40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(52 bis) Le refus de consentement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la publicité ne devrait pas entraîner de désactivation de l’accès aux fonctionnalités de la plateforme. Les autres options d’accès devraient être équitables et raisonnables, tant pour les utilisateurs réguliers que pour les utilisateurs ponctuels, telles que les options fondées sur la publicité sans suivi. Le fait de cibler des personnes sur la base de catégories particulières de données permettant de cibler des groupes vulnérables ne devrait pas être autorisé. (S’il est adopté, cet amendement sera fusionné avec le considérant 52.)

Les plateformes en ligne veillent à ce que les bénéficiaires de services puissent facilement choisir en connaissance de cause de donner ou non leur consentement, tel qu’il est défini à l’article 4, point 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679, au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de la publicité, en leur fournissant des informations utiles, y compris des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées. Les plateformes en ligne s’assurent que le refus de donner son consentement n’est pas plus compliqué et ne demande pas plus de temps au bénéficiaire que de le donner. Si les bénéficiaires refusent de donner leur consentement ou ont retiré leur consentement, ils se voient offrir d’autres possibilités équitables et raisonnables d’accéder à la plateforme en ligne.

3. Les techniques de ciblage ou d’amplification qui traitent, révèlent ou déduisent des données à caractère personnel concernant des mineurs ou des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 aux fins de l’affichage de la publicité sont interdites.

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;

87. exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci; estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe devrait être aussi courte que possible et ne devrait pas dépasser huit deux heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport , à l’exception du transport par voie maritime ;

91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport, à l’exclusion du y compris le temps de chargement dans un moyen de transport et du le temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

– vu l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (grande chambre) du 19 décembre 2019 dans l'affaire C-502/19 (décision préjudicielle dans l'affaire Junqueras i Vies),

3 bis. déplore le fait que M. Oriol Junqueras n’ait pas pu siéger comme il l’aurait dû, le Parlement européen restant donc incomplet; estime que, puisque le Parlement européen est le seul organe compétent pour lever l’immunité de ses députés, il doit agir, ce faisant, conformément à la Charte;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

119. souligne l’importance de la capture, de l le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d ’utilisation et du de stockage du dioxyde de carbone CO pour atteindre les objectifs du 2 pacte vert pour l’Europe , en soutenant l’économie circulaire, l’évolution des systèmes de piégeage ; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO et pour 2 réduire les efforts émissions de lutte contre les 2 changements climatiques; se déclare favorable à un système intégré de prise en compte du contexte stratégique et d’incitation visant à favoriser le recours à des mesures de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone écologiquement sûres qui se traduisent par une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre; gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe de réduction des émissions1 bis; réaffirme toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux action permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union2 bis; ________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe, paragraphe 33. 2 bis Résolution du 14 mars 2019 du Parlement sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris, paragraphe 13.

3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

(4) Afin de produire un effet sur l’ensemble des activités du secteur du transport maritime, il convient que le présent règlement couvre une part des voyages entre un port relevant de la juridiction d’un État membre et un port relevant de la juridiction d’un pays tiers. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à destination d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, l’intégralité de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, et l’énergie utilisée à quai dans un port relevant de la juridiction d’un État membre. Cette couverture d’une part de l’énergie utilisée par un navire lors de ses voyages entre l’Union et des pays tiers garantit l’efficacité du présent règlement, notamment en renforçant l’effet positif de ce cadre sur l’environnement. Dans le même temps, ce cadre limite Ledit cadre devrait limiter le risque d’escales d’évitement et le risque de délocalisation des activités de transbordement en dehors de l’Union. Afin de garantir le bon déroulement du trafic maritime et des conditions de concurrence égales entre les opérateurs de transport maritime et entre les ports, et afin d’éviter les distorsions sur le marché intérieur, tous les voyages à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction des États membres, ainsi que le séjour des navires dans ces ports devraient être couverts par les règles uniformes contenues dans le présent règlement. À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement devrait couvrir la totalité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, tout en prévoyant des dérogations pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre au départ d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, ainsi que pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, et ce dans des conditions strictes, à savoir en particulier qu’un pays tiers doit avoir un mécanisme de tarification du carbone en place ou avoir établi, par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers, un mécanisme de tarification du carbone lié au SEQE de l’UE, conformément à l’article 25 de la directive 2003/87/CE, visant à plafonner et à réduire les émissions à un niveau au moins équivalent au SEQE de l’UE, c’est-à-dire un mécanisme contraignant visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, à les réduire et à les tarifier, ce qui se traduirait par une réduction absolue des émissions au moins équivalente au cas où 100 % de ces émissions seraient soumises au SEQE de l’UE ou au cas où un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement qui a un PIB par habitant qui n’est ni égal ni supérieur à la moyenne de l’Union et inclut ces émissions dans ses contributions déterminées au niveau national en vertu de l’accord de Paris. La Commission devrait mettre en place un système de surveillance destiné à évaluer de manière spécifique les fuites de carbone et les fuites économiques ainsi que les pratiques de contournement possibles, et devrait dresser une liste des activités commerciales potentielles qui ne relèvent pas des activités commerciales importantes exercées lors des escales dans des ports de pays voisins de l’Union. Ce faisant, si des fuites de carbone ou économiques importantes et des pratiques de contournement sont signalées, la Commission devrait proposer des mesures visant à remédier à ces problèmes.

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

— 6 10 % à partir du 1er janvier 2030;

— 75 100 % à partir du 1er janvier 2050.

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

3. regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté académique, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;

5 bis. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, estime que, malgré la présence d’un chapitre sur le commerce et le développement durable, l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur n’est pas compatible avec le pacte vert pour l’ un Europe et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne ne résout pas, plus d’un an après sa conclusion, les problèmes signalés dans l’analyse d’impact publiée; rappelle que l’accord de Paris, tout comme la convention sur la diversité biologique, doit constituer un élément essentiel de l’accord de libre-échange ; estime que l’ accord adoption d’ association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes un protocole ou d’une déclaration interprétative ne suffira pas pour garantir que l’accord de libre- échange sera durable et respectueux des populations indigènes qui sont confrontées à la déforestation, à l’accaparement des terres et à la violence systémique; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; réaffirme dans ce contexte, et compte tenu des lacunes persistantes de son texte, que l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur ne saurait être ratifié tel quel ;

