20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

5 bis. rappelle que, depuis Hippocrate, les médecins doivent rester libres de prescrire tout traitement;

36 bis. regrette que l’évaluation réalisée par l’EMA des effets secondaires des vaccins contre la COVID-19 ait été opaque, laxiste et tardive par rapport aux décisions et aux alertes des autorités nationales, notamment au sujet des saignements menstruels importants, des thromboses et des affections cardiaques (péricardite ou myocardite);

a bis) déplore l’absence d’enquête indépendante sur les origines du virus de la COVID-19;

82 ter. souligne que le nombre de cas d’effets secondaires signalés à l’EMA – plus de 2,8 millions (soit 4 000 par jour), dont près de 12 000 décès – aurait dû conduire à une plus grande vigilance et à une transparence totale dans l’évaluation par l’Agence de chaque cas grave ou mortel; suggère qu’un seuil d’alerte soit fixé et publié afin de pouvoir suspendre et retirer toute autorisation de mise sur le marché;

82 quater. regrette que 86 % du budget de l’EMA soit financé par des entreprises pharmaceutiques;

99 bis. rappelle que toute personne a droit à un consentement libre et éclairé et à une prise de décision indépendante avant de subir une procédure médicale; condamne en particulier le fait que l’administration d’un produit bénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché conditionnelle ait été rendue (indirectement) obligatoire par certains gouvernements;

111 bis. demande que les fournisseurs de vaccins contre la COVID-19 qui ont vendu des vaccins à des fins lucratives soient pleinement tenus de procéder à une indemnisation en cas d’effets secondaires graves ou de décès;

111 ter. invite la Commission et les États membres à vérifier si les fournisseurs de vaccins contre la COVID-19 ont payé les taxes appropriées en Europe sur leurs bénéfices extravagants;

115 bis. constate que les vaccins contre la COVID-19 n’ont pas empêché la circulation du virus ou les contaminations par celui-ci et que les nouveaux variants du virus se sont révélés moins dangereux; fait observer que la vaccination n’a pas permis de contrôler la maladie; relève que la directrice des Centres américains pour le contrôle et la prévention des maladies a déclaré, le 13 juin 2023, que le statut vaccinal des personnes hospitalisées n’était pas connu; estime que les modèles d’estimation de l’incidence des vaccins contre la COVID-19 sur la mortalité et l’hypothèse retenue devraient être plus solides et plus fiables, les résultats estimés étant trop variables d’un pays à l’autre;

116 bis. relève que la COVID-19 a été initialement perçue comme une maladie préoccupante et hautement virulente, mais qu’au fil de la crise, il est apparu clairement qu’elle avait une incidence prédominante sur les personnes âgées et les personnes souffrant de problèmes de santé sous-jacents; souligne que les données statistiques étayent cette observation, étant donné qu’une proportion importante des cas graves et des décès a été signalée dans ces groupes de population vulnérables;

117 bis. constate que des fonds de l’Union sont gaspillés à l’étranger ou dans des projets inutiles au lieu de servir à moderniser chez nous, dans les États membres, les hôpitaux et les systèmes de santé; fait observer que la pénurie de personnel médical n’est pas un phénomène nouveau mais que la pandémie a usé de nombreux soignants; regrette que la revalorisation des salaires et des conditions de travail des infirmières ait été négligée et que leur combat de première ligne pendant la pandémie n’ait pas été reconnu à sa juste valeur;

133 bis. déplore que, dans un petit nombre d’États membres, dont la France, les soignants, les pompiers et les autres personnels ayant refusé la vaccination lors de la phase d’essai clinique au beau milieu de la pandémie aient été empêchés de faire leur travail;

160 bis. constate que certains gouvernements européens, comme le gouvernement français, n’ont pas émis de critiques à propos des milliards d’euros d’argent public gaspillés par la Commission en surcommandant 4,6 milliards de doses de vaccins contre la COVID-19 pour 71 milliards d’EUR;

189 bis. souligne que le manque de transparence des accords de passation conjointe de marchés négociés avec certaines entreprises a entraîné une perte de confiance des citoyens européens dans l’intégrité de la Commission et de sa présidente, notamment lorsque l’affaire des SMS échangés avec le PDG de Pfizer Albert Bourla a été révélée par le New York Times; conclut que trois ans après la signature des contrats, il n'existe aucune raison valable de garder le secret sur les clauses, les prix, les quantités négociées et les SMS échangés ou d’en refuser l’accès aux auditeurs de la Cour des comptes européenne;

189 ter. déplore que le PDG de Pfizer ait refusé par deux fois de répondre à l’invitation que lui faisait la commission COVI en vue d’apporter des explications adéquates, qu’aucune sanction n’ait été adoptée et que les titres d'accès de Pfizer n’aient pas été annulés;

189 quater. constate que la présidente de la Commission n’a pas souhaité apporter de clarifications à la commission COVI sur le plus gros contrat de l’histoire de l’Union européenne;

189 quinquies. fait observer que la Commission continuera d’acheter des doses de vaccins contre la COVID-19 jusque 2027; souligne que la Commission s’est assurée de la disponibilité de 4,6 milliards de doses de vaccin et que moins d’un milliard de doses ont été administrées aux Européens; déplore le gaspillage d’argent public et la destruction de millions de doses;

197. note et rappelle les conclusions du Médiateur européen relatives à la mauvaise administration de la part de la Commission ainsi que les recommandations concernant la transparence et la tenue de registres des réunions, les procédures de travail modifiées, la passation des marchés publics, les conseils scientifiques et les activités de lobbying des institutions européennes pendant la pandémie ; ; rappelle que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, et le PDG de Pfizer, Albert Bourla, ont échangé des SMS sur les contrats relatifs aux vaccins contre la COVID-19 pendant au moins un mois; déplore qu’à la suite d’une demande d’accès public à ces SMS par un journaliste, la Commission ait refusé d’y donner accès; rappelle que le journaliste, mécontent de la décision de la Commission, s’est adressé à la Médiatrice européenne; souligne que, après enquête, la Médiatrice a conclu que la manière dont la Commission avait traité la demande du plaignant constituait un cas de mauvaise administration et que la piètre gestion de cette affaire devrait être un «avertissement pour toutes les institutions de l’Union»;

197 bis. déplore que la présidente de la Commission ait refusé d’expliquer le contexte et le contenu de ces messages à la commission COVI; regrette que la Commission et, par extension, l’Union européenne, manquent de transparence et rendent insuffisamment compte de leur action;

323 bis. constate avec inquiétude que, pendant la pandémie, certains gouvernements ont fait pression sur les plateformes de médias sociaux pour supprimer tout débat scientifique; déplore toutes les mesures de censure adoptées par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations divergentes relatives aux mesures de lutte contre la COVID-19;

342 bis. souligne qu’une comparaison des politiques respectives des États membres montre qu’il n’existe aucune corrélation directe entre les États membres qui ont adopté des mesures (en moyenne) hautement restrictives ou ceux qui ont opté pour un régime plutôt laxiste et le nombre cumulé de décès dus à la COVID-19;

344 bis. souligne que le certificat COVID numérique de l’Union devait prétendument être utilisé pour faciliter les déplacements; relève qu’au lieu de cela, certains États membres l’ont utilisé abusivement pour imposer des restrictions et des mesures discriminatoires;

344 ter. souligne que le certificat COVID numérique était un outil de gestion de crise limité dans le temps; estime qu’il n’est pas destiné à être réutilisé pour empêcher la libre circulation des citoyens;

450 bis. reconnaît maintenant que les répercussions négatives des confinements ont dépassé les prévisions initiales; constate que ces mesures ont eu un coût considérable pour la société et ont eu de vastes conséquences sur la santé physique et mentale, l’éducation, l’emploi et la stabilité socio-économique;

450 ter. demande une réévaluation approfondie de l’approche et préconise de recourir à des mesures de protection plus ciblées plutôt qu’à des confinements;

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

344. regrette toutefois que les approches divergentes des États membres et l’adoption de mesures nationales sur l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union, qui allaient au-delà de l’objectif de rétablissement de la libre circulation des personnes et de la mobilité, aient miné la confiance du public dans cet outil; reconnaît que plusieurs méthodes et outils de suivi des contacts introduits et utilisés au niveau national étaient non sécurisés, inefficaces ou portaient atteinte à la vie privée; condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres et institutions de l’Union qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; demande aux États membres de tirer des leçons de ces erreurs;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir l’exception et la diversité culturelles;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs en ce qui concerne la disponibilité, entre les catalogues, des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières, telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension l’importance du droit d’auteur, de l’attribution territoriale et exclusive des droits de licence et de la liberté contractuelle dans le financement du secteur cinématographique et audiovisuel; rappelle que le secteur cinématographique et audiovisuel compte un large éventail de parties prenantes, dont de nombreuses petites et moyennes entreprises, des artisans, des artistes, des entreprises de production, des sociétés de distribution cinématographique et des cinémas indépendants; estime que ces secteurs sont essentiels pour préserver l’exception culturelle et la diversité artistique de l’Union, ainsi que le pluralisme des médias; souligne, par conséquent, qu’il importe de maintenir l’exclusion des services audiovisuels du champ d’application du règlement relatif au sur le blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe ;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

(32) La recommandation (UE) 2021/2279 de la Commission contient des orientations relatives à la manière de mesurer la performance environnementale sur l’ensemble du cycle de vie de certains produits ou organisations et à la manière d’élaborer des règles de définition des catégories de produits de l’empreinte environnementale de produit (PEFCR) et des règles de définition des secteurs de l’empreinte environnementale d’organisation (OEFSR) qui permettent de comparer les produits à un étalon. Ces règles de définition applicables à des catégories ou professionnels spécifiques peuvent être utilisées pour appuyer la justification d’allégations conformément aux exigences de la présente directive. Par conséquent, il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués visant à établir des règles par groupe de produits ou par secteur lorsqu’une valeur ajoutée peut en découler. Toutefois, si pour certains groupes de produits, il est admis que la méthode de l’EEP n’est pas adaptée pour évaluer leur incidence sur l’environnement, notamment dans les secteurs de l’agriculture et de l’alimentation, de la pêche et du textile. Si la méthode de l’empreinte environnementale de produit ne couvre pas encore une catégorie d’incidence pertinente pour un groupe de produits, l’adoption des PEFCR ne peut avoir lieu que lorsque ces nouvelles catégories d’incidences environnementales pertinentes auront été ajoutées. Par exemple, en ce qui concerne la pêche marine, les PEFCR devraient, par exemple , , rendre compte des catégories d’incidences environnementales propres à la pêche, en particulier la durabilité du stock ciblé. Pour ce qui est de l’espace, les PEFCR devraient rendre compte des catégories d’incidences environnementales spécifiques à la défense et à l’espace, notamment l’utilisation de l’espace orbital. En ce qui concerne les denrées alimentaires et les produits agricoles, la biodiversité et la protection de la nature, ainsi que les pratiques agricoles, notamment les externalités positives de l’agriculture extensive et le bien-être animal, il pourrait par exemple être envisagé de les intégrer dans les PEFCR avant leur adoption. En ce qui concerne les textiles, les PEFCR devraient, par exemple, tenir compte des rejets de microplastiques, et il pourrait être envisagé de les intégrer dans les PEFCR avant leur adoption.

2. Lorsqu’elles déterminent le type et le niveau des sanctions qu’il y a lieu d’imposer en cas de violation, les autorités compétentes des États membres tiennent dûment compte des critères suivants: a) la nature, la gravité, l’ampleur et la durée de l’infraction; b) le caractère délibéré ou négligent de l’infraction et toute mesure prise par le professionnel pour atténuer ou réparer les dommages subis par les consommateurs, le cas échéant; c) la solidité financière de la personne physique ou morale tenue pour responsable, telle qu’elle ressort par exemple du chiffre d’affaires total de la personne morale tenue pour responsable ou des revenus annuels de la personne physique tenue pour responsable; d) les avantages économiques que les responsables ont tirés de l’infraction; e) toute violation antérieure commise par la personne physique ou morale tenue pour responsable; f) toute autre circonstance aggravante ou atténuante applicable au cas concerné; g) les sanctions infligées au professionnel pour la même infraction dans d’autres États membres dans les affaires transfrontalières pour lesquelles les informations relatives à ces sanctions sont disponibles grâce au mécanisme établi par le règlement (UE) 2017/2394, le cas échéant; supprimé

3. Les États membres prévoient que les sanctions et mesures applicables en cas d’infraction à la présente directive comprennent: a) des amendes qui privent effectivement les responsables des avantages économiques découlant de leurs infractions, et l’augmentation du niveau de ces amendes en cas de récidive; b) la confiscation des recettes tirées par le professionnel d’une transaction portant sur les produits concernés; c) l’exclusion temporaire, pour une durée maximale de douze mois, des procédures de passation de marchés publics et de l’accès au financement public, y compris les procédures d’appel d’offres, les subventions et les concessions. Aux fins du point a), les États membres veillent à ce que, lorsque des sanctions doivent être imposées conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2017/2394115, le montant maximal de ces amendes soit au moins égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel du professionnel dans le ou les États membres concernés. _________________ supprimé

21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

4 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emballages en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque la quantité de contenu recyclé représente une menace pour la santé humaine et risque de compromettre les exigences de conformité des produits.

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union en dehors du budget prévu pour la politique agricole commune .

Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021 2023 -2027. La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA.

Si les crédits disponibles sont insuffisants, il peut être recouru à la discipline financière pour doter la réserve de crise agricole européenne dans les limites du montant initial visé au premier alinéa.

Au début de chaque année de la période 2023-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 euros en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond du FEAGA.

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés sans limite de temps sur le cadre financier pluriannuel pour financer la réserve agricole au cours des exercices suivants.

