Q. considérant que la France et le Royaume-Uni, étant les seuls pays européens dotés de l’arme nucléaire, partagent l’opinion selon laquelle une dissuasion nucléaire minimale et crédible est essentielle à la sécurité collective de l’Europe et de l’OTAN; que depuis le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, la France est le seul État membre doté d’armes nucléaires et poursuit la modernisation de son arsenal nucléaire; qu’en 2020, le président français Emmanuel Macron a proposé de lancer un «dialogue stratégique» avec les partenaires européens intéressés sur le rôle que la dissuasion nucléaire française peut jouer dans «notre sécurité collective»; ; que le Royaume-Uni a annoncé qu’il allait relever de plus de 40 % le plafond de son stock nucléaire global, pour atteindre 260 ogives disponibles sur le plan opérationnel et rendre son dispositif nucléaire plus opaque en ne déclarant plus les chiffres de son stock;

17. prend acte de l’entrée en vigueur du traité sur l’interdiction des armes nucléaires et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; rappelle que , dont 86 États sont signataires et auquel 56 États sont parties, et salue sa perspective de vivre dans un monde sans armes nucléaires; reconnaît la compatibilité juridique du traité sur l’interdiction des armes nucléaires avec le TNP; rappelle le rôle du TNP en tant que cadre indispensable pour poursuivre l’objectif du désarmement nucléaire et assurer la stabilité internationale et la sécurité collective ne doit pas être affaibli ; souligne l’importance du TNP, auquel 191 États sont parties, et insiste sur la nécessité de veiller à son efficacité; invite dès lors tous les États parties au TNP à s’engager de manière constructive dans le cadre du TNP et à convenir de mesures réalistes, efficaces, tangibles, réciproques et vérifiables, propices à la réalisation de l’objectif ultime commun à long terme du désarmement nucléaire; est d’avis que le traité sur l’interdiction des armes nucléaires ne doit pas affaiblir n’affaiblit pas la sécurité des États membres;

17 bis. félicite l’Allemagne pour s’être engagée à participer à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en tant qu’État observateur et invite davantage d’États membres à y participer également;

17 ter. invite le SEAE à assister à la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires en qualité d’observateur;

17 quater. demande qu’une délégation du Parlement européen soit envoyée pour observer la première réunion des États parties au traité sur l’interdiction des armes nucléaires;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(52 bis) Le refus de consentement au traitement de données à caractère personnel aux fins de la publicité ne devrait pas entraîner de désactivation de l’accès aux fonctionnalités de la plateforme. Les autres options d’accès devraient être équitables et raisonnables, tant pour les utilisateurs réguliers que pour les utilisateurs ponctuels, telles que les options fondées sur la publicité sans suivi. Le fait de cibler des personnes sur la base de catégories particulières de données permettant de cibler des groupes vulnérables ne devrait pas être autorisé. (S’il est adopté, cet amendement sera fusionné avec le considérant 52.)

Les plateformes en ligne veillent à ce que les bénéficiaires de services puissent facilement choisir en connaissance de cause de donner ou non leur consentement, tel qu’il est défini à l’article 4, point 11, et à l’article 7 du règlement (UE) 2016/679, au traitement de leurs données à caractère personnel aux fins de la publicité, en leur fournissant des informations utiles, y compris des informations sur la manière dont leurs données seront monétisées. Les plateformes en ligne s’assurent que le refus de donner son consentement n’est pas plus compliqué et ne demande pas plus de temps au bénéficiaire que de le donner. Si les bénéficiaires refusent de donner leur consentement ou ont retiré leur consentement, ils se voient offrir d’autres possibilités équitables et raisonnables d’accéder à la plateforme en ligne.

3. Les techniques de ciblage ou d’amplification qui traitent, révèlent ou déduisent des données à caractère personnel concernant des mineurs ou des données à caractère personnel visées à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679 aux fins de l’affichage de la publicité sont interdites.

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

119. souligne l’importance de la capture, de l le rôle que peuvent jouer des conditions écologiquement sûres de piégeage, d ’utilisation et du de stockage du dioxyde de carbone CO pour atteindre les objectifs du 2 pacte vert pour l’Europe , en soutenant l’économie circulaire, l’évolution des systèmes de piégeage ; se déclare favorable à un programme d’action intégré visant à favoriser le recours à des mesures écologiquement sûres de piégeage, d’utilisation et de stockage du CO et pour 2 réduire les efforts émissions de lutte contre les 2 changements climatiques; se déclare favorable à un système intégré de prise en compte du contexte stratégique et d’incitation visant à favoriser le recours à des mesures de piégeage, d’utilisation et de stockage du dioxyde de carbone écologiquement sûres qui se traduisent par une réduction nette des émissions de gaz à effet de serre; gaz à effet de serre dans l’objectif de neutraliser l’industrie lourde sur le plan climatique lorsqu’il n’existe aucune possibilité directe de réduction des émissions1 bis; réaffirme toutefois que la stratégie de l’Union pour parvenir à un niveau zéro d’émission nette doit donner la priorité à la réduction directe des émissions et aux action permettant de maintenir et de multiplier le nombre de puits et réservoirs naturels de l’Union2 bis; ________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 15 janvier 2020 sur le Pacte vert pour l’Europe, paragraphe 33. 2 bis Résolution du 14 mars 2019 du Parlement sur le changement climatique – une vision européenne stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat conformément à l’accord de Paris, paragraphe 13.

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

24. demande à la Commission, dans ce contexte, de proposer des solutions concrètes qui permettront aux consommateurs, en particulier les citoyens vivant dans des régions frontalières ou appartenant à des minorités linguistiques, d’avoir un accès légal entre les catalogues à divers contenus par-delà les frontières; rappelle que la Commission est tenue de rendre compte de l’évaluation du règlement sur le blocage géographique et recommande d’accompagner cette évaluation d’une révision complète du règlement sur le blocage géographique d’ici 2025 au plus tard, en accordant une attention particulière à l’inclusion des services audiovisuels dans le champ d’application du règlement, tout en reconnaissant garantissant la nécessité d’une évaluation plus approfondie de l’incidence potentielle sur la dynamique globale du secteur audiovisuel afin de garantir des modèles commerciaux viables pour les opérateurs économiques durabilité des modèles commerciaux dans les secteurs de la culture et de la création, en particulier pour les travailleurs indépendants et les PME, et en favorisant la diversité culturelle dans les productions de fictions et de documentaires ; recommande à la Commission, en raison de la complexité du secteur due à des facteurs tels que la diversité des contenus, des fournisseurs, des modèles commerciaux, des préférences des consommateurs, des modèles d’octroi de licences et des chaînes de valeur complexes, d’envisager une approche progressive, ciblant individuellement chaque type et modèle de distribution spécifiques du secteur audiovisuel, et de recueillir des éléments de fait supplémentaires avant que de nouvelles mesures ne soient prises, tout en garantissant des délais réalistes pour tout changement potentiel qui permettra aux fournisseurs de services audiovisuels d’adapter correctement leurs modèles commerciaux aux nouvelles règles et de garantir la préservation de la diversité culturelle et de la qualité des contenus;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

3. regrette que les auditions n’aient pas encore abouti à des progrès significatifs de la part des deux États membres concernés en ce qui concerne la correction des risques manifestes de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE; constate avec inquiétude que les rapports et les déclarations de la Commission et des instances internationales, telles que les Nations unies, l’OSCE et le Conseil de l’Europe, indiquent que la situation en Pologne et en Hongrie s’est détériorée depuis le déclenchement de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE; souligne que le fait que le Conseil n’ait pas utilisé efficacement l’article 7 du traité UE continue de porter atteinte à l’intégrité des valeurs européennes communes, à la confiance mutuelle et à la crédibilité de l’Union dans son ensemble; réaffirme sa position sur la décision de la Commission d’activer l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la situation en Pologne, ainsi que sur sa propre proposition invitant le Conseil à constater, conformément à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE, l’existence d’un risque clair de violation grave par la Hongrie des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée; invite par conséquent le Conseil à veiller à ce que les auditions organisées au titre de l’article 7, paragraphe 1, du traité UE tiennent également compte des nouveaux développements et évaluent les risques de violation de l’indépendance du pouvoir judiciaire, de la liberté d’expression, y compris la liberté des médias, de la liberté des arts et des sciences, de la liberté académique, de la liberté d’association et du droit à l’égalité de traitement; demande à la Commission d’utiliser pleinement les outils disponibles pour faire face à un risque clair de violation grave, par la Pologne et la Hongrie, des valeurs sur lesquelles l’Union est fondée, en particulier les procédures d’infraction accélérées et les demandes en référé devant la Cour de justice;