43. rappelle les évolutions positives concernant l’accord commercial UE- Canada (AECG); fait observer qu’au cours de sa première année civile complète de mise en œuvre, le commerce bilatéral de marchandises, notamment de produits agroalimentaires, a progressé de 10,3 % par rapport à la moyenne des trois années précédentes; rappelle que l’excédent commercial de l’Union avec le Canada a augmenté de 60 % et ouvert de nouveaux horizons à nos exportateurs; rappelle également que depuis l’entrée en vigueur provisoire de l’accord, les deux parties ont créé un partenariat solide en joignant au texte original d’importantes recommandations concernant le commerce, l’action pour le climat et l’accord de Paris, le commerce et l’égalité des sexes, et les PME , et estime que cela témoigne de la mise en œuvre dynamique d’un accord commercial; invite la Commission à lui communiquer des données plus récentes concernant les exportations ; est cependant vivement préoccupé par le fait que les normes sanitaires et phytosanitaires de l’Union ne sont pas appliquées dans la mise en œuvre de l’AECG, comme l’a montré le rapport d’audit de 2020 sur les systèmes canadiens de contrôle qui régissent la production de viande bovine et porcine destinée à l’exportation vers l’Union européenne; demande à la Commission de suspendre temporairement ces importations tant que de nouvelles preuves ne montrent pas une conformité pleine et entière avec les dispositions relatives aux normes sanitaires et phytosanitaires figurant dans l’AECG, et d’examiner le respect du chapitre sur les normes sanitaires et phytosanitaires dans l’ensemble des PME accords de l’Union et la viabilité générale de l’accord libre-échange, en particulier l’incidence des dispositions relatives au principe de précaution, et les dispositifs de traçage et de contrôle ; rappelle l’importance de renforcer la mise en œuvre et le suivi du chapitre sur le commerce et le développement durable;

52. se félicite de l’initiative de pacte vert pour l’Europe, lancée par la Commission, et fait observer que ce pacte doit être activement soutenu par une stratégie commerciale européenne équilibrée tant sur le plan écologique et économique que social; se félicite de l’engagement pris par la Commission de faire de la conformité avec l’accord de Paris sur le climat une «clause essentielle» des accords de commerce; met en garde au sujet du fait que le traité sur la charte de l’énergie constitue un obstacle majeur à la réalisation de ces objectifs climatiques; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que la réforme, actuellement en cours, du traité sur la charte de l’énergie élimine ses effets potentiellement néfastes sur le pacte vert pour l’Europe;

56. estime que les chapitres des accords commerciaux concernant le commerce et le développement durable doivent figurer parmi les éléments moteurs de la dimension extérieure du pacte vert pour l’Europe; souligne que tout nouveau invite la Commission à faire avancer l’introduction d’un mécanisme d’ajustement carbone devrait être aux frontières compatible avec les règles de l’OMC ainsi qu’avec les ALE de l’Union; souligne que les entreprises de l’Union ne doivent pas souffrir d’un handicap concurrentiel l’OMC dans le cadre de son programme de travail pour 2021; souligne que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait être une pierre angulaire pour parvenir à la neutralité carbone en Europe d’ici à 2050 et que, pour intégrer activement les PME, il doit prévoir des mesures spécifiquement conçues pour répondre aux besoins des PME ;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

– demande l’adoption d’une démarche anticipative et d’une perspective macrorégionale dans le cadre du soutien aux personnes déplacées pour des raisons climatiques, en vue d’intégrer des stratégies en matière de risques de catastrophes dans les politiques migratoires, de déterminer quelles communautés sont particulièrement susceptibles d’être déplacées, de préparer les relocalisations planifiées et de soutenir les communautés d’accueil;

– faire le point sur l’arrêt du 17 décembre 2020 du tribunal administratif supérieur d’Allemagne et l’arrêt du 18 décembre 2020 de la cour administrative d’appel de Bordeaux sur les déportations et, à la lumière des articles 6 et 7 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des articles 3 et 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, définir des normes harmonisées en matière de protection et préciser le lien entre les conditions environnementales et le risque pour la vie et l’intégrité physique, qui doivent être protégées au niveau de l’Union;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

N. considérant que la liberté d’expression en ligne et hors ligne devrait être garantie aux médias, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes , particulièrement à la lumière de la tendance inquiétante consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux ;

8. condamne les cas de discours et crimes haineux en ligne et hors ligne motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; condamne également la tendance consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certaines autorités publiques, certains partis politiques et certains médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions; s’inquiète de la multiplication des discours de haine sur l’internet et recommande aux États membres de mettre en place des procédures simples permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne;

12. condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste d’actions préparée par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment sa campagne de communication visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; invite la Commission à fournir un financement adéquat en vue du soutien à ces organisations, actives à l’échelle nationale et locale, notamment grâce au programme «Droits et valeurs»; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

31 bis. précise que la disponibilité de protéines végétales, si elles sont consommées directement, suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux en protéines; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, dans un contexte où il y a lieu de reconnaître qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

31 bis. souligne que la disponibilité de protéines végétales suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux si ces protéines sont consommées directement; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, et reconnaît qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

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13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

– Madame la Présidente, comme beaucoup de députés ici, j’ai été scandalisé par la nomination de Mme Scott Morton au poste d’économiste en chef à la DG Concurrence. Mme Scott Morton est non seulement une citoyenne américaine, alors que nous devons embaucher des citoyens européens, mais Mme Scott Morton est une lobbyiste pour Apple, pour Amazon et pour Microsoft. Et qu’on mette dans les institutions de la Commission européenne une lobbyiste pour combattre les GAFAM et les encadrer, c’est totalement scandaleux.

Je demande à Mme Vestager et à Mme von der Leyen d’annuler cette nomination qui va à l’encontre des demandes du Parlement européen pour notre souveraineté numérique.

Nous avons la Commission européenne qui a proposé ce qu’en anglais on appelle une

Je réclame donc, effectivement, au nom du groupe des Verts, que nous ayons enfin un débat dans cette institution sur le Mercosur, avec ce nom que vous avez évoqué, Madame la Présidente, «Commission Statement on Mercosur: Additional Instrument on Sustainability and Legal Architecture», comme troisième point à l’ordre du jour mercredi après-midi.

– Monsieur le Président, chers collègues, sommes-nous dirigés par des poissons rouges? Des poissons rouges qui ont oublié toutes les leçons de la guerre en Ukraine et qui répètent la même complaisance économique et politique. Complaisance économique: Olaf Scholz, qui va à Pékin répéter les mêmes bêtises avec la Chine de Xi Jinping qu’avec la Russie de Poutine, où finalement les intérêts de Volkswagen pèsent plus que la survie du peuple ouïghour. Complaisance politique d’Emmanuel Macron, qui lui aussi va défendre les intérêts privés, mais en plus rajoute une forme de non-alignement totalement effarante. Il a créé la division de l’Europe, il a fragilisé le soutien à Taïwan et à l’Ukraine et il a fragilisé l’alliance des démocraties. Et aujourd’hui il est soutenu par l’extrême droite, amie de Bachar el-Assad et de Poutine, et par tous ceux qui sont tellement antiaméricains qu’ils sont prêts à soutenir toutes les dictatures antiaméricaines.