De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque plan stratégique relevant de la PAC sont pris par tranches annuelles entre le 1er janvier 2021 2023 et le 31 décembre 2027.

a) en 2021: 1 2023: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

b) en 2022: 1 2024: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

(15) Les entreprises devraient prendre des mesures appropriées dans la limite de leurs possibilités pour fixer et faire respecter des mesures de vigilance en ce qui concerne leurs propres activités, les activités opérations réalisées avec des entités de pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale directe ou indirecte bien établie , conformément aux dispositions de la présente directive. La présente directive ne devrait pas exiger des entreprises de garantir, en toutes circonstances, que des incidences négatives ne se produiront jamais ni qu’il y sera mis fin. Ainsi, en ce qui concerne les relations commerciales dans lesquelles l’incidence négative est la conséquence d’une intervention de l’État, l’entreprise peut ne pas être en mesure de parvenir à de tels résultats. Par conséquent, les principales obligations figurant dans la présente directive devraient être des «obligations de moyens». L’entreprise devrait prendre les mesures adéquates dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles aboutissent à la prévention ou à la réduction au minimum des incidences négatives dans les circonstances de l’espèce , qui soient proportionnées et définies en fonction de la gravité et de la probabilité de l’incidence négative et de la taille, des ressources et des capacités de l’entreprise . Il y a lieu de tenir compte des particularités de la chaîne de valeur de l’entreprise, du secteur ou de la zone géographique servant de cadre aux activités des partenaires de sa chaîne de valeur, de la capacité de l’entreprise à influencer ses relations commerciales directes et indirectes , mais aussi de la question de savoir si l’entreprise pourrait accroître son pouvoir d’influence.

(47) Bien que les PME ne relèvent pas du champ d’application de la présente directive, elles pourraient les PME n’appartenant pas à l’Union devraient subir les effets de ses dispositions en leur qualité de contractants ou de sous-traitants des entreprises en relevant. Le but, toutefois, est d’atténuer la charge financière ou administrative pesant sur les ces PME, dont beaucoup luttent déjà pour leur survie dans le contexte de la crise économique et sanitaire mondiale. Pour aider les PME , les États membres de l’Union qui se conforment volontairement à la directive, les États membres, avec l’appui de la Commission, devraient créer et exploiter, soit individuellement soit collectivement, des sites web, portails ou plateformes spécialisés conviviaux , et pourraient devraient aussi apporter un soutien financier aux PME à ces PME de l’Union et les soutenir dans le renforcement de leurs capacités. Cette aide devrait également être adaptée, si nécessaire, et rendue accessible aux opérateurs économiques en amont dans les pays tiers, et étendue à ces derniers. Les entreprises ayant pour partenaire commercial une PME sont aussi incitées à l’aider à se conformer aux mesures de vigilance au cas où de telles obligations risqueraient de mettre en péril la viabilité de la PME, vigilances et à recourir à des obligations à la fois justes, raisonnables, non discriminatoires et proportionnées à l’égard des PME. Les PME devraient également avoir la possibilité d’appliquer la présente directive sur une base volontaire et devraient, à cette fin, être soutenues au moyen de mesures et d’outils adéquats, et bénéficier d’incitations.

(48) Afin de compléter le soutien apporté aux PME par les États membres entreprises de l’Union dans leur mise en œuvre de la présente directive, y compris aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive , la Commission peut devrait s’appuyer sur les outils, projets et autres actions de l’UE existants contribuant au respect du devoir de vigilance dans l’UE et dans des pays tiers. Elle pourrait devrait mettre en place de nouvelles mesures visant à aider les entreprises, notamment les PME, à s’acquitter de leurs obligations de vigilance, dont un observatoire de la transparence des chaînes de valeur et une mesure destinée à faciliter les initiatives conjointes des parties prenantes.

( a) les obligations des entreprises quant aux incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement , en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations de la chaîne de valeur réalisées par des entités qu’elles ont causées, auxquelles elles ont contribué ou auxquelles elles sont directement liées, en ce qui concerne leurs propres opérations réalisées dans des pays tiers, celles de leurs filiales et les opérations réalisées par des entités de pays tiers dans leur chaîne de valeur avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale bien établie ; et

– en ce qui concerne les entreprises au sens du point a), la «chaîne de valeur» ne couvre pas les ménages, les personnes physiques ou les PME constituées conformément à la législation d’un État membre;

33 1 . Afin de fournir des informations , des conseils et un soutien aux entreprises et aux partenaires avec lesquels ces dernières ont des relations commerciales bien établies dans leurs chaînes de valeur, dans le cadre des efforts déployés pour s’acquitter des obligations découlant de la présente directive, les États membres mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés. Une attention particulière est accordée, à cet égard, aux PME qui sont présentes dans les chaînes de valeur des entreprises , avant l’entrée en vigueur de la présente directive et avec le soutien de la Commission, élaborent et mettent en œuvre des mesures et boîtes à outils, et mettent en place et exploitent, individuellement ou conjointement, des sites web, des plateformes ou des portails dédiés et conviviaux. Ces informations, ces conseils et ce soutien sont pragmatiques et adaptés aux besoins spécifiques des entreprises de l’Union, notamment des PME qui se conforment volontairement à la présente directive. Les États membres veillent également à ce que les entreprises bénéficient d’une formation sur la manière d’exercer le devoir de vigilance. Ce faisant, les États membres veillent à la complémentarité et à la cohérence avec les mesures similaires déjà en place, telles que l’information et la promotion fournies par les points de contact nationaux de l’OCDE .

34 2 . Sans préjudice des règles applicables en matière d’aides d’État, les États membres peuvent soutenir financièrement les PME apportent un soutien financier et autre aux PME de l’Union qui se conforment volontairement à la présente directive, le cas échéant .

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

Alors comme vous, si j’étais bureaucrate de Bruxelles, je forcerais aussi les enfants à finir leurs Lego dans les magasins pour éviter ces boîtes inutiles. Si j’étais bureaucrate, j’imposerais une taille unique pour les valises cabine. Si j’étais bureaucrate, je remplacerais les steaks par des insectes car les vaches menacent les glaciers argentins. J’interdirais aussi les voitures à moteur thermique et les avions pas chers. Si j’étais bureaucrate, j’interdirais aussi Twitter et mettrais en place une surveillance généralisée. J’interdirais aussi les mots «Noël», «madame», «monsieur», «il», «elle».

C’est avec ces méthodes que des bureaucrates se retrouvent à interdire nos boîtes à camembert parce qu’ils ont vu des déchets en plastique sur une plage pendant leurs vacances à Bali. Évidemment que nous sommes pour le recyclage des emballages et contre ces plastiques inutiles. Nous avons déjà une loi en France, alors laissons les Français libres de vivre en Français, et les Européens libres de vivre en Européens.

Nous partageons l’objectif d’encourager les pratiques promouvant l’économie circulaire, où un consommateur averti choisirait d’abord de réparer un produit avant de le remplacer, principalement pour des raisons de lutte contre la surconsommation et le gaspillage, et toutes les pollutions qui en découlent. Nous ne pouvons que regretter que les services de réparation, pourvoyeurs d’emplois locaux, soient trop souvent inaccessibles en raison, par exemple, d’un manque d’accès aux pièces détachées abordables.

La Commission veut faire la chasse au gaspillage et c’est bien en responsabilisant notamment les consommateurs et les producteurs. Soit. Cette idée serait louable si cette même Commission appliquait à elle-même ses propres règles. Le meilleur mauvais exemple étant la surcommande de vaccins à Big Pharma: 4,6 milliards de doses pour 768 millions d’injections en Europe. Combien de doses détruites, de doses gaspillées? Combien cela va coûter aux contribuables européens? À qui profite ce scandale?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Président de la Cour des comptes, merci pour votre rapport relatif à l’exercice 2022. Nous observons tous, à Bruxelles et à Paris, les dégâts du «quoi qu’il en coûte».

Clairement, la présidence von der Leyen aura été le mandat de la glissade budgétaire. Je vous cite: «À la fin de 2022, les engagements restant à liquider […] ont atteint le record de 453 milliards d’euros.» Le résultat économique négatif pour l’exercice 2022 était de 92 milliards d’euros. Ce sont des montants astronomiques au regard des dépenses budgétaires de l’Union européenne, qui sont de 196 milliards d’euros – avec, au final, votre opinion défavorable sur la légalité et la régularité des dépenses budgétaires.

Je note surtout que le Parquet européen a ouvert seulement trois enquêtes, alors que vous lui avez communiqué six cas de fraude. Je note aussi que nous n’avons aucune nouvelle, depuis un an, de l’enquête de ce même Parquet sur l’achat des vaccins par SMS. Aucune perquisition, aucune audition, aucun témoin. Je veux quand même revenir sur les contrats d’achat des vaccins contre la COVID-19: il est intolérable que nous, députés, et vous, auditeurs, soyons toujours tenus à l’écart de ces contrats. Pourquoi la Commission manque-t-elle autant de transparence? Qu’a-t-elle à cacher?

Oui, vous devez vérifier les avenants à ces contrats, qui nous engagent jusqu’en 2027. Car combien de doses sont périmées ou jetées? Combien de doses va-t-on encore acheter? Combien coûte la dose de Pfizer BioNTech annulée? Est-ce un cadeau à 1 milliard d’euros? Où en est-on avec les 80 millions d’euros donnés à la société allemande CureVac sans qu’elle ait produit de doses? Parce que, au final, ce sont les contribuables qui paieront. Comme le disait Margaret Thatcher: «Il n’y a pas d’argent public; il n’y a que l’argent du contribuable.»

Elon Musk a donc été sommé, par lettre partagée dans un tweet, d’apporter une réponse dans les vingt-quatre heures, un délai qui n’est reflété, en tant que tel, ni dans le règlement sur les services numériques, ni dans les pratiques de votre administration.

Par ailleurs, quel type de recommandation avez-vous eue de la part du comité européen des services numériques pour agir de la sorte et vous y sentir autorisé? Évidemment, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut empêcher les terroristes d’utiliser les plateformes numériques pour faire leur propagande. Votre réaction par tweet n’est finalement pas à la hauteur du sujet, hautement sensible et dangereux.

Comment expliquer qu’après cette attaque sur les réseaux sociaux contre E. Musk, vous invitiez, le lendemain matin, vos abonnés à rejoindre Bluesky Social, la plateforme rivale de l’ancien propriétaire de Twitter, Jack Dorsey? Finalement, pour vous, il faudrait quitter le Twitter d’Elon Musk pour aller sur celui de Jack Dorsey – celui qui a fermé le compte de l’ancien président Donald Trump, à cause du règlement sur les services numériques –, vraiment?

Mais qu’est-ce qui vous dérange chez E. Musk? La liberté de penser? La liberté d’expression? Ses révélations sur le fils Biden? Ses révélations sur le contrôle des informations durant la crise de la COVID-19?

Personne n’est dupe ici, et ce mélange des genres est en train de se voir, même du côté du Berlaymont. Selon une source bien placée à Bruxelles – je cite –, «Breton est un politicien désireux de rester dans le cycle de la presse le plus longtemps possible à l’approche des élections». M. Timmermans, votre collègue néerlandais, a eu le courage de démissionner pour faire campagne, lui.

Dans une lettre du 17 octobre, 29 organisations de la société civile ont elles aussi réagi à cette mauvaise lecture du règlement sur les services numériques, et vous ont rappelé de respecter les procédures prévues par la loi. En fait, ce que nous voyons ici, par votre action, ce n’est pas la lutte contre la désinformation en période de conflit, mais la diffusion de votre tract politique.

Ici, beaucoup ont parlé de vérité, c’est pourquoi je vais citer Platon: «Personne n’est plus détesté que celui qui dit la vérité.»

– Madame la Présidente, chers collègues, ce matin, dans Strasbourg, quelqu’un dans la rue m’a dit: merci! Merci de ne pas laisser passer ce scandale de contrats secrets et juteux de la Commission avec Pfizer, Moderna et les autres, soit 71 milliards d’euros pour 4,6 milliards de doses pour 445 millions d’Européens.

Mais ensuite, cette personne m’a demandé: n’avez-vous pas l’impression d’être Don Quichotte et de vous battre contre des moulins à vent? Est-ce, effectivement, extravagant de réclamer la transparence totale à cette Commission von der Leyen? Devrons-nous ressusciter les 25 chevaliers de la Table ronde pour obtenir la vérité? Dois-je rappeler que Bruxelles a encore signé pour un milliard d’euros avec Pfizer, cet été, pendant huit ans, afin de réserver une capacité de production de doses? Dois-je rappeler que c’est la presse qui nous a avertis de certaines activités du mari de la présidente, à travers l’Europe, dans le scandale d’Orgenesis? Doit-on croire que son frère est PDG d’une société de paris en ligne, qui est active dans le secteur des assurances en Roumanie? Pourquoi le rapport de l’Autorité européenne des assurances n’a-t-il pas été communiqué aux députés à ce sujet? Qu’est-ce que la Commission cache?

Les documents officiels des agences européennes doivent être publics. Les analyses des effets secondaires des médicaments par l’EMA doivent être publiques. Tout document de Bruxelles doit être public.

– Madame la Présidente, le 2 octobre, c’est aussi le lancement de la cinquième dose anti-COVID en France. Mais personne ne vous parlera du fait que la Commission vient de changer l’autorisation du vaccin Pfizer-BioNTech. Je cite: étant donné les données disponibles sur la myocardite, l’avertissement actuel sur ce risque doit être modifié pour refléter l’évolution et l’issue cliniques. Plus souvent, après la seconde vaccination, et plus souvent chez des hommes plus jeunes, certains cas ont nécessité un soin médical intensif et des cas d’issue fatale ont été observés.

On a donc un produit Pfizer dont Bruxelles avoue qu’il peut tuer et qu’il a tué. Pourtant, cela fait deux ans que des bataillons d’influenceurs minimisent cet effet secondaire. Pourquoi obliger nos jeunes soldats à prendre ce risque? Je cite encore la Commission: la durée de protection conférée par le vaccin n’est pas établie et est toujours en cours d’évaluation. Pourquoi donc la Commission maintient-elle cette autorisation pour Pfizer-BioNTech?

Toutefois, se confier à l’administration de la Commission en temps de crise n’est ni réaliste ni efficace. Lors de la pandémie, la Cour des comptes européenne a relevé un certain amateurisme: pas d’experts en logistique ni d’experts juridiques, et surtout un manque de transparence des contrats d’achats. Comment oublier le scandale des SMS entre Madame Von der Leyen et le PDG de Pfizer, qui a décroché le plus gros contrat, avec des commandes jusqu’en 2027 pour des milliards d’euros? Tant que cette affaire n’est pas élucidée, nous ne pouvons pas accepter de confier à cette administration de négocier des achats à notre place en payant plus cher, de préempter la production de nos entreprises sans même savoir à qui Bruxelles enverra les produits, ou encore d’intervenir dans la gestion de nos frontières. Comment expliquez-vous que l’Union européenne paye plus cher les doses Pfizer-BioNtech que le Brésil ou l’Afrique du Sud?

