Rapport sur les rapports 2019-2020 de la Commission sur la Serbie
📝 Amendement
48. constate que le cadre juridique et institutionnel visant à faire respecter les droits de l’homme est largement en place sur le plan formel, mais qu’il n’est pas doté de mécanismes efficaces visant à garantir le respect de ces droits fondamentaux; demande que toute modification future des lois existantes en matière de défense des droits de l’homme, y compris la loi sur le libre accès à l’information d’importance publique, soit effectuée de manière transparente, avec la participation de toutes les parties prenantes concernées; demande à ce qu’il soit mis en œuvre de manière plus efficace, en accordant une attention particulière aux groupes les plus vulnérables de la société, y compris les minorités nationales dans le domaine de l’éducation; invite la Serbie à prévoir et à protéger un usage non discriminatoire des langues minoritaires dans l’éducation, dans des espaces d’expression dédiés des médias nationaux et dans les locaux, ainsi qu’à garantir l’égalité des chances pour une représentation adaptée au sein de la vie politique, de l’administration publique et du système judiciaire;