15. prie instamment les États membres, dans leur réponse à la pandémie de COVID-19, de s’attaquer à la violence à caractère sexiste à laquelle sont confrontées les femmes et les filles, y compris les femmes transgenres, ainsi que les personnes intersexuées, non binaires et avec une identité de genre non conventionnelle variant ; invite instamment les États membres à continuer d’analyser les données et les tendances en matière de prévalence et de signalement de toutes les formes de violence à caractère sexiste et de violence domestique, ainsi que leurs conséquences pour les enfants, pendant la durée des mesures de confinement place et au cours de la période qui s’en suit; reconnaît que les réponses publiques n’ont pas suffi pour lutter contre la violence à l’égard des femmes et des filles et tenir dûment compte de la nécessité de prévenir la violence à l’égard des femmes dans les plans d’intervention en cas d’urgence, ainsi que dans les situations d’urgence futures, l’accent n’étant pas mis sur l’introduction d’exemptions aux règles de confinement, la mise en place de lignes d’assistance et d’outils et de signaux de partage d’informations, la garantie d’un accès permanent aux services de soins de santé, ainsi que la préservation d’un accès sûr aux cliniques et abris légaux ou à des logements de substitution dotés de capacités suffisantes, aux services de police et de justice, aux tribunaux d’urgence pour la délivrance d’ordonnances de restriction et/ou de protection appropriées et la garantie qu’elles sont considérées comme essentielles; demande aux États membres de mettre en place des systèmes d’alerte d’urgence sûrs et souples, de proposer de nouveaux services d’assistance par téléphone, courrier électronique et message textuel pour les contacts directs entre la police et les services en ligne tels que les lignes d’assistance, les applications cachées, les plateformes numériques, les réseaux de pharmacie, et de fournir un financement d’urgence aux services de soutien, aux organisations non gouvernementales et aux organisations de la société civile (OSC); invite les États membres à veiller à ce que les services de soutien suivent une démarche coordonnée pour identifier les femmes à risque, à veiller à ce que toutes ces mesures soient disponibles et accessibles à toutes les femmes et filles relevant de leur juridiction, y compris les femmes et filles handicapées, quel que soit leur statut migratoire, et à dispenser une formation qui tient compte des questions d’égalité des sexes aux professionnels de la santé ainsi qu’aux policiers de première ligne et aux membres du pouvoir judiciaire; invite les États membres à partager leur innovations et bonnes pratiques nationales en matière de lutte contre la violence à caractère sexiste afin de mieux identifier et promouvoir des pratiques efficaces, et demande à la Commission de promouvoir ces pratiques;

35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses à la Commission de fixer le seuil de référence pour le taux de logement surcharge des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible coûts du logement à 25 % maximum du revenu disponible d’un ménage ;

43 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et à réduire de moitié la surcharge des coûts du logement de ces groupes d’ici 2030; appelle la Commission et les États membres à mettre en place une norme imposant qu’au moins 30 % de tous les nouveaux logements soient des logements abordables pour les groupes à faible revenu et qu’au moins 30 % soient des logements abordables pour les groupes à revenu moyen;

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

7 bis. souligne que la marge de manœuvre nécessaire aux investissements sociaux essentiels à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté infantile devrait toujours être assurée dans les ajustements budgétaires prévus par les États membres;

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux; demande à nouveau à l’Union d’intégrer systématiquement dans ses chapitres sur le commerce et le développement durable des dispositions contraignantes et exécutoires sujettes à des mécanismes appropriés et efficaces de règlement des différends, et d’envisager, parmi diverses méthodes d’exécution, un mécanisme fondé sur des sanctions;

4 septies. Les dépenses au titre de l’aide de base au revenu pour la durabilité, telle que visée au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 1, baissent jusqu’à atteindre 0 % d’ici à 2027, de sorte à permettre la réorientation des fonds vers des mesures plus ciblées.

Les dotations financières indicatives pour les interventions sous la forme d’aide couplée au revenu visées au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 1, sont limitées à un maximum de 10 8 % des montants prévus à l’annexe VII.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1307/2013, ont utilisé aux fins du soutien couplé facultatif plus de 13 % de leur plafond national annuel fixé à l’annexe II dudit règlement peuvent décider d’utiliser aux fins de l’aide couplée au revenu plus de 10 % du montant fixé à l’annexe VII. Le pourcentage qui en résulte ne dépasse pas le pourcentage approuvé par la Commission pour le soutien couplé facultatif en ce qui concerne l’année de demande 2018. supprimé

Le pourcentage visé au premier alinéa peut être augmenté de 2 % au maximum, à condition que le montant correspondant au pourcentage excédant les 10 8 % soit affecté au soutien aux cultures protéagineuses conformément au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 1.

7. Les États membres peuvent décider, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, d’utiliser une certaine part du concours du Feader pour démultiplier le soutien et étendre les projets stratégiques «Nature» intégrés définis dans le [règlement LIFE] lorsque des communautés rurales sont concernées et pour financer des actions portant sur la mobilité transnationale des personnes à des fins d’apprentissage dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, conformément au [règlement Erasmus ]. ], ainsi que sur les femmes vivant en zone rurale.

1. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission évalue la contribution de la politique à la réalisation des objectifs liés au changement climatique en employant une méthode simple et commune des méthodes simples, adéquates, précises et communes, qui tiennent compte de la taxinomie de l’Union en matière de finance durable. La Commission fait régulièrement rapport sur les progrès accomplis en vue de l’intégration de l’action climatique dans l’ensemble des politiques, y compris en ce qui concerne le montant des dépenses. Les résultats sont présentés annuellement lors des réunions de réexamen prévues à l’article 122 .

2. La contribution à la réalisation de la valeur cible en matière de dépenses est estimée par l’application d’une pondération spécifique différenciée selon le fait que l’aide apporte une contribution importante ou modérée à la réalisation des objectifs liés au changement climatique . , compte tenu du règlement de l’Union sur la taxinomie et est complétée par le système de marqueurs climatiques de l’Union; Cette pondération est la suivante:

(a) 40 % pour les dépenses au titre de l’aide de base au revenu pour un développement durable et de l’aide complémentaire au revenu visées au titre III, chapitre II, section II, sous- sections 2 et 3; supprimé

( c) 100 % pour les dépenses liées aux interventions au titre du Feader visées à l’article 86, paragraphe 2, premier alinéa ; , qui ont pour but principal la réalisation des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), à l’exception des dépenses en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques visées à l’article 66.

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

8. prend acte du nouvel élan donné aux négociations du cadre inclusif de l’OCDE/G20 par les propositions récentes de l’administration des États-Unis ainsi que de l’accord récent conclu par le G7 sur le cadre inclusif et du communiqué des ministres des finances du G20 , ce qui pourrait faciliter la conclusion, d’ici mi - - 2021, d’un accord sur le pilier 2 réunissant plus de 130 pays; partage l’engagement pris par le G7 le 13 juin 2021 à l’égard d’«un taux d’imposition minimal au niveau mondial d’au moins 15 % pays par pays» comme base pour la poursuite des négociations ; , réaffirmé le 1er juillet dans la «Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie»;

AA bis. considérant que dans certains États membres il existe une tendance à instrumentaliser l’évolution démographique afin de remettre en question la santé et les droits génésiques et sexuels, contribuant ainsi au recul des libertés individuelles; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales , des préjugés sexistes dans les politiques fiscales, des transferts sociaux au détriment des femmes1 bis ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel36 partiel , parfois précaire et temporaire37 , , notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées; ___________ 1a Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, «Gender equality and taxation in the European Union» (Égalité entre les femmes et les hommes et fiscalité dans l’Union européenne), avril 2017. 36 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail). 37 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et toutes les autres formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs ; ; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

2 bis. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’intégration de la dimension de genre et de la protection des droits des minorités pour relever les défis démographiques;

8 bis. rappelle que l’évolution démographique est un phénomène qui ne concerne pas seulement les personnes âgées dans les zones rurales, mais touche en réalité toutes les générations, quel que soit leur lieu de résidence; souligne par conséquent l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie des politiques connexes couvrant toutes les régions, y compris les zones urbaines;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis- à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci de garantir une vie décente aux personnes dépendantes ; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

13 bis. plaide en faveur d’une directive- cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères fondés sur des éléments concrets pour des services de soutien et de soins de longue durée accessibles et de qualité dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière à la santé physique et psychologique et aux aspects sociaux des soins de longue durée, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches, consistant par exemple à favoriser la transition vers des services de proximité et des systèmes de soins intégrés centrés sur la personne; souligne qu’il est essentiel d’accorder systématiquement une place centrale à la qualité des services lors de la prestation de soins de longue durée;

17 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur des données probantes et sur les droits de l’homme pour relever les défis démographiques dans l’Union, en veillant à ce que tous les résidents de l’Union puissent jouir pleinement de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; condamne toute tentative d’instrumentalisation de l’évolution démographique dans le but de remettre en question l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits génésiques et sexuels, et invite la Commission et le Conseil à défendre les valeurs de l’Union à cet égard;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»52 permettant aux les programmes nationaux et de l’Union52 qui encouragent les jeunes qualifiés et aux les séniors expérimentés de à partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; , en particulier avec d’autres personnes et des entités à but non lucratif ; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers soutenir le secteur de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen; _____________ ; __________ 52 Communication de la Commission du 10 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » ( » ( COM(2020)0103).