L’inflation, c’est un impôt pour les pauvres, une prime pour les riches, comme disait un ancien président français. Nous devons donc protéger les consommateurs à tous les niveaux, et surtout concernant leurs données de santé, qui ne doivent pas être utilisées par les établissements de crédit pour les exclure ou les surtaxer.

Ce texte est un progrès pour certains pays d’Europe, mais nous n’allons pas assez loin en ce qui concerne les assurances-crédits. Les anciens malades devront encore attendre des années, après un cancer notamment, ou d’autres maladies, pour un accès égal aux assurances. Cette Union européenne a créé l’inflation. On se demande pour qui, pourquoi?

– Monsieur le Président, chers collègues, hier, nous avons voté le rapport Pfizer et aujourd’hui je suis agréablement surprise. Est-ce que la nuit porte conseil? Parce qu’hier vous aviez l’occasion de sanctionner, dans le cadre du rapport Pfizer, le travail de la Commission qui était, nous l’avons bien vu, le reflet d’un travail de lobbyistes. En effet, ce rapport sur la COVID-19 ne mentionnait ni Pfizer ni l’affaire des SMS, encore moins les problèmes soulevés par la Cour des comptes sur le manque de transparence. Et vous connaissez le scandale de ces contrats juteux, ces contrats auxquels nous n’avons pas eu accès en entier pour protéger les intérêts financiers de Pfizer. Des contrats d’achats de centaines de millions de doses pour encore quatre ans.

C’est pourquoi votre rapport est primordial. Oui, nous devons avoir accès à tous ces documents. Oui, nous devons savoir quels lobbyistes rencontrent les commissaires et les députés au Parlement. Pfizer a des badges d’accès. Ces lobbyistes rencontrent donc qui ils veulent ici. Je propose que ces données d’accès des lobbyistes soient publiques. Les Français et les Européens doivent savoir qui vient faire du lobbying et aussi pourquoi. Idem quand certains commissaires vont à ces réunions cachées organisées au Bilderberg.

Ensuite, les documents de l’Agence européenne du médicament, qui analysent les effets secondaires des médicaments et vaccins, doivent être accessibles dans toutes les langues. Et surtout, cette agence doit répondre à nos demandes, par exemple en nous fournissant les rapports mensuels de suivi des effets secondaires de Pfizer, comme elle s’y était engagée lors des auditions de la commission COVI.

Enfin, concernant le secret imposé sur certains documents, nous devrions plutôt imposer à l’administration européenne la transparence totale ou, au minimum, une date d’expiration sur les documents à diffusion restreinte. Même la CIA ouvre ses archives. Donc la Commission doit arrêter avec cette opacité coupable et complice.

– Monsieur le Président, chers collègues, appelons un chat un chat. Ce rapport, c’est le rapport Pfizer. 4,6 milliards de doses pour 71 milliards d’euros, dont 2,4 milliards de doses pour Pfizer à 19,50 euros la dose livrée et 10 euros la dose annulée.

130 pages et pas un mot sur Pfizer ni sur les SMS échangés entre Mme von der Leyen et le PDG de Pfizer, alors que dans le registre de transparence, on découvre que vous avez contacté les lobbyistes de Pfizer six fois. Pas un mot non plus sur Janine Small, la VRP de Pfizer, qui nous a confirmé que l’efficacité du vaccin sur la transmission n’avait pas été testée avant la mise sur le marché. Vous avez vu aussi à deux reprises la Fondation Bill et Melinda Gates. Pourquoi? De qui se moque-t-on?

Selon l’OMS, la pandémie est finie, mais on apprend par la presse boursière que Pfizer a négocié un nouveau contrat: la capacité de commander 325 millions de doses par an pendant huit ans. Il y a quelque temps, le rapporteur espagnol avait demandé que Pfizer n’obtienne pas tout et ce contrat a été partagé avec l’Espagne. Par contre, pas un mot sur les pétitions citoyennes.

Nous y avons pourtant cru à cette commission parlementaire pour la transparence. Mais quelle farce! Auditions à sens unique. Aucun débat. Pas d’accès au contrat complet de Pfizer. Réunions à huis clos avec l’obligation de signer une décharge pour protéger les intérêts financiers de Pfizer. L’administration a même demandé de supprimer des tweets. Pfizer nous a aussi demandé de justifier nos questions écrites.

Votre rapport est à côté de la plaque. Vous vous félicitez? Vous voulez inonder l’Europe de vaccins? L’Afrique, alors qu’elle n’en veut pas? Vous souhaitez mettre en place un calendrier vaccinal européen? Vous voulez nous éduquer à la vaccination? Vous voulez remettre en place le QRcode? Vous luttez contre ceux qui ne sont pas d’accord avec vous. Ce rapport est donc le reflet de qui? De quoi? De quel travail? En fait, avec les lobbies, le seul gagnant, c’est Pfizer.

Vous avez donc oublié les contribuables européens, mais je suis sûre qu’ils ne n’oublieront pas aux prochaines élections. En tout cas, si besoin, vous pourrez toujours traverser la rue et avoir une place chez Pfizer.

– Monsieur le Président, chers collègues, ce mandat von der Leyen restera dans l’histoire comme un ouragan institutionnel. L’administration de Bruxelles avale tous les sujets régaliens: le nucléaire, les vaccins et notre santé mentale, la répartition des migrants pour qu’ils arrivent près de chez vous, les livraisons d’armes – avec, au passage, la création d’un «Titanic» financier de 800 milliards d’euros. Et, pour le digestif, Bruxelles s’imagine grand chambellan de la diplomatie européenne, avec la porcelaine qui va avec.

Aujourd’hui, vous venez donc nous parler d’une stratégie européenne de diplomatie des otages. Mais qui, dans le monde, peut vous faire confiance? À part les secrets de Pfizer, vous n’avez jamais rien su garder – pour ce qui concerne nos intérêts vitaux. Faillite industrielle, faillite numérique, faillite sécuritaire: vous importez l’asile au lieu de laisser les fous chez eux. L’horreur d’Annecy, la torture de Lola: quand tout cela va-t-il finir? Allez-vous demain décider que l’on peut échanger un terroriste chez nous contre un Européen chez eux?

L’histoire a démontré que ce sont les services de l’État français, la DGSE, qui sont allés sauver nos otages français par la force ou par la négociation. Qui, ici, partirait mourir dans une nuit froide pour sauver les nôtres?

– Monsieur le Président, chers collègues, la gauche, les Verts et les amis de Macron nous ont dit: «pourquoi vous voulez retirer les badges d’accès de Pfizer au Parlement», alors que le PDG de Pfizer refusait de nous accorder dix minutes pour répondre à nos questions sur le plus gros contrat de l’histoire européenne. Ces députés ont soutenu Pfizer.

Et depuis, c’est le festival Pfizer. D’un côté, Pfizer défend ses intérêts commerciaux: 2,4 milliards de doses à 19,50€ la dose,

Moi, je suis choquée, comme des milliers d’Européens, choquée de voir que Pfizer demande aux députés de la commission Covid de justifier leurs questions sur la transparence et de laisser leur téléphone à l’extérieur de la salle. Je suis choquée de devoir signer un papier pour protéger les intérêts financiers de Pfizer, choquée que Pfizer nous empêche de nous exprimer. Et vous cautionnez tout cela. Ce mur du silence pour protéger le trésor de guerre de Pfizer est scandaleux. C’est votre bilan. Et pour rappel, sachez que nous ne sommes pas des employés de Pfizer.

– Madame la Présidente, mes chers collègues, vous avez vu ce reportage de France Télévisions où la présidente de la Commission et Albert Bourla, de Pfizer, rasent les murs à Davos et à Strasbourg? Et pourtant, aujourd’hui, vous donnez un satisfecit à la Commission pour 2021, l’année de tous les records: 71 milliards d’euros de contrats aux «Big Pharma».

Donc bravo à la Commission d’avoir commandé dix doses par personne. Bravo d’avoir caché les contrats, les SMS et les prix. Bravo d’avoir acheté les doses presque 20 euros alors qu’elles coûtent 80 centimes à Pfizer-BioNTech. Bravo d’indemniser Pfizer pour les doses qu’ils ne produiront pas. Bravo d’acheter des doses aussi jusqu’en 2026. Bravo d’avoir déchargé Pfizer-BioNTech des indemnisations en cas d’effets secondaires.

L’expertise de cette Commission, c’est comme les 95 % d’efficacité de Pfizer: qui peut encore y croire? Parlons de votre emprunt jusqu’en 2058, à taux variable. Combien de milliards perdus au profit des banques? À taux variable, quelle prescience!

Bruxelles veut plus d’argent, mais pour quoi faire? Pour engraisser quel «big pharma»? Pour payer Pfizer 20 fois le prix de la dose anti-Covid que l’on va ensuite détruire, pour payer des émirs via des terres en Roumanie, pour des profs et des routes en Albanie, pour des crabes en République islamique de Mauritanie? Et pourquoi pas de budget pour les urgences de Thionville, les profs et les routes, ou pour le club de bridge de Thionville, alors que ce serait plus utile, plus légitime à Thionville? Les impôts des Européens pour les Européens.

Pour Chateaubriand, après l’âge de la supériorité et des privilèges, votre empire administratif connaît aujourd’hui l’âge des vanités. Oui, vanité, car vous avez la vanité de vouloir commander aux gouvernements élus. Pire, et voici maintenant vos ordres ou chantages: raboter le droit du travail, raboter les retraites en France, subir les migrants en Italie, choisir d’autres juges, d’autres journalistes en Pologne ou en Hongrie, sinon vous n’aurez pas les fonds européens. Du chantage donc, et en plus avec un air d’intouchabilité. En attendant, voilà pourquoi nous ne devons pas vous confier nos ressources, fruits de notre sueur et de nos rêves.

Pourtant, les préoccupations en matière de bien-être animal continuent d’être bafouées à grande échelle, soit par des méthodes et des traditions d’abattage importées, soit par des exigences purement économiques dans une course permanente à la réduction des coûts. On assiste à un réel dumping animal.

Face à la dérive ultralibérale et face à la radicalité écologiste que beaucoup défendent ici, nous proposons une approche alternative. Nous refusons les farines d’insectes pour l’alimentation du bétail et, d’ailleurs, pour les humains également. Nous refusons la viande artificielle ou synthétique. Nous voulons des abattoirs de proximité permettant un retour au localisme en mettant en place des politiques commerciales où les règles de bien-être animal qui s’appliquent au sein de l’Union européenne doivent s’appliquer à toute importation. Nous souhaitons une liste noire des pays tiers qui ne respectent pas nos normes. Nous refusons l’abattage sans étourdissement et l’importation de ce type de viande. Nous soutenons aussi l’idée d’un commissaire dédié à cette cause.

Enfin, donnez un rôle central aux citoyens, introduisez un système obligatoire d’étiquetage relatif au bien-être animal à l’échelle de l’Union européenne, afin que les consommateurs puissent décider eux-mêmes de ce qu’ils achètent et de ce qu’ils mangent.

Qui cache les clauses, qui cache les SMS entre Ursula et le PDG de Pfizer, qui cache le prix des doses et jusqu'à quand? Que cachent les activités du mari de madame von der Leyen? J'attends votre réponse par écrit depuis novembre. Qui sous-estime les effets secondaires des vaccins covid? Qui pousse à l'injection des enfants? Qui censure Twitter? Qui refuse d'enquêter sur le pantouflage de fonctionnaires et les conférences à plus de 100 000 € à l'ancien président Barroso? Pourquoi le directeur condamné pour viol a-t-il toujours son bureau au huitième étage?

En septembre, je vous ai demandé quelles sanctions vous avez prévues à l'encontre des commissaires qui n'utiliseraient pas les téléphones professionnels lors de négociations. Ce matin, votre administration me répond qu'elle refuse de donner des téléphones professionnels à ses agents. Donc pas de transparence, pas de responsabilité, pas de sanction.

Vous avez aussi révélé que le pantouflage n'est pas contrôlé au sein de la Commission. En 2019, sur 1 000 demandes de passages de fonctionnaire vers le secteur privé, l'exécutif européen n'en a bloqué que six. D'après LinkedIn, plus de 250 anciens employés de la Commission travailleraient pour Amazon, Google, Microsoft, Facebook ou Apple.

Combien d'ex-commissaires sont devenus des lobbyistes? Merci de nous avoir interpellés aussi sur l'opacité du lobbying de l'industrie du tabac. Nous avons besoin d'éthique, de confiance et d'honneur. Madame, je vous félicite aussi d'avoir ouvert une enquête lundi dernier sur les vols gratuits qui auraient été accordés par Qatar Airways à un directeur général de la Commission.

Je ne regrette qu'une seule chose, que vos recommandations soient souvent ignorées par la Commission de Bruxelles.

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame le Commissaire, certains députés vendent l’Europe avec des sacs de billets, d’autres avec des conférences surpayées: c’est vieux comme le monde.

Comment expliquer que MM. Barroso et Monti, deux anciens membres de la Commission européenne, vendent des conférences à plus de 100 000 euros? L’affaire du Qatar, c’est l’arbre qui cache la forêt des scandales de McKinsey à Pfizer, et vous le savez bien.

Alors, pour laver plus blanc que blanc, vous annoncez aujourd’hui la création d’un organe d’éthique indépendant. De qui se moque-t-on? Que la Commission von der Leyen fasse le ménage chez elle et donne l’exemple. Madame, les SMS sont des documents officiels de l’Union européenne.

Je suis membre de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19, et nous ne sommes même pas fichus d’obtenir qu’Albert Bourla, PDG de Pfizer, nous parle dix minutes à distance. Nous voulons qu’il nous explique ses SMS avec Mme von der Leyen et son contrat, grisé, de 2,4 milliards de doses.

Avec mes collègues, c’est par la presse que nous apprenons que Pfizer-BioNTech renégocie une livraison de 500 millions de doses jusqu’en 2024, avec des prix cachés et contre l’avis d’États membres qui veulent arrêter les frais. Au total, la Commission a conclu pour 71 milliards d’euros de contrats de vaccins qui n’empêchent ni de transmettre, ni d’attraper la COVID-19.

Avec, en prime, une police de la pensée pro-Pfizer, imposée au sein des plateformes numériques à travers un code de conduite excluant les opinions divergentes des médecins et des scientifiques. Et vous parlez ici d’éthique et d’indépendance? Si vous voulez l’indépendance de ce comité d’éthique, nommez à sa tête un député de notre groupe politique, par exemple un député RN.

