortir d’urgence des énergies fossiles, d’inflation, de crise économique, de crises sociales.

Je crois que si nous voulons pouvoir aider l’économie sans alourdir, justement, la question de la dette, il va falloir briser encore une fois un certain nombre de tabous, notamment le tabou fiscal dont nous débattons ici. Avoir une liste sérieuse, robuste, des paradis fiscaux, avoir peut-être de nouvelles formes d’impôts de solidarité. Et puis briser un ultime tabou, qui nous empêche d’avancer d’un point de vue fiscal: la question de l’unanimité.

Je pense à nos PME, particulièrement. Des structures qui sont chères à mon cœur et si malmenées ces dernières années. Ces PME représentent 99 % des entreprises de l’Union européenne et sont à l’origine de deux emplois sur trois dans le secteur privé. Elles sont ancrées dans nos territoires dont elles font vivre le tissu économique et social. Elles sont à taille humaine. Elles sont notre avenir et nous devons les protéger contre les aléas géopolitiques, mais aussi et surtout contre le modèle qui les broie économiquement.

Alors que les profits boursiers explosent, c’est toujours elles qui portent sur leurs épaules le fardeau du coût de la crise, malgré les alertes et les études qui se succèdent pour dénoncer ce scandale. Comment survivront-elles, prises entre le marteau des multinationales qui échappent à l’impôt et l’enclume de l’ubérisation qui nivelle par le bas le modèle social européen? Sans changements radicaux, leurs marges et leurs emplois ne survivront pas à cette séquence actuelle.

Le rapport rappelle que 190 milliards d’euros manquent dans les caisses des États européens à cause des trous dans la raquette. Ces sommes ne sont pas le fait des PME, mais de notre système favorisant l’optimisation fiscale. Alors, attaquons-nous à cette fiscalité injuste qui nuit à la démocratie et favorise les transferts d’argent sale. Les solutions existent.