5 bis. réaffirme sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection du budget de l'Union en cas de défaillance généralisée de l'état de droit dans un État membre, et invite le Conseil à entamer des négociations interinstitutionnelles dans les meilleurs délais;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

31 bis. souligne que la disponibilité de protéines végétales suffit largement à subvenir aux besoins mondiaux si ces protéines sont consommées directement; reconnaît l’effet positif d’une alimentation plus végétale sur les êtres humains, les animaux, la planète et la sécurité alimentaire; souligne qu’il convient d’accroître le soutien à la production et à la commercialisation de protéines d’origine végétale, en même temps que la production de protéines végétales en Europe, afin de renforcer la sécurité alimentaire, et reconnaît qu’il importe de promouvoir des modes de vie sains ainsi que la transformation durable de nos systèmes alimentaires;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

163. note que la protection par brevet est devrait être une incitation essentielle pour les entreprises à investir dans l’innovation et à fabriquer de nouveaux médicaments; relève dans le même temps que les brevets produisent un effet d’exclusion qui peut limiter l’offre sur le marché ainsi que l’accès aux médicaments et aux produits pharmaceutiques; souligne qu’il convient de trouver un équilibre entre l’incitation à l’innovation par l’effet d’exclusion du brevet, l’accès garanti aux médicaments et la protection de la santé publique; rappelle qu’une entreprise qui commercialise un médicament peut bénéficier de l’exclusivité des données pendant huit ans à compter de la délivrance de la première autorisation de mise sur le marché, conformément à l’article 14, paragraphe 11, du règlement (CE) nº 726/2004; invite la Commission à proposer une révision de ce règlement afin de permettre l’autorisation temporaire de faciliter l’octroi de licences obligatoires en cas de crise sanitaire pour et de permettre la production de versions génériques de médicaments vitaux; rappelle que cette mesure, qui compte parmi les mesures de flexibilité aménagées dans le système de protection des brevets au regard de la santé publique, figure déjà dans l’accord sur les ADPIC de l’OMC, tel que réaffirmé renforcé par la déclaration de Doha de 2001; invite la Commission à faire en sorte que la mise en œuvre des accords de libre-échange de l’Union n’empêche pas de recourir aux mesures de flexibilité prévues par l’accord sur les ADPIC, et à formuler des orientations à l’intention des États membres afin d’encourager la concession l’octroi de licences volontaires plutôt que l’octroi, d’emblée, de licences et obligatoires; souligne que les accords de libre-échange ne devraient pas se concentrer exclusivement sur la mise en application des normes en matière de propriété intellectuelle dans les pays tiers, mais qu’ils devraient tenir compte de l’incidence sur les médicaments génériques et biosimilaires dans l’Union et dans les pays tiers, et veiller à la coordination des normes réglementaires;

– Madame la Présidente, intrépide, puissante, inspirante, forte, déterminée, iconoclaste, résolue: telle était Michèle Rivasi, que beaucoup d’entre vous ont eu l’occasion de fréquenter, comme vous avez pu fréquenter aussi son style inimitable, singulier et d’une très grande force.

C’est d’une manière dévastée qu’on a appris son départ, le 29 novembre dernier – ses collègues de la délégation française comme, je le sais, beaucoup d’entre vous. Je vous remercie d’ailleurs très sincèrement des innombrables témoignages de sympathie, d’amour que vous avez transmis; sa famille en a été informée et y a été très sensible.

Le jour où, à Bruxelles, le jour de son départ, nous observions un moment de recueillement avec un certain nombre d’entre vous, à l’heure précise de ce recueillement, Michèle aurait dû être dans l’avion pour aller en Tanzanie mener un de ces combats dont elle était familière. Ce que je veux en retenir, c’est que Michèle parlait avec beaucoup de citoyennes et de citoyens européens à qui, parfois, nous perdons l’habitude de parler: les gens qui perçoivent l’injustice, et parfois la brutalité, des multinationales mais aussi des institutions, contre leurs droits. Et la manière qu’elle avait trouvée de sublimer cette colère, c’était d’être à nos côtés, à vos côtés, pour défendre les droits inaliénables de ce Parlement par rapport aux exécutifs, par rapport aux pressions des lobbys, qui peuvent parfois s’exercer sur nous.

L’une de ses collaboratrices, lors du moment de recueillement, lui rendait un hommage que je trouvais très beau et disait: «Si vous voulez rendre hommage à Michèle, essayez de faire une chose qu’elle vous avait demandé de faire ou une chose que vous pensez qu’elle aurait voulu que vous fassiez pour elle.» Je pense que ce sera la façon de faire vivre non seulement encore Michèle, mais les combats qu’elle a menés.

Le Parlement a toujours été clair sur ses demandes: un budget européen fort pour une Europe forte. Pour cela, la solution la plus transparente, la plus juste, la plus démocratique, c’est de doter l’Union et le Parlement de réelles compétences fiscales. Après quatre ans de discussions, nous obtenons enfin de nouvelles ressources propres qui visent à couvrir le remboursement du plan de relance suite à la crise de la COVID. Mais ce paquet reste bien loin des attentes de notre Parlement. L’accord interinstitutionnel est pourtant clair en prévoyant un ensemble de ressources nouvelles bien plus importantes et plus équitables socialement que celles de ce premier paquet.

Nous attendons donc les nouvelles propositions de la Commission, à commencer par la taxation des entreprises. La proposition de ressources propres statistiques basées sur les profits des entreprises, environ 16 milliards d’euros par an, est un aveu d’échec face au Conseil qui traîne les pieds sur une fiscalité juste des multinationales. Elle sera remplacée à terme par la proposition législative BEFIT. Or, celle-ci rate la cible de la lutte contre les paradis fiscaux dans l’Union, qui est l’éléphant dans la pièce du Conseil, lorsque l’on veut atteindre une fiscalité juste et équitable.

Nous continuerons de porter la nécessité d’un paquet fiscalité juste, incluant une meilleure imposition de ceux qui échappent aujourd’hui largement à l’impôt, en proposant de mieux fiscaliser les plus-values, les rachats d’actions, la fortune, le kérosène et les transactions financières.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, votre programme de travail pour 2024 ressemble à une capitulation en rase campagne sur le terrain de l’écologie et de la justice sociale.

Aujourd’hui, vous décidez de renoncer à REACH, le règlement sur l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des produits chimiques, et vous abandonnez aussi la loi—cadre sur les systèmes alimentaires durables. Malgré les demandes des Européennes et des Européens, vous négligez la directive sur la condition animale, pourtant promise il y a longtemps. Votre programme de travail pour 2024 n’a plus qu’un objectif: simplifier les contraintes de transparence imposées à l’industrie et en finir avec le pacte vert.

Depuis 2019, la ligne des écologistes est claire, elle est constante: réparer les destructions environnementales, protéger les Européennes et les Européens, préparer l’avenir avec la transition écologique. La vôtre, votre ligne, est désormais le tournant de la rigueur sociale combiné avec le renoncement écologique.

– Madame la Présidente, une journaliste, Anne Lavrilleux, arrêtée, son domicile perquisitionné. Un hebdomadaire national racheté par un milliardaire d'extrême droite. Des rédactions vidées de leurs journalistes. Un audiovisuel public privé de financement.

Toutes ces situations font de l'acte européen pour la liberté des médias une nécessité. Oui, ce règlement est nécessaire pour toute l'Europe, car les menaces que je viens de lister ne sont pas seulement le fait des gouvernements hongrois ou polonais. Elles ont aussi cours dans mon pays, la France.

Le Parlement européen doit renforcer ce nouveau règlement car nous savons que, face au Conseil, les négociations seront ardues. Certains États membres ne cachent plus leurs velléités liberticides, dont la France. L'exception de sécurité nationale demandée par le gouvernement de monsieur Macron sur ce texte est une menace pour les médias et c'est une honte pour l'Europe.