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

27 bis. se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

– Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, voici donc BEFIT, le dernier texte législatif, peut-être, en matière fiscale de la Commission européenne, et on ne pourra pas dire que l’Europe a chômé ces dernières années pour pouvoir remettre plus de justice fiscale pour les Européens.

La taxation des super-profits: l’Europe; la taxation minimale des multinationales: l’Europe; la lutte contre les paradis fiscaux: l’Europe; la lutte contre les sociétés-écrans: l’Europe; la taxation des plus puissants – là où certains États membres sont plutôt lâches vis-à-vis d’eux – l’Europe encore. Malgré tout, malgré l’unanimité, on a toujours réussi à se battre et à avancer. Et j’insiste sur ce dernier point, parce que c’était une promesse, un engagement de la présidente de la Commission européenne, Madame von der Leyen, qui nous avait promis la fin de l’unanimité. Et c’était l’absent aujourd’hui de son discours. Elle a ainsi renié ses engagements, elle a fui ses responsabilités.

On demande à la Commission européenne, et notamment à Paolo Gentiloni, qui a fait montre de courage ces dernières années, de ne pas fuir ses responsabilités et de faire un dernier acte de bravoure. Les Européens et l’Europe le méritent.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Secrétaire d’État, chers collègues, 67 % des Européens pensent qu’il faut taxer la fortune. Tout comme ce gauchiste, manifestement, de Philip Lane, gouverneur de la Banque centrale européenne, mais aussi les économistes Joseph Stiglitz, Gabriel Zucman, Esther Duflo, Kate Barker, ancienne de la Bank of England, qu’on a pu lire récemment, là aussi dans un tract gauchiste qui s’appelle le Financial Times. Je pourrais continuer la liste à l’infini.

Ils ont raison, car le taux d’imposition des plus riches est aujourd’hui plus bas que celui de la classe moyenne, ce qui pose des problèmes sociaux, économiques, mais aussi démocratiques. Et c’est pour cela que nous avons lancé une initiative citoyenne européenne pour la taxation des grandes fortunes, afin de financer la transition écologique.

Comment ça fonctionne? Nous faisons une proposition à la Commission européenne. La Commission européenne nous dit si elle est juridiquement recevable, nous récoltons un million de signatures. Et si ces signatures sont récoltées, alors nous devons avoir une réponse de la Commission européenne. Et c’est avec honneur et émotion que je peux vous annoncer aujourd’hui que la Commission européenne, hier, a donné son accord juridique pour pouvoir récolter ce million de signatures.

Alors, tout comme nous avons créé à l’échelle européenne la taxation minimale sur les multinationales, la taxation sur les superprofits, créons la taxation sur les grandes fortunes, chers Européens. L’Europe est à votre service et au service de la justice fiscale.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Secrétaire d’État, en janvier dernier, le Parlement a adopté, à une majorité écrasante de plus de 99 %, la directive «Unshell» visant à lutter contre les sociétés-écrans. Cela a été rappelé, ce fut une avancée majeure contre l’évasion fiscale, car ces structures permettent de dissimuler des transactions financières à des fins de fraude et de blanchiment d’argent.

Rappelons qu’au-delà des 60 milliards d’euros qu’elles coûtent annuellement aux contribuables, ces sociétés-écrans sont l’un des principaux rouages de pratiques illégales, comme le trafic d’êtres humains, d’armes ou de drogue. Il est donc tout à fait dommageable que cette directive majeure ait été bloquée purement et simplement par le Conseil, au point de ne même plus figurer à l’agenda des négociations.

Je me tourne vers vous, Monsieur le Secrétaire d’État. On a besoin que le Conseil débloque cette directive. On compte sur votre engagement et on vous fait parfaitement confiance. Et je me tourne aussi vers le commissaire Gentiloni. Cette situation pointe aussi le problème de l’unanimité pour ce genre de directive. On attend là aussi une action massive de la Commission européenne.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui tout se passe comme s’il y avait deux systèmes fiscaux, et donc deux systèmes démocratiques parallèles. D’un côté le citoyen lambda, la PME du coin, qui payent leurs impôts là où ils vivent et là où ils travaillent, et, de l’autre, certaines personnalités ultra-riches qui, disons-le clairement, à travers leur comportement, refusent le consentement à l’impôt et font sécession. En ayant recours à des sociétés offshore et à des paradis fiscaux, ils préfèrent mettre leur argent à côté de la grande criminalité, de la mafia et des trafiquants, plutôt qu’au côté des citoyens lambda, aussi imparfaits soient-ils.

Pourtant, ces personnes ont de quoi payer dix fois, cent fois leurs impôts. Pourtant, ces personnes n’auraient pas à payer grand-chose, d’ailleurs, si elles étaient restées et avaient déclaré leur argent sur leur territoire. En effet, les ultrariches ne paient quasiment plus rien aujourd’hui. Pourquoi? Parce que le revenu et le capital ne sont plus assez taxés, tant et si bien qu’aujourd’hui, mieux vaut hériter que travailler.

Aussi, nous soutenons ce rapport, la taxation du capital et un impôt sur la grande fortune au niveau européen.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, parfois, on ne peut pas lutter contre l’inflation avec un taux d’intérêt, et il faut l’accepter. La hausse du taux d’intérêt aujourd’hui doit être questionnée pour trois raisons au moins. Premièrement, parce qu’on ne lutte pas avec un taux d’intérêt contre l’inflation importée et l’inflation énergétique. Deuxièmement, parce qu’aujourd’hui l’inflation est tirée par les superprofits, par la cupidité, l’avidité: c’est l’inflation des vendeurs, la «cupideflation» décrite parfaitement par Isabella Weber, et d’ailleurs la Banque centrale européenne est d’accord avec ce constat, il faudrait donc qu’elle se mette en cohérence. Enfin, parce que cette hausse a des conséquences sur la stabilité bancaire et financière.

S’il est évident que les banques qui se sont effondrées avaient des problèmes de gestion interne – ça on ne va pas le nier – il est évident aussi qu’à partir du moment où vous augmentez les taux d’intérêt, mécaniquement, vous dégradez les bilans bancaires parce que vous avez des moins-values latentes obligataires. La dernière chose dont on a besoin, c’est d’une crise bancaire et financière. Donc stop sur les taux d’intérêt. Et parfois, pour avoir de la stabilité des prix, il faut passer par quelque chose qui s’appelle le contrôle des prix.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Madame la Ministre, je crois que nous sommes tous en train de saluer l’assouplissement des règles budgétaires. C’est effectivement bienvenu. C’est un premier pas dans la bonne direction. Maintenant, à nous de l’améliorer. L’angle mort de cette réforme, et d’ailleurs du débat qu’on est en train d’avoir aujourd’hui, c’est la question des recettes. Enfin, on est toujours en train de parler de la question des dépenses, la question des règles. Si on prend la question des finances publiques au sérieux, on s’intéresse aussi aux recettes, notamment si on a besoin d’investissements publics, ce qui va être le cas.

Deux propositions. Une proposition évidemment, dont on a parlé hier, qui est d’avoir une capacité budgétaire au niveau européen, mais aussi d’avoir, pourquoi pas, une règle fiscale, c’est-à-dire de dire aux pays: «Vous avez la possibilité de dépenser plus, mais dans ce cas-là, financez.» Et financer, ça passe par quoi, quand on est un État? Ça passe par l’impôt, tout simplement. Ce qui nous permettrait par ailleurs de remettre un peu d’ordre dans la fiscalité qui a été détruite par 40 années de mondialisation. Et puis un autre point: éviter des dépenses, c’est aussi ne pas sauver les banques et c’est donc bien réglementer les banques.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je me suis demandé quel énième argument de rationalité j’allais pouvoir mobiliser pour justifier la nécessité d’un budget au niveau européen. Est-ce que j’allais citer encore une fois le

Le budget est une question éminemment politique. C’est une question de volonté politique. Et même si je salue les avancées de ce rapport, je suis quand même déçue car ce n’est pas avec une taxe sur les cryptos, une taxe sur les plastiques ou une TTF bloquée au Conseil qu’on va financer la défense européenne, la transition écologique, l’industrie dont nous avons aujourd’hui terriblement besoin.

On a besoin d’un plan pérenne, on a besoin de réponses concrètes de la Commission européenne sur ce point. On a besoin de justice fiscale, de taxation sur le capital et d’un prélèvement pour le marché unique, parce que si on aime l’Europe, on la finance.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, grâce à MiCA et à TFR, les acteurs des cryptos vont pouvoir commencer à appliquer des règles de base de la finance traditionnelle, des trucs dingues comme demander les identités, avoir une assurance, ne pas recourir à la manipulation de marché ou au délit d’initié. C’est bien. C’est mieux que rien. Est-ce que c’est suffisant? Non.