Ce ne peut pas être ça, et ce ne peut pas être le non-alignement comme concept qui permettra de résoudre toutes les ambiguïtés. La question, ce n’est pas de savoir sur qui on est aligné. La question, c’est de savoir sur quoi on est aligné. On doit être alignés sur nos valeurs, donc: unité de l’Europe sur les droits de l’homme. Et on doit être alignés sur nos intérêts, donc: c’est le «Buy European Act», c’est l’embargo sur tous les produits issus du travail forcé, et c’est enfin un budget européen pour l’industrie à l’échelle de ce que font les États-Unis. Voilà l’enjeu de l’Europe: pas le non-alignement, qui ne veut rien dire, mais être alignés sur nos valeurs et ensemble.

– Madame la Présidente, je voudrais rappeler à notre collègue que, quand on parle de «Khmers verts», on fait référence aux Khmers rouges. Et que ce sont deux millions de morts, victimes d’un génocide. Donc j’aimerais bien que notre collègue, à défaut de s’excuser auprès des députés écologistes et verts, s’excuse au moins auprès des deux millions de victimes des Khmers rouges au Cambodge.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a une absence dans ce débat, et pourtant c’est une évidence: c’est la question de la préférence géographique sur nos marchés publics.

Nous faisons un texte pour réagir, notamment, au «Buy American Act» et nous ne parlons pas du «Buy European Act». Nous promettons des entreprises et des emplois sur le sol européen, mais nous ne nous donnons pas les moyens de privilégier les entreprises européennes sur nos secteurs stratégiques du numérique, des médicaments, évidemment de l’agriculture et particulièrement des énergies renouvelables. C’est un enjeu de souveraineté, c’est un enjeu de concurrence loyale.

J’entends même des personnes, à la Commission ou dans cet hémicycle, nous dire: «Mais nous allons entrer dans une guerre commerciale!». Mais depuis quand entre-t-on dans une guerre commerciale quand on utilise un instrument que tous les autres utilisent? Que tous les autres utilisent!

Il nous faut donc – et je l’espère, chers collègues, car nous l’avons déposé – un amendement pour inscrire un travail sur le «Buy European Act». On en a besoin pour la transition énergétique. On a besoin de démontrer aux citoyens européens que nous voulons des entreprises et des emplois en Europe pour faire cette grande transformation de l’économie.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président de la Commission, la presse s’est fait l’écho, ces derniers jours, d’une rencontre organisée entre le Service européen pour l’action extérieure et le gouverneur du Xinjiang, M. Tuniyaz. On a appris il y a quelques minutes que, à l’initiative du gouverneur du Xinjiang, ce rendez-vous était – seulement – reporté.

Comment un organisme des institutions européennes peut-il rencontrer le gouverneur du Xinjiang, qui est complice de crimes contre l’humanité, qui est acteur d’un génocide contre le peuple ouïghour?

Je vous demande donc, Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président, de faire en sorte que l’on respecte le peuple ouïghour et que l’on respecte le Parlement européen, qui a dit que les complices de crimes contre l’humanité et les génocidaires du peuple ouïghour ne pourront pas avoir de rendez-vous avec les institutions européennes.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, cela fait quatre mois, quatre mois depuis l’assassinat de Mahsa Amini. Quatre mois que les femmes – particulièrement les femmes, au risque de leur vie –, les jeunes et le peuple iranien manifestent pour une révolution. Une révolution avec un courage extraordinaire. Une révolution des consciences, une révolution des cœurs, une révolution des corps. Une révolution politique pour la démocratie et pour les libertés. Une révolution contre un régime corrompu qui opprime, qui torture, qui assassine, qui condamne à mort et qui exécute. Une révolution contre un régime qui a peur des femmes. Un régime qui a peur des hommes. Un régime qui a peur des jeunes. Un régime qui a peur des libertés et qui transforme ses peurs en terreur contre le peuple iranien.

Il est temps de défendre les forces de vie en Iran, comme nous entendons le faire avec cette résolution. Mais pour défendre les forces de vie en Iran, il nous faut sanctionner les milices de la mort. Et les milices de la mort, c’est le corps des gardiens de la révolution. C’est la branche la plus pourrie d’un régime corrompu. Alors que ce Parlement fait son boulot, il est temps que la Commission et que le Conseil fassent aussi leur boulot pour sanctionner ce régime.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, la question posée, c’est: peut-on avoir des relations normales avec un pays dont le régime opprime sa population et organise un génocide contre les Ouïghours? Il y a deux ans, la Commission européenne, la chancelière Merkel et le président Macron ont répondu oui en célébrant l’accord d’investissement avec la Chine. Il y a quelques jours, le chancelier Scholz a aussi répondu par l’affirmative en considérant que douze millions de voitures allemandes comptaient plus que douze millions de Ouïghours. Eh bien, ce n’est pas l’avis du Parlement européen.

Prenons l’exemple du travail forcé. Quand la Commission européenne propose une usine à gaz, dont on ne comprend pas si ça va être efficace contre le travail forcé, le Parlement européen réclame un embargo sur les produits issus du travail forcé. Le Parlement européen propose de considérer le travail forcé comme une politique d’État du régime chinois.

Alors, ce que nous demandons, nous Parlement européen, à la Commission européenne, c’est de faire aussi de la politique. Ce n’est pas de la naïveté, Monsieur le Haut Représentant, cela s’appelle de la cupidité quand on veut faire du commerce au détriment de nos valeurs. Alors, face au travail forcé, faisons un vrai embargo, y compris sur les produits issus du Xinjiang.

– Monsieur le Président, chers collègues, bien sûr, il nous faut aujourd'hui renforcer les sanctions, renforcer toutes les aides à l'Ukraine pour obtenir la victoire militaire de l'Ukraine et la fin des atrocités. Le Haut-représentant nous disait à quel point ce qui se joue, c'est un conflit de civilisations, un conflit de valeurs déjà mis en scène par Vladimir Poutine.

Malheureusement, ce conflit de civilisations, ce conflit de valeurs, il est aussi au sein des sociétés européennes et cela joue sur l'unité indispensable de l'Union européenne. Regardez toute l'extrême droite essayant aujourd'hui de reconstruire leurs accommodements, leur complaisance avec Poutine en utilisant la hausse des prix alimentaires, la hausse des prix de l'énergie et les injustices sociales au service de leur vision sur les valeurs.