– Monsieur le Président, chers collègues, Paris interdit le diesel l’année prochaine. Rouen, Lyon, Strasbourg vont suivre.

Le prix d’achat des voitures explose, mais les alliés de M. Macron veulent aussi exclure les Français qui roulent en voiture à essence. Pourquoi cet acharnement, alors que ces mêmes personnes vont faire du yoga à Bali en avion ou se font mousser à Davos en jet privé?

Vous voulez punir toute une génération de conducteurs avec des arguments fallacieux et à coups de matraque: des radars tous les 20 mètres, des contrôles techniques tous les deux jours, des vignettes d’exclusion, le litre d’essence à 3 euros. Les Français qui se lèvent tôt ont besoin de leur voiture pour aller travailler, pour aller chercher leurs enfants, pour faire des courses, pour éviter des transports en commun peu sûrs et bondés.

Cette société de surveillance et de l’obéissance, ce n’est pas l’Europe que j’aime. Il faut arrêter avec la politique de la peur, de la culpabilité et de la punition imposée par votre programme 2030. Le «tout électrique», c’est ce que nous ne voulons pas. C’est une excuse de bobos colonialistes, car la voiture électrique ne pollue pas ici, mais en Afrique, dans les mines de cobalt, loin de vos lofts et de vos résidences secondaires.

Avec vous, pour une partie de la population, c’est la douche froide et la bougie en mangeant des pizzas aux grillons domestiques.

La transparence de la publicité politique, nous y sommes évidemment favorables, comme la transparence des SMS entre Bourla et Ursula, comme la transparence des contrats d’achat de vaccins Pfizer, comme la transparence des lobbies des ONG. Oui, que la Commission clarifie si le laboratoire Orgenesis, où le mari d’Ursula est directeur médical, touche des fonds européens, et pourquoi la Commission achète encore un demi-milliard de doses Pfizer jusqu’en 2024 à des prix cachés!

Personne n’est dupe. Ce n’est pas la transparence des publicités des partis politiques qui est visée, mais votre peur de la démocratie, du résultat des urnes.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, la pénurie de médicaments en France est devenue ahurissante et je suis furieuse, furieuse, d’apprendre qu’Elhana, six ans, est morte aux urgences à Montauban. Son père a confié à la presse qu’en 2023, perdre un enfant pour un antibiotique, ce n’est pas acceptable. En effet, ce n’est pas acceptable. Que font les Big pharma qui passent leur temps à délocaliser, à spéculer? Et maintenant, il faudrait défiscaliser pour obtenir du paracétamol? C’est vrai qu’ils ont trouvé un bon filon: négociation par SMS de milliards de doses de vaccins COVID.

En France, en 2023, on n’a plus d’hôpitaux, plus de soignants, plus de médicaments. C’est ça le bilan de 30 ans de Maastricht, avec la complicité de nos gouvernements, qui courent après les conseils de McKinsey. Comment expliquer que depuis des mois, les pharmaciens ont du mal à se procurer des médicaments de base comme les antibiotiques ou le paracétamol pédiatrique? Pour la Commission européenne, l’Europe va s’en occuper comme avec l’achat de millions de doses de vaccins COVID que plus personne ne veut.

Furieuse de voir qu’en même temps on est obligé de jeter des milliers de vaccins COVID périmés. Il y a urgence. Aucun parent ne peut accepter cette pénurie. Des comptes seront à rendre.

Trente ans de délocalisations vers l’Asie ou l’Europe de l’Est, trente ans de subventions de nos concurrents en Europe, les fameux TGV espagnols, les sièges de Renault et d’Airbus aux Pays-Bas, trente ans d’importation de main d’œuvre bon marché, trente ans de destruction de nos champions Alstom, Nokia, Ariane et Pechiney. Vos recettes sont périmées. La concurrence fiscale déloyale de l’Irlande et des Pays-Bas, c’est vous. Le puritanisme vert, c’est vous aussi, avec la punition par les taxes, la fermeture de notre nucléaire, la hausse des prix de l’énergie pour tuer notre industrie. Avec vous, la France restera un nain numérique et un «Jurassic Park» industriel, un pays HLM sans usines et avec des déséquilibrés en liberté. Emmanuel Macron n’aura plus qu’à fermer la lumière en sortant.

Il y a trente ans, j’avais 20 ans et je croyais même à cette Europe. Nous avions des médicaments, des lanceurs de satellites, des centrales qui fonctionnaient, du chauffage dans les écoles, de l’essence pas cher. Maintenant, il faut attendre un an pour recevoir sa voiture, et on a vécu une période où on était même plus sûrs de trouver de l’huile ou de la moutarde au supermarché. En 1993, la France affichait un excédent commercial d’environ 13 milliards d’euros. En 2022, son déficit commercial est de 160 milliards d’euros.

Il est grand temps de réagir. Notre continent ne peut pas être absent du combat d’avenir du numérique, ni souffrir de pénuries coupables comme la production de médicaments ou de puces électroniques. Depuis quatre ans, on a encore reculé dans la souveraineté technologique européenne. Regardez Singapour, regardez même le président américain, Joe Biden, qui a 80 ans et n’arrive plus à marcher: lui-même a compris que les États-Unis devaient passer en premier, avec le plan anti-inflation.

Aujourd’hui, il ne faut pas tomber malade car il n’y a plus de lits d’hospitalisation. Vous avez un cancer? Il faudra attendre que des places se libèrent ou que vous ayez un ami bien placé dans un hôpital. Les forums en jets privés n’auront jamais ces problèmes. Nous aurions en France deux fois moins de scanners par habitant que la Grèce ou le Danemark. Nos hôpitaux français manquent d’infirmières et de scanners. Nous constatons les mêmes défaillances avec ce règlement de 2017 qui a établi un nouveau cadre pour les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, comme les tests de dépistage du VIH, du Covid ou les tests de grossesse. On parle ici de dispositifs médicaux que les hôpitaux de l’Union européenne peuvent conserver, mais il faut savoir que la France de Macron a fermé 4 400 lits d’hôpitaux et suspendu 15 000 personnels soignants pendant la crise Covid. Au lieu de s’améliorer, les soins aux patients se sont dégradés en Europe et en France. À Poissy, cet été, une femme est morte après 28 heures passées aux urgences, sur un brancard.

On a donc des hôpitaux qui n’arrivent plus à se fournir en dispositifs médicaux, des entreprises européennes noyées dans la bureaucratie et qui doivent arrêter leur production de produits utilisés depuis toujours. Dans tous les domaines, la Commission met en place un système de sociétés privées chargées de certifier les produits. Un marché de 140 milliards d’euros en 2022.

Mais revenons à notre sujet avec des exemples concrets. Comment expliquer que le certificateur privé allemand TÜV Rheinland puisse encore exercer alors qu’il a été impliqué dans l’affaire des prothèses mammaires PIP? TÜV a certifié ces prothèses avant leur commercialisation, puis réalisé treize contrôles en treize ans sans jamais rien constater. Tout certifier, mais rien vérifier. 400 000 victimes dont 30 000 en France. Dix ans d’attente et de combat juridique. Pour les vaccins Covid, on ne parle pas de 1 000 décès en 30 ans, mais de 11 000 en un an, en Europe, selon les derniers chiffres de l’EMA.

Autres scandales pharmaceutiques: Pfizer a été condamné à 2,3 milliards de dollars en 2009 pour avoir soumis des fausses déclarations aux autorités pour l’anti-inflammatoire Bextra; Johnson & Johnson, à 775 millions de dollars en 2019 pour avoir minimisé le risque de complications mortelles à cause de son anticoagulant Xarelto.

Les forums en jets privés oublient cette triste réalité. La déclaration du G20 de Bali diffusée sur le site de la Maison-Blanche a manifestement les réponses à vos questions.

Au moment où l’Union européenne apporte son soutien aux femmes iraniennes, au moment où la lutte contre les violences sexuelles est au cœur de nos débats parlementaires, il est inadmissible de découvrir dans la presse, des années après, qu’une jeune femme a été violée par son supérieur dans les bureaux de la Commission. Elle n’aurait reçu aucun soutien, ni de son service, ni de l’institution. L’agresseur n’a pas écopé de prison ferme et a continué de percevoir son salaire de la Commission.

Ainsi, nous vous demandons que le débat suivant soit ajouté: «La lutte contre les violences faites aux femmes ‒ des mesures fortes et immédiates pour condamner les agresseurs et accompagner les victimes». Mes chers collègues, nous souhaitons votre soutien à cette initiative, au même moment où nous apprenons avec stupeur l’horreur qu’a subie Lola, douze ans. Quelles que soient nos différences, nous devons combattre ensemble ce laxisme pour éviter de telles situations.

Nous savons tous ici que vos feuilles de route, vos petites communications à destination des 27 États membres, vous les prenez chez Pfizer BioNTech et auprès de la fondation de Bill et Melinda Gates. Il n’y a qu’à voir le prix remis la semaine dernière à Mme von der Leyen, présidente de la Commission européenne, par Bill Gates pour ses bons et loyaux services. Il y a un an, c’était cette même présidente qui remettait le prix du meilleur dirigeant commercial à M. Bourla, patron de Pfizer, qui a négocié par SMS et obtenu le plus gros contrat d’achat – 2,4 milliards de doses – par le truchement de la Commission européenne. Avec un prix unitaire de la dose entre 15 et 20 euros, on atteint des sommets! Même notre Cour des comptes se montre critique, dans son dernier rapport.

Dès lors, je n’ai aucune question à vous poser puisque vous ne décidez de rien. Mais avez-vous vu que votre mentor, le président des États-Unis, Joe Biden, avait déclaré qu’il n’y a plus de pandémie, plus de COVID-19? Comment allez-vous faire? Allez-vous le poursuivre pour désinformation? Comment allez-vous le censurer?

Par ailleurs, comment va M. Barroso, cet ancien président de la Commission, désormais à la tête de GAVI, cette organisation mondiale de vaccins partenaire de COVAX et ayant Bill et Melinda Gates comme sponsors? Qui va le remplacer à la fin de l’année? Quel autre membre de la Commission européenne est prévu?

Mais revenons à ce détail: les chargeurs. En effet, il est ridicule que les consommateurs doivent se débrouiller avec toutes sortes de câbles de chargeurs différents. Et je suis sûre que chacun ici s’est un jour trouvé dans l’impossibilité de charger son téléphone portable parce que le bon câble de chargement n’était tout simplement pas disponible. Que cette situation ait pu perdurer aussi longtemps est inacceptable. L’obligation contraignante pour les fabricants d’offrir un système de chargeur universel est donc un développement bienvenu, quoique attendu depuis trop longtemps.

En 2009, le commissaire européen à l’industrie avait déjà demandé aux fabricants de se mettre d’accord sur une norme commune pour les smartphones; il aura fallu treize ans. Cela fait plus de dix ans que les membres du Parlement européen exigeaient une action décisive de la part de la Commission; pourquoi cela a-t-il pris si longtemps? Les monnaies d’échange n’étaient-elles pas assez importantes? Sans doute la Commission visait-elle l’autorégulation, et pendant ce temps l’industrie aura continué à traîner des pieds.

C’est là un autre exemple de l’échec du mantra libéral dominant, qui a inspiré la croyance naïve de la Commission, avec cette prétendue «autorégulation». Apple, notamment, a bloqué à lui seul les efforts visant à imposer des mesures juridiquement contraignantes, et ce pendant plus d’une décennie; cela a été confirmé après les publications effectuées dans le cadre de la loi européenne sur la liberté d’information.

Voilà qui montre une fois de plus l’immense pouvoir du lobbying étranger – américain, en l’occurrence – sur le processus décisionnel en Europe. Et ça marche: Amazon vient de décrocher le marché de l’euro numérique. Ce n’est pas la première fois que nous observons ce phénomène; il fait partie d’un schéma plus large. Nous croyons que le marché se régule lui-même, pour conclure des décennies plus tard que ce n’est pas le cas.

Je rappelle que, plus tôt dans l’année, nous avons approuvé le DMA: là encore nous avons permis aux GAFAM de s’arroger un pouvoir bien trop important sur nos pays et nos citoyens. Que cela serve de leçon pour l’avenir: au lieu de l’attentisme typique ou d’une naïveté complice, nous devons agir de manière décisive contre les grandes entreprises étrangères – si nécessaire.

– Monsieur le Président, chers collègues, dans le rapport sur la pauvreté des femmes en Europe, que nous soutenons, il est souligné que l’aggravation de la situation sociale et économique causée par la pandémie de COVID-19 a accru toutes les formes d’abus et de violence à l’égard des femmes. C’est pourquoi je vais vous parler de plus de 15 000 soignants suspendus en France, dont la majorité sont des femmes, sans salaire depuis presque un an.

Je les ai rencontrées et j’ai vu de près cette détresse. Adulées pendant la première vague de COVID, elles sont devenues invisibles, voire à éliminer depuis un décret infâme de Macron. Ces infirmières, aides-soignantes, pompiers, médecins ont donc été suspendues parce qu’elles ne voulaient pas se faire injecter un produit en phase expérimentale. C’est curieux, non? Personne ne veut se pencher sur cette question. Elles ont été au front, connaissent mieux que personne les vaccins, mais leur consentement, qui devait être libre et éclairé, est dénigré, voire méprisé.

Puisque la Commission de Bruxelles veut diriger cette crise COVID, qu’elle ouvre les yeux et condamne l’infâme régime de Macron à réintégrer de suite toutes ces personnes suspendues. Pour nos valeurs humanistes, pour notre honneur.

Le président Macron s’autocongratule sur cette législation. Cependant, c’est en dépit de la position de la présidence française, et non grâce à elle, que le DMA contient encore des dispositions utiles. En raison de la pression exercée par la présidence française du Conseil, l’amende maximale pour une infraction a été réduite de moitié. De même, le démantèlement des GAFAM qui enfreignent les règles a été rendu plus difficile. Étonnamment, le Conseil n’a pas vu beaucoup de valeur dans l’interopérabilité des services de messagerie. L’ouverture de WhatsApp à des services alternatifs profiterait à des millions de citoyens. Pourtant, elle n’a été acceptée qu’à contrecœur.

Je félicite donc le rapporteur Andreas Schwab pour avoir réussi à limiter les dégâts. Je suis heureuse que la proposition de mon groupe visant à protéger les lanceurs d’alerte fasse partie du DMA. Je tiens à remercier le rapporteur, mes collègues et le personnel concerné pour cet énorme travail.

