Le rôle de la politique fiscale en temps de crise
📝 Amendement
22.
rappelle
prend acte de la contribution de solidarité adoptée dans l’Union; relève
que les impôts sur les bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures
temporaires
exceptionnelles
et limitées
visant à
à une période courte en vue de
lutter contre la pression inflationniste;
considère
souligne
que les
États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales qui pourraient être prises en réaction à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité;
impôts sur les bénéfices exceptionnels sont inefficaces, génèrent des distorsions, sont difficiles à appliquer et découragent l’investissement; demande à la Commission et aux États membres de s’abstenir de poursuivre l’introduction d’impôts sur les bénéfices exceptionnels; considère que les États membres doivent régulièrement vérifier la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts; prend note du rapport de la Commission du 30 novembre 2023 sur le chapitre III du règlement (UE) 2022/1854 du Conseil du 6 octobre 2022, intitulé «Intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie: chapitre III – Contribution de solidarité et autres mesures équivalentes adoptées: bilan» (COM(2023)0768);