Alors la Commission européenne, pardonnez-moi, mais sur la question du découplage entre le prix du gaz et le prix de l'électricité, vous avez trop tardé. Il faut agir plus vite aussi sur la taxation des superprofits. Un exemple? Total a déjà reversé, en acompte, en avance, 2,6 milliards d'euros à ses actionnaires. C'est plus que ce que met le budget de la France sur la rénovation thermique.

S'il n'y a pas de justice sociale dans la transition énergétique pour le climat, s'il n'y a pas de justice sociale face à la guerre en Ukraine, à ce moment-là, nous perdrons l'unité européenne, et le conflit de valeurs, il y a peu de chances que nous le gagnions aussi.

– Monsieur le Président, chers collègues, comment qualifier l'extraordinaire mouvement que portent avec tant de courage les femmes et les jeunes en Iran depuis l'assassinat de Mahsa Amini et de tant d'autres depuis?

Certains parlent de révolte. Non, c'est une révolution. Pas cette révolution islamiste, celle des mollahs qui n'est qu'une régression, ce régime de l'oppression et de la corruption, ce régime des assassinats, de l'emprisonnement des manifestants, des défenseurs des droits humains, des journalistes. Ce régime de la peur des femmes, de leur soumission par le voile et par la loi.

Ce que nous voyons avec tant d'admiration, c'est une révolution des consciences, des cœurs et des corps qui n'en peuvent plus d'étouffer et de souffrir. Une révolution de libération et de civilisation où les femmes, en arrachant leur voile, portent l'étendard de la liberté, de l'égalité, de la fraternité, de la sororité.

Alors, l'Union européenne ne doit pas transiger. Elle doit sanctionner les auteurs de ces crimes. Contre celles et ceux qui portent la terreur, soutenons celles et ceux qui défendent la libération des femmes. Les combats et les valeurs qu'elles portent sont celles de l'Europe: «Femme, vie, liberté».

Alors il y a un projet qui est totalement à l’opposé de tout ce que nous avons dit ce matin: c’est ce projet en Ouganda et en Tanzanie. C’est la violation des droits humains, c’est la destruction du climat, la destruction de la biodiversité. Et il y a un groupe pétrolier qui est à l’opposé de tout ce que nous avons dit ce matin: c’est Total Énergie. Total Énergie complice de crimes de guerre en Ukraine. Total Énergie complice de violations des droits humains en Ouganda et en Tanzanie. Total Énergie coupable de crimes contre l’environnement.

Ce Parlement et la Commission européenne doivent exiger que la France, son président et son gouvernement cessent d’aider diplomatiquement, politiquement, financièrement, militairement, Total Énergie en Ouganda et en Tanzanie. Total Énergie doit sortir de l’impunité et de l’irresponsabilité. Nous, nous y sommes dans la responsabilité et la responsabilité du climat.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il y a un an et demi, la Commission et le Conseil nous présentaient comme un succès l'accord d'investissement avec la Chine alors qu'il y avait déjà des persécutions et il y avait la répression à Hong-Kong. Il y a un an presque jour pour jour, ce parlement bloquait la discussion sur l'accord d'investissement avec la Chine et contraignait la Commission à intégrer la question du travail forcé dans le débat européen.

C'est une bonne nouvelle et, aujourd'hui, nous en sommes effectivement à la fois à renforcer la responsabilité des entreprises, mais aussi à réfléchir à un instrument beaucoup plus puissant et beaucoup plus systématique sur le travail forcé, qui touche 25 millions de travailleurs, et particulièrement de travailleuses, dans le monde. C'est tant mieux si la politique commerciale européenne commence à évoluer.

Mais, dans le Xinjiang, le travail forcé, ce n'est pas simplement de l'esclavage moderne, c'est un instrument qui participe à une stratégie génocidaire. Et donc nous devons immédiatement et très rapidement, au niveau européen, imposer un embargo sur les importations du Xinjiang, où tous les secteurs sont concernés par le travail forcé. Un embargo sur les importations du Xinjiang!

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, il n'y a pas de ministre français à saluer, visiblement, ils auront vraiment marqué leur absence en permanence dans cette présidence de l'Union européenne.

Nous avons une opportunité extraordinaire, avec l'ajustement carbone aux frontières, enfin d'avoir une politique climatique à la hauteur de notre empreinte carbone en prenant en compte les importations. Et puis, c'est une opportunité extraordinaire pour mettre en place un cercle vertueux. Notre industrie va innover, innover dans le bas carbone. Potentiellement, on va réindustrialiser, créer des emplois autour de la lutte contre le dérèglement climatique.

Mais pour ça, il faut qu'on soit à la hauteur dans la mise en œuvre de l'ajustement carbone aux frontières. Et, Monsieur le Vice-président, vous le savez vous-même, la Commission le sait, la Cour des comptes le sait, ces quotas gratuits pourrissent depuis des années et des années notre ambition sur le climat. Ils pourrissent la capacité de l'industrie à innover, à avoir des revenus pour financer la transition climatique.

Donc, dans ce moment-là, j'en appelle à mes collègues. Il faut voter comme l'a fait la commission environnement sur maximum 2030 pour la fin des quotas gratuits. Sur l'élargissement des secteurs impactés et sur l'aide aux pays les moins avancés. Soyons à la hauteur du défi, soyons avec la Commission européenne et, j'espère, avec le Conseil à un moment donné, sur une ambition à la hauteur du défi climatique.

– Monsieur le Président, chers collègues, en ce moment même, dans les rues, dans les maisons, les Ukrainiens défendent héroïquement la liberté. Ils défendent leur démocratie, ils défendent leur intégrité territoriale. Ils sont, pour l’Europe entière, le front pour la sécurité, pour la paix et pour la démocratie sur notre continent.

Sanctionnons donc massivement Poutine et les oligarques et intégrons immédiatement la Biélorussie dans ces sanctions. Soutenons militairement la résistance en Ukraine. Reconnaissons le statut de candidat à l’Ukraine pour l’Union européenne. Mettons au ban la Russie de toute la communauté internationale. Lançons un grand plan d’investissement pour la sécurité climatique et énergétique, pour mettre les énergies renouvelables au cœur de notre bouquet, parce que ce sont des énergies de paix, et pour sortir des dépendances énergétiques et des complaisances politiques qui tuent la démocratie et qui tuent le climat.

Agissons maintenant et soyons fiers de l’Europe aux côtés de la résistance héroïque de l’Ukraine. Slava Ukraini.