Le DMA est nécessaire mais pas suffisant. C’est un début mais pas une fin. Cette mesure législative ne créera pas en soi des emplois numériques en Europe et ne créera pas de champions numériques non plus, ni de souveraineté numérique de l’Europe. Nous devrions soutenir massivement les entreprises numériques européennes et investir dans les emplois numériques en Europe, comme par le passé, avec les initiatives de coopération et les investissements européens tels qu’Airbus. Après des décennies de laxisme, nous avons devant nous une dernière chance de reprendre l’initiative. Notre groupe soutiendra ce rapport.

– Madame la Présidente, je veux revenir sur deux votes importants de ce jour. Erasmus, évidemment, je suis pour. Les jeunes se rencontrent et découvrent l’Europe, ses paysages, ses châteaux, ses peuples. Et parfois l’histoire se termine bien avec des couples qui se forment. Mais à l’heure actuelle, Bruxelles organise une caravane mondiale: depuis 2004, plus de 100 000 Turcs ont fait Erasmus en Europe et on envoie nos étudiants au Nigeria. Cela coûte 26 milliards d’euros, et c’est quoi, le projet? C’est la raison de mon abstention sur ce vote.

Quant au deuxième vote sur le passe sanitaire, j’ai évidemment voté contre. Le QR code pour tous? Non merci. La Commission de Bruxelles a ignoré les 400 000 Européens qui s’étaient exprimés contre et ici, au Parlement européen, la majorité les a ignorés aujourd’hui. Mais le combat continue. Pourquoi cet acharnement à vouloir injecter à des bébés de six mois un vaccin COVID qui ne marche pas? Tant qu’il y aura 1,3 million d’effets secondaires répertoriés par l’EMA, ne mettons pas en danger nos enfants, nos adolescents, nos étudiants.

– Madame la Présidente, demain sera mis au vote sans débat, sans étude d’impact, sans résultats scientifiques, un règlement visant à prolonger l’utilisation du certificat numérique COVID de l’Union européenne jusqu’en juin 2023.

Connaissez-vous les résultats de la consultation publique sur cette proposition de prolongation organisée par la Commission entre le 3 février et le 8 avril de cette année? Plus de 385 000 contributions ont été déposées dans ce cadre par les citoyens européens. Il ressort de cette participation massive qu’une écrasante majorité s’oppose à cette extension du code QR. Grâce à une lettre mystérieusement gardée confidentielle jusqu’à présent, vous pourrez découvrir que la Commission écarte simplement les résultats de cette consultation.

Pourquoi organiser une consultation publique si la Commission décide de ne pas en tenir compte? J’ai saisi la médiatrice européenne et le groupe Identité et démocratie a déposé des amendements pour la suppression de cette proposition injustifiée. Cette attitude hautement antidémocratique de la Commission ne doit pas être validée par le Parlement européen. Cette proposition devrait même être retirée de l’agenda. En tout état de cause, pour nos libertés, nous voterons contre.

Mais comment expliquer aux Français et aux Européens que la Commission a signé le mois dernier un contrat avec une entreprise anglaise, British Telecom, pour gérer les communications secrètes entre États membres pour plus d’un milliard d’euros? Comment expliquer que Bruxelles engage le cabinet de conseil américain McKinsey sans vérifier si ce cabinet paie des impôts en France ou en Europe? Comment l’agence européenne SRB, qui gère à Bruxelles les faillites des banques européennes, peut-elle choisir la firme américaine BlackRock comme conseil via un contrat-cadre de 30 millions d’euros? Enfin, c’est IBM qui est le chef de file du projet de 140 millions d’euros qui gère nos données Schengen, via un contrat-cadre de 30 millions d’euros. On parle ici pourtant de fonctions régaliennes.

La coopération en Europe ne sera fructueuse que si elle est fondée sur la priorité pour tous les Européens.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la prolongation du passe sanitaire, dont la mise au vote était initialement prévue pour demain, sera finalement votée le 23 juin.

Fournir la preuve de la vaccination contre la COVID-19, de résultats de tests ou de rétablissement afin de pouvoir continuer à se déplacer ou à travailler était un dispositif exceptionnel, qui devait se terminer le 30 juin 2022. Or, la Commission veut le prolonger jusqu’au 30 juin 2023, alors que les risques et l’urgence pandémiques sont aujourd’hui clairement discutables.

De plus, la vaccination n’empêche ni l’infection ni la transmission. En février, une consultation publique de la Commission a été ouverte sur une durée de un mois. Plus de 385 000 personnes se sont exprimées: elles sont majoritairement contre la prolongation de ce code QR.

Pourquoi la Commission, si prompte à communiquer sur la conférence sur l’avenir de l’Europe, qui se fonde sur l’avis de panels de 200 citoyens, ne tient-elle pas compte de l’avis de plus de 385 000 Européens qui disent non au code QR? Comment traitez-vous cette consultation publique? Compte tenu de ce déni de démocratie, où le débat parlementaire a été supprimé, et au vu de l’ignorance de cette consultation publique, je saisis la médiatrice européenne.

– Madame la Présidente, j'ai une minute pour parler de milliards d'euros jetés par les fenêtres de Bruxelles. Cela fait cher la seconde!

Ici, tout le monde se félicite de la bonne gestion de la Commission et de ses agences. L'Agence européenne du médicament a un budget de 370 millions d'euros, et 84 % de ses recettes viennent des Big Pharma, doit-on la féliciter? La Commission s'est autosaisie de l'achat de vaccins et elle a réservé par SMS 4 milliards de doses de vaccins contre la COVID. Aujourd'hui, les doses en attente d'injection s'élèveraient à 2 milliards. Parmi elles, combien sont déjà périmées? Ces doses seraient en majorité des doses Pfizer. Ce gaspillage, c'est minimum 240 millions de doses. Ce gaspillage, c'est 77 % d'augmentation du chiffre d'affaires de Pfizer. Les stocks explosent: 12 milliards ont été fabriqués en 2021 et on attend le double pour 2022. L'Estonie, la Lituanie, la Lettonie et la Pologne alertent sur ces surcommandes forcées et veulent suspendre ces commandes de la Commission.

À quand la fin de cette gabegie sur le dos des contribuables européens? À quand un audit sur ces commandes de la Commission? Et à quand une enquête de conflit d'intérêts?

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut représentant, chers collègues, aujourd’hui, nous débattons de la situation des femmes en Afghanistan, de ces femmes et enfants qui vivent l’enfer chez elles. L’Afghanistan, avec ses montagnes immenses et arides, avec ses hommes au regard perçant en turban et avec ses champs infinis de pavot. Nous avons grandi ou nous avons vieilli avec l’Afghanistan en guerre, avec l’URSS, avec Bernard Kouchner, avec le commandant Massoud et les talibans à la télévision puis, cet été, avec les Américains qui ont fui du jour au lendemain cette terre de guerre.

Ce brusque retour aux coutumes d’un autre temps nous rappelle notre incapacité à implanter les droits des femmes dans des sociétés lointaines où beaucoup rejettent fondamentalement notre mode de vie. Qu’ont fait les Américains là-bas pendant toutes ces années? Croyaient-ils vraiment qu’en changeant le régime, ils pourraient changer l’ensemble de la société afghane? Ils ont laissé l’Afghanistan en ruines. Ils ont laissé ce pays aux mains des talibans. «Quand les maisons étaient fermées de l’intérieur, les soldats américains les défonçaient à coups de bélier, enlevaient de force le voile des femmes», écrivait cet été Emmanuel Razavi, grand reporter. Alors, je pense à toutes ces femmes afghanes qui, finalement, paient notre arrogance à croire que nous pouvons imposer notre mode de vie à l’ensemble de la planète. C’est notre échec à tous.

2 000 milliards de dollars ont été investis en Afghanistan par les États-Unis ces 20 dernières années, dont 500 milliards pour payer les intérêts de la dette. La France y a perdu 90 hommes et 700 blessés. Qui sait si 1 000 milliards d’euros de plus pourraient changer ce pays? Qui sait si 1000 soldats amputés de plus pourraient changer ce pays?

Je vois que des collègues organisent demain un flashmob en solidarité avec ces Afghanes. Vous pensez vraiment qu’un flashmob va changer ce pays?

L’urgence est de gérer ces millions de réfugiés qui arrivent ici en Europe, notamment avec ces hommes qui viennent avec leurs coutumes d’un autre siècle et qui tentent de l’imposer à nos filles, nos sœurs, nos mères, et même à ces Afghanes réfugiées.

Je finirai avec ce fait divers atroce de novembre 2021, un migrant afghan...

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Présidente de la Commission, je regrette tout d’abord l’absence de la présidente von der Leyen. Mais je suis heureuse de pouvoir vous transmettre, de la part de mes concitoyens français, des questions autour de la transparence, ou plutôt de l’opacité, qui entoure vos actions.

La COVID-19 a créé un univers hors droits sous couvert d’urgence. La transparence, surtout quand on touche à la santé de nos enfants, c’est fondamental. Et jusqu’à présent, on ne peut pas dire que cela soit la vertu de la Commission. Des milliards d’euros pour des milliards de doses de vaccins commandées aux «Big Pharma» alors qu’ils sont encore au stade de l’étude clinique et que leur efficacité est remise en question. Le scandale de l’achat du médicament remdesivir – que je n’oublie pas – par votre Commission, aurait pourtant dû vous alerter. Un milliard d’euros pour le laboratoire Gilead, pour 500 000 doses de ce traitement, alors qu’en même temps des résultats négatifs étaient publiés pour celui-ci. Dans votre stratégie de vaccination mondiale, vous avez envoyé des vaccins AstraZeneca rejetés ou périmés, dont des milliers de doses ont dû être détruites par le Nigeria.

Ferez-vous toute la lumière sur ces échecs? Pourquoi des pages entières de ces contrats d’achat de vaccins sont-elles cachées? Ces clauses grisées portent notamment sur l’absence de responsabilité des labos en cas d’effets secondaires indésirables. Pourquoi de telles clauses d’irresponsabilité? Pourquoi avoir caché le prix des doses? Qui va payer les effets secondaires indésirables? Pourquoi la Commission européenne s’entête à ne pas transmettre au médiateur européen les échanges de SMS entre le PDG de Pfizer et la présidente de la Commission européenne?

À Mme la présidente von der Leyen, qui est absente: ne demandez pas aujourd’hui aux États membres de réfléchir à une obligation vaccinale, quand on est incapable de répondre à toutes ces questions.

– Madame la Présidente, chers collègues, Madame la Commissaire, alors que tous nos regards sont légitimement tournés vers l’Ukraine, un autre pays européen continue à souffrir le martyre, loin des caméras et de l’agitation diplomatique, malheureusement. Ce pays, c’est l’Arménie, ce peuple est le peuple arménien, cruellement lâché par tous à l’automne 2020.

L’Arménie continue aujourd’hui de souffrir. Au Haut-Karabakh, ce territoire disputé avec l’Azerbaïdjan, les troupes azéries procèdent à la destruction du patrimoine culturel arménien de cette région, et ce dans le but de faire fuir la population arménienne de ce territoire. Il y a encore quelque temps, j’étais à Erevan et j’ai pu constater la souffrance du peuple arménien face à cette guerre qui continue. Nous nous étions émus, à juste titre, de la destruction des mausolées de Tombouctou par l’État islamique. Mais qui se soucie de l’épuration culturelle qui menace aux confins du continent européen?

Monastères, églises ou pierres tombales, 1 500 monuments culturels arméniens sont menacés de destruction. Ces actes ont déjà eu lieu par le passé au Nakhitchevan où, en 2006, l’Azerbaïdjan avait fait raser la nécropole de l’ancienne ville arménienne de Djoufa. Ces actes menacent de se répéter aujourd’hui, alors que, semble-t-il, l’Azerbaïdjan vient de créer un groupe de travail dont les activités consisteront à effacer les «inscriptions fictionnelles» arméniennes des monuments religieux ou historiques du Haut-Karabakh.

Si toutes les destructions du patrimoine culturel sont à blâmer, où qu’elles aient lieu, dans le monde entier, cette menace-là nous oblige particulièrement envers ce peuple frère, chrétien et européen.

Pendant que Mme von der Leyen déclarait, il y a encore quelques jours, qu’elle souhaitait que les États membres réfléchissent à une obligation vaccinale pour tout le monde, la Commission continuait de cacher les SMS échangés entre elle et le PDG de Pfizer lors de la négociation du fameux contrat d’achat du vaccin, à 90 % caviardé. En même temps, Pfizer prévoit en 2022 de vendre 54 milliards de dollars de vaccins et de pilules anti-COVID-19.

Pourquoi ce manque de transparence de la part de la Commission? Pourquoi ce mépris? Pourquoi cette déconnexion avec les citoyens? Pourquoi tant de secret à Bruxelles, alors qu’ils n’hésitent pas à s’enlacer à Washington en s’autocongratulant? Continuez, chère Madame. Cette affaire est grave, et nous sommes avec vous.

Certains ne veulent pas voir ce convoi des libertés, cette manifestation pacifique et citoyenne à Bruxelles, Strasbourg et Paris, alors que c’est aussi la conséquence de ce mépris et de cette opacité de nos institutions européennes. Je vous remercie. Vous avez tout notre soutien.

– Monsieur le Président, ce débat porte sur l'avenir de la jeunesse européenne après la pandémie. Mais parlons du présent. La bonne nouvelle c'est que, pour vous, il y aura une fin de pandémie. Que le président Macron et ses acolytes vous entendent, afin de faire cesser au plus vite cette dictature sanitaire mise en place en France depuis deux ans. Deux ans d'enfer pour notre jeunesse française, qui ont engendré suicides, décrochages scolaires, pertes de stages en entreprise et, pour couronner le tout, un vaccin obligatoire pour faire du sport, aller au cinéma ou en discothèque.

Une jeunesse brisée, des enfants martyrisés à coups de masques de tests PCR imposés à la dernière minute d'Ibiza. En effet, l'histoire se souviendra qu'en direct de cette île dédiée à la fête, le 2 janvier, le ministre de l'éducation et de la jeunesse, Jean-Michel Blanquer, a annoncé le nouveau protocole COVID à appliquer dans les écoles. Avec un vaccin COVID si peu efficace contre la contagion et inadapté aux jeunes, faut-il encore pousser à la vaccination obligatoire de cette population?

