🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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R. considérant que l’Union est le principal fournisseur d’aide financière de la Serbie; que l’Union a accordé à la Serbie plus de 3,6 milliards d’EUR sous la forme de subventions au cours des 18 dernières années dans tous les domaines, notamment l’état de droit, la réforme de l’administration publique, le développement social, l’environnement et l’agriculture; que la Serbie a bénéficié de l’aide de l’Union au titre de l’IAP pour un montant total de 2,79 milliards d’euros depuis
2008
2007
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
19.
demande que le
se félicite du lancement de la seconde phase du
dialogue entre partis
se poursuive
avec l’Assemblée nationale serbe et la médiation du Parlement européen, avec la participation de toutes les parties prenantes pertinentes et de toutes les forces politiques pro
-
-
européennes en Serbie, afin d’améliorer le climat politique et la confiance dans toutes les franges de l’éventail politique; demande instamment que de nouveaux cycles d’un dialogue entre partis plus inclusif soient instaurés le plus tôt possible, et demande à toutes les parties de définir des objectifs, des critères, des repères et des interlocuteurs clairs;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
40. se félicite de l’adoption du nouveau plan d’action au titre de la stratégie médiatique et
de la création d
du fait qu
’un groupe de travail responsable du suivi de leur mise en œuvre
ait été créé
;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
44. regrette que les engagements pris par le dialogue entre partis s’agissant de l’autorité de régulation des médias électroniques et du service public de radiodiffusion n’aient été que partiellement respectés ou n’aient absolument pas été respectés par les autorités serbes; rappelle que des médias libres et indépendants jouent un rôle majeur dans la démocratie; salue l’
annonce du gouvernement concernant la création
établissement par le gouvernement
d’un groupe de travail sur la sécurité des journalistes;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
60.
demande au gouvernement de légiférer
salue l’initiative du gouvernement de faire avancer la loi
sur les unions entre conjoints du même sexe, sur le changement de nom et de sexe des personnes transgenres, conformément à la jurisprudence pertinente de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que de créer des conditions de vie sûres pour les personnes LGBTI et de promouvoir une culture de tolérance à leur égard;
Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)
44. regrette que les engagements pris par le dialogue entre partis s’agissant de l’autorité de régulation des médias électroniques et du service public de radiodiffusion n’aient été que partiellement respectés ou n’aient absolument pas été respectés par les autorités serbes; rappelle que des médias libres et indépendants jouent un rôle majeur dans la démocratie;
salue l’annonce du gouvernement concernant la création d’un groupe de travail sur la sécurité des journalistes;
regrette que, depuis la conclusion de la première phase du dialogue entre partis, les travaux de l’autorité de régulation des médias électroniques et du service public de radiodiffusion n’aient pas retrouvé leur crédibilité auprès du public et des partis d’opposition; note que le gouvernement a mis en place un groupe de travail sur la sécurité des journalistes, mais que toutes les associations de journalistes et de médias indépendants en Serbie se sont déjà retirées de ce groupe en raison de son incapacité à réagir aux attaques de tabloïdes pro- gouvernementaux sur les journalistes du portail d’investigation du réseau d’enquête sur la criminalité et la corruption (KRIK);
Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
16. déplore la décision de l’opposition de ne pas prendre part aux élections et souligne qu’à la lumière des conclusions du rapport final élaboré par la mission spéciale d’évaluation électorale de l’OSCE/BIDDH – qui soulignent l’absence de véritable pluralisme et la fragmentation de la scène politique serbe – toutes les forces politiques, et notamment celles au pouvoir, ont la responsabilité d’améliorer les conditions électorales; souligne que le seul moyen de garantir la représentation politique et une capacité à influer sur le processus décisionnel de leur électorat est de participer aux processus politique et électoral; demande à l’opposition de revenir à la table des négociations et de participer de nouveau aux activités politiques et parlementaires; relève qu’en raison du boycott des élections par certains partis d’opposition, le parlement serbe nouvellement constitué est marqué par l’écrasante majorité de la coalition au pouvoir et l’absence d’opposition viable, une situation qui n’est pas propice au pluralisme politique dans le pays;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
19. demande que le dialogue entre partis se poursuive avec l’Assemblée nationale serbe et la médiation du Parlement européen, avec la participation de toutes les parties prenantes pertinentes et de toutes les forces politiques pro- européennes en Serbie, afin d’améliorer le climat politique et la confiance dans toutes les franges de l’éventail politique et de parvenir à un consensus sur les questions en suspens liées au processus électoral, conformément aux recommandations des missions d’observation internationales ; demande instamment que de nouveaux cycles d’un dialogue entre partis plus inclusif soient instaurés le plus tôt possible, et demande à toutes les parties de définir des objectifs, des critères, des repères et des interlocuteurs clairs; souligne que le dialogue entre partis devrait être conclu bien avant les prochaines élections afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre et en pratique les modifications nécessaires, juridiques ou autres, des conditions électorales, de manière à créer des conditions de concurrence équitables en amont des élections; rappelle que le gouvernement et les organismes indépendants doivent veiller à la mise en œuvre complète et correcte des cadres juridiques liés aux engagements pris dans le cadre du dialogue entre partis;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
42. estime que l’acquisition par un individu affilié au parti au pouvoir de deux chaînes de télévision nationales en décembre 2018 représentait une étape vers un monopole du parti au pouvoir sur le paysage médiatique du pays; prie instamment les autorités de garantir et de préserver les conditions nécessaires à une concurrence loyale et à la transparence dans toute future opération de transfert de propriété dans le domaine des médias; invite les rédactions de toutes les chaînes de télévision nationales serbes à respecter les normes professionnelles les plus élevées et à permettre l’expression régulière des opinions divergentes;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