La Banque centrale européenne, à travers les voix de Christine Lagarde, Fabio Panetta et Elizabeth McCaul, estime que MiCA ne suffit pas à réglementer correctement les cryptos, et ils ont raison, entre autres pour des questions de seuils et de délais d’application. Ainsi, la plus grosse plateforme au monde, Binance, qui est enregistrée dans la cryptonation française, pourra se mettre en conformité avec MiCA dans seulement dix-huit mois. Dix-huit mois pendant lesquels les épargnants n’auront donc aucune protection. Quand j’ai abordé ce sujet en commission ECON, la Commission européenne m’a répondu: «Ah bah c’est comme ça!» Pardon, mais ce n’est pas une réponse. De deux choses l’une: soit il n’y a pas de problème, et on ne légifère même pas, soit il y a un problème, et dans ce cas-là on doit agir.

Donc, Madame la Commissaire, j’ai des questions pour vous. Estimez-vous que Mme Lagarde, M. Panetta et Mme McCaul ont tort sur leur jugement quant à MiCA? Si oui, pourquoi? Sinon, que comptez-vous faire? C’est vous qui avez décidé d’avoir une approche spécifique sur les cryptos, alors qu’il faudrait plutôt suivre une logique simple, qui dit: «Même service, mêmes risques, même réglementation». Aussi, on vous demande d’agir rapidement.

J’attire aussi l’attention de mes collègues sur le fait que l’AEMF a la possibilité d’interdire les produits financiers lorsqu’ils sont dangereux.

Je terminerai en louant l’action des Américains, et notamment d’un homme, Gary Gensler, qui a choisi de protéger les épargnants américains. Je pense que nous devrions nous inspirer de ce que font les États-Unis.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je suis toujours preneuse de la réponse à la question que je vous ai posée dans le précédent débat à propos de Mme Lagarde et de M. Panetta.

Concernant l’euro numérique, je crois que la question que nous devons nous poser, c’est: pourquoi nous le faisons? Dans quel but? Et je pense que c’est un petit peu là, en fait, que le bât blesse, parce que, certes, on parle de souveraineté, mais je pense qu’on a voulu prendre un peu vite le tournant du numérique parce que c’était à la mode et qu’on essaye maintenant de remplir un peu au forceps ce projet.

Si on le prend au sérieux, ce projet, il est sincèrement vertigineux, parce que la monnaie, c’est de la confiance et de la violence, pour reprendre le titre du livre de Michel Aglietta. C’est un sujet éminemment politique, et on ne peut pas en faire n’importe quoi, notamment parce que ça peut remettre en cause le fonctionnement de notre système bancaire.

Je ne dis pas que c’est bien, je ne dis pas que c’est mal, je dis que ça se pense, que ça se prépare et que vous avez entre les mains quelque chose de très précieux, qui est une institution politique et qui s’appelle

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Madame la Présidente Lagarde, cher rapporteur, bravo pour le travail que vous avez réalisé!

Mme Schnabel, du directoire de la BCE, a déclaré en janvier 2023: «Nous avons besoin d’une meilleure compréhension de la façon dont le dérèglement climatique va agir sur le secteur financier, et vice versa; pour cela, le développement de données de grande qualité sera clé». Ma question est simple: vraiment?

Est-ce que nous avons le temps d’attendre? Est-ce que, pour commencer, nous serons capables d’avoir des données de bonne qualité sur des événements que nous ne sommes aujourd’hui pas en mesure d’imaginer? Et est-ce que nous devons attendre pour agir? Comme le disait Keynes, «à long terme, nous serons tous morts». Est-ce que nous ne serons pas tous morts quand nous aurons les bonnes données pour pouvoir agir? Pourquoi ne pas agir tout de suite, notamment sur le prudentiel?

On sait que certains établissements bancaires sont extrêmement exposés au risque fossile, risque fossile qui peut engendrer un risque systémique, risque systémique qui peut être évité en augmentant les exigences de fonds propres. Voilà donc ma question, Madame la Présidente Lagarde.

Cela dit, je crois que nous pouvons quand même être fiers, en Europe, d’avoir une banque centrale, la banque centrale qui évolue le plus vite dans le domaine environnemental. Certains pays, notamment les États-Unis, n’ont pas cette chance.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’évasion fiscale est une industrie. Sa patrie, ce sont les paradis fiscaux. Son peuple, ce sont les ploutocrates, les oligarques, ceux qui ont déjà tout, probablement trop, même, mais qui veulent toujours plus, ou plutôt qui ne veulent pas partager et qui ne se sentent redevables de rien. Son arme, ce sont les sociétés-écrans, ces sociétés fictives qui permettent de cacher les transactions – c’est là leur ADN et leur seul but –, des sociétés qui ont permis des choses assez aberrantes, comme le fait qu’une île anglo-normande soit devenue le premier producteur de bananes au monde, ou encore que l’île Maurice soit devenue le premier investisseur en Inde.

On sait que les sociétés fictives servent à protéger les criminels et à permettre l’évasion fiscale. Ce qu’il faut retenir, c’est qu’elles servent surtout à ce qu’une partie des élites fasse en toute discrétion sécession, avec les conséquences démocratiques que l’on sait. Cette directive est extrêmement bienvenue, et ce pour des raisons démocratiques, pas uniquement économiques. On nous avait dit que c’était impossible – parce que, évidemment, à chaque fois qu’il y a de l’argent en jeu, c’est toujours impossible –, on l’a fait.

Maintenant, la prochaine étape, c’est d’enterrer réellement les sociétés-écrans et surtout de réguler leurs intermédiaires. On compte sur la Commission européenne, sur le Parlement, et aussi sur le Conseil, pour qu’il ne bloque pas.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente exécutive, il aura fallu seulement trois lettes pour faire trembler l’Europe:  IRA

Pardon, mais respectons-nous un peu. Déjà, au lieu de pleurnicher, réjouissons-nous que les États-Unis souhaitent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre de 50 % d’ici 2030. En fait, si nous paniquons, c’est parce que nous nous rendons compte, finalement, que l’Union européenne s’est fondée sur un logiciel pseudo-économique qui est en train de mourir de sa belle mort, et que, certes, il faut avoir une politique de défense vis-à-vis de la concurrence, mais que, pour faire de la politique industrielle et de la transition écologique, il nous faut des subventions, il nous faut de la planification, il nous faut des pouvoirs publics forts et il faut parfois protéger ces industries.

Alors, certes, l’Europe a un deuil à faire, mais qu’elle le fasse vite, car la politique industrielle et la transition écologique n’attendent pas.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, 2,4 %: c’est d’après l’Organisation internationale du travail la baisse des salaires réelle en Europe au premier semestre de 2022. Derrière ce chiffre, il y a des vies, des milliers de familles, et évidemment ce sont les plus pauvres et les plus précaires qui, du point de vue social et environnemental, sont les plus touchées. Cela, c’est la réalité.

En toute logique, il faudrait recommander d’augmenter les salaires, mais c’est sans compter sur une peur, toute théorique cette fois-ci, qui s’appelle la «boucle prix-salaires», et qui engendrerait un emballement de l’inflation. Pourtant, même le Fonds monétaire international nous dit qu’une telle boucle n’existe pas. Il nous dit même, d’ailleurs, qu’elle n’a jamais existé dans pareil contexte.

Il faut donc recommander aujourd’hui d’augmenter les salaires, mais aussi, comme l’a parfaitement dit Paul Tang, de trouver de l’argent pour mieux assurer un soutien, avec des politiques budgétaires généreuses. Je sais que la Commission européenne, et vous en particulier, Monsieur Gentiloni, êtes très ouverts sur ce sujet. On peut peut-être laisser de côté la TTF si cela ne fonctionne pas et passer à une taxation sur les produits financiers, et taxer surtout le patrimoine et les plus riches. Pourquoi ne pas faire comme les Américains, en taxant les rachats d’actions?

– Monsieur le Président, chers collègues, je ne sais pas si vous connaissez ce film avec Bill Murray qui passe souvent dans cette période de Noël et qui s’appelle

Malheureusement, je dois avouer qu’aujourd’hui il y a pas mal à dire, parce que le Parlement vous avait expressément demandé, cher Conseil et chère Commission, de ne pas transiger avec la question de l’état de droit et de ne pas céder au chantage du gouvernement hongrois sur la question de la taxation des multinationales. Or, que voyons-nous? Un paquet de mesures et surtout un pacte faustien.

Je me demande comment on va s’en sortir, d’ailleurs, parce que cette fois-ci, ce n’est pas du chantage vis-à-vis d’une directive sur la taxation, c’est bien plus grave, c’est sur l’aide à l’Ukraine. Voilà, c’est donc un précédent de plus. En fait, cette fois-ci, je crois que vous nous avez suffisamment entendus. C’est nous qui avons besoin de vous entendre, parce que vous avez des comptes à nous rendre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ces dernières années, on a vu un certain nombre de mots tabous réémerger dans le débat politique et industriel: sortie du gaz, État-providence, fiscalité. Et j’aimerais qu’on réhabilite, une fois pour toutes ensemble, un autre mot, celui de politique budgétaire et celui de

En économie, on n’a pas quinze politiques possibles, on en a deux: la politique monétaire et la politique budgétaire. Et nous avons été assez créatifs au niveau européen pour faire quelque chose qui n’existe nulle part ailleurs et surtout pas en économie: faire une monnaie sans budget. Cela ne fonctionne pas d’un point de vue macroéconomique et pas plus du point de vue de la solidarité.