Il est temps de revenir à la raison. Plus de 115.000 enfants de 5 à 9 ans ont été injectés en France. Combien dans les autres États membres? Pfizer fait 90 % de marge avec son vaccin. Mais pour nos jeunes, le bénéfice est-il plus grand que le risque? Selon l'EMA, il y a 6 000 morts suspectes tout âge confondu, des alertes médicales pour près de 1 000 enfants, dont 407 bébés. En France, rien que l'été dernier, c'est 917 myocardites. Je pense à cet adolescent de 16 ans qui a pris sa dose pour faire du sport et a fini aux urgences à Montpellier.

Face au COVID, il y a des pays qui ont préservé la liberté de leurs concitoyens et d'autres qui ont préféré sacrifier leur jeunesse. Un jour, ils devront rendre des comptes à cette jeunesse sacrifiée.

Comme vous le savez, les géants numériques de la Silicon Valley, Google, Amazon, Facebook, Apple et Microsoft, les GAFAM, régissent la quasi-totalité du secteur numérique en Europe.

Depuis des années, les GAFAM abusent de leur pouvoir de monopole, profitant du dogme néolibéral et du laxisme de la Commission: dumping numérique irlandais, transfert des données européennes aux États-Unis, autorisation du rachat d'Instagram par Facebook, les grandes entreprises technologiques américaines ont racheté ou étouffé tout rival européen potentiel.

Pendant longtemps, nous avons été les seuls à parler d'autonomie stratégique et il y a un an, la Commission a finalement proposé le règlement sur les marchés numériques, le DMA. Cette proposition était comme toujours trop tard, trop faible et trop insuffisante.

Au nom du groupe ID, j'ai défendu des mesures beaucoup plus strictes contre les géants du numérique. Ainsi, les GAFAM pourront se voir infliger une amende allant jusqu'à 20 % de leur chiffre d'affaires global. En cas d'infractions graves, le démantèlement des plus grandes entreprises sera désormais possible. Nous avons aussi insisté pour la liberté des moyens de paiement et pour l'interopérabilité des réseaux sociaux. Et à mon initiative, et je félicite le rapporteur, le DMA comprend une disposition relative aux lanceurs d'alerte. Les lanceurs d'alerte, comme Frances Haugen, seront ainsi protégés lorsqu'ils signaleront des abus des géants du numérique.

Bruxelles pourra ainsi empêcher les acquisitions tueuses. On verra si elle le fera. Comme les GAFAM ont ignoré l'administration de Bruxelles jusqu'à présent, j'avais même réclamé des sanctions personnelles contre les dirigeants en cas de manquement grave et intentionnel.

Pour que l'Europe retrouve son autonomie stratégique, la Commission et les États comme la France devront montrer une vraie volonté d'agir. C'est une première étape. Nous voulons aller plus loin. Pour développer une base industrielle et technologique européenne dans le secteur numérique, une priorité pour la production locale ou européenne est nécessaire dans les marchés publics en Europe. Mais la préférence nationale et européenne, mes chers collègues, pourquoi vous n'en voulez pas? Oui, osons réserver un quota du nuage (cloud) et de l'emploi pour des Européens en Europe. Osons imposer que les données des citoyens européens soient traitées de préférence en Europe. Ici, nous sommes à Strasbourg, capitale du marché de Noël, et j'en profite aussi pour souhaiter à tous un joyeux Noël.

– Madame la Présidente, chers collègues, des émeutes à Rotterdam et à Bruxelles, des tirs à balles réelles contre des citoyens et une obligation vaccinale qui va s’imposer en Autriche et ailleurs. Cette semaine, le ministre de la santé allemand a déclaré qu’à la fin de l’hiver, les Allemands seront vaccinés, guéris ou morts. Et pas un seul des députés, pourtant toujours prompts à réagir pour des émeutes à l’autre bout du monde, ne s’est manifesté ici durant cette plénière. Pire, pas un mot sur nos stocks de vaccins AstraZeneca refourgués au continent africain. Un vaccin retiré, déconseillé suite à des effets secondaires graves en Autriche, Danemark, Estonie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, France et Norvège.

Votre plan pour la vaccination mondiale, parlons-en. Il y a quelques jours, la présidente de la Commission européenne, Mme von der Leyen, était à Washington pour remettre, en tenue de gala et sans masque, le prix du meilleur dirigeant commercial au PDG de Pfizer, M. Bourla, avec la petite musique d’ascenseur qui va bien – un film! Le PDG de Pfizer, sans doute grisé par ce prix von der Leyen, nous a annoncé 4 milliards de doses pour 2022. Ouf! Pas de pénurie pour la sixième dose. Négociations par SMS, parties des contrats cachées, clauses de responsabilité inexistantes... voici ce que signe Bruxelles. C’est donc cela le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre la pandémie de COVID-19?

Le chef du gouvernement français avait déclaré le 21 juillet que la vaccination double dose empêchait la contamination au COVID-19. On apprend cette semaine qu’il vient lui-même, bien que doublement vacciné, d’être déclaré positif au COVID-19. J’adresse mes sincères vœux de rétablissement à M. Castex. Cet événement devrait nous servir à tous de leçon d’humilité. Ce que nous savons, c’est que nous ne savons rien. Alors, gardons-nous des menaces verbales et des mesures brutales afin de privilégier la prévention, la précaution et le libre choix, socle de nos démocraties européennes.

– Monsieur le Président, chers collègues, Madame la Commissaire, 500 milliards d’euros en 2030: le marché mondial de l’informatique en nuage est un enjeu majeur pour la France et pour l’Europe. Mais ce marché ne va que dans un seul sens: vers les États-Unis.

Seules 5 % des données européennes sont stockées en Europe. Même le gouvernement français favorise Google et Microsoft. Données militaires et données de santé sont gérées par ces sociétés alors que des acteurs français comme OVH et Scaleway offrent des solutions souveraines.

Les négociations sur le DMA (la future législation sur les marchés numériques) doivent permettre à l’Europe de reprendre la main vis-à-vis de certaines pratiques des Google, Amazon et Facebook. Mais comment la Commission européenne pourra vérifier et inspecter hors de l’Europe ces entreprises? Les Américains, eux, obligent les fournisseurs de services à divulguer aux autorités toute information, qu’elle se trouve à l’intérieur des États-Unis ou à l’autre bout du monde.

Dans ce forum transatlantique, vous devez porter la voix des entreprises vraiment européennes qui font travailler des ingénieurs en Europe. N’écoutez pas uniquement le lobby Digitaleurope, car le Coréen Samsung, le Chinois Huawei, Facebook, Google et Amazon financent ce lobby. M. Chao-Muller, directeur du lobby Digitaleurope ne représente pas nos intérêts.

La création d’organismes nationaux chargés d’indemniser les victimes en cas de faillite de l’assureur est une avancée importante, tout comme la clarification de plusieurs cas spéciaux apparus avec l’évolution des sociétés. L’encouragement du contrôle des assurances par les États membres des véhicules présents sur leur territoire, sans pour autant cibler spécifiquement les voitures étrangères, ainsi que la publication du mode de calcul des bonus des assureurs semblent être de bonnes mesures. Je note également que la Fédération française de l’assurance soutient ce projet.

Néanmoins, si je juge toujours positif d’améliorer les conditions d’assurance, il importe également d’accélérer l’indemnisation des assurés. Par ailleurs, si je peux me féliciter du relèvement du minimum obligatoire de la couverture, il ne faudrait pas que la hausse du coût des assurances vienne impacter le niveau de vie des automobilistes.

En France, depuis 2018 et l’apparition du mouvement des gilets jaunes, les classes moyennes, souvent rurales, qui dépendent de l’utilisation de leurs véhicules sont à bout. Que ce soit du fait de l’augmentation inédite du prix de l’essence, de l’abaissement des vitesses autorisées, du développement des contrôles radars ou, comme ici à Strasbourg, de la future interdiction des véhicules diesel, l’automobiliste voit de plus en plus l’utilisation de son véhicule comme un moyen de se faire taper par l’État.

Faciliter la vie des citoyens français et européens, c’est notre seul objectif.

– Monsieur le Président, chers collègues, avant de parler de l’avenir des relations entre l’Union européenne et les États-Unis, j’aimerais tout d’abord remercier les États-Unis. En effet, grâce aux États-Unis, les Français ont pu constater le manque de loyauté de Bruxelles et de nos partenaires européens. La banque BNP a été rançonnée de 9 milliards de dollars par les États-Unis, sans réaction de Bruxelles. Alstom Énergie, pilier de notre indépendance stratégique, nous a été volé par les Américains, sans réaction de Bruxelles. D’après les révélations d’Edward Snowden, 70 millions de nos conversations privées ont été écoutées par les Américains. Les présidents Hollande, Sarkozy et Chirac ont été espionnés, sans réaction de Bruxelles. Grâce aux États-Unis, le contrat de 56 milliards d’euros avec l’Australie de construction de sous-marins par les Français nous est enlevé, sans réaction de Bruxelles.

Dans le monde animal, notamment chez la poule, on prend sa place en fonction des coups de becs donnés et reçus. Or, la France des présidents impuissants, la France de Macron, prend plein de coups de bec. Même des dirigeants maliens ou algériens, entre deux coups d’État, se permettent de nous critiquer. La France de De Gaulle ne prenait pas autant de coups et elle en rendait, mais elle ne payait pas non plus les conseils sanitaires du cabinet McKinsey.

Mais venons-en à ce rapport. Évidemment, et je le regrette, vous ne parlez pas des sous-marins australiens. En revanche, vous appelez à créer un «parlement transatlantique», un «machin» de plus, comme dirait le Général, qui s’occuperait par exemple de «couverture de santé universelle». Alors que notre système de santé finance mal la couverture des soins dentaires des Français, vous voulez que les Français payent pour le monde entier.

Enfin, vous félicitez notre coopération – 31 fois dans ce rapport qui concerne la COVID-19 – et vous déclarez que la vaccination mondiale est le seul moyen de mettre fin à la pandémie: le seul!

N’oubliez pas de féliciter l’Agence européenne des médicaments, qui vient de valider la troisième dose de Pfizer, et surtout Pfizer, qui a doublé ses ventes cette année et va empocher 34 milliards de dollars de bénéfices, notamment grâce aux contrats de Bruxelles.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en 2006, la Cour des comptes européenne a recommandé de ne pas faire entrer la Bulgarie et la Roumanie dans l’Union européenne pour cause de corruption endémique. Dix ans plus tard, dans un audit, la Cour a conclu que les 5 milliards d’euros versés dans ces pays balkaniques par Bruxelles avaient connu des manquements graves.

Le 2 juin 2021, l’administration américaine a annoncé que son département du Trésor avait sanctionné trois citoyens bulgares et leurs réseaux en Bulgarie pour corruption. L’administration américaine estime que la corruption met en péril l’état de droit et la démocratie en Bulgarie. Pourtant, hier, ici, la présidente de l’administration de Bruxelles, Ursula von der Leyen, a annoncé vouloir accélérer le processus d’adhésion des pays balkaniques.

Les subventions de Bruxelles, c’est-à-dire les impôts des Français, des Allemands ou encore des Italiens et bien d’autres, représentent déjà un tiers du PIB de ces pays. Mais la Commission veut toujours plus. Faire entrer l’Albanie, le Kosovo, la Bosnie, des pays corrompus d’après les indices de corruption de l’ONG Transparency International ‒ 104es au classement de cet indice, soit au même niveau que le Panama ou l’Algérie. Non, Mme von der Layen, investir notre argent en Albanie, ce n’est pas investir dans l’avenir de l’Europe. Investissons plutôt en France, ici en Alsace ou encore dans le nord de la France. Les Balkans ont toujours été le carrefour des empires engloutis et c’est bien aux États membres de s’occuper de la question de la corruption. Et quel camouflet pour l’Europe de nous voir rappelés à l’ordre par l’administration américaine.

– Monsieur le Président, mes chers collègues, Madame la Commissaire, le 22 janvier dernier, j’ai posé deux questions précises à la Commission sur les contrats relatifs aux vaccins COVID qu’elle a signés en notre nom: pourquoi la Commission a délié les laboratoires de toute responsabilité et qui a choisi ces vaccins? J’ai reçu cinq lignes le 10 septembre, sans avoir de réponse précise. Pourtant, vous avez eu le temps de rencontrer les lobbyistes de l’égorgement halal le 25 mai et ceux de nourriture à base d’insectes le 28 octobre. Vous avez aussi reçu les lobbyistes de Gilead et du remdesivir quatre fois en un an, le 6 juillet, le 9 septembre, le 7 décembre 2020 et le 11 juin 2021. Un contrat d’un milliard d’euros pour un médicament déconseillé par l’OMS et utilisé par personne. Là aussi, j’ai demandé qui a pris cette décision et pourquoi Gilead ne nous a prévenus que les résultats n’étaient pas positifs que le lendemain de la signature du contrat. Est-ce qu’on a le droit de demander qui a pris cette décision et surtout, pourquoi? Est-ce qu’on a le droit de savoir pourquoi vous n’avez pas pris, non plus, de sanction? Je note que vous n’avez pas reçu les autres laboratoires, alors pourquoi celui-là?

L’administration de Bruxelles décide des vaccins COVID et des médicaments pour tous les Européens, des vaccins Pfizer ou Moderna, plutôt que des vaccins Spoutnik ou chinois. Mais sur quelle base, en fait? Nous avons le droit de savoir. Les Européens ont le droit de savoir, car personne n’a voté ni pour la présidente de l’administration de Bruxelles, Mme von der Leyen, ni pour ses commissaires. Or, la vie de millions de Français et des nations en Europe est touchée par votre décision. Je le répète, les millions de Français et Européens ont le droit de savoir.

– Monsieur le Président, nous sommes réunis aujourd’hui pour réfléchir à une définition de la violence fondée sur le genre, qui serait un nouveau domaine de criminalité. Mais pourquoi avons-nous besoin d’une nouvelle définition et pourquoi ce silence sur l’origine de ces criminels?

Toutes les sociétés connaissent malheureusement depuis toujours ces crimes odieux contre les femmes. C’est une réalité. En revanche, les femmes brûlées, les attaques à l’acide, les viols en groupe dans les caves, je ne l’ai jamais lu dans les romans de Flaubert ou le théâtre de Molière. Désormais, en Suède, en Autriche, en France, nos filles ont peur de sortir seules en jupe le soir. Pourquoi deux agressions sexuelles sur trois dans les transports en Île-de-France sont le fait d’étrangers? Pourquoi en Allemagne, la moitié des suspects de viols collectifs sont étrangers, afghans notamment? Pourquoi ces crimes sont plus rares en Europe de l’Est, alors que ces pays sont plus pauvres?