Nous le savons toutes et tous ici: le réchauffement climatique est le plus grand défi auquel l’humanité est aujourd’hui confrontée. Méga-feux, inondations, sécheresse, canicule... Partout sur la planète, partout en Europe, nous sommes percutés dans nos conditions même d’existence. Mais lutter pour le climat n’est pas simplement un impératif de survie. Ce peut être, si l’Europe le décide, une extraordinaire opportunité pour redonner du sens à notre économie, pour innover, pour créer des emplois de qualité, pour aménager durablement nos territoires, reconstruire une société juste, solidaire, bienveillante, démocratique. C’est la voie que nous, écologistes, nous avons choisie.

Vous suivez, Monsieur le Président, une autre voie, celle d’une alliance climaticide avec la Pologne et la Hongrie. Vous promouvez le gaz pour sauver un nucléaire condamné à la faillite et vous sacrifiez, ce faisant, l’ambition climatique de l’Europe. Vous resterez dans l’histoire, Monsieur le Président de la République, comme le président de l’inaction climatique. Parce qu’au fond, vous êtes un climato-arrangeant. Vous préférez signer des armistices avec les lobbies plutôt que de mener la guerre contre le dérèglement climatique. Vous préférez procrastiner, comme Meryl Streep dans le film

Monsieur le Président, vous avez, à raison, dit à quel point l’Europe est un projet de civilisation jamais abouti et, c’est le sens de la civilisation, un projet de paix, un projet de liberté fondamentale, un projet de droits humains et de démocratie. Alors, pourquoi, il y a un an presque jour pour jour, vous célébriez l’accord d’investissement avec la Chine, mettant en danger nos entreprises face à l’appétit prédateur de la Chine? Vous célébriez cet accord quand le régime chinois réprimait dans le sang les manifestants à Hong Kong, quand le régime chinois perpétrait, et continue de perpétrer, un génocide contre les Ouïgours.

Il y a six ans, Monsieur le Président, il y a six ans – et vous aviez tellement raison –, vous vantiez le courage d’Angela Merkel dans l’accueil des réfugiés syriens. Vous le savez: le 24 novembre dernier, 27 migrants se sont noyés dans la Manche, rejoignant les milliers de morts qui sombrent à nos frontières. Parmi les victimes, il y avait Mariam. Mariam, c’est une jeune Kurde de 24 ans – une Kurde irakienne, ces Kurdes qui ont combattu avec tant de courage l’État islamique et que l’Occident a abandonnés. Cette Kurde, Mariam, rejoignait son fiancé. Elle n’était animée que par le désir de vivre et d’aimer. Elle s’est noyée. Alors pourquoi, Monsieur le Président, décidez-vous chaque jour, à Calais, d’arracher les tentes, d’humilier ces survivantes et ces survivants, de les maltraiter, de les condamner au désespoir? Monsieur le Président de la République, cessez de tendre l’oreille aux théories fumeuses et nauséabondes du «grand remplacement». Occupez-vous de la réalité scientifique du grand réchauffement.

En vérité, vous l’avez compris, Monsieur le Président, nous avons une divergence de fond sur l’Europe que nous voulons. Notre Europe ne sera jamais la vôtre, celle du renoncement climatique, celle du glyphosate, celle de la circulation sans entraves des biens, des services et de la finance, celle des murs, des barbelés, des miradors et des humiliations pour les femmes et les hommes. Notre Europe ne sera jamais celle qui cède, dans cette enceinte même, sur le droit à l’avortement, avec vos libéraux, avec les socialistes, les conservateurs et l’extrême droite! Notre Europe sera toujours, Monsieur le Président, celle de l’innovation, celle de la démocratie, celle de la dignité, celle des libertés, celle de l’avenir, celle de la jeunesse! Eh bien, j’espère, Monsieur le Président, que cette Europe-là...

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, Monsieur le Représentant du Conseil, chers collègues, c’est peu dire que l’accord obtenu à Glasgow est très loin de ce qui est nécessaire. Il y a un gouffre entre l’accord et les attentes, les exigences des citoyens européens et les citoyens du monde; un gouffre entre l’accord et la science; un gouffre entre l’accord et ce qu’ont vécu les Européens et les citoyens du monde cet été, notamment en termes de dérèglement climatique.

Évidemment, l’Europe fait mieux que le reste du monde. Mais ça fait 20 ans, 25 ans qu’on répète que l’Europe fait mieux que le reste du monde, et que ça suffit. Eh bien non! cela ne suffit pas. Évidemment, l’Europe n’a pas joué de rôle moteur, y compris dans la fin des subventions aux énergies fossiles. Comment l’Europe le pourrait-elle, avec ce qu’elle a voté sur la PAC, hier, une PAC du dérèglement climatique? Et comment l’Europe le pourrait-elle, quand elle est autant divisée sur la taxonomie? Jamais je n’ai vu dans une COP cinq ministres de l’environnement dénoncer la France, la Pologne et d’autres pays européens. Jamais je n’ai vu l’Europe divisée à ce point et l’Europe prise en otage par le nucléaire et le gaz.

Alors, il est temps que la Commission et le Conseil et le Parlement fassent leur travail. Ce n’est pas le lobby du nucléaire et du gaz qui doit dicter l’ambition climatique européenne.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Représentant du Conseil, chers collègues, nous le savons, la planète brûle avec les mégafeux, elle coule avec les inondations et chaque Européenne, chaque Européen ressent aujourd’hui dans sa chair le dérèglement climatique. Mais nous oublions trop souvent la famine à Madagascar ou les inondations en Inde.

Et pourtant, nous ne sommes qu’à 1,2 degré de réchauffement climatique. Au rythme actuel, le 1,5 degré ce n’est pas pour la fin du siècle, mais pour la fin de la décennie. Si tous les engagements, toutes les promesses sont tenus, ce sera 2,5 degrés et la catastrophe. Si nous n’agissons pas, ce sera 3,5 degrés et le chaos. Le GIEC nous dit tout des responsabilités et de l’origine de ce dérèglement climatique.

Mais ce qui nous importe, nous ici, c’est la responsabilité politique et, aujourd’hui, ce qui nous empêche d’avoir un avenir bienveillant pour nous et pour nos enfants, c’est le conformisme politique, c’est la complaisance ou, trop souvent, l’aliénation vis-à-vis de lobbies puissants, ces lobbies du vieux monde, ces lobbies des énergies sales ou de l’agriculture intensive.

