19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marina MESURE (LFI) et Christophe CLERGEAU (PS)

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19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marina MESURE (LFI) et Christophe CLERGEAU (PS)

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22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marina MESURE (LFI) et Christophe CLERGEAU (PS)

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25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Manon AUBRY (LFI), Damien CARÊME (EELV), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Marina MESURE (LFI) et Christophe CLERGEAU (PS)

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19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant croissance économique, la compétitivité, la productivité, la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale; invite les États membres qui souhaitent réformer leurs systèmes fiscaux, en l’occurrence en modifiant la nature et le champ d’application de leurs impôts existants, à utiliser pleinement les instruments de coopération disponibles dans l’Union et à tenir compte des orientations techniques de la Commission afin d’éviter l’ouverture de possibilités de pratiques fiscales dommageables ;

Déposé par des députés dont Laurence SAILLIET (LR)

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22. rappelle prend acte de la contribution de solidarité adoptée dans l’Union; relève que les impôts sur les bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires exceptionnelles et limitées visant à à une période courte en vue de lutter contre la pression inflationniste; considère souligne que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales qui pourraient être prises en réaction à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; impôts sur les bénéfices exceptionnels sont inefficaces, génèrent des distorsions, sont difficiles à appliquer et découragent l’investissement; demande à la Commission et aux États membres de s’abstenir de poursuivre l’introduction d’impôts sur les bénéfices exceptionnels; considère que les États membres doivent régulièrement vérifier la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts; prend note du rapport de la Commission du 30 novembre 2023 sur le chapitre III du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, intitulé «Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie: chapitre III – Contribution de solidarité et autres mesures équivalentes adoptées: bilan» (COM(2023)0768);

Déposé par des députés dont Laurence SAILLIET (LR)

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Le principe selon lequel l’Union européenne s’emparerait d’une quelconque légitimité pour guider, orienter ou décider de la politique fiscale des 27 États membres est un délire fantasmé. Bruxelles est préoccupé par la fiscalité? Mais que Bruxelles s’occupe déjà de lutter véritablement contre les paradis fiscaux!

D’autre part, la raison avancée pour demander la suppression de la règle de l’unanimité en matière fiscale, à savoir lutter contre le dumping fiscal, est un prétexte fallacieux, et je dirais même dangereux, parce que cela consisterait tout simplement à restreindre la souveraineté de nos nations; en dépossédant les peuples du consentement à l’impôt, l’Union européenne s’attaque au principe même de notre pacte social.

Mais ce qui est terrible, c’est cette implacable logique qui consiste, chaque fois que quelque chose ne fonctionne pas au sein de l’Union européenne, à ajouter encore et toujours plus de fédéralisme, toujours plus de technocratie. Plus de technocratie, c’est moins de démocratie, et ce sont nos compatriotes les plus précaires qui en paient chaque fois le prix le plus fort, parce que les milliards dont M. Gentiloni nous parle sortent de leur poche.

Alors, l’Europe ne s’épanouira qu’en respectant nos nations, nos libertés et notre volonté populaire. C’est là notre vision de la démocratie.

Les gens en ont marre. Marre que les gouvernements complices demandent poliment des baisses de prix qui ne viennent jamais. Marre que l’Union européenne choisisse ce moment pour réimposer l’austérité, en ce moment même, et demande aux États de couper dans le budget de nos écoles ou de nos hôpitaux, alors même que les solutions existent et que vous pourriez aujourd’hui soutenir nos amendements sur la taxation des superprofits et des superriches et sur le blocage des marges et des prix.

Comment pourriez vous, chers collègues, voter contre et refuser de reprendre, comme le disait si bien l’abbé Pierre, à «ceux qui ont pris tout le plat dans leur assiette, laissant les assiettes des autres vides»?

Organiser le grand partage ou laisser faire le grand gavage, voilà, au fond, le clivage qui nous sépare ici dans notre hémicycle, et voici le choix qui sera à faire pour les prochaines élections européennes.

La réalité, c’est que les États-nations ne peuvent plus s’attaquer isolément à certains enjeux, que cela soit d’ailleurs en temps de crise ou non. Je pense bien sûr au dérèglement climatique, aux géants du numérique, aux transactions financières, à l’évasion et à la fraude fiscale.

Chers collègues, il est temps de nous emparer de ces défis, sans aucun tabou, car, s’il est bien un niveau de pouvoir capable de ramener plus de justice fiscale et sociale en plus des États, et en particulier en temps de crise, c’est bien l’Europe.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, au Parlement européen il y a ceux qui, à nos côtés, appellent à taxer ceux qui sont le moins soumis à l’impôt – les ultra-riches, leur patrimoine, leurs modes de transport élitistes et polluants, les multinationales et leurs superprofits, et aussi les entreprises les plus carbonées, les plus polluantes –, et puis il y a la droite, le PPE et ses alliés, qui se font les défenseurs des ultra-riches et des multinationales en avançant leurs arguments de croissance économique et de compétitivité.

Mais nous ne sommes pas dupes. Nos concitoyens ne veulent pas de ce monde de la droite, qui défend le fait qu’une infirmière ait un taux d’imposition supérieur à celui d’un actionnaire, ce même monde où les PME paient bien plus d’impôts que les multinationales, avec leurs superprofits – un concept qui n’existerait pas sans intervention de la gauche.

Il est temps que ce monde change en faveur du niveau de vie des plus précaires et des classes moyennes, mais également pour financer les indispensables transitions énergétique et écologique. Comment s’attendre à ce que les citoyens de l’Union européenne acceptent de faire des efforts quand les plus riches contribuent le moins à l’impôt et que leurs jets privés ne sont pas taxés alors même qu’ils sont ceux qui polluent le plus?

Avec le groupe des Verts, nous avons montré qu’un impôt progressif et mesuré sur le patrimoine net des 0,5 % de citoyens les plus riches de l’Union européenne nous rapporterait 213 milliards d’euros. Il s’agit là d’une manne financière inestimable et qui est complètement inexploitée, alors qu’elle rétablirait la confiance des citoyens dans le système fiscal et qu’elle nous permettrait d’investir massivement dans la transition écologique et sociale.

Alors qu’attendons-nous? Taxons les multinationales les plus polluantes, taxons les jets privés, taxons les riches et les ultra—riches!