Est-ce qu’on a le droit de parler de ce rapport explosif du ministère de la justice suédois qui révèle que les étrangers nés en Afrique ou au Maghreb sont trois à cinq fois plus impliqués dans des viols? Est-ce qu’on a le droit de dire que cela suffit? Lisez le récit abominable du calvaire subi par Shaina. Cette jeune fille de 15 ans a été victime pendant des années de multiples viols et violences commis par des jeunes d’une cité parisienne. Celui qui lui a porté le coup de grâce s’appelait Driss. Après avoir mis enceinte cette adolescente, il l’a poignardée et brûlée vive. Car pour lui, il ne voulait pas que sa mère apprenne qu’il avait mis une «pute» enceinte, car il était musulman. Pensons d’abord à ces crimes, à ces femmes bien loin de toute idéologie.

– Monsieur le Président, Madame le Commissaire, chers collègues, au nom de la mondialisation, les emplois européens ont été délocalisés pour que les travailleurs du Bangladesh, notamment les femmes, puissent être exploités. Quant au travail des enfants, on estime qu’environ un million d’enfants en sont victimes au Bangladesh. Des enfants qui travaillent 16 heures par jour pour produire des vêtements qui sont ensuite expédiés en Europe. Mais le pire, c’est qu’en n’appliquant pas de droits de douane aux produits en provenance du Bangladesh, la Commission a pendant tout ce temps encouragé ces conditions épouvantables.

Tout doit-il faire place au prétendu libre-échange? Les emplois européens doivent-ils être sacrifiés? Femmes et enfants doivent-ils être exploités? Devons-nous accepter le changement climatique avec ces produits bangladais expédiés de l’autre bout du monde vers l’Union européenne? La Commission prétend avoir des plans d’amélioration un peu partout. Mais la réalité, c’est que nous n’avons aucun contrôle sur les lois et les conditions de travail au Bangladesh. Ce que nous pouvons contrôler, c’est la politique menée en Europe.

En novembre dernier, des groupes radicaux, des islamistes, des fanatiques du Bangladesh ont appelé au boycott des produits français après la décapitation de l’enseignant Samuel Paty par un autre islamiste. Pourquoi devrions-nous continuer à distribuer des cadeaux commerciaux au Bangladesh alors que nous subissons les hostilités d’un pays où les travailleurs sont exploités et où le travail des enfants n’est pas éliminé? Importons nos produits d’ailleurs ou, mieux encore, ramenons la production et l’emploi en Europe et en France.

Le Médiateur européen, parce que sa saisine est gratuite, parce que son action est rapide – moins de cinq mois en moyenne –, a entre autres permis d’ouvrir la question de la mauvaise administration de la Commission. Combat pour la transparence des contrats d’achat des vaccins AstraZeneca ou Pfizer, dénonciation du pantouflage du chef de l’Autorité bancaire européenne: le Médiateur est un rempart contre cette Union européenne désincarnée et souvent loin des préoccupations des citoyens européens.

Maintenant, je regrette que le statut du Médiateur dont nous parlons aujourd’hui n’évoque pas la question du respect de ses décisions par les institutions de Bruxelles. J’ouvre d’ailleurs ici une autre piste pour le Médiateur: outre le scandale du remdesivir, pourquoi les experts auditionnés par des membres du Parlement européen ne sont-ils pas tenus responsables de leurs propos ou de leur non-réponse aux questions qui leur sont posées lors d’auditions parlementaires?

Pour terminer, je n’ai qu’un seul reproche: c’est la question du siège de Strasbourg. Il est clair que les conditions sanitaires auraient permis de maintenir les sessions à Strasbourg. À cet égard, le Médiateur, que nous avons saisi pour défendre l’Alsace, aurait dû être plus respectueux du droit, de l’histoire et des Strasbourgeois.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, à quoi servent les règlements sur la protection des données et les arrêts de la Cour de justice européenne, si les GAFAM peuvent continuer à faire ce qu’ils veulent de nos données personnelles? Sans surprise, les affaires judiciaires les plus importantes concernent Facebook, notoirement connu pour sa conduite à la limite de l’éthique. Le mois dernier, dans un autre cas, il a été révélé que les données personnelles de plus d’un demi-milliard d’utilisateurs avaient été divulguées. Comme l’a dit M. Schrems, les GAFAM font des profits en violant la loi.

Pourtant Facebook et d’autres continuent de collecter des données personnelles et de les stocker en dehors de nos pays, avec tous les risques que cela comporte. Seulement 4 % des données sont stockées en Europe. Que reste-t-il de la souveraineté numérique de nos nations, si nous ne pouvons pas protéger les données de nos concitoyens? Tant que nous resterons dépendants des caprices de ces entreprises rapaces, nous ne pourrons jamais assurer la protection de nos données. Si nous voulons vraiment mettre fin aux abus de données et reprendre le contrôle, nous devons investir dans des solutions alternatives européennes, afin que les données puissent être stockées ici, en Europe. De plus, en investissant dans des capacités de traitement et de stockage de données en Europe, nous donnerons un coup de pouce aux entreprises françaises et européennes.

Oui, nous devons reprendre le contrôle dans le domaine du numérique et mettre fin à la position dominante des GAFAM, car nous avons perdu trop de temps depuis.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la majorité des systèmes numériques utilisés en Europe est entre les mains des Chinois et des Américains. Nous sommes devenus vulnérables à l’espionnage, aux fuites de données, aux violations de la vie privée et aux cyberattaques.

La raison de cette dangereuse dépendance numérique est évidente. Pendant que les pays de l’Union européenne croyaient fermement aux politiques néolibérales du marché, les gouvernements étrangers, eux, ont tout fait pour renforcer leurs positions dans le secteur du numérique.

Aujourd’hui, la seule façon de sauver la souveraineté numérique de nos pays est de mettre en œuvre des stratégies ambitieuses. L’Union européenne pourrait jouer un rôle de soutien à cet égard, comme cela est proposé avec le Centre de cybersécurité, mais elle ne pourra jamais se substituer à l’action nationale. Par exemple, chaque euro français devrait aller à des entreprises françaises, éventuellement en coopération avec des partenaires européens.

C’est incroyable: lorsque nous mettons en place un hub de données de santé, le gouvernement français offre ce marché à Microsoft. L’État doit soutenir activement des entreprises en proposant des projets d’innovation avec des investissements conséquents, notamment en promouvant le label français cybersécurité. Dans le même temps, des restrictions à l’exportation et à l’acquisition doivent être mises en place pour mettre fin aux pratiques déloyales des entreprises technologiques étrangères. Seul un changement de cap pourrait garantir la cybersécurité en Europe.

Cependant, ce rapport sur les produits de construction, puisqu’il faut en parler, je le voterai parce que je suis pour la fiabilité des produits et la sécurité surtout. Il y a beaucoup trop de produits faussement marqués CE sur le marché européen. Nous sommes pour des normes claires contre le bruit, pour la protection de l’environnement et surtout pour la sécurité des 18 millions de travailleurs de la construction de l’Europe.

Quant au premier producteur mondial de matériaux de construction, le français Lafarge, il a été vendu aux Suisses. Un mauvais point de plus au passif d’Emmanuel Macron.

– Madame la Présidente, chers collègues, le rapport annuel de la Cour des comptes européenne est un excellent moment de cette année parlementaire 4.0.

La Cour réalise un travail sérieux et incisif que vous devriez lire. Pourquoi l’Office antifraude n’a-t-il investigué que 34 des 107 signalements communiqués par la Commission? Pourquoi seulement 55 % des dépenses de cohésion sont-elles accessibles dans l’outil de détection des fraudes Arachne? En répondant à ce rapport et devant ce Parlement, la Commission a même déclaré qu’elle n’avait pas de statistiques sur l’impact en 2019 de la corruption.

Travaux non effectués, activités ou bénéficiaires non éligibles et des irrégularités en nette augmentation dans les marchés publics: au final, les auditeurs parviennent à la conclusion qu’en 2019, le niveau d’erreur est généralisé. Les auditeurs ont donc émis une opinion défavorable sur les dépenses de l’Union européenne.

Quant aux Fonds structurels et d’investissement européens, 300 milliards d’euros d’engagements n’étaient pas encore liquidés à la fin 2019, soit deux années de budget de retard. La France n’avait absorbé que 45 % des financements auxquels elle a droit. Et vous voulez que Bruxelles gère 750 milliards d’euros de relance post-COVID?

Dans ses rapports, la Cour s’étonne aussi que le taux de reconnaissance des demandeurs d’asile afghans varie entre 6 et 98 % selon les États. Les Français savent de quel côté se trouve la France d’Emmanuel Macron. D’ailleurs, dans un rapport récent cité par

Chers collègues, reprenons le contrôle de notre destin, cet argent c’est le nôtre.

– Madame la Présidente, chers collègues, vous proposez dans ce rapport le renforcement du marché unique, tel un mantra, alors que c’est justement la seule politique qui a été mise en œuvre par l’Union européenne depuis Maastricht et qui a conduit à un tel désamour des citoyens du continent envers notre institution. C’est pourtant l’application d’un tel laisser-faire qui a fragilisé nos structures économiques et industrielles européennes et qui nous a laissés fort dépourvus au moment où la crise sanitaire est apparue.

Vous préconisez la création d’un tableau d’affichage du marché intérieur afin de contrôler les performances des États membres, ainsi que des indicateurs de restrictivité, afin que la Commission puisse établir des objectifs annuels de réduction des obstacles et d’ouverture du marché contraignants et soumis à surveillance, avec la possibilité de procédures d’infraction. Grande est ma crainte qu’ainsi la sécurité sociale française ne vous apparaisse bien trop restrictive et soit ainsi démantelée pour satisfaire vos visées libérales. Votre ouverture sans limite serait ainsi articulée par une task force sur le respect de l’application des règles du marché unique. Il est à redouter que cette police du libéralisme éloigne un peu plus les peuples européens de leur liberté réelle et de leur capacité à contrôler leur économie.

Mais ce qui ne cesse de m’interpeller est votre appel répété à l’ouverture toujours plus grande des frontières européennes. Ainsi, votre projet serait tout autant autoritaire en matière de respect des dogmes du libre-échange, que laxiste et irrespectueux des attentes des peuples en matière d’immigration non souhaitée mais néanmoins imposée.

Ce texte incarne donc cette politique européenne qui cause tant de tort à l’Europe en éloignant de sa belle idée les citoyens européens atterrés par son détournement au service du marché global.

– Monsieur le Président, pour un rappel au règlement, article 155. Vous voulez que je parle en italien? Je peux le faire...

Cher Président, je vous remercie d’être ici, vraiment. C’était difficile, comme vous le savez, pour Strasbourg et les élus que nous sommes, et il est important – vous l’avez souligné dans votre discours – que nous respections les traités.

Votre présence ici nous honore. Vous démontrez, effectivement, que vous pouvez venir ici et siéger. Il est donc important que ce message soit maintenant officiel et productif pour l’avenir, surtout pour le mois de janvier, pour que nous, les députés, puissions tous revenir ici. Car vous l’avez vu lors de la dernière plénière: il n’y avait que 300 députés à Bruxelles et sept ici.

Je pense qu’il faut vite rééquilibrer la donne et je vous remercie de prendre en compte ce rappel au règlement pour pouvoir mettre en place rapidement les sessions plénières ici, à Strasbourg.

Élue en Alsace, je peux aisément savoir combien il est important pour les Alsaciens de préserver leur parler historique. Cela se retrouve dans de nombreuses régions françaises – Bretagne ou Corse, pour ne citer qu’elles –, qui contribuent à la richesse culturelle et patrimoniale de la France, de la même façon que dans les autres pays européens.

Si, en France, nous attachons une importance particulière à la langue française, c’est parce que nous savons combien elle est un facteur puissant d’assimilation et de cohésion nationale. Les nations se sont fondées sur un creuset de cultures locales, multiples et linguistiques, qu’il est souhaitable de préserver.

Mais il ne faudrait pas confondre culture enracinée à préserver et culture importée. Les communautés bengalie en Irlande ou iraquienne en Suède ne doivent pas être considérées comme des minorités nationales. Ces propositions ne doivent pas non plus tomber dans les mêmes travers que le président Macron, qui souhaite mettre en place la langue arabe à l’école primaire. Nous sommes européens, nous sommes l’Europe, et notre rôle doit être de préserver et promouvoir les cultures européennes.

Cependant, pendant que nous sommes en train de voter un rapport soutenu par les Verts pour lutter contre l’obsolescence programmée, développer un écosystème de la réparation et de l’occasion, ces mêmes Verts ont jeté, mis à la poubelle, une belle centrale nucléaire.

La centrale nucléaire de Fessenheim, qui est à quelques kilomètres d’ici, non pas ouverte au Moyen-Âge, mais il y a moins de 50 ans. Les Verts ont obtenu sa tête et elle a fermé son dernier réacteur en février 2020. Ils lui reprochaient quoi? Son usure? Argument rejeté par l’Autorité de sûreté nucléaire qui la classe comme la plus sûre d’Europe. Ils lui reprochent son grand âge. Coût de cette lubie: entre 4 et 5 milliards d’euros et plus de 2 000 salariés balancés chez Pôle emploi. Et tout le monde est perdant. EDF y perd, car l’indemnité qui lui est versée est faible si l’on songe que cette centrale aurait pu tourner jusqu’en 2041 et qu’il s’agissait d’équipements amortis et en parfait état de marche. Le budget de l’État doit verser 377 millions d’euros à EDF, donc le contribuable y perd. En pleine crise, nous ferions mieux d’utiliser cet argent ailleurs. Notre commerce extérieur y perd, car nous importons le charbon et le gaz que nous aurions pu éviter de brûler dans nos centrales. La planète y perd parce que nous émettons plus de CO2, tout ça pour des raisons purement politiques et idéologiques. Cette situation absurde n’est pas près de cesser, puisque la loi pluriannuelle de l’énergie prévoit la fermeture de 14 autres réacteurs nucléaires, alors qu’ils sont en état de marche et qu’ils auraient été plus utiles du fait de la montée en puissance des énergies renouvelables, car, plus il y a de renouvelable, plus nous avons besoin d’une production régulière d’électricité qui ne dépend pas des conditions météorologiques.