La question qui se pose à nous aujourd’hui est de savoir si on va décider un jour ou pas de sortir de cet obscurantisme économique, si on va un jour ou pas décider de dépasser les égoïsmes nationaux pour avoir un budget, un vrai, des ressources propres, des vraies, avec une fiscalité – peu importe: pilier I,

– Madame la Présidente, le 8 octobre 2021, un accord mondial historique est signé sur la taxation minimale des multinationales par plus de 130 pays, dont les gouvernements polonais et hongrois. Il rapporterait plus de 50 milliards d’euros par an, dont nous aurions bien besoin en ce moment. La Commission, dans la foulée, propose une directive. Il y a des négociations, certains pays – Malte, l’Irlande – bloquent, on lève les blocages, on négocie de manière rationnelle.

Un seul pays fait exception: la Pologne. La Pologne, qui ne vote pas pour des raisons fiscales, mais parce qu’elle est en bisbille avec la Commission européenne pour des raisons liées à la question de l’état de droit. Et là, la Commission européenne fait une erreur: elle cède à ce chantage. La Pologne lève son blocage, évidemment, sur cette directive. En revanche, cela donne d’autres idées. Cela donne des idées à un gouvernement, le gouvernement hongrois, qui désormais bloque cet accord, qu’il a pourtant signé au niveau mondial.

Voilà ce qui arrive quand on faillit et quand on faiblit sur l’état de droit. On ne gagne pas du temps: on crée des myriades de problèmes. Le Parlement a voté une résolution cet été pour demander expressément à la Commission européenne de ne pas céder à ce chantage, qui, rappelons-le, est possible à cause de l’unanimité. Rappelons que la meilleure garantie pour notre démocratie et pour défendre l’état de droit, c’est la majorité qualifiée.

Alors on va se rafraîchir la mémoire ensemble.

Je pourrais aussi vous parler d'arnaques en tout genre, où des créateurs de certains produits financiers partent avec la caisse, de harcèlement téléphonique pour faire acheter à des petites gens des produits auxquels ils ne connaissent rien, de la chute du bitcoin ou de la perte abyssale de valorisation du marché des cryptos dans son ensemble.

C'est ça aujourd'hui le monde des cryptos, un marché qui s'est vendu comme celui des petits contre les grands, des faibles contre les puissants, David contre Goliath, anti-banques, anti-institutions publiques, anti-système, et qui a fait perdre à certaines personnes absolument tout.

Alors, en l'état actuel, quand on entend certains du secteur – je dis certains et je m'excuse auprès des acteurs honnêtes car il y en a, mais il faudrait aussi qu'ils se fassent un peu plus entendre –, le monde des cryptos est à l'alternative économique ce que Trump et Bolsonaro sont à l'alternative politique: un monde de vérité alternative qui prétend défendre les plus faibles alors qu'en réalité il les manipule pour défendre des intérêts privés, celui des plus puissants et des plus forts.

Et en plus, quand les petites gens se font plumer, on se moque d'eux. C'est vraiment d'un courage hallucinant. Alors oui, il faut les réguler. Oui, il faut les taxer, bien sûr, mais surtout pour les faire rentrer dans l'état de droit, tout simplement dans la démocratie.

Et je ne vais même pas parler du fond, je veux juste parler de la forme. Je voudrais remercier ma collègue Lydia Pereira, car on ne partage absolument pas la même vue sur les cryptos, et on a travaillé en responsabilité et en respect et en sens de compromis. Et on est arrivés à un rapport dont on n'a pas à rougir.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le ministre, l’hiver va être long, l’hiver va être rude. Des Européens vont peut-être devoir choisir entre se nourrir et se chauffer. Des protections vont probablement être arrêtées. Nous sommes face à une vraie bombe sociale et une vraie bombe, in fine, démocratique.

Pour aider les Européens dans cette crise, il va falloir trouver de l’argent. De l’argent, il y en a, on le sait. Il est inégalement réparti, on le sait aussi. Il y a, sur ce continent et ailleurs, un vrai problème de consentement à l’impôt chez les plus riches d’entre nous. Il va falloir l’affronter. L’affronter premièrement en modifiant nos règles fiscales, sortir de l’unanimité et aller au-delà de l’article 122, même si nous saluons cette utilisation. L’affronter en proposant un cadre pérenne sur la taxation des superprofits et ne pas le limiter uniquement aux questions de l’énergie. L’affronter en finançant l’Europe comme le proposent les sociaux-démocrates et aussi le Fonds monétaire international. L’affronter enfin en proposant une taxe exceptionnelle de solidarité sur la fortune, comme le propose le

Ces profits se font aujourd’hui sur le dos de l’écologie, des citoyens qui peinent à joindre les deux bouts, du souffle de la pénurie et de la guerre. Ce ne sont pas des profits exceptionnels, ce sont des profits anormaux, dérangeants, inacceptables. On sait les taxer, on les a déjà taxés pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale. C’est pourquoi nous appelons au niveau européen à les taxer. Certains pays le font déjà, d’autres tardent, à commencer par mon pays, la France. À ces pays, nous disons que l’hiver sera rude sur le plan énergétique, avec des conséquences économiques, sociales et politiques qu’on peut aisément imaginer.

Ces entreprises énergétiques doivent de l’argent à la société. Elles doivent de l’argent aux citoyens qui alimentent ces profits. Ne pas les taxer serait une faute morale et une injustice dont nous risquons de nous mordre les doigts. Alors, taxons-les, au lieu de les laisser s’étouffer avec leur propre gloutonnerie.

– Monsieur le Président, résumons la situation. La réalité de la situation, c’est que le gouvernement hongrois et le gouvernement polonais refusent de mettre en place au niveau européen un accord qu’ils ont accepté au niveau international et qui nous éviterait de perdre 50 à 60 milliards d’euros par an. Pourquoi? À cause de l’unanimité. Mais pourquoi, surtout? parce qu’on est faible. Parce qu’on accepte leur jeu. Parce qu’on sait très bien que le problème, ce n’est pas la question de la fiscalité. Le problème est ailleurs, ils nous attaquent sur nos valeurs, ils nous testent sur nos valeurs et il y a une volonté d’humiliation très claire.

La question qui se pose donc à nous, c’est: quand accepterons-nous d’être forts? Ça commence par, point 1, la coopération renforcée. Ils ne veulent pas de cet accord, ils ne veulent pas des 50 à 60 milliards? Très bien. Nous, on les veut. Donc, quand est-ce qu’on met en place la coopération renforcée? Point 2: quand, de manière générale, la Commission européenne va-t-elle déclencher l’article 116?

Et enfin, la question de la majorité qualifiée. Je comprends que ce soit compliqué, on le sait tous, de changer les traités, de sortir de l’unanimité, etc. C’est compliqué, mais ce n’est pas infaisable et aujourd’hui, on est dans un monde où on ne peut plus se permettre d’être faible. Donc on vous attend, le Conseil et la Commission, là maintenant, fermement.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, ravie que vous soyez là. On a entendu votre petite pique vis-à-vis de ma collègue Manon Aubry, et je ne pense pas que la NUPES, même si elle obsède pas mal votre gouvernement en ce moment, soit responsable non plus des retards de trains. On ne vous reproche pas d’être en retard; ne reprochez pas à ma collègue Manon Aubry d’avoir attendu une heure et d’avoir été obligée de partir.

Je vais commencer maintenant mon discours. Soixante milliards, c’est ce qu’on devrait toucher aujourd’hui, là, tout de suite, maintenant, mais un pays nous en empêche, un gouvernement nous en empêche: c’est le gouvernement polonais. Il nous en empêche à cause de l’unanimité, et à cause de cela il est au cœur de toutes nos attentions, à travers une sorte de chantage – en gros: je bloque tout si vous ne me donnez pas mon argent.

Et cette situation de l’unanimité ne pose pas que des problèmes d’un point de vue fiscal: elle nous empêche d’avancer sur la question fondamentale qui est celle de l’état de droit. Aussi, je le dis avec une certaine force et une certaine gravité: tous les ennemis, aujourd’hui, de la majorité qualifiée font le jeu de certains États, qui sont dans une dérive totale actuellement. La meilleure garantie, aujourd’hui, pour protéger la démocratie, c’est la majorité qualifiée.

Dans mon rapport, j’ai toujours voulu marcher sur deux jambes. La première était de donner une voix forte au Parlement européen – parce que nous ne sommes pas la Commission européenne, nous ne sommes pas le Conseil – et de proposer plus de flexibilité à cet accord à travers la question du taux, du seuil et des exemptions. L’autre jambe, c’était de traiter cet accord avec sérieux et responsabilité, car c’est un accord historique que nous avions entre nos mains, un accord historique qui a demandé des négociations extrêmement fines, du temps de travail et il ne fallait pas faire n’importe quoi, pour le dire très clairement.

