Équipes communes d'enquête: alignement sur les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

638
29
21

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
15 septembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
16 septembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
14 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – La modification proposée pose le légitime souci de la protection des données ; dans ce cas précis, elle pourrait néanmoins pénaliser la lutte contre certains risques majeurs puisqu’elle n’autoriserait l’usage, par les autorités policières et judiciaires, de données que dans le cas justifiant leur collecte. Elle empêcherait par exemple donc le croisement de certaines informations sur des enquêtes qui pourraient s’avérer connectés. Je suis attaché à la protection des données mais pas au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. J’ai voté contre.
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Cette proposition vise à aligner les règles régissant la protection des données de ces deux textes, afin de mettre en place un cadre de protection des données cohérent au sein l’Union. Ce rapport permet alors de trouver un équilibre entre : d’un côté la coopération entre États membres dans le domaine répressif et, de l’autre, la protection des données à caractère personnel. J’ai voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport.Ce texte résulte d'un réexamen par la Commission de la directive directive 2016/680 sur le traitement des données à caractère personnel à des fins pénales.Je ne me suis pas associée à la critique de la Commission concernant l’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI, qui autorise un traitement des données à caractère personnel à des fins autres que celles ayant justifié leur collecte - par exemple, pour des raisons tenant à la sécurité publique.J'ai approuvé, en revanche, la suppression des références à la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil ainsi qu'à la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981. Ces références ne sont plus nécessaires, compte tenu de l'application de la directive en matière de protection des données et du RGPD (règlement général sur la protection des données).
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Ce texte porte sur un alignement du traitement des données à caractère personnel contenues dans les informations obtenues légalement par une équipe commune d'enquête.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il critique la possibilité offerte aux autorités nationales compétentes d’utiliser de façon ponctuelle des outils renforcés de traitement des données personnelles lorsqu’il existe des menaces graves et sérieuses pour la sécurité publique.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car la directive qu’il approuve met en place un cadre plus solide de protection des données à caractère personnel au niveau de l’Union européenne.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte approuve une modification du règlement du Conseil relatif aux équipes communes d'enquête, qui est un instrument relativement ancien de coopération policière transfrontalière. Cette modification permet de satisfaire aux exigences européennes en remplaçant les dispositions du règlement du Conseil par une référence au règlement sur la protection des données dans les institutions de l'UE (EUDPR) 2018/1725. Cette modification technique permet de renforcer la clarté juridique pour les autorités et de renforcer les droits des individus. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif à la modification de la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne son alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte purement technique procède à une harmonisation législative dans le champ des données personnelles.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif aux équipes communes d’enquête en ce qui concerne l’alignement sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel. Ce texte technique modifie la décision 2002/465/JAI afin de la rendre conforme aux normes les plus récentes en matière de protection des données personnelles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à amender un règlement relatif aux équipes communes d’enquêtes qui sont un des outils de coopération policière transfrontalière. Il prévoit notamment d’aligner vers le haut ses dispositions sur la protection des données à caractère personnel avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits et libertés des citoyens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Nous sommes ici en présence d'un amendement technique au règlement du Conseil relatif aux équipes communes d'enquête, un instrument relativement ancien de coopération policière transfrontalière, qui remplace des dispositions rudimentaires sur la protection des données par une référence au règlement sur la protection des données dans les institutions de l'UE (RGPD) 2018/1725. Il s'agit d'une exigence découlant du RGPD. Elle renforce les droits des citoyens et apporte une meilleure clarté juridique pour les autorités. Je soutiens sans difficulté cet ajustement technique.
Jérôme RIVIÈRE | Reconquête!
J'ai voté en faveur de ce texte qui donne un cadre uniforme au sein de l'UE au traitement des données à caractère personnel.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il critique l’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI prévoyant que des données à caractère personnel puissent être traitées, sous certaines conditions allant au-delà de celles établies dans la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif, à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine, comme prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il aligne le traitement des données à caractère personnel contenues dans les informations obtenues légalement par une équipe commune d’enquête sur les règles de l’UE relatives à la protection des données à caractère personnel.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je suis attachée à la protection des données mais pas au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents.J’ai donc voté contre le rapport Lenaers et pour le rapport Kaljurand.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport car la directive qu’il approuve met en place un cadre plus solide de protection des données à caractère personnel au niveau de l’Union européenne.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. En vertu de son article 62§6, la Commission était tenue de réexaminer, au plus tard le 6 mai 2019, d'autres actes juridiques de l'Union qui réglementent le traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins répressives. L’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI prévoit que certaines données à caractère personnel peuvent aussi être traitées, sous certaines conditions, à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine. Je suis attachée à la protection des données mais pas au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. J’ai donc voté contre ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La directive (UE) 2016/680 entrée en vigueur le 6 mai 2016, s’applique aux traitements nationaux et transfrontières de données à caractère personnel effectués par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales. La Commission était tenue de réexaminer d'autres actes juridiques adoptés par l'Union, afin d'apprécier la nécessité de les mettre en conformité avec la directive et de formuler, le cas échéant, les modifications nécessaires. Nous sommes, avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La directive 2016/6801 en matière de protection des données dans le domaine répressif est entrée en vigueur le 6 mai 2016. Elle concerne la gestion des données personnelles entre les pays à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.1/ L’article 1§10 de la décision-cadre 2002/465/JAI prévoit que certaines données à caractère personnel peuvent aussi être traitées, sous certaines conditions, à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées à l’origine, comme prévenir un danger immédiat et sérieux pour la sécurité publique ou à d'autres fins, pour autant que cela ait été convenu par les États membres qui ont créé l'équipe. Selon la Commission il va ainsi au-delà des conditions établies dans la directive en matière de protection des données dans le domaine répressif et devrait donc être aligné sur celle-ci. Le légitime souci de la protection des données pourrait néanmoins ici pénaliser la lutte contre certains risques majeurs.J’ai voté contre le rapport Lenaers.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires : d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. On peut en effet toujours craindre que ce second aspect ne vienne empiéter et au final limiter le champ d’action et l’efficacité des coopérations mises en place ; ce pourrait être le cas des « enquêtes européennes » qui permettent une décision judiciaire d'un État membre dit « d'émission » afin de faire exécuter une ou plusieurs mesures d'enquête spécifiques dans un autre État membre dit « d'exécution », ou celui des « équipes communes d'enquête » que les autorités compétentes de deux États membres au moins peuvent, d'un commun accord, créer avec un objectif précis et pour une durée limitée afin d’effectuer des enquêtes pénales dans un ou plusieurs des États membres qui créent l'équipe. Toutefois, si de telles coopérations sont souhaitables, elles ne peuvent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité.J’ai donc voté en faveur.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Notre délégation est attachée plus que jamais à la protection des données. Pour autant celle-ci ne doit pas se faire au prix d’un renoncement par anticipation à tout outil de protection ou de répression face à des risques potentiels de plus en plus nombreux et violents. J’ai donc voté contre le premier et en faveur du second rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Nous sommes, avec ces deux rapports, au croisement de deux préoccupations qui peuvent paraître parfois contradictoires: d’une part la coopération entre États membres dans le domaine répressif et d’autre part la protection des données à caractère personnel. De telles coopérations sont souhaitables, mais ne doivent pas non plus s’affranchir totalement d’un cadre relatif à la protection des données personnelles dès lors que celui-ci ne constitue pas un obstacle à leur efficacité. C’est l’équilibre à rechercher et qui ne semble pas, a priori, rompu par les propositions soumises à examen. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui critique la possibilité que des données personnelles puissent être utilisées par les États membres pour prévenir un danger sérieux et immédiat pour la sécurité publique.
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