À cet exemple stupide, on peut en ajouter un autre: la volonté de fermer le Parlement européen de Strasbourg, car jugé obsolète et dispendieux. Gouverner c’est prévoir et prévoir c’est concevoir les choses avant les autres. On ne peut pas dire que cela soit la vertu des Verts, mais quand on sait que l’eurodéputée Karima Delli, présidente de la commission des transports du Parlement européen, confond uranium et lithium au sujet des batteries électriques, plus rien ne nous étonne.

L’écologie est depuis toujours dans l’ADN du Rassemblement national. Aussi parce que notre vision de l’écologie est pragmatique, humaine, enracinée, nous soutenons ce rapport, car nous sommes contre l’obsolescence programmée qui pousse à une surconsommation et grignote un peu plus le pouvoir d’achat de nos concitoyens. Contre le gaspillage alimentaire, contre le tout jetable et pour une économie circulaire avec la réparabilité et la recyclabilité des produits au sein de nos territoires. Par exemple, la période de garantie légale de deux ans ne convient pas à toutes les catégories de produits dont la durée de vie estimée est plus élevée. Le rapport suggère d’aligner les durées de garantie légale sur la durée de vie estimée d’un bien et de garantir une période minimum de mise à disposition des pièces détachées. Nous y sommes favorables.

Nous sommes aussi en faveur d’un étiquetage de durabilité et de réparabilité tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits. Cet étiquetage devrait fournir aux consommateurs les informations utiles et nécessaires au moment de l’achat. Quand Apple bride nos téléphones, quand les imprimantes équipées d’une puce bloquent l’impression au-delà d’un certain nombre de feuilles imprimées, c’est le consommateur qui est floué. Quand Decathlon se forge une fortune sur le dos des Chinois ou des Bangladais payés 60 euros par mois, le consommateur doit le savoir.

Cet engouement des Verts pour la réparabilité et la durabilité doit tout d’abord être démontré ici, je vais le répéter, en défendant le maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg et en cessant de chercher des arguments fallacieux pour ne plus venir ici, en Alsace. Stop aux doubles discours, il faut arrêter les travaux prévus à Bruxelles du bâtiment Paul Henri Spaak, pour un montant de 500 millions d’euros et, conformément au traité européen, revenir travailler à Strasbourg.

– Monsieur le Président, tout d’abord, je souhaitais féliciter le personnel de Strasbourg et de Bruxelles qui a pu organiser dans de parfaites conditions une plénière à distance.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais commencer par rendre hommage à Samuel Paty, décapité parce qu’il voulait enseigner la liberté d’expression, en 2020, en France. Le meilleur hommage que nous puissions rendre à lui et à tous ceux qui sont morts de terrorisme islamiste, c’est de combattre et d’éradiquer l’islamisme.

Le débat d’aujourd’hui porte sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans la politique étrangère de l’Union européenne. L’Union européenne étant si désireuse de toujours montrer l’exemple, il est légitime de se demander quel exemple l’Europe et la France donnent réellement au reste du monde. Est-ce avec Axelle, percutée et traînée sur 800 mètres par un jeune alors qu’elle promenait son chien? Est-ce avec Mya, rouée de coups par trois jeunes? Avec C., 15 ans, violée, étranglée et brûlée par un violeur multirécidiviste alors qu’elle allait chercher un colis? Ou encore Mila, harcelée et menacée de mort? Ces barbaries prennent de l’ampleur au même rythme que l’arrivée de migrants à Lesbos ou à Lampedusa. Tout aussi nombreux sont les mariages forcés ou précoces, l’excision et les certificats de virginité pour les femmes. Des pratiques obscures arrivées récemment avec ces vagues migratoires qui se fichent pas mal de vos rapports de 40 pages sur l’égalité pour accéder à des conseils d’administration.

Au lieu de laisser l’Union européenne s’impliquer dans les questions de politique étrangère, je pense que l’Europe doit d’abord mettre de l’ordre dans sa propre maison et protéger toutes ses filles avant de vouloir imposer son idéologie égalitariste à l’autre bout du monde.

– Madame la Présidente, les conséquences de la COVID, parlons-en.

Protocole nº 6, article unique: «[l]e Parlement européen a son siège à Strasbourg». C’est ce qui est inscrit dans les traités européens. Pourtant, à la dernière minute, on a demandé aux députés de venir à Bruxelles alors qu’on y trouve deux fois plus de nouveaux cas de COVID-19. Pourtant, Strasbourg était prête. Pourtant, des mesures strictes ont été mises en place dans les taxis, hôtels, restaurants et rues piétonnes. Des travaux ont même été faits cet été au Parlement. Mais on le sait: la majorité des députés français écologistes votent contre Strasbourg. Pourtant, Bruxelles est classée zone rouge depuis le mois d’août et vous avez cédé sous la pression des Verts et des socialistes qui n’ont jamais aimé venir à Strasbourg car ils habitent à Bruxelles.

Se servir du coronavirus ou des émissions de CO2 pour faire sauter le siège de Strasbourg est inadmissible. Quand on s’engage dans un mandat, on respecte la loi et la loi dit que le siège du Parlement européen est à Strasbourg pour 12 périodes de sessions. Nous voulons que l’année 2021 rattrape cette perte pour Strasbourg.

Avant de donner une feuille de route européenne, montrons l’exemple ici en respectant les traités.

Tandis que la Commission de Bruxelles évoque un plan de 3 000 milliards d’euros , les budgets rectificatifs réellement votés au Parlement européen le 17 avril sont 1000 fois plus petits. Bruxelles rêve de milliers de milliards gratuits, imprimés à Luxembourg ou Francfort mais qui paiera la facture ou les garanties en platine ? Au lieu d’augmenter les impôts des français, voire de saisir 10 % de leur épargne comme le FMI (Fonds monétaire international) pourrait le préconiser, il serait sage que les États s’intéressent aux dépenses non essentielles.

Les dépenses publicitaires, c’est 100 milliards d'euros dans les médias en Europe et 8 % du chiffre d’affaires des compagnie d’assurances. Une contribution exceptionnelle de 40 % sur les dépenses publicitaires pourrait être une piste à explorer permettant d’identifier des dizaines de milliards d’euros. Les très petites entreprises de 20 employés ou moins doivent recevoir notre soutien en priorité.

– Monsieur le Président, chers collègues, ce Parlement soi-disant européen veut présenter une résolution à la 64e conférence aux Nations unies sur le statut des femmes.

Dans ce texte, on ne trouve rien sur ces milliers de jeunes femmes assassinées. Rien sur Laura, cette jeune fille de 16 ans égorgée au bout d’une esplanade herbeuse à Sallaumines. Sallaumines, ce n’est pas en Irak, ce n’est pas en Afghanistan, ce n’est pas en Colombie, ce n’est pas dans le Bronx. Sallaumines, c’est en Europe; Sallaumines, c’est ici, en France. Mille agressions chaque jour en France, 140 violences sexuelles chaque jour en France. Ces drames, ces horreurs, ces meurtriers, on les connaît.

Vous nous demandez, je cite, d’institutionnaliser l’analyse intersectionnelle au sein de tous les organes des Nations unies et dans l’Union européenne. Qu’est-ce que cela veut dire? Vous voulez étiqueter les gens – un quart Européen, trois quarts célibataire, un quart femme, trois quarts privilégié? Vous causez des victimes imaginaires éternelles avec vos bouts de papier. Vous tolérez que des agresseurs agressent encore. Les Françaises s’en rappelleront.

J’ai donc soutenu la résolution de nos alliés ECR et voté contre ce texte.

Il est donc essentiel que les critères et algorithmes utilisés par les applications qui nous aident, nous marient ou nous suivent au travail soient transparents et contrôlés. Nous pouvons faire trop ou pas assez confiance à un système automatisé. Les accidents malheureux causés par des véhicules autonomes peuvent être considérés comme des cas de trop grande confiance. Demain, nous verrons de plus en plus de camions sans chauffeur sur nos routes et en cas d’accident, qui sera tenu responsable? Qui indemnisera? Le consommateur doit toujours être responsable en dernier ressort et être en mesure d’annuler les décisions automatiques prises par des ordinateurs ou des robots.

Concernant le texte qui est proposé, cette résolution manque un point crucial: elle ne dit rien de la concentration des données au sein de quelques entreprises non européennes et de notre émancipation nécessaire dans ce domaine. Nous ne croyons pas que les consommateurs aient été suffisamment protégés contre les dommages causés par des produits défectueux par les directives de Bruxelles. Vous le savez bien – depuis plus de 30 ans, les entreprises insèrent des clauses de non-responsabilité écrites en tout petit dans leur contrat. Pour toutes ces raisons et à ce jour, nous ne croyons pas qu’il serait plus efficace que Bruxelles décide des critères de gestion de risque de l’intelligence artificielle, mais nous croyons, en revanche, en nos ingénieurs français.

Finalement, des félicitations un peu trop hâtives. En effet, si je souhaite charger mon téléphone avec des câbles d’autres marques, cela n’est toujours pas possible. La Commission interfère souvent dans nos assiettes, dans nos limites de vitesse ou dans nos systèmes de retraite, mais dans les cas où elle pourrait se rendre utile elle est inutile, voire inactive. Pardon, mais nous ne pouvons pas continuer à subir les pressions d’Apple, qui dépense plus de deux millions d’euros en lobbying par an. En 2010, vous auriez pu imposer les prises Nokia, qui était de loin le premier constructeur mondial de téléphones mobiles. Au lieu de cela, vous avez autorisé Microsoft à racheter et à fermer ces entreprises.

Donnez ce dossier à Greta Thunberg ou à n’importe lequel de nos 16 millions de chômeurs, cela ira peut-être plus vite.

– Monsieur le Président, chers collègues, quel peuple accepterait que le prix de l’essence double sans manifester? Ces manifestations en Iran, nous les comprenons. En France, on harcèle les automobilistes avec les 80 km/h, les radars, les péages, le prix du gasoil qui s’envole.

L’ordre public iranien n’a été maintenu qu’au prix d’une réponse particulièrement autoritaire de l’État, un État dont nous espérons des évolutions: la fin de la peine de mort pour apostasie de l’Islam et la clarification du rôle des gardiens de la révolution, par exemple.

Toutefois, quel est aujourd’hui notre crédit en Iran? Le Service pour l’action extérieure européen et la diplomatie française sont eux-mêmes très gênés par le rôle qui leur a été imposé lors des accords dits de Vienne pour aboutir au retrait unilatéral des États-Unis.

L’origine et la rédaction de cette résolution expriment une limpide volonté de continuer à exercer deux formes de pression contre l’Iran: la mise au ban de la communauté internationale et la poursuite des sanctions. Or, cette stratégie n’est pas efficace, car la société iranienne est particulièrement nationaliste. Elle ne supporte pas les campagnes étrangères grossières qui visent à forcer les évolutions sociales du pays. Renouons une relation équilibrée avec l’Iran avant toute nouvelle initiative.

– Madame la Présidente, chers collègues, en mission à Nairobi avec une délégation du Parlement, je suis revenue choquée par de nombreuses histoires de femmes qui ont subi des mutilations génitales en plus de mariages forcés. Les MGF constituent une forme extrême de discrimination et de violence contre les femmes. Exciser, c’est découper à vif le clitoris de jeunes filles, voire d’enfants, avec des ciseaux ou des lames de rasoir. Ce sont des actes de torture qui constituent une atteinte à la dignité de la femme.

La vérité qui dérange est que nos pays ont importé sur notre sol des traditions culturelles et religieuses qui pratiquent ces actes de barbarie. Aujourd’hui, environ 124 000 filles en France ont subi cette pratique barbare et 21 % des filles originaires des pays pratiquant les mutilations génitales féminines sont une population à risque. La Commission européenne estime que plus d’un demi-million de femmes en Europe ont été mutilées, des chiffres alarmants et intolérables. Quel type de société devenons-nous, alors que tant de filles dans notre propre pays doivent vivre avec la peur d’être mutilées?

Lors de la dernière session plénière à Strasbourg, mon groupe a proposé un amendement sur ces actes de torture. Nous avons condamné cette pratique hideuse, nous avons préconisé des mesures claires à prendre, mais le texte a malheureusement été rejeté pour des raisons politiciennes. La liste est là: 450 parlementaires ont voté contre.

Dans certaines régions, les mutilations génitales féminines peuvent être basées sur la tradition, mais ce n’est pas notre tradition. De telles croyances n’ont pas leur place dans nos sociétés. En France, des jeunes filles victimes d’excision soulignent que la législation française n’était pas suffisamment forte pour contrebalancer le poids de la pression sociale. Il est donc grand temps que nos pays poursuivent systématiquement les auteurs de mutilations génitales féminines.

J’exhorte donc les États membres à faire appliquer le signalement obligatoire des mutilations génitales par les professionnels de santé et de l’enseignement. Mettons fin ce laxisme, à ce manque de courage, et sanctionnons durement cette barbarie. Je vous rappellerai que l’Europe est le continent d’Hélène de Troie, de Jeanne d’Arc et de Marie Curie, des femmes qui sont au cœur de notre histoire et qui définissent qui nous sommes. Notre devoir est de protéger cette Europe, berceau des droits des femmes, en rappelant sans cesse ces valeurs de respect et de liberté pour toutes.

– Madame la Présidente, Chers collègues, l'agression de la Turquie dans le nord de la Syrie implique une violation flagrante du droit international et humanitaire et une violation de la souveraineté syrienne. Il est incompréhensible que la Turquie n'ait pas été immédiatement sommée d'arrêter d'attaquer les Kurdes, nos alliés dans la lutte contre Daech. Nous risquons maintenant le retour en force de Daech et de nouvelles vagues de migration, dont la Turquie nous menace. Cela montre clairement à quel point il est important de protéger nos frontières intérieures et extérieures.

L'Union européenne a été capable de frapper la Russie avec des sanctions pendant la crise ukrainienne. Alors comment expliquer que la Turquie puisse envisager d'envahir le nord de la Syrie sans réaction de notre part? Nous devons agir maintenant, notamment en cessant tout paiement à ce pays. Tous les financements en faveur de la Turquie liés au processus de pré-adhésion et au plan d'action Union européenne-Turquie sur la migration devraient être suspendus. Enfin, il est crucial de lancer un processus de paix organisé au niveau multilatéral qui inclue le gouvernement syrien. C'est la seule façon d'avancer et de résoudre cette crise.