Or, lors des négociations, deux visions s’opposaient, deux visions, ma foi, tout à fait légitimes. D’un côté, il y avait une volonté d’avoir plus de flexibilité sur la question du seuil, sur la question du taux et sur la question des exemptions, mais aussi des conséquences sur les pays en voie de développement de cet accord, ce qui était plutôt la ligne défendue par les Verts et les Sociaux-démocrates et The Left. De l’autre côté, deux groupes politiques nous ont dit très clairement que, pour eux, cet accord était fragile – que, déjà, il allait loin pour eux – que cet accord était fragile et que l’urgence était de le consolider, une demande elle aussi parfaitement légitime, d’autant plus que nous sommes dans un contexte qui est celui de l’Ecofin, à un moment où un pays notamment bloque l’accord, ce qui peut le mettre en danger et qui peut par ailleurs avoir des conséquences sur nos partenaires, et sur notre partenaire américain notamment.

Compte tenu de ce contexte, il a été décidé de ne pas toucher aux marqueurs les plus importants de cet accord, c’est-à-dire la question du taux, du seuil et des exemptions, mais, en revanche, d’ajouter des garde-fous sur la question des abus – pour éviter certains types d’abus et le contournement de l’accord, pour réduire la durée de certaines exemptions, proposer également une clause de révision, évaluer l’impact sur les pays en voie de développement et proposer des actes délégués dès lors qu’il y aurait un changement, une évolution de cet accord. Mais – il y a un «mais» –, en échange, nous avons demandé de mettre en place l’accord immédiatement, c’est-à-dire de s’en tenir au calendrier qui avait été proposé initialement par la Commission européenne, et de ne pas reporter l’accord, comme l’a proposé le Conseil, parce que nous avons fait des efforts.

L’idée ici est de parler d’une seule voix, de manière responsable, de montrer que nous, au Parlement européen, nous prenons nos responsabilités. Nous savons faire du compromis entre droite et gauche quand il s’agit de faire un compromis historique, même si nous avons des divergences. Cet accord, forcément, il ne plaît pas à tout le monde: à la fois, on en est satisfait et forcément on est frustré, parce que nous aurions voulu, par exemple, avoir un taux beaucoup plus important ou ce genre de choses. Mais, en revanche, on refuse qu’il soit pris en otage par certains gouvernements, par exemple, qui ont des comptes à régler qui n’ont strictement rien à voir avec les questions fiscales. C’est pourquoi j’espère que demain, nous voterons d’une seule voix la demande de la mise en place, le plus rapidement possible, de cet accord qui, rappelons-le encore, est historique et que nous attendons depuis tant d’années. Nous serions alors le premier continent à le mettre en œuvre. On se plaint souvent de la lenteur de l’Union européenne et là, elle a été très rapide. À nous de faire montre de responsabilité en soutenant cette approche.

Mais nos efforts sont bloqués. Par quoi sont-ils bloqués? Par un gouvernement. Alors, on pourrait se dire que ce gouvernement n’a pas ratifié l’accord OCDE et que donc, forcément, il s’oppose à la directive. Non. On pourrait dire aussi que la proposition faite par la Commission européenne est tellement différente que, finalement, ce gouvernement s’y oppose. Non plus. On pourrait se dire qu’il y a des difficultés techniques. Les négociateurs ont pourtant été capables de trouver des solutions à tous les problèmes techniques, que ce soient ceux de l’Estonie, de Malte, de Chypre ou de l’Irlande. On pourrait se dire aussi que c’est parce que l’accord ne va pas rapporter d’argent. Pas de pot, là aussi, l’accord va rapporter énormément d’argent au gouvernement polonais.

En fait, si les négociateurs ne trouvent pas de solution, c’est parce que le gouvernement en question ne veut pas de solution, que le problème est ailleurs, qu’il exerce une sorte de chantage, on le sait, qu’il fait pression sur la Commission européenne sur des questions qui ne sont absolument pas liées à la question de la fiscalité. Ce gouvernement veut bloquer, il peut bloquer, donc il bloque. Quitte à mettre en danger cet accord pour nous, les Européens. Quitte à même poser des problèmes à notre partenaire américain.

C’est pourquoi j’espère que, demain, nous allons voter en faveur de cet accord de manière très claire. Et c’est pour ça aussi, à mon avis, qu’il va falloir réfléchir, vous le savez bien, à la question de l’unanimité. Car ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions-là. C’est vraiment une prime à la capacité de nuisance en permanence. Ce comportement est en plus c’est particulièrement insidieux dans le sens où, par exemple, nous avons le pacte de stabilité et de croissance, nous avons des accords sur lesquels nous ne sommes pas forcément d’accord, mais ils sont clairs. Voilà, nous pouvons nous y opposer. Être d’accord ou pas d’accord. Mais ils sont clairs. Là, c’est insidieux, c’est insidieux parce que ça nous empêche d’avancer, ça nous empêche de progresser. Et les Européens ne sont pas forcément au courant de ce type de blocage.

Donc, voilà, nous en appelons à la Commission et nous lui mettrons la pression – je pense que c’est une pression qu’elle acceptera – pour sortir de cette unanimité qui nous fait tellement de mal.

Nous avons enfin décidé de siffler la fin de la récré. Cela a commencé, comme cela a été dit, avec l'accord OCDE sur l’imposition minimale des multinationales, signé par plus de 130 pays, accord auquel la Commission – on peut s’en féliciter – a répondu très rapidement avec une directive. Cette directive, nous y travaillons en ce moment même au niveau du Parlement européen, mais comme d'habitude, il y a un blocage sur les questions fiscales, de la part de deux États en particulier, à savoir l'Estonie et la Pologne.

Alors chers gouvernements estonien et polonais, certes, vous avez vos raisons de ne pas aimer cet accord. Nous avons aussi les nôtres! Du côté des socio-démocrates, on aurait aimé un taux plus élevé. Markus Ferber aurait peut-être aussi aimé un autre accord, mais cet accord est le fruit d'un compromis historique. Alors pourquoi nous refuser au niveau européen ce que vous avez accepté de signer au niveau mondial? Et surtout, pourquoi maintenant, dans ce contexte si particulier où nous devons faire montre de responsabilité et de solidarité?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, je dois vous avouer que pour les gens qui, comme moi, demandent la sortie des fossiles et de notre dépendance au gaz depuis des années, le débat que nous avons depuis ce matin devrait me rendre heureuse, et, je ne vais pas vous mentir, il se dégage chez moi une certaine amertume, parce qu’il aura fallu une guerre pour que nous nous rendions compte des dégâts géopolitiques et environnementaux de notre dépendance. C’est bien triste.

Est-ce que, pour une fois, nous pourrions aujourd’hui anticiper en sortant de la charte de l’énergie – je crois que le message est assez clair? Pourquoi? Parce qu’on ne va tout simplement pas continuer à dédommager des investisseurs qui nous envoient droit dans le mur depuis des années et qui, en plus, se font de l’argent sur le dérèglement climatique. La question de la modernisation, à mon sens et à notre sens, va prendre beaucoup plus de temps que prévu, nous le savons depuis le début. Donc, s’il vous plaît, cette fois-ci, écoutez-nous: anticipons et préparons cette sortie ordonnée.

– Madame la Présidente, chers collègues, tout d’abord, félicitations à Mme Irene Tinagli, la rapporteure, d’avoir débloqué ce dossier, car nous allons avoir besoin de coordination des politiques économiques et budgétaires plus que jamais. Mais pas n’importe lesquelles.

La pandémie nous a rappelé avec douleur que, plus que de réduire la dette et les déficits publics, il est important d’avoir une industrie pharmaceutique et textile, d’avoir un État-providence. La guerre en Ukraine nous rappelle avec honte qu’il y a plus important que la réduction de la dette et des déficits publics. Il y a l’indépendance énergétique, l’investissement dans la sobriété, les renouvelables, le fait de ne pas faire commerce avec n’importe qui, n’importe comment, ou encore le fait de financer une défense.

Face à ces événements tragiques, face au dérèglement climatique, au probable défaut de l’État russe, ce serait bien d’arrêter de redécouvrir l’eau tiède à chaque crise et de nous nous outiller, d’anticiper, comme l’a dit la rapporteure, avec un changement des règles, avec un plan massif d’investissement dans la sobriété et les renouvelables, avec plus de justice sociale aussi, ce qui passe par plus de justice fiscale.

Que l’Europe continue à avancer dans l’unité et avec force, comme elle l’a fait ces derniers jours.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, ce rapport part d’un constat implacable: l’incidence fiscale, je cite, s’est déplacée de la fortune vers le revenu, du capital vers le revenu du travail et la consommation, des entreprises multinationales vers les PME, du secteur financier vers l’économie réelle, avec un déplacement de la charge fiscale des plus mobiles vers les contribuables les moins mobiles. Il liste des propositions pour inverser cette situation et je tiens à féliciter le rapporteur pour cela, ainsi que pour l’ambiance de travail, qui semble avoir été très bonne et très constructive lors des différentes négociations.