Je compte sur le Parlement européen et sur la Commission pour ne pas se laisser faire.

Mais, on en demande toujours plus et je voulais attirer l’attention sur un rapport de l’ONG Oxfam qui a révélé de graves dérives relatives à des projets en partie financés par la BEI. Ces projets concernent des hôpitaux privés ayant reçu des fonds de banques publiques dans plusieurs pays du Sud et dans lesquels les patients n’ont pas reçu les soins qui leur étaient dus. C’est par exemple le cas de patients atteints de la COVID qui n’ont pas été traités. Certains ont même été poussés à la banqueroute lorsque les hôpitaux ont vendu des lits de soins intensifs au plus offrant.

Donc, Monsieur le Président, la BEI dispose-t-elle d’une évaluation de ces investissements en termes de réduction de la pauvreté et de la réalisation de la couverture de santé universelle hors de l’UE? Comment la BEI va-t-elle répondre à ces dérives manifestes et enfin demander aux intermédiaires financiers de véritablement rendre des comptes?

Le règlement sur l’écoconception des produits a pour horizon de permettre à terme que seuls des produits durables puissent circuler sur le marché européen. C’est une victoire des consommatrices et des consommateurs et c’est une victoire de la planète sur la société de consumation.

Dans ce règlement, nous avons permis trois avancées décisives. Tout d’abord, l’interdiction explicite des pratiques d’obsolescence prématurée. C’est un vieux combat et c’est sous cette mandature que nous avons réussi à l’emporter. Pour la première fois, nous reconnaissons l’existence de ces pratiques et nous chargeons la Commission de les nommer et de les exclure pour chaque catégorie de produits.

Ensuite, la mise en place du score de réparabilité. Enfin nous appelons à établir au niveau européen un affichage qui permette aux consommatrices et aux consommateurs de comparer la réparabilité des produits qu’ils achètent! Enfin nous récompensons les constructeurs qui conçoivent des produits qui durent!

Enfin, l’interdiction de la destruction des invendus de produits textiles et électroniques. Merci à la commission de l’environnement d’avoir pu porter cette révolution. Plus de détours ou de faux défauts d’information, nous appelons avec vigueur à réglementer au plus vite les secteurs qui pratiquent le gaspillage en masse. C’est un mandat que nous pouvons célébrer par nos votes. C’est avec joie que je nous appelle à adopter ce texte que nous pourrons défendre ensemble, avec détermination, avec le Conseil.

Et nous avons pu faire en sorte qu’effectivement ce

Nous devrons encore avancer sur certains sujets, comme par exemple la question des mises à jour logicielles qui doivent clairement distinguer ce qui relève de la sécurité et ce qui relève de la fonctionnalité. Mais malgré tout, bravo! Il y a encore beaucoup de textes à étudier pour moderniser encore notre marché dans le sens de la durabilité, et c’est ce que nous allons faire avec détermination.

Il a fallu le momentum hallucinant, incroyable, de la crise Covid, puis cet autre momentum, dramatique, de l’agression russe en Ukraine, pour qu’ici il y ait une majorité qui décide d’avoir ces nouvelles ressources propres. Je pense néanmoins que nous passons à côté d’une partie de ce momentum.

D’abord la question de la fiscalité juste. Parce qu’en plus de ces urgences à gérer, nous avons à financer la transition écologique. Et là, quand il s’agit de fiscaliser ceux qui se sont enrichis pendant la crise, ce Parlement, visiblement, n’arrive pas à trouver une majorité. C’est pourquoi nous avons présenté un certain nombre d’amendements qui vont dans ce sens. La crise climatique, la crise démocratique, la crise sociale que nous rencontrons ne pourront être dépassées que si nous arrivons à trouver le courage de faire payer celles et ceux qui aujourd’hui échappent à l’impôt. Et c’est à l’échelon européen que nous pouvons le faire.

J’ai donc un sentiment mitigé entre ces avancées qui vont être proposées et ce que nous devrions vraiment faire pour changer ce modèle et pouvoir nous projeter dans l’avenir. Donc demain, il y a des amendements qui pourront être votés pour que ce Parlement donne une consigne claire au Conseil pour dire que, désormais, les plus riches doivent payer l’impôt.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers amis, beaucoup d’entre nous s’inquiètent de notre dépendance vis-à-vis des matières premières critiques. Pour lever ces inquiétudes, nous devons rejeter la fable d’un maintien de notre modèle de consommation actuel par la simple substitution de notre dépendance aux fossiles par une dépendance nouvelle aux matières premières critiques. Un tel scénario n’est souhaitable ni d’un point de vue économique, ni d’un point de vue géopolitique, ni d’un point de vue écologique.

Pour répondre à cette menace, nous devons construire une stratégie qui se fonde sur nos besoins réels, et non pas sur une trajectoire croissantiste et expansionniste. L’industrie de basse technologie, l’écoconception, la réparabilité, la réutilisation et le recyclage intégral des matières premières critiques doivent constituer notre feuille de route pour une économie européenne compétitive et innovante, c’est-à-dire en adéquation avec les ressources dont nous disposons.

Notre force d’investissement, nos capacités de recherche, notre industrie et les règles de notre marché intérieur doivent résolument se porter vers la sobriété et l’écoconception des équipements et des infrastructures, d’une part, ainsi que sur l’expertise du recyclage et du réemploi des matériaux, d’autre part.

– Madame la Présidente, merci à la rapporteure, merci, Monsieur le Commissaire, d’être ici avec nous. Il y a un angle mort dans ce texte: pour moi, c’est la question durable et c’est la question verte. La décennie numérique, ça nous emmène à 2030. On a des objectifs climatiques d’ici 2030. Et dans ce texte, il n’y a rien qui encadre ce que nous décidons de mettre en œuvre comme infrastructure pour pouvoir remplir ces objectifs.

Quand on parle de développement du numérique, il y a une question qu’on ne pose pas. Pourtant, quand on veut définir des critères sociaux et des critères environnementaux, on fait des études d’impact. Ici, pour le numérique, les études d’impact sont facultatives.

La question du numérique, c’est une question d’infrastructures. Ces infrastructures, elles entraînent des usages. Toute stratégie cohérente pour une puissance économique comme la nôtre devrait être conditionnée par la question de savoir quels sont les véritables besoins. On décrète dans ce texte qu’il faudrait que 90 % des PME soient intensives en numérique. Pourquoi? D’où sortent ces chiffres? Pourquoi on n’a pas une analyse plus sobre, plus résiliente de la conception du numérique?

Je veux dire que dans le monde dans lequel nous sommes, l’Union européenne doit être une puissance politique de stratégie et de stabilisation. Aujourd’hui, il y a deux modèles numériques dominants dans le monde: celui de la Chine – on ne veut évidemment pas y ressembler – et celui des GAFAM américains – et je pense que nous ne devons pas non plus leur ressembler. Quel est l’alter-modèle européen en la matière? Depuis le début, on nous dit que le numérique est naturellement l’allié de la transition écologique. Toutes les études, toutes les études qui existent sur l’impact écologique du numérique démontrent précisément le contraire. Je souhaite que nous fassions preuve de lucidité par rapport à ce domaine. Toute technologie n’est pas bonne, forcément, en soi. C’est le pouvoir politique qui décide de faire en sorte qu’une innovation technologique est au service du bien commun. Je souhaite que dans les semaines, dans les mois et dans les années qui viennent, notre institution veille à ce que ce soit le cas pour le numérique.

Sur le premier paquet, ce n’est pas assez et ce n’est pas assez vite. Quand on parle du MACF, c’est trop peu d’argent par rapport à ce que nous avons à rembourser. Quand on parle du SEQE, et notamment SEQE2, qui porte des risques de fiscalité injuste, notamment sur les ménages, ce n’est pas assez, ce n’est pas assez vite et ce n’est pas assez juste.

Pour dire un mot du deuxième panier de ressources propres, j’ai vu que la Commission a essayé de l’accélérer. Il y a des mots qu’on n’entend pas ici, qu’on n’entend pas assez: taxe sur les transactions financières. Taxe sur les transactions financières. Taxe sur les transactions financières. C’est 50 milliards d’euros par an. C’est un impôt juste, une fiscalité juste. C’est sur cet objectif que nous devrons concentrer nos efforts.

