Réformer la politique de l’UE en matière de pratiques fiscales dommageables (y compris la réforme du groupe «Code de conduite»)
📝 Amendement
8. prend acte du nouvel élan donné aux négociations du cadre inclusif de l’OCDE/G20 par les propositions récentes de l’administration des États-Unis ainsi que de l’accord récent
conclu par le G7
sur le cadre inclusif et du communiqué des ministres des finances du G20
, ce qui pourrait faciliter la conclusion, d’ici mi
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2021, d’un accord sur le pilier 2 réunissant plus de 130 pays; partage l’engagement pris par le G7 le 13 juin 2021 à l’égard d’«un taux d’imposition minimal au niveau mondial d’au moins 15 % pays par pays» comme base pour la poursuite des négociations
;
, réaffirmé le 1er juillet dans la «Déclaration sur une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie»;