TVA, BEFIT, réflexion sur la question des PME... Tout cela va dans le bon sens, mais je pense qu’aujourd’hui, le contexte a changé. L’Europe a changé en moins d’une semaine. On parle désormais d’Europe de la défense, de la nécessité de sortir d’urgence des énergies fossiles, d’inflation, de crise économique, de crises sociales.

Je crois que si nous voulons pouvoir aider l’économie sans alourdir, justement, la question de la dette, il va falloir briser encore une fois un certain nombre de tabous, notamment le tabou fiscal dont nous débattons ici. Avoir une liste sérieuse, robuste, des paradis fiscaux, avoir peut-être de nouvelles formes d’impôts de solidarité. Et puis briser un ultime tabou, qui nous empêche d’avancer d’un point de vue fiscal: la question de l’unanimité.

Il nous rappelle à cette occasion – et nous nous rappelons à cette occasion – d’un braquage à 140 milliards d’euros, d’après les dernières estimations, le plus grand braquage européen. Les victimes: les États, nous, les citoyens; les impliqués: les avocats, des banques; le nom du montage: les arbitrages de dividendes.

Premier type de schéma: CumCum. C’est simple: pour échapper à la taxe sur les dividendes, les propriétaires étrangers de titres cotés en bourse se débarrassent de leurs titres au bon moment. Juste au moment où ils doivent payer l’impôt, certaines banques les récupèrent contre une commission, puis les leur redonnent. Deuxième type de fraude: CumEx. Là, c’est le jackpot, puisque non seulement les propriétaires de titres ne payent pas d’impôt, mais en plus, ils se font rembourser des impôts imaginaires qu’ils n’ont jamais payés.

Sans les lanceurs d’alerte, sans un consortium de journalistes, nous n’aurions pas été au courant de toute cette situation. Et c’est exactement pour lutter contre ce type de fraude – et bien d’autres encore probablement que nous ne connaissons pas – que la retenue à la source prend tout son sens, qu’on en comprend l’utilité et qu’on en comprend aussi la dimension politique. Merci donc à Pedro Marques pour sa constance sur ce sujet. Merci pour ces propositions éminemment politiques.

Nous attendons maintenant de la Commission qu’elle s’en saisisse et qu’elle suive les recommandations de ce rapport, y compris sur l’échange d’informations et sur la question du minimum d’imposition effectif pour les dividendes.

– Madame la Présidente, Madame la Présidente, cher Commissaire, il y a ce que la Banque centrale peut faire, ce qu’elle ne peut pas faire et ce qu’elle doit faire. Elle ne peut pas – je crois que nous sommes tous d’accord – lutter contre une inflation de court terme liée aux prix de l’énergie, ni contre la déflation d’ailleurs, avec un taux d’intérêt. Elle doit gérer en revanche les écarts de taux, les

En revanche, elle peut faire beaucoup dans le domaine de la transition écologique. Nous sommes tous ravis, je crois, d’assister au verdissement futur de la politique monétaire de la Banque centrale européenne, mais nous vous attendons aussi dans un autre domaine, qui est celui de la supervision. Depuis l’accord de Paris, les soixante plus grandes banques mondiales ont accordé quasiment 4 000 milliards d’euros de financements aux énergies fossiles. Parmi elles, de grandes banques européennes, qui tombent sous la supervision de la Banque centrale européenne.

Ces investissements sont risqués: ils sont risqués pour nos vies; ils sont risqués pour la stabilité financière. Le Comité de Bâle a toujours dit que plus un investissement était risqué, plus il devait se faire sur fonds propres et mobiliser les fonds propres des banques. Aussi nous attendons des propositions fortes dans ce domaine. Puisque nous avons déjà une crise écologique à gérer, ce serait dommage d’avoir en plus une crise financière à gérer.

– Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le Président, au niveau européen, quand on peut imposer le nucléaire, on peut tout imposer après. Donc, la question maintenant est de savoir ce que la France veut vraiment, précisément, concrètement, et j’insiste sur ces termes, parce qu’au niveau européen, la France fait de magnifiques discours, de belles envolées lyriques qu’on achète tous, mais quand on pousse la porte des négociations, c’est un tout petit peu plus compliqué. Elle joue petit bras, quand elle ne participe pas à réduire l’ambition de certains traités ou directives – je pense notamment à l’accord sur la fiscalité ou à la réglementation bancaire, ou encore, évidemment, à la taxonomie.

Donc, la question est simple: est-ce que la France va défendre avec la même ferveur qu’elle a défendu son nucléaire une réforme ambitieuse du pacte de stabilité et de croissance? Et si oui, laquelle? Est-ce qu’on va exclure les investissements verts? Est-ce qu’on va exclure aussi du calcul de la dette et des déficits le salaire des fonctionnaires? Parce que la santé, le social, la recherche, l’enseignement, c’est de l’investissement. Ou est-ce qu’on va avoir finalement une France un peu petit bras?

Merci beaucoup, et que vive la mémoire du Président Sassoli, celle de Simone Veil et notre droit à l’IVG!

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je fais partie d’une génération qui a grandi dans les années 80, en pleine contre-révolution néolibérale. Une génération à laquelle on a expliqué que l’État ne pouvait pas tout, qu’il fallait s’adapter à la mondialisation triomphante, être un winner, une génération qui, à chaque fois qu’elle proposait quelque chose, se voyait rétorquer: oui, on voudrait bien, mais malheureusement ce n’est pas possible. Une génération qui en somme a grandi avec l’instrumentalisation de pseudo-lois économiques visant à décrédibiliser toute demande légitime de citoyens. Les États mettaient en scène leur impuissance à défendre l’intérêt général. L’économie était leur arme et leur langage.

Alors, oui, cet accord fiscal mondial n’est pas parfait. Pilier 1: usine à gaz; 15 %, le taux n’est pas assez élevé. Mais si ce n’est pas 15 % aujourd’hui, c’est zéro. Aujourd’hui, les États décident ensemble d’aller chercher l’argent là où il se trouve. Et, plus important encore, on arrête de mettre en scène l’impuissance de la puissance publique, une brèche est enfin ouverte. Profitons-en.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, Monsieur le représentant du Conseil, chers collègues, 11 300 milliards d’euros, c’est un nombre, mais ce sont surtout beaucoup de messages.

Le premier, c’est que de l’argent, il y en a, contrairement à ce qu’on dit aux citoyens qu’on culpabilise sur la dette et les déficits publics; il est juste caché. Le deuxième, c’est qu’une partie des plus riches d’entre nous a fait sécession, refuse de consentir à l’impôt et préfère la compagnie de l’argent sale  – parce que c’est ça l’argent des paradis fiscaux, c’est l’argent de la pédocriminalité et des trafics en tout genre – plutôt que la compagnie de l’argent des citoyens. Le troisième message, c’est que des élus, ceux-là mêmes qui sont censés nous protéger de ces pratiques frauduleuses, sont eux aussi pris la main dans le sac. Et cerise sur le gâteau, la réponse à cela, c’est quoi? C’est que le Conseil, hier, sur une liste déjà très faible des paradis fiscaux, nous enlève un paradis fiscal plutôt que de compléter la liste, à savoir les Seychelles, qui sont au cœur du scandale des

Dans mon pays, ce sera vu comme la faute à l’Europe, alors que ce n’est pas la faute à l’Europe, c’est la faute des États membres. Et tout ça va permettre de nourrir le populisme, après, on s’en étonnera, on sera même émus et on se demandera comment on arrive dans notre continent si sage, le continent des Lumières, à des taux aussi élevés d’extrême droite et de populisme.

Les réponses techniques, on les connaît. On sait qu’il nous faut une liste crédible des paradis fiscaux, changer les critères et les processus... On pourrait en parler des heures; mais la question, c’est la volonté politique des États membres et l’acceptation, de la part des plus riches, de partager la prospérité. Parce que certes, désolée pour eux, la démocratie a un coût. Mais vous savez quoi? Les autres systèmes ont des coûts bien plus importants et bien plus graves.

La préoccupation des institutions européennes concernant la concurrence fiscale agressive n’est pas nouvelle, même si elle date un peu, puisqu’elle commence dès la fin des années 1990, quand l’Union se fixe comme objectif la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et adopte en 1997 un code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, accompagné d’un groupe chargé d’en évaluer le contenu. Ce code de conduite a des failles; nous y reviendrons.

Aujourd’hui, le scandale des

Ainsi, n’oublions pas que chaque année, les gouvernements perdent plus de 1 000 milliards d’euros en recettes fiscales du fait des pratiques de fraude et d’évasion fiscale de la part d’entreprises et de particuliers. Or, il faut bien se rendre compte que chaque euro soustrait à l’impôt est autant d’argent qui ne bénéficiera pas à l’intérêt général, à nos démocraties, autant d’argent dont nous avons pourtant cruellement besoin pour le fonctionnement de nos écoles, de nos hôpitaux, de nos services publics et pour investir dans la transition écologique et sociale. Il y a une certaine urgence, donc.