Or, il y a un enjeu dont je n’ai, jusqu’à maintenant, pas entendu parlé ce soir, et qui est celui des ressources propres. Il n’y a pas de voie d’arrivée, d’atterrissage, de possibilité d’aller au bout de ce que nous avons initié avec ce plan de relance s’il n’y a pas de ressources propres. Et là, ça bloque au Conseil et on attend que ça avance et que cela soit poussé, y compris par la Commission. J’ai donc une grande inquiétude − surtout, et cela a été dit par des collègues, avec l’augmentation des taux d’intérêt − si nous n’accélérons pas d’autant la création de nouvelles ressources propres.

Et puis, sur l’histoire des obligations vertes, les 30 % d’obligations vertes: là, je tire la sonnette d’alarme, puisqu’on a vu avec le rapport de la Cour des comptes européenne que, sur le précédent CFP, les objectifs verts qu’on s’était fixés n’ont pas été respectés. Il y a donc une exigence absolue, c’est qu’on ait un bilan précis et transparent de ce qui relève réellement d’obligations vertes. Sinon, il y aurait en quelque sorte arnaque sur la marchandise. Donc voilà, ce sont les deux objectifs qu’il faut se fixer: des objectifs vraiment verts et de nouvelles ressources propres.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, félicitations, Monsieur le Président, pour vos nouvelles responsabilités. Vous avez une mission fondamentale, celle de faire en sorte que, dans notre démocratie européenne, l’argent que nous décidons de dépenser le soit véritablement dans la bonne direction, la direction dans laquelle nous avons décidé de le dépenser. C’est fondamental pour les citoyennes et les citoyens qui sont attachés à la façon dont nous dépensons cet argent.

La Cour des comptes européenne a conclu que sur la période du CFP 2014-2020, les 20 % promis de dépenses pour le climat n’ont pas été respectés. Seuls 13 % ont été dépensés, d’après vos études, à ces fins. C’est inadmissible quand on connaît les priorités en matière de transition écologique. Et pour le prochain CFP, c’est 30 % de dépenses climat, plus 10 % pour la biodiversité. Je sais que le commissaire Hahn a répondu à mon interpellation que, pour la Commission, il n’y avait pas de problème. Eh bien, moi je pense qu’il y en a un. J’aimerais donc qu’on puisse savoir au fil du temps, année après année, si on respecte bien ces objectifs, notamment climatiques, et qu’on n’attende pas le terme du CFP pour le savoir.

Encore merci pour vos travaux et nous serons vigilants sur ce point comme sur les autres.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, chers amis, on est tous très contents de faire notre minute pour dire qu’on a remporté une grande victoire avec cette histoire de chargeur – il aura quand même fallu douze ans, mais bravo, félicitations!

Ce que je voudrais dire, c’est que ce chargeur ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt du désastre écologique potentiel du modèle économique du numérique tel qu’il est conçu aujourd’hui. Nous allons devoir, dans les semaines et les mois qui viennent, concevoir un numérique durable, ce qui aujourd’hui n’est pas le cas. L’exemple du fil de chargeur, c’est une toute petite partie visible de l’iceberg. Sous cette partie visible, il y a l’énormité de l’invisible, de ce que ce numérique, aujourd’hui, menace vis-à-vis de l’environnement, mais aussi du droit du travail et de nos libertés fondamentales.

Je forme le vœu que l’Union européenne soit novatrice pour concevoir un modèle économique du numérique qui préserve l’environnement – et, de grâce, ne mettons pas quinze ans encore pour résoudre ce problème, nous n’avons plus le temps d’attendre aussi longtemps!

– Madame la Présidente, merci pour ce discours. Et puis merci à cet hommage pudique que vous avez rendu aux écologistes en parlant des précurseurs qui avaient pensé dès les années 70 que le fossile avait ses limites. Je dis hommage pudique parce que vous ne nous avez pas cités, mais je sais que vous pensez nous accompagner.

Madame la Présidente, pour les efforts que nous allons devoir faire, pour la transition écologique que nous devons mener, il faut des moyens. Et il y a une question politique fondamentale qui se pose, c’est que quand on veut financer des changements, il faut poser la question: qui paye? Je vous remercie d’avoir proposé cette fiscalité exceptionnelle sur ce qu’on appelle les superprofits. Notre conviction est qu’il ne faut pas réduire la fiscalité aux superprofits, mais aux profits en général, et notamment aux transactions financières, etc. Vous savez que pour financer le plan de relance et les plans de relance peut-être à venir, nous sommes en discussion pour obtenir cette fiscalité juste. Nous avons besoin de votre soutien pour que les États consentent à ces efforts.

Pour finir, je voudrais vous dire que les visionnaires que nous étions il y a 40 ans vous appellent à entendre aujourd’hui que l’hydrogène n’est pas la formule magique pour résoudre nos problèmes énergétiques. Il faut d’abord penser la sobriété juste et le développement des énergies renouvelables de façon décentralisée.

À Lugano, lors de la première conférence internationale sur la reconstruction de l’Ukraine, la BEI s’est engagée à participer à cette reconstruction. C’est l’occasion pour moi d’appeler à ce que cette reconstruction se fasse avec des critères qui, eux aussi, soient exigeants par rapport au monde d’après que nous voulons bâtir, en Ukraine bien sûr, mais également partout en Europe.

C’est l’occasion aussi d’attirer l’attention sur les transports, puisqu’un document de travail sera présenté le 13 juillet et que ce document, en l’état, permettra encore des investissements sur les routes et les autoroutes. Donc, il y a encore des travaux et des évolutions à faire.

Depuis 2019, notre objectif est de transformer la Banque européenne d’investissement en banque du climat. Des avancées ont été faites depuis lors, avec des changements importants dans les politiques de la BEI avec le

Une attention particulière – et c’est une des nouveautés du rapport de cette année – a été portée à la question agricole, pour que nous accompagnions spécifiquement des projets agricoles qui soient compatibles avec les enjeux climatiques, mais aussi spécifiquement en ce qui concerne la condition du bien-être animal. C’est aussi quelque chose que mes collègues et moi avons souhaité inclure dans le rapport de cette année afin de ne pas financer des élevages intensifs.

Une autre question importante qui a fait l’actualité à Lisbonne il y a quelques jours: le non-financement de l’activité minière dans les fonds des océans. C’est quelque chose qui est extrêmement explosif mais qu’on doit vraiment surveiller, puisqu’il y a une tentation de continuer la conquête minière, y compris dans les fonds océaniques, alors que les océans sont déjà soumis à beaucoup de pression avec le changement climatique, qui altère leur capacité à accueillir la vie. Donc, bien sûr, les activités minières dans ces milieux fragiles seraient une catastrophe.

Enfin, je voulais finir sur de petits progrès qu’on pourrait faire sur la question de la transparence et des droits humains. Là encore, la BEI a évolué, mais il y a de nouveaux standards environnementaux et sociaux qu’on doit continuer à développer, de nouvelles politiques de transparence. Je sais notamment qu’en 2010 encore, quasiment 100 % des rapports qui étaient soumis au conseil d’administration de la BEI était publics trois semaines avant ce conseil d’administration. Depuis, le pourcentage a chuté et il se situe aujourd’hui à 60 %. Or, c’est très important d’avoir connaissance de ces rapports avant qu’ils soient soumis aussi au conseil d’administration de la BEI, afin de pouvoir vérifier en amont les impacts, notamment environnementaux et sociaux, que les engagements financiers de la BEI peuvent avoir. Donc, bravo pour les efforts qui ont été entrepris depuis 2019. Pour avoir une véritable banque du climat qui soit robuste, il y a encore du travail à faire, et c’est normal que ça ne se fasse pas en quelques jours ou en quelques mois. Mais nous avons des pistes et de nombreuses idées pour vous aider et vous accompagner dans cette évolution.

La cohérence, la Banque européenne d’investissement en fait preuve avec la question des investissements sur les problèmes écologiques. La cohérence, c’est de le faire jusqu’au bout et de ne pas, en même temps, financer des projets qui seraient encore de l’ordre du carbone. Mais nous allons sur le chemin de la cohérence.