Nous le voyons chaque jour du point de vue politique: la politique agricole commune n’est pas compatible, la politique commerciale n’est pas compatible avec notre agenda climatique. Et ce que nous avons aujourd’hui, ce sont des victimes du dérèglement climatique, ce sont des victimes de la crise énergétique. Alors, il nous faut investir dans les économies d’énergies, dans les énergies renouvelables. Et, s’il doit y avoir une prise de guerre à Glasgow, c’est la fin des subventions aux énergies fossiles. Au niveau mondial, au niveau européen, 50 milliards ou 100 milliards de subventions publiques aux énergies fossiles, c’est inacceptable! Pour nous, pour nos enfants, mettons fin aux subventions aux énergies fossiles.

Dans le même temps, il y a eu la pandémie et l’explosion de la faim dans le monde, qui touche 10 % de la population mondiale. On nous a expliqué qu’il n’y avait pas assez d’argent public pour financer les hôpitaux, les médecins et les infirmières. On nous explique aujourd’hui qu’il n’y a pas assez d’argent public pour isoler les logements et faire face à la crise énergétique. Évidemment, tout cela est insupportable. Cela génère les populismes et la défiance vis-à-vis de la politique.

Alors, il n’y a pas de fatalité. Il n’y a pas de fatalité à la fraude fiscale. Il n’y a pas de fatalité à la corruption. Pas de fatalité, évidemment, à l’opacité des sociétés écrans et des registres. Il nous faut, Monsieur le Commissaire, la transparence totale sur les registres et les sociétés écrans: qui les dirige, qui se cache derrière, qui en bénéficie.

Pas de fatalité aux paradis fiscaux. On a eu un Conseil européen qui a réussi à réduire la liste noire des paradis fiscaux au moment où ces paradis fiscaux sont indiqués dans les

Pas de fatalité non plus, évidemment, au contrôle des capitaux. Des milliards rentrent et sortent de l’Union européenne sans que soit vérifiée précisément leur origine et s’ils ont payé l’impôt.

Alors non, pas de fatalité aux crimes fiscaux, pas de fatalité à l’impunité, pas de fatalité à la fin de la solidarité et de la démocratie.

Parce que ce qui se joue, c’est évidemment un enjeu important de crédibilité et de légitimité de l’Union européenne. Nous savons l’urgence climatique, nous la subissons. Les scientifiques ne cessent de nous alerter et nous avons décidé de placer l’agenda climatique au cœur de l’agenda européen, que ce soit avec le pacte vert pour l’Europe, évidemment, et puis avec la négociation en cours sur la loi Climat.

Mais c’est aussi un enjeu de crédibilité sur la défense de notre économie, la protection de nos entreprises et de notre économie puisqu’avec cette pandémie, nous avons vu aussi que la question de notre souveraineté ou de notre autonomie stratégique, la question des choix d’investissements sectoriels étaient des enjeux essentiels pour anticiper les grands défis de demain. Nous avons ce rapport sur l’ajustement carbone aux frontières qui, évidemment, fait le lien entre le dérèglement climatique, entre le pacte vert européen et l’innovation, la protection et la reconstruction économique et industrielle de l’Europe.

C’est quoi, ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières? C’est d’abord l’objectif d’élargir le champ de la politique climatique européenne à l’ensemble de l’économie qui nous concerne, puisque jusqu’à maintenant, la politique climatique portait sur la production des gaz à effet de serre sur le sol européen. Avec l’ajustement carbone aux frontières, notre politique climatique couvre également la question des importations et donc c’est essentiel de passer des émissions liées à la production sur le sol européen à notre empreinte carbone. C’est déjà le premier point essentiel de cet instrument.

Le deuxième point qui est essentiel également, c’est l’idée que décarboner, c’est important, mais on ne va pas décarboner en délocalisant une partie de notre industrie; on ne va pas décarboner en désindustrialisant l’Europe. On sait à quel point ce sujet est sensible. Aujourd’hui, aucun rapport n’a démontré que dans les années qui se sont écoulées, il y a eu des fuites de carbone, ces délocalisations liées à la politique climatique européenne, mais avec le nouvel objectif – j’espère 60 % d’ici 2030, c’est ce qu’a voté le Parlement européen et je ne doute pas que c’est ce que défend la Commission européenne – nous allons incontestablement resserrer les contraintes sur l’économie, nous allons incontestablement changer les règles sur le marché ETS et donc demander plus d’efforts à nos entreprises. Et il serait inacceptable que ces efforts conduisent à une concurrence déloyale sur les marchés internationaux et aussi sur le marché européen. Donc, l’objectif de l’ajustement carbone aux frontières est de contrer, de combattre cette concurrence déloyale en imposant aux entreprises qui exporteraient sur le marché européen de répondre exactement aux mêmes contraintes que nous imposons à nos entreprises sur le marché européen, sur le sol européen.

Nous avons cet objectif, nous avons cet outil. Nous sommes tombés d’accord et je crois, tous les groupes politiques l’ont défendu, sur le fait que l’ajustement carbone aux frontières allait être le bon mécanisme pour nous protéger de cette concurrence déloyale et pour éviter les fuites de carbone. Mais si nous considérons que c’est le bon mécanisme, alors il doit à un moment se substituer aux mécanismes existants, notamment ceux de la réglementation ETS, dans l’ensemble de nos politiques climatiques, il y avait les quotas gratuits. Vous avez lu comme moi, je l’espère, le rapport de la Cour des comptes sur le système ETS et sur les quotas gratuits qui suivent d’autres rapports de la Cour des comptes, qui nous indique que ces quotas gratuits ne sont pas le mécanisme le plus efficace à la fois pour servir l’objectif climatique qui est l’objet de ce débat, mais qui est le plus efficace aussi pour protéger nos industries.

Il y a ce paragraphe 28 dans le rapport. De quoi est-il question dans ce paragraphe 28? Je rappelle que dans les compromis de ce paragraphe 28, ils ont été co-écrits par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été co-signés par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. Ils ont été votés en commission par la plupart des groupes politiques, dont le PPE. J’aimerais qu’au moment du vote en plénière, notamment le PPE, pas par loyauté, le sujet n’est pas la loyauté, mais dans ce rapport, nous n’anticipons pas la réforme de l’ETS. Notre seul sujet, chers collègues, c’est garantir la crédibilité, la légitimité, la légalité au regard de l’OMC et l’efficacité d’un mécanisme d’ajustement aux frontières pour renforcer notre action climatique et protéger nos industries.

En conclusion, je vous demande, chers collègues, de respecter l’ensemble du travail que nous avons fait dans toutes les commissions et je demande particulièrement aux collègues du PPE de soutenir aussi ce qu’a été le travail auquel vous avez participé dans toutes les commissions, dont la commission pour l’environnement. On a une responsabilité historique: lutter contre le dérèglement climatique, c’est une aspiration citoyenne. Protéger nos entreprises et protéger nos emplois, c’est une aspiration citoyenne et c’est l’aspiration des salariés. Alors, faisons-le ensemble, faisons-le comme nous l’avons fait dans les commissions, faisons-le en votant de la même manière que nous l’avons fait dans les commissions.