N’oublions pas non plus que ces pratiques fiscales dommageables ont eu pour effet de créer une discrimination à l’encontre des petites et moyennes entreprises qui n’ont pas les moyens de tirer profit des failles des systèmes fiscaux nationaux, contrairement aux multinationales, qui savent parfaitement utiliser cette mise en concurrence de nos systèmes fiscaux.

Le scandale des

Ainsi, dans ce rapport, le Parlement européen reconnaît le caractère obsolète des critères et des outils contenus dans le code de conduite. C’est la raison pour laquelle le Parlement demande la mise en œuvre d’une réforme du code de conduite, afin de dépasser son champ d’application actuel, centré sur les régimes fiscaux préférentiels, pour laquelle il a d’ailleurs obtenu un certain nombre de résultats pour inclure les régimes généraux, et pour laquelle nous demandons d’élargir son champ d’application, afin d’inclure les régimes préférentiels sur le revenu des personnes physiques, qui attirent des personnes fortunées et très mobiles, comme l’ont encore montré les révélations des

Ce rapport propose également de s’appuyer sur des critères de substance économique, afin de vérifier l’activité réelle des entreprises et éviter ainsi que celles-ci ne s’apparentent à de simples sociétés écrans ou sociétés boîtes aux lettres.

Nous demandons aussi que les instruments et les outils contenus dans le code de conduite soient juridiquement contraignants, afin qu’ils puissent être utilisés de manière efficace dans la lutte contre les pratiques fiscales dommageables et la concurrence fiscale agressive.

Enfin, le Parlement européen demande à ce que les travaux du groupe chargé du code soient rendus plus démocratiques et plus transparents, grâce à la publication des documents et travaux liés au groupe du code de conduite ainsi qu’à l’audition régulière de sa présidente.

Le code de conduite a eu ses succès. Il a pu être utile par le passé mais il doit désormais s’adapter pour faire face à l’évolution des pratiques fiscales dommageables. C’est pourquoi ce rapport est à mon sens essentiel et j’appelle cet hémicycle à le voter le plus largement possible. Nous venons toutes et tous, je crois, de dire à quel point nous sommes choqués par le scandale des

– Madame la Présidente, chers collègues, Monsieur le commissaire, Sven Giegold, bravo, bravo pour ton rapport, bravo au rapporteur et pour tout le travail qui a pu être fait en matière d’échange d’informations et de transparence. Mais, mon Dieu, que le chemin est long et qu’il est semé d’embûches!

On a pu voir en juillet dernier, par voie de presse, un consortium de journalistes nous parler d’un scandale, les LuxLetters, et nous montrer comment un pays – ce n’est pas forcément pour le pointer du doigt, parce que le mien n’est pas non plus toujours exemplaire – contournait allègrement certaines réglementations européennes. C’est intolérable.

C’est intolérable en premier lieu pour les citoyens, pour les Européens. C’est intolérable dans un contexte de crise sociale, sanitaire et démocratique, car notre continent ne va pas très bien de ce point de vue là. C’est intolérable aussi pour tout le travail que nous pouvons faire au Parlement – et j’ai parlé de Sven, mais je pourrais parler de Paul Tang, je pourrais parler d’Evelyn Regner et de bien d’autres. C’est intolérable vis-à-vis de la Commission.

Le 15 juillet, nous vous avons envoyé, Monsieur le Commissaire – et je vous sais ouvert sur ce sujet-là – une lettre pour vous demander que toute la lumière soit faite sur ce dossier; on attend votre réponse avec hâte. On sait la Commission progressiste et allante, mais c’est important pour nous. C’est important pour les citoyens et juste pour un truc tout bête: que la règle soit la même pour tout le monde.

– Madame la Présidente, chers collègues, comme l’a parfaitement résumé Gabriel Zucman, le directeur de l’Observatoire européen de la fiscalité, le dernier accord sur le G7 est à la fois historique, insatisfaisant et prometteur.

Historique, car pour la première fois, des États se sont mis d’accord sur un taux minimum d’imposition; car pour la première fois, il y a potentiellement un barrage face à toutes ces forces d’incivisme et de délinquance fiscale.

Insuffisant, parce que 15 % ne peut pas être assez. Face à la course au moins-disant fiscal de ces dernières décennies, il faudra aller plus loin, a minima à 21 %, et il serait dangereux même de garder ce taux à 15 %.

Prometteur, car rien, si ce n’est les égoïsmes nationaux ou le manque de volonté politique, ne peut nous empêcher d’augmenter ce taux. Prometteur, surtout, parce que les États-Unis sont enfin à nouveau à la table des négociations, et pas n’importe comment: avec de l’ambition démocratique, écologique, économique, sociale et fiscale.

Utilisons ce rapport de force favorable que nous attendions tant pour pouvoir aller vers plus de progressisme. Il en va même au-delà de l’Union européenne et des États-Unis. C’est potentiellement un changement de paradigme.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, pendant des décennies, on nous a expliqué que les plus riches d’entre nous, les plus forts d’entre nous étaient persécutés par une pratique d’un autre âge, qui s’appelait l’impôt, au point qu’ils devaient se réfugier dans des paradis – et il est difficile d’être contre des paradis.

Ces arguments non factuels, qui parlaient bien plus à l’émotion qu’à la raison, ont permis de saper quelque chose d’essentiel dans nos démocraties qui s’appelle le consentement à l’impôt et de créer une réelle injustice fiscale. Alors qu’est-ce que l’injustice fiscale? C’est quand dans notre Union, de grandes entreprises, notamment celles du numérique, sont taxées autour de 9 % alors que des PME sont taxées de l’ordre de 23 % et qu’elles doivent faire face à une vague de faillites.

Les États-Unis ont compris les conséquences politiques et démocratiques de la course au moins-disant fiscal. Soutenons-les, allons dans leur sens, travaillons ensemble. Donc oui à un taux minimal effectif d’imposition, oui au chiffre de 21 % pour commencer, non au double jeu des États, non aux notes du MEDEF, mais oui à l’intérêt général et à des positions claires.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la multiplication des scandales financiers et fiscaux abîme notre démocratie parce que finalement, chaque fois, les citoyens se rendent compte qu’il y a comme deux systèmes fiscaux: un système pour l’Européen moyen et un système pour les ultra-privilégiés, pour, par ailleurs, des gens qui ont largement de quoi payer leurs impôts.

Alors certes, il faut appeler un chat un chat et dire qu’effectivement, il y a des paradis fiscaux au sein de l’Europe. Il faut dire aussi que OpenLux a été permis grâce à une directive européenne sur la question de la transparence. Mais tout cela ne doit pas cacher le fait non plus qu’il y a des profiteurs et qu’il faut appeler à leur responsabilité, qu’il faut aussi les nommer car ces gens ne sont pas des enfants dans un magasin de bonbons. Ce sont des adultes, ce sont des grands, ils savent quoi faire et ils savent profiter d’un système qui sape les fondements de nos démocraties, nous empêche d’avoir des revenus dont nos États ont besoin, crée un sentiment d’injustice profond, nourrit les populismes, d’où la nécessité de mettre en place rapidement un code de conduite, un taux minimum d’imposition effectif, car c’est un enjeu non seulement économique, mais aussi politique.

Alors, certes, le chemin est encore long, mais on peut saluer le travail qui est fait au niveau européen en ce moment et qui va continuer à se faire sur la question de la transparence fiscale, de la coopération fiscale et à terme, nous l’espérons, de la justice fiscale. Les Européens nous attendent et ils le méritent.

– Monsieur le Président, chers collègues, nous sommes face à une crise historique, et que proposent certains d’entre nous, finalement? Ils proposent de profiter de cette crise pour faire plus de déréglementation, plus de dérégulation, pour enlever tous les garde-fous qui avaient été créés pour protéger au maximum les Européens de prochaines crises financières, de prochaines crises bancaires.

Ceux-là même qui nous font en général des leçons de management des finances publiques et des leçons de responsabilité sont en train de pousser très loin la question de la déréglementation. Ne vous inquiétez pas, ils seront évidemment là quand il faudra venir au secours des banques grâce aux finances publiques, mais ils seront également là par la suite pour nous dire qu’il faudra faire des efforts d’un point de vue des finances publiques. Pourquoi? Parce qu’on aura alimenté la dette publique pour pouvoir soutenir certaines banques et certains acteurs financiers.

La prochaine fois, proposons à ces personnes de sauver les Européens plutôt que les banques d’abord. Proposons-leur aussi d’assumer les risques et la responsabilité qu’ils prennent en faisant de la déréglementation financière et de payer eux-mêmes la prochaine crise, s’il y en a une.

– Madame la Présidente, un énième

Il est temps de protéger les Européens plus que les banques, il est temps aussi sincèrement de commencer à traiter des vrais sujets, c’est-à-dire de la question du dérèglement climatique et de voir comment on adapte les règles micro et macro prudentielles à un événement, celui du dérèglement climatique, qui sera bien pire que la crise de la COVID.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Europe est la deuxième puissance économique mondiale et, pourtant, elle n’est toujours pas outillée en conséquence. C’est une sorte de club de ligue 1 qui est outillé comme un club amateur, un beau club amateur mais un club amateur quand même.