La constance, c’est de persister dans l’effort, y compris quand il y a des situations d’urgence – j’y faisais allusion tout à l’heure par rapport à l’Ukraine. Même quand les choses sont à reconstruire après un drame comme celui que vit l’Ukraine, il faudra faire preuve de constance dans le fait de continuer à respecter ces critères qui nous sont chers.

Et puis le courage – vous en avez parlé à la fin –, c’est celui de faire des choix difficiles. C’est aussi de faire en sorte de toujours aller dans le sens de plus de transparence, de se

Donc, de la cohérence, de la constance, du courage, c’est ce que je vous souhaite et ce que je nous souhaite pour continuer à évoluer positivement avec la Banque européenne d’investissement.

Notre marché unique doit être plus durable pour éviter bien sûr le gaspillage et les déchets, pour protéger la planète, les consommatrices et les consommateurs. Pour cela, il faut sortir d’une société de consommation qui est devenue une société de consumation.

Le droit à la réparation doit être garanti aux consommatrices et aux consommateurs. Pour cela, ils doivent en être informés et il faut responsabiliser les entreprises et les fabricants, et non pas l’inverse. Cela veut dire un affichage obligatoire sur les produits afin de connaître leur durabilité et leur réparabilité, ainsi qu’un accès aux pièces détachées. Cela a été voté au sein de cette Assemblée, il y a deux ans.

Il y a deux ans également, a été votée dans cette Assemblée l’interdiction de l’obsolescence prématurée des produits, parce que cela a des effets pervers sur la planète, sur les consommatrices et sur les consommateurs.

La question qui nous occupe et dont on parle, ce n’est pas une question de bricolage. Réparer, c’est bon pour l’emploi local, pour la souveraineté de l’Union européenne, pour l’économie européenne, pour le porte-monnaie des consommatrices et des consommateurs et évidemment, c’est une bonne chose pour l’environnement et pour le climat.

Franchement, comment accepter l’opacité dans laquelle les règles fiscales sont décidées dans l’Union? Il faut se dire la vérité. Le problème est qu’une partie des adultes dans la pièce du groupe «code de conduite» sont des complices des États qui spéculent sur l’évasion fiscale.

Le nouveau scandale des

Nous devons pourchasser et supprimer les paradis fiscaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Il ne peut y avoir de justice climatique sans justice fiscale. Les adultes dans la pièce qui trichent doivent être sortis de cette pièce et être mis à leur juste place: devant des juges.

Le problème, c’est que l’actualité nous rattrape et on voit bien les images terribles reçues d’un peu partout dans le monde – et tous les ans, toutes les semaines, tous les mois cela empire. On voit bien que ce que nous faisons va beaucoup moins vite que les destructions environnementales liées au changement climatique.

Monsieur Hoyer, mon collègue, M. Eickhout, vient de le dire: la BEI continue de financer des projets gaziers; la BEI continue de financer des autoroutes. La bifurcation que nous devons prendre est beaucoup plus rapide que celle qui est prise aujourd’hui.

Les questions ont déjà été posées et mon message est donc très simple, Monsieur le Président: si nous voulons que la BEI devienne vraiment la banque du climat, il faut agir plus vite, plus fort, avec plus de moyens. Il faut surtout choisir entre ce qui va nous permettre de faire la transition ou ce qui va nous maintenir dans la destruction que nous subissons encore.

Par contre, Monsieur le Commissaire, là où je ne suis pas content, c’est que nous avons déjà pris un peu de retard. Il aurait dû y avoir une proposition législative de la Commission dès le mois de juin, et on nous dit que ce sera en juillet. Et je souscris aux propos de Mme Hayer: nous avons besoin, Monsieur le Commissaire, que la Commission se bouge pour que nous puissions avancer très vite sur ce dossier.

Pour ce qui est de la question de la taxation des entreprises qui a été relancée par M. Biden, je ressens une forme d’humiliation de la part de l’Union européenne: c’est toujours après que les États-Unis le proposent qu’on essaie de recoller les morceaux.

D’abord, M. Biden avait proposé 21 % de taxation minimum et nous, nous sommes en train de freiner des quatre fers – dont la France, d’ailleurs – pour faire seulement 15 %. Cela représente une perte de 52 milliards en ne taxant pas à 21 % mais à 15 %.

Ensuite, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la taxe sur les transactions financières. Il faut avancer sur ce dossier. Je vois justement dans la salle M. Larrouturou, qui porte ce sujet. C’est fondamental qu’on reprenne la main sur cette fiscalité juste.

Pour conclure, on vient de vivre une période de crise atroce. On a constaté que les plus riches échappaient à l’impôt. L’Union européenne a besoin d’une fiscalité juste pour pouvoir financer une transition juste.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Reynders, depuis un peu plus d’un an, chaque État a adopté des mesures propres qui limitent nos libertés de circuler afin de lutter contre la pandémie. Pour retrouver ces libertés tout en minimisant la circulation du virus, il nous apparaît qu’harmoniser les règles au niveau européen est notre meilleure option.

Toutefois, cela ne sera le cas qu’à certaines conditions qui sont, de notre point de vue, impératives: il faut laisser le choix à chacune et chacun d’y recourir, par la vaccination, des tests ou des preuves de rémission; l’unique objet du système doit être de faciliter les déplacements entre États; il doit être robuste du point de vue de la protection des données personnelles et ne pas pouvoir se transformer en un système de surveillance généralisée; l’infrastructure doit être décentralisée; l’alternative papier doit être garantie et obligatoire; aucune centralisation ou rétention des données ne doit être permise; ce système devra expirer dans un an au plus tard; les tests devront être gratuits, afin de ne pas instaurer de discrimination entre les personnes sur la base de leur niveau de vie. C’est à ces conditions qu’un système de «certificat COVID» sera justifiable.

Depuis les années 1970, la part du budget européen financée par des ressources propres, c’est-à-dire des impôts abondant directement le budget européen, n’a fait que baisser pour atteindre aujourd’hui seulement un quart du total des recettes. Pour le reste, nous devons, tous les sept ans, mendier aux États membres afin de débloquer les fonds nécessaires à la mise en œuvre des politiques européennes.

Il est inacceptable que le Parlement européen soit le seul parlement au monde à ne pas avoir la main sur les recettes de son budget. N’ayons pas peur des mots, c’est une anomalie démocratique et même un mépris des prérogatives des parlementaires européens, ainsi que des traités. C’est une question de souveraineté du Parlement, mais c’est aussi une question de souveraineté du peuple européen.

Assumer le rôle qui est le nôtre, cela commence par assumer le caractère éminemment politique de tous les dossiers relatifs aux ressources propres. Aucun dossier touchant aux revenus et à l’indépendance du Parlement européen ne doit être considéré comme technique. La technicité d’un texte, c’est à nous d’en juger.

Le Parlement n’est pas une chambre d’enregistrement. Les parlementaires directement élus par les citoyennes et les citoyens de l’Union doivent pouvoir contrôler et modeler les futures recettes du budget européen.

Aussi, rappelons aux chefs d’État et de gouvernement de l’Union que nous entendons bien nous assurer que l’engagement pris en décembre 2020 dans l’accord interinstitutionnel soit respecté. Notre message est limpide, il est constant : nous voulons un budget indépendant du bon vouloir des États et des égoïsmes nationaux. Pour y arriver, nous exercerons sans exception la totalité des prérogatives qui sont les nôtres.

– Madame la Présidente, chers collègues, les négociations ont abouti à cette proposition d’accord qu’il nous appartient ou pas de valider. Pour moi, il y a deux enseignements.

Le premier, c’est que le Parlement européen a pris la mesure de ses responsabilités en réfléchissant à un budget qui soit puissant, avec des ressources propres puissantes et avec un contrôle démocratique. Donc, le Parlement a fait son travail.

Le second, c’est que le Conseil, c’est-à-dire les États, n’a pas été à la hauteur de cette ambition que portaient les députés européens. Or, sans un budget puissant, financé par une fiscalité juste – la taxe sur les transactions financières, la taxe sur les GAFAM, la taxe carbone avec un volume suffisant –, l’Europe demeurera un géant aux pieds d’argile et son avenir sera menacé.

