Une fiscalité juste et plus simple à l’appui de la stratégie de relance (rapport du Parlement faisant suite au plan d’action de la Commission de juillet et de ses 25 initiatives dans le domaine de la TVA, de la fiscalité des entreprises et de la fiscalité individuelle)
📝 Amendement
29. souligne que l’environnement fiscal mondial actuel est obsolète et ne peut être pleinement appréhendé qu’au niveau mondial; se félicite de l’accord historique à deux piliers conclu par le cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sur la répartition des droits d’imposition et l’application d’un taux d’imposition effectif minimal de 15 % sur les bénéfices mondiaux des entreprises multinationales; estime qu’il s’agit d’une occasion unique de rendre l’architecture fiscale internationale plus cohérente avec le développement de l’économie en s’attaquant davantage aux distorsions de la concurrence loyale sur le marché, qui ont été accentuées au cours de la crise de la COVID-19 et ont mis en lumière les problèmes liés à l’imposition des grandes entreprises multinationales;
note que l’accord exige de tous les participants qu’ils «[suppriment] [les] taxes sur les services numériques et autres mesures similaires pertinentes […] et [s’engagent] à ne pas introduire de telles mesures à l’avenir»;
relève la nécessité d’une mise en œuvre efficace de la solution à deux piliers, dans l’Union et au-delà, dans le but d’assurer une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre les pays en ce qui concerne les sociétés multinationales les plus importantes et les plus rentables; se félicite de la proposition
législative de la Commission du 22 décembre 2021 visant à mettre en œuvre les deux piliers du cadre inclusif; invite le Conseil à adopter rapidement ces propositions afin que l’accord entre en vigueur d’ici 2023; se
félicite de la proposition de la Commission relative au recours aux sociétés-écrans;