Toujours pas de réel budget, toujours pas de fiscalité, ce qui fait qu’à chaque problème nous devons compter sur la Banque centrale européenne, et ce qui fait qu’à chaque projet ambitieux, nous risquons de décevoir légitimement les Européens.

La faute à l’Europe? Plutôt la faute aux États qui refusent de l’outiller correctement et de lui donner les moyens. La force du rapport qui est proposé aujourd’hui sur le financement du pacte vert pour l’Europe est, justement, de donner enfin les moyens à l’Europe de mettre en place ses ambitions environnementales. C’est un premier pas, certes encore imparfait, mais c’est un premier pas essentiel.

Nous, parlementaires, avons donc fait notre travail. Aux États, maintenant, de poursuivre le leur et de nous donner les moyens de répondre aux ambitions environnementales.

– Monsieur le Président, cher Commissaire, chers collègues, la Commission européenne a fait de la question écologique son projet phare à travers le pacte vert pour l’Europe. Ce Parlement a déclaré l’urgence climatique l’an passé. Nous avons voté, il y a quelques semaines, la loi climat. Pourtant, tout cela ne sert à rien si la charte de l’énergie perdure car vous savez aussi bien que moi qu’à chaque fois qu’un État souhaitera mettre en place une législation environnementale ambitieuse, il sera attaqué ou menacé d’être attaqué devant des tribunaux d’arbitrage privés, avec les conséquences que l’on sait, soit la loi est balayée, soit elle est allégée, soit les États doivent débourser des millions voire des milliards d’euros, un argent public, celui des citoyens, un argent dont nous avons besoin pour mettre en place la transition écologique. Un argent dont nous avons plus que besoin dans un moment de crise.

Ce traité archaïque et climaticide fonctionne comme une véritable assurance vie pour les industries fossiles, assurance vie contre nos vies. Puisque les négociations sont actuellement en cours, nous aimerions connaître, nous parlementaires, quelles sont les lignes rouges de la Commission? Et si ce traité n’est pas renégociable, ce qui est vraiment notre crainte, nous aimerions savoir si la Commission est décidée à organiser une sortie concertée de ce traité, pour que nous puissions mettre en place la transition écologique.

– Monsieur le Président, je remercie Mme Lagarde d’être avec nous.

Vous avez choisi, Madame, de poursuivre une politique monétaire dite d’assouplissement quantitatif pour soutenir l’activité économique, et nous sommes nombreux dans cette maison à avoir reçu cette annonce avec un certain soulagement car, du fait des égoïsmes nationaux et de l’idéologie dominante sur ce continent, nous n’avons malheureusement toujours pas de budget réel, ce qui est absolument incroyable et inconcevable pour la première puissance économique mondiale. Mais cette situation fait que beaucoup repose sur vos épaules et que votre politique doit être parfaite.

Nous avons entendu énormément d’avancées dans votre discours, mais il manque encore un point, qui est celui de la spéculation. Sur ce point, je reste sur ma faim. Nous savons que les politiques d’assouplissement quantitatif ces dernières années ont certes soutenu l’économie réelle – il fallait le faire –, mais qu’elles ont aussi engendré une hypertrophie de la sphère financière, et je voudrais savoir ce que la Banque centrale européenne compte concrètement faire pour lutter contre la spéculation.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, notre modèle économique est aujourd’hui à bout de souffle. S’il nous a permis de sortir des milliards de personnes de la pauvreté, il est aussi à l’origine de la situation environnementale dramatique dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui, alors qu’il ne parvient plus à améliorer de manière significative la situation sociale sur notre continent.

Pourtant, malgré ce constat, nous avons du mal à faire évoluer notre modèle économique, nous avons du mal à nous défaire de l’obsession du PIB ou du niveau d’endettement public, comme si nous avions un attachement irrationnel à ces indicateurs, alors que, rationnellement, ils ne peuvent rien nous dire sur l’état des inégalités, sur l’état de l’environnement ou sur l’état de la pauvreté.

Puisque vous avez choisi de faire de votre présidence celle d’une Europe forte qui fait face à ces défis, le plus grand défi auquel vous devez vous confronter c’est celui de changer nos indicateurs de richesse afin de réorienter nos politiques publiques. En d’autres termes, changer le logiciel intellectuel de l’Union européenne.

Nous vous souhaitons bonne chance et nous comptons sur vous.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous avons toutes et tous entendu parler des différents scandales fiscaux de ces dernières années: les LuxLeaks, les Panama Papers, et j’en passe. Ces scandales ont pour point commun le fait que les multinationales se jouent des différences entre nos systèmes fiscaux, que nous n’avons réalisé que de faibles avancées, ces dernières années, en matière fiscale au niveau européen – c’est un euphémisme –, et qu’il y a eu une concurrence fiscale et,

J’ai entendu un collègue dire tout à l’heure que nous ne devons pas voir les multinationales comme des ennemis. Il ne s’agit pas de les voir comme des ennemis, il s’agit juste de dire qu’elles doivent, elles aussi, contribuer dans une juste proportion à l’effort de nos sociétés pour financer nos infrastructures, nos systèmes sociaux, etc.

Au niveau européen, nous perdons chaque année 1 000 milliards à cause de cette optimisation fiscale, de cette fraude fiscale. Ces 1 000 milliards nous seraient plus qu’utiles pour financer quelque chose qui s’appelle la transition écologique et qui, elle, est une véritable urgence.

C’est pour cette raison que l’OCDE a, entre autres, lancé ce BEPS 2.0, dont le but est de faire deux choses très simples, frappées au coin du bon sens. La première: faire en sorte que les entreprises paient leurs impôts là où elles font leurs bénéfices. Et la deuxième: qu’un taux d’imposition minimum soit établi au niveau mondial.

Le problème, c’est Donald Trump et le fait qu’il va s’opposer à ce projet qui, pourtant, nous ferait du bien à tous. C’est pourquoi nous sommes une grande majorité de parlementaires à demander que la Commission fasse en sorte de mettre en place ce projet au niveau européen.

– Madame la Présidente, Chers collègue, je vous remercie pour l'organisation de ce débat. Oui, effectivement il y a urgence à agir et il y a urgence à mettre en place un

Un

Alors oui, cela va être difficile parce qu'il faut tout anticiper au niveau de l’emploi parce qu'on a tous baigné dans la consommation de masse, mais le vrai risque est de ne pas être assez ambitieux à ce stade. Pour les 50 à 100 millions de précaires énergétiques que compte ce continent, pour ceux qui sont déjà en train de perdre leur emploi aujourd'hui, pour les réfugiés climatiques, soyons à la hauteur, soyons ambitieux au sein de ce Parlement.

– Monsieur le Président, chers collègues, merci beaucoup pour ce débat.

En juillet 2019, à travers sa première proposition, la BEI avait présenté un projet très ambitieux, salué par toutes les ONG. Malheureusement, force est de constater que dans sa seconde proposition, elle à rétropédalé, vraisemblablement sous la pression de la Commission, mais aussi celle des industries du gaz. Désormais, ces industries pourront être utilisées en tant que vecteur d’investissement pour sortir du charbon, ce qui est un non-sens écologique.

Compte tenu de l’urgence sociale, de l’urgence environnementale et de l’état du débat démocratique, il me semble urgent de ne pas céder aux pressions des lobbies et des industries. C’est pourquoi je vous demande, et je demande à mes collègues, de soutenir la première proposition de la BEI et non pas la seconde.

J’appelle également à plus de cohérence au sein des investissements et des financements de la BEI. On ne peut pas, d’un côté, verdir la politique énergétique et, de l’autre côté, ne pas verdir celle des transports et continuer à soutenir la construction, par exemple, d’aéroports. Le «Green New Deal» a besoin de cohérence, la BEI aussi.

– Madame la Présidente, chers collègues, c'est mon premier mandat en tant qu'eurodéputée, et je dois vous avouer que je suis effectivement un peu étonnée que Mme Lagarde ne soit pas là pour pouvoir nous écouter, que ce débat se réduise finalement à une succession de temps de parole. En tant que parlementaire, j'avoue que je suis un peu étonnée, mais c'est ainsi.

Concernant Mme Lagarde, son audition était très sincèrement assez séduisante. Deux inquiétudes néanmoins. La première porte sur le fléchage de la politique monétaire. S'il était absolument essentiel de poursuivre une politique monétaire généreuse, il faut absolument s'assurer qu'elle ne vienne pas nourrir la spéculation et qu'elle soit fléchée vers l'investissement vert pour éviter une nouvelle crise à la fois bancaire et financière. Sur ce point, nous n'avons pas assez de garanties.

Autre point justement la gestion des crises. Huit ans c'est long et nous traverserons probablement une crise bancaire et financière. Or, sur ce sujet, Christine Lagarde n'a pas brillé au moment de sa gestion de la crise grecque. Elle a peut-être changé, elle est peut-être sortie de son carcan idéologique, néanmoins, nous n'avons pas assez, me semble-t-il, de garanties sur comment elle va empêcher une crise et comment elle va gérer la prochaine.