Dans les temps qui viennent, il sera temps que le Parlement prenne toute la mesure du pouvoir qui doit être le sien et que le Conseil et les États qui le composent cessent d’être des obstacles à l’épanouissement de l’Union.

Mais, nous le savons, ce premier budget 2021 est le premier d’un nouveau cycle budgétaire. Et là-dessus, il y a quand même des manques qui sont trop importants par rapport à l’urgence à agir qui est la nôtre. Le nouvel objectif affiché de baisse de 55 % des rejets de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 est certes un effort inédit, mais il est encore largement insuffisant.

Dans cette course de vitesse qui est la nôtre par rapport aux désordres climatiques, à la chute de la biodiversité, aux ravages que cause notre modèle dit «de développement», nous devons y aller plus fort et nous devons aller beaucoup plus vite.

De ce point de vue, il faut, à un moment, dire que ce Parlement et l’Union européenne ne peuvent plus accepter d’être le jouet d’intérêts contradictoires des États et du Conseil, notamment en matière budgétaire. Si nous voulons une Europe fédérale, une Europe puissante, une Europe qui pèse dans le concert du monde, il faut que nous ayons une autonomie fiscale, une indépendance budgétaire. Et ça, c’est la question de la reconquête des ressources propres. Certes, dès 2021, il y aura la contribution plastique. Mais cela n’est rien par rapport à l’enjeu de faire payer ceux qui aujourd’hui échappent à l’impôt.

C’est la taxe carbone aux frontières, c’est la taxe sur la spéculation et sur les transactions financières, c’est la taxe sur les géants du numérique, c’est cela la grande œuvre qui nous attend si nous voulons avoir les moyens de nos ambitions et pouvoir enfin conduire la transition écologique et sociale dont notre continent a besoin.

L’Union européenne, c’est le premier marché du monde, ce n’est pas rien. Et donc à ce titre, nous avons le pouvoir et la capacité de prescrire un certain nombre de règles qui non seulement préservent la planète, qui en plus préservent des emplois durables sur nos territoires et qui protègent les consommatrices et les consommateurs. Le rapport que je vais vous présenter a pour objectif de revoir un certain nombre de règles, de proposer une réflexion pour qu’on puisse avancer. Cela tombe bien qu’on en parle au Parlement parce que c’est aussi à l’ordre du jour de la Commission et on a eu déjà l’occasion d’en parler à la commission IMCO avec le commissaire Reynders. Nous pouvons donc, en tant que parlementaires de l’Union européenne, commencer à tracer un chemin par rapport aux ambitions qui sont les nôtres. Le contexte, c’est également celui du pacte vert. Mais comment penser une transition écologique si on ne revoit pas les règles du marché? Parce que mes chers collègues, en réalité, notre société de consommation est devenue une société de consumation, où on gaspille et détruit les ressources et où on produit, souvent d’ailleurs à l’extérieur de nos frontières, des produits de consommation de mauvaise qualité qui rendent les consommatrices et les consommateurs, et notamment les plus vulnérables, dépendants de produits qu’ils sont obligés de remplacer souvent, ce qui n’est pas très bon non plus pour leur porte-monnaie.

Donc comment s’organise ce rapport? D’abord, il faut qu’on s’attaque à la question de l’obsolescence prématurée. Cette question consiste à faire en sorte que des produits de consommation ont une durée de vie inférieure à ce qu’on pourrait attendre d’eux et donc nous proposons que cette obsolescence prématurée soit ajoutée à la liste noire des pratiques commerciales déloyales.

Nous souhaitons également étendre la garantie légale. Nous le savons, les constructeurs sont en capacité de produire, par exemple, des machines à laver qui durent dix ans voire plus, or la garantie légale est très réduite. Là encore, pour protéger les consommatrices et les consommateurs, nous proposons d’allonger cette garantie légale.

Nous souhaitons aussi ajouter un compteur d’usage, vous savez comme les compteurs kilométriques des voitures, sur un certain nombre de produits de consommation, mettre des compteurs d’usage qui permettent de favoriser leur deuxième vie, le fait de les revendre, et d’éclairer les consommatrices et les consommateurs.

Nous souhaitons aussi, pour les biens numériques, séparer les mises à jour correctives, qui sont nécessaires, des mises à jour évolutives qui, elles, trop souvent, accélèrent l’obsolescence des produits numériques.

Nous souhaitons un droit à la réparation pour les objets qui permettrait d’avoir des délais pour avoir accès aux pièces de rechange à un prix qui soit acceptable. Toutes les études que nous avons faites au niveau de l’Union européenne montrent que plus des trois-quarts des citoyennes et des citoyens européens souhaitent réparer davantage leurs objets. Pour cela il faut que les pièces de rechange ne soient pas trop chères et que le délai pour les obtenir soit le plus court possible.

Et puis, nous voulons une information claire et harmonisée de la durabilité des produits, c’est absolument fondamental. Nous sommes donc favorables à un affichage obligatoire, c’est d’ailleurs l’objet d’un amendement qui vous sera proposé. Un affichage obligatoire pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale d’un produit, car ce dernier a un coût connu, c’est le coût d’achat, mais il a aussi un coût caché, c’est celui que coûte vraiment ce produit au niveau environnemental.

Par ailleurs, par rapport à la publicité, nous souhaitons encadrer les allégations dites vertes, qui sont trompeuses. Il faut là aussi qu’il y ait une forme d’éthique dans la publicité pour ne pas induire en erreur les consommatrices et les consommateurs.

Enfin, nous souhaitons favoriser les produits durables dans les marchés publics, qui représentent en Europe 16 % du PIB. Il est donc essentiel de donner un coup d’accélérateur aux produits durables et aux objets de qualité, souvent fabriqués par des producteurs européens, pour en faire des critères d’attribution des marchés publics et leur donner plus d’importance et une valeur prescriptive.

Nous souhaitons aussi rendre publiques et transparentes les données relatives à la durabilité des produits. Nous souhaitons qu’il y ait un passeport numérique des produits qui sont mis en vente dans le marché pour que chacun puisse connaître la qualité environnementale de ces produits, et qu’il y ait un index du numérique durable, car le numérique, qui est souvent considéré comme quelque chose d’immatériel, a en réalité des conséquences très concrètes. Là aussi, il faut de la transparence et il faut que les consommatrices et les consommateurs soient informés.

Enfin, nous voulons renforcer la surveillance du marché européen. Il n’est pas normal que, notamment grâce aux achats en ligne, entrent sur nos territoires des objets qui ne sont pas conformes aux normes que nous édictons. C’est inacceptable et c’est une concurrence déloyale par rapport aux producteurs européens. Il faut donc des moyens pour vérifier.

Voilà mes chers amis, l’essentiel de ce rapport. Encore une fois, notre ambition c’est à la fois de protéger les emplois européens, de protéger la planète, avec un marché plus durable, et surtout et enfin de protéger les consommatrices et les consommateurs pour qu’ils puissent être éclairés et ne soient pas considérés comme des vaches à lait dans le modèle économique, tels qu’ils le sont aujourd’hui encore trop souvent.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Reynders, je vous remercie pour la présentation de votre rapport. Il est suffisamment peu de bonnes nouvelles dans la période difficile que nous traversons, pour oser affirmer quand un signe d’espoir traverse notre ciel troublé. Et l’agenda dont nous discutons ici va dans la bonne direction.

Il va dans la bonne direction mais, comme toujours, il faut que les paroles se transforment en actes. Je trouve que le débat que nous avons est un débat passionnant. J’ai cru comprendre dans certaines interventions qu’il y aurait une sorte d’opposition entre la question écologique et la question sociale. En réalité, c’est le même sujet: la façon de détruire la planète avec des produits de mauvaise qualité et de pousser à la consommation, notamment les plus fragiles, de produits qui ont une durée de vie réduite. C’est une question sociale et c’est une question écologique.

Notre travail, en tant que législateur, consiste donc à édicter des règles, sinon nous ne servons à rien. Des règles qui permettent à la fois cette prise en compte de la question écologique, mais aussi des règles qui protègent les consommatrices et les consommateurs et, de ce point de vue, j’insiste sur le fait que, oui, il y a des consommateurs et des consommatrices vulnérables, d’ailleurs la commission dans laquelle je siège est celle du marché intérieur et de la protection des consommateurs.

