1 bis. estime que l’Union européenne devrait s’abstenir de promouvoir des politiques qui prônent la confrontation, l’ingérence, la déstabilisation et l’agression à l’encontre de pays et de peuples, en l’occurrence la République populaire de Chine et le peuple chinois, et de s’associer à de telles politiques; Or. pt B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/AM 2

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1 ter. demande que les relations de l’Union européenne et de ses États membres avec la République populaire de Chine soient fondées sur le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international, y compris le respect de la souveraineté, de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la République populaire de Chine; Or. pt B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/AM 3

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1 quater. dénonce et condamne les manœuvres d’ingérence et de déstabilisation de la situation à Hong Kong, notamment par le soutien apporté aux groupes responsables d’actions violentes à l’encontre des résidents et la destruction des biens et équipements publics, en tant que moyens d’attaquer la souveraineté, l’indépendance et l’intégrité territoriale de la République populaire de Chine, dans le cadre de la politique américaine d’escalade des conflits, des menaces et du chantage de l’administration de Donald Trump à l’encontre de ce pays; Or. pt

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A bis. considérant que depuis 2014, la Fondation nationale des États-Unis pour la démocratie (NED), a officiellement versé plus de 22 millions de dollars pour «trouver de nouveaux axes de démocratie et de réforme politique à Hong Kong» ou en Chine; B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/Am. 5

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B bis. considérant que, le 17 septembre 2019, s’exprimant sous serment devant le Congrès des États-Unis, Joshua Wong et d’autres personnes ont pressé les parlementaires américains d’adopter l’acte sur la démocratie et les droits de l’homme à Hong Kong1 bis; que cet acte vise à rapprocher Hong Kong de la sphère d’influence de Washington; que l’accueil enthousiaste manifesté par les chefs de file des protestations de Hong Kong en faveur de cet acte législatif va complètement à l’encontre de leur objectif déclaré d’indépendance pour Hong Kong; ___________________ 1a https://www.congress.gov/bill/116th- congress/house-bill/3289 B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/Am. 6

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1 bis. déplore l’instrumentalisation manifeste des résolutions de plénière dans le cas de la Chine et de Hong Kong et leur détournement pour en faire une arme, ce que confirme le fait que le Parlement n’a pas adopté la moindre résolution sur le Yémen où se déroule actuellement, d’après les Nations unies, la plus grande crise humanitaire au monde, et qu’il a voté deux résolutions de ce type au cours de la présente législature sur la situation à Hong Kong, où les seules personnes tuées au cours des manifestations l’ont été par des manifestants; B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/Am. 7

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2 bis. rappelle qu’en vertu du droit international, de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et de la résolution 2131 (XX) des Nations unies, l’ingérence dans les affaires intérieures d’un autre pays est illégale, comme l’a arrêté la Cour internationale de justice dans l’affaire Nicaragua contre États- Unis d’Amérique de 1986: «Le principe de non-intervention met en jeu le droit de tout État souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure; bien que les exemples d’atteinte au principe ne soient pas rares, la Cour estime qu’il fait partie intégrante du droit international coutumier. Comme la Cour a eu l’occasion de le dire: “Entre États indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est l’une des bases essentielles des rapports internationaux” (C.I.J. Recueil 1949, p. 35), et le droit international exige aussi le respect de l’intégrité politique»; B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/Am. 8

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3 bis. rappelle que les droits de l’homme sont universels et indivisibles, dénonce l’instrumentalisation des droits de l’homme à des fins géopolitiques ou économiques et rejette toute action internationale qui viole les finalités et les principes de la charte des Nations unies; B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/Am. 9

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4 bis. souligne qu’alors que l’Union traverse toujours une pandémie massive, cet accord renforcera encore notre dépendance à l’égard des produits «made in China»; souligne que l’autonomie stratégique ne doit pas exister que sur le papier; B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/Am. 10

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5 bis. dénonce l’accord d’investissement récemment signé avec la Chine alors que les violations des droits de l’homme sont en augmentation;

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– Madame la Présidente, chers collègues, cette résolution dit combien le Parlement européen ne s’est jamais résigné à la répression à Hong Kong et dans le reste de la Chine. C’est aussi un terrible aveu d’échec puisque malgré nos dénonciations, jamais la dictature n’a été aussi brutale, violente, cynique en Chine.