48. constate que le cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter les droits de l’homme est largement en place sur le plan formel, mais qu’il n’est pas doté de mécanismes efficaces visant à garantir le respect de ces droits fondamentaux; demande que toute modification future des lois existantes en matière de défense des droits de l’homme, y compris la loi sur le libre accès à l’information d’importance publique, soit effectuée de manière transparente, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées; demande à ce qu’il soit mis en œuvre de manière plus efficace, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la société, y compris les minorités nationales dans le domaine de l’éducation; invite la Serbie à prévoir et à protéger un usage non discriminatoire des langues minoritaires dans l’éducation, dans des espaces d’expression dédiés des médias nationaux et dans les locaux, ainsi qu’à garantir l’égalité des chances pour une représentation adaptée au sein de la vie politique, de l’administration publique et du système judiciaire;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
84. est préoccupé par les niveaux élevés de pollution atmosphérique en Serbie et exhorte les autorités à prendre rapidement des mesures visant à améliorer la qualité de l’air , en particulier dans les grandes villes et les zones industrielles telles que Smederevo, Bor et Kolubara ; souligne l’importance de trouver des solutions durables et de limiter l’utilisation du lignite et d’autres charbons ayant un faible pouvoir calorifique dans la production d’énergie, ainsi que dans la production de chaleur;
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
23. souligne que selon le dernier rapport du GRECO, la Serbie n’a que partiellement mis en œuvre les recommandations qu’il avait formulées en 2015 et la situation dans le pays est jugée «globalement insatisfaisante»; insiste sur la nécessité de poursuivre une lutte efficace contre la corruption et invite les autorités serbes à se conformer à ces recommandations dans les plus brefs délais; exprime son inquiétude quant aux modifications récentes à la loi sur la prévention de la corruption concernant la définition des «agents publics» qui ont été apportées de manière opaque et hâtive et limitent notablement le nombre de personnes auxquelles la loi s’applique, ce qui ne fait qu’affaiblir les mécanismes anti-corruption et ouvre la porte à l’utilisation abusive des ressources de l’État jugée illégale auparavant;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
39. souligne que les propos injurieux prononcés par les députés durant les séances plénières de l’Assemblée nationale et leurs campagnes d’intimidation et de diffamation à l’encontre des opposants politiques et des représentants des médias constituent des violations de la pratique démocratique et des valeurs démocratiques fondamentales qui doivent être fermement condamnées et sanctionnées, conformément au règlement intérieur; est consterné par les récentes attaques dirigées par plusieurs députés et tabloïds pro-gouvernement contre des journalistes d’investigation et des acteurs de la société civile, notamment ceux appartenant au KRIK, le réseau de médias indépendants, et d’ONG comme CRTA et Open Parliament, les qualifiant de complices de groupes de la criminalité organisée et les accusant de préparer un coup d’État, ce qui constitue une violation flagrante du code de conduite des députés récemment adopté;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
53 bis. est vivement préoccupé par les allégations selon lesquelles les autorités serbes auraient transgressé la loi sur la résidence des citoyens et la «passivation» des adresses de résidence de citoyens appartenant au groupe ethnique albanais de manière systématique et discriminatoire; préconise de conduire des enquêtes indépendantes et approfondies à propos de ces allégations et engage les autorités serbes à cesser les pratiques discriminatoires et ciblées;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) et RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Indépendant, Mouvement Démocrate)
86. se félicite que la Serbie continue d’adhérer à la stratégie globale pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne; relève cependant que la politique étrangère du pays reste fortement tributaire de sa coopération avec la Russie et la République populaire de Chine;
Déposé par ECR
88. salue le fait que la Serbie se soit alignée sur la position de l’Union concernant les élections en Biélorussie; demeure toutefois préoccupé par le fait que la Serbie ne soit pas parvenue à s’aligner sur les sanctions infligées aux hauts fonctionnaires biélorusses ni sur la position de l’Union au sujet de la nouvelle loi en matière de sécurité en Chine; demande à la Serbie de s’aligner davantage sur les déclarations prononcées au nom de l’Union par le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, ainsi que sur les décisions du Conseil , y compris en matière de sanctions ;
Déposé par ECR
26 bis. souligne que plusieurs études et rapports, ainsi qu’Europol, ont confirmé la menace actuelle que représente le trafic d’armes à feu dans la région des Balkans occidentaux; souligne que les armes utilisées lors des récents attentats au sein de l’Union ont été acquises sur des marchés locaux d’armes à feu illicites et se sont avérées provenir pour l’essentiel des Balkans occidentaux, qui sont le principal fournisseur d’armes à feu illicites en Europe; rappelle que le dernier rapport des Nations unies sur le sujet, l’étude mondiale sur le trafic d’armes à feu 2020 de l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), confirme que les Balkans occidentaux restent une source d’armes à feu illicites pour l’Europe occidentale;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
92 bis. rappelle que la Turquie, en combinant un mélange d’idéologie néo-ottomane, d’islamisme et de pragmatisme dans sa politique étrangère, use de son pouvoir d’influence économique, culturel et religieux pour influencer les médias, la sphère publique et la situation politique dans les Balkans occidentaux; souligne le risque croissant d’expansionnisme de la Turquie dans les Balkans occidentaux, qui contribue à déstabiliser davantage la région;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)