Résolution sur la répression de l’opposition démocratique à Hong Kong
📝 Amendement
2 bis. rappelle qu’en vertu du droit international, de l’article 2, paragraphe 4, de la charte des Nations unies et de la résolution 2131 (XX) des Nations unies, l’ingérence dans les affaires intérieures d’un autre pays est illégale, comme l’a arrêté la Cour internationale de justice dans l’affaire Nicaragua contre États- Unis d’Amérique de 1986: «Le principe de non-intervention met en jeu le droit de tout État souverain de conduire ses affaires sans ingérence extérieure; bien que les exemples d’atteinte au principe ne soient pas rares, la Cour estime qu’il fait partie intégrante du droit international coutumier. Comme la Cour a eu l’occasion de le dire: “Entre États indépendants, le respect de la souveraineté territoriale est l’une des bases essentielles des rapports internationaux” (C.I.J. Recueil 1949, p. 35), et le droit international exige aussi le respect de l’intégrité politique»; B9-0069/2021 } B9-0071/2021 } B9-0070/2021 } B9-0087/2021 } RC1/Am. 8