Je remercie l’ensemble des collègues, encore une fois, qui ont participé à ce rapport et l’ensemble des collègues qui voteront dans les jours qui viennent, en tout cas jusqu’à demain et mercredi pour le vote final, en respectant ce qui a été fait dans les commissions.

– Madame la Présidente, chers collègues, cette résolution dit combien le Parlement européen ne s’est jamais résigné à la répression à Hong Kong et dans le reste de la Chine. C’est aussi un terrible aveu d’échec puisque malgré nos dénonciations, jamais la dictature n’a été aussi brutale, violente, cynique en Chine.

Et puisqu’on parle de cynisme, comment accepter qu’Angela Merkel et Emmanuel Macron oublient la pire dictature du monde, oublient ses dénonciations, oublient les valeurs de l’Europe pour vendre des voitures, des maisons privées de santé ou des systèmes de surveillance? Chers collègues, on ne peut pas d’un côté dénoncer un régime politique et, de l’autre, faire des affaires en cynisme.

Ce Parlement aujourd’hui ne doit pas simplement s’interroger sur l’accord d’investissement avec la Chine: il doit le dénoncer! C’est une erreur de souveraineté démocratique, économique, numérique, énergétique de l’Europe. C’est, comme cela a été dit, une faute politique! Donc suspendons dès maintenant toute discussion, toute négociation avec la Chine.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, vous avez fait du climat, le coeur de votre intervention et de l'agenda européen et, sans surprise, vous n'avez pas évoqué le Mercosur, parce que l'accord de libre-échange sur le Mercosur, à cause du soja, du bœuf, du bioéthanol, c'est plus 25 % de déforestation et donc cela contribue massivement au dérèglement climatique.

Pourtant, Monsieur le Premier ministre, depuis 2 000, année d'ouverture de la négociation avec le Mercosur, c'est 5,5 fois la superficie du Portugal en déforestation sur l'Amazonie. 5,5 fois la superficie de votre pays et vous savez, vous avez été premier ministre au moment des feux terribles qui ont ravagé votre pays. Alors Monsieur le Premier ministre, puisque vous voulez la ratification de cet accord, comment justifierez-vous auprès de vos compatriotes portugais les prochains feux de forêt, issus du dérèglement climatique?

Madame la Présidente, quand il y aura une nouvelle pandémie issue de la déforestation, de l'élevage industriel, qu'est-ce que vous direz aux citoyens européens? Quand il y aura un scandale sanitaire des pesticides ou de la maltraitance animale au Brésil, quand il y aura un scandale de corruption, comment justifierez-vous aux Européens d'avoir signé? Alors rouvrez cet accord, vous ne pouvez pas dire qu'aujourd'hui on ne peut pas rouvrir l'accord avec le Mercosur, au moment où tout change.

–

Au nom des valeurs de l’Europe, au nom de la lutte contre ces génocides, au nom des valeurs de la démocratie, au nom des libertés fondamentales, j’appelle les dirigeants européens, j’appelle Emmanuel Macron pour la France, à suspendre toute négociation avec la Chine tant que l’absolue violence, tant que la répression, tant que les camps perdureront au Xinjiang comme dans les autres régions où les minorités sont maltraitées, réprimées, torturées. Alors, Emmanuel Macron comme l’ensemble des dirigeants européens, cessez le massacre, cessez les négociations avec la Chine tant que les libertés fondamentales ne s’y dérouleront pas convenablement.

– Madame la Présidente, chers collègues, que n’avons-nous pas entendu pendant la campagne électorale des européennes, partout en Europe? C’en était fini des accords de libre-échange qui donnent des droits aux multinationales contre les États, contre les législations environnementales, contre les législations de protection de la santé ou des droits sociaux. C’en était fini de ces accords de libre-échange qui participent au dérèglement climatique, notamment à travers la déforestation. C’en était fini des accords de libre-échange qui attaquent la biodiversité, par exemple à travers la pêche illégale. C’en était fini de ces accords de libre-échange contraires à la démocratie, aux libertés individuelles.

Et là, le premier accord arrive et tous ces groupes, les sociaux-démocrates, Bernd Lange, les libéraux et En marche, les conservateurs: vous allez tous voter un accord de libre-échange contraire aux déclarations et aux engagements de la Commission européenne sur le pacte vert, sur les valeurs de l’Europe et sur une mondialisation régulée.

Comme par hasard, nous avons ce débat après un débat sur le Brexit. Mais n’avez-vous pas compris aussi que le Brexit a été voté parce que nous abandonnons les classes populaires ici pour aller les exploiter dans des conditions abominables sans liberté, sans droits sociaux, de l’autre côté de la planète?

Alors, chers collègues, un peu de décence vis-à-vis des Vietnamiens, un peu de décence vis-à-vis de vos électeurs. Rejetez cet accord de libre-échange qui n’est en rien compatible avec les valeurs de l’Europe.

C’est un grand succès pour les scientifiques qui, depuis des années, nous alertent. C’est un grand succès pour les citoyens qui se mobilisent, pour les entreprises qui commencent à agir. Évidemment, c’est aussi un succès pour les écologistes, à travers les élections européennes. Et puis c’est un succès pour la jeunesse mondiale qui se mobilise sur ces sujets et qui réclame de l’action.

C’est aussi une incroyable opportunité, une opportunité pour l’Europe de se doter d’un projet partagé, d’un horizon commun, de mettre nos politiques publiques au service de l’innovation technologique, sociale, démocratique, au service de la relocalisation de l’économie, de la création d’emplois durables sur tous nos territoires, de plus de démocratie.

C’est aussi l’opportunité, pour nos concitoyens européens, de retrouver la maîtrise de leur vie, de retrouver la maîtrise de leur alimentation, de leurs déplacements, de leur logement, de leur énergie, alors que nos sociétés sont tellement divisées, tellement fracturées aujourd’hui.

La promesse est forte, et plus la promesse est forte, moins elle peut être trahie. Le pacte vert ne peut pas être une relabellisation d’un statu quo, cela ne peut pas être juste un peu plus, juste un peu mieux, cela ne peut pas être le même budget réaffecté ou réétiquetté. Il nous faut des transformations profondes; il nous faut des ruptures.

Aujourd’hui, nous avons besoin d’un investissement public à hauteur de 1 % du PIB européen chaque année. Nous avons sauvé les banques, nous pouvons sauver le climat, nous pouvons sauver le vivant, surtout si cela crée des emplois et relance l’économie européenne. Alors si le pacte vert, c’est sauver le climat, c’est sauver le vivant, c’est redynamiser notre économie, c’est créer de l’emploi, à ce moment-là, l’accord avec le Mercosur ne peut pas être signé.

L’accord avec le Mercosur ne devrait même pas être envisagé, nous le savons tous, nous en avons débattu. La déforestation au Brésil a été doublée, cette année, avec Bolsonaro. Nous savons à quel point ce président attaque tous les jours les droits humains, qu’il s’agisse des femmes, des libertés des militants, des peuples indigènes ou des homosexuels. Nous ne pouvons pas, au nom des valeurs de l’Europe, au nom du climat, au nom du vivant, aller vers cet accord. L’accord avec le Mercosur, si on le résume à grands traits, c’est exporter des voitures allemandes pour importer du bœuf et du soja. Cela ne peut pas être ça, l’Europe du pacte vert

Nous le savons, notre modèle agricole dépend des importations de protéines végétales. Chaque année, on importe l’équivalent de la surface de l’Allemagne en protéines végétales. Il ne faut donc pas simplement stopper cette négociation avec le Mercosur, il faut revoir notre politique agricole commune et la version, la proposition qu’en tant que commissaire à l’agriculture vous aviez faite, Monsieur Hogan, ne peut pas correspondre au pacte vert pour l’Europe. Plus d’élevages intensifs, moins de paysans, toujours plus de concentration et de pesticides, cela ne peut pas être l’impact d’une Europe du pacte vert.

Changeons la PAC et changeons notre politique commerciale; c’est nécessaire. Le pacte vert peut être cette formidable opportunité pour l’Europe. Mme von der Leyen, ce matin, disait: «il faut écouter les citoyens européens, écoutez-les, ils ne veulent pas du Mercosur, ils veulent que nous agissions avec ambition et des actions concrètes sur le climat, la biodiversité et la démocratie».

– Monsieur le Président, chers collègues, il y a deux jours, treize militaires français ont trouvé la mort dans une opération de lutte contre le terrorisme et ce parlement n’a pas eu l’occasion d’honorer leur sacrifice par une minute de silence. Je vous propose donc, Monsieur le Président, d’observer une minute de silence et que tous nos collègues se lèvent pour nos soldats qui se sont sacrifiés au Mali.

– Madame la Présidente, l’urgence dont nous devons parler dans cette assemblée, ce n’est pas l’urgence du diagnostic scientifique – nous le connaissons tous –, c’est l’urgence de l’action, de l’action, de l’action, de l’action! Et je suis surpris, Monsieur le Commissaire Oettinger, que vous nous donniez le bilan de la Commission sortante comme feuille de route de l’urgence de l’action climatique. L’Europe n’est pas sur les bons rails de l’Accord de Paris. La proposition de votre Commission en matière de politique agricole commune nous fait renforcer les effets de serre, nous fait renforcer les pertes de biodiversité, alors que nous devons faire exactement l’inverse.

Vous soutenez des accords de libre-échange qui sont climaticides, qui participent aussi de l’anéantissement de la biodiversité. Nous avons utilisé des milliers de milliards d’euros pour les banques. Il fallait peut-être les sauver. Utilisons des milliards d’euros pour le climat.

La Banque centrale européenne, la Banque européenne d’investissement peuvent agir de conserve pour financer un grand plan d’investissement dans l’isolation des logements. C’est du pouvoir d’achat, c’est de l’emploi, c’est de la justice sociale et c’est se libérer de Poutine et des autres.

Nous pouvons agir pour le bien de l’Europe. Nous pouvons agir pour le bien du climat. Il faut en avoir la volonté politique.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, il y a deux façons d’aborder cette question.

La première, c’est évidemment l’émotion et la dénonciation. Comment ne pas pleurer cette forêt magnifique qui se détruit et les peuples qui y habitent qui disparaissent? Comment ne pas dénoncer Bolsonaro, un climato-sceptique qui veut vendre son pays et l’Amazonie à l’agro-business, dont le gouvernement comme le précédent est corrompu par JBS, le leader mondial de la viande bovine, et qui est xénophobe, homophobe, sexiste?

Puis il y a une autre façon d’aborder la question, qui ne supprime ni l’émotion, ni la dénonciation: c’est de voir quelle est notre responsabilité dans ces feux de forêt qui n’ont rien de conjoncturels.

Monsieur le Commissaire, vous avez réussi l’exploit de ne pas dire «Mercosur» ni «politique agricole commune». J’ai entendu les représentants du PPE, de Renew, même des sociaux-démocrates, nous dire: ce serait bien, quand même, de respecter l’accord du Mercosur.

Mais si vous ne voyez pas que l’accord du Mercosur – que le Brésil a signé parce qu’il va exporter du soja et de la viande bovine – est structurellement destructeur de l’Amazonie et structurellement climaticide, si vous ne voyez pas que la proposition de la politique agricole commune, portée par la Commission et que vous soutenez, va renforcer les importations de soja brésilien, à ce moment-là, vous ne voyez pas votre responsabilité, vous ne participez pas à l’arrêt des feux de forêt, de la destruction de l’Amazonie et des peuples qui y habitent! Alors un peu de sérieux dans ce Parlement!

– Madame la Présidente, Madame la candidate, vous avez indiqué dans les auditions votre soutien à l’accord entre l’Union européenne et le Mercosur. Quelle est la valeur de l’engagement sur le climat que vous venez de prendre quand, dans cet accord, vous soutenez un président Bolsonaro qui a décidé de massacrer l’Amazonie pour l’agrobusiness et pour les projets miniers?

Quelle est la valeur de votre engagement pour le droit des femmes quand Bolsonaro attaque tous les jours les droits des femmes, attaque tous les jours les homosexuels, attaque tous les jours les libertés publiques et défend le travail des enfants? Cela n’est pas l’Europe sociale que vous prétendez défendre.

Madame la candidate, l’accord avec le Mercosur, c’est la mondialisation de la malbouffe, c’est l’emballement climatique, c’est la disparition des paysans au nord et au sud, des paysans dont vous n’avez pas dit un mot dans votre intervention.

Alors, si vous voulez défendre le projet européen, si vous ne voulez pas vendre l’Europe aux multinationales de l’agrobusiness et du lobby automobile, si vous ne voulez pas donner l’Europe à l’extrême droite, au Brésil et dans cet hémicycle, si vous voulez la rendre aux citoyens, alors condamnez et stoppez l’accord avec le Mercosur et revoyez la copie de la Commission européenne sur la politique agricole commune. Là, vous serez en accord avec vos valeurs.