Et puisqu’on parle de cynisme, comment accepter qu’Angela Merkel et Emmanuel Macron oublient la pire dictature du monde, oublient ses dénonciations, oublient les valeurs de l’Europe pour vendre des voitures, des maisons privées de santé ou des systèmes de surveillance? Chers collègues, on ne peut pas d’un côté dénoncer un régime politique et, de l’autre, faire des affaires en cynisme.

Ce Parlement aujourd’hui ne doit pas simplement s’interroger sur l’accord d’investissement avec la Chine: il doit le dénoncer! C’est une erreur de souveraineté démocratique, économique, numérique, énergétique de l’Europe. C’est, comme cela a été dit, une faute politique! Donc suspendons dès maintenant toute discussion, toute négociation avec la Chine.

Cet engagement n’a pas été respecté, cette parole n’a pas été tenue, mais on ne découvre rien. Ce n’est pas la première fois que la Chine viole délibérément les règles qu’elle s’était engagée à respecter. C’est le cas à l’OMC ou à l’OMS et ce le sera aussi demain à l’OIT. Et malgré cela, des dirigeants européens pourtant si prompts à dénoncer les dictatures étrangères détournent le regard, soit parce qu’ils considèrent qu’on peut faire confiance aveuglément à la Chine - et ils se trompent -, soit parce qu’ils sont cyniques et considèrent que la taille et la richesse du pays justifient cette amnésie collective. Et c’est le cas au moment où on signe un accord d’investissement en catimini.

Ce n’est pas seulement une erreur économique, c’est aussi une faute politique au regard de la situation à Hong Kong, au regard du sort des Ouïgours persécutés, au regard aussi des lanceurs d’alerte de Wuhan qui ont été réduits au silence. Alors, il faut que l’Europe se réveille et qu’elle cesse de fermer les yeux.

Nous avons appris que la Chine ne respectait pas ses engagements internationaux sur Hong Kong, pris au titre de la déclaration conjointe avec le Royaume-Uni. Nous avons appris que le parti communiste chinois a peur de la transparence. Combien de temps et quelle négociation difficile a-t-il fallu pour que l'OMS puisse envoyer enfin une mission à Wuhan pour enquêter sur les origines de la pandémie de la COVID-19, dont la dimension planétaire et les conséquences désastreuses justifient pourtant que toute la lumière soit faite partout où c'est nécessaire? Nous avons appris enfin que la Chine nie l'évidence, celle du sort atroce réservé au peuple ouïghour.

Tout cela, nous l'avons appris sans aucun doute possible au moment même où la Chine conclut avec l'Union européenne un accord sur les investissements. Cet accord suscite chez nombre d'entre nous des doutes, car ce que nous avons appris, nous ne pourrons pas en faire abstraction, car dans cet accord, il y a un texte que nous attendons encore, mais il y a aussi un contexte. Et dans ce Parlement, il y a une démocratie, la démocratie européenne qui s'exprime et qui dira ce qu'elle a à dire.

– Madame la Présidente, appelons un chat un chat. En débattant ce matin de la répression politique à Hong Kong, nous parlons d’une puissance ascendante qui s’assied sur l’accord «un pays, deux systèmes», détient un million de Ouïghours en camp de travail forcé, menace Taïwan, se projette en mer de Chine méridionale et affirme sans honte que la dictature serait préférable à la liberté.

Pour la démocratie, le régime de M. Xi est un défi à nul autre pareil, et se pose donc à nous la question de l’accord sur les investissements. Nous débattrons des mois durant de ses clauses économiques et de son principe même mais notre devoir politique, à nous, parlementaires, est de dire dès maintenant à M. Xi, que nous ne pourrons en aucun cas ratifier cet accord tant que son régime n’aura pas ratifié les conventions internationales contre le travail forcé.

C’est une condition sine qua non sur laquelle nous pouvons nous accorder en un rien de temps. Alors mes chers collègues, faisons-le! Ce clair message, délivrons-le maintenant!