Si nous avons décidé, dans notre grande sagesse depuis des années, de prévoir la protection des consommatrices et des consommateurs, c’est parce qu’il y avait une raison de le faire. Tout l’enjeu, c’est de faire marcher de pair la question écologique de la sauvegarde de la vie sur Terre et la question sociale, le tout dans un cadre économique auquel nous devons donner un sens, car, aujourd’hui, ce modèle économique insensé est en train d’annihiler, y compris l’économie européenne, y compris les PME européennes.

Et donc je plaide, Monsieur le Commissaire, pour une ambition optimale dans le rapport sur lequel vous êtes en train de travailler, sur lequel nous allons travailler ensemble, il en va de l’avenir de l’économie de notre continent, de l’avenir de la planète et aussi de la protection des consommatrices et des consommateurs, et notamment des plus fragiles.

– Monsieur le Président, chers collègues, merci pour ce débat. Permettez-moi d’avoir un regard assez contrasté sur le paquet qui nous est désormais proposé. On a une formule en France qu’on utilise souvent et que je réutilise ici: cet accord ne mérite ni excès d’honneur, ni indignité.

Pas d’indignité, parce que c’est la première fois que nous avons un plan de relance qui permet d’avoir une solidarité européenne et cela, c’est quelque chose qui n’existait pas. Pas d’indignité, parce que nous avons gagné aussi sur la mise de côté, un tant soit peu, du Semestre, qui nous contraignait à des politiques austéritaires – on voit évidemment que ce n’est pas ce qu’il faut faire aujourd’hui. Pas d’indignité, non plus, parce qu’il y a des premières pistes en direction des ressources propres, mais j’y reviendrai. Pas d’indignité, enfin, parce que, c’est vrai, depuis très longtemps, c’est la première fois que nous avons un budget pluriannuel légèrement – très légèrement, mais tout de même – revalorisé, à hauteur de 16 milliards d’euros.

Mais pas d’excès d’honneur non plus, parce qu’il y a eu des occasions manquées dans ces négociations. Là, je veux revenir sur les ressources propres. Ces ressources propres sont fondamentales, pour deux raisons. D’abord, ce sont elles qui nous garantissent d’avoir une souveraineté européenne où nous ne sommes pas sous le chantage permanent du Conseil pour décider de notre sort en matière budgétaire. Elles sont aussi très importantes parce que c’est ce qui permet d’avoir une fiscalité juste. Et le refus par le Conseil de la taxe sur les transactions financières est une faute politique extrêmement lourde. Pendant cette période de crise, les plus riches ont continué de s’enrichir grâce à la financiarisation de l’économie et à la spéculation. Cette taxe sur les transactions financières aurait été un moyen de mettre de la justice fiscale au niveau de l’Union, et le Conseil a refusé de le faire. Un dernier mot pour dire que je regrette aussi que la Commission n’ait pas été suffisamment aux côtés du Parlement pour porter nos positions. C’est pourtant sa responsabilité de le faire.

Le message que je souhaite adresser, c’est qu’il est urgent de ne plus attendre en matière de transition écologique. Nous savons qu’il nous reste une dizaine d’années pour agir et changer les choses, alors il est temps d’accélérer.

Dans ce budget, il y a des avancées qui sont très positives de ce point de vue-là, avec les 30 % climat, 10 % biodiversité, avec aussi l’idée, évidemment, de ne pas utiliser les pourcentages restants du budget pour détruire ce que l’on met en œuvre avec les critères climat et les critères biodiversité. C’est l’un des sujets sur lesquels nous serons amenés à continuer de débattre.

Dire également que, dans ce rapport, il y a ce pourcentage de 60 % qui s’inscrit dans la logique des 60 % de baisse des rejets de gaz à effet de serre à échéance 2030, rappeler que c’est 65 % qu’il faudrait, c’est l’esprit de l’amendement que j'ai présenté. Également augmenter le budget de la direction générale environnement du Parlement pour pousser et travailler sur la transition écologique.

Et puis, dans la logique de transparence, nous avons parlé du budget qui va être nécessaire pour le vaccin COVID. Un amendement a été proposé également pour qu’il y ait de la transparence dans ces méga-contrats, c’est très important.

Pour conclure, dire que nous nous inscrivons donc dans cette volonté d’urgence à agir. Les "plus tard" d’aujourd’hui seront les "trop tard" de demain si nous n’agissons pas maintenant. L’administration du président Biden, qui vient d’être élu, a un projet de 2 000 milliards de dollars pour la transition verte. Nous sommes très loin du compte et il faut donc bien cibler les dépenses qui sont les nôtres.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, chers amis, vous avez dit dans votre discours, à un moment: «Heureusement que nous avons eu le numérique pendant la crise.» J’ai pensé, à ce moment-là: «Heureusement aussi que nous avons eu un certain nombre d’emplois», ceux que l’on appelle les emplois du quotidien: les infirmières, les éboueurs, les livreurs, ceux qui achalandaient les magasins. En effet, ils ont été très utiles.

Comme vous l’avez dit, pour ces personnes-là, le travail ne paie pas. Par contre, pour d’autres, il paie. Pour d’autres, la rente paie, les transactions financières paient, la destruction de l’environnement paie.

Dans votre discours, vous avez parlé de tout ce que nous devions faire. Il y a un sujet sur lequel, à mon avis, nous n’avons pas assez insisté: il s’agit des recettes. J’ai un message à vous faire passer: si nous voulons une Europe ambitieuse, si nous voulons avoir les moyens de nos actions, il faut que ceux qui, aujourd’hui, échappent à l’impôt paient l’impôt.

Il y a un impôt que vous n’avez pas mentionné, la taxe sur les transactions financières. Cela fait des années qu’on en parle; c’est un impôt juste, qui permet de faire des économies aux citoyens lambda qui, eux, ne peuvent pas échapper à l’impôt.

Alors, Madame la Présidente, comme l’a dit notre ami, M. Verhofstadt, dites au Conseil que cette assemblée ne tolérera pas qu’il n’y ait pas de nouvelles ressources propres pour financer tout ce que nous devons financer.

Ce rapport dit qu’il est temps que le Parlement et que l’Union européenne aient des ressources propres, mais il dit surtout qu’il est temps que nous ayons des ressources justes. Car aujourd’hui, dans nos différents États, l’impôt s’abat trop souvent, précisément, sur les citoyennes et les citoyens lambda. Ce qui est proposé maintenant au Conseil, c’est d’avoir enfin cette fiscalité juste, celle qui s’attaque à celles et ceux qui échappent aujourd’hui à l’impôt. C’est la taxe sur les transactions financières, c’est la taxe sur les GAFAM et c’est aussi une fiscalité à nos frontières, justement pour protéger les entreprises de nos territoires qui font l’effort d’être mieux-disantes en matière sociale et environnementale.

Mes chers amis, si nous voulons pouvoir sortir de cette crise, nous devons mettre en place cette fiscalité juste. Les travaux des corapporteurs, tant de Mme Hayer que de M. Fernandes, reflètent cette volonté du Parlement et je le dis très tranquillement: il n’y aura pas de chantage. Nous n’accepterons pas que le Conseil nous mette devant le fait accompli, nous voulons cette fiscalité juste.

J’ajoute, pour les pays qui seraient pressés – et ils ont raison – d’avoir les recettes du plan de relance, que la fiscalité juste d’aujourd’hui, les ressources propres d’aujourd’hui, ce sont les solidarités de demain. Et si nous le repoussons à plus tard – j’ai entendu que nous avions seulement entrouvert la porte, j’ai entendu qu’il y avait seulement des esquisses de voies à suivre et j’ai entendu la date de 2027 –, vous savez que la justice fiscale, la transition écologique plus tard, c’est l’écologie trop tard. Alors il y a urgence pour que nous agissions et nous serons vigilants, ici, au Parlement, pour que ce

– Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, nous sommes soulagés parce que nous avons évité le pire, à savoir un non-accord qui aurait aggravé la crise que nous traversons. Mais comme de nombreuses et de nombreux pro-européens, j’ai dans la bouche un goût de cendre. Pourquoi? Politiquement, nous avons vu s’affronter des égoïsmes nationaux. L’imaginaire politique européen ne peut plus être celui de la concurrence libre et non faussée entre les nations qui composent l’Union. Les insuffisances du budget pluriannuel sont flagrantes: la quasi-absence de ressources propres prive l’Union de toute réelle capacité d’action, la gouvernance du Fonds de relance blesse l’idée que nous nous faisons de la démocratie.

Enfin, vu la pente choisie, celle du sacrifice des objectifs écologiques, le pacte vert européen balbutiant risque fort de disparaître sans fracas dans les mirages du plan de résilience, qui ressemble à s’y méprendre à un plan de relance classique. On nous dira que nous avons agi dans l’urgence, mais il faut comprendre que si nous nous retrouvons aujourd’hui le dos au mur, c’est que, trop longtemps, les choix opérés consacrent la victoire du court terme au détriment de l’avenir. L’Europe des petits pas en avant prépare aujourd’hui l’Europe du grand bond en arrière et menace la survie même de l’idée européenne.

Nous ne sommes pas, comme je l’ai entendu, la vingt-huitième voix de l’Europe, nous sommes la première voix de l’Europe parce que nous sommes les représentants du peuple européen. Il est temps d’écouter la parole du Parlement.

– Madame la Présidente, chers collègues, comment ne pas comprendre le moment historique que nous traversons? Comment ne pas voir que, face à la conjonction des crises écologique, sociale et démocratique, nos institutions doivent impérativement protéger les Européennes et les Européens, leurs emplois et nos économies, sans se détourner de l’objectif de sauvegarde du climat?

L’Europe et ses moyens financiers tant attendus sont coincés dans les couloirs du Conseil européen et les marchandages entre États membres. L’Union européenne est impuissante à agir parce que, faute de ressources propres, elle demeure prisonnière des égoïsmes nationaux.

Se doter de ressources propres, c’est avoir la capacité, non seulement financière mais surtout politique, d’agir. C’est donc préserver les raisons mêmes de notre existence comme entité politique et comme acteur historique.

Si nous persévérons dans l’impuissance, celle-ci ouvrira la voie à notre disparition, pour le plus grand bonheur de tous les populistes ennemis de l’idée européenne. Pour le plus grand bonheur aussi des intérêts financiers qui spéculent sur notre faiblesse et pour le plus grand malheur des peuples.

– Monsieur le Président, chers collègues, les applications de suivi des contacts nous sont présentées comme une nécessité absolue pour faire face à la COVID. Mais rien n’est moins sûr. Le Bluetooth, par exemple, n’est pas efficace pour détecter qui a fait l’objet d’un contact à risque. Sa portée de détection est largement supérieure à un mètre cinquante et il ne détecte ni les murs ni les étages. Mais, surtout, ce système avalise l’idée, démocratiquement mortifère, qu’au nom de l’intérêt général supérieur, on peut accoutumer les populations à une incursion supplémentaire dans leur vie privée.

Alors, disons les choses clairement: non seulement la surveillance de masse n’est pas une solution mais elle constitue de surcroît un danger avéré pour nos libertés fondamentales. Certains disent que ce procédé serait provisoire. Mais l’histoire récente prouve que nos démocraties ne parviennent pas à rendre les libertés qu’elles suspendent en temps de crise. Chaque recul est définitif. Notre responsabilité est donc de ne céder ni à la peur, ni à l’émotion, et de tenir bon face aux sirènes trompeuses d’une plus grande sécurité offerte par cette technologie.

– Chers amis, vous le savez, nous le savons, la question budgétaire n’est jamais une question purement comptable. Elle est avant tout politique. Mais en temps de crise, la question budgétaire devient davantage encore la question qui détermine toutes les autres. Face à la pandémie, l’impuissance politique de l’Europe a un nom. C’est l’absence de ressources propres qui nous lie les mains. N’étant pas maîtres de nos recettes, nous ne sommes pas maîtres de nos actions.

Aucun parlementaire de notre assemblée ne devrait consentir à une telle dépossession démocratique. L’Europe ne peut pas demeurer un nain budgétaire et fiscal. Nous devons impérativement nous doter de ressources propres, c’est-à-dire en réalité nous armer politiquement pour faire face aux défis de la période que sont l’urgence climatique, la crise sociale et la nécessaire transformation de notre économie. Nous avons besoin de ressources propres pour financer un plan de reconstruction, comme pour rétablir la justice fiscale, en taxant notamment les transactions financières et les émissions de carbone.

L’Union européenne a-t-elle vocation à exister sur la scène mondiale en se dotant des moyens de financer une transition juste et solidaire? Sans ressources propres, la réponse restera non.

– Madame la Présidente, chers collègues, le débat sur le budget est un débat qui concerne notre avenir. Sa technicité rebute parfois les citoyennes et les citoyens, alors je veux dire ici les choses le plus simplement possible, pour qu’il ne soit plus possible d’ignorer les enjeux. Le budget de l’Union européenne pour les sept prochaines années est celui qui permettra ou non à l’Europe de répondre à l’enjeu climatique et à l’urgence sociale. Il doit donc nécessairement être un budget de combat.

Un budget de combat, c’est un budget global qui augmente au moins à hauteur de 1,3 % du revenu national brut pour donner à l’Union européenne les moyens de mener sa transition écologique. Un budget de combat, c’est un budget dont au minimum 50 % sont consacrés à la protection de l’environnement pour préserver le climat. Enfin, un budget de combat met l’outil fiscal au service de la justice sociale et de la transition écologique, par exemple en taxant comme il se doit les émissions de carbone, le kérosène et les transactions financières. Ces taxes pourront alors alimenter des ressources budgétaires propres. Pour deux euros levés par ces taxes, un euro irait dans les caisses nationales et l’euro restant serait reversé au budget européen. Ce serait à la fois une victoire de l’Europe politique et la marque d’une volonté de sortir d’un modèle irresponsable qui nous mène droit dans le mur. Il est grand temps de s’engager dans cette voie.

Alors que nous demandions des actions rapides, la Commission s’est réfugiée derrière des études d’impact qui auraient déjà dû être publiées. Depuis, c’est silence radio. Pour quelle raison? L’étude en question est achevée depuis octobre et a même été présentée à un groupe d’experts en décembre, pourtant, elle reste inaccessible à ce jour.

Depuis dix ans, la Commission persiste à compter sur la bonne volonté de l’industrie, avec l’absence de résultats que l’on connaît, et les lobbies se frottent les mains. Ça suffit! Il n’est pas acceptable pour les citoyennes et les citoyens européens qu’une mesure qui permet de lutter contre le gaspillage, la pollution et l’obsolescence programmée soit ainsi bloquée. Ça suffit!

Nous demandons que la Commission présente dans les meilleurs délais un acte délégué adéquat ou bien que soit relancée une procédure législative. Alors que l’on se targue d’une Europe du Pacte vert, il est temps de tenir la promesse pourtant toute simple faite il y a dix ans, celle d’un chargeur universel.

– Monsieur le Président, nos choix, dans la décennie qui s’ouvre, seront déterminants pour le climat. L’Europe a une responsabilité historique et doit avoir un budget à la hauteur des enjeux.

Le texte présenté ce matin comporte des avancées. Je salue en particulier la mention explicite du respect des objectifs de Paris pour le budget 2021-2027. Mais il faut aller plus loin. Comment assurer leur traduction concrète si aucun objectif chiffré n’est inscrit dans le prochain CFP? Voici la bataille que nous entendons mener.

C’est une bonne nouvelle que le Parlement n’approuve le CFP que si la partie ressources propres est revue et renforcée. Cette question est cruciale si nous voulons sauver le climat. Dans cet esprit, nous défendrons la création de taxes sur les transactions financières, sur le kérosène et sur le carbone, car le statu quo n’est plus possible. Il faut un nouveau deal avec les États membres. Pour deux euros collectés par ces taxes que les États ne savent pas collecter, un euro ira dans les caisses de l’État et l’euro restant sera versé au budget européen, pour soutenir les investissements verts dont nous avons besoin.

Le budget doit redevenir un outil au service d’une politique qui garantisse les droits